Acte d'engagement
AE PI.pdf · 2 066 mots · du marché « Contrôle technique pour la conception et les travaux d'aménagement de salles à ambiance contrôlée destinées à la… », dossier de consultation officiel.
MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES
ACTE D’ENGAGEMENT
MARCHÉ PUBLIC DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
MARCHÉ PUBLIC PASSE SELON LA PROCEDURE ADAPTÉE
Projet n°26-005-INV
Maître de l'ouvrage/ Acheteur
ETAT - MINISTERE DES ARMÉES ET DES ANCIENS COMBATTANTS - SECRETARIAT
GENERAL POUR L’ADMINISTRATION - SERVICE D’INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE
SERVICE D’INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE ILE-DE-FRANCE
Objet du marché
CLAMART (92) – HNIA PERCY – CTSA – Bâtiment Y31- Production de produits sanguins et
dérivés innovants – marché de contrôle technique
1
ARTICLE PREMIER - CONTRACTANT
(page à remplir uniquement en cas de contractant unique)
Je soussigné,
NOM, PRÉNOM, FONCTION :
……………………………………………………………………………………………………………
A compléter, au choix, selon la nature de l'opérateur économique :
Agissant en mon nom personnel domicilié à :
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
Téléphone : ………………………
Adresse e-mail : ………………………
OU
Agissant pour le nom et pour le compte de l'opérateur économique (intitulé complet et forme juridique
de l'opérateur économique) :
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
Au capital de : ………………………………………………………………
Ayant son siège social à :
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
Téléphone : ………………………
Adresse e-mail : ………………………
N° SIREN : ………………………………………………………………
N° du code d’activité économique principale (APE) : ………………………………………….
Après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), Projet
n°26-005-INV et des documents qui y sont mentionnés, et après avoir produit les documents, certificats,
attestations ou déclarations visés aux articles R.2343-3et suivants du Code de la commande publique, je
m'engage, sur la base de mon offre sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-
dessus, à exécuter les travaux dans les conditions ci-après définies.
2
Mon offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m'est notifiée dans un délai de 6
mois à compter de la date limite de remise des offres, fixée par le Règlement de la consultation, ou à
compter de la date de remise de la nouvelle offre en cas de négociation.
(page à remplir uniquement en cas de groupement)
Nous soussigné(e)s,
NOM, PRÉNOM, FONCTION :
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
Agissant pour le nom et pour le compte de l'opérateur économique (intitulé complet et forme juridique
de l'opérateur économique) :
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
Au capital de : ………………………………………………………………
Ayant son siège social à :
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
Téléphone : ………………………
Adresse e-mail : ………………………
N° SIRET : ………………………………………………………………
N° du code d’activité économique principale (APE) : ………………………………………….
L'entreprise ……………………………………………………………………………
agissant en tant que
- mandataire solidaire du groupement conjoint
- mandataire du groupement solidaire
pour l’ensemble des opérateurs économiques groupés ayant donné pouvoir au mandataire.
ET
NOM, PRÉNOM, FONCTION :
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
Agissant pour le nom et pour le compte de l'opérateur économique (intitulé complet et forme juridique
de l'opérateur économique) :
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
3
Au capital de : ………………………………………………………………
Ayant son siège social à :
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
Téléphone : ………………………
Adresse e-mail : ………………………
N° SIRET : ………………………………………………………………
N° du code d’activité économique principale (APE) : ………………………………………….
Après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), Projet
n°26-005-INV et des documents qui y sont mentionnés, et après avoir produit les documents, certificats,
attestations ou déclarations visés aux articles R.2343-3 et suivants du Code de la commande publique,
nous nous engageons sur la base de l’offre du groupement sans réserve, conformément aux stipulations
des documents visés ci-dessus, à exécuter les travaux dans les conditions ci-après définies.
L’offre du groupement ainsi présentée ne nous lie toutefois que si son acceptation nous est notifiée dans
un délai de 6 mois à compter de la date limite de remise des offres, fixée par le Règlement de la
consultation, ou à compter de la date de remise de la nouvelle offre en cas de négociation.
Les personnes physiques désignées par le mandataire et le ou les cocontractant(s) pour être le
représentant de l’acheteur et le responsable de l’étude est :
Responsable de l’étude :
- Madame/Monsieur
- Adresse :
- Téléphone : portable :
- courriel :
Suppléant :
- Madame/Monsieur
- Adresse :
- Téléphone : portable :
- courriel :
ARTICLE 2 - PRIX
2-1. Montant de l’offre
Les prestations seront rémunérées par application d'un prix global et forfaitaire.
Les modalités de variation des prix sont fixées à l'article 8.3 du C.C.P.
