Règlement de consultation
RC - CTSA - CT - signé SDI.pdf · 7 622 mots · du marché « Contrôle technique pour la conception et les travaux d'aménagement de salles à ambiance contrôlée destinées à la… », dossier de consultation officiel.
Projet n°26-005-INV relatif à « CLAMART (92) – HNIA PERCY – CTSA – Bâtiment Y31-
Production de produits sanguins et dérivés innovants – marché de contrôle technique »
MARCHÉ DE SERVICES
REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.)
MARCHÉ PUBLIC DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
MARCHÉ PUBLIC PASSÉ SELON LA PROCÉDURE ADAPTEE
EN APPLICATION DES ARTICLES R.2323-1 ET SUIVANTS
DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
MAITRE DE L’OUVRAGE/ACHETEUR
ETAT - MINISTERE DES ARMÉES ET DES ANCIENS COMBATTANTS - SECRETARIAT
GENERAL POUR L’ADMINISTRATION - SERVICE D’INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE
SERVICE D’INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE ILE-DE-FRANCE
Objet du marché
CLAMART (92) – HNIA PERCY – CTSA – Bâtiment Y31- Production de produits sanguins
et dérivés innovants – marché de contrôle technique
Remise des offres
Date limite de réception : 09 / 10 / 2026
Heure limite de réception : 11:00
Projet n°26-005-INV relatif à « CLAMART (92) – HNIA PERCY – CTSA – Bâtiment Y31-
Production de produits sanguins et dérivés innovants – marché de contrôle technique »
RAPPEL
En application des dispositions prévues aux articles R.2332-6 et suivants du Code de la commande
publique, dans le cadre de cette consultation, les documents requis des candidats (documents relatifs à
la candidature et à l’offre) sont transmis uniquement par voie électronique. Ainsi, le candidat qui
enverrait son pli sous un autre support autre que celui du profil d’acheteur (via la PLACE) verra
son offre jugée irrégulière au sens de l’article L.2152-2 du Code de la commande publique.
Conformément à l'article R.2351-6 du code de la commande publique le soumissionnaire transmet son
offre en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même soumissionnaire,
seule est ouverte la dernière offre reçue par l'acheteur dans le délai fixé pour la remise d'offres.
Les différents échanges et communication en cours de procédure interviennent également par voie
électronique. Sur ce point, l’attention du soumissionnaire est appelée sur le fait que l’adresse mail
utilisée dans le cadre de ces échanges sera l’adresse ayant servi au retrait du dossier de
consultation.
Les documents de la consultation dont la signature électronique est requise doivent être signés
électroniquement avec un certificat de signature conforme au RGS ou équivalent.
A cet effet, nous conseillons aux soumissionnaires de se munir d’un certificat de signature électronique
au moment de la remise du pli.
Il est à noter qu’au titre de l’article R.2332-14 du Code de la commande publique, les candidats peuvent
adresser une copie de sauvegarde sur un support physique électronique (Ex. clé USB). Cette copie de
sauvegarde ne pourra être prise en compte que :
• Lorsque, dans les candidatures et les offres transmises par voie électronique, un programme
informatique malveillant (ou « virus ») est détecté par l’acheteur public. La trace de la malveillance du
programme est conservée par l’acheteur public ;
• Lorsqu’une candidature ou une offre a été transmise par voie électronique, mais n’est pas
parvenue à l’acheteur public dans les délais de dépôt des candidatures et des offres (par exemple : aléas
de transmission), alors que la copie de sauvegarde est, elle, parvenue dans les délais ;
• Lorsqu’une candidature ou une offre a été transmise par voie électronique, mais n’a pas pu être
ouverte par l’acheteur public.
Lorsque l’acheteur public ouvre la copie de sauvegarde, le document reçu par voie électronique ne doit
pas être utilisé : la copie de sauvegarde se substitue au document initial. Elle devient la candidature –
ou l’offre – principale, qui se substitue complètement au document arrivé hors délai ou qui n’a pu être
ouvert.
Les candidats ou soumissionnaires sont alertés sur le fait que le site de la plateforme des achats de l'État
(PLACE) fait l'objet de dysfonctionnements récurrents depuis plusieurs mois.
Par conséquent, les candidats ou soumissionnaires sont très fortement invités à remettre une copie
de sauvegarde conformément aux dispositions de l'article R. 2332-14 du Code de la commande
publique dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres et conformément aux
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modalités de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la
copie de sauvegarde.
L'utilisation de cette copie de sauvegarde sera effectuée conformément à l'article 2 - II - 2° de l'arrêté
cité précédemment.
Les candidats et soumissionnaires sont informés qu'en l'absence de copie de sauvegarde et dans le
cas où l'offre d'un candidat ou soumissionnaire ne pourrait être ouverte, le représentant du
pouvoir adjudicateur sera tenu de l'écarter.
Dans le cadre de cette consultation, les documents requis des candidats (documents relatifs à la
candidature et à l’offre) sont transmis uniquement par voie électronique. Ainsi, le candidat qui
enverrait son pli sous un autre support autre que celui du profil d’acheteur (via la PLACE) verra
son offre jugée irrégulière.
En revanche, en application des dispositions prévues à l’article R.2132-12 du Code de la commande
publique), dans le cadre de cette consultation, la remise des documents portant la mention DIFFUSION
RESTREINTE par voie dématérialisée n'est pas autorisée.
