Pièce
Dossier_M201231_33002 - Parasitaire.pdf · 3 860 mots · du marché « Construction d'un immeuble de 67 logements à Saint Martin de Seignanx », dossier de consultation officiel.
Etat parasitaire – N° M201231_33002
Constat de l’état parasitaire dans les immeubles bâtis ou non bâtis
Version : V01
Numéro de dossier : M201231_33002
Norme employée : AFNOR NF P03-200 (Version de mai 2016)
Date du repérage : 19/02/2026
Heure d’arrivée : 09 h 00
Durée du repérage : 07 h 30
Date émission : 05/03/2026
Note : Le présent rapport n’a de valeur que pour la date de la visite et est exclusivement limité à au constat de présence ou d’absence d’agents de dégradation biologique du
bois.
L’intervention n’a pas eu pour but de donner un diagnostic de la résistance mécanique des bois et matériaux.
Désignation du ou des immeubles bâtis
Adresse : 140 Allée du Souvenir Référence cadastrale : AM 144
ancien Centre Technique Municipal) Périmètre de repérage :
40390 ST MARTIN DE SEIGNANX Ensemble du bâtiment
Propriétaire Donneur d’ordre
Nom : SATEL Qualité du donneur d'ordre (Sur déclaration de l'intéressé) :
Adresse : 242 BOULEVARD ST VINCENT DE PAUL Propriétaire
40990 ST VINCENT DE PAUL Nom : SATEL
Adresse : 242 BOULEVARD ST VINCENT DE PAUL
40990 ST VINCENT DE PAUL
Organisme chargé de la mission
Nom : AED Groupe Numéro SIRET : 840 795 348 00027
Adresse : 4, allée Pierre-Gilles de Gennes Désignation de la compagnie d'assurance : AXA
33700 MERIGNAC Numéro de police et date de validité :
7627751904 / 01/07/2026
AED EXPERTISES - 4, allée Pierre-Gilles de Gennes - 33700 MERIGNAC 1/11
Tél.: 05.56.51.14.70 www.aed-groupe.fr
SARL au capital de 450 450 € - SIRET : 500 778 030 00394 - APE : 7120B informations@aed-groupe.fr
Etat parasitaire
Dossier n° M201231_33002
A. Identification des bâtiments et des parties de bâtiments visités et des éléments infestés ou ayant été infestés et ceux qui ne le sont pas
A.1. Listes des locaux visités
Centre communal - Rdc - Hangar 1 Centre communal - Rdc - Hangar 2 Centre communal - Rdc - Hangar 3
Centre communal - Rdc - Stockage Centre communal - Rdc - Bureau 1 Centre communal - Rdc - Bureau 2
Centre communal - Rdc - WC 1 Centre communal - Rdc - Local Centre communal - Rdc - Bureau 3
Centre communal - Rdc - SAS Centre communal - Rdc - WC 2 Centre communal - Rdc - Vestiaire
Centre communal - Rdc - Bureau 4 Centre communal - Rdc - Salle d'eau Centre communal - Rdc - Cuisine
Centre communal - Extérieur - Toiture Centre communal - Extérieur - Façade Nord Centre communal - Extérieur - Façade Sud
Centre communal - Extérieur - Façade Est Centre communal - Extérieur - Façade Ouest
A.2. Résultats du repérage
Parties d’immeubles bâties Ouvrages, parties d’ouvrages et éléments Résultats des constatations des Résultats des constatations des
Résultats des constatations termites
ou non bâties visitées examinés insectes à larves xylophages champignons lignivores
Sol - béton - - -
Mur - B, C, D - parpaing - - -
Plafond - Laine de verre - - -
Fenêtre - C - bois et peinture - - -
Centre communal - Rdc -
Porte 1 - A - métal et peinture - - -
Hangar 1
Porte 2 - C - bois et peinture - - -
Porte 3 - D - bois et peinture - - -
Porte 4 - D - bois et peinture - - -
Grille de défense - C - métal et peinture - - -
Sol - béton - - -
Mur - B, C, D, E, F, G, H - parpaing et
- - -
peinture
Plafond - Métal et peinture - - -
Fenêtre - C - bois et peinture - - -
Centre communal - Rdc - Porte 1 - B - bois et peinture - - -
Hangar 2
Porte 2 - C - bois et peinture - - -
Porte 3 - G - bois et peinture - - -
Porte 4 - G - bois et peinture - - -
Porte 5 - A - métal et peinture - - -
Charpente - métal et peinture - - -
AED EXPERTISES - 4, allée Pierre-Gilles de Gennes - 33700 MERIGNAC 2/11