4
Le présent marché est décomposé en parties techniques :
Partie technique n°1 : PRO/DCE
Montant hors TVA
………………………………………………….€
TVA au taux de 20 % ………………………………………………….€
Montant TVA incluse ………………………………………………….€
soit, en lettres : ………………………………………………………………………….euros TTC
Partie technique n°2 : Phase ACT
Montant hors TVA
………………………………………………….€
TVA au taux de 20 % ………………………………………………….€
Montant TVA incluse ………………………………………………….€
soit, en lettres : ………………………………………………………………………….euros TTC
Partie technique n°3: DET, AOR
Montant hors TVA
………………………………………………….€
TVA au taux de 20 % ………………………………………………….€
Montant TVA incluse ………………………………………………….€
soit, en lettres : ………………………………………………………………………….
Montant total du marché (somme des parties techniques 1,2 et 3)
Montant hors TVA
………………………………………………….€
TVA au taux de 20 % ………………………………………………….€
Montant TVA incluse ………………………………………………….€
soit, en lettres : ………………………………………………………………………….euros TTC
2-2. Montant sous-traité désigné au marché
Les annexes n° ……….* au présent Acte d’Engagement indiquent la nature et le montant des prestations
que j'envisage (nous envisageons) de faire exécuter par des sous-traitants payés directement, les noms
de ces sous-traitants et les conditions de paiement des contrats de sous-traitance.
Le montant des prestations sous-traitées indiqué dans chaque annexe constitue le montant maximal de
la créance que le sous-traitant pourra présenter en nantissement ou céder.
5
Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous-traitant concerné et d'agrément des
conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée prendre effet à la date de
notification du marché ; cette notification est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément
des conditions de paiement du contrat de sous-traitance.
Le montant total des prestations que j'envisage (nous envisageons) de sous-traiter conformément à ces
annexes est de :
Pour la partie technique n°1 :
Montant hors TVA ………………………………………………….€
soit, en lettres : ………………………………………………………………………….euros HT
Pour la partie technique n°2 :
Montant hors TVA ………………………………………………….€
soit, en lettres : ………………………………………………………………………….euros HT
Pour la partie technique n°3 :
Montant hors TVA ………………………………………………….€
soit, en lettres : ………………………………………………………………………….euros HT
2-3. Créance présentée en nantissement ou cession
La créance maximale que je pourrai ou le groupement dont je suis mandataire pourra présenter en
nantissement ou céder est ainsi de :
Montant hors TVA ………………………………………………….€
soit, en lettres : ………………………………………………………………………….euros HT
Lorsque le bénéficiaire du nantissement ou de la cession de créances souhaite la communication des
renseignements prévus à l’article R2391-28 du Code de la commande publique, il en fait la demande à
la sous-direction Achats, Exécution budgétaire et Comptabilité du SID IDF.
ARTICLE 3 – DELAIS
Par dérogation à l’article 13.1.1 du CCAG/PI, le point de départ du délai d’exécution court à compter
de la date fixée par l’ordre de service qui prescrira de commencer la mission de chaque partie technique
du présent marché.
6
Le délai d’exécution de chacune des parties techniques est le suivant :
- Partie technique n°1-PRO/DCE : 1 mois à compter de l’ordre de service qui en prescrira le
commencement.
- Partie technique n°2- Phase ACT : 5 mois à compter de l’ordre de service qui en prescrira le
commencement.
- Partie technique n°3- DET, AOR : 31 mois à compter de l’ordre de service qui en prescrira le
commencement.
En application de l’article 22 du CCAG-PI, l’acheteur se réserve la possibilité d’arrêter l’exécution des
interventions qui font l’objet du présent marché à l’issue de chacune des parties techniques.
Le marché dans sa globalité prend fin selon les modalités de l’article 10 du C.C.P.
ARTICLE 4 - PAIEMENTS
Les modalités du règlement des comptes du marché sont spécifiées à l'article 8.2 du CCP.
L’acheteur se libèrera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit
du/des compte(s) faisant l’objet du/des relevé(s) d’identité bancaire transmis à l’appui de l’offre. En cas
de cotraitance, il est indispensable de disposer d’une répartition des paiements pour chacun des
cotraitants.
Toutefois, l’acheteur se libèrera des sommes dues aux sous-traitants payés directement, en faisant porter
les montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou les actes spéciaux.
ARTICLE 5 - AVANCE
Sous réserve que le montant du marché ou du lot soit supérieur à 50 000 euros HT et sa durée d'exécution
supérieure à deux (2) mois, (cocher la case correspondante)
l'opérateur économique désigné ci-après : ………………………..…………………..
refuse de percevoir l'avance prévue aux articles R.2391-1 et R.2391-8 du Code de la commande
publique
ou
les opérateurs économiques désignés ci-après *: ………………………………………
refuse(nt) de percevoir l'avance prévue aux articles R.2391-1 et R.2391-8 du Code de la commande
publique
* En cas de groupement, lister tous les opérateurs refusant le bénéfice de l’avance. A défaut d’avoir expressément refusé le
bénéfice de cette avance, celle-ci leur sera versée automatiquement, sur la base de la répartition des paiements jointe au
présent acte d’engagement.