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Sommaire
ARTICLE PRELIMINAIRE ................................................................................................................... 5
ARTICLE PREMIER : ACHETEUR PUBLIC ...................................................................................... 5
1- Identification de l’acheteur public ............................................................................................... 5
2- Contact pour la visite des lieux ................................................................................................... 5
ARTICLE 2 : OBJET DU MARCHE ..................................................................................................... 6
1- Description du marché................................................................................................................. 6
a) Type de marché ....................................................................................................................... 6
b) Objet du marché ...................................................................................................................... 6
c) Nomenclature CPV.................................................................................................................. 6
d) Lieu d’exécution ...................................................................................................................... 6
e) Décomposition en lots ............................................................................................................. 6
f) Décomposition en tranches...................................................................................................... 6
g) Variantes.................................................................................................................................. 6
h) Modalités essentielles de financement et de paiement ............................................................ 6
i) Cautions et garanties demandées ............................................................................................. 6
j) Disposition sociales ................................................................................................................. 7
k) Disposition environnementales ............................................................................................... 7
2- Durée du marché ......................................................................................................................... 7
3- Date de début prévisionnelle d’exécution ................................................................................... 7
ARTICLE 3 : PROCEDURE .................................................................................................................. 7
1- Type de procédure ....................................................................................................................... 7
La présente consultation est réalisée en procédure adaptée selon les articles R.2323-1 et suivants du
Code de la commande publique. ......................................................................................................... 7
2- Dossier de consultation des entreprises ....................................................................................... 7
a) Retrait ...................................................................................................................................... 7
b) Composition ............................................................................................................................ 7
3- Modification de détail du DCE.................................................................................................... 8
4- Questions-Réponses .................................................................................................................... 8
5- Date limite de remise des offres .................................................................................................. 8
6- Négociation ................................................................................................................................. 8
ARTICLE 4 : CONDITIONS RELATIVES A LA CANDIDATURE ................................................... 9
1- Forme juridique que devra revêtir l’attributaire .......................................................................... 9
2- Conditions de participation.......................................................................................................... 9
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a) Capacités économiques et financières requises ....................................................................... 9
b) Capacités techniques et professionnelles requises................................................................... 9
3- Présentation des candidatures ...................................................................................................... 9
4- Documents justificatifs et autres moyens de preuve ................................................................. 11
a) Transmission des moyens de preuve concernant les interdictions de soumissionner............ 12
b) Transmission des documents et renseignements concernant les conditions de participation à
la procédure ................................................................................................................................... 12
5- Sélection des candidats .............................................................................................................. 12
ARTICLE 5 : CONDITIONS RELATIVES A L’OFFRE .................................................................... 13
1- Forme et contenu de l’offre ....................................................................................................... 13
2- Délai de maintien des offres ...................................................................................................... 13
3- Critères d’analyse des offres ..................................................................................................... 13
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE TRANSMISSION DES PLIS ......................................................... 15
1- Dépôt des plis ............................................................................................................................ 15
2- Présentation des dossiers et format des fichiers ........................................................................ 15
3- Horodatage ................................................................................................................................ 16
4- Copie de sauvegarde .................................................................................................................. 16
5- Modalités de signature électronique .......................................................................................... 17
a) Rappel général ....................................................................................................................... 17
b) Signature électronique des documents .................................................................................. 17
c) Exigences relatives aux certificats de signature du signataire ............................................... 17
d) Justificatifs de conformité à produire .................................................................................... 18
e) Outil de signature utilisé pour signer les fichiers .................................................................. 18
ARTICLE 7 : ATTRIBUTION DU MARCHE .................................................................................... 18
1- Formalités préalables à l’attribution des marchés publics ......................................................... 18
2- Fin de procédure et notification ................................................................................................. 19
ANNEXE 1 : ASSISTANCE A LA DISPOSITION DES ENTREPRISES SUR « PLACE » ............. 20
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ARTICLE PRELIMINAIRE
Conformément à l’article R.2143-4 du Code de la commande publique le Ministère des Armées
accepte les DUME électroniques envoyés par les entreprises.
Ce dispositif permet de déposer sa candidature sur la base d’une attestation sur l’honneur, à
l’instar des formulaires DC1, DC2.
Cette auto-déclaration permet aux opérateurs économiques candidats de prouver :
qu’ils ne se trouvent pas dans l’une des situations pour lesquelles ils doivent ou pourraient
être exclus de la procédure,
et qu’ils satisfont aux critères d’exclusion et de sélection applicables.
Ce formulaire pré-rempli est complété par le candidat lors du dépôt de sa candidature sur
PLACE. Le DUME ne dispense pas le soumissionnaire de remettre les preuves requises.
Le soumissionnaire devra produire ces documents dès lors qu’ils lui seront demandés
expressément.
Un soumissionnaire peut être exclu de la procédure de passation de marché ou faire l’objet
de poursuites s’il s’est rendu coupable de fausses déclarations en remplissant le DUME,
ou s’il a caché ces informations ou n’a pas été capable de présenter les justificatifs les
complétant.
ARTICLE PREMIER : ACHETEUR PUBLIC
1- Identification de l’acheteur public
L'acheteur public est l'Etat, ministère des Armées et des Anciens combattants.
Ministère des Armées et des Anciens Combattants
Service d’Infrastructure de la Défense Ile-de-France
Base des Loges
8, Avenue du Président Kennedy
BP 40202
78102 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE CEDEX
2- Contact pour la visite des lieux
Compte tenu des interventions sur le site, la visite des lieux est obligatoire. Le candidat se verra
remettre une attestation de visite des lieux signée qui devra obligatoirement être jointe à l'offre
sous peine de nullité de celle-ci.
