CCAP
CCAP AC Enrobés Def.pdf · 11 566 mots · du marché « Accord-cadre pour travaux d'entretien de chaussées : enrobés bitumineux sur voiries départementales », dossier de consultation officiel.
Département du Finistère MARCHÉ PUBLIC
DIRECTION DES ROUTES ET DES
INFRASTRUCTURES DE DÉPLACEMENT ACCORD-CADRE DE TRAVAUX
Accord-cadre de travaux
d'enrobés bitumineux
Accord-cadre et Cahier des clauses communes
aux marchés subséquents
Consultation n° 2026DRIDACENROBES
SOMMAIRE
PARTIE 1. STIPULATIONS RELATIVES A L’ACCORD-CADRE ............................................ 3
1. OBJET DE L’ACCORD-CADRE ....................................................................................... 3
2. STRUCTURE ET FORME DE L’ACCORD-CADRE ........................................................ 3
3. DURÉE DE L’ACCORD-CADRE ...................................................................................... 3
4. CONDITIONS D’EXÉCUTION DE L’ACCORD-CADRE .................................................. 4
PARTIE 2. STIPULATIONS COMMUNES AUX MARCHES SUBSÉQUENTS ....................... 7
1. OBJET DU MARCHÉ SUBSÉQUENT ............................................................................. 7
2. INTERVENANTS .............................................................................................................. 8
3. DÉLAIS D’EXÉCUTION ................................................................................................... 9
4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT .......................................................................... 9
5. CONDITIONS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS ...............................................12
6. OBLIGATIONS DU TITULAIRE .....................................................................................15
7. LITIGE ET SANCTIONS.................................................................................................19
8. FIN DU MARCHÉ SUBSÉQUENT .................................................................................25
ÉLÉMENTS CLÉS DU CONTRAT
Objet du contrat Accord-cadre de travaux d'enrobés bitumineux
Acheteur Département du Finistère
Type de contrat Accord-cadre à bons de commande avec minimum et maximum multi-
attributaire de travaux
Structure Lot unique
Lieu d’exécution Département du Finistère (29)
Durée 48 Mois (à compter du 01/01/2027)
Développement Clause environnementale
durable
Pénalités de retard P = V x R / 1000
Variation des prix Révisables (formule)
Nature des prix Prix unitaires
Consultation n°2026DRIDACENROBES Accord-cadre 2 / 27
PARTIE 1. STIPULATIONS RELATIVES A
L’ACCORD-CADRE
1. OBJET DE L’ACCORD-CADRE
Le contrat porte sur les prestations d’Accord-cadre de travaux d'enrobés bitumineux.
Cette consultation concerne les travaux d'entretien relevant du programme annuel de renouvellement
ou de renforcement de chaussées des voiries départementales à l'exception de techniques innovantes
ou matériels ne pouvant être exécutés dans le cadre de ce contrat.
Les prestations sont réalisées pour l’acheteur Département du Finistère, représenté par Maël de
Calan président du Conseil départemental qui assure la maîtrise d’ouvrage.
2. STRUCTURE ET FORME DE L’ACCORD-CADRE
■ Décomposition de la prestation et forme du contrat :
Les prestations du contrat font l’objet de décomposition.
La forme retenue pour l’exécution du contrat est à marchés subséquents avec minimum et avec
maximum en application des articles R2162-2, R2162-4 1° et R2162-7 à R2162-10 du Code de la
commande publique :
Objet et forme Montant minimum sur la Montant maximum sur la
durée du marché (48 mois) durée du marché (48 mois)
accord-cadre de travaux d’enrobés bitumineux –
accord-cadre multi-attributaire à bons de commande, 30 000 000 € HT 80 000 000 € HT
avec minimum et avec un maximum
■ Nature de la prestation :
Les prestations relèvent d’un contrat de travaux.
■ Multi-attribution :
L'accord-cadre sera attribué à plusieurs opérateurs économiques dont le nombre n’est pas limité.
3. DURÉE DE L’ACCORD-CADRE
Le contrat est conclu pour une durée de 48 mois à compter du 01/01/2027 ou de la notification du
contrat si elle est postérieure.
La durée de l'accord-cadre est la période à l'intérieur de laquelle les marchés fondés sur l'accord-
cadre ou marchés dits subséquents peuvent être lancés.
Consultation n°2026DRIDACENROBES Accord-cadre 3 / 27
4. CONDITIONS D’EXÉCUTION DE L’ACCORD-CADRE
■ Critères d’attribution des marchés subséquents (cas le plus général)
Les offres sont analysées et classées en fonction des critères suivants :
Critère Complément
1. Prix Fourchette allant de 60 à 90 %
2. Performances en matière de protection de Fourchette allant de 10 à 40 %
l'environnement
La pondération au sein de ces fourchettes sera précisée lors de la consultation de chaque marché
subséquent.
■ Critères d’attribution des marchés subséquents (cas particulier) : Chantiers spécifiques
Le jugement des offres peut intégrer un critère de valeur technique lorsque les caractéristiques du
chantier révèlent un enjeu élevé en matière de durabilité de la chaussée ou de gêne aux usagers.
Cette appréciation est notamment fondée sur les critères suivants :
- trafic moyen journalier annuel (TMJA) supérieur à 10 000 véhicules par jour
- trafic poids lourds supérieur à la classe T2
- déviation supérieure à 10 km pour les véhicules légers et/ou les poids lourds
- longueur du chantier supérieure à 5 km
- durée prévisible des travaux supérieure à 7 jours ouvrés
- travaux sur une route à 2 × 2 voies.
La prise en compte de valeur technique peut être décidée lorsque plusieurs de ces critères sont réunis
ou lorsqu'un seul d'entre eux présente un caractère particulièrement pénalisant pour les usagers ou
déterminant pour la pérennité de l'ouvrage.
Les sous-critères de la valeur technique seront adaptés aux caractéristiques et aux contraintes du
chantier. Ils peuvent notamment porter sur l'organisation du chantier, la méthodologie d'exécution, la
pertinence du planning de travaux ainsi que les dispositions proposées pour limiter l'impact des
travaux pour les usagers et riverains.
Les offres sont analysées et classées en fonction des critères suivants :
Critère Complément
1. Prix Fourchette allant de 60 à 80 %
2 Valeur Technique Fourchette allant de 10 à 30 %
3. Performances en matière de protection de Fourchette allant de 10 à 30 %
l'environnement
La pondération au sein de ces fourchettes sera précisée lors de la consultation de chaque marché
subséquent.
Pour départager les offres ex-aequo dans le classement obtenu par la mise en œuvre des critères, le
pouvoir adjudicateur retiendra le titulaire le mieux classé lors de l’attribution de l’accord-cadre.
■ Limitation de lots pour les marchés subséquents :
Par application de l’article R.2113-1 du code de la commande publique :
Le Pouvoir Adjudicateur pourra décider si un même soumissionnaire pourra obtenir un nombre de lots
maximum.
Les marchés subséquents spécifieront les modalités d’attribution des lots dans le cadre de cette
limitation.
Consultation n°2026DRIDACENROBES Accord-cadre 4 / 27
Pièces contractuelles de l’accord-cadre :
- L'acte d'engagement de l'accord-cadre dans la version résultant des dernières modifications
éventuelles, opérées par avenant ;
- Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières et ses annexes éventuelles, dont
l'exemplaire conservé par le pouvoir adjudicateur fait seul foi ;
- Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) et annexes éventuelles ;
- Les marchés conclus sur la base de l'accord-cadre ;
- Le mémoire technique fourni à l’appui de l’offre ;
- Le mémoire environnemental fourni à l’appui de l’offre ;
- Toutes autres pièces contractuelles réclamées au stade des marchés subséquents.
■ Pièces générales de l’accord-cadre :
- Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) des marchés publics de travaux approuvé par
l'arrêté du 30 mars 2021 ;
- Le Cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicable aux prestations de l’accord-cadre dans
son édition en vigueur à la date de consultation
- L’ensemble des normes françaises et européennes dans leur édition en vigueur à la date de
consultation.
Pour ce qui est des pièces générales, elles ne sont pas jointes au marché, le titulaire étant censé les
connaître.
■ Modalités d’attribution et remise en concurrence des marchés subséquents :
Lors de la survenance du besoin, les marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre, seront
précédés d'une remise en concurrence organisée entre tous les titulaires de l'accord-cadre.
Ceux-ci sont invités à participer à la mise en concurrence pour l’attribution des marchés subséquents à
l’adresse utilisée pour déposer leur offre de l’accord-cadre. Les offres devront être transmises avant les
dates et heures limites indiquées dans les documents de la consultation, de manière électronique sur le
profil acheteur : https://marches.megalis.bretagne.bzh.
Le secteur géographique ou la localisation des chantiers seront fixés dans chaque marché subséquent.
Les marchés subséquents prendront la forme de marchés ordinaires ou fractionnés à tranches.
Les titulaires de l’accord-cadre s’engagent à présenter des offres régulières, acceptables et appropriées
lorsqu’ils sont sollicités pour les marchés subséquents. Toutefois, il ne sera pas fait obligation aux
titulaires de répondre à la totalité des marchés subséquents.
