Règlement de consultation
RN147-NL-RC_suivi_eaux.pdf · 5 405 mots · du marché « Suivi physico-chimique de la qualité des eaux - RN147, aménagement 2x2 voies nord Limoges », dossier de consultation officiel.
MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
(RC)
Acheteur
État - Ministères de l’Aménagement du Territoire et de la Transition Écologique
Représentant de l'acheteur (RA)
Madame la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine par décret du 22 avril 2026,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde par
décret du 22 avril 2026
Objet de la consultation
RN147 - Mise à 2x2 voies au nord de Limoges
Suivis physico-chimiques de la qualité des eaux
Remise des offres
Date et heure limites de réception : 20 Octobre 2026 à 12 h 00 (heure locale de
l'adresse de l'acheteur)
10/09/2026
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
SOMMAIRE
Pages
ARTICLE PREMIER. OBJET DE LA CONSULTATION......................................................3
ARTICLE 2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION..........................................................3
2-1. Définition de la procédure..................................................................................................... 3
2-2. Décomposition en tranches et en lots.................................................................................... 3
2-3. Nature de l'attributaire..........................................................................................................3
2-4. Variantes................................................................................................................................. 4
2-5. Prestations supplémentaires éventuelles (PSE)...................................................................4
2-6. Cadre de la négociation..........................................................................................................4
2-7. Durée de l’accord-cadre et délais d'exécution.....................................................................4
2-8. Modifications de détail au dossier de consultation..............................................................4
2-9. Délai de validité des offres.....................................................................................................4
2-10. Propriété intellectuelle......................................................................................................... 4
2-11. Dispositions relatives aux prestations intéressant la Défense...........................................4
2-12. Clauses sociales et environnementales................................................................................4
ARTICLE 3. DEROULEMENT DE LA CONSULTATION....................................................5
3-1. Solution de base......................................................................................................................5
3-2. Variantes................................................................................................................................. 8
ARTICLE 4. SELECTION DES CANDIDATURES - JUGEMENT ET CLASSEMENT
DES OFFRES.................................................................................................................................8
4-1. Sélection des candidatures..................................................................................................... 8
4-2. Jugement et classement des offres.........................................................................................8
ARTICLE 5. CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DE L'OFFRE...............................9
5-1. Offre remise par échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation.............9
5-2. Copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique électronique...........10
ARTICLE 6. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES................................................11
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REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Dans tout ce document, le code de la commande publique est désigné par l’abréviation CCP.
ARTICLE PREMIER. OBJET DE LA CONSULTATION
Les prestations concernent :
L’état initial et le suivi physico-chimique en amont et aval de 6 cours d'eau dont la
Glane, du Ruisseau de Frégefond (OH11360), le Ruisseau de la Sourue (OH1390 et
OH1337), le Ruisseau du Haut Gandeloup (OH1226), le Ruisseau de Lavaud
(OH1043), le Ruisseau de l'Ane et du Coyol ainsi que 21 points d'eau privés et 15
bassins d'assainissement, le suivi hydromorphologique de 5 cours d'eau concernés
par le projet de mise à 2x2 voies de la RN147 au nord de Limoges.
Le ou les lieux d'exécution des prestations sont les suivants : commune de Nieul (87510) et de
Couzeix (87270).
Les prestations feront l'objet d'un accord-cadre à bons de commande conformément aux
dispositions des articles L.2125-1 1° et R.2162-1 à R.2162-6 et R.2162-13 à R.2162-14 du CCP.
ARTICLE 2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION
2-1. Définition de la procédure
La présente consultation est lancée selon la procédure de l'appel d'offres ouvert définie aux
articles L.2124-1 et L.2124-2 et R.2124-1 et R.2124-2 du CCP.
2-2. Décomposition en tranches et en lots
Il n'est pas prévu de décomposition en tranches, les prestations ne sont pas réparties en lots.
2-3. Nature de l'attributaire
L’accord-cadre sera conclu :
- soit avec une entreprise unique ;
- soit avec des entreprises groupées conjointes ou des entreprises groupées solidaires.
Le mandataire du groupement conjoint sera solidaire de chacun des membres du groupement
pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur, pour l'exécution de l’accord-cadre.