Pour visiter le site, le candidat devra s'adresser à :
Nom : LINCLAU
Prénom : Jean
Tel : 01 39 67 64 67 - Portable : 06 71 36 23 71
@ : jean.linclau@intradef.gouv.fr
Il ne sera plus autorisé de visite dans un délai de 6 jours avant la date limite de remise des offres.
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ARTICLE 2 : OBJET DU MARCHE
1- Description du marché
a) Type de marché
Le marché est un marché de services.
b) Objet du marché
Le présent marché a pour objet la réalisation d’un marché de contrôleur technique afin de valider
la conception d’une solution technique vis-à-vis des exigences réglementaires puis le rendu
d’avis sur les études des entreprises en phase travaux. Il s’inscrit dans une opération dont l’objet
est de créer des salles à ambiance contrôlée pour la fabrication de produit pharmaceutiques et
un laboratoire de Recherche et Développement dans des locaux disponibles du Centre de
Transfusion Sanguine des Armées (CTSA), situé à Clamart (92).
c) Nomenclature CPV
o Catégorie d'achat GM (code) : 71631300-3 Services de contrôle technique de bâtiments.
o Catégorie d'achat CPV (code) : 36.04.03 Étude préalable, audit, expertise liés aux
travaux
d) Lieu d’exécution
La présente consultation concerne l’HNIA Percy à Clamart (92).
e) Décomposition en lots
Il n'est prévu aucune décomposition en lots du fait de l’unicité de la mission.
f) Décomposition en tranches
Il n'est pas prévu de décomposition en tranches.
g) Variantes
Les variantes ne sont pas autorisées.
h) Modalités essentielles de financement et de paiement
Prix du marché
Le présent marché est conclu à prix global et forfaitaire.
Unité monétaire
Le marché est conclu en euros.
Règlement des comptes
Le C.C.A.P. du marché fixe les prix et mode d’évaluation des prestations ainsi que le mode de
variation des prix et le mode de règlement des comptes.
Délais de paiement
Les délais de paiement sont fixés, conformément à l’article R.2392-10 du Code de la commande
publique, à 30 jours.
i) Cautions et garanties demandées
Sans objet.
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j) Disposition sociales
Sans objet.
k) Disposition environnementales
Dans une volonté de protection de l'environnement, il est fait application de l’article L.2112-2
du Code de la commande publique.
Les spécifications techniques et conditions d’exécutions qui prennent en compte des
considérations relatives à l’environnement sont prévues à l’article 5.2 du cahier des clauses
administratives particulières (CCAP).
2- Durée du marché
La durée du marché est de trente-sept (37) mois à compter de l’ordre de service qui en prescrira
le commencement.
Le marché est décomposé en 3 parties techniques :
- Partie technique n°1-PRO/DCE : 1 mois à compter de l’ordre de service qui en prescrira le
commencement.
- Partie technique n°2- Phase ACT: 5 mois à compter de l’ordre de service qui en prescrira le
commencement.
- Partie technique n°3- DET, AOR: 31 mois à compter de l’ordre de service qui en prescrira le
commencement.
3- Date de début prévisionnelle d’exécution
A titre indicatif, le début des prestations est prévu pour le dernier trimestre 2026.
ARTICLE 3 : PROCEDURE
1- Type de procédure
La présente consultation est réalisée en procédure adaptée selon les articles R.2323-1 et suivants
du Code de la commande publique.
2- Dossier de consultation des entreprises
a) Retrait
L’ensemble du dossier est téléchargeable gratuitement sur la plateforme des achats de l’Etat
(PLACE) site : www.marches-publics.gouv.fr
b) Composition
Le Dossier de Consultation des Entreprises (D.C.E.) contient les pièces suivantes :
- le règlement de consultation (RC) ;
- l'acte d'engagement (AE) et ses annexes ;
- le cahier des Clauses Particulières (C.C.P.) et son annexe « fiche descriptive de l’opération » ;
- la décomposition du temps d’intervention et du prix forfaitaire ;
- l'attestation de visite des lieux.
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3- Modification de détail du DCE
La personne publique se réserve le droit d'apporter au plus tard six (6) jours avant la date limite
fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les
candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune
réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est
reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
4- Questions-Réponses
Pendant la phase de consultation, les candidats doivent faire parvenir leurs questions et les
demandes de renseignements complémentaires, sur la plate-forme des achats de l'Etat (PLACE),
au plus tard dix (10) jours avant la date limite fixée pour la remise des offres :
https://www.marches-publics.gouv.fr.
Les réponses aux demandes de renseignements complémentaires sur les documents de la
consultation et adressées en temps utile, sont transmises aux candidats au plus tard le six (6)
jours avant la date limite fixée pour la remise des offres
Le cas échéant, les date et heure de remise des offres sont reportées dans les conditions prévues
à l'article R.2351-4 du Code de la commande publique.
5- Date limite de remise des offres
Le dépôt électronique des plis s'effectue exclusivement sur le site (PLACE) :
https://www.marches-publics.gouv.fr avant l’heure et la date limite indiquée en page de garde
du présent règlement de la consultation.
6- Négociation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de négocier.
Dans le cas où le pouvoir adjudicateur décide de négocier avec les candidats ayant présenté une
offre conformément à l’article R.2323-4 du Code de la commande publique, ces derniers sont
avertis par écrit des modalités de cette négociation et des éléments de l’offre concernés. Les
modalités de remise de la nouvelle proposition de prix sont précisées dans le même document.
Les candidats ayant remis les trois premières offres jugées économiquement les plus
avantageuses, pourront être conviés dans le cadre des négociations.