Tél.: 05.56.51.14.70 www.aed-groupe.fr
SARL au capital de 450 450 € - SIRET : 500 778 030 00394 - APE : 7120B informations@aed-groupe.fr
Etat parasitaire
Dossier n° M201231_33002
Parties d’immeubles bâties Ouvrages, parties d’ouvrages et éléments Résultats des constatations des Résultats des constatations des
Résultats des constatations termites
ou non bâties visitées examinés insectes à larves xylophages champignons lignivores
Sol - béton - - -
Mur - B, C, D - parpaing et peinture - - -
Centre communal - Rdc - Plafond - Laine de verre - - -
Hangar 3 Porte 1 - A - métal et peinture - - -
Porte 2 - C - bois et peinture - - -
Porte 3 - C - bois et peinture - - -
Sol - béton - - -
Mur - A, B, C, D - parpaing - - -
Centre communal - Rdc - Plafond - Laine de verre - - -
Stockage Fenêtre - C - bois et peinture - - -
Porte - A - bois et peinture - - -
Grille de défense - D - métal et peinture - - -
Sol - dalles plastiques - - -
Mur - A, B, C, D - ciment et peinture - - -
Plafond - bois et peinture - - -
Centre communal - Rdc -
Plinthes - bois et peinture - - -
Bureau 1
Fenêtre - D - bois et peinture - - -
Porte - A - bois et peinture - - -
Charpente - bois et peinture - - -
Sol - dalles plastiques - - -
Mur - A, B, C, D - ciment et peinture - - -
Plafond - bois et peinture - - -
Centre communal - Rdc - Plinthes - bois et peinture - - -
Bureau 2 Fenêtre - C - bois et peinture - - -
Porte - A - bois et peinture - - -
Charpente - bois et peinture - - -
Grille de défense - C - métal et peinture - - -
Sol - carrelage - - -
Mur - A, B, C, D - ciment et peinture - - -
Plafond - bois et peinture - - -
Plinthes - bois et peinture - - -
Centre communal - Rdc -
Fenêtre - C - bois et peinture - - -
WC 1
Porte 1 - A - bois et peinture - - -
Porte 2 - B - bois et peinture - - -
Charpente - métal et peinture - - -
Grille de défense - C - métal et peinture - - -
AED EXPERTISES - 4, allée Pierre-Gilles de Gennes - 33700 MERIGNAC 3/11
Tél.: 05.56.51.14.70 www.aed-groupe.fr
SARL au capital de 450 450 € - SIRET : 500 778 030 00394 - APE : 7120B informations@aed-groupe.fr
Etat parasitaire
Dossier n° M201231_33002
Parties d’immeubles bâties Ouvrages, parties d’ouvrages et éléments Résultats des constatations des Résultats des constatations des
Résultats des constatations termites
ou non bâties visitées examinés insectes à larves xylophages champignons lignivores
Sol - carrelage - - -
Mur - A, B, C, D - ciment et peinture - - -
Plafond - bois et peinture - - -
Plinthes - bois et peinture - - -
Centre communal - Rdc - Indice d'infestation de
Local Fenêtre - D - bois et peinture - - champignons de pourriture molle :
Bois dégradé
Porte - A - bois et peinture - - -
Charpente - métal et peinture - - -
Grille de défense - D - métal et peinture - - -
Sol - plastique (lino) - - -
Indice d'infestation de
Mur - A, B, C, D - ciment et tapisserie - - champignons de pourriture molle :
Mycélium visible
Plafond - bois et peinture - - -
Plinthes - bois et peinture - - -
Centre communal - Rdc -
Bureau 3 Indice d'infestation de
champignons de pourriture molle :
Fenêtre - C - bois et peinture - -
Bois dégradé, Bois décoloré,
Mycélium visible
Porte - A - bois et peinture - - -
Charpente - métal et peinture - - -
Grille de défense - C - métal et peinture - - -
Sol - carrelage - - -
Mur - A, B, C - ciment et peinture - - -
Mur - D - placoplâtre et peinture - - -
Centre communal - Rdc - Plafond - bois et peinture - - -
SAS Plinthes - bois et peinture - - -
Porte 1 - A - bois et peinture - - -
Porte 2 - C - bois et peinture - - -
Charpente - métal et peinture - - -
AED EXPERTISES - 4, allée Pierre-Gilles de Gennes - 33700 MERIGNAC 4/11
Tél.: 05.56.51.14.70 www.aed-groupe.fr
SARL au capital de 450 450 € - SIRET : 500 778 030 00394 - APE : 7120B informations@aed-groupe.fr