Conformément aux articles L.2141-13, L.2141-14 du CCP, lorsque le motif d’exclusion de la
procédure de passation concerne un membre d’un groupement d’opérateurs économiques,
l’acheteur exige son remplacement par une personne qui ne fait pas l’objet d’un motif
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d’exclusion dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande par le
mandataire du groupement, sous peine d’exclusion du groupement de la procédure.
Lorsqu’un groupement se trouve dans un des cas visés à l'article R.2142-26 du CCP, l'acheteur
peut l'autoriser à continuer la procédure. Dans ce cas, le groupement propose dans les dix jours à
l'acceptation de l'acheteur un ou plusieurs nouveaux membres du groupement ou sous-traitants.
2-4. Compléments à apporter au cahier des clauses techniques particulières
Les candidats n'ont pas à apporter de complément au Cahier des Clauses Techniques
Particulières (CCTP).
2-5. Variantes
Les candidats doivent répondre à la solution de base.
Les variantes à l’initiative du candidat ne sont pas autorisées.
2-6. Prestations supplémentaires éventuelles (PSE)
Sans objet.
2-7. Cadre de la négociation
Sans objet.
2-8. Durée de l’accord-cadre et délais d'exécution
Les règles concernant la durée de l’accord-cadre et les délais d'exécution des bons de
commandes sont fixées dans l'acte d'engagement.
2-9. Modifications de détail au dossier de consultation
L'acheteur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation.
Celles-ci doivent être communiquées au plus tard 8 jours avant la date limite fixée pour la remise
des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est
reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
2-10. Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est de 90 jours ; il court à compter de la date limite fixée pour la
remise des offres.
2-11. Propriété intellectuelle
Les stipulations du chapitre 6 du CCAG s’appliquent.
Le pouvoir adjudicateur met à disposition du titulaire les connaissances antérieures nécessaires à
l'exécution de l’accord cadre.
Les connaissances antérieures désignent tous les éléments qui ne résultent pas de l'exécution des
prestations objet de l’accord cadre.
Ces connaissances antérieures sont les suivantes : dossier de demande d’autorisation au titre de
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la loi sur l’eau ainsi que l’arrêté préfectoral n°87-2025-07-22-00005 du 22 juillet 2025 portant
autorisation environnementale.
Connaissances antérieures de la DREAL Nouvelle-Aquitaine :
Les données, documents et informations transmis par la DREAL Nouvelle-Aquitaine au titulaire
restent la propriété entière et exclusive de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Connaissances antérieures du titulaire :
Sont concernées les connaissances que le titulaire a listées dans son offre et pour lesquelles il
garantit disposer des droits pour l’exécution du présent accord cadre.
2-12. Dispositions relatives aux prestations intéressant la Défense
Sans objet.
2-13. Appréciation des équivalences dans les normes et les labels
La norme française transposant la norme européenne constitue la référence technique qui doit
être respectée par les produits.
Lorsqu'une spécification technique est définie par référence à une norme ou à un label, le
soumissionnaire prouve dans son offre, par tout moyen approprié, que les solutions qu'il propose
respectent de manière équivalente cette spécification.
Lorsqu'une spécification technique est définie en termes de performances ou d’exigences
fonctionnelles, le soumissionnaire prouve, par tout moyen approprié, que son offre est conforme
à des normes ou documents équivalents qui eux-mêmes correspondent aux performances ou
exigences fonctionnelles exigées.
2-14. Clauses sociales et environnementales
S’agissant de la clause obligatoire d’action sociale
Dans un souci de promotion de l'emploi et de lutte contre l'exclusion, la DREAL en sa
qualité de maître d’ouvrage, a décidé de faire application des dispositions de l'article
L2112-2 du Code de la Commande Publique, en incluant dans le cahier des charges une
clause d’action sociale.
L’entreprise attributaire devra mettre en œuvre des actions favorisant l’insertion professionnelle
et la découverte des métiers en lien direct avec les prestations du présent marché au bénéfice de
personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières.
Les modalités précises de mise en œuvre de la clause d’action sociale sont détaillées à l'article 11
du C.C.A.P. Elles seront arrêtées de façon définitive avec l'entreprise titulaire lors des réunions
préparatoires au démarrage du marché.