Toutefois, en cas d’écart inférieur à 2 points entre l’offre classée 3 ème et celle classée 4ème, le
représentant de l’acheteur se réserve le droit de négocier avec les 4 premiers candidats. En outre,
en cas d’écart supérieur à 5 points constaté dans le classement des 3 premières offres, le
représentant de l’acheteur se réserve le droit de réduire le nombre de candidats invités à
négocier.
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Les documents relatifs à la négociation (convocations, demandes de renseignements…) sont
transmis par la plateforme des Achats de l’État (PLACE).
L’offre après négociation de chaque candidat fait l’objet d’une pondération des mêmes critères
que ceux définis dans l’article 5.3 du présent document pour définir l’offre économiquement la
plus avantageuse.
ARTICLE 4 : CONDITIONS RELATIVES A LA CANDIDATURE
1- Forme juridique que devra revêtir l’attributaire
Les candidats pourront soumissionner sous la forme juridique de leur choix.
Les candidats pourront se présenter en agissant, soit en qualité de candidat individuel, soit en
tant que membre d’un groupement. Ils ne pourront pas se présenter en tant que membre de
plusieurs groupements.
En cas de groupement conjoint, le mandataire devra être solidaire de ses cotraitants pour ses
obligations contractuelles à l'égard de l’acheteur en ce qui concerne l'exécution du marché.
En cas de groupements, tous les justificatifs demandés au 2 ci-dessous sont à fournir par chacun
des membres du groupement et la lettre de candidature sera signée par chaque membre du
groupement ou par le mandataire dûment habilité.
2- Conditions de participation
Les candidatures seront examinées afin de satisfaire à des niveaux de capacité correspondant
à des marchés similaires, tant par leur nature, leur importance, leur montant que leurs
contraintes. Pour justifier de ses capacités financières, techniques professionnelles, le candidat
peut demander que soient également prises en compte les capacités financières, techniques et
professionnelles d'autres opérateurs économiques. Dans ce cas, il justifiera des capacités de ce
ou ces opérateurs économiques (même justificatifs professionnels, financiers ou techniques à
fournir que ceux exigés des candidats) et apportera la preuve qu'il en disposera pour l'exécution
du marché, en fournissant un engagement écrit du ou des opérateurs économiques.
a) Capacités économiques et financières requises
Sans objet
b) Capacités techniques et professionnelles requises
o L’agrément requis, conformément aux dispositions de l’article L. 125-3 du code de la
construction et de l’habitation ;
o Liste de 3 références dans les 5 dernières années sur des prestations de contrôle
technique portant sur des opérations similaires.
3- Présentation des candidatures
Les candidats peuvent déposer une candidature via le DUME électronique.
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Les candidats qui ne souhaitent pas déposer de candidature via le DUME doivent respecter les
exigences de la candidature hors DUME.
Dans le cas où le candidat appuie sa candidature au moyen de capacités techniques ou
professionnelle d’un sous-traitant pressenti, il joindra une attestation de ce dernier s’engageant
à sous-traiter dans le cadre de l’exécution du marché. Cette attestation devra être signée des
deux parties.
En tout état de cause, une même personne ne peut représenter plus d’un candidat pour un même
marché public.
Un opérateur économique peut candidater à la présente procédure selon deux manières distinctes
qu’il choisit librement.
Candidature sous forme de DUME
Les candidats peuvent présenter leur candidature sous la forme d’un document unique de marché
européen (DUME) établi conformément au modèle fixé par le règlement d’exécution 2016/07
de la Commission européenne du 5 janvier 2016 établissant le formulaire type pour le document
unique de marché européen susvisé est disponible sur le site
https://ec.europa.eu/tools/espd/filter?lang=fr.
Pour remplir le D de la Partie III intitulé « Autres motifs d’exclusion pouvant être prévus par le
droit interne de l’état membre du pouvoir adjudicateur », le candidat se réfère utilement aux
motifs d’exclusion purement nationaux qui sont compris dans l’attestation sur l’honneur jointe
aux documents de la consultation.
Pour remplir la partie IV intitulée critères de sélection (c’est-à-dire aptitude professionnelle et
capacités), les candidats peuvent remplir :
- soit la partie IV - α « A : indication globale pour tous les critères de sélection » ;
- soit l’ensemble des rubriques de A à D de la partie IV, relatives à l’aptitude, à la capacité
économique et financière, aux capacités techniques et professionnelles et au dispositif
d’assurance de la qualité et normes de gestion environnementale.
Tous les documents non exigés dans le dossier de candidature seront communiqués selon les
conditions figurant au 4) du présent article (Documents justificatifs et autres moyens de
preuves).
Un opérateur économique qui participe à titre individuel et qui ne recourt pas aux capacités
d'autres entités pour remplir les critères de sélection doit remplir un DUME.
Un opérateur économique qui participe à titre individuel, mais qui recourt aux capacités d'une
ou de plusieurs autres entités, doit veiller à ce que le pouvoir adjudicateur reçoive à la fois son
DUME et un DUME distinct contenant les informations pertinentes pour chacune des entités
auxquelles il fait appel tel que défini ci-après :
Groupement d’opérateurs économiques
Si le groupement présente sa candidature sous la forme de DUME, chacun des membres du
groupement doit fournir un DUME distinct.
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Chaque membre du groupement doit fournir l’ensemble des documents et renseignements
attestant de ses capacités juridiques, professionnelles, techniques et financières. L’appréciation
des capacités du groupement est globale.
