Règlement de consultation
RC AC Enrobés Def.pdf · 2 980 mots · du marché « Accord-cadre pour travaux d'entretien de chaussées : enrobés bitumineux sur voiries départementales », dossier de consultation officiel.
Département du Finistère
DIRECTION DES ROUTES ET DES MARCHÉ PUBLIC
INFRASTRUCTURES DE DÉPLACEMENT ACCORD-CADRE DE TRAVAUX
Accord-cadre de travaux
d'enrobés bitumineux
Règlement de la consultation (RC)
Consultation n° 2026DRIDACENROBES
Date limite de remise des plis 16 / 10 / 2026 à 12 heures
1. OBJET DU CONTRAT
■ Acheteur :
Département du Finistère
Direction des Routes et des Infrastructures de Déplacement
Représentant : Maël de Calan président du Département du Finistère
Adresse :
Département du Finistère
CS29029
32 Boulevard Dupleix
29196 Quimper Cedex
Adresse du profil d’acheteur : https://marches.megalis.bretagne.bzh.
■ Description de la prestation :
Le contrat porte sur les prestations d’Accord-cadre de travaux d'enrobés bitumineux.
Cette consultation concerne les travaux d'entretien relevant du programme annuel de renouvellement
ou de renforcement de chaussées des voiries départementales à l'exception de techniques innovantes
ou matériels ne pouvant être exécutés dans le cadre de ce contrat.
Code CPV Libellé CPV
45113000-2 Travaux de chantier
45233140-2 Travaux routiers
45111291-4 Travaux d'aménagement du terrain
■ Caractéristiques principales du contrat :
Objet du contrat Accord-cadre de travaux d'enrobés bitumineux
Acheteur Département du Finistère
Type de contrat Accord-cadre à bons de commande avec un minimum et un maximum
multi-attributaire de travaux
Structure Lot unique
Lieu d’exécution Département du Finistère (29)
Durée 48 Mois (à compter du 01/01/2027)
Développement Clause environnementale
durable
Pénalités de retard P = V x R / 1000
Variation des prix Révisables (formule)
Nature des prix Prix unitaires
■ Allotissement :
La consultation n’est pas décomposée en lots : impossible d’identifier des prestations distinctes.
La forme retenue pour l’exécution du contrat est à marchés subséquents avec minimum et avec
maximum en application des articles R2162-2, R2162-4 1° et R2162-7 à R2162-10 du Code de la
commande publique :
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Objet et forme Montant minimum sur la Montant maximum sur la
durée du marché (48 mois) durée du marché (48 mois)
accord-cadre de travaux d’enrobés bitumineux –
accord-cadre multi-attributaire à bons de commande, 30 000 000,00 € HT 80 000 000 € HT
avec minimum et maximum
2. CARACTÉRISTIQUES DE LA PROCEDURE
■ Procédure de passation :
Appel d'offres ouvert (Article R2124-2 1° - Code de la commande publique).
■ Modalités de retrait du dossier de consultation :
Le dossier de consultation est disponible de manière électronique sur le profil d’acheteur :
https://marches.megalis.bretagne.bzh sous la référence n°2026DRIDACENROBES.
Les entreprises ne sont pas tenues de s’authentifier sur le site mais il est conseillé d’indiquer une
adresse courriel électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique
notamment pour l’envoi d’éventuels compléments, précisions ou rectifications.
■ Dossier de consultation
Le dossier de consultation contient les documents suivants :
- Acte d'engagement
- BPU – DE : Bordereau de prix unitaire
- Cadre du mémoire technique
- Cadre du mémoire environnemental
- Descriptif des prix
- CCAP : Cahier des clauses administratives particulières
- CCTP : Cahier des clauses techniques particulières
- RC : Règlement de la consultation
L’acheteur se réserve le droit d'envoyer au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres
des modifications de détail sur le dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la
base du dossier de consultation modifié.
■ Réponse et groupement :
Aucune forme de groupement n’est imposée. En cas de groupement conjoint, le mandataire sera
solidaire.
■ Délai de validité des offres :
Le délai de validité des offres est de 4 Mois à compter de la date limite de réception des offres.
3. PRÉSENTATION DES PROPOSITIONS
■ Variantes :
Les variantes à l’initiative des candidats ne sont pas autorisées.
■ Tranches :
Les marchés subséquents pourront être décomposés en tranches fermes et optionnelles.
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■ Phases :
Il n’est pas prévu de décomposition en phases.