Etat parasitaire
Dossier n° M201231_33002
Parties d’immeubles bâties Ouvrages, parties d’ouvrages et éléments Résultats des constatations des Résultats des constatations des
Résultats des constatations termites
ou non bâties visitées examinés insectes à larves xylophages champignons lignivores
Sol - plastique (lino) - - -
Mur - A, B, C, D - ciment et peinture - - -
Plafond - bois et peinture - - -
Centre communal - Rdc - Plinthes - bois et peinture - - -
WC 2 Fenêtre - C - bois et peinture - - -
Porte - A - bois et peinture - - -
Charpente - métal et peinture - - -
Grille de défense - C - métal et peinture - - -
Sol - plastique (lino) - - -
Mur - A, B, C, D - placoplâtre et peinture - - -
Plafond - bois et peinture - - -
Centre communal - Rdc - Plinthes - bois et peinture - - -
Vestiaire Fenêtre - D - bois et peinture - - -
Porte - A - bois et peinture - - -
Charpente - métal et peinture - - -
Grille de défense - D - métal et peinture - - -
Sol - plastique (lino) - - -
Mur - A, B, C - ciment et peinture - - -
Mur - D - placoplâtre et peinture - - -
Plafond - bois et peinture - - -
Plinthes - bois et peinture - - -
Centre communal - Rdc -
Fenêtre - C - bois et peinture - - -
Bureau 4
Porte 1 - A - bois et peinture - - -
Porte 2 - B - bois et peinture - - -
Porte 3 - D - bois et peinture - - -
Charpente - métal et peinture - - -
Grille de défense - C - métal et peinture - - -
AED EXPERTISES - 4, allée Pierre-Gilles de Gennes - 33700 MERIGNAC 5/11
Tél.: 05.56.51.14.70 www.aed-groupe.fr
SARL au capital de 450 450 € - SIRET : 500 778 030 00394 - APE : 7120B informations@aed-groupe.fr
Etat parasitaire
Dossier n° M201231_33002
Parties d’immeubles bâties Ouvrages, parties d’ouvrages et éléments Résultats des constatations des Résultats des constatations des
Résultats des constatations termites
ou non bâties visitées examinés insectes à larves xylophages champignons lignivores
Sol - plastique (lino) - - -
Mur - A, B - placoplâtre et peinture - - -
Mur - C - ciment et peinture - - -
Mur - D - placoplâtre et peinture - - -
Centre communal - Rdc - Plafond - bois et peinture - - -
Salle d'eau Plinthes - bois et peinture - - -
Fenêtre - C - bois et peinture - - -
Porte - A - bois et peinture - - -
Charpente - métal et peinture - - -
Grille de défense - C - métal et peinture - - -
Sol - carrelage - - -
Mur - A - ciment et peinture - - -
Mur - B, C, D - placoplâtre et peinture - - -
Mur - E, F - ciment et peinture - - -
Plafond - bois et peinture - - -
Plinthes - carrelage et peinture - - -
Centre communal - Rdc -
Fenêtre - F - bois et peinture - - -
Cuisine
Porte 1 - A - bois et peinture - - -
Porte 2 - B - bois et peinture - - -
Porte 3 - C - bois et peinture - - -
Charpente - métal et peinture - - -
Grille de défense - F - métal et peinture - - -
Plinthes - bois et peinture - - -
AED EXPERTISES - 4, allée Pierre-Gilles de Gennes - 33700 MERIGNAC 6/11
Tél.: 05.56.51.14.70 www.aed-groupe.fr
SARL au capital de 450 450 € - SIRET : 500 778 030 00394 - APE : 7120B informations@aed-groupe.fr
Etat parasitaire
Dossier n° M201231_33002
B. Identification des bâtiments et parties du bâtiment (pièces et volumes) n'ayant pu être
visités et justification
Néant
C. Identification des ouvrages, parties d'ouvrages et éléments qui n'ont pas été examinés et
justification
Localisation Liste des ouvrages, parties d’ouvrages Motif
Néant - -
AED EXPERTISES - 4, allée Pierre-Gilles de Gennes - 33700 MERIGNAC 7/11
Tél.: 05.56.51.14.70 www.aed-groupe.fr
SARL au capital de 450 450 € - SIRET : 500 778 030 00394 - APE : 7120B informations@aed-groupe.fr
Etat parasitaire
Dossier n° M201231_33002
D. Exclusions
Sols : (parquets, revêtements collés, carrelages...)