Le référentiel des prix fourni lors du lancement de la consultation de l’accord-cadre est un document
cadre qui pourra évoluer au fur et à mesure des remises en concurrence.
■ Délais d'exécution des marchés subséquents :
La conclusion des marchés subséquents ne peut se faire que pendant la durée de validité de l'accord-
cadre.
Leur durée d'exécution sera fixée dans les marchés fondés sur cet accord et pourra se prolonger au-
delà de la date limite de validité de l’accord-cadre, sans toutefois excéder 5 mois, sauf aléas de
chantier.
Consultation n°2026DRIDACENROBES Accord-cadre 5 / 27
■ Présentation des offres des marchés subséquents :
Le pouvoir adjudicateur organise la présentation des offres des marchés subséquents en tenant compte
d'éléments tels que la complexité des prestations attendues ou le temps nécessaire à la transmission
des offres.
Ces offres sont proposées conformément aux caractéristiques fixées par l'accord-cadre et les documents
de la consultation propres au marché subséquent.
Pendant la durée de validité de l'accord-cadre, les marchés subséquents sont attribués après une remise
en concurrence organisée entre tous les titulaires.
Les titulaires de l’accord-cadre devront se conformer strictement au cadre de réponse (Acte
d’engagement, détail estimatif, etc.) qui leur sera fourni par le Pouvoir adjudicateur à l’occasion des
consultations pour l’attribution des marchés subséquents, sous peine de rejet de leur offre.
Les offres seront transmises via Mégalis ou par tout autre moyen permettant de déterminer la date et
l'heure de réception si un dysfonctionnement de la plateforme Mégalis se présentait. Leur contenu doit
rester confidentiel jusqu'à l'expiration du délai prévu pour le dépôt des offres.
Les parties ne pourront pas apporter de modifications substantielles aux termes fixés dans l'accord-
cadre lors de la passation des marchés fondés sur cet accord.
Toute offre qui parviendrait dans la collectivité après la date et l'heure limites fixées, dans les documents
de la consultation des marchés subséquents, ne pourra être prise en considération et sera éliminée.
La monnaie de comptes de l'accord-cadre est l'euro.
Tous les documents, factures, modes d'emploi doivent être rédigés en français. Si la documentation est
rédigée dans une autre langue, elle doit s'accompagner d'une traduction en français.
Si le titulaire est établi dans un autre pays de l'union européenne sans avoir d'établissement en France, il
facture ses prestations hors TVA et a droit à ce que l'administration lui communique un numéro fiscal.
■ Résiliation à l'égard d'un titulaire :
L'acheteur se réserve la possibilité de résilier, sans indemnités, l'accord-cadre à l'égard d'un titulaire, au
cas où celui-ci aurait manqué à ses engagements ou obligations :
- par une exécution défaillante d'un ou plusieurs marchés subséquents.
- en cas d’inexactitudes des renseignements demandés
- en cas d’interdiction ou d’impossibilité de répondre aux marchés publics.
- à la demande du titulaire.
Consultation n°2026DRIDACENROBES Accord-cadre 6 / 27
PARTIE 2. STIPULATIONS COMMUNES AUX
MARCHES SUBSÉQUENTS
1. OBJET DU MARCHÉ SUBSÉQUENT
L’acheteur fixe dans les documents particuliers l’objet spécifique à chaque marché subséquent.
Le lieu d’exécution des prestations est sur tout le Département du Finistère (29).
■ Pièces contractuelles :
Le contrat est constitué des documents énumérés ci-dessous par ordre de priorité décroissante :
- l'acte d'engagement et ses annexes financières éventuelles ;
- le présent document et ses annexes éventuelles (et notamment l’annexe au CCAP de chaque
marché subséquent);
- le CCTP ou les stipulations techniques du contrat et ses annexes éventuelles ;
- le cas échéant, les volets social, environnemental ou qualité issus du CCP 29 ;
- le cas échéant, selon la nature des travaux, le Plan Général de Coordination en matière de
sécurité et de protection de la santé et ses modifications (niveau 2) ;
- le cas échéant, selon la nature des travaux, la notice en matière de sécurité et de protection de
la santé et ses modifications ultérieures (niveau 3) ;
- le cas échéant, selon la nature des travaux, les modalités pratiques de coopération entre le
coordonnateur S.P.S. et les intervenants, définies par le maître d'ouvrage ;
- le cas échéant, selon la nature des travaux, le plan de prévention
- le cas échéant, les plans ;
- les actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants, postérieurs à la notification du marché
- l'offre financière et technique du titulaire ;
- toutes autres pièces contractuelles réclamées au stade des marchés subséquents ;
- les actes d'exécution et modificatifs contractualisés en phase d'exécution ;
Pièces générales
- le CCAG Travaux (arrêté du 30 mars 2021) dans sa version en vigueur au lancement de la
consultation ;
- le CCTG applicable aux prestations ;
- L'ensemble des normes françaises et européennes dans leur édition en vigueur à la date de
consultation.
■ Forme du marché :
Les marchés subséquents pourront être à bons de commande.
Les marchés subséquents pourront être décomposés en tranches fermes et optionnelles.
■ Limite de notification des tranches optionnelles :
L’exécution de chaque tranche optionnelle est subordonnée à une décision d’affermissement de
l’acheteur notifiée, par ordre de service, au titulaire. Les dates maximums ou le délai d’affermissement
seront indiqués dans les marchés subséquents. Au-delà de cette date, tout affermissement sera
conditionné à l’accord de l’entreprise.
Consultation n°2026DRIDACENROBES Accord-cadre 7 / 27
■ Absence d’affermissement d’une tranche :
Il ne sera pas accordé :
- d’indemnités de dédit en cas d’inexécution des tranches optionnelles,
- ni de rabais sur les prix de la tranche ferme, en cas d’exécution des tranches optionnelles.
■ Variantes :
Les variantes pourront être autorisées ou exigées dans les marchés subséquents.
2. INTERVENANTS
La maîtrise d’ouvrage est assurée par le Département du Finistère, représentée par le président du
Conseil départemental.
Adresse et coordonnées :
Direction des Routes et des Infrastructures de Déplacement
Département du Finistère
CS29029
32 Boulevard Dupleix
29196 Quimper Cedex
■ Maîtrise d’œuvre :
La maîtrise d’œuvre est assurée par le responsable du chef d’agence où est/sont localisé(s) le ou les
chantiers. À défaut, elle sera désignée par le représentant de la maîtrise d’ouvrage pour chaque
marché subséquent. Ses missions comprennent l’étude, la direction, la surveillance, et la réception des
travaux.
■ Coordination Sécurité Protection de la santé :
Une Coordination en matière de sécurité et de santé est organisée, aux fins de prévenir les risques
résultants des interventions simultanées ou successives des entreprises et de prévoir, lorsqu'elle
s'impose, l'utilisation des moyens communs tels que les infrastructures, les moyens logistiques et les
protections collectives.
S'il y a lieu, le marché subséquent désignera le coordonnateur SPS ou l'établissement d'un plan de
prévention.
■ Mission OPC :
Sauf mention contraire dans le marché subséquent, la mission d'OPC (Ordonnancement, Pilotage,
Coordination) est assurée par le maître d'oeuvre.
■ Représentation des parties :
Dès la notification du contrat, l'acheteur désigne une ou plusieurs personnes physiques, habilitées à le
représenter auprès du titulaire. D'autres personnes physiques peuvent être habilitées par l'acheteur en
cours d'exécution.
Le titulaire désigne dès le début du contrat les noms et coordonnées professionnelles d'une ou
plusieurs personnes chargées de le représenter pour l'exécution des prestations. En cas
d'empêchement ou de remplacement de ces représentants en cours d'exécution du contrat, le titulaire
en avise sans délai l'acheteur et lui indique les noms et coordonnées professionnelles d'un nouveau
représentant. Ce ou ces représentants sont réputés disposer des pouvoirs suffisants pour prendre les
décisions nécessaires engageant le titulaire.
Consultation n°2026DRIDACENROBES Accord-cadre 8 / 27
3. DÉLAIS D’EXÉCUTION
Le délai est fixé par l’acheteur dans les documents particuliers du marché subséquent.
■ Délai de préparation :
Les périodes de préparation seront fixées dans chaque marché subséquent.
■ Interruption pour intempéries :
Dans le cas d'intempéries au sens des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur,
entraînant un arrêt de chantier, les délais d'exécution des travaux sont prolongés dans les conditions
prévues à l'article 18.2.3 du CCAG Travaux.
4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1. Prix du contrat
■ Nature des prix :
Les prix du contrat sont unitaires.
■ Variation des prix :
Les prix du contrat sont révisables à la hausse comme à la baisse par application d’une formule de
variation.
La formule de variation utilisée est P = Po x [TP09(n)/TP09(0)].
P = prix révisé
Po = prix initial
Io = valeur de l’index au mois Mo
In = valeur de l’ index pour le mois de référence
La liste des index utilisés est la suivante :
Code index Libellé de l’index
TP09N TP09-Fabrication et mise en œuvre d'enrobés
Le coefficient de variation obtenu est arrondi à 3 décimales au millième supérieur.