■ Modalités de remise des offres :
Les offres doivent être déposées avant les dates et heures limites indiquées en page de garde, de
manière électronique sur le profil d’acheteur : https://marches.megalis.bretagne.bzh.
Les propositions doivent être remises en euros et rédigées en langue française. Si les propositions
sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en français.
Le candidat doit disposer d’un certificat valide et conforme aux exigences du règlement de l’Union
européenne « eIDAS » du 23 juillet 2014 (n°910/2014/UE), délivré par l’un des organismes agréés par
l’Agence nationale pour la sécurité des systèmes d’information (ANSSI). A défaut de certificat, les
candidats sont invités à se rapprocher d’un organisme agréé avant de procéder à la commande. Le
délai de commande d’un certificat pouvant prendre entre 8 et 15 jours, il est fortement recommandé
d’anticiper cette opération. Le certificat doit être détenu par une personne ayant la capacité d’engager
le candidat dans le cadre de la présente consultation. Conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 relatif
à la signature électronique dans la commande publique, le candidat est informé qu'il peut utiliser l'outil
de signature électronique de son choix, comme celui mis à disposition par le profil d'acheteur, et signer
les documents au format PAdES exclusivement.
■ Contenu des plis :
A l’appui de leur candidature, les candidats doivent fournir les documents suivants :
Document Descriptif
Déclaration du candidat (DC2) Déclaration du candidat individuelle ou du membre du groupement (DC2
disponible sur le site du Ministère de l'Economie) en l'absence de DUME
Lettre de candidature (DC1) Lettre de candidature Habilitation du mandataire par ses cotraitants (DC1
disponible sur le site du Ministère de l'Economie), en l'absence de DUME
Références Travaux Liste des travaux exécutés (5 dernières années) avec attestations de bonne
exécution pour les travaux les plus importants, montant, époque, lieu
d'exécution et précision s'ils ont été faits selon les règles de l'art et menés
régulièrement à bonne fin
Le candidat peut remettre un document unique de marché européen (DUME) rédigé en français en
lieu et place des documents et renseignements demandés par l’acheteur aux fins de vérification de
l’aptitude à répondre aux marchés publics, de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la
capacité économique et financière ainsi que des capacités techniques et professionnelles.
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que l’acheteur peut
obtenir par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations, administré par un
organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que le candidat mentionne dans
le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système et que
l'accès soit gratuit.
En outre, pour chaque sous-traitant mentionné dans l'offre, le candidat devra joindre, en plus de
l'annexe à l’acte d’engagement :
- les capacités professionnelles et financières du sous-traitant ;
- une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction
d'accéder aux marchés publics.
L’offre des candidats est composée des documents suivants :
Document Descriptif
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Document Descriptif
BPU-DE Bordereau des prix unitaires-détail estimatif obligatoirement complété (sans
modification du cadre fourni) en version excel modifiable
Descriptif des prix Descriptif de prix visé par l’entreprise
Cadre du Mémoire technique Cadre du mémoire technique obligatoirement complété selon le cadre fourni. Un
maximum de 30 pages est exigé
Cadre du Mémoire Cadre du mémoire technique obligatoirement complété selon le cadre fourni.
environnemental
Pour chaque sous-traitant mentionné dans l'offre, le candidat devra joindre, en plus de l'annexe à l’acte
d’engagement :
- les capacités professionnelles et financières du sous-traitant ;
- une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder
aux marchés publics.
- l'imprimé DC4 disponible sur le site : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires
■ Remise des offres électroniques :
Les candidats doivent satisfaire aux prérequis techniques décrits par le profil d’acheteur. Les conditions
d’utilisation de la plateforme telles que les formats de documents acceptés, l’organisation, le nommage
et la taille totale des plis acceptés, les fonctions d’horodatage, le contrôle des logiciels malveillants
peuvent être consultées sur le profil d’acheteur.
La transmission des plis avant les date et heure limites de la consultation est effectuée sous la seule
responsabilité des candidats. Il leur est fortement conseillé de procéder au dépôt suffisamment à
l’avance avant l'heure de clôture en particulier si les plis sont volumineux.
Tous les plis sont horodatés et font l’objet après dépôt d’un accusé de bonne réception délivré par le
profil acheteur. Dans le cas de candidatures groupées, le mandataire assure la sécurité et l’authenticité
des informations transmises au nom des membres du groupement.