La présence de revêtements sur les sols ne permet pas le contrôle des planchers.
Murs, cloisons, poteaux (Carrelages, papier peints, contre-cloisons, plâtres...)
La présence de revêtements verticaux ne permet pas le contrôle des surfaces de maçonneries et de l'interface
entre les maçonneries et les revêtements.
Plafonds : (plâtres, contre cloisons, isolants, lambris...)
La présence de revêtement sur les plafonds ne permet pas le contrôle des sous-faces des planchers
supérieurs et de l'interface entre les plafonds et les planchers supérieurs.
E. Moyens d'investigation utilisés
La mission et son rapport sont exécutés conformément à la norme AFNOR NF P 03-200.
Les moyens d’investigation utilisés sont (liste non exhaustive) :
Sondage manuel systématique à l’aide d’un poinçon.
Utilisation d’un ciseau à bois en cas de constatation de dégradations.
A l’extérieur une hachette est utilisée pour sonder le bois mort.
Et tout autre moyen mécanique et technique disponible sur le marché.
F. Conditions de réalisation du repérage
Représentant du propriétaire (accompagnateur) : Aucun accompagnateur
Documents remis par le donneur d’ordre à l’opérateur de repérage :
Aucun document n'a été remis
Informations communiquées à l’opérateur par le donneur d’ordre, concernant des traitements antérieurs
ou une présence de termites dans le bâtiment :
Le donneur d'ordre a informé l'opérateur de repérage de la présence de traitements antérieurs contre les
termites
Le donneur d'ordre a informé l'opérateur de repérage de la présence de termites dans le bâtiment
Le donneur d'ordre a fourni la notice technique relative à l’article R 131-3 du CCH si date du dépôt de la
demande de permis de construire ou date d'engagement des travaux postérieure au 01/11/2006
Commentaires (Ecart par rapport à la norme, etc.) :
Néant
AED EXPERTISES - 4, allée Pierre-Gilles de Gennes - 33700 MERIGNAC 8/11
Tél.: 05.56.51.14.70 www.aed-groupe.fr
SARL au capital de 450 450 € - SIRET : 500 778 030 00394 - APE : 7120B informations@aed-groupe.fr
Etat parasitaire
Dossier n° M201231_33002
G. Constatations diverses
La présence de meuble non déplaçables n'a pas permis un sondage exhaustif des murs et des plinthes et du sol
Localisation Liste des ouvrages, parties d’ouvrages Observations et constatation diverses
Néant - -
Fait à ST MARTIN DE SEIGNANX, le 05/03/2026
Par : GRILLON Kévin
Nota 1 : Dans le cas de la présence de termites, il est rappelé l’obligation de déclaration en mairie de l’infestation prévue aux
articles L.126-4 et R.131-4 du code de la construction et de l’habitation.
Nota 2 : Dans le cas de la présence de mérule, il est rappelé l’obligation de déclaration en mairie de l’infestation prévue à l’article
L.126.5 du code de la construction et de l’habitation.