Le coefficient de révision est calculé pour chaque prestation. La valeur de l’indice In sera celle du
mois correspondant à la date du service fait de la prestation.
■ Application des révisions provisoires :
En l'absence d'indice définitif, il sera procédé à une seule révision provisoire avant la révision définitive.
■ Contenu des prix :
Conformément à l'article 9.1.1 du CCAG Travaux, les prix sont réputés comprendre toutes les
dépenses résultant de l'exécution des travaux, y compris les frais généraux, impôts et taxes, et assurer
au titulaire une marge pour risques et bénéfices.
Les prix du titulaire sont réputés tenir compte de toutes les sujétions d'exécution des travaux qui sont
normalement prévisibles dans les conditions de temps et de lieu où s'exécutent ces travaux (article
9.1.1 alinéa 2 du CCAG Travaux), que ces sujétions résultent notamment :
- de l'utilisation du domaine public et du fonctionnement des services publics ;
Consultation n°2026DRIDACENROBES Accord-cadre 9 / 27
- de phénomènes naturels et notamment des conséquences de situations de sécheresse ;
- de la présence de canalisations, conduites et câbles de toute nature, ainsi que des chantiers
nécessaires au déplacement ou à la transformation de ces installations ;
- des coûts résultant de l'élimination des déchets de chantier ;
- de la réalisation simultanée d'autres ouvrages.
Le titulaire est réputé avoir pris connaissance des lieux et de tous les éléments afférents à l'exécution
des travaux.
Les prix s'entendent pour l'exécution, sans restriction ni réserve d'aucune sorte, de tous les ouvrages
normalement inclus dans les travaux de la spécialité concernée, ou rattachés à ceux-ci par les
documents de consultation.
De surcroît, sur la base de la définition et de la description des ouvrages telles qu'elles figurent dans les
documents de consultation, le titulaire est réputé avoir prévu, lors de l'étude de son offre, et inclus dans
son prix toutes les modifications et adjonctions éventuellement nécessaires pour l'usage auquel elles
sont destinées.
Les dépenses supplémentaires imprévues que le titulaire pourrait avoir à supporter en cours de
chantier, par suite de l'application de ce principe, font partie intégrante de ces aléas et il lui appartient,
après étude des documents de consultation, d'estimer le risque correspondant et d'en tenir compte
pour l'élaboration de son offre et le calcul de son prix.
Le cas échéant, l'éco contribution est appliquée conformément aux obligations réglementaires issues
du dispositif de responsabilité élargie du producteur (REP). Elle correspond aux coûts de gestion de la
fin de vie des produits (collecte, tri, réemploi, recyclage et traitement des déchets), tels que définis par
les éco organismes agréés.
L'éco contribution est réputée avoir été intégrée dans le prix unitaire contractuel des articles concernés
et soumise à la TVA au taux applicable. En tant que composante du prix, elle est également incluse
dans la base de calcul de la révision ou de l'actualisation des prix prévue au marché et ne pourra faire
l'objet d'une demande d'évolution tarifaire distincte, sauf nouvelles dispositions réglementaires justifiant
un réexamen du prix.
■ Frais de coordination :
En cas de groupement conjoint, la rémunération du mandataire pour sa mission de coordination est
incluse dans le prix de ses prestations.
En cas de sous-traitance, les prix du contrat couvrent sans surcoût les frais de coordination et de
contrôle des sous-traitants ainsi que les conséquences de leurs défaillances éventuelles.
■ Initiative du calcul de la variation des prix :
Le calcul de la variation des prix est pris en charge par l'acheteur. Les demandes de paiement sont
présentées hors variation des prix.
■ Mois établissement des prix :
Par dérogation à l'article 9.4 du CCAG travaux, la date d'établissement des prix (M0) est fixée comme
suit : le mois M0 est le mois qui précède la date limite de remise des dernières offres.
■ TVA :
Les demandes de paiement sont adressées en montant HT et TTC.
Les montants des acomptes sont calculés en appliquant les taux de TVA en vigueur à la date du fait
générateur de la taxe au sens de l'article 269 du Code général des impôts. Lors du paiement des
acomptes le fait générateur est réputé intervenir lors de l’expiration de la période de décompte
correspondant.
Consultation n°2026DRIDACENROBES Accord-cadre 10 / 27
En cas de sous-traitance et conformément aux dispositions relatives à l'auto liquidation de la TVA
issues de l'article 283 du Code général des impôts, le sous-traitant adresse une facture en hors taxe
pour les prestations réalisées.
La TVA relative aux prestations sous-traitées est, quant à elle, perçue par le fournisseur responsable
du sous-traitant.
4.2. Conditions de paiement
■ Avance :
Sauf renoncement, une avance est prévue si les conditions prévues aux articles R.2191-3,R.2191-6,
R.2191-13, R.2191-16 et R.2191-17 du code de la commande publique sont réunies, selon la forme
du marché subséquent.
Le taux de cette avance est fixé à 30% (option B du CCAG) de ce montant toutes taxes comprises si
la durée est inférieure ou égal à 12 mois ou d'une somme égale à douze fois le montant initial toutes
taxes comprises divisé par sa durée exprimée en mois si la durée est supérieure à 12 mois.
L’avance est remboursée à 65% d’avancement des prestations.
Le remboursement de l'avance s'impute de manière progressive et linéaire sur les sommes dues au
titulaire.
■ Sûreté sur avance :
Le versement de l'avance n'est pas conditionné à la constitution d'une garantie à première demande
par le titulaire.
■ Périodicité des paiements :
Les paiements sont mensuels.
■ Régime des paiements :
Les prestations du contrat sont réglées par acompte.
■ Adresse de remise des demandes de paiement :
La remise des demandes de paiement se fait par voie électronique selon les dispositions mentionnées
à l’article portant sur la présentation des demandes de paiement.
■ Comptable assignataire des paiements :
Mme La Payeuse départementale
Le Chateaubriand
4, Square Marc Sangnier BP 50092
1er étage
29802 BREST Cedex 9
Téléphone : 02.98.50.55.29
■ Délai de paiement :
Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement ou du
service fait si celui-ci est postérieur à la date de réception de la demande de paiement.
En cas de dépassement du délai de paiement, des intérêts moratoires sont versés au titulaire,
calculés par application de la formule suivante :
IM = M x J/365 x Taux IM + F
Consultation n°2026DRIDACENROBES Accord-cadre 11 / 27
Dans laquelle :
IM : montant des intérêts moratoires
M : montant TTC de la demande de paiement
Taux IM : taux de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de 8 points
J : nombre de jours calendaires entre la date limite et la date réelle de paiement
F : forfait de 40 € de frais de recouvrement
5. CONDITIONS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS
5.1. Conditions de réalisation des prestations
■ Autorité du coordonnateur SPS et liberté d'accès du coordonnateur :
Le coordonnateur SPS doit informer le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre sans délai, et par tous
moyens, de toute violation par les intervenants, y compris les entreprises, des mesures de coordination
qu'il a définies ainsi que des procédures de travail et des obligations réglementaires en matière de
sécurité et de protection de la santé des travailleurs sur les chantiers.
Il est fait mention de ces violations dans le Registre-Journal de la Coordination (RJC). Cette information
doit être confirmée par écrit.
En cas de danger grave et imminent menaçant la sécurité ou la santé d'un intervenant ou d'un tiers
(chute de hauteur, ensevelissement...), le coordonnateur SPS doit prendre les mesures nécessaires
pour supprimer le danger.
Il peut à ce titre arrêter tout ou partie du chantier.
La notification de ces arrêts est consignée dans le registre-journal.
Les reprises, décidées par le maître d'ouvrage, après avis du coordonnateur SPS, sont également
consignées dans le registre-journal.
Tout différend entre le coordonnateur SPS et l'un des intervenants mentionnés au présent contrat est
soumis au maître d'ouvrage.
Le coordonnateur SPS a libre accès :
- au chantier en respectant les principes de sécurité ;
- au bureau de chantier et au matériel mis à disposition du maître d'œuvre pour ses différentes
réunions.
■ Etudes d'exécution :
Les études d'exécution sont réalisées par le maître d'œuvre dans les conditions prévues à l'article 29.2
du CCAG Travaux et notifiés au titulaire. Les plans de fabrication restent à la charge du titulaire.
■ Plan d'implantation des ouvrages et piquetage général :
Lorsqu’un plan général d'implantation des ouvrages est prévu dans le cadre du marché, celui-ci est
notifié au titulaire par ordre de service dans les huit jours suivant l'acte qui emporte début d'exécution
du contrat.
Conformément à l'article 27.2.3 du CCAG Travaux le piquetage général est effectué par le titulaire
contradictoirement avec le maître d'œuvre.
Consultation n°2026DRIDACENROBES Accord-cadre 12 / 27
■ Autorisations administratives :
Conformément à l'article 31.3 du CCAG Travaux, l'acheteur a la charge de l'obtention des autorisations
administratives nécessaires à la réalisation des travaux prévus au contrat.
■ Installation de chantier :
Conformément à l'article 31.1 du CCAG Travaux, le titulaire se procure, à ses frais et risques, les
terrains dont il peut avoir besoin pour ses installations de chantier. Il supporte toutes les charges
relatives à l'établissement et à l'entretien de ses installations de chantier, y compris les chemins de
service et les voies de desserte du chantier qui ne sont pas ouvertes à la circulation publique.