La DREAL propose les services d’un dispositif d’accompagnement pour faciliter la mise en
œuvre de la clause d’action sociale. Ce dispositif est identifié à l’article 11.4 du CCAP
Les candidats ne sont pas autorisés à formuler dans leur offre des réserves sur la clause
d’action sociale obligatoire. Une offre qui ne satisferait pas à cette condition d'exécution
sera déclarée non-conforme au motif du non-respect du cahier des charges.
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S’agissant de la clause environnementale
Conformément à l'article 16.2 du CCAG, les conditions d’exécution de l’accord-cadre
comportent des éléments à caractère environnemental qui prennent en compte les objectifs de
développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur
de l’environnement et progrès social.
Ces conditions sont les suivantes :
- Les échanges dématérialisés seront privilégiés (compte rendu des visites, remise de
dossier, ...) à des formats électroniques largement disponibles.
- Le candidat devra avoir pour objectif majeur, pendant la durée des prestations, de
supprimer tout risque de pollution des sites de prélèvement et de préserver les abords
des cours d’eau dans leur état naturel. L’attention des candidats est attirée sur le
fait qu’il devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour s’assurer, lors
des prestations, du respect de l’arrêté préfectoral n°87-2025-07-22-00005 du 22
juillet 2025 portant autorisation environnementale.
- En complément l’entrepreneur veillera aux conditions complémentaires suivantes :
1. La mise en place de mesures de protection des cours d’eau, du milieu
aquatique et des autres milieux naturels à proximité des zones
d’intervention.
2. La mise en place de mesures pour la gestion des déchets ménagers et la
gestion des déchets de suivi (déchets de conditionnement du matériel).
3. La mise en place de mesures pour assurer la sécurité des conditions de
circulation et du stationnement.
ARTICLE 3. DEROULEMENT DE LA CONSULTATION
Le retrait du dossier de consultation se fait par téléchargement sur le profil d'acheteur sous la
référence 2026-DIRNP-RN147NL-QEAUX.
Les candidatures et les offres des candidats seront entièrement rédigées ou traduites en langue
française ainsi que les documents de présentation associés. Cette obligation porte également sur
tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une
marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation de l'acheteur.
Toutefois cette dernière se réserve le droit de se faire communiquer ces documents techniques
dans leur langue d'origine.
Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager le candidat.
3-1. Solution de base
3-1.1. Documents fournis aux candidats
Le présent dossier de consultation est constitué par :
● Le présent règlement ;
● Les pièces du projet de l’accord-cadre, énumérées à l'article 3-1.2 ci-après, à compléter ;
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● Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP N° 2026-DIRNP-RN147NL-
QEAUX du 3 juin 2026) ;
● Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) ;
● L’arrêté préfectoral n°87-2025-07-22-00005 portant autorisation environnementale du 22
juillet 2025 ;
● Le Plan Général de Respect de l’Environnement de l’opération (PGRE) ;
● Le cadre du Schéma Organisationnel du Plan de Respect de l’Environnement (SOPRE) à
compléter ;
3-1.2. Composition de l’offre à remettre par les candidats
Le dossier à remettre par les candidats comprendra les pièces suivantes :
dans un sous dossier :
Situation juridique - références requises :
Si le candidat utilise le DUME :
● Les documents et renseignements mentionnés à l'article R.2143-4 du CCP en
complétant le DUME rédigé en français.
Si le candidat n'utilise pas le DUME :
● Les documents et renseignements mentionnés à l'article R.2143-3 du CCP, à cet effet le
candidat pourra utiliser les formulaires DC1 et DC2 téléchargeables sur le site
https://www.economie.gouv.fr/daj (/Commande publique/Formulaires de la commande
publique ;
● La forme juridique du candidat ;
● En cas de groupement, sa nature et le nom du mandataire ;
● Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de
groupement, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises
au stade de la passation de l’accord-cadre ;
● Les candidats entrant dans le cas des interdictions de soumissionner prévues aux
articles L.2141-1 à L.2141-6 du CCP seront exclus;
● Les candidats entrant dans les cas des interdictions de soumissionner prévues aux
articles L.2141-7 à L.2141-11 du CCP pourront être exclus;
Capacité économique et financière - références requises :
Si le candidat utilise le DUME :
● Les documents et renseignements mentionnés à l'article R.2143-4 du CCP en
complétant le DUME rédigé en français avec :
-une déclaration appropriée de banque (partie IV B 6)
Si le candidat n'utilise pas le DUME :
● Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant
les prestations objet de l’accord-cadre, réalisés au cours des 3 derniers exercices
disponibles ;
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● Une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques
professionnels par une attestation de l'assureur ;
● Le candidat peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme
équivalent par l'acheteur.
