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LOT 19 DECONSTRUCTION - DESAMIANTAGE.pdf · lot 19 · 13 178 mots · du marché « Construction d'un immeuble de 67 logements à Saint Martin de Seignanx », dossier de consultation officiel.
Lot 19 – DECONSTRUCTION - DESAMIANTAGE 1
DCE
25-0068 - LA SATEL – 67 Logements à St Martin de Seignanx – CCTP PHASE DCE – Juillet 2026 -
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Sommaire
1 PRESCRIPTIONS GENERALES DEMOLITIONS ......................................................................... P 3
2 SPECIFICATIONS PARTICULIERES PRESTATIONS COMMUNES ............................................... P 11
3 SPECIFICATIONS TECHNIQUES PARTICULIERES DESAMIANTAGE .......................................... P 12
4 SPECIFICATIONS PARTICULIERES TRAVAUX DE DEMOLITION ............................................... P 18
4.1 Préambule ......................................................................................................................................... P 18
4.2 Généralités sur la gestion des déchets ................................................................................................ P 18
4.3 Textes réglementaires de référence ................................................................................................... P 19
4.4 Choix des filières d'élimination ........................................................................................................... P 19
4.5 Obligations de l'entreprise.................................................................................................................. P 20
4.6 Information et sensibilisation du personnel ........................................................................................ P 21
4.7 Méthodologie d’exécution – Généralités............................................................................................. P 27
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1 PRESCRIPTIONS GENERALES DEMOLITIONS
1.1 Objet du marché
Le présent marché a pour objet des travaux de désamiantage, de déconstruction sélective des DIB (Déchets Industriels Banals) et
DID (Déchets Industriels Dangereux), de démolition par des procédés mécaniques, d’évacuation des déchets et de la remise en
état du site.
L’offre forfaitaire de l’entreprise intègre tous les travaux nécessaires pour démolir et évacuer les encombrants, gravats et déchets
de toutes natures dans des centres agréés.
1.2 Description des ouvrages à démolir
Les ouvrages à démolir comprennent :
- Un entrepôt "type industriel" (emprise au sol environ 777m2)
- Local poubelle affecté au cimetière
- Murets de clôture au droit du cimetière
Localisation
Suivant plan de démolition (fourni au PC - Planche A1)
1.3 Etendue de la prestation
Le marché comporte :
- Les installations de chantier
- La mise en place d’une clôture de chantier de type Heras
- Le constat d’huissier avant travaux de démolition
- Les demandes d'autorisation de voirie
- Les études d’exécution et procédures
- L’enlèvement des encombrants (équipements et mobiliers divers)
- Le désamiantage
- La déconstruction sélective (curage) des éléments non inertes préalablement à la démolition
- La démolition à la pelle des superstructures
- La démolition mécanique complète des infrastructures
- L’évacuation des encombrants, des déchets DID et DIB en centre de stockage autorisé, en centre de valorisation ou centre de
traitement pour destruction
- Le remblaiement et le compactage des fosses générées par les démolitions par des matériaux d’apport
- L’évacuation des gravats inertes en centre de stockage autorisé ou en centre de valorisation
- La remise en état du site
1.4 Dispositions générales
Les candidats sont invités à lire attentivement chaque article du présent document, afin de prendre la mesure exacte des
prestations à réaliser.
Le fait de formuler une offre implique l’acceptation sans réserve des conditions d’exécution du marché.
Toutes les prestations et la mise en œuvre de tous moyens nécessaires pour parvenir à leur exécution seront exigées.
Le bâtiment sera pris en l’état le jour de l’ouverture du chantier, y compris les équipements intérieurs pouvant subsister qui
devront être évacués par la présente entreprise, lequel devra tenir compte, dans sa remise de prix , de la récupération des pièces
lourdes et encombrantes éventuellement présentes, faite au frais et risques de l’entreprise.
En dehors des dispositions prévues au présent cahier des charges, ceux sont les dispositions prévues au Cahier des clauses
Administratives Générales applicables aux marchés publics de travaux dans les bâtiments qui s’appliquent.
Les dépenses de chantier relatives aux consommations d’eau et d’électricité sont à la charge de l’entreprise. Elle devra par
conséquent obtenir des concessionnaires intéressés les compteurs de chantier nécessaires.
1.5 Documents techniques de référence
Tous les ouvrages seront exécutés suivant les D.T.U. cahiers des charges et normes établies par le C.S.T.B. en vigueur à la date de
la signature du marché, et en particulier : les matériaux, éléments et ensembles utilisés répondront aux qualités fixées par les
normes en vigueur et devront être conformes aux D.T.U. et règlements suivants :
1-Traitement de l’amiante
- Décret n°88-486 du 28 août 1988 : Textes relatifs aux produits contenant de l’amiante. (Étiquetage et conseils de sécurité)
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- Décret N°2001-840 du 13 septembre 2001 modifiant le Décret N°96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population
contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis et le Décret N°96-98 du 7 février 1996
relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante.
- Décret N° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à
l’amiante dans les immeubles bâtis
- Décret N° 2012-136 du 30 janvier 2012 relatif à la fiche prévue à l’article L. 4121-3-1 du code du travail
- Décret N° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante
- Décret N° 2012-746 du 9 mai 2012 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes pour certains agents
chimiques
- Décret N° 2013-594 du 5 juillet 2013 relatif aux risques d’exposition à l’amiante
- Arrêté du 25 août 1977 : Contrôle de l’empoussièrement dans les établissements où le personnel est exposé à l’action des
poussières d’amiante.
- Arrêté du 17 octobre 1977 : Transport de l’amiante - consignes de sécurité.
- Arrêté du 8 mai 1979 : Instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale
des salariés exposés à l’inhalation des poussières d’amiante.
- Arrêté du 8 octobre 1990 interdisant aux travailleurs salariés des Entreprises de travail temporaire et aux salariés sous contrat à
durée déterminée les travaux de déflocages et démolitions exposant aux poussières d’amiante.
- Arrêté du 7 février 1996 relatif aux modalités d’évaluation de l’état de conservation des flocages et calorifugeages contenant de
l’amiante et mesures d’empoussièrement dans les immeubles bâtis.
- Arrêté du 7 février 1996 relatif aux conditions d’agrément des organismes habilités à procéder au contrôle de la concentration
en poussière d’amiante dans l’atmosphère des immeubles bâtis.
- Arrêté du 14 mai 1996 relatif aux modalités du contrôle de l’empoussièrement dans les établissements dont les travailleurs sont
exposés à l’inhalation des poussières d’amiante.