■ Lieux de dépôt des déblais :
Le titulaire doit se conformer aux dispositions de l'article 31.2 du CCAG Travaux.
■ Ordres de service :
Conformément à l'article 3.8 du CCAG Travaux, les ordres de service sont datés, numérotés et notifiés
par le maître d'œuvre ou le maître d'ouvrage au titulaire qui en accuse réception.
Les ordres de service qui ont un impact sur les délais, durées ou montants du contrat font l'objet d'une
validation préalable par le maître d'ouvrage. La justification de la validation est jointe à l'ordre de
service notifié par le maître d'œuvre. Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d'un ordre de
service appellent des observations de sa part, il doit les notifier au maître d'œuvre et au maître
d'ouvrage dans un délai de quinze jours.
■ Provenance des matériaux et produits :
Conformément à l'article 21.1 du CCAG Travaux, le titulaire a le choix de la provenance des matériaux,
produits ou composants de construction, sous réserve de pouvoir justifier que ceux-ci satisfont aux
conditions fixées par le contrat.
Le titulaire est tenu de mettre à la disposition du maître d'œuvre les documents qui assurent la
traçabilité des produits et matériaux mis en œuvre.
■ Registre de chantier :
Par dérogation à l'article 28.5 du CCAG Travaux, l'ensemble des documents émis ou reçus par
l'entreprise concernant le déroulement du chantier est répertorié par le titulaire du marché dans un
registre de chantier, signé contradictoirement par ce dernier et le maître d'œuvre.
Ce registre est tenu à la disposition de l'acheteur et des intervenants autorisés. Il est ensuite remis au
maître d'ouvrage dans le cadre des opérations préalables à la décision de réception définitive de
l'ouvrage.
■ Réduction des nuisances :
Le titulaire est tenu d'éviter ou de limiter toutes nuisances et autres impacts négatifs liés aux
prestations du contrat, notamment celles générées envers les riverains.
Le titulaire met tout en œuvre pour réduire les nuisances acoustiques des engins et matériels, les
nuisances olfactives et les productions de poussières et fumées. Le titulaire est informé que durant
l'exécution du contrat, il doit être en mesure de justifier de sa conformité au regard des éléments
précédents sur simple demande de l'acheteur.
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■ Suivi de chantier :
Le suivi d'avancement des prestations fait l'objet de visites et réunions de chantier auxquelles
participent le titulaire, le maître d'œuvre, le représentant du maître d'ouvrage et, le cas échéant, le
contrôleur technique et le coordonnateur SPS. Ces réunions sont fixées de manière hebdomadaire à
compter de la notification du contrat.
Le compte-rendu est rédigé par le maître d'œuvre.
Ces réunions et le compte-rendu ont pour vocation d'assurer la bonne exécution des travaux en réglant
des difficultés administratives, matérielles et techniques.
Le maître d'œuvre et le représentant du maître d'ouvrage se réservent le droit de procéder à des visites
impromptues en dehors des visites périodiques.
5.2. Vérification des prestations
■ Essais et contrôles des ouvrages :
Le CCTP prévoit des essais et contrôles des ouvrages assurés par le titulaire. Les frais afférents sont à
la charge du titulaire.
Si le maître d'œuvre prescrit d'autres essais ou contrôles, ils sont à la charge de l'acheteur.
■ Niveau d'obligation prévu au contrat :
Du fait de l'objet du contrat le titulaire est soumis à une obligation générale de résultat. Celle-ci
s'impose au titulaire dans l'exécution de ses engagements contractuels et pour l'intégralité des
prestations décrites au contrat. Le titulaire s'engage à exécuter les prestations et à remettre les
livrables associés avec le niveau de compétence professionnelle requis pour ce type de prestations, à
consacrer tous les moyens humains et matériels nécessaires à sa bonne exécution, ainsi qu'à coopérer
de bonne foi avec l'ensemble des intervenants amenés à participer au contrat.
■ Vérification des matériaux et produits :
Les matériaux, produits et composants de construction doivent être conformes aux stipulations du
contrat.
La conformité des matériaux, produits et composants de construction aux spécifications du contrat peut
être établie par une attestation délivrée par le COFRAC et dans les conditions de l'article 24 du CCAG
Travaux.
Les vérifications quantitatives sont réalisées de manière contradictoire dans les conditions de l'article
25 du CCAG Travaux.
5.3. Développement durable
■ Clause environnementale :
Le contrat prévoit des obligations en matière de protection de l'environnement, dans les spécifications
techniques décrites dans le CCTP.
Le titulaire s’assure du respect par ses sous-traitants de ces obligations environnementales.
Consultation n°2026DRIDACENROBES Accord-cadre 14 / 27
5.4. Autres stipulations
■ Clause sociale :
Dans le cadre de chaque marché subséquent, le titulaire pourra se voir imposer la réalisation d’une
action d’insertion permettant l’accès ou le retour à l’emploi de personnes rencontrant des difficultés
sociales ou professionnelles. En cas de clause sociale obligatoire, par dérogation à l’article 20.1 du
C.C.A.G.- Travaux, les dispositions du Cahier des Clauses Particulières 29 (CCP 29) joint à chaque
marché subséquent concerné s’appliquent.
■ Clause de réexamen et modifications du contrat :
En cas de disparition d’un indice de révision des prix, le calcul s'effectuera sur l'indice de remplacement
en utilisant le coefficient de raccordement nécessaire ; à défaut d'indice de remplacement unique, les
parties utiliseront l'indice le plus proche sur proposition du titulaire du marché et après l’accord du
pouvoir adjudicateur ou de son représentant. Le changement d’indice sera acté par un certificat
administratif, il produira son effet à la date d’introduction de la nouvelle série et pourra donc avoir un
effet rétroactif pour le calcul de la révision de prix.
Les marchés subséquents pourront prévoir une clause de réexamen.
■ Dématérialisation du suivi :
L'acheteur notifie au titulaire les actes d'exécution (ordre de service notamment) par mail et les actes
modificatifs et d’admission via son profil acheteur. Les parties sont réputées avoir reçu cette notification
à la date de la première consultation du document qui leur a ainsi été adressé, certifiée par l’accusé de
réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de huit jours
à compter de la date de mise à disposition du document, à l’issue de ce délai.
6. OBLIGATIONS DU TITULAIRE
■ Assurances :
Le titulaire souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle permettant de garantir sa
responsabilité à l'égard du maître d'ouvrage et des tiers, victimes d'accidents ou de dommages, causés
aux personnes ou aux biens par l'exécution des prestations, avant et après réception des travaux.
Le titulaire doit justifier dans un délai de 15 jours à compter de la notification du contrat et avant tout
début d'exécution de celui-ci qu'il est titulaire de ces contrats d'assurances au moyen d'une attestation
établissant l'étendue de la responsabilité garantie. Celle-ci précise la nature des risques couverts et les
montants de garantie qui doivent être adaptés aux caractéristiques des travaux objet du contrat.
Le titulaire souscrit également l'assurance décennale visée à l'article L. 241-1 du code des assurances.
Le contrat d'assurance est conforme à l'obligation d'assurance prévue par l'article L.241-1 du code des
assurances ainsi qu'aux clauses types énoncées à l'annexe 1 de l'article A 243-1 du même code. Par
dérogation à l'article 8.1.3 du CCAG, l'attestation d'assurances doit être fournie avant la notification du
contrat.
L'acheteur se réserve la possibilité de souscrire tant pour son compte que pour le compte des
intervenants à l'acte de construire y compris le titulaire et ses sous-traitants, une assurance "Tous
Risques Chantier". Il tient dans ce cas à la disposition du titulaire un exemplaire du contrat souscrit.
La police "Tous Risques Chantier" aura pour objet de garantir tous les dommages matériels accidentels
subis par les ouvrages pendant la phase de réalisation des travaux résultant notamment d'incendie,
explosion, dégâts des eaux, tempêtes ou autres phénomènes naturels.
Consultation n°2026DRIDACENROBES Accord-cadre 15 / 27
Les franchises sont à la charge de l'entrepreneur responsable. Dans l'hypothèse d'une responsabilité
partagée ou multiple, la franchise sera appliquée au prorata du montant du contrat de chaque
entrepreneur concerné. En cas d'absence de responsabilité définie, la franchise sera affectée au
compte prorata du chantier.
Le montant de la prime relative aux couvertures souscrites par l'acheteur est répercuté au titulaire. Le
montant de cette prime est calculé par l'application du taux de prime proposé par l'assureur sur le
montant total HT du contrat. Le montant de la prime à la charge du titulaire fera l'objet de l'émission
d'un titre de recette lors de l'établissement du décompte général et définitif des travaux.
Il appartient au titulaire d'effectuer, le cas échéant, la répartition du montant des primes auprès des
différents membres du groupement ou sous-traitants bénéficiant de la qualité d'assuré.