7
ARTICLE 6 - RESPONSABLES PHYSIQUES DE LA VERIFICATION ET DE LA SIGNATURE
DES ACTES DE SOUS-TRAITANCE
Dans le cadre de la mise en place de la dématérialisation des actes de sous-traitance, la personne
physique responsable de la gestion, la vérification et la signature de ses actes pour le titulaire est :
Nom Prénom
Fonction
N° téléphone : N° mobile :
Adresse électronique :
En cas d’absence du responsable, sa suppléance est assurée par :
Nom Prénom
Fonction
N° téléphone : N° mobile :
Adresse électronique :
Signature de l’acte d’engagement par l’opérateur économique
Fait en un seul original,
A…………………., le……………………
Cachet et signature
précédés de la mention
manuscrite :
« lu et approuvé »
Acceptation de l'offre par l’acheteur
Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement.
A ………………….., le……………………
Notification du marché à l’attributaire
Notification dématérialisée
8
ANNEXE N°1 À L’ACTE D’ENGAGEMENT
DEMANDE D'ACCEPTATION D'UN SOUS-TRAITANT
ET DEMANDE D'AGREMENT DES CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE
SOUS-TRAITANCE
Nature des prestations sous-traitées
…………………………………………………………………………….
Comptable public assignataire des paiements
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Landes - Service dépenses
militaires - BP 20175 - 40003 Mont-de-Marsan Cedex
1. Montant des prestations sous-traitées
Les prestations seront rémunérées :
Montant hors TVA
………………………………………………….€
TVA au taux de 20 % ………………………………………………….€
Montant TVA incluse ………………………………………………….€
soit, en lettres : ………………………………………………………………………….euros TTC
2. Identité du sous-traitant
NOM, PRÉNOM, FONCTION :
……………………………………………………………………………………………………………
A compléter, au choix, selon la nature de l'opérateur économique :
Agissant en mon nom personnel domicilié à :
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
Téléphone : ………………………
Adresse e-mail : ………………………
OU
9
Agissant pour le nom et pour le compte de l'opérateur économique (intitulé complet et forme juridique
de l'opérateur économique) :
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
Au capital de : ………………………………………………………………
Ayant son siège social à :
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
Téléphone : ………………………
Adresse e-mail : ………………………
N° SIREN : ………………………………………………………………
N° du code d’activité économique principale (APE) : ………………………………………….
3. Paiements
L’acheteur se libèrera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit
du/des compte(s) faisant l’objet du/des relevé(s) d’identité bancaire transmis à l’appui de l’offre.
3. Conditions de paiements
Le sous-traitant susmentionné:
refuse de percevoir l'avance prévue R.2391-1 et R.2391-8 du Code de la commande publique
(cocher en cas de refus)
Modalités de calcul et de versement des avances : …………………………………………
Date (ou mois) d'établissement des prix : ……………………………………………….…
Modalités de variation des prix : ………………………….…
Stipulations relatives aux détails, pénalités, primes, réfactions et retenues diverses :
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………...…
10
Signature de l’annexe à l’acte par l’opérateur économique recourant au sous-traitant
Fait en un seul original, à…………………., le……………………
Cachet et signature
Signature de l’annexe à l’acte par l’opérateur économique mandataire du groupement
(le cas échéant)
Fait en un seul original, à …………………., le……………………
Cachet et signature
Signature de l’annexe à l’acte par le sous-traitant
Fait en un seul original, à …………………., le……………………
Cachet et signature
11
ANNEXE N° 2 : ATTESTATION DE REPARTITION DES PRESTATIONS ET DES
MONTANTS ENTRE LES MEMBRES DU GROUPEMENT
PARTIE TECHNIQUE 1
Désignation de chaque membre du Prestations concernées Montant H.T Taux Montant T.T.C.
groupement T.V.A.
Mandataire
Dénomination sociale :
SIRET : ………………………….….Code
APE…………
N° TVA intracommunautaire :
Adresse :
Cotraitant 1
Dénomination sociale :
SIRET : ………………………….….Code
APE…………
N° TVA intracommunautaire :
Adresse :
PARTIE TECHNIQUE 2
Mandataire
Dénomination sociale :
SIRET : ………………………….….Code
APE…………
N° TVA intracommunautaire :
Adresse :
Cotraitant 1
Dénomination sociale :
SIRET : ………………………….….Code
APE…………
N° TVA intracommunautaire :
Adresse :
PARTIE TECHNIQUE 3
Mandataire
Dénomination sociale :
SIRET : ………………………….….Code
APE…………
N° TVA intracommunautaire :
Adresse :
Cotraitant 1
Dénomination sociale :
SIRET : ………………………….….Code
APE…………
N° TVA intracommunautaire :
Adresse :
Totaux
12
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.