Référence professionnelle et capacité technique - références requises :
Si le candidat utilise le DUME :
● Les documents et renseignements mentionnés à l'article R.2143-4 du CCP en
complétant le DUME rédigé en français avec :
- les informations concernant l'opérateur économique (partie II à remplir en
totalité)
- une liste des prestations exécutées sur les 3 dernières années (partie IV C 1b)
- le nom des techniciens ou des organismes techniques auxquels il fera appel
(partie IV C 2)
Si le candidat n'utilise pas le DUME :
A- Expérience :
La présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières
années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Cette présentation
pourra être accompagnée d'attestations de l'acheteur.
B - Capacités professionnelles :
-L'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des
cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même
nature que celle de l’accord-cadre ; La preuve de ces capacités peut être apportée par tout
autre moyen notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références
attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle
il se porte candidat.
C - Capacités techniques :
-Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du
personnel d'encadrement, pour chacune des 3 dernières années ;
-Une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le
candidat dispose pour la réalisation de l’accord-cadre ;
-Une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur
économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son
entreprise
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s’il
s’agit d’un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités
professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs économiques quelle que soit la
nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui (notamment en cas de sous-
traitance). En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités des opérateurs économiques pour
l’exécution de l’accord-cadre, le candidat produit un engagement écrit de ceux-ci.
Habilitations et agrément
Le candidat fournira une preuve de son agrément COFRAC pour la réalisation des
analyses physico-chimiques et biologiques. Si les analyses physico-chimiques et ou
biologiques sont sous-traités, le candidat fournira une preuve de l’agrément COFRAC de
son sous-traitant.
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Il rédigera en outre, une liste concernant les habilitations pour la réalisation des prélèvements et
des analyses en laboratoires. Cette liste comprendra les certificats de conformité aux normes et
marques de qualité concernant les analyses physico-chimiques, biologiques et les diagnostics
hydromorphologiques.
Pour ceux de ces produits faisant référence à des normes ou marques de qualité étrangères le
candidat fournira tous les documents complémentaires permettant d’apprécier l’équivalence.
Les certificats originaux établis éventuellement dans une langue autre que le français devront
être accompagnés de leur traduction en français.
Seuls seront examinés les certificats émis par des organismes accrédités (par des organismes
d’accréditation signataires des accords dits "EA" ou à défaut ayant fourni la preuve de leur
conformité à la norme EN 45011).
dans un autre sous dossier :
- Un projet d’accord-cadre comprenant :
● L'acte d'engagement : cadre ci-joint à compléter, dater et signer électroniquement
conformément à l’article 5.1 du présent RC par le(s) représentant(s) habilité(s) du
prestataire ;
● Le candidat veillera également à renseigner en page de garde de l’acte
d’engagement la date à laquelle il établit son offre.
Dans le cas d'un groupement conjoint, le candidat joindra l'annexe relative à la répartition
et la valorisation des prestations entre les cotraitants ;
En cas de recours à la sous-traitance, conformément aux articles L.2193-4, L.2193-5 et
R.2193-1 du CCP, le candidat doit compléter cet acte d'engagement en l'accompagnant de
formulaires DC4 complétés à raison d'un par sous-traitant. Ce formulaire est téléchargeable
sur le site www.economie.gouv.fr. Pour chacun des sous-traitants, le candidat devra
également joindre les renseignements exigés par l'article R.2193-1 du CCP.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer au bénéfice de
l'avance prévue à l'article 5-2 du CCAP, ils doivent le préciser à l'article 4 de l'acte
d'engagement.