■ Confidentialité et protection des données personnelles :
Le titulaire et l'acheteur qui, à l'occasion de l'exécution du contrat, ont connaissance d'informations ou
reçoivent communication de documents signalés comme présentant un caractère confidentiel, sont
tenus de prendre toutes mesures nécessaires afin d'éviter que ces informations ou documents ne
soient divulgués à un tiers qui n'a pas à en connaître.
Les parties s'engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à
caractère personnel éventuellement mis en œuvre et en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dite Protection des données) et la Loi n°78-17 du 6
janvier 1978 modifiée (dite Loi informatique et libertés).
Le titulaire doit informer ses sous-traitants des obligations de confidentialité, de respect de la
réglementation en vigueur et s'assurer du respect de ces obligations par ses sous-traitants.
■ Devoir d'information et de conseil :
Le titulaire est tenu à une obligation générale d'information et de conseil à l'égard de l'acheteur. A ce
titre, il l'avise de toute modification réglementaire applicable aux prestations objet du contrat et de tout
autre élément susceptible d'affecter ses conditions d'exécution.
Le titulaire, en sa qualité de professionnel du domaine objet du contrat, s'engage à communiquer à
l'acheteur dans les meilleurs délais, les alertes et mises en garde, notamment en cas de retard, de
difficultés majeures ou de tout événement susceptible d'impacter le projet.
Enfin, le titulaire est tenu de notifier à l'acheteur les modifications survenant au cours de l'exécution du
contrat et qui se rapportent :
- Aux personnes ayant le pouvoir de l'engager ;
- A la forme juridique sous laquelle il exerce son activité, à sa raison sociale ou sa dénomination ;
- A son adresse, son siège social ou à l'adresse d'exécution des prestations ;
- Aux renseignements qu'il a communiqués pour l'acceptation d'un sous-traitant et l'agrément de
ses conditions de paiement.
■ Dégradations causées aux voies publiques :
Par dérogation à l'article 34.1 du CCAG Travaux, les contributions ou réparations éventuellement
dues pour les dégradations causées aux voies publiques par des transports routiers ou des
circulations résultant d'engins de chantier exceptionnels sont entièrement à la charge du titulaire.
■ Obligation de vigilance :
1- Le titulaire remet avant le début de chaque détachement d'un salarié, une attestation sur l'honneur
indiquant son intention de faire appel à des salariés détachés accompagnée :
- d'une copie de la déclaration de détachement transmise à l'unité départementale de la direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi,
conformément aux dispositions des articles R. 1263-4-1 et R. 1263-6-1 du Code du travail ;
Consultation n°2026DRIDACENROBES Accord-cadre 16 / 27
- d'une copie du document désignant le représentant mentionné à l'article R. 1263-2-1 du Code du
travail (décret 2016-27 du 19 janvier 2016 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage et des
donneurs d'ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services internationales).
2- Si le titulaire a embauché des salariés étrangers hors UE, hors ressortissants des autres Etats
parties à l’accord sur l’Espace économique européen (Islande, Liechtenstein et Norvège) et hors
ressortissants de la Confédération Helvétique, il remet la liste nominative de ces salariés en application
de l’article D.8254-2 du code du travail. Elle devra indiquer la nationalité, la date d’embauche, le type et
le numéro du titre d’autorisation de travail ou une attestation de non-emploi de salariés étrangers
3- Lors de l'attribution et avant la notification du contrat, le titulaire doit fournir des documents datant de
moins de 6 mois attestant qu'il est à jour de ses obligations sociales (paiement des cotisations et
contributions sociales) auprès de l'URSSAF, au 31 décembre de l'année précédente, et du paiement
des impôts et taxes dus au Trésor public :
- le certificat social URSSAF ;
- une attestation fiscale ou de régularité fiscale (arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des
renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics).
4- Lors de l'attribution et avant la notification du contrat, puis tous les 6 mois, le titulaire fournit les
documents attestant de sa régularité en matière de lutte contre le travail dissimulé en fournissant :
- une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et
contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale
émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des
contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de
l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (attestation de vigilance).
5- Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents
suivants :
- un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou Kbis) ;
- un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y
soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro
d'immatriculation à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de
l'agrément délivré par l'autorité compétente ;
- un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les
personnes en cours d'inscription.
■ Protection de la main-d'œuvre :
Le titulaire assure le rôle qui lui est imparti par la réglementation en vigueur en matière de protection de
la main d'œuvre, d'hygiène, de conditions de travail et de sécurité sur le chantier.
Les obligations qui s'imposent au titulaire sont celles prévues par les lois et règlements relatifs à la
protection de la main-d'œuvre et aux conditions de travail du pays où cette main-d'œuvre est employée.
Il est également tenu au respect des dispositions des huit conventions fondamentales de l'Organisation
internationale du travail, lorsque celles-ci ne sont pas intégrées dans les lois et règlements du pays où
cette main-d'œuvre est employée.
■ Prévention des risques de conflits d’intérêts et de corruption :
Durant l'exécution du contrat le titulaire s'engage à maintenir son indépendance d'analyse et d'action
afin d'éviter toute distorsion de concurrence, à éviter tout conflit pouvant exister entre ses intérêts, ceux
de l'acheteur et ceux des autres opérateurs susceptibles d'être amenés à participer à l'exécution du
contrat.
Le titulaire s'engage à avertir l'acheteur de toute situation susceptible d'aboutir à un conflit d'intérêts et
lui soumet les dispositions qu'il propose de mettre en œuvre afin de faire disparaître cette situation. A
ce titre, le titulaire s'engage à divulguer sur simple demande de l'acheteur les liens qui l'uniraient aux
opérateurs économiques présentant leur candidature lors d'une autre consultation.
Consultation n°2026DRIDACENROBES Accord-cadre 17 / 27
Conformément aux dispositions de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à
la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique le titulaire garantit que toute
personne, physique ou morale, intervenant pour son compte dans le cadre du présent contrat :
- Respecte toute réglementation ayant pour objet la lutte contre la corruption et le trafic d'influence
;
- Met en place et maintient ses propres politiques et procédures relatives à l'éthique et à la lutte
contre la corruption ;
- Informe l'acheteur de tout événement qui pourrait avoir pour conséquence l'obtention d'un
avantage indu, financier ou de toute autre nature, à l'occasion du présent contrat ;
- Fournit toute assistance nécessaire à l'acheteur pour répondre à une demande d'une autorité
dûment habilitée relative à la lutte contre la corruption.
■ Réparation des dommages :
Les dommages de toute nature causés au personnel ou aux biens par le titulaire du fait de l'exécution
du contrat sont à la charge du titulaire.
Les dommages de toute nature causés au personnel ou aux biens du titulaire par l'acheteur du fait de
l'exécution du contrat sont à la charge de l'acheteur.
Par dérogation à l'article 35 du CCAG, les dommages de toute nature causés par le titulaire aux tiers à
l’occasion de l’exécution des travaux, ou résultant de cette exécution, restent de sa responsabilité y
compris après échéance du contrat. Par conséquent, le département pourra appeler le titulaire du
contrat en garantie en cas de recours des tiers.
■ Sous-traitance :
Le titulaire peut sous-traiter l'exécution d'une partie des prestations du contrat après acceptation du
sous-traitant par l'acheteur.
Le titulaire remet à l'acheteur une déclaration de sous-traitance (formulaire DC4 téléchargeable sur
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires) remplie et signée par le sous-traitant et le titulaire,
comportant la nature et le montant des prestations sous-traitées ainsi que les conditions de paiement.
Cette déclaration s'accompagne des documents attestant des capacités professionnelles, techniques et
financières du sous-traitant ainsi que de sa régularité fiscale et sociale.
Le titulaire demeure responsable de la bonne exécution des prestations prévues au contrat et du
respect de toutes les autres obligations du contrat. Il apporte aux sous-traitants toutes les informations
utiles pour garantir la bonne exécution du contrat.
Le sous-traitant à droit au paiement direct si le montant sous-traité est supérieur à 600 euros TTC. Les
modalités de paiement sont les suivantes :
Le sous-traitant dépose sa demande de paiement libellée au nom de l'acheteur sur le portail Chorus
Portail Pro (CPP), mis à disposition par l’état au profit de toutes les entreprises travaillant avec le
secteur public. Il utilisera le cadre de facturation prévu à cet effet (A9- Dépôt d’une facture par un sous-
traitant ou A10- Dépôt pour un sous-traitant d’un projet de décompte mensuel). En destinataire de la
facture, il indiquera les coordonnées de l'acheteur (Siret : 22290001100016 + code service) et, dans la
zone prévue à cet effet, les coordonnées du titulaire du marché.
Le titulaire, sur ce même portail CPP a 15 jours pour accepter ou refuser le paiement au sous-traitant.
Si acceptation, la facture est automatiquement transmise à l'acheteur par le biais du portail CPP, et le
sous-traitant le visualise dans son tableau de bord de factures.
Si refus, le sous-traitant est notifié sur CPP.
Si le titulaire n’intervient pas dans les 15 jours, la facture est transmise à l'acheteur, accompagnée du
certificat électronique de dépôt.
Consultation n°2026DRIDACENROBES Accord-cadre 18 / 27
Le paiement du sous-traitant s’effectue dans le respect du délai global de paiement.