Sous-traitance
Si le candidat s’appuie sur un ou des sous-traitants pour faire acte de candidature, il renseigne
la partie II-C du DUME et fournit pour chacun de ces sous-traitants un formulaire DUME
distinct et contenant les informations des sections A et B de la partie II ainsi que celles de la
partie III et, le cas échéant, les partes IV et V.
Si le candidat ne s’appuie pas sur la sous-traitance pour faire acte de candidature mais qu’il a
l’intention de sous-traiter une part du marché public, il renseigne la partie II-D du DUME et
fournit les informations figurant dans les parties II-A et B et III pour chacun des sous-traitants.
Candidature hors DUME
Dans ce cas, les opérateurs économiques doivent transmettre les documents et renseignements
suivants :
- Lettre de candidature ou formulaire référencé DC 1 dans sa version en vigueur disponible sur le
site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics, complété dans son
intégralité ;
- Déclaration du candidat ou formulaire référencé DC 2 dans sa version mise à jour disponible
sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics reprenant l'ensemble
des informations demandées au candidat au titre de la consultation et permettant d'établir ses
capacités ou l'ensemble des documents mentionnés ci-dessous.
4- Documents justificatifs et autres moyens de preuve
Les candidats ne sont pas tenus de fournir ces justificatifs et moyens de preuve lorsque le
pouvoir adjudicateur peut les obtenir directement par le biais d’un système électronique de mise
à disposition d’informations administré par un organisme officiel ou un espace de stockage
numérique, à condition que figurent dans sa candidature toutes les informations nécessaires à la
consultation de ce système ou de cet espace et que l’accès soit gratuit.
Conformément à l’arrêté du 29 mars 2017 modifiant l’arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des
impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats
pour l'attribution de marchés publics, et lorsque le profil d’acheteur le permet, le
soumissionnaire n’est pas tenu de fournir les certificats suivants :
- le certificat attestant la souscription des déclarations et paiements prouvant qu’il a satisfait à ses
obligations fiscales ;
- le certificat attestant de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et
contributions de sécurité sociale prévue à l’article L 243-15 du code de sécurité sociale délivré
par l’agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
- le certificat de cotisation retraite délivrée par l’organisme Pro BTP (si concerné) ;
En cas d'impossibilité de se procurer les certificats ci-dessus directement auprès des
administrations ou organismes, l'acheteur en demande communication au soumissionnaire dans
le courrier l'informant que son offre est susceptible d'être retenue. Le soumissionnaire établi à
l'étranger produit des certificats établis par les administrations et organismes du pays d'origine.
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a) Transmission des moyens de preuve concernant les interdictions de soumissionner
Conformément à l’article R.2344-4 du Code de la commande publique, l’acheteur demandera à
l’attributaire pressenti de fournir avant la notification du marché public, les preuves que le
soumissionnaire ne se trouve pas dans un des cas d’interdiction de soumissionner. En l’absence
de fourniture de ces documents, le soumissionnaire dont l’offre est classée immédiatement après
est sollicité pour produire les documents nécessaires.
o L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas
dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats délivrés par les
administrations et organismes compétents. La liste des impôts, taxes, contributions ou
cotisations sociales devant donner lieu à délivrance d'un certificat ainsi que la liste des
administrations et organismes compétents figurent dans un arrêté du ministre chargé de
l'économie annexé au présent code.
Le candidat établi à l'étranger produit un certificat établi par les administrations et
organismes de son pays d'origine ou d'établissement.
o Le cas échéant, le candidat produit en outre les pièces prévues aux articles R. 1263-12,
D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail.
o Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne
délivrent pas les documents justificatifs équivalents à ceux mentionnés aux articles R.
2143-6 à R. 2143-9 du code de la commande publique, ou lorsque ceux-ci ne
mentionnent pas tous les motifs d'exclusion de la procédure de passation, ils peuvent
être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure
n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité
judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son
pays d'origine ou d'établissement.
o Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, le candidat produit la copie du ou
des jugements prononcés.
b) Transmission des documents et renseignements concernant les conditions de participation
à la procédure
Pour les opérateurs économiques candidatant par le biais des formulaires DC1/DC2, les
documents et renseignements sont fournis à tout moment de la procédure, à la demande de
l'acheteur.
Pour les opérateurs économiques candidatant par le biais du DUME et ayant rempli les sections
A à D de la partie IV, les documents et renseignements sont fournis à tout moment de la
procédure, à la demande de l'acheteur.
Si, pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les
renseignements et documents demandés, il est autorisé à prouver sa capacité économique et
financière par tout autre moyen approprié.
5- Sélection des candidats
Seuls les candidats ayant fourni l'intégralité des renseignements et documents demandés ci-
dessus seront retenus.
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ARTICLE 5 : CONDITIONS RELATIVES A L’OFFRE
1- Forme et contenu de l’offre
Les fichiers remis devront être réunis dans un répertoire zippé avant d’être déposés sur la
plateforme des achats de l'État (PLACE).
L’outil zip est en libre téléchargement depuis PLACE entreprise via la rubrique
Aide/Outils informatiques.
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et doivent contenir les
documents suivants:
L'acte d’engagement accompagné de ses annexes complété ;
L’attestation sur l’honneur que le candidat n’entre pas les cas d’interdictions de
soumissionner dûment signée par la personne habilitée à engager la société ;
La décomposition du temps d’intervention et du prix forfaitaire ;
Le mémoire technique, permettant d’apprécier la valeur technique de l’offre du
candidat ;
Un exemple de livrable :
-RICT
-RFCT
-PV de réunion
-Synthèse des avis
-Exemple de tableau de bord de suivi des missions
Le certificat de visite des lieux (obligatoire)
2- Délai de maintien des offres
Les soumissionnaires seront tenus de maintenir leur offre dans un délai de 6 mois à compter de
la date de remise des offres. Dans le cas d’une négociation avec remise d’une nouvelle offre, le
délai précité s’entend à compter de la date de remise de cette dernière.