● Le bordereau des prix : cadre ci-joint à compléter sans modification ;
Dans le cas d'un groupement conjoint, les candidats devront préciser dans l'annexe à
l'acte d'engagement la répartition des postes techniques par cotraitant. Pour cela, ils
devront s'inspirer du cadre de la liste des prix.
- Les documents explicatifs destinées au jugement de l’offre
Au projet d’accord-cadre sera joint le mémoire justificatif et explicatif comportant le/les
document(s) suivant(s) :
● Un mémoire technique comprenant :
○ La méthodologie appliquée par le candidat concernant la réalisation des
prélèvements physico-chimiques et biologiques (liste des paramètres) et la
réalisation des suivis hydromorphologiques (détail du protocole et des paramètres
appliqués). Il fournira un exemple de fiche « station de prélèvement ».
○ L’organisation des moyens humains du candidat pour la réalisation des
prélèvements et des suivis (organigramme fonctionnel avec nom, CV, références et
rôle), avec les compétences concernant les prélèvements et les suivis à réaliser
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ainsi que les mesures prévues pour assurer la sécurité, l'hygiène et les conditions
de travail sur le site.
○ Les moyens matériels disponibles mis en œuvre pour la réalisation des
prélèvements et des suivis.
● Le Schéma d'Organisation du Plan de Respect de l'Environnement (SOPRE), ci-
joint dûment complété, qui décrira :
○ Les mesures de protection des cours d’eau, du milieu aquatique et des autres
milieux naturels à proximité des zones d’intervention qui devront être conformes
aux prescriptions de l’arrêté préfectoral n°87-2025-07-22-00005 portant
autorisation environnementale du 22 juillet 2025
○ Les mesures relatives à la gestion et à l’élimination des déchets (stockage, tri,
élimination) pendant l’exécution des prestations qui devront être conformes aux
prescriptions de l’arrêté préfectoral n°87-2025-07-22-00005 portant autorisation
environnementale du 22 juillet 2025
○ Les mesures pour assurer la sécurité des conditions de circulation et du
stationnement.
- Les pièces non contractuelles destinées au jugement de l'offre :
● Un sous-détail du/des prix unitaire(s) n° : 2.17, 2.18, 3.8, 3.9, 4.1 et 5.1 ;
Tout sous-détail d'un prix unitaire demandé ci-dessus donnera le contenu du prix en
distinguant :
Les déboursés ou frais directs ;
Les frais généraux, impôts et taxes autres que la TVA exprimés par des pourcentages
des déboursés définis ci-dessus ;
La marge pour risques et bénéfice exprimée par un pourcentage de l'ensemble des
deux postes précédents.
● Le détail estimatif prévisionnel : cadre ci-joint à compléter sans modification ;
Dans le cas d'un groupement conjoint, les candidats devront préciser dans l'annexe à
l'acte d'engagement la répartition des postes techniques par cotraitant ainsi qu'une
ventilation valorisée pour chacun d'eux. Pour cela, ils devront s'inspirer du cadre de détail
estimatif prévisionnel.
L’attention du candidat est attiré sur le fait que le montant total par période des
prestations qui seront réalisées par bon de commande ne peut dépasser le montant
maximal de 360 000,00 € HT fixé à l’acte d’engagement. A défaut, l’offre sera
déclarée irrégulière et sera éliminée.
3-1.3. Fourniture de maquettes ou de prototypes
Sans objet.
3-1.4. Documents à fournir par le candidat susceptible d'être retenu
Pour l'application des articles L.2141-1 à L.2141-14 du CCP le candidat susceptible d'être
retenu devra fournir :
- Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas
d'interdictions visées des articles L.2141-1 à L.2141-14 du CCP
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- Les certificats fiscaux et sociaux
- Les pièces prévues aux articles R. 1263-12 (copie de la déclaration de détachement de
travailleurs), D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 (attestation sociale ou
documents relatifs aux contractants étrangers ou liste nominative des salariés étrangers) du
code du travail
- Le numéro unique d’identification permettant à l’acheteur d’accéder aux informations
pertinentes par le biais d’un système électronique mentionné au 1o de l’article R. 2143-13 ou,
s’il est étranger, produit un document délivré par l’autorité judiciaire ou administrative
compétente de son pays d’origine ou d’établissement, attestant de l’absence de cas
d’exclusion
ou les documents équivalents ou déclaration en cas de candidats étrangers, traduits en français.
