Règlement de consultation
RC.pdf · 2 972 mots · du marché « Restructuration complète d'un logement avec équipements connectés », dossier de consultation officiel.
UNIVERSITÉ DE CAEN NORMANDIE
DIRECTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
MARCHÉ TRAVAUX PASSÉ EN PROCÉDURE ADAPTÉE OUVERTE
CAMPUS 2 - BATIMENT SCIENCES 3
Aménagement d’un Logement connecté
N° 2026950MATX056
Date limite de dépôt des offres :
Lundi 12/10/2026 avant 12 h 00
Campus 1
Esplanade de la Paix · CS 14032 · 14032 Caen cedex 5
marches.publics@unicaen.fr
www.unicaen.fr
SOMMAIRE
1 - Objet du contrat ........................................................................................................................................... 4
2 - Etendue de la consultation ........................................................................................................................... 4
2.1 - Mode de passation ................................................................................................................................ 4
2.2 - Décomposition de la consultation et nomenclature ............................................................................. 4
2.3 - Type de contrat/accord-cadre ............................................................................................................... 4
2.4 - Durée du contrat ou délai d’exécution ................................................................................................. 5
3 - Conditions de la consultation ....................................................................................................................... 5
3.1 - Délai de validité des offres. ................................................................................................................... 5
3.2 - Groupement d’entreprises .................................................................................................................... 5
4 - Remise du DCE.............................................................................................................................................. 5
5 - Présentation des candidatures et des offres................................................................................................ 6
5.1 - Documents et pièces à produire ........................................................................................................... 6
5.2 - Visite sur site ......................................................................................................................................... 7
6 - Conditions d’envoi ou de remise des plis ..................................................................................................... 8
6.1 - Transmission électronique .................................................................................................................... 8
6.2 - Copie de sauvegarde ............................................................................................................................. 8
7 - Examen des candidatures et des offres........................................................................................................ 9
7.1 - Sélection des candidatures.................................................................................................................... 9
7.2 - Attribution des marchés ........................................................................................................................ 9
7.3 - Suite à donner à la consultation ............................................................................................................ 9
8 - Renseignements complémentaires ............................................................................................................ 10
8.1 - Adresses supplémentaires et points de contact ................................................................................. 10
8.2 - Procédure de recours. ......................................................................................................................... 10
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AIDE A LA DEMATERIALISATION
Toute la procédure « marché public » est réalisée exclusivement par voie dématérialisée.
L’ensemble des échanges (questions/réponses, rejets, notification, avenants…) est réalisé
électroniquement via le site www.marches-publics.gouv.fr ; renseignez une adresse qui sera
privilégiée lors de ces différents échanges électroniques.
L’acte d’engagement sera transmis uniquement au futur titulaire et devra être signé en original,
soit en signature manuscrite, soit en signature électronique (une signature manuscrite scannée
n’est pas une signature électronique valable).
Concernant l’utilisation de la plateforme en ligne, l’attention des candidats est attirée sur le fait
que :
- si le présent dossier a été téléchargé de manière anonyme ou via un agrégateur, les
réponses aux éventuelles questions ou les modifications de DCE ne leur parviendront pas ;
- si le nom d’un fichier est trop long, des problèmes peuvent être rencontrés au
téléchargement des offres ;
- compte-tenu du temps de transfert, il est fortement conseillé de prévoir un délai de
téléchargement du dossier de réponse. Le téléchargement la veille de la date limite est une
bonne pratique.
Contenu du dossier de la consultation :
☒Le présent règlement de consultation (RC)
☒Le cadre de réponse du mémoire technique
☒Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
☒Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
☒Le cahier de plans
☒Le PGCSPS
☒Le RICT
☒DPGF
☒Le Planning prévisionnel des travaux
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1 - Objet du contrat
La présente consultation concerne l’aménagement d’un logement connecté dans des locaux situés
au RDC du bâtiment SCIENCES 3.
Adresse d’exécution :
Bâtiment SCIENCES 3 du CAMPUS 2
Côte de Nacre
Boulevard Maréchal Juin
14000 CAEN
2 - Etendue de la consultation
2.1 - Mode de passation
La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux
dispositions des articles L2113-1 et R2123-1 du Code de la Commande Publique.