- Arrêté du 14 mai 1996 relatif aux règles techniques que doivent respecter les Entreprises effectuant des activités de confinement
et de retrait de l’amiante.
- Arrêté du 22 août 2002 sur les consignes générales du D.T.A. (Dossier Technique Amiante).
- Arrêté du 22 décembre 2009 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l’amiante
- Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l’amiante
- Arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d’empoussièrement, aux conditions de contrôle du
respect de la valeur limite d’exposition professionnelle aux fibres d’amiante et aux conditions d’accréditation des organismes
procédant à ces mesurages
- Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A
contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage
- Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B
contenant de l’amiante et du risque de dégradation lié à l’environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage
- Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du «
dossier technique amiante »
- Arrêté du 14 décembre 2012 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou
d’encapsulage d’amiante, de matériaux, d’équipements ou d’articles en contenant
- Arrêté du 7 mars 2013 relatif au choix, à l’entretien et à la vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors
d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante
- Arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre
en œuvre par les entreprises lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante
- Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport
de repérage
- ED 815 - Travaux de retrait et de confinement
- ED 6005 - Situation de travail exposant à l'amiante
- ED 6028 - Exposition a l'amiante lors du traitement des déchets
- ED 6091 - Travaux de retrait - 2012
- ED 6106 - Les appareils de protection respiratoire
- ED 6134 - Transports ADR
- Directives du conseil 83/477/CEE du 19 mars 1983 : Directives Européennes sur la protection des travailleurs contre les risques
liés à une exposition à l’amiante pendant le travail.
- Directive du conseil 87/217/CEE du 19 mars 1987 : Textes concernant la prévention et la réduction de la pollution de
l’environnement par l’amiante.
- Directives du conseil 91/382/CEE du 25 juin 1991 modifiant la directive 83/477/CEE du 19 mars 1983.
- Circulaire DRT N°88-15 du 8 août 1988 : Mesures particulières applicables dans les établissements où le personnel est exposé à
l’action des poussières d’amiante (échantillonnage de l’air et mode de calcul).
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- Lettre circulaire du 27 janvier 1996 relative au plan de démolition ou de retrait d’amiante prévu à l’article 4 bis du décret N°77-
949 du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d’hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à
l’action des poussières d’amiante codifié par décret N°92-634 du 6 juillet 1992.
- Circulaire DOS/VS3/94/N°70 du 15 septembre 1994 relative aux procédures et règles de travail à mettre en œuvre au déflocage,
retrait et à l’élimination de l’amiante ou des matériaux friables contenant de l’amiante dans les bâtiments, sur des structures ou
des installations.
- Circulaire DGS/VS3/DH/TEI N°69 du 31 juillet 1995 relative à la prévention des risques liés au flocage à l’amiante et son annexe.
- Circulaire N°96-60 du 19 juillet 1996, annexe 1 à 3 relatives à l’élimination des déchets générés lors des travaux concernant les
flocages et calorifugeages contenant de l’amiante dans le bâtiment.
- Textes généraux du 12 septembre 1997, modifiant le décret N°96-97 du 07 février 1996 relatif à la protection contre les risques
liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.
- Circulaire DGS N°98/589 du 25 septembre 1998 sur le D.T.A. (Dossier Technique Amiante).
- Circulaire N° 2003-73 UHC/QC1/24 DGS/SD7/613 du 10 décembre 2003 relative à la protection de la population contre les risques
sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis
- 2010 Note_DGT_30 juillet 2010 EPI Amiante Proflow
- Circulaire N°201/03 du 13 avril 2010 relative au contrôle du risque chimique sur les lieux de travail
- Instruction DGT 2011/10 du 23 novembre 2011 relative aux mesures à mettre en œuvre en matière de prévention de l'exposition
à l'amiante au cours de la période transitoire précédant la reforme réglementaire consécutive aux avis de l'AFSSET et aux résultats
de la campagne META
- Note méthodologique du 23 février 2012 relative à la mise en œuvre de l'instruction DGT 2011/10 du 23 novembre 2011 pendant
la période transitoire précédant l'entrée en vigueur de la reforme réglementaire
- Norme NFX 06-023 de décembre 1984 : Application de la statistique- sélection de plans d’échantillonnage par mesurage de la
proportion de l’individu non conforme.
- Norme NFX 44-011 de mai 1972 : Filtration de l’air, enceintes de sécurité, méthodes de mesures au moyen de fluorescéine.
-Norme NF X 46-020 stipulant :
- Organismes certifiés pour les formations de laboratoires accrédités pour les analyses.
- Organismes agréés pour effectuer les mesures d’empoussièrement.
- Entreprises compétentes et qualifiées pour le retrait friable.
2-Traitement des Déchets
- Loi N°75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux.
- Loi N°76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.
- Loi N°92-646 du 13 juillet 1992 relative aux priorités de la politique des déchets.
- Décret N°93-1410 du 29 Décembre 1993 relatif aux modalités d’exercice du droit à l’information en matière de déchets. (Loi du
15.07.1975 - art. 3.1)
- Décret N°95-1027 du 18 Septembre 1995 relatif à la taxe sur le traitement et le stockage des déchets.
- Circulaire du 9 août 1978 relative à la révision du règlement sanitaire départemental.
- Décret relatif au transport des matériaux polluants N°98-679 du 30 juillet 1998.
- Les directives du Ministère de l’Ecologie et du Développement durable, concernant la prévention et le traitement des déchets
polluants selon l’arrêté du 20 septembre 2002 et l’arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux.
-Recueil des éléments utiles à l'établissement et à l'exécution des projets et marchés de bâtiment en France (REEF) édité par le
Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (C.S.T.B.) et en particulier les Cahiers des Clauses Techniques des Documents
Techniques Unifiés (D.T.U.) ainsi que les Cahiers des Clauses Spéciales assortis aux D.T.U.
- Prescriptions de mise en œuvre du fabricant pour les matériaux et procédés titulaires d'un Avis Technique du C.S.T.B.
- Normes de l'A.F.N.O.R. homologuées par décret ministériel à la date de la signature du marché.
- Autres textes officiels applicables à la date de la signature des marchés et en particulier les arrêtés et décrets relatifs à la sécurité
contre l'incendie concernant le présent lot.
- Les Règles Professionnelles.
- Arrêté de permis de construire de la présente opération.
- Dossier "Les tolérances dimensionnelles dans les travaux du bâtiment", publié par les cahiers techniques du Moniteur de février
1979.
- Avis Techniques du C.S.T.B. pour les matériaux et procédés non traditionnels, compte tenu des avis du M.A.R.C. pouvant opposer
des restrictions ou refus de couverture en garantie décennale.