En sus, les attestations d’assurance visées à l’article 1-8.3 du CCAP seront remises avant la
notification de l’accord-cadre.
L'attributaire devra indiquer l'adresse à laquelle lui seront faites les notifications, dès lors qu'elle
serait différente de celle portée à l'article premier de l'acte d'engagement et ce avant la
notification de l’accord-cadre. A défaut d'une telle indication, toutes les notifications seront
valablement effectuées à celle de l'acte d'engagement.
3-2. Variantes
Sans objet.
ARTICLE 4. SELECTION DES CANDIDATURES - JUGEMENT ET
CLASSEMENT DES OFFRES
L'acheteur commencera par examiner les offres, seule la candidature du soumissionnaire
susceptible d'être retenu sera analysée.
4-1. Sélection des candidatures
Seuls seront ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et l’heure limites de remise
des offres.
En cas de candidatures incomplètes, l'acheteur demandera aux candidats concernés de compléter
celles-ci.
4-2. Examen des offres
Les offres anormalement basses sont définies à l’article L.2152-5 du CCP. Elles seront traitées
conformément aux articles R.2152-3 à R.2152-5 du CCP.
Les offres inappropriées, inacceptables et irrégulières sont définies aux articles L.2152-1 et
L.2152-4 du CCP.
Après examen, les offres inappropriées seront éliminées conformément à l’article R.2152-1 du
CCP.
Après examen, les offres inacceptables seront éliminées. Les offres irrégulières seront éliminées
ou régularisées conformément aux articles R.2152-1 à R.2152-2 du CCP.
Le RPA examinera l'offre de base des soumissionnaires pour établir un classement unique.
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En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées en lettres sur le bordereau
des prix, prévaudront sur toute autre indication de l'offre et le montant du détail estimatif sera
rectifié en conséquence. Les erreurs de multiplication ou d'addition qui seraient constatées dans
ce détail estimatif seront également rectifiées et, pour le jugement des offres, c'est le montant
ainsi rectifié du détail estimatif qui sera pris en compte.
Dans le cas où des erreurs de multiplication ou d'addition seraient constatées dans la
décomposition d'un prix forfaitaire ou dans le sous-détail d'un prix unitaire figurant dans l'offre
d'un candidat, le montant de ce prix ne sera pas rectifié pour le jugement de la consultation.
Toutefois, si le candidat concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier cette
décomposition ou ce sous-détail pour les mettre en harmonie avec le prix forfaitaire ou le prix
unitaire correspondant, en cas de refus son offre sera éliminée comme non cohérente.
Lors de l'examen des offres, le RMO se réservera la possibilité de se faire communiquer les
décompositions ou sous-détails des prix, ayant servi à l'élaboration des prix, qu'il estimera
nécessaires.
Si le candidat pressenti ne fournit pas les certificats, attestations ou déclarations mentionnés aux
articles R.2143-6 à R.2143-10 du CCP ainsi qu’une preuve de son agrément COFRAC son offre
sera rejetée. Dans ce cas, l'élimination du candidat sera prononcée par le RPA qui présentera la
même demande au candidat suivant dans le classement des offres.
Le RPA pourra, à tout moment, ne pas donner suite à la procédure. Les candidats en seront
informés.
4-3. Jugement et classement des offres
Après classement des offres conformément aux critères pondérés définis ci-après, l'offre
économiquement la plus avantageuse est choisie par le RPA.
Les critères d'attribution de l’accord cadre seront pondérés comme suit :
Critère d'attribution Pondération
Le critère C1 « Prix des prestations », apprécié au vu du détail 50,00 %
estimatif prévisionnel fourni à titre indicatif par le pouvoir adjudicateur
et valorisé par le candidat ;
Le critère C2 « Valeur technique des prestations », appréciée au vu 30,00 %
du contenu du mémoire technique.
Le critère C3 « Performances en matière d’environnement », 20,00 %
apprécié au vu du contenu des éléments du SOPRE.
Le critère C1 « prix des prestations » est obtenu comme suit :
C1 = (montant de l’offre la moins-disante / montant de l’offre du candidat) x 20, arrondie au
centième.