AED EXPERTISES - 4, allée Pierre-Gilles de Gennes - 33700 MERIGNAC 9/11
Tél.: 05.56.51.14.70 www.aed-groupe.fr
SARL au capital de 450 450 € - SIRET : 500 778 030 00394 - APE : 7120B informations@aed-groupe.fr
Etat parasitaire
Dossier n° M201231_33002
H. Planches de repérage
Annexe au rapport : M201231_33002 Croquis 1 / 2
Propriétaire : SATEL Bien : 140 Allée du Souvenir Etabli par : GRILLON Kévin Version : V01
242 BOULEVARD ST VINCENT DE PAUL ancien Centre Technique Municipal) Société : AED Groupe du : 05/03/2026
40990 ST VINCENT DE PAUL 40390 ST MARTIN DE SEIGNANX Le : 05/03/2026
AED EXPERTISES - 4, allée Pierre-Gilles de Gennes - 33700 MERIGNAC 10/11
Tél.: 05.56.51.14.70 www.aed-groupe.fr
SARL au capital de 450 450 € - SIRET : 500 778 030 00394 - APE : 7120B informations@aed-groupe.fr
Etat parasitaire
Dossier n° M201231_33002
Annexe au rapport : M201231_33002 Croquis 2 / 2
Propriétaire : SATEL Bien : 140 Allée du Souvenir Etabli par : GRILLON Kévin Version : V01
242 BOULEVARD ST VINCENT DE PAUL ancien Centre Technique Municipal) Société : AED Groupe du : 05/03/2026
40990 ST VINCENT DE PAUL 40390 ST MARTIN DE SEIGNANX Le : 05/03/2026
AED EXPERTISES - 4, allée Pierre-Gilles de Gennes - 33700 MERIGNAC 11/11
Tél.: 05.56.51.14.70 www.aed-groupe.fr
SARL au capital de 450 450 € - SIRET : 500 778 030 00394 - APE : 7120B informations@aed-groupe.fr
ATTESTATION
Votre Assurance Assurance et Banque
RCE PRESTATAIRES
AGENT
EI- DE LA CHAPELLE, STONESTREET
18 GALERIE MARCHANDE
33370 TRESSES
Tél : 0557341313
Fax : 05 57 34 06 62
Email : AGENCE.LCSTRESSES@AXA.FR
Vos références :
Portefeuille : 0033074244
Contrat n° 7627751904
Client n° 3425563404
AXA France IARD, atteste que :
SAS AED GROUPE
4 ALLEE PIERRE GILLES DE GENNES
33700 MERIGNAC
Ainsi que : AED EXPERTISES
4 Allée Pierre Gilles de Gennes
33700 MERIGNAC
AED SERVICES
4 Allée Pierre Gilles de Gennes
33700 MERIGNAC
est titulaire d’un contrat d’assurance N° 7627751904 ayant pris effet le 01/07/2024 garantissant sa
responsabilité civile et professionnelle pour les activités suivantes :
CONSTATS ET DIAGNOSTICS IMMOBILIERS DANS LE CADRE DE LA CONSTITUTION DU DOSSIER
TECHNIQUE (DDT)
Etablissement des documents figurant dans la liste ci-après et exigés respectivement :
1/ En cas de vente d’un bien immobilier au titre de la constitution du dossier technique, et visés aux 1 à 7 de
l’article L 271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
2/ En cas de location de bâtiments à usage principal d’habitation et de livraison de bâtiments neufs au titre de la
constitution du dossier de diagnostic technique visé à l’article 3-3 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée
• Le constat de risque d’exposition au plomb prévu aux articles L 1334-5 et L 1334-6 du Code de la Santé
Publique ;
• L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante prévu à l’article
L 1334-13 du Code de la Santé Publique ;
•L’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l’article L 133-6 du Code de la Construction et de
l’habitation ;
• L’état de l’installation intérieure de gaz prévu à l’article L 134-6 du Code de la Construction et de l’habitation ;
• L’état des risques naturels, miniers et technologiques prévu à l’article L 125-5 du Code de l’environnement dans
les zones mentionnées au même article ;
• Le diagnostic de performance énergétique (DPE) prévu à l’article L 134-7 du Code de la Construction et de
l’habitation ;
AXA France IARD SA
Société anonyme au capital de 214 799 030 Euros 1/2