2.2 - Décomposition de la consultation et nomenclature
Le marché est décomposé comme suit :
Lot Description du lot Code CPV Désignation du code CPV Observation
1 DEMOLITIONS –
CLOISONS SECHES – 45454000-4 Travaux de restructuration
CHAPE
2 MENUISERIE
INTERIEURE – FAUX
45421000-4 Travaux de menuiserie
PLAFOND – PLANCHER
TECHNIQUE
3 PEINTURE – SOLS
45442100-8 Travaux de peinture
SOUPLES
4 PLOMBERIE -
SANITAIRES – 45330000-9 Travaux de plomberie
VENTILATION
5 Travaux de câblage et Recours à l’accord-
ELECTRICITE CFO CFA 45311000-0
d'installations électriques cadre de l’Université
6 Autres travaux d'installation Recours à l’accord-
CONTROLE D’ACCES 45317000-2
électrique cadre de l’Université
2.3 - Type de contrat
Voir article 2.2 du CCAP.
2.3.1 - Prestations supplémentaires éventuelles
Il n’y a pas de PSE.
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2.3.2 - Variantes
L'université laisse la possibilité aux candidats de présenter des variantes à l'offre de base en
indiquant clairement dans leur offre qu'il s'agit d'une proposition de variante. Pour présenter une
variante le candidat doit obligatoirement avoir proposé une offre de base conforme aux exigences
du présent DCE.
Les variantes doivent respecter les exigences techniques minimales indiquées au DCE.
Le nombre maximum de variantes pouvant être présentées est limité à deux.
Elles doivent conduire à des propositions techniques ou financières équivalentes ou plus
performantes ou encore aboutir à une amélioration de l’offre en matière de responsabilité
environnementale ou sociale.
2.4 - Durée du contrat ou délai d’exécution
Voir l’article 6 du CCAP.
3 - Conditions de la consultation
3.1 - Délai de validité des offres.
Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de réception des offres.
3.2 - Groupement d’entreprises
Le marché peut être attribué à une entreprise ou à un groupement d’entreprises, étant entendu que
le groupement doit être constitué dès le stade de la candidature
Il n’est pas autorisé aux candidats de présenter plusieurs offres pour un marché en agissant à la fois
en qualité de mandataire d’un groupement et en qualité de co-traitant d’un ou plusieurs
groupements. Il est admis à un candidat d’être membre de plusieurs groupements à la condition de
ne pas être mandataire de l’un d’eux.
Les candidats peuvent se présenter individuellement ou sous forme de groupement solidaire ou
conjoint avec mandataire désigné. Le groupement conjoint sans mandataire n’est pas autorisé.
La répartition financière des prestations par cotraitant sera indiquée dans l’annexe prévue à cet effet,
et les documents demandés (Kbis, attestation d’assurance) seront joints à l’offre pour chaque
cotraitant.
4 - Remise du DCE
Le pouvoir adjudicateur applique le principe « Dites-le nous une fois ». Par conséquent, les
candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis
dans le cadre d’une précédente consultation et qui demeurent valables.
Aucune demande d’envoi du DCE sur support physique électronique n’est autorisée.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’apporter des modifications de détail au dossier de
consultation au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres. Ce délai est décompté
à partir de la date d’envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats ayant retiré le
dossier initial. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir
n’élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée,
la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
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5 - Présentation des candidatures et des offres
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO.
Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées
d’une traduction en français, cette traduction doit concerner l’ensemble des documents remis dans
l’offre.
5.1 - Documents et pièces à produire
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
Pieces de la candidature :
Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R2143-3
et R. 2143-4 du Code de la Commande Publique :
Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent les formulaires DC1 (lettre de candidature)
et DC2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs
économiques sur lesquels il s’appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes
documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir
adjudicateur. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de cet opérateur économique pour
l’exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l’opérateur économique.
