Annexe
Attestation sur l'honneur.pdf · 699 mots · du marché « Contrôle technique pour la conception et les travaux d'aménagement de salles à ambiance contrôlée destinées à la… », dossier de consultation officiel.
MINISTERE DES ARMÉES
SID IDF
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
J'atteste sur l’honneur (nous affirmons), sous peine de résiliation de plein droit du marché, ou de sa
mise en régie à :
(cocher la case correspondante)
mes (nos) torts exclusifs, ne pas tomber
ses torts exclusifs, que la société ou le groupement d'intérêts économiques pour laquelle
j'interviens ne tombe pas
leurs torts exclusifs, que les sociétés ou les groupements d'intérêts économiques pour
lesquelles nous intervenons ne tombent pas
sous le coup des cas d’interdiction de soumissionner visés à l’article L.2141-3 du Code de la commande
publique
au surplus :
1° ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles
222-34 à 222-40, 313-1, 313-3, 314-1, 324-1, 324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5, 432-10, 432-11,
432-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-
1 à 445-2-1 ou 450-1 du Code Pénal, aux articles 1741 à 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts
et pour les marchés publics qui ne sont pas des marchés publics de défense ou de sécurité aux articles
225-4-1 et 225-4-7 du Code Pénal, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions
équivalentes prévues par la législation d’un autre État membre de l’Union européenne ; Ne pas être
sous le coup d’une condamnation définitive pour l’une de ces infractions ou pour recel d’une de ces
infractions d’un membre de l’organe de gestion, d’administration, de direction ou de surveillance ou
d’une personne physique qui détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle d’une
personne morale entraîne l’exclusion de la procédure de passation des marchés publics de cette
personne morale, tant que cette personne physique exerce ces fonctions ;
2° Avoir souscrit les déclarations m’incombant en matière fiscale ou sociale et avoir acquitté les
impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles ;
3° Procédures judiciaires
a) Ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L. 640-1 du Code de
Commerce ou faisant l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
b) Ne pas avoir fait l’objet, à la date à laquelle l’acheteur se prononce sur la recevabilité de leur
candidature, d’une mesure de faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer en application des
articles L. 653-1 à L. 653-8 du Code de Commerce, ou d’une mesure équivalente prévue par un droit
étranger ;
c) Ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l’article L. 631-1 du Code
de Commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, qui ne justifient pas avoir
été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché public ;
(si habilitée à poursuivre apporter la preuve par copie du jugement) ;
4° Obligations légales
a) ne pas avoir été sanctionné pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221-1, L.
8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du Code du Travail ou avoir été condamné
au titre de l’article L. 1146-1 du même Code ou de l’article 225-1 du Code Pénal ;
b) Au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la procédure
de passation du marché public, avoir mis en œuvre l’obligation de négociation prévue à l’article L.
2242-5 du Code du Travail ;
c) ne pas avoir été condamné au titre du 5° de l’article 131-39 du Code Pénal ;
5° Ne pas avoir fait l’objet d’une mesure d’exclusion des contrats administratifs en vertu d’une décision
administrative prise en application de l’article L. 8272-4 du Code du Travail ;
6° Ne pas avoir fait l’objet d’une mesure d’exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles
L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du Code du Travail ;
7° Ne pas faire l’objet d’une interdiction en application des articles L5224-2 et L8256-3 du Code du
Travail ;
8° Etre en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du Travail concernant l'emploi
des travailleurs handicapés ;
Afin d’attester que le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, n’est pas dans
l’interdiction de soumissionner.
À , le
Signature
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