CCTP
Pieces techniques\2025AC158DCP_CCTP.pdf · 2 855 mots · du marché « Fourniture et pose de colombariums, ainsi que fourniture de colombariums en kit pour les cimetières de Lille, Lomme et Hellemmes », dossier de consultation officiel.
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES
PARTICULIERES
(CCTP)
Le pouvoir adjudicateur :
VILLE DE LILLE
Hôtel de Ville
Place Augustin Laurent
CS 30667
59033 Lille cedex
Téléphone : 03.20.49.59.95
Internet : www.achatpublic.com
AFFAIRE 2025AC158DCP
FOURNITURE ET POSE DE COLUMBARIUM ET
FOURNITURE DE COLUMBARIUM EN KIT
DANS LES CIMETIERES POUR LA VILLE DE
LILLE ET SES COMMUNES ASSOCIEES DE
LOMME ET HELLEMMES
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Affaire n°2025AC158DCP – CCTP COLUMBARIUM
SOMMAIRE
• I – Préambule
• II – Objet du marché
• III – Document de référence
• IV –Nature et qualité des matériaux et produits
• V – Obligations de l’entreprise
• VI – Prestations à la charge de l’entreprise
• VII – Garanties
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Affaire n°2025AC158DCP – CCTP COLUMBARIUM
I – Préambule
Le cahier des clauses techniques particulières ne pouvant entrer dans tous les
détails techniques et dans tous les travaux accessoires à l’exécution des ouvrages à
réaliser, l’entrepreneur devra effectuer tous les travaux de sa profession qui seront
nécessaires à l’entier et parfait achèvement des travaux nécessitant une intervention
et ceci afin d’être en conformité avec l’ensemble des textes règlementaires en
vigueur ainsi qu’avec les règles de l’art.
Les sites d’exécution sont les cimetières de Lille et de ses communes associées
Lomme et Hellemmes :
- Cimetière du sud, 91 rue Faubourg des Postes 59000 Lille
- Cimetière de l’est, 16 rue du Ballon 59000 Lille
- Cimetière d’Hellemmes, 341 rue Roger Salengro
- Cimetières de Lomme : un cimetière rue de l’égalité – un cimetière avenue de
dunkerque – un cimetière avenue de Mont à Camp.
Toutes les difficultés et sujétions que le prestataire sera susceptible de rencontrer
pendant l’exécution des travaux seront réputées être connues de lui, en particulier
tout ce qui concerne l’accessibilité au site et la sécurité lors des travaux. Il ne pourra
se prévaloir d’aucune omission ou désignation incomplète pour réclamer un
supplément au prix convenu ou pour ne pas exécuter les travaux dans le délai fixé.
Une visite des cimetières pourra être organisée sur demande du candidat selon les
modalités fixées dans le règlement de consultation.
Important :
Durant toute la durée d’exécution des prestations, les cimetières resteront ouverts et
accessibles au public.
A ce titre, le titulaire mettra en œuvre toutes les mesures particulières et adaptées du
point de vue du bruit, de la sécurité, de la protection des ouvrages existants, de la
propreté du site, du respect des cérémonies, et de la bonne tenue du personnel.
II- Objet de la consultation – Durée du marché et délais d’exécution
Le marché a pour objet :
- La fourniture et pose de columbarium dans les cimetières de Lille, Lomme et
Hellemmes
- La fourniture et livraison de columbarium en kit pour les cimetières de Lille
Lot n°1 : Fourniture et pose de columbarium dans les cimetières de Lille
Lot n°2 : Fourniture et pose de columbarium dans les cimetières de Lomme
Lot n°3 : Fourniture et pose de columbarium dans le cimetière d’Hellemmes
Lot n°4 : Fourniture de columbarium en KIT pour les cimetières de Lille
La quantité sera déterminée en fonction des besoins, les prestations et livraisons se
feront dans le temps, en fonction des nécessités.
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A titre indicatif, les quantités estimatives sont les suivantes :
LOT 1 : Quantités estimatives pour les cimetières de Lille :
- Quantités estimatives pour le cimetière du Sud :
- 2 columbariums la première année
- 2 columbariums la deuxième année
- Quantités estimatives pour le cimetière de l’Est :
- 2 columbariums la première année
- 2 columbariums la deuxième année
LOT 2 : Quantités estimatives pour les cimetières de Lomme :
- 2 Columbariums la première année
- 2 Columbariums la deuxième année
LOT 3 : Quantités estimatives pour le cimetière d’Hellemmes :
- 1 Columbarium la première année
- 1 Columbarium la deuxième année
LOT 4 : Fourniture de columbarium en KIT pour les cimetières de Lille
- 2 columbariums en KIT pour la première année
- 2 columbariums en KIT pour la deuxième année
Le marché prend la forme d’un accord-cadre à bons de commande dont l’émission
se fait au fur et à mesure des besoins.
Montants maximums de commande par période :
Lot Montant maximum
par période de 2 ans
Lot 1 77 000 €HT
Lot 2 66 000 €HT
Lot 3 44 000 €HT
Lot 4 77 000 €HT
La durée initiale de l’accord cadre à bons de commande est de 2 ans à compter de
sa date de notification.
L’accord cadre à bons de commande pourra être reconduit tacitement 1 fois pour la
même durée.
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Délais d’exécution :
➢ Pour les lots 1 à 3 :
Le délai d’exécution des prestations (livraison et pose inclues) sera celui proposé par
le candidat dans l’acte d’engagement, étant précisé que le délai ne pourra pas être
supérieur à 3 mois maximum à compter de la réception du bon de commande.
• Pour le lot 1 : les fondations seront réalisées par les services de la
Ville de Lille. L’entreprise titulaire n’aura pas à les réaliser.
Les délais d’exécution des prestations comprennent les périodes de
préparation sauf fondations réalisées en régie.
• Pour le lot 2 : les fondations seront réalisées par l’entreprise titulaire,
selon les nécessités techniques et sur la base des préconisations du
fabricant.
Les délais d’exécution des prestations devront comprendre les périodes
de préparation.
• Pour le lot 3 : les fondations seront réalisées par les services de la
commune associée d’Hellemmes. L’entreprise titulaire n’aura pas à les
réaliser.
Les délais d’exécution des prestations comprennent les périodes de
préparation sauf fondations réalisées en régie.
➢ Pour le lot n°4 :
Le délai de livraison sera celui proposé par le candidat dans l’acte d’engagement,
étant précisé que le délai ne pourra pas être supérieur à 3 mois maximum à
compter de la réception du bon de commande.
III – Document de référence
Les ouvrages à réaliser devront répondre aux conditions et prescriptions des normes
en vigueur qui leurs sont applicables.
IV – Nature et qualité des matériaux et produits
Les matériaux et produits devant être mis en œuvre dans les ouvrages devront être
conformes aux normes françaises et européennes (dont NF, EN ou ISO ou
équivalent).
Les certificats de conformité aux normes seront à fournir ainsi que les fiches
techniques des matériaux.
Toute la documentation technique en langue française sera à transmettre à l’issue de
la réalisation des prestations ou à la livraison.
L’entreprise soumissionnaire doit vérifier la disponibilité des matériaux et confirmer
cette disponibilité dans le devis.
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Les matériaux et produits devront s’intégrer tant dans les ouvrages déjà présents sur
les sites, que dans l’environnement floral et faunistique des cimetières.
Les matériaux et produits devant être mis en œuvre dans les ouvrages à la charge
de chaque lot devront impérativement répondre aux conditions et prescriptions ci-
après.
Ils devront, selon le cas :
• Faire l’objet d’un « Avis Technique » ou d’un « Agrément technique
européen » ;
• Être admis à la marque « NF, EN, ISO ou équivalent » ;
• La procédure d’obtention de l’«Avis Technique » devra être lancée par
l’entrepreneur ;
• Dans le cas où cette procédure d’obtention de l’«Avis Technique »
exigerait un délai trop long, l’entrepreneur pourra faire appel à une autre
procédure dite « procédure ATEX » - Appréciation technique
d’expérimentation, qui aboutit dans un délai de l’ordre de 2 mois à compter
de la date de présentation du dossier au CSTB (Centre Scientifique et
Technique du bâtiment).
A défaut, dans le cas où le délai d’exécution contractuelle ne permettrait pas le
lancement de cette procédure, l’entrepreneur pourra demander à ses assureurs et au
Bureau de contrôle, le cas échéant, l’accord sur le matériau ou le produit concerné.
Cela en présentant toutes justifications apportant les preuves de son aptitude à
l’emploi et son équivalence.
En tout état de cause, l’entrepreneur ne pourra en aucun cas mettre en œuvre un
matériau ou un produit qui ne serait pas pris en garantie par ses assureurs.
V- Obligations de l’entreprise
D’une manière générale, le prestataire devra se conformer, sans qu’il en résulte pour
lui de droit à l’indemnité, aux conditions qui lui seront imposées en raison de la
situation des interventions notamment en ce qui concerne :
- L’obligation de stopper temporairement les interventions pendant les
cérémonies funéraires. De fait, l’entreprise devra se renseigner auprès du
service des cimetières afin de connaitre les dates et horaires d’inhumation
- Les éventuelles sujétions résultant de la présence de la nappe aquifère ou
d’une catiche
- L’obligation de respecter la réglementation en vigueur concernant l’utilisation
d’engins bruyants
- L’obligation de se conformer strictement au règlement du cimetière
- L’obligation d’établir et d’entretenir des protections efficaces à la limite ou
dans les emprises pour éviter de nuire, de quelque manière que ce soit, aux
piétons ou aux véhicules passant en limite.
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Dans le cadre de ses interventions, l’entrepreneur devra veiller à ne pas détériorer
les ouvrages existants des sites (réseaux, stèles, monuments, arbres, allées …) et à
assurer leur protection.
Il est entendu que l’entrepreneur reste seul responsable des dommages et accidents
occasionnés par les projections ou écoulements de liquide ou coulis de toute nature
et par les chutes de matériel et tout matériau, et de manière générale, par les
dommages causés par ses interventions. En cas de dégradation, l’entrepreneur
devra la réfection et l’indemnisation relatives aux dommages causés.
La préparation des prestations de pose, la construction des fondations pour les
cimetières de Lomme, les installations de chantier, signalétiques et protections du
chantier sont dues par l’entreprise et pour chaque phase de travaux.
L’implantation des columbariums sera définie par le maître d’ouvrage en concertation
avec l’entrepreneur en fonction des contraintes de chaque cimetière.
L’entrepreneur devra se rendre disponible pour toutes les réunions préparatoires aux
travaux et durant leur exécution.
Prestations de fin de chantier :
- Le repliement de chantier : à l’issue des travaux, l’entreprise devra assurer le
démontage et l’évacuation de tous les éléments, déchets y compris gravats
sauf terre, mis en œuvre pour le chantier
- Le nettoyage du chantier à l’issue de chaque fin de prestations et travaux et la
remise en état des lieux
- À la suite de la réalisation des travaux l’entrepreneur remettra le dossier des
ouvrages exécutés (DOE) au maître d’ouvrage
- A l’issue de la livraison de chaque columbarium en kit, l’entreprise remettra
toute la documentation technique et certificats au maître d’ouvrage.
Pendant toute la durée des travaux :
Concernant l’immobilisation du matériel, aucune indemnité ne sera due à
l’entrepreneur pour l’immobilisation du matériel en cas d’arrêt de chantier du fait du
maître d’ouvrage, l’entrepreneur restant libre d’utiliser son matériel sur d’autres
chantiers.
Protection de l’environnement :
En adoptant son Schéma de Promotion des Achats Publics Ecologiquement et
Socialement Responsables (SPASER) la ville de Lille s’est engagée notamment à
adopter de bonnes pratiques en matière d’achats durables favorisant la transition
énergétique, la réduction des déchets, la biodiversité, la prévention de la santé et la
préservation des ressources naturelles et la promotion de l’économie circulaire.
Conformément à ces dispositions, il est attendu des partenaires de la collectivité
qu’ils s’engagent dans la même démarche vertueuse.
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VI- Prestations à la charge de l’entreprise
Tous les types de granits et marbres mentionnés dans le présent document sont à
comprendre avec la mention « ou équivalent ».
1 – Lot n°1 : Fourniture et pose de columbarium dans les cimetières de Lille
Fourniture et pose de mur de columbarium, de capacité de 24 cases, droit, mur
simple ou biface en granit Tarn gris, Labrador ou Rose de la Clarté ou équivalent.
Les chambres pouvant contenir jusque 4 urnes de diamètre maximum 22 cm ne
pourront pas se superposer sur plus de 4 niveaux.
Les portes seront toutes de dimensions égales, en Tarn Gris, Labrador ou Rose de la
Clarté ou d’épaisseur 2 cm finition polie.
Les portes devront pouvoir recevoir une ou plusieurs plaque(s) collée(s) au nom du
ou des défunt(s) ou sous forme de gravure. Les plaques ne sont pas à fournir par le
prestataire.
Les fermetures des portes seront sécurisées.
Trois portes supplémentaires seront fournies par columbarium.
Chaque case de columbarium disposera d’une tablette de la même matière que le
columbarium d’environ 18 cm de profondeur permettant aux familles de déposer des
objets.
La pose se fera sur une fondation hors gel avec une dalle en béton armé qui sera
réalisée en régie par les services de la Ville.
Le columbarium sera monté sur une réhausse en granit, avec des joints d’étanchéité
en silicone. Le niveau inférieur sur socle ne devra pas être inférieur à 0,15 m.
2 – Lot n°2 : Fourniture et pose de columbarium dans les cimetières de Lomme
Fourniture et pose de columbarium de capacité de 16 ou 32 chambres, droit, mur
simple (16 cases) ou biface (32 cases) en granit Tarn gris, Labrador ou Rose de la
Clarté ou équivalent.
Les chambres pouvant contenir jusque 4 urnes de diamètre maximum 22 cm et ne
pourront pas se superposer sur plus de 4 niveaux.
Les portes seront toutes de dimensions égales, en Tarn Gris, Labrador ou Rose de la
Clarté ou équivalent ou d’épaisseur 2 cm, finition polie.
Les portes devront pouvoir recevoir une ou plusieurs plaque(s) collée(s) au nom du
ou des défunt(s) ou gravure. Les plaques sont à fournir par le prestataire.
Les fermetures des plaques seront sécurisées.
Chaque case de columbarium disposera d’une tablette d’environ 18 cm de
profondeur permettant aux familles de déposer des objets.
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Les fondations seront réalisées hors gel et sur une dalle en béton armé par le
titulaire selon les règles de l’art et selon la réglementation en vigueur.
Le columbarium sera monté sur une réhausse en granit, avec des joints d’étanchéité
en silicone. Le niveau inférieur sur socle ne devra pas être inférieur à 0,15 m.
3 – Lot n°3 : Fourniture et pose de columbarium dans le Cimetière
d’Hellemmes
Fourniture et pose de Columbarium 20 cases, mur simple, en granit « Rose Dalva »
poli ou équivalent.
Composé de quatre lignes horizontales de 5 cases chacunes posées sur 4
plateaux intermédiaires et un chapiteau en granit « Rose Dalva » poli.
Chaque chambre doit pouvoir recevoir jusqu’à trois urnes de taille standard.
Les portes seront toutes de dimensions égales, en granit « Rose d’Alva »
d’épaisseur 2 cm finition polie.
Les portes devront pouvoir recevoir une ou plusieurs plaque(s) collée(s) au nom
du ou des défunt(s) ou sous forme de gravure. Les joints entre les plaques seront
siliconés et de couleur rose foncé.
Les plaques ne sont pas à fournir par le prestataire.
Les fermetures des portes seront sécurisées.
Chaque case de columbarium disposera d’une tablette de la même matière que le
columbarium d’environ 18 cm de profondeur permettant aux familles de déposer des
objets.
La pose se fera sur une fondation hors gel avec une dalle en béton armé qui sera
réalisée en régie par les services de la Ville.
Le columbarium sera monté sur une réhausse en granit, avec des joints d’étanchéité
en silicone. Le niveau inférieur sur socle ne devra pas être inférieur à 0,15 m.
4 – Lot n°4 : Fourniture de columbarium en KIT pour les cimetières de Lille
Fourniture et livraison de Columbarium en KIT prêts à poser sur des fondations
sèches. Columbarium en granit avec présentation en mur simple.
Le candidat proposera si possible 2 tailles de kit selon sa gamme de columbarium
en kit, étant précisé que le modèle de kit le plus grand comportera, à titre indicatif,
un nombre de cases situé entre 10 et 12.
La société fournira son catalogue présentant sa gamme de columbarium en kit.
L’assemblage, le montage et la pose des columbarium en kit seront réalisées par
les services municipaux, y compris les fondations.
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Le prestataire devra mettre à disposition des services, conseils et des instructions
claires, détaillées et précises permettant l’assemblage, le montage et la pose des
columbarium de manière autonome par les services. Il transmettra à cet effet toute
la documentation technique utile, dont les notices, plans, et visuels.
Ces instructions pourront également prendre la forme d’une formation sur site lors
de la 1ère livraison, d’une assistance téléphonique ou en visioconférence, de
vidéos de démonstration par exemple.
La qualité des instructions et le type d’assistance proposés au montage seront
analysés dans le cadre du jugement des offres
Livraison des kits : dans les cimetières lillois.
Il est souhaité que les columbariums en kit soient livrés dans un conditionnement
adapté pour faciliter leur manutention par les agents des cimetières, au vu du
poids des différents éléments composant les kits.
Pour information : un camion avec bras articulé est disponible dans les
cimetières lillois.
Le type de conditionnement proposé et les modalités de manutention proposées
et/ou à mettre en œuvre pour déplacer les éléments du kit seront analysés dans le
cadre du jugement des offres.
VII – Garanties
La garantie minimale sera d’une durée de 10 ans à compter de la réception des
prestations.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.