Ce délai court à compter de la réception par l'acheteur de l’accord, total ou partiel, du titulaire sur le
paiement demandé, ou de l’expiration du délai de 15 jours mentionné plus haut si, pendant ce délai, le
titulaire n’a notifié aucun accord ni aucun refus.
■ Signalisation du chantier et circulation sur les voies publiques :
Les travaux ayant un impact sur la circulation publique, la signalisation à l'usage du public doit être
conforme aux instructions réglementaires en la matière. Elle est réalisée par le titulaire sous le contrôle
du service émetteur de l'ordre de service.
■ Sécurité et protection de la santé des travailleurs sur le chantier :
Le titulaire prend sur son chantier toutes les mesures d'ordre et de sécurité propres à éviter des
accidents, tant à l'égard du personnel qu'à l'égard des tiers.
Le coordonnateur SPS doit informer le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre sans délai et par tous
moyens, de toute violation par les intervenants des mesures de coordination qu'il a définies ainsi que
des procédures de travail et des obligations réglementaires en matière de sécurité et de protection de
la santé des travailleurs sur les chantiers.
Il est fait mention de ces violations dans le Registre-Journal de la Coordination (RJC). Cette information
doit être confirmée par écrit.
En cas de danger grave et imminent menaçant la sécurité ou la santé d'un intervenant ou d'un tiers
(chute de hauteur, ensevelissement...), le coordonnateur SPS doit prendre les mesures nécessaires
pour supprimer le danger. Il peut à ce titre arrêter tout ou partie du chantier. La notification de ces arrêts
est consignée dans le registre-journal. Les reprises, décidées par le maître d'ouvrage, après avis du
coordonnateur SPS, sont également consignées dans le registre-journal.
Tout différend entre le coordonnateur SPS et l'un des intervenants mentionnés au présent contrat est
soumis au maître d'ouvrage.
Le coordonnateur SPS a libre accès au chantier en respectant les principes de sécurité, au bureau de
chantier et au matériel mis à disposition du maître d'œuvre pour ses différentes réunions.
7. LITIGE ET SANCTIONS
7.1. Pénalités
En cas de non-respect des prescriptions du contrat, le titulaire encourt les pénalités suivantes :
1. Pénalités liées aux délais
Consultation n°2026DRIDACENROBES Accord-cadre 19 / 27
Retard global dans Par dérogation à l’article 19.2.3 du CCAG, en cas de retard dans l’exécution d’un
l’exécution du marché ou de plusieurs chantiers dans le cadre d’un marché le montant de la pénalité par
chantier non exécuté sera calculé de la façon suivante :
P = (VxR) / 1000
P = Montant de la pénalité
V = valeur HT des chantiers non exécutés
R = Nombre de jours de retard
Retard dans la levée des En cas de retard dans l’exécution de prestations prévues dans le procès-verbal de
réserves réception, il sera appliqué :
– une pénalité de 5000 € par jour de retard par chantier pour les réserves affectant
la sécurité, la pérennité de l’ouvrage ou la remise à la circulation,
– 200 € par jour de retard pour les réserves n’affectant pas la sécurité des usagers
ou la pérennité de l’ouvrage. Par exemple pour la non remise du bilan SEVE après
travaux comme exigée pour la réception.
Repliement du chantier et En cas de non-respect des prescriptions concernant les dépôts, le nettoyage de la
remise en état des lieux chaussée ou l’évacuation des gravois mais ne mettant pas en péril la pérennité de
Retard dans le nettoyage l’ouvrage, une pénalité de 1000,00 € H.T./ jour de retard pourra être appliquée
du chantier
Ces pénalités interviendront de plein droit, sur la simple constatation par le maître
d'œuvre des infractions et après notification écrite sur le chantier d'avoir à exécuter
la prescription au plus tard le lendemain. Elles seront déduites des situations
mensuelles.
2. Pénalités liées aux réunions et coordination
En cas d'absence du représentant de l’entreprise, aux réunions provoquées par la
Absence à une réunion
maîtrise d'œuvre, une pénalité d’un montant de 1000,00 € H.T sera appliquée par
obligatoire
absence.
En cas d'absence d’interlocuteur désigné par l’entreprise sur le chantier, celui-ci
pourra être interrompu sur simple constat du maître d’œuvre. Cette interruption
sera contractualisée par un ordre de service (mail) et ne donnera lieu ni à
Absence du responsable indemnité pour l’entreprise ni à prolongation du délai d’exécution. Un ordre de
de chantier désigné service de reprise sera ensuite établi par le maître d’œuvre.
Suite à une interruption des travaux, l’entreprise encourt, une pénalité du montant
de 1000 € H.T. par jour d’infraction, sans mise en demeure préalable (dérogation
CCAG travaux)
3. Pénalités dues aux obligations de sécurité et de la protection de la santé
Inobservation d'une En cas de non-respect des obligations de sécurité et de la protection de la santé
obligation concernant la issues de la réglementation et des règles spécifiques du contrat, ne pénalité
sécurité et la protection de de 5 000 € H.T. par jour sera appliquée
la santé
Consultation n°2026DRIDACENROBES Accord-cadre 20 / 27
Signalisation non S’il est constaté que la signalisation mise en place n’est pas conforme à la
conforme à la réglementation, le chantier devra être suspendu et la signalisation devra être mise
réglementation en conformité immédiatement. Il sera appliqué une pénalité de 5.000 € H.T sur
simple constatation (Fiche d’anomalie validé par le titulaire et le MOE).
4. Pénalités dues au nom respect des clauses sociales et environnementales
Non-respect clause Toute incohérence ou inexactitude constatée entre les données
environnementale environnementales présentées à l’appui de l’offre et celles effectivement mises en
œuvre (localisation des lieux d’approvisionnement, centrale de fabrication, énergie
utilisée, taux d’agrégats, etc.),
Cette incohérence peut donner lieu à l’application d’une pénalité forfaitaire de 10
% du montant HT du chantier concerné.
Non-respect des clauses Se reporter aux dispositions prévues dans le document CCP 29
sociales Une pénalité de correspondant au nombre d’heures d’insertion prévu au marché et
non réalisé sera multipliée par 50,00 € H.T.
(Exonération des pénalités si le montant est inférieur à 150 € HT)
5. pénalités et conformité technique (contrôle)
Retard dans la fourniture Le titulaire est tenu de transmettre l’ensemble des résultats des essais et contrôles
des résultats des essais et internes et externes dans un délai maximal de 10 jours à compter de leur
contrôles internes et réalisation.
externes En cas de retard, il sera appliqué une pénalité de 300 € par jour calendaire de
retard.
Lorsque les essais conditionnent la conformité et la mise en œuvre des enrobés, le
montant de la pénalité s’élève à 500 € H.T. par chantier concerné. Le montant total
des pénalités est plafonné à 10 % du montant HT des chantiers concernés.
La réception des travaux est suspendue tant que l’ensemble des résultats n’a pas
été transmis.
En cas de non-conformité des résultats des essais avec les prescriptions du
chantier, les pénalités prévues ou les reprises s’appliqueront en sus de la pénalité
« documentaires ».
Non-respect de la teneur La teneur moyenne en liant, déterminée à partir d'au moins 6 résultats d'essais sur
en liant un lot de contrôle tels que défini au CCTP à l’art. 17 pour des enrobés fabriqués et
mis en œuvre, ne doit pas s'écarter de plus de ± 0,3 % de la teneur théorique
définie dans la fiche technique produit fournie par l’entreprise.
Lorsque l'écart moyen constaté est supérieur à ± 0,3 % sans excéder ± 0,5 % par
rapport à la teneur théorique, ce défaut est de nature à compromettre la pérennité
de l’ouvrage, une réfaction de 25 % est appliquée au montant hors taxes du
chantier concerné.
Lorsque l'écart moyen constaté excède ± 0,5 %, la pérennité de l'ouvrage est
compromise et les travaux sont réputés non conformes. Dans ce cas, le titulaire
est tenu de procéder, à ses frais exclusifs, à la reprise complète des travaux
concernés, comprenant le rabotage et le remplacement du lot d’enrobé
défectueux, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
Lorsque cette reprise est techniquement impossible, il sera appliqué une réfaction
financière de 80 à 100% du montant H.T. du chantier en fonction de la gravité du
défaut constaté.
Consultation n°2026DRIDACENROBES Accord-cadre 21 / 27
Lorsque les caractéristiques du liant (grade du liant, absence d’additifs…) sont
différentes des valeurs définies dans les formules de travaux proposées (FTP) et
Non-respect des approuvées par le maître d’œuvre et/ou aux prescriptions du CCTP, et que ce
caractéristiques du liant défaut est de nature à compromettre la pérennité de l’ouvrage, il sera appliqué une
réfaction de 25 % du montant H.T. du chantier.
Non-respect de la teneur Lorsque l'écart entre la teneur en vides moyenne mesurée et la valeur de
en vide référence est supérieur à 1 point ou lorsque le pourcentage de résultats conformes
est inférieur à 80 %, les travaux seront déclarés non conformes et feront l'objet
d'une reprise complète aux frais du titulaire.
Pour les écarts inférieurs à ces seuils, le maître d'ouvrage appliquera une réfaction
financière calculée selon la formule ci-après. Le montant de cette réfaction ne
pourra excéder le montant HT du chantier concerné.