3- Critères d’analyse des offres
Le jugement de l'offre économiquement la plus avantageuse sera effectué selon les critères de
pondération suivants :
Critères de jugement des propositions Pondération
Prix des prestations 50 %
Valeur technique 50 %
● Le critère "prix des prestations" sera jugé selon la formule suivante:
L'offre présentant le prix le plus bas (Pm) se verra attribuer la note de 50.
Les offres supérieures (P) se verront attribuer la note V suivant le calcul suivant :
V = 50* Pm/P
● Le critère "valeur technique" sera jugé sur 50 points via le mémoire technique, l’exemple de
livrable et les informations fournies dans le cadre de la décomposition du temps d’intervention
et du prix forfaitaire répartis :
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Sous-critère 1: Mémoire technique (30 points)
1.1 Les références et expériences similaires des personnels de l’équipe en charge d’exécuter les
prestations (10 points) ce sous critère sera apprécié au regard des CV des personnels affectés à
l’opération et identifiés dans l’acte d’engagement (avec des attestions de compétences,
habilitations ou attestations spécifiques)
1.2. L’identification des points d’attention particuliers de l’opération avec toutes précisions
complémentaires jugées pertinentes. Le candidat mettre en avant notamment la bonne
compréhension des exigences et caractéristiques de l’opération, et les délais de réponse aux
sollicitations du maître d’ouvrage (10 points).
1.3 Qualités des livrables, les livrables seront appréciés notamment au regard de leur clarté et
de leur complétude (10 points).
Le candidat fournira un exemplaire rempli des livrables suivants :
o RICT
o RFCT
o PV de réunion
o Synthèse des avis
o Exemple de tableau de bord de suivi des missions
Sous-critère 2: Décomposition du temps d’intervention (20 points)
Analyse de l’estimation prévisionnelle des temps d’intervention fournie et de leur répartition
objective à partir du document joint à la consultation intitulé « décomposition des temps
d’intervention et du prix forfaitaire » à remplir obligatoirement.
L’absence de mémoire technique conduira à déclarer l’offre irrégulière.
En cas d’égalité de points entre les candidats, la valeur technique prévaudra sur le prix des
prestations.
Pondération des critères :
La note finale de chaque soumissionnaire est constituée par la somme du :
- nombre de points sur 50 pour le critère prix obtenu par le soumissionnaire ;
-nombre de points sur 50 pour le critère valeur technique obtenu par le soumissionnaire.
L'offre économiquement la plus avantageuse est celle ayant obtenue la note finale calculée selon
la méthode précédente qui comporte le nombre de points le plus élevé.
Toutes les notes sont attribuées aux candidats au vu des informations contenues dans le mémoire
technique et conformément aux plages de notation définies précédemment.
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ARTICLE 6 : CONDITIONS DE TRANSMISSION DES PLIS
1- Dépôt des plis
Le dépôt électronique des plis s'effectue exclusivement sur le site (PLACE) :
https://www.marches-publics.gouv.fr
Le dépôt papier n'est pas autorisé.
Les candidats trouveront sur le site www.marches-publics.gouv.fr un «guide utilisateur»
téléchargeable qui précise les conditions d'utilisation de la plate-forme des achats de l'État,
notamment les pré-requis techniques et certificats électroniques nécessaires au dépôt d'une offre
dématérialisée.
Les frais d'accès au réseau et le recours à la signature électronique sont à la charge de chaque
candidat.
Les candidats sont invités à tester la configuration de leur poste de travail et répondre à une
consultation test, afin de s'assurer du bon fonctionnement de l'environnement informatique.
Ils disposent sur le site d'une aide qui expose le mode opératoire relatif au dépôt des plis
électroniques.
Plusieurs documents et informations sont disponibles à la rubrique « aide » de la plate-forme :
- Manuel d'utilisation afin de faciliter le maniement de la plate-forme ;
- Assistance téléphonique ;
- Module d'autoformation à destination des candidats ;
- Foire aux questions ;
- Outils informatiques.
Après le dépôt du pli sur la plate-forme, un message indique au candidat que l'opération de dépôt
du pli a été réalisée avec succès, puis un accusé de réception lui est adressé par courrier
électronique donnant à son dépôt une date et une heure certaines, la date et l'heure de fin de
réception faisant référence.
L'absence de message de confirmation de bonne réception ou d'accusé de réception électronique
signifie que la réponse n'est pas parvenue à l'acheteur.
L'opérateur économique doit s'assurer que les messages envoyés par la Plate-forme des achats
de l'État (PLACE) notamment, nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr, ne sont pas traités
comme des courriels indésirables.
Antivirus
Les candidats doivent s'assurer que les fichiers transmis ne comportent pas de virus.
La réception de tout fichier contenant un virus entraînera l'irrecevabilité de l'offre. Si un virus
est détecté, le pli sera considéré comme n'ayant jamais été reçu et les candidats en sont avertis
grâce aux renseignements saisis lors de leur identification.
2- Présentation des dossiers et format des fichiers
Les formats acceptés sont les suivants : .pdf, .doc, .xls, .ppt, .odt , .ods, .odp, ainsi que les formats
d'image jpg, png et de documents html.