Durant toute la procédure, tous les échanges avec l’acheteur se font de manière électronique via le
profil d’acheteur. Les candidats sont invités à alerter l’acheteur sur d’éventuelles erreurs matérielles ou
contrariétés d’informations contenues dans les documents de la consultation afin de lever toute
ambiguïté en adressant un message sur le profil d’acheteur. En cas de problème rencontré sur la
plateforme, les candidats sont invités à contacter le support technique mis en place sur le profil
d'acheteur.
La notification des échanges électroniques se faisant au moyen de la messagerie électronique, les
candidats sont appelés à une vigilance particulière. Le candidat détenant un compte est responsable
du paramétrage et de la surveillance de la messagerie (adresse courriel durable, redirection
automatique, utilisation d’antispam) et doit s'assurer que les messages envoyés par le profil d'acheteur
ne seront pas traités comme des courriels indésirables.
■ Mentions concernant le dépôt d’une copie de sauvegarde :
Les entreprises peuvent transmettre une copie de sauvegarde de leurs plis remis par voie
électronique, sur support papier ou sur support physique électronique.
Ce pli fermé, doit mentionner obligatoirement la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom
du candidat et l’identification de la procédure concernée.
Cette copie transmise sous pli cacheté par voie postale ou déposée contre récépissé, doit parvenir
avant la date limite de remise des plis conformément aux modalités de transmission prévues ci-après.
L’enveloppe extérieure devra porter la mention suivante :
« Accord-cadre de travaux d'enrobés bitumineux »
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COPIE DE SAUVEGARDE – NE PAS OUVRIR "
Les copies de sauvegarde et les éléments de la proposition qui ne peuvent être transmis par voie
électronique doivent être adressés à :
Département du Finistère
Direction des Routes et des Infrastructures de Déplacement
CS29029
32 Boulevard Dupleix
29196 Quimper Cedex
4. JUGEMENTS DES OFFRES ET ATTRIBUTION
■ Critères de sélection des candidats :
Les candidatures sont analysées et sélectionnées en fonction des critères suivants :
Critère Complément
1. Garanties techniques et financières Garanties techniques et financières
■ Critères de jugement des offres de l’accord-cadre :
Les offres sont analysées et classées en fonction des critères suivants :
Critère Complément
1 Valeur Technique 40 % - pertinence de l’équipe dédiée au marché (10 points)
- Capacité de production des enrobés bitumineux (10 points)
- Pertinence de la Méthodologie sur un chantier type (20 Points )
2. Performances en matière de protection de Selon le document « données techniques et environnementales » +
l'environnement (30 %) éco comparateur SEVE
- Indicateur « Tonne Kilomètre » : 10 pts
- Indicateur « émission des GES : 10 pts
- Utilisation d’Agrégats d’enrobé ( % AE) : 10 pts
3. Prix (30 %) Prix au vu du Détail Estimatif
Le candidat devra obtenir une note supérieure à 50/100 afin d’être attributaire de l’accord-cadre.
Discordance des prix : Marché à prix unitaires
En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées sur le bordereau des prix
unitaires prévaudront sur toutes autres indications de l'offre et le montant du détail estimatif sera
rectifié en conséquence.
Les erreurs de multiplication, d'addition ou de report qui seraient constatées dans ce détail estimatif
seront également rectifiées et c'est le montant ainsi rectifié du détail estimatif qui sera pris en
considération pour le jugement des offres et la signature du marché si le candidat est retenu.
Les offres sont rejetées sans être classées dans les cas suivants :
Offre hors délai Lorsque le pli est reçu par l’acheteur après la date et l’heure limite fixées dans la consultation.
Offre anormalement basse Le prix est manifestement sous-évalué, de nature à compromettre la bonne exécution du contrat, et
le fournisseur n’apporte pas de justification du prix après demande de l’acheteur, notamment au
regard du mode de fabrication, de la solution technique, de l’originalité, de la réglementation
applicable ou d’une aide d’Etat.
Offre inappropriée L’offre est sans rapport avec les besoins ou exigences exprimés par l’acheteur.
Offre irrégulière L’offre ne respecte pas les exigences formulées pour la consultation, est incomplète ou méconnaît la
législation applicable en matière sociale ou environnementale, malgré une éventuelle demande de
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Les offres sont rejetées sans être classées dans les cas suivants :
régularisation par l’acheteur.
Offre inacceptable Le prix excède les crédits budgétaires alloués par l’acheteur au contrat.
■ Multi-attribution :
L'accord-cadre sera attribué à plusieurs opérateurs économiques dont le nombre n’est pas limité.