Renseignement concernant la situation juridique de l’entreprise
Libellés Signature
Une lettre de candidature (DC1 ou équivalent) – Dans le cas d’un groupement, le NON
mandataire devra fournir un document d’habilitation signé par les autres membres du
groupement et précisant les conditions de cette habilitation
Déclaration sur l’honneur pour justifier que le candidat n’entre dans aucun des cas NON
d’interdiction de soumissionner (DC1)
Renseignement sur le respect de l’obligation d’emploi mentionnée aux articles L. 5212- NON
1 à L. 5212-11 du Code du Travail (DC1)
Attestations sociales et fiscales au 31 décembre de l’année précédente NON
Extrait Kbis ou documents justifiant de l’inscription au registre du commerce et des NON
sociétés (RCS) ou registre des métiers (RM) ou à défaut, récépissé de dépôt de
déclaration auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) pour les entreprises
en cours d’inscription
Pour les candidats étrangers, attestations équivalentes délivrées par les autorités NON
compétentes. Si ces documents ne sont pas en langue française, ils devront être
accompagnés d’une traduction en français certifiée conforme à l’original par un
traducteur assermenté
* : signature manuscrite scannée acceptée
Renseignements concernant la capacité économique et financière de l’entreprise :
Libellés Signature
Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les NON
prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles
(DC2 ou équivalent)
En cas de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet NON
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Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de
l’entreprise :
Libellés Signature
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du NON
personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années
Attestations des qualifications QUALIBAT ou références équivalentes NON
Un document indiquant le matériel et l’équipement technique dont le candidat dispose NON
pour l’exécution des prestations de même nature (en annexe au DC2 si utilisation de
ce document et tout document complémentaire).
Un document indiquant la liste des principales références dans des opérations NON
similaires au cours des 5 dernières années ou depuis leur création pour les entreprises
les plus récentes, avec notamment l’objet, le montant, l’année de réalisation, le
destinataire des prestations. Ces références peuvent être accompagnées d’attestations
de maîtres d’ouvrage publics ou privés et/ou complétées des certificats et qualifications
professionnelles éventuels du candidat (en annexe au DC2 si utilisation de ce document
et tout document complémentaire)
Pièces de L’offre :
Un cadre de mémoire technique permettant de juger l’offre :
- Références sur des programmes de travaux similaires en adéquation avec les
compétences décrites,
- Moyen techniques et humains mis en œuvre pour l’opération
- Méthodologie pour respecter le planning d’exécution
- Qualité des matériaux prévus utilisés pour l’opération
- Responsabilité sociale et environnementale,
La décomposition du prix global forfaitaire (DPGF) au format tableur (.xls)
Une attestation d’assurance professionnelle
N.B : les entreprises doivent obligatoirement répondre sur le cadre de réponse fourni au DCE,
à défaut la notation de la valeur technique sera minorée.
Il sera demandé au seul candidat retenu un acte d’engagement signé.
L’offre, qu’elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous
les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la
sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants.
5.2 - Visite sur site
La visite du site n’est pas obligatoire mais fortement conseillée.
Les candidats sont réputés avoir pris connaissance des lieux.
Ils ne pourront invoquer par la suite une méconnaissance des lieux pour modifier leurs prix ou
prétendre à une rémunération complémentaire de la personne publique.
Les candidats qui souhaitent effectuer la visite doivent en informer Ricardo DEPEZEVILLE au plus
tard 2 jours avant la date par mail à ricardo.depezeville@unicaen.fr
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6 - Conditions d’envoi ou de remise des plis
Les plis devront parvenir à destination avant la date et l’heure limites de réception des offres
indiquées sur la page de garde du présent document via la plateforme de dématérialisation PLACE
www.marches-publics.gouv.fr
6.1 - Transmission électronique
La transmission électronique des documents par voie électronique est effectuée sur le profil
d’acheteur du pouvoir adjudicateur, à l’adresse URL suivante : http://www.marches-publics.gouv.fr
Chaque transmission fera l’objet d’une date certaine de réception et d’un accusé de réception
électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT +01 :00) Paris, Bruxelles,
Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la
date et l’heure limites de réception des offres.