- Décret N° 77-648 du 22 juin 1977 rendant obligatoire des fascicules du C.C.T.G. applicables aux marchés de travaux de bâtiment
passé au nom de l’état.
Et d'une façon générale, l’ensemble des textes réglementaires, administratifs et normatifs applicables à l’opération tant en ce qui
concerne la nature des travaux à réaliser que le type d'établissement concerné et que la nature du marché de travaux passé, non
énumérés ici mais que l'Entrepreneur est sensé connaître.
En cas de double emploi, la règle la plus contraignante sera appliquée, le document le plus récent aura priorité. En tout état de
cause seront retenues les prescriptions d'exigence maximale figurant sur l'un ou l'autre des documents mentionnés ci-dessus.
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3- Modifications des réglements :
Ne seront donc pas considérés comme travaux supplémentaires, les modifications imposées par les organismes de contrôle et
notamment en cas d'application des règlements de sécurité, des normes, des textes de lois et des règles de l'art en vigueur à la
remise de l'offre par l'Entreprise.
Pour l'ensemble des documents, l'Entrepreneur se conformera à la dernière édition ou mise à jour parue à la date de son offre.
Pour l'ensemble des documents ci-dessus, les dates de parution et de mise à jour ne sont mentionnées qu'à titre indicatif.
Si toutefois une modification à une norme ou à un règlement intervenait après la date d'établissement de l'étude d'appel d'offres,
il appartiendrait à l'adjudicataire, sous sa seule responsabilité, d'en informer le Maître d'Œuvre, par écrit, éventuellement avec
accusé de réception (ou sur le compte-rendu de chantier) en indiquant également les conséquences techniques et financières
résultant de cette modification. Le Maître d'Œuvre soumettra la proposition, avec éventuellement l'avis motivé du Bureau de
Contrôle, au Maître d'Ouvrage, qui prendra la décision nécessaire.
1.6 Visite et connaissance des lieux
L’entrepreneur est réputé avoir, avant la remise de son offre, pris connaissance complète et entière des lieux et de leurs abords,
effectué toutes enquêtes nécessaires afin de se rendre compte des sujétions particulières à la nature de l’opération et avoir, s’il
le jugeait utile, sollicité auprès du Maitre d’œuvre ou du maitre d’Ouvrage tous renseignements utiles.
La visite du site est obligatoire et l’entrepreneur est réputé avoir pu apprécier l’ensemble des contraintes liées au site et à son
environnement et en avoir tenu compte dans son offre.
De plus, il est censé avoir effectué sa propre identification de tous les déchets et l’évaluation des quantités en jeu pour remettre
son offre.
Pour les ouvrages non visibles, il lui appartiendra d’évaluer les risques et de les inclure dans son offre.
Les plans joints au présent dossier sont donnés pour information de l’entreprise qui doit, sous sa responsabilité, procéder à leur
vérification et alerter, le cas échéant, le maitre d’œuvre des inexactitudes constatées.
Il ne pourra être invoqué, ni erreur, ni omission, ni imprécision du présent document pour justifier la remise en cause des travaux
et leur parfait achèvement, étant entendu que l’entrepreneur s’est rendu compte de la nature et de l’importance des travaux à
réaliser.
En tout état de cause, s’il constatait une quelconque omission ou imprécision, il devrait immédiatement le signaler, par écrit, au
maitre d’ouvrage et par lettre recommandée, pour obtenir les renseignements complémentaires avant remise de son offre.
1.7 Consistance du CCTP
Le présent CCTP régit les travaux qui devront être réalisés et aboutir à leur parfait achèvement. Il est complété par le dossier de
plans en annexe
1.8 Textes réglementaires généraux
Dans l’étude et l’exécution de son marché , l’entrepreneur devra tenir compte des lois ,stipulations ,décrets ,ordonnances ,
circulaires, arrêtés ,textes officiels ,Normes Françaises homologuées par l’AFNOR, Documents techniques Unifiés , aux règles de
l’art , etc…, s’appliquant aux travaux à exécuter et à l’ouvrage considéré en vigueur à la date de démarrage des travaux, et en
particulier tous les travaux devront être exécutés conformément aux stipulations des règlements départementaux,
éventuellement municipaux et de leurs différents additifs applicables à la date d’exécution.
L’entrepreneur ne pourra, en aucun cas, se prévaloir de la méconnaissance de l'un quelconque des textes entrants dans
l’élaboration du présent programme.
L’entrepreneur devra, dans les phases préparatoires de chantier d’exécution et de réception se conforter strictement aux clauses,
conditions et prescriptions des documents techniques contractuels.
1.9 Impositions et autorisations des services administratifs
L’entreprise devra contacter les services compétents en matière de circulation urbaine de façon à obtenir l’autorisation
d’interrompre la circulation aux abords du chantier, de mettre en place un dévoiement des transports en commun, de mettre en
place de la signalisation ainsi que pour l’information des usagers s’il y a lieu.
De même l’entrepreneur est tenu d’obtenir, auprès des organismes concernés, administrations, services publics compétents,
concessionnaires de réseaux, tous les renseignements, autorisations et servitudes nécessaires à l’installation du chantier, à la
réalisation de ses travaux dans son offre , de ses conséquences et implications , des protections nécessaires et se renseigner sur
les conditions particulières qui pourraient lui être imposées pour l’exécution de ces travaux de démolition.
Il devra également fournir un plan de circulation présentant l’ensemble des trajets nécessaires à l’approvisionnement du chantier
et à l’évacuation des déchets en fonction des filières retenues. Il devra obtenir l’accord de la Ville et s’adapter sans remise en
cause du caractère forfaitaire du marché à toutes les modifications demandées par cette dernière en fonction des contraintes qui
pourrait subvenir.
Il posera tous les panneaux de signalisation nécessaires, ainsi que tous les éclairages de nuit ,et prendra toutes les mesures utiles
en vue de prévenir les usagers du danger qu’ils peuvent encourir aux abords du chantier.
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Toutes les mesures nécessaires devront être prises par l’entrepreneur pour garantir la sécurité des tiers.
1.10 Maitrise d'oeuvre
La maîtrise d’œuvre de l’opération intégrant le visa des études d’exécution réalisées par l’entreprise sera assurée par :
ATALANTIK ARCHITECTES
"L'Atelier"
18 rue Mérin
64200 BIARRITZ
Tel :05 59 25 69 28
1.11 Diagnostic Amiante
Le diagnostic Amiante/Plomb/Termites est assuré par le bureau :
AED EXPERTISES
4, allée Pierre-Gilles de Gennes
33700 MERIGNAC
Tél.: 05.56.51.14.70
1.12 Coordination sécurité
Le marché global est soumis aux dispositions de la loi n°93/148 du 3 décembre 1993 et du décret n°94/1159 du 26 décembre
1994 qui modifie le code du travail.