Siège social : 313, Terrasses de l'Arche - 92727 Nanterre Cedex 722 057 460 R.C.S. Nanterre
Entreprise régie par le Code des assurances - TVA intracommunautaire n° FR 14 722 057 460
Opérations d'assurances exonérées de TVA - art. 261-C CGI - sauf pour les garanties portées par AXA Assistance
• L’état de l’installation intérieure d’électricité prévu à l’article L 134-7 du Code de la Construction et de
l’habitation ;
• L’information sur la présence d’un risque de mérule prévu à l’article L 133-9 du code de la Construction et de
l’habitation
AUTRES PRESTATIONS
- Mesurages Loi Carrez et Loi Boutin
- Diagnostics de conformité aux normes de surface et d’habitabilité – prêt à taux zéro (PTZ)
- Etats de conformité de la sécurité des piscines
- Etats des lieux locatifs « Loi SCELLIER »
- Diagnostics radon
- Diagnostics relatifs à la présence d’insectes xylophages (autres que termites) et champignons lignivores
- Diagnostics réglementaires d’accessibilité handicapés
- Etat des installations d’assainissement non collectif
- Contrôle de raccordement au réseau d’assainissement collectif
- Rédaction des règlements de copropriété dont l’état descriptif de division (EDD)
- Calcul des tantièmes
- Contrôle de la sécurité de l’installation électrique
- Diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition des bâtiments
- Diagnostic technique global (DTG)
- Recherche de fibres céramiques réfractaires (FCR)
DIAGNOSTICS ET RECHERCHE D'AMIANTE.
- Repérages prévus aux articles R1334-20, R 1334-21 R 1334-22 du Code de la Santé publique,
- Repérages et examens visuels avant travaux, avant démolitions dans les différents types d’établissements tels
que ERP Catégories 1 à 4, IGH….) comme le prévoit le code du travail
- Evaluation périodique de l'état de conservation des matériaux prévue à l'article R 1334-27 du Code de la
Santé publique.
- Examens visuels prévus à l'article R 1334-29-3 du Code de la Santé publique.
- Mesure d'empoussièrement prévue à l'article R 1334-25 du Code de la Santé publique.
- Dossier Amiante des Parties Privatives ( DAPP ) prévu à l'article R 1334-29-4 du Code de la Santé publique
DIAGNOSTICS TECHNIQUES IMMOBILIERS
DIAGNOSTICS PRODUITS - EQUIPEMENTS - MATERIAUX - DECHETS (PEMD)
AUDIT REGLEMENTAIRE ENERGETIQUE
DIAGNOSTICS PLAN PLURIANNUEL DE TRAVAUX
Les garanties s’exercent à concurrence des montants de garanties du tableau ci-après.
La présente attestation ne peut engager l’Assureur au-delà des limites et conditions du contrat auquel elle se
réfère.
La présente attestation est valable pour la période du 01/07/2025 au 01/07/2026 sous réserve des possibilités
de suspension ou de résiliation en cours d’année d’assurance pour les cas prévus par le Code des Assurances ou
le contrat.
Fait à TRESSES le 12 juin 2025
Pour la société :
AXA France IARD SA
Société anonyme au capital de 214 799 030 Euros 2/2
Siège social : 313, Terrasses de l'Arche - 92727 Nanterre Cedex 722 057 460 R.C.S. Nanterre
Entreprise régie par le Code des assurances - TVA intracommunautaire n° FR 14 722 057 460
Opérations d'assurances exonérées de TVA - art. 261-C CGI - sauf pour les garanties portées par AXA Assistance
AXA France IARD SA
Société anonyme au capital de 214 799 030 Euros 3/2
Siège social : 313, Terrasses de l'Arche - 92727 Nanterre Cedex 722 057 460 R.C.S. Nanterre
Entreprise régie par le Code des assurances - TVA intracommunautaire n° FR 14 722 057 460
Opérations d'assurances exonérées de TVA - art. 261-C CGI - sauf pour les garanties portées par AXA Assistance
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.