Si une nouvelle offre est envoyée par voie électronique par le même candidat, celle-ci annule et
remplace l’offre précédente.
6.2 - Copie de sauvegarde
Le pli peut être doublé d’une copie de sauvegarde transmise dans les délais indiqués ci-dessus,
sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé USB) ou sur support papier à
l’adresse suivante :
DIRECTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Esplanade de la Paix
CS 14032
14032 Caen CEDEX 5
Ou par voie dématérialisée à l’adresse mail : http://www.marches-publics.gouv.fr
Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le
nom du candidat et l’identification de la procédure concernée.
Elle est ouverte dans les cas suivants :
- Lorsqu’un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie
électronique.
- Lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n’a pas pu être
ouvert, à condition que sa transmission ait commencée avant la clôture de la remise des plis.
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7 - Examen des candidatures et des offres
7.1 - Sélection des candidatures
Avant de procéder à l’examen des candidatures, s’il apparaît que des pièces du dossier de
candidature sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à
tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 10
jours.
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et
documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que
leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
7.2 - Attribution des marchés
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L. 2152-1 à L. 2152-
4, R. 2152-2 du Code de la Commande Publique et donnera lieu à un classement des offres.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Marchés de travaux : critères Pondération
Prix 40%
Références en adéquation avec les compétences décrites 10%
Valeur technique : 40%
- Moyen techniques et humains mis en œuvre pour l’opération : 5%
- Méthodologie pour respecter le planning d’exécution : 25%
- Qualité des matériaux prévus utilisés pour l’opération : 10%
Responsabilité environnementale (mode de tri et traitement des déchets) et 10 %
mesures sociales dédiées à l’exécution du marché
Le prix sera analysé au regard de la formule suivante :
Note = 40 * (prix de l’offre la moins-disante / prix de l’offre analysée)
Les autres critères et sous-critères seront analysés de la manière suivante :
- sans précision : 0% des points
- insuffisant : de 1 à 25% des points
- moyen : de 26% à 50% des points
- bon : de 51% à 75% des points
- optimisé : de 76% à 100% des points
7.3 - Suite à donner à la consultation
L’offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats
produisent les certificats et attestations des articles R 2143-6 à R 2143-10 du Code de la Commande
Publique. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être
supérieur à 10 jours.
Dans le cadre de cette procédure, l’acheteur se réserve la possibilité d’ouvrir une phase de
négociation avec les trois candidats ayant obtenu la meilleure note, conformément à l’article R2123-
5 du Code de la Commande Publique. Le cas échéant, cette négociation comprendra une phase de
régularisation des offres et/ou une phase d’optimisation des offres. Ainsi, après une première
analyse des offres sur la base des critères de jugement précités, il pourra être demandé à l’ensemble
des soumissionnaires concernés de rendre leurs offres régulières.
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8 - Renseignements complémentaires
8.1 - Adresses supplémentaires et points de contact
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent
impérativement leur demande par l’intermédiaire du profil d’acheteur du pouvoir adjudicateur, dont
l’adresse URL est la suivante : http://www.marches-publics.gouv.fr
Cette demande doit intervenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres.
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l’ayant
téléchargé après identification, 6 jours plus tard avant la date limite de réception des offres.
8.2 - Procédure de recours.
Le tribunal territorialement compétent est le Tribunal Administratif de Caen.
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice
administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé
dans les délais prévus à l’article R.551-7 du CJA, et dès la signature du contrat dans un
délai : 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis
d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été
effectuée. L’acheteur a donc intérêt à publier un avis d’attribution le plus rapidement
possible après la notification du contrat.
- Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être
exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue
publique.
Pour obtenir des renseignements relatifs à l’introduction des recours, les candidats devront
s’adresser à :
Tribunal Administratif de Caen
3 rue Arthur Leduc
BP 25086
14050 CAEN CEDEX 4
En cas de difficulté survenant lors de la procédure de passation, l’organe chargé de jouer le rôle de
médiateur est :
Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés
publics
22 Mail Pablo Picasso
BP 24209
44042 NANTES CEDEX
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.