P=A×B×C
100
P= Montant de la réfaction
A = 100 - (pourcentage des valeurs conformes aux exigences)
B = moyenne des résultats obtenus - valeur de référence
C = Montant hors taxe du chantier
Non-respect des 1. Épaisseur insuffisante des couches d'enrobés
épaisseurs Lorsque l'épaisseur moyenne mesurée d'une couche d'enrobés est inférieure à
l'épaisseur minimale d'utilisation définie à l'annexe A de la norme NF P 98-150-1
pour la formule considérée, les travaux sont réputés non conformes.
Toutefois, lorsque l'écart entre l'épaisseur moyenne mesurée et l'épaisseur
minimale prescrite est :
- inférieur ou égal à 5 mm pour les couches de roulement de type BBSG ;
- inférieur ou égal à 10 mm pour les couches d'assise (liaison ou fondation),
le maître d'ouvrage pourra accepter le maintien en place de l'ouvrage moyennant
l'application d'une réfaction financière de 30 % du montant HT des travaux
concernés.
À titre d'exemple, pour un BBSG dont la plage d'épaisseur d'utilisation est
comprise entre 5 cm et 7 cm, une épaisseur moyenne mesurée comprise entre 4,5
cm et 5,0 cm donnera lieu à l'application de cette réfaction.
Pour les couches de roulement minces ou très minces, ainsi que lorsque les seuils
précités sont dépassés, l'insuffisance d'épaisseur est réputée compromettre la
pérennité ou les performances de l'ouvrage. Les travaux correspondants seront
alors déclarés non conformes et feront l'objet d'une reprise aux frais exclusifs du
titulaire, selon des modalités validées par le maître d'œuvre.
2. Epaisseur supérieure
– aucune rémunération complémentaire ne peut être exigée au titre des
surépaisseurs constatées.
Consultation n°2026DRIDACENROBES Accord-cadre 22 / 27
Absence ou insuffisance S'il est constaté sur le chantier, ou à la suite de contrôles ou d'essais de
de la couche laboratoire routier réalisés dans le cadre du contrôle externe ou extérieur, un
d’accrochage défaut de mise en œuvre de la couche d'accrochage ou un défaut de collage entre
les couches d'enrobés, les travaux concernés sont réputés non conformes.
Sont notamment concernés les défauts résultant d'un sous-dosage de liant, d'une
absence partielle de couche d'accrochage, d'une hétérogénéité de répandage,
d'un support insuffisamment préparé ou de toute autre anomalie susceptible de
compromettre l'adhérence entre les différentes couches constitutives de la
chaussée et la pérennité de l'ouvrage.
Le titulaire est tenu de procéder, à ses frais exclusifs, à la reprise totale des
travaux non conformes du lot de contrôle, dans le délai fixé par le maître d'œuvre.
Ces travaux de reprise ne donnent lieu à aucune rémunération complémentaire.
L'ensemble des frais engendrés par les contrôles complémentaires, les
investigations, les reprises de travaux, les fournitures, le transport, l'évacuation
des matériaux et toute sujétion nécessaire au rétablissement de la conformité de
l'ouvrage restent entièrement à la charge du titulaire.
La présence de défauts de type « tôle ondulée » constitue une non‑conformité
majeure, dès lors qu’elle compromet directement la qualité de roulement et nuit au
confort ainsi qu’à la sécurité des usagers. Ce défaut, constaté par le maître
Défaut d’uni de la couche d’œuvre, suffit à caractériser la non‑conformité. En conséquence, l’entreprise est
de roulement tenue de reprendre les travaux concernés afin de les mettre en conformité.
Conformément aux principes du CCAG Travaux, l’entreprise reste responsable de
la bonne exécution des prestations et doit procéder, à ses frais, aux travaux de
reprise nécessaires,
Défaut de macrotexture Pour chaque lot de contrôle défini au CCTP, dès lors qu'une zone continue de plus
de 50 mètres présente une valeur moyenne de HSv inférieure au seuil prescrit
pour le lot considéré, la zone est déclarée non conforme.
Le maître d'œuvre prononce alors le refus de la zone concernée et prescrit la
réfection de la section concernée. En conséquence, l’entreprise est tenue de
reprendre les travaux concernés afin de les mettre en conformité, à ses frais
exclusifs, dans le délai fixé par le maître d'œuvre et sans incidence financière pour
le maître d’ouvrage.
Cette disposition s'applique indépendamment de toute autre non-conformité
susceptible d'être constatée lors des contrôles réalisés.
Non-respect des Lorsque le marché prévoit une prestation de mise en œuvre des enrobés en plus-
modalités de mise en value au descriptif des prix et que lors de la mise en œuvre cette plus-value n’est
œuvre des enrobés pas réalisée, une pénalité de 10 % du montant HT du chantier concerné sera
appliquée et indépendamment de la suppression de la rémunération de la plus-
value correspondante.
Pour les entreprises qui mettent en œuvre un enrobé dont la MVRe est supérieure
à 2.6 subiront une réfaction sur les tonnages mis en œuvre.
Masse volumique > 2.6
Tonnage rémunéré = Tonnage mis en œuvre X 2.6 / MVRe de l’enrobé mis en
MVRe >2.6 œuvre
MVRe : Masse volumique réelle des enrobés indiquée sur FTP correspondant au
produit mis en œuvre sur le(s) chantier(s)
Consultation n°2026DRIDACENROBES Accord-cadre 23 / 27
Manquements du titulaire Lorsque le titulaire ne met pas en œuvre les moyens nécessaires à l'exécution
donnant lieu à une correcte de ses obligations contractuelles, notamment en matière de signalisation
intervention du temporaire, de balayage, de nettoyage ou de sécurisation du chantier, le
Département Département pourra faire réaliser les prestations nécessaires afin de pallier ces
manquements.
Cette réfaction est fixée à 1000 € HT par jour pour une intervention.
Autre défaut Tout défaut d'exécution ou de mise en œuvre non expressément visé par les
stipulations du présent CCAP ou du CCTP, mais constaté sur le chantier ou révélé
par des contrôles, essais ou investigations réalisés par le maître d'ouvrage, le
maître d'œuvre ou un laboratoire indépendant, fait l'objet d'une analyse technique
destinée à évaluer son incidence sur les performances, la durabilité et la pérennité
de l'ouvrage.
Cette analyse est réalisée au regard des résultats des contrôles, des normes en
vigueur, des recommandations techniques applicables et, le cas échéant, des
conclusions d'une expertise spécialisée.
Lorsque le défaut constaté n'est pas de nature à compromettre la pérennité de
l'ouvrage mais entraîne une diminution de la qualité attendue ou de la durée de
service estimée de l’ouvrage, le maître d'ouvrage applique une réfaction
proportionnée à la gravité du défaut. Le montant de cette réfaction est déterminé
sur la base de l'analyse technique réalisée et des conséquences prévisibles du
défaut sur le comportement futur de l'ouvrage.
Lorsque l'analyse technique ou l'expertise conclut que le défaut est susceptible de
compromettre la pérennité, la durabilité, l'intégrité structurelle ou le niveau de
service de l'ouvrage, les travaux concernés sont déclarés non conformes. Le
titulaire est alors tenu de procéder, à ses frais exclusifs, à la réfection totale ou
partielle des ouvrages concernés afin de les rendre conformes aux prescriptions
contractuelles.
Les coûts liés aux investigations, expertises, essais complémentaires, travaux de
reprise, fournitures, évacuation des matériaux et contrôles de conformité
demeurent intégralement à la charge du titulaire. Aucune indemnité, rémunération
complémentaire, prolongation de délai ou réclamation de quelque nature que ce
soit ne pourra être présentée à ce titre.
7.2. Autres stipulations
■ Sanctions à l’encontre de la Russie en matière de marchés :
Par la signature de l’acte d’engagement, le titulaire du marché atteste ne pas rentrer dans les cas
d’exclusion de l’attribution des marchés publics prévus par le règlement (UE) n°833/2014 du Conseil du
31 juillet 2014 et ses évolutions futures concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la
Russie déstabilisant la situation en Ukraine et s’engage à ne pas faire appel à un sous-traitant ou
fournisseur soumis aux mêmes exclusions pour une part supérieure à 10% du montant du marché. Il
s’engage également à se soumettre aux éventuelles procédures de contrôles réalisées par le pouvoir
adjudicateur. Tout manquement constaté en cours d’exécution du marché entrainera la résiliation sans
mise en demeure préalable et sans indemnité du marché public.
■ Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire :
Les dispositions de l'article 52 du CCAG s'appliquent. En cas de non-exécution ou mauvaise exécution
des prestations prévues au contrat après mise en demeure restée sans effet, ou en cas de décision de
résiliation du contrat et si cette décision le mentionne, l'acheteur peut faire procéder par un tiers à
l'exécution des prestations, aux frais et risques du titulaire. Cette décision est notifiée au titulaire par
l'acheteur.
Le contrat passé avec le tiers est transmis au titulaire pour information. Ce dernier ne peut pas prendre
part à l'exécution de ce contrat de substitution mais est tenu de fournir toutes les informations utiles à
sa bonne exécution.