Le critère C2 « valeur technique des prestations » est apprécié en attribuant un coefficient
d’appréciation (cf tableau n°1 ci-après) variant de 0 à 1 pour chaque valeur de sous-critère qui le
compose (cf tableau n°2 ci-après), selon qu’il soit absent, insuffisant, acceptable, correct ou
élevé.
Le critère C3 « Performances en matière d’environnement » est apprécié en attribuant un
coefficient d’appréciation (cf tableau n°1 ci-après) variant de 0 à 1 pour chaque valeur de sous-
critère qui le compose (cf tableau n°3 ci-après), selon qu’il soit absent, insuffisant, acceptable,
correct ou élevé.
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Tableau n°1
Appréciation des éléments Valeur
Document très complet et très détaillé sur l'ensemble du
Élevé chantier, qui apporte des éléments convaincants sur la 1,00
bonne appréhension des difficultés et leur résolution.
Document complet et couvrant presque complètement les
divers éléments du chantier qui apporte des éléments
Correct convaincants sur l'appréhension des principales difficultés et 0,75
leur résolution; des précisions pourront cependant être
fournies pendant la période de préparation.
Document montrant une analyse sérieuse du chantier mais
n'apportant pas de réponses pleinement convaincantes sur
Acceptable 0,50
quelques points importants; des précisions pourront
cependant être fournies pendant la période de préparation.
Document banal montrant une analyse superficielle du
dossier, se limitant à reprendre des documents types; des
Insuffisant 0,25
compléments très importants devront être fournies pendant
la période de préparation.
Absence document
ou document Absence d’information ou information hors sujet 0,00
inexploitable
La notation C2 correspondant au critère C2 « La valeur technique des prestations »
Les offres seront évaluées au vu du mémoire technique en fonction des 3 sous-critères suivants
(total sur 20 points) :
N° Sous-critères Pondération
(Nombre de
points maximum)
1 La méthodologie appliquée par le candidat concernant la réalisation des 10
prélèvements physico-chimiques et biologiques (liste des paramètres) et
la réalisation des suivis hydromorphologiques (détail du protocole et des
paramètres appliqués). Il fournira un exemple de fiche « station de
prélèvement ».
2 L’organisation des moyens humains du candidat pour la réalisation des 7
prélèvements et des suivis (organigramme fonctionnel avec nom, CV,
références et rôle), avec les compétences concernant les prélèvements et
les suivis à réaliser ainsi que les mesures prévues pour assurer la
sécurité, l'hygiène et les conditions de travail sur le site,
3 Les moyens matériels disponibles mis en œuvre pour la réalisation des 3
prélèvements et des suivis,
La notation C3 correspondant au critère C3 « Performances en matière d’environnement
». Les offres seront évaluées au vu du mémoire technique en fonction des 3 sous-critères suivants
(total sur 20 points) :
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N° Sous-critères Pondération
(Nombre de
points maximum)
1 Les mesures de protection des cours d’eau, du milieu aquatique et des 8
autres milieux naturels à proximité des zones d’intervention qui devront
être conformes aux prescriptions de l’arrêté préfectoral n°87-2025-07-
22-00005 portant autorisation environnementale du 22 juillet 2025
2 Les mesures relatives à la gestion et à l’élimination des déchets 8
(stockage, tri, élimination) pendant l’exécution des prestations qui
devront être conformes aux prescriptions de l’arrêté préfectoral n°87-
2025-07-22-00005 portant autorisation environnementale du 22 juillet
2025
3 Les mesures pour assurer la sécurité des conditions de circulation et du 4
stationnement.
La notation globale de l’offre
La note globale de l’offre (sur la base d’une note maximale de 20/20) est égale à la somme des
notes pondérées de chaque critère, arrondie au centième :
Ng = 50 % x C1 + 30 % x C2 + 20 % x C3
ARTICLE 5. CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DE L'OFFRE
Les offres seront établies en euros et transmises en une seule fois.
L'offre sera remise obligatoirement par échange électronique.
5-1. Offre remise par échange électronique sur la plate-forme de
dématérialisation
Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la
dernière offre reçue, par voie électronique , par le maître d'ouvrage dans le délai fixé pour la
remise des offres.