Le candidat ne doit pas utiliser de code actif dans sa réponse, tels que :
Formats exécutables, .exe, .com, .scr, etc. ;
Macros ;
ActiveX, Applets, scripts, etc.
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La taille totale du pli déposé sur PLACE ne doit pas dépasser 1 GO. Cette taille correspond à la
taille limite de téléchargement pris en charge par la plateforme. En cas de pli de taille supérieure
à 1 GO, le candidat transmet une copie de sauvegarde conformément à l’article 6-4 du présent
RC.
3- Horodatage
Les plis transmis par voie électronique sont horodatés. Tout dossier dont le dépôt se termine
après la date et l'heure limite est considéré comme hors délai.
En cas d'indisponibilité de la plate-forme empêchant la remise des plis dans les délais fixés par
la consultation, la date et l'heure de remise des offres peuvent être modifiées.
4- Copie de sauvegarde
Les candidats qui effectuent à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de
sauvegarde, une transmission sur support physique numérique (la transmission au format
papier n'est pas autorisée) doivent faire parvenir cette copie avant la date et l’heure limites de
remise des plis.
Les candidats ou soumissionnaires sont alertés sur le fait que le site de la plateforme des achats
de l'État (PLACE) fait l'objet de dysfonctionnements récurrents depuis plusieurs mois.
Par conséquent, les candidats ou soumissionnaires sont très fortement invités à remettre une
copie de sauvegarde conformément aux dispositions de l'article R. 2132-11 du Code de la
commande publique dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres et
conformément aux modalités de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à
disposition des documents de la copie de sauvegarde.
L'utilisation de cette copie de sauvegarde sera effectuée conformément à l'article 2 - II - 2° de
l'arrêté cité précédemment.
Les candidats et soumissionnaires sont informés qu'en l'absence de copie de sauvegarde et
dans le cas où l'offre d'un candidat ou soumissionnaire ne pourrait être ouverte, le
représentant du pouvoir adjudicateur sera tenu de l'écarter.
Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli cacheté comportant les mentions
suivantes :
« Copie de sauvegarde » ;
Intitulé de la consultation ;
Nom ou dénomination du candidat.
Cette copie de sauvegarde est soumise aux règles décrites à l’article 4.3 du présent règlement de
la consultation quant à son contenu, l’ensemble des documents de candidature et d’offre listés
doit être fourni.
Les documents figurant sur ce support doivent être signés électroniquement (pour les documents
dont la signature est obligatoire).
La copie de sauvegarde ne peut être ouverte que dans les cas prévus à l'article 2 de l'arrêté du
22 mars 2019 relatif à la dématérialisation des marchés publics.
Le candidat qui envoie ou dépose sa copie de sauvegarde en main propre contre récépissé, le
fait à l'adresse suivante :
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Service d’Infrastructure de la Défense Ile-de-France
Sous-direction Achats, Exécution budgétaire et Comptabilité
Bureau Achats Métiers
Base des Loges - Bâtiment 054
8, Avenue du Président Kennedy
78100 Saint-Germain en Laye
Bureau Achats Métiers 01 39 21 29 46
Les horaires d’ouverture du service au public sont les suivants :
Du lundi au vendredi : 09h00 à 11h30 – 13h30 à 17h00
5- Modalités de signature électronique
a) Rappel général
Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque
document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément.
Une signature manuscrite scannée n'a pas de valeur juridique. Elle constitue une copie de la
signature manuscrite et ne peut pas remplacer la signature électronique.
b) Signature électronique des documents
Chaque document à signer doit l'être individuellement. Par application de l'arrêté du 22 mars
2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique, le
soumissionnaire doit respecter les conditions relatives :
1. au certificat de signature du signataire ;
2. à l'outil de signature utilisé (logiciel, service en ligne, parapheur le cas échéant), devant
produire des jetons de signature* conformes aux formats réglementaires dans l'un des trois
formats acceptés. Le jeton d'horodatage peut être enveloppé dans le fichier d'origine ou bien
apparaître sous la forme d'un fichier autonome (non enveloppé).
c) Exigences relatives aux certificats de signature du signataire
Le certificat de signature du signataire respecte au moins le niveau de sécurité préconisé 1 *
1er cas : Certificat émis par une Autorité de certification "reconnue" : le certificat de signature
est émis par une Autorité de certification mentionnée dans l'une des listes de confiance
suivantes :
http://www.lsti-certification.fr;
https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/eu-trusted-lists-trust-service-providers
Dans ce cas, le candidat n'a aucun justificatif à fournir sur le certificat de signature utilisé pour
signer sa réponse.
2ème cas : Le certificat de signature électronique n'est pas référencé sur une liste de confiance.
La plate-forme de dématérialisation « PLACE » accepte tous certificats de signature
électronique.
Le candidat s'assure que le certificat qu'il utilise est au moins conforme au niveau de sécurité
préconisé sur le profil d'acheteur, et donne tous les éléments nécessaires à la vérification de cette
conformité par l'acheteur.
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d) Justificatifs de conformité à produire
Le signataire transmet les informations suivantes :
La procédure permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du certificat de
signature utilisé : preuve de la qualification de l'Autorité de certification, la politique de
certification...
Le candidat fournit notamment les outils techniques de vérification du certificat : chaîne de
certification complète jusqu'à l'AC racine, adresse de téléchargement de la dernière mise à jour
de la liste de révocation ; - L'adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays
d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui
comportent, au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de
certification électronique émetteur.
e) Outil de signature utilisé pour signer les fichiers
Le candidat utilise l'outil de signature de son choix.