■ Justificatifs à fournir par les attributaires :
Avant notification du contrat, l’attributaire doit fournir les documents suivants :
Document Descriptif
Acte d'engagement signé Acte d'engagement signé au format Pades ou signature manuscrite originale
envoyée par courrier
Attestation d'assurance Attestation d'assurance
Attestation d'emploi ou non emploi Attestation d'emploi ou non emploi de salariés étrangers
de salariés étrangers
Certificat de régularité fiscale Un certificat pour votre société, et pour le cas échéant pour votre société mère,
datée de moins de 6 mois, attestant la souscription des déclarations et le
paiement de :
• l’impôt sur les sociétés délivré par l’administration fiscale dont relève
l’opérateur ;
• la taxe sur la valeur ajoutée délivré par l’administration fiscale dont relève
l’opérateur
Certificat de régularité sociale Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des
cotisations et contributions datée de moins de 6 mois, prévue à l’article L.243-15
du code de sécurité sociale, émanant de l'organisme de protection sociale
chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de
6 mois (articles D 8222-5-1° du code du travail et D.243-15 du code de sécurité
sociale)
Certificat des cotisations légales de Un certificat attestant que vous vous acquittez du versement régulier des
congés payés cotisations légales de congés payés et de chômage intempérie délivré par les
caisses qui assurent ce service
Pouvoir de la personne habilitée Pouvoir de la personne habilitée
Procès-verbal de la réunion du Dans le cas où votre entreprise emploie au moins 50 salariés : le procès-verbal
comité de la réunion du comité consacrée à l'examen du rapport annuel relatif à la
situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail de votre
entreprise, ainsi que du programme annuel de prévention des risques
professionnels et d’amélioration des conditions de travail conformément aux
dispositions de du dernier alinéa de l’article L2312-27 du Code du Travail
Redressement judiciaire Le cas échéant, la copie du ou des jugements prononcés si vous êtes en
redressement judiciaire (ou une procédure équivalente régie par un droit
étranger)
RIB un RIB
5. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur
étude, les candidats transmettront leurs questions au plus tard 8 jours avant la date limite de remise
des offres, via le profil acheteur.
■ Voies et délais de recours
Les recours ouverts aux candidats sont les suivants :
Consultation n°2026DRIDACENROBES Règlement de la consultation 7/8
- Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice
Administrative) ;
- Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l’avis
d’attribution du contrat, ou, à défaut d’un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion
de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même code) ;
- soit d’un recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil
d'Etat du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la
publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la
conclusion du contrat.
Les recours doivent être adressés à :
Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la Motte
35044 Rennes
Téléphone : 0223212828
Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr
Site internet : http://rennes.tribunal-administratif.fr
Utilisation des données à caractère personnel fournies dans le cadre de la présente consultation :
L'acheteur s'engage à garantir la confidentialité des informations communiquées par les opérateurs économiques notamment en
matière industriel et commercial. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère
personnel du 27 avril 2016, les opérateurs économiques sont avisés que les données personnelles susceptibles d'être
contenues dans les informations collectées dans le cadre de la présente consultation sont exploitées uniquement à des fins de
vérification de conformité, d'analyse des candidatures et des offres présentées, de suivi et de traçabilité de la procédure.
Communication aux tiers : Les données personnelles susceptibles d'être contenues dans les documents fournis dans le cadre
de la présente consultation ne seront jamais communiquées à des tiers non-habilités et hors des objectifs précédemment
rappelés.
Droits d'accès, de rectification, de suppression : Conformément au règlement (UE) 2016/679, les personnes dont les
données à caractère personnel sont collectées disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement des informations qui
les concernent. Elles peuvent également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement de ces données. L'exercice de ces
droits ne peut être effectué en premier lieu qu'auprès du service acheteur visé au présent règlement de consultation, le cas
échéant l'acheteur mandataire du groupement, puis, si nécessaire, auprès du délégué de la protection des données désigné
comme tel par l'acheteur dont l'adresse mail est la suivante : donneespersonnelles@finistere.fr ou enfin, directement auprès de
la CNIL (www.cnil.fr).
Durée de conservation des données personnelles : Les données personnelles sont conservées au même titre et conditions
d'archivage que celles prévues aux articles R2184-12 et R2184-13 du Code de la commande publique.
Documents et liens utiles :
Code de la commande publique (legifrance)
Formulaires candidats (DAJ)
Médiateur des entreprises
CCAG Travaux du 30 mars 2021
Consultation n°2026DRIDACENROBES Règlement de la consultation 8/8
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