A ce titre, une coordination générale de sécurité sera assurée, pour l’ensemble des travaux de démolition par :
QUALICONSULT
28/30 Chemin de Sabalce
64100 BAYONNE
Tél : 05.59.63.00.84
Courriel : pyreneegascogne.qc@qualiconsult.fr
1.13 Sécurité du travail
L’entrepreneur sera responsable du chantier à compter de l’ordre de service.
D’une façon générale, il devra veiller à ce que soient mis en place tous les dispositifs de sécurité réglementaires, équipements
électriques, fixes, mobiles, avec leurs protections, etc...
Il devra en assurer le maintien en bon état de fonctionnement.
Il devra vérifier que le personnel possède à sa disposition et utilise, (quelle que soit la qualification), les dispositifs de sécurité
individuelle.
Il peut se faire aider dans sa mission par un spécialiste dûment agréé.
En cas de défaut, le maître d’œuvre peut ordonner l’exécution de telle ou telle mesure qu’il estimerait indispensable, aux frais de
l’entrepreneur, sans que celui-ci puisse faire une demande de suppléments de prix ou de délais.
Il devra aussi, se conformer à toutes les demandes et exigences de l’OPPBTP, de la CARSAT,de l’inspection du travail et du
coordonnateur SPS.
Il devra en outre préciser tous les moyens de secours et d’évacuation mis en place.
L’entreprise devra prouver que ses salariés ont été informés sur le risque plomb et formés (technique employée , équipement de
protection, nettoyage du chantier, évacuation des déchets, entrée et sortie de la zone de travail, hygiène générale, interdictions)
par un formateur compétent vis-à-vis du risque plomb.
L’entreprise devra joindre ses qualifications amiante pour la réalisation des travaux et fournir les fiches d’aptitude médicale pour
chaque personnel affecté aux travaux de retrait d’amiante suivant l’article 12 du décret n°96/98 du 7 février 1996
1.14 Hygiène, sécurité et santé sur le chantier
Il appartient à chaque entreprise titulaire, cotraitante ou sous-traitante, de faire respecter à tous ses ouvriers (permanents ou
intérimaires), les règles d'hygiène, de sécurité et de santé telles que définies dans le décret 65-48 du 8 janvier 1965 mis à jour le
1er septembre 2004, et les différents textes d'application (notamment circulaire du 29 mars 1965) ainsi que le décret 93-41 du 11
janvier 1993.
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Il est rappelé que chaque entreprise est concernée par ces règles et qu'elle doit tout mettre en œuvre pour que la sécurité et la
santé soient toujours intégrées dans l'exécution de toutes ses tâches sur le chantier.
L'Entrepreneur appliquera toutes les mesures de prévention spécifiques à sa profession, chute de personnel, blessures aux mains,
risques liés aux manutentions et mettra en place toute la sécurité de son personnel ou du publique (protection des tranchées,
gardes corps, etc…).
Dès qu'il y a interactivité entre les tâches, les entreprises concernées doivent également tout mettre en œuvre pour se conformer
aux règles de sécurité et de santé.
Tous les ouvrages de protection contre les risques de chute sont à la charge du lot présent lot.
L'Entrepreneur du présent lot reste responsable de l'entretien et du maintien en place de ces ouvrages.
Conformément à la loi du 31 décembre 1993 (décret d’application du 26 décembre 1994), l’Entrepreneur doit se conformer aux
exigences du coordonnateur S.P.S. et tenir compte de ses demandes, sans supplément de prix. L’Entrepreneur doit inclure dans
son offre les coûts des dispositions nécessaires au respect de la législation dans ce domaine.
1.15 Garantie du matériel
Tout matériel installé et/ou servant au chantier aura dû être testé et garanti par le fabricant.
Les documents suivants pourront être exigés, à tout moment, par le Maître d’œuvre :
Les comptes rendus d’épreuve et de contrôle technique des engins de chantier valables de moins de six mois , les certificats
d’entretien en cours de validité
1.16 Réunion de chantier
Les réunions de chantier sont fixées hebdomadairement par le Maître d’œuvre et sur demande de celui-ci à tout moment en
fonction de l’avancement des travaux.
Toutes les dispositions des procès-verbaux de réunion prises dans le cadre du marché sont contractuelles, l’entrepreneur devra
se conformer aux stipulations arrêtées.
Un délai de huit jours est consenti pour approbation ou observation sur les comptes rendus de réunion de chantier. Compte tenu
de la technicité de l’opération, le soumissionnaire devra mandater un conducteur de travaux avec une forte expérience dans ce
genre de démolition, qui devra être présent à toutes les réunions de chantier.
Ce dernier aura le pouvoir d’engager son entreprise ou le groupement et sera l’interlocuteur privilégié du maître d’œuvre.
Parallèlement, un chef de chantier également expérimenté devra être présent sur site tous les jours ouvrés, de la date de
délivrance de l’ordre de service jusqu’à la date de réception
1.17 Plans et procédures d'exécution
Les études et plans d’exécution à la charge de l’entreprise concernent :
- Les notes méthodologiques de démolition du bâtiment (renvoyant notamment aux analyses de risques intégrées au PPSPS)
- Le plan de gestion des déchets
- Le plan de protection des voiries attenantes
- Le plan de protection des ouvrages voisins conservés
- Le plan de protection des réseaux
Les plans d’exécution correspondants seront à établir selon les principes énoncés au présent CCTP. Ils seront à fournir au visa du
Maître d’œuvre, du SPS, 15 jours avant le début des travaux correspondants.
1.18 Dispositions environnementales
L’attention de l’entrepreneur est attirée tout particulièrement sur la nécessité de réaliser les travaux objets du présent marché
avec un minimum de nuisances (bruit, poussière, vibrations…).
1.18.1 Bruit
L’entreprise devra le respect des seuils et émergences définis par la réglementation :
- Arrêtés municipaux et/ou préfectoraux
- Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 modifiant le Code de l’Environnement : article L 571-18
- Articles R 1334-32 à R 1334-36 du Code du Travail.
Dans le cas où, par suite de conditions particulières, les bruits de chantier, même maintenus dans les limites minimales
entraîneraient une gêne difficilement supportable aux occupants des constructions existantes, il pourrait être demandé aux
entrepreneurs de réduire encore le niveau des bruits par des dispositions appropriées. Ces dispositions seraient implicitement
comprises dans les prix de marché.