Les candidats appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils
adressent à l'acheteur.
Lors de la première utilisation de la plate-forme de dématérialisation (https://www.marches-
publics.gouv.fr), le candidat installera les pré-requis techniques et prendra connaissance du
manuel d'utilisation.
La remise d'une offre par voie électronique se fera sur la plate-forme de dématérialisation sous la
référence 2026-DIRNP-RN147NL-QEAUX.
En outre, cette transmission le sera selon les modalités suivantes :
- L'offre devra parvenir à destination avant la date et l'heure indiquées dans la page de garde du
présent règlement ;
- La durée de la transmission de l'offre est fonction du débit de l’accès Internet du candidat et
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de la taille des documents à transmettre, il est invité à s’assurer que tous les documents sont
utiles à la compréhension de son offre ;
- Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure
limites fixées ci-dessus ne seront pas retenus, ils ne seront pas renvoyés à leurs auteurs ;
- Les documents à fournir, conformément à l'article 3-1.2 ci-dessus, devront l'être sous forme
de fichiers informatiques ;
- Seuls les formats de fichiers informatiques de types pdf, dxf, ppt, doc, xls, sxw, sxc, sxi, sxd,
odt, ods, odp, odg seront acceptés, ils ne doivent pas comporter de macros et peuvent être
compressés dans des fichiers d'archives au format Zip. Leurs noms devront être suffisamment
explicites ;
- Les documents pour lesquels une signature est requise sont signés électroniquement selon les
modalités de l’annexe n°12 du CCP. Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu’il
contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit
être signé séparément et ne doit pas être verrouillé .
Les candidatures ou les offres dans lesquelles un programme informatique malveillant serait
détecté par l'acheteur ne feront pas l’objet d’une réparation. La trace de malveillance sera
conservée. Le cas échéant, la copie de sauvegarde sera ouverte.
5-2. Copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique
électronique
5-2-1 Remise de la copie de sauvegarde
Le candidat ou le soumissionnaire peut faire parvenir une copie de sauvegarde prévue à l'article
R.2132-11 du CCP, dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres,
uniquement par voie matérielle (courrier, remise en main propre).
La copie de sauvegarde transmise à l’acheteur sur support papier ou sur support physique
électronique doit être placée dans un pli comportant la mention lisible «copie de sauvegarde».
La copie de sauvegarde sera transmise sous pli cacheté :
L’enveloppe portera l'adresse et mentions suivantes :
DREAL Nouvelle-Aquitaine
SG/DAJCP
15 rue Arthur Ranc - CS60539
86020 POITIERS
Copie de sauvegarde pour : RN147 – Mise à 2x2 voies au nord de
Limoges - Suivis physico-chimiques de la qualité des eaux
Nom du candidat ou des membres du groupement candidat(*) :
« NE PAS OUVRIR »
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(* ) En cas de groupement, l'identité du mandataire sera précisée.
Elle devra parvenir à destination avant la date et l'heure indiquées dans la page de garde du
présent règlement.
Dans l’hypothèse d’un envoi sur support physique électronique (CD-Rom formaté "Joliet"), les
documents pour lesquels une signature est requise sont signés électroniquement selon les
modalités de l’annexe n°12 du CCP. Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu’il
contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être
signé séparément et ne doit pas être verrouillé.
5-2-2 Modalités d’ouverture de la copie de sauvegarde
La copie de sauvegarde sera ouverte, sous réserve qu’elle soit remise dans les conditions de
précisées à l’art 5-2-1 :
- lorsqu’un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou offres
remises par voie électronique
- lorsqu’une candidature ou une offre électronique est reçue de façon incomplète, hors délais ou
n’a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l’offre électronique
ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.
ARTICLE 6. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Pour obtenir tous les renseignements d'ordre administratif et technique qui leur seraient
nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 12 jours avant
la date limite de remise des offres, une demande écrite en utilisant les fonctionnalités de la plate-
forme de dématérialisation ([http://www.marches-publics.gouv.fr]) sous la référence précisée au
5-1 .
Une réponse sera alors adressée en temps utile par l’intermédiaire de cette plate-forme,à tous les
candidats ayant retiré ou reçu le dossier, au plus tard 8 jours avant la date limite de remise des
offres.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.