Cas 1 : le candidat utilise l'outil de signature de la plate-forme des achats de l'État.
Dans ce cas, le candidat est dispensé de fournir tout mode d'emploi ou information.
Cas 2 : lorsque le candidat utilise un autre outil de signature que celui proposé sur PLACE, il
doit respecter les deux obligations suivantes :
- Produire des formats de signature XAdES, CAdES ou PadES ;
- Permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à
la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document, et ce, gratuitement.
Dans ce cas, le signataire indique la procédure permettant la vérification de la validité de la
signature en fournissant notamment le lien sur lequel la signature peut être vérifiée, avec une
notice d'explication de préférence en français.
La personne signataire doit avoir le pouvoir d'engager la société.
ARTICLE 7 : ATTRIBUTION DU MARCHE
Des formalités préalables à l’attribution et à la notification du marché pourront être demandées
au pressenti-attributaire.
1- Formalités préalables à l’attribution des marchés publics
Seul le soumissionnaire retenu au terme du classement des offres doit produire les pièces
prévues aux articles R.2343-6 à R.2343-10 du Code de la commande publique.
Par application des dispositions de l’article R.2343-14 du Code de la commande publique, le
candidat n’est pas tenu de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve à l’acheteur
que celui-ci peut obtenir directement par le biais d’un espace de stockage numérique appelé «
coffre-fort électronique ». Les opérateurs économiques ont accès librement et gratuitement à ce
coffre-fort via la PLACE.
En outre, la signature de l’acte d’engagement (ou formulaire ATTRI1) n’est exigible que du
seul attributaire pressenti : si celui-ci (accompagné de cotraitants, le cas échéant) n’a pas signé
son offre lors de sa remise initiale, il devra signer - ou co-signer avec les membres du
groupement - l’acte d’engagement (ou formulaire ATTRI1) et faire signer les DC4 aux sous-
traitants éventuels avant attribution. Il devra également joindre le/les pouvoirs de la personne
physique habilitée (signataire) à engager la société / l’établissement, le cas échéant.
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Si ces documents ne sont pas joints dans la réponse initiale, l’acheteur adressera une demande
via la PLACE. L’attributaire devra transmettre les documents requis dans un délai de 7 jours à
compter de la date d’envoi de la demande.
ATTENTION ! Les délais octroyés n’ont pas pour effet de permettre à l’attributaire de se
procurer un certificat de signature électronique, ni d’effectuer les démarches administratives de
régularisation auprès des administrations et organismes compétents.
A défaut de transmission des documents dans le délai prescrit par l’acheteur, celui-ci pourra
déclarer irrecevable l’offre au titre de l’article R.2344-4 du Code de la commande publique. En
conséquence, le candidat dont l’offre a été classée immédiatement après la sienne est alors
sollicité pour produire à son tour les pièces nécessaires. Le cas échéant, cette procédure est
renouvelée jusqu’à épuisement des offres classées.
2- Fin de procédure et notification
Le marché peut être définitivement attribué une fois ces formalités préalables remplies.
L’acheteur avise alors tous les autres soumissionnaires du rejet de leur offre.
Après signature de l’acte d’engagement (ou formulaire ATTRI1) par l’acheteur, le marché est
notifié, conformément aux dispositions de l’article R.2382-4 du Code de la commande publique.
Le titulaire devra s'assurer que la ou les personne(s) habilitée(s) à engager la société dispose(nt)
d’un certificat de signature électronique valide, conformément à l’article 6.5 « modalités de
signature électronique », de façon à pouvoir signer les actes modificatifs (actes de sous-
traitances, modifications du marché, décisions...) qui interviendraient en cours d’exécution du
marché.
Saint Germain en Laye,
Veronique Signature numérique de
Veronique VENIAMIN
VENIAMIN Date : 2026.09.10 16:20:55
+02'00'
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ANNEXE 1 : ASSISTANCE A LA DISPOSITION DES ENTREPRISES
SUR « PLACE »
Le candidat doit s'assurer de sa capacité à remettre son offre
Les paramètres à prendre en compte par le candidat : les capacités techniques de son matériel, le type
de raccordement à Internet et le trafic sur le réseau internet qui peuvent considérablement augmenter le
délai moyen de téléchargement.
Les frais d’accès
Les frais d’accès au réseau et à l’obtention d’un certificat de signature électronique sont à la charge de
chaque candidat.
La boîte aux lettres du candidat (BAL)
Attention : certains serveurs de messagerie présents dans le système informatique des candidats peuvent
filtrer des envois venant de la plate-forme. Les candidats doivent être vigilants sur ce point et vérifier
également que les alertes de la plate-forme ne sont pas filtrées par le dispositif anti spam de l’entreprise
ou redirigées vers les « courriers indésirables ».
Manuel d’utilisation
Un manuel d’utilisation est disponible sur le site afin de faciliter l’utilisation de la plate-forme. Le
soumissionnaire devra se référer aux prérequis techniques et aux conditions générales d’utilisation
disponibles sur le site.
Difficultés
En cas de difficultés sur la PLate-forme des AChats de l’Etat (PLACE), une assistance est mise à la
disposition des entreprises depuis le lien suivant Assistance ou en cliquant sur la languette Assistance.
L'assistance en ligne permet de rechercher une réponse via une Foire aux Questions (FAQ), que vous
pouvez filtrer par catégorie.
Si la FAQ ne vous apporte pas une réponse complète, vous avez la possibilité de renseigner un
formulaire afin de créer une demande en ligne. La référence du ticket créée vous sera demandée par le
support téléphonique disponible au 01 53 18 90 00.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.