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1.18.2 Poussières
Pour toute phase (démolition, chargement) susceptible de générer des poussières, l’entreprise mettra en œuvre tous les
dispositifs nécessaires pour réduire significativement les taux d’empoussièrement générés par les travaux.
Il est préconisé la mise en œuvre de brumisateurs à buses fines fixés sur les bras des engins de travaux
Cette technique permet en outre, de réduire significativement les consommations d’eau par rapport à un arrosage conventionnel.
Un simple arrosage pourra être admis. L’entreprise devra alors prévoir une pression en alimentation d’eau suffisante pour
atteindre le niveau haut de la démolition. Il est rappelé que les consommations d’eau sont à la charge de l’entreprise et que de
ce fait, les demandes et autorisations de branchements de chantier auprès des exploitants des réseaux sont de sa responsabilité.
Dans le cas où le débit serait insuffisant, l’entreprise mettra en place une citerne.
En tout état de cause, dès que le besoin s’en fera sentir, l’entreprise devra arroser, à sa charge, les matériaux afin de limiter l’envol
des poussières.
1.18.3 Vibrations
Les démolitions ayant lieu en site urbain, l’entreprise devra limiter tant que faire se peut l’utilisation de matériels générant des
vibrations. En particulier, pour les fondations, l’usage de Brise-Roches- Hydrauliques devra être strictement limité aux éléments
de structure ne pouvant être retirés à l’aide de godets, de pinces à béton ou de griffe à dérocter.
Si nécessaire, l’entreprise devra la mise en œuvre de BRH de puissance limitée et à fréquence variable.
1.19 Qualification et responsabilité de l'entrepreneur
1-Qualification et responsabilité de l'entrepreneur dans la phase Démolitions :
L'entreprise devra posséder la qualification Qualibat 1111 pour la partie démolition
L’entrepreneur titulaire du marché demeurera responsable des dégâts, dégradations, désordres occasionnés par les vibrations,
sur le chantier ou à des tiers, mitoyenneté, voisinages, voiries, réseaux publics. ..
Il sera également rendu responsable de tous les accidents survenus sur le chantier ou à proximité, dus à un manque de protection
ou de signalisation.
En aucun cas, le maître d’ouvrage ne pourra être tenu responsable des accidents ou dégradations liés au chantier et survenus à
des tiers.
2-Qualification et responsabilité de l'entrepreneur dans la phase Désamiantage :
Conformément au décret du 4 mai 2012, l’Entrepreneur réalisant les travaux du présent lot devra justifier lors de sa soumission
qu’il dispose bien de la certification obligatoire justifiant de sa capacité à réaliser les travaux prévus au présent marché par
l’obtention de la certification délivrée par des organismes certificateurs. (QUALIBAT1552 ou équivalent)
L'Entrepreneur du présent lot sera également titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile. De manière
générale, le titulaire du présent lot fournira toutes les assurances relatives aux types de travaux décrits ci-après.
1.20 Accès à l'enceinte du chantier
1.20.1 Accès au chantier
L’entreprise titulaire devra en permanence prendre toutes les mesures nécessaires afin :
- d’assurer la sécurité des piétons et utilisateurs de VL
- de minimiser les nuisances vis-à-vis des usagers et riverains situés à proximité.
L’entreprise devra notamment indiquer la proximité du chantier avec entrées et sorties de camions.
Si nécessaire un homme trafic sera affecté aux entrées et sorties.
L’entreprise établira son plan de circulation
1.20.2 Sécurisation du chantier
L’entreprise veillera à ce que le chantier soit parfaitement clos pendant toute la durée des travaux.
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Lot 19 – DECONSTRUCTION - DESAMIANTAGE 10
1.21 Nettoyage du chantier
1.21.1 Règles générales de nettoyage
Il appartient à l’entreprise de nettoyer et de ranger journellement son chantier et son cantonnement pour maintenir celui-ci en
bon ordre et en état de salubrité satisfaisante.
1.21.2 Entretien et nettoyage des circulations
Les circulations seront constamment tenues propres. Aucun stockage ou matériel pouvant provoquer des risques de chute de
plain-pied ne devra être réalisé.
De même les câbles électriques, élingues, cordes devront être positionnés de manière à ne provoquer aucun risque de chute de
plain-pied
1.21.3 Entretien des véhicules et engin sortant du chantier
Les camions et engins de chantier seront nettoyés à la sortie de chantier avant retour sur les voiries publiques.
Les sorties de camions ne devront pas générer de terre sur les routes. Pour cela , la mise en place, la maintenance et le repli d’un
poste de lavage (avec traitement des eaux résiduelles
avant collecte sur le réseau E.U.) sont imposés à l’entreprise
La prestation de l’entreprise comprend, en outre, la mise en œuvre d’une arroseuse balayeuse pour le maintien en l’état des voies
périphériques au chantier, ceci autant que nécessaire, et, en tout état de cause, sur toute requête du Maître d'œuvre et des
Services Municipaux
1.21.4 Mesures de sauvegarde envisagées en cas de carence d’une entreprise.
En cas d’inobservation, le Maître d’œuvre, avec l’accord du Maître d’Ouvrage, pourra faire procéder, sans mise en demeure
préalable, au nettoyage des voies publiques par une arroseuse balayeuse ou toutes méthodes appropriées à leur convenance, les
frais correspondants étant alors imputés à l’entreprise.
1.22 Registre et documents présents dans les bureaux de chantier
La liste minimum non limitative des documents que l’entreprise doit maintenir présents sur le chantier est la suivante:
- Dossier marché signé
- Procès-verbal de consignation de l’installation électrique
- Quitus d’arrêt de fluides des concessionnaires présents sur le site
- Liste du personnel intervenant sur le chantier avec copie des contrats de travail.
- Fiches d’aptitude des dernières visites médicales de chaque employé
- Registres d’entretien et de vérification de tous les appareils sur le chantier
- Registre journal des visites du coordonnateur SPS
- Comptes rendus des réunions de chantier
- Etudes d’exécution
- Diagnostic amiante
- Plan de Retrait de l’Amiante
- Mesures du (ou des) point(s) zéro
L’entreprise maintiendra par ailleurs disponible la liste et les agréments préfectoraux des filières de valorisation et d’élimination
des déchets qu’elle compte utiliser pour mener cette opération.
Parallèlement, l’entreprise proposera un modèle de registre de chantier à tenir à jour sur l’opération permettant un suivi de
l’ensemble des évacuations du chantier. Ce registre sera actualisé chaque soir, disponible en permanence sur chantier et
consultable à tout moment par le Maître d’œuvre et le représentant du Maître d’ouvrage.
Enfin, l'entreprise devra par ailleurs être en mesure de prouver à tout moment la capacité de son personnel à l'utilisation des
engins de chantier de tous types ur simple demande de la Maîtrise d’œuvre, des agents de la CARSAT ou de l'IT.
Les documents suivants seront conservés sur le chantier:
- Autorisation de conduite de l'employeur conformément au décret 98-1084 du 2 décembre 1998
- Certificat d'Aptitude à la Conduite d'Engins en Sécurité
- Fiche d'aptitude médicale du médecin du travail.
1.23 Epuisement des eaux
En cas de pluies abondantes, l’entrepreneur du présent lot doit prendre les dispositions nécessaires pour évacuer toutes les eaux
pluviales de ruissellement ou autre, hors de l’enceinte du chantier.
Tous les équipements, leur remise en place, leur fonctionnement nécessaire aux épuisements, sont à la charge de l’entrepreneur.
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1.24 Constat de fin de tâche
En complément de la réception définitive des travaux, la maîtrise d’œuvre procédera à des constats de fin de tâches aux stades
suivants :
- Après la fin des travaux de désamiantage
- Après la fin des travaux de déconstruction - après la démolition des infrastructures
- Après la mise en œuvre de chaque couche de remblai dûment compactée
Ces constats de fins de tâches constituent des points d’arrêts qui devront être levés lors des réunions de chantier, avant la
poursuite des phases ultérieures de travaux.
2 SPECIFICATIONS PARTICULIERES PRESTATIONS COMMUNES
NOTA
1- Le CCTP fourni avec le présent dossier n'est pas limitatif et d'éventuelles erreurs ou omissions ne pourraient en aucun cas
engager la responsabilité du cabinet d'architectes ni dispenser l'entreprise de réaliser une prestation complète, conforme aux
normes dans le cadre d'un marché global et forfaitaire.
L'entreprise pourra présenter en annexe des solutions variantes, la réponse sur le projet de base étant obligatoire.
2-Les entreprises soumissionnaires devront faire connaître au contrôleur technique les moyens qu'elles comptent mettre en place
pour procéder aux vérifications techniques qui lui incombent et notamment:
* Le nom du responsable chargé des vérifications techniques
* Les méthodes qui seront utilisés pour que les exécutants ne disposent que de documents à jour
* Les procédures qu'elles adopteront pour :
- Les études d'exécution (si elles sont établies sous leurs responsabilités)
- Les stockages et leurs manutentions
- La mise en œuvre
* Les entreprises devront transmettre au bureau de contrôle pour avis:
- Plans d'exécution
- Avis techniques des divers éléments de construction
3-L'étude technique de l'entreprise devra prendre en compte:
- Remarques formulées dans le RICT et non reportées dans le présent CCTP
- Limites de prestation et observations formulées dans les différents CCTP
- Remarques formulées dans le Plan Général de Coordination
- Plans des bureaux d'études
4-Contrôle de l'étanchéité des façades:
- Un contrôle de l'étanchéité des façades sera réalisé conformément à la réglementation RE 2020 par une entreprise agréée qui
délivrera une attestation de conformité. Les entreprises devant prendre toutes dispositions nécessaires afin de respecter les
valeurs d'étanchéité requises: 1,00 m3 (h.m2) de parois déperditives, hors plancher bas, en bâtiment collectif d'habitation.
Mise en œuvre éventuelle de membranes spécifiques sur les parois verticales et horizontales.
L'obligation de résultat est impérative pour ce projet. Tous les défauts d'étanchéité qui pourront apparaître lors des tests
intermédiaires et des tests finaux devront être corrigés à la charge des entreprises concernées.
5- Choix des matériaux:
D'une manière générale, il devra être recherché pour l'ensemble des matériaux, tous lots confondus, auprès des fabricants,
l'existence de Fiches de Déclaration Environnementale et Sanitaires (FDES) conformes à la norme NF P01-010 afin de pouvoir
retenir ceux garantissant les plus faibles impacts environnementaux et sanitaires. Il sera demandé de produire à minima pour les
matériaux de façade, les revêtements intérieurs (sols, murs, plafonds), les isolants thermiques, et les matériaux acoustiques, le
niveau d'émissions chimiques de ces matériaux en ce qui concerne les COV et le formaldéhyde, ainsi que leur contribution en
termes d'impact sur les ressources énergétiques et le changement climatique (données issues des FDES ou de données
constructeurs en cours de validation
6-Justificatifs:
- Les entreprises concernées devront à l'appui de leurs offres de prix fournir les justificatifs des performances thermiques des
matériaux utilisés (avis techniques ou certificats Acermi) qui devront correspondre au minimum aux performances définies dans
l'étude thermique jointe au dossier
La production de ces documents est impérative.
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7-L'entrepreneur devra la révision complète de ses ouvrages au cours et en fin de chantier
Il sera responsable de la protection et du nettoyage de ses réalisations jusqu'à la réception finale.
2.1 Période de préparation
L’entreprise dispose d’une période de préparation d'un mois pendant laquelle elle doit fournir au Maître d’œuvre :
- Un Plan de Gestion de Déchets détaillant chaque filière, les Agréments Préfectoraux et Certificats d’Acceptation Préalable
associés. Il devra répondre au plan départemental de gestion des déchets de chantier de BTP.
- Un Planning d’exécution
- Le Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS) suivant PGC SPS
- Les rapports d’huissier d’état des lieux contradictoires
- Les Déclaration d’Intention de Commencement des Travaux (DICT)
- Les déclarations de sous-traitants, avec dossier complet d’agrément
- Toute étude d’exécution nécessaire au démarrage
Et d’une manière générale, tout document préparatoire à l’exécution d’une prestation. Ces documents seront soumis au visa du
Maître d’œuvre, du coordonnateur SPS et de l’Inspection du Travail, chacun pour ce qui le concerne.
2.2 Etat des lieux
L’entrepreneur fera réaliser des constats par huissier, en présence du Maître d’ouvrage ou du Maître d’œuvre et des services
compétents gérant la voirie et les ouvrages concernés, tant antérieurement que postérieurement à son intervention.
2.3 Installation de chantier
1- Les installations de chantier sont dues par le présent lot pour réaliser sa prestation et seront conformes aux mesures
d'organisation arrêtées par le maître d'œuvre et le coordonnateur SPS :
- Les sanitaires, réfectoires et vestiaires communs
2- Clôture de chantier :
Il est prévu la mise en place et le maintien en bon état pendant toute la durée du chantier ainsi que le démontage en fin de travaux
des clôtures nécessaires à la protection du chantier d’une hauteur de 2 mètres en périphérie de la construction .
Les plans de principe de l’emplacement des clôtures seront définis dans la phase de préparation.
3- Les modalités d'installations et de raccordement des installations de chantier seront conformes aux mesures d'organisation
arrêtées par le maître d'œuvre et le coordonnateur SPS
4-Création d'un poste de lavage de roues :
- Création éventuellement d'un poste d'eau pour le lavage des roues des camions avec traitement des eaux résiduelles
5- Raccordement électrique :
- L'Entrepreneur titulaire du présent lot devra la distribution d’énergie pour les besoins propres à son chantier . Ces installations
comprendront notamment :
• La mise en place de coffrets de chantier pour le raccordement des équipements. Coffrets équipés de prises étanches avec
dispositifs de protection différentielle 30mA, arrêt d’urgence de type coup de poing.
Pour les interventions dans des lieux exigus, humides et d’accès difficile, les protections différentielles seront impérativement en
10 mA. Le nombre de coffrets devra être suffisant et sera adapté à l’évolution des besoins sur la durée du chantier.
• La mise en place des éclairages de chantier
• En fonction des besoins et après accord du maitre d'ouvrage , cette installation pourra être remplacée par un groupe électrogène
6- Raccordements :
- Branchement électrique et éclairage y compris demande de raccordement - Mise en place de poteaux bois sur socles béton
amovibles pour assurer le passage du câble d'alimentation depuis le raccordement ERDF.
- Raccordement eau potable et mise en place d'un comptage de chantier y compris demande de raccordement
- L'entreprise devra prévoir le raccordement sur le point de livraison donné par les entreprises concessionnaires même si ce
dernier n'est pas au droit du projet.
3 SPECIFICATIONS TECHNIQUES PARTICULIERES DESAMIANTAGE
3.1 Prescriptions liées aux travaux de désamiantage
1-Désamiantage
Les prestations de retrait de MCA comporteront notamment :
- Les frais d’études.
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- L’établissement du plan de retrait à l’adresse des organismes compétents, étant entendu que ce plan pourra faire l’objet de
mise au point avec ces organismes.
- Toutes modifications après vérification par le coordinateur sécurité et le maitre d’Oeuvre et avant diffusion définitive.
- Tous les ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux, y compris les équipements d’amenées et d’extraction d’air, les moyens
de secours des alimentations électriques, etc.…
- Tous les travaux préparatoires, y compris les mesurages d'empoussièrement.
- Les prescriptions contenues dans le P.G.C.
- Les calfeutrements et dispositifs d’étanchéité des zones à confiner par mise en place de polyane
- La fourniture, l’établissement, le réglage, le remplacement et l’enlèvement de tous les matériels, appareils nécessaires à la
réalisation des travaux.
- Les installations de chantier exigées pour les travaux et les installations de protection collectives.
- L’installation électrique propre au chantier de décontamination (coffrets, éclairage, des postes de travail, y compris alimentation
secourue, etc.…).
- Le balisage des zones en travaux afin d’interdire l’accès aux personnes non habilitées.
- La fermeture par moyen mécanique (serrure à clef) des zones en cours de désamiantage.
- L’enlèvement des gravois et matériaux provenant des travaux, leur évacuation, leur transport, et mise en décharge publique,
avec bordereau de suivi des déchets (valable pour tous les lots).
- Le nettoyage des sas, des locaux sanitaires et autres locaux mis à disposition et des voies publiques en cas de salissures dues à
l’Entreprise, ainsi que toutes les taxes et frais de découpe et remisage de tous les matériaux, y compris ceux comportant de
l’amiante dans les installations classifiées pour la protection de l’environnement.
- L’ensemble des chantiers test réglementaires
Les prestations de retrait de Matériaux Contenant de l’Amiante comporteront notamment :
1- L’Entrepreneur établira les déclarations d’ouverture de chantier auprès des organismes concernés à savoir, l’inspection
départementale du travail, la médecine du travail, la caisse régionale d’assurance maladie et fournira à ces organismes un
exemplaire du PPSPS de cette opération.
2- Lors de la remise de l’offre, l’Entrepreneur devra fournir les documents suivants :
- Evaluation préalable des risques.
- Plan d’implantation du chantier.
- Modes opératoires détaillés par type de matériaux retirés.
- Planning détaillé par phase, en reprenant les bases du planning général.
- Effectif maximum.
- Moyens mis en œuvre (matériel, E.P.I et protection collective).
- Programme et planning des contrôles, s’il y a lieu.
- Prestations sous traitées.
- Références vérifiables sur des projets similaires.
- Attestations de qualification.
- Attestation d’assurance couvrant les travaux de désamiantage.
- Les frais d’études.
- L’établissement du plan de retrait à l’adresse des organismes compétents, étant entendu que ce plan pourra faire l’objet de
mise au point avec ces organismes.
- Toutes modifications après vérification par le coordinateur sécurité et le maitre d’Œuvre et avant diffusion définitive.
- Tous les ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux, y compris les équipements d’amenées et d’extraction d’air, les moyens
de secours des alimentations électriques, etc.…
- Tous les travaux préparatoires, y compris les mesurages d'empoussièrement.
- Les prescriptions contenues dans le P.G.C.
- Les calfeutrements et dispositifs d’étanchéité des zones à confiner par mise en place de polyane
- La fourniture, l’établissement, le réglage, le remplacement et l’enlèvement de tous les matériels, appareils nécessaires à la
réalisation des travaux.
- Les installations de chantier exigées pour les travaux et les installations de protection collectives.
- L’installation électrique propre au chantier de décontamination (coffrets, éclairage, des postes de travail, y compris alimentation
secourue, etc.…).
- Le balisage des zones en travaux afin d’interdire l’accès aux personnes non habilitées.
- La fermeture par moyen mécanique (serrure à clef) des zones en cours de désamiantage.
- L’enlèvement des gravois et matériaux provenant des travaux, leur évacuation, leur transport, et mise en décharge publique,
avec bordereau de suivi des déchets.
- Le nettoyage des sas, des locaux sanitaires et autres locaux mis à disposition et des voies publiques en cas de salissures dues à
l’Entreprise, ainsi que toutes les taxes et frais de découpe et remisage de tous les matériaux, y compris ceux comportant de
l’amiante dans les installations classifiées pour la protection de l’environnement.
- L’ensemble des chantiers test réglementaires
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3- Désamiantage-Evaluation initiale des risques
- L'entrepreneur du présent lot réalisera son évaluation des risques conformément à l'article R4412-98 du décret du 4 mai 2012,
permettant d'estimer le niveau d'empoussièrement de son processus de retrait. Il justifiera du respect de la valeur limite
d'exposition professionnelle pour l'ensemble des travailleurs exposés.
4- Désamiantage - Principes et moyens de prévention
Afin de réduire au niveau le plus bas techniquement possible la durée et le niveau d’exposition des travailleurs et pour garantir
l’absence de pollution des bâtiments, équipements, structures, installations dans lesquels ou dans l’environnement desquels les
opérations sont réalisées, l'entrepreneur du présent lot s'engage à mettre en œuvre :
- Des techniques et des modes opératoires de réduction de l’empoussièrement.
- Les mesures nécessaires de confinement et de limitation de la diffusion des fibres d’amiante à l’extérieur de la zone des
opérations.
Au cours de la phase de préparation de l’opération, l’entrepreneur du présent lot mettra en place des moyens de protection
collective adaptés à la nature des opérations à réaliser permettant d’éviter la dispersion de fibres d’amiante en dehors de la zone
de travail et d’abaisser la concentration en fibres d’amiante au niveau le plus bas techniquement possible dans la zone de travail.
5- Désamiantage - Moyens de protection et de prévention
Selon les niveaux d’empoussièrement définis par les articles R. 4412-96 et R. 4412-98 du décret du 4 mai 2012, l’entrepreneur du
présent lot mettra à disposition des travailleurs :
- Les équipements de protection individuelle adaptés aux opérations à réaliser.
- Les moyens de décontamination appropriés en définissant la procédure de décontamination à mettre en œuvre.
L’entrepreneur du présent lot assurera le maintien en état et le renouvellement des moyens de protection collective et des
équipements de protection individuelle de façon à garantir pendant toute la durée de l’opération le niveau d’empoussièrement
le plus bas possible et, en tout état de cause, conforme à celui qu’il a indiqué dans son évaluation des risques.
L’entrepreneur du présent lot prendra toutes mesures appropriées pour que la zone dédiée à l’opération soit signalée et
inaccessible à des personnes autres que celles qui, en raison de leur travail ou de leur fonction, sont amenées à y pénétrer.
Cette signalétique mentionnera notamment le niveau d’empoussièrement estimé des opérations réalisées et les équipements de
protection individuelle obligatoires.
6- Désamiantage - Conditions de mesurage des empoussièrements et contrôle de la VLEP
Pour procéder à la stratégie d’échantillonnage, aux prélèvements et aux analyses, l'entrepreneur du présent lot fera appel à un
organisme accrédité unique, réalisant ces mesures d'empoussièrement selon la méthode de microscopie électronique à
transmission analytique (META).
Ces mesures auront une Sensibilité Analytique (SA) réglementaire. (Actuellement 1/10éme de la VLEP soit 10fibre/litre)
Les prélèvements individuels sont réalisés en situation significative d’exposition des travailleurs à l’inhalation des poussières
d’amiante, en intégrant les différentes phases opérationnelles du ou des processus.
7- Désamiantage - Contrôle du niveau d'empoussièrement
Dans la mesure où, l'entrepreneur du présent lot, constate que le niveau d’empoussièrement dépasse le niveau estimé dans le
document unique d’évaluation des risques et que, par suite, le respect de la valeur limite d’exposition professionnelle n’est plus
garanti, il suspend les opérations jusqu’à la mise en œuvre de mesures propres à remédier à cette situation. Afin de vérifier
l’efficacité de ces mesures, il procèdera sans délai à un nouveau contrôle du niveau d’empoussièrement.
Si le niveau d’empoussièrement constaté est supérieur au troisième niveau, l’employeur suspend les opérations et alerte le Maitre
d'Ouvrage, l’inspecteur du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
8- Désamiantage - Services de secours
A la charge de l'entreprise du présent lot de prendre contact et informer, avant le début de ces travaux, les différents services de
sécurité et de secours pouvant être amenés à intervenir en zone confinée : pompiers en cas d’accident ou début d’incendie,
personnel de sécurité, etc...
9- Désamiantage - Evaluation des risques et mesurage des empoussièrements
Idéalement, l'entrepreneur du présent lot aura déterminé, par le biais d'un programme de mesure des niveaux
d’empoussièrement générés par son processus de retrait des MCA, le classement du niveau d'empoussièrement de son processus
suivant l'un des trois niveaux de l'article R4412-98 du décret du 4 mai 2012.
Préalablement aux travaux, l'entrepreneur du présent lot procèdera au contrôle de l’état initial de l’empoussièrement de l’air en
fibres d’amiante conformément aux dispositions de l’article R. 1334-25 du code de la santé publique.
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Afin de s’assurer de l’absence de dispersion de fibres d’amiante dans l’environnement du chantier et des locaux adjacents,
l’entrepreneur du présent lot vérifiera le respect de la valeur fixée à l’article R. 1334-29-3 du code de la santé publique par des
mesures d’empoussièrement réalisées :
- Dans la zone d’approche de la zone de travail.
- Dans la zone de récupération.
- En des points du bâtiment dans lequel se déroulent les travaux.
- A proximité des extracteurs dans la zone de leur rejet.
- En limite de périmètre du site des travaux pour les travaux effectués à l’extérieur.
10- Désamiantage - Dispositions applicables en fin de travaux
En fin de travaux, l’Entrepreneur du présent lot établira un rapport de fin de travaux contenant tous les éléments relatifs au
déroulement des travaux notamment les mesures de niveau d’empoussièrement, les certificats d’acceptation préalable des
déchets et les plans de localisation de l’amiante mis à jour.(sous format informatique)
Ce rapport de fin de travaux sera remis au Maitre d'Ouvrage et au coordonnateur SPS qui l’intègrera, le cas échéant, au dossier
des interventions ultérieures sur l’ouvrage.
Avant toute restitution de la zone et préalablement à l’enlèvement de tout dispositif de confinement, total ou partiel,
l’Entrepreneur du présent lot procèdera :
- A un examen incluant l’ensemble des zones susceptibles d’avoir été polluées.
- Au nettoyage approfondi de la zone par aspiration avec un équipement doté d’un dispositif de filtration à haute efficacité.
- A une mesure du niveau d’empoussièrement.
- A la fixation des fibres éventuellement résiduelles sur les parties traitées.
L'entreprise devra se prévaloir d'une qualification QