Acte d'engagement
20.26_Additif AE actions d'insertion.docx · 873 mots · du marché « Accord-cadre pour le contrôle et la maintenance des aires de jeux à Cergy », dossier de consultation officiel.
2543175-53149500 Dossier N° 20/26 : ACCORD-CADRE MONO-ATTRIBUTAIRE CONCERNANT LE CONTRÔLE ET LA MAINTENANCE DES AIRES DE JEUX DE LA VILLE DE CERGY LOT N° … : ADDITIF A L'ACTE D’ENGAGEMENT Clauses de promotion de l’emploi (Article L2112-2 du code de la commande publique) Clause sociale d’insertion et de promotion de l’emploi : La ville de CERGY souhaite que dans certains marchés publics dont elle est donneur d’ordre, soient inscrites les clauses de promotion de l’emploi, en s’appuyant sur l’article L2112-2 du CCP « Les conditions d'exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social, à l'emploi ou à la lutte contre les discriminations » et sur l’article L2112-4 « L'acheteur peut imposer que les moyens utilisés pour exécuter tout ou partie d'un marché, …, de prendre en compte des considérations environnementales ou sociales ou d'assurer la sécurité des informations et des approvisionnements ». Objet de la clause : Dans le cadre de sa politique d’achats responsables, le pouvoir adjudicateur souhaite donc que l’exécution du présent marché contribue à l’insertion professionnelle de publics rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. Cette clause vise à encourager le titulaire à mettre en œuvre des actions volontaires d’insertion ou de promotion de l’emploi, proportionnées à la nature et au montant du marché. Les profils de publics éligibles à la clause d'insertion sont : Les employés depuis moins de 3 mois dans l’entreprise Les demandeurs d’emploi de longue durée (plus de 12 mois d’inscription au chômage) sans activité ou en activité partielle (moins de 6 mois dans les 12 derniers mois) Les bénéficiaires des minimas sociaux Les travailleurs en situation de handicap reconnu Les jeunes de moins de 26 ans, sans qualification et/ou expérience professionnelle significative Les personnes sous-main de justice Les personnes résident en ZUS ou dans un quartier faisant l’objet d’un contrat de cohésion sociale Les jeunes de l’école de la seconde chance Les personnes prises en charge dans le dispositif insertion par l’activité économique Les demandeurs emploi de + de 50 ans Personnes rencontrant des difficultés particulières sur proposition motivée du Pôle Emploi, des maisons de l’Emploi, des plans locaux pour l’insertion et l’emploi (PLIE), des missions locales, de Cap emploi ou des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) Champs d’application : Cette clause s’applique à l’ensemble du marché, sans qu’un volume minimal d’heures d’insertion ne soit imposé. Le titulaire reste libre de déterminer les actions les plus adaptées à ses capacités, à son organisation et au contexte local. Les personnes répondant aux critères de l’action d’insertion et déjà employées dans l’entreprise depuis moins de 3 mois sont recevables au regard de la présente clause. La recevabilité des publics en insertion au titre de la présente clause sera impérativement validée au cours de l’exécution de la clause par : Christian Roches Chargé de mission clauses sociales Christian.roches@cergy.fr Promotion de l’égalité Femmes/Hommes Le pouvoir adjudicateur, engagé dans une démarche de promotion de l’égalité femmes/hommes, invite le titulaire à mener des actions précises afin de permettre une réelle avancée sur la diversité et la lutte contre les discriminations. A titre indicatif, les actions d’insertion ou de promotion de l’emploi peuvent comprendre, sans s’y limiter : -Collaboration avec des structures d’insertion ou du secteur de l’économie sociale et solidaire : partenariat avec des structures adaptées (EA), des établissements et services d’aide par le travail (ESAT), ou des structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) pour certaines prestations (ex. approvisionnent, logistique, nettoyage - Soutien à l’apprentissage et à la formation : accueil de stagiaires issus de parcours d’insertion, participation à des actions de mentorat, mécénat de compétences - Participation à des forums emploi/job Dating avec des partenaires insertion -Recours à la sous-traitance d’une partie des travaux ou des prestations à une entreprise d’insertion. - Promotion de l’égalité et de la diversité en entreprise : mise en œuvre d’actions visant à favoriser l’égalité des chances et la diversité au sein de l’entreprise (ex. engagement en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, lutte contre les discriminations) Les structures d’insertion par l’activité économique seront communiquées après l’attribution du marché au prestataire. Suivi de l’action : Le titulaire fournira tous les ans, au facilitateur, un bilan des actions mises en place. Celui-ci précisera : La nature des actions réalisées Les partenaires impliqués (associations, structures d’insertion, etc.) L’ENGAGEMENT D’INSERTION PEUT ETRE REALISE SELON LES CHOIX PROPOSES CI-DESSOUS : Cochez la case correspondante : 44452540000Mutualisation des heures d’insertion Recours à une entreprise de travail temporaire d’insertion Nom : Adresse : Nombre d’heures engagées : Recours à une association intermédiaire Nom : Adresse : Nombre d’heures engagées : Recours à un groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification Nom : Adresse : Nombre d’heures engagées : 44452540000Embauche directe dans l’entreprise Nombre de postes proposés : Type de poste : Nature des contrats de travail CDI : CDD : Contrat à durée du chantier : Contrat en alternance : Contrat de professionnalisation : Contrat d’apprentissage : Nom et qualification des tuteurs : 44452540000Recours à la sous-traitance d’une partie des travaux ou des prestations à une entreprise d’insertion Nom : Adresse : Description des travaux sous-traités : Montant estimé en mois de travail : 44452540000Autres actions A préciser : Signature de l’opérateur économique ou du mandataire :
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