Consultation n°2026DRIDACENROBES Accord-cadre 24 / 27
L'augmentation des dépenses par rapport au prix du présent contrat est à la charge du titulaire. La
diminution des dépenses ne lui profite pas.
■ Pénalités pour retard - observations préalables à l'application :
Par dérogation à l'article 19.2.4 du CCAG, les pénalités de retard sont applicables sans observations
préalables du titulaire.
■ Pénalités pour retard - seuil d'exonération :
Par dérogation à l'article 19.2.1 du CCAG, les pénalités pour retard s'appliquent dès le premier euro.
■ Règlement des différends :
Tout différend entre le titulaire et l'acheteur doit faire l'objet d'un mémoire en réclamation exposant les
motifs et le cas échéant justification des montants réclamés. Ce mémoire est adressé dans les deux
mois qui suivent le différend. L'acheteur dispose d'un délai de deux mois pour répondre.
Les parties peuvent soumettre les différends qui les opposent au Médiateur des entreprises
(Médiateur), au Comité consultatif de règlement amiable des litiges compétent (articles R2197-1 et
suivant du Code de la commande publique) ou à la DREETS (anciennement DIRRECTE,
https://dreets.gouv.fr/).
■ Résiliation pour faute :
En cas de mauvaise exécution des prestations objet du contrat ou de non-respect des stipulations du
contrat par le titulaire, l'acheteur peut résilier le contrat aux torts du titulaire et après mise en demeure
restée sans effet pour les motifs prévus à l'article 50.3.1 du CCAG. Cette résiliation ne donne droit à
aucune indemnisation du titulaire et n'éteint pas l'action éventuelle de l'acheteur en réparation des
préjudices causés par la faute du titulaire.
■ Tribunal compétent
En cas de litige le tribunal compétent est le suivant
Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la Motte
35044 Rennes
Téléphone : 0223212828
Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr
Site internet : http://rennes.tribunal-administratif.fr
8. FIN DU MARCHÉ SUBSÉQUENT
■ Documents fournis après exécution des travaux :
Conformément à l'article 40 du CCAG Travaux, le titulaire remet au maître d'œuvre au plus tard lorsqu'il
demande la réception des travaux le dossier des ouvrages exécutés (DOE) et les documents
nécessaires à l'établissement du dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage (DIUO).
Le DOE contient les plans d’exécution conformes à la réalisation, les fiches techniques des matériaux
et produits mis en œuvre, les spécifications de pose, les notices de fonctionnement, les prescriptions
de maintenance des éléments d'équipement mis en œuvre, les conditions de garantie des fabricants
attachées à ces équipements, ainsi que les constats d'évacuation des déchets.
Consultation n°2026DRIDACENROBES Accord-cadre 25 / 27
Le DIUO rassemble les données de nature à faciliter la prévention des risques professionnels lors des
interventions ultérieures et, notamment, lors de l'entretien de l'ouvrage.
Le titulaire remettra également les documents suivants:
- la fourniture des bons et attestations justifiant des quantités et caractéristiques des produits
fournis et mises en œuvre;
- le bilan SEVE complet et actualisé
- le bilan d'application de l'article 79III de la loi 2015-992 relative à la transition énergétique pour la
croissance verte.
- les déchets envoyés en réemploi, en réutilisation ou recyclage
Ces documents sont remis au format électronique, dans un format exploitable par les outils
bureautiques et de dessin standard.
■ Propriété intellectuelle :
Conformément au CCAG, le titulaire cède ses droits sur l'utilisation des résultats des prestations du
contrat à titre non exclusif. Les autres dispositions du CCAG en matière de propriété intellectuelle
s'appliquent.
■ Repliement du chantier et remise en état des lieux :
Conformément aux dispositions de l'article 37 du CCAG Travaux, au fur et à mesure de l'avancement
des travaux, le titulaire procède au dégagement, au nettoiement et à la remise en état des
emplacements mis à sa disposition par le maître de l'ouvrage pour l'exécution des travaux.
A défaut d'exécution de tout ou partie de ces prescriptions, après ordre de service resté sans effet et
mise en demeure par l'acheteur, les matériels, installations, matériaux, décombres et déchets non
enlevés peuvent, à l'expiration d'un délai de trente jours après la mise en demeure, être transportés
d'office, suivant leur nature, soit en dépôt, soit dans des sites susceptibles de les recevoir en fonction
de leur classe, aux frais et risques du titulaire, ou être vendus aux enchères publiques.
■ Réception des travaux :
La réception des travaux se déroule comme prévu aux articles 41 et 42 du CCAG Travaux.
Si à l'issue des opérations préalables à la réception, celle-ci ne peut être prononcée, la date
d'achèvement des travaux est repoussée, le titulaire restant responsable de ce report et des
conséquences sur le délai global de l'opération et susceptibles de donner lieu à pénalités. Il bénéficie
d'un délai fixé par le maître d'ouvrage pour remédier aux observations formulées dans le procès-verbal.
A l'issue de ce délai, une nouvelle procédure de réception est organisée.
Si la réception est prononcée avec ou sous réserves, le titulaire doit y remédier dans le délai fixé par le
maître d'ouvrage. A défaut, le maître d'ouvrage peut les faire exécuter aux frais et risques du titulaire,
après mise en demeure demeurée infructueuse.
■ Prise de possession par anticipation :
Par application de l’article 42.2 du CCAG Travaux, la prise de possession de certains ouvrages ou
parties d’ouvrage peut s’effectuer avant sa réception si celle-ci est motivée par des considérations de
remise en circulation des voies départementales et sous réserve de l’établissement préalable d’un état
des lieux contradictoire.
■ Résiliation pour motif d'intérêt général :
À tout moment, l'acheteur peut résilier le contrat pour motif d'intérêt général. Cette résiliation ouvre droit
à indemnisation du titulaire.
L'indemnisation est fixée à 5 % du montant HT du contrat diminué du montant des prestations déjà
réalisées.
Consultation n°2026DRIDACENROBES Accord-cadre 26 / 27
Le titulaire peut également être indemnisé des investissements et frais engagés pour l'exécution du
contrat et non pris en compte dans le montant des prestations réglées. A cette fin, le titulaire fournit
tous les justificatifs utiles pour apprécier l'indemnité.
■ Certificat de bonne exécution :
Si le contrat a été exécuté dans les délais et niveaux de qualité prévus au cahier des charges,
l'acheteur
peut, à la demande du titulaire, établir un certificat de bonne exécution du contrat à faire valoir sur sa
candidature pour d'autres appels d'offres.
■ Garantie :
Les prestations du contrat sont assorties d’une garantie de parfait achèvement prévue par l’article
44.1 du CCAG Travaux d’une durée de 12 Mois.
■ Régime de la garantie :
Pendant le délai de garantie, le titulaire exécute les réparations qui lui sont prescrites par l'acheteur.
Au titre de la garantie, le titulaire s'oblige à remettre en état ou à remplacer à ses frais la partie de la
prestation qui serait reconnue défectueuse, sauf si la défectuosité est imputable à l'acheteur.
Cette garantie couvre les frais de déplacement, de conditionnement, d'emballage et de transport de
matériel nécessités par la remise en état ou le remplacement.
Si la privation de jouissance entraîne un préjudice pour l'acheteur, celui-ci peut exiger une solution de
remplacement aux frais du titulaire. Le délai de garantie est prolongé du délai de privation de
jouissance.
Le titulaire effectue les mises au point et réparations demandées dans le délai fixé par l'acheteur dans
l'ordre de service. Si à l'expiration du délai de garantie, le titulaire n'a pas procédé aux remises en état
prescrites, ce délai est prolongé jusqu'à l'exécution complète des remises en état.
Liste des dérogations au CCAG Travaux :
La rubrique Durée/Délai de l’article 4 du contrat déroge à l’article 9.4 du CCAG
La rubrique Mois établissement des prix de l’article 4.1 du contrat déroge à l'article 9.4 du CCAG
La rubrique Registre de chantier de l’article 5.1 du contrat déroge à l’article 28.5 du CCAG
La rubrique Clause sociale de l’article 5.4 du contrat déroge à l’article 20.1 du CCAG
La rubrique Dégradations causées aux voies publiques de l’article 6 du contrat déroge à l’article 34.1
du CCAG
La rubrique Réparation des dommages de l’article 6 du contrat déroge à l'article 35 du CCAG
La rubrique Assurances de l’article 6 du contrat déroge à l'article 8.1.3 du CCAG
La rubrique Pénalités de l’article 7.1 du contrat déroge à l’article 19.2.3 du CCAG
La rubrique Pénalités pour retard de l’article 7.2 du contrat déroge à l’article 19.2.3 du CCAG
La rubrique Pénalités pour retard - seuil d'exonération de l’article 7.2 du contrat déroge à l'article
19.2.1 du CCAG
La rubrique Pénalités pour retard – observations préalables à l’application de l’article 7.2 du contrat
déroge à l'article 19.2.4 du CCAG
Documents et liens utiles (versions en vigueur à la date du lancement de la consultation) :
Code de la commande publique et ses annexes (Legifrance)
CCAG Travaux du 30 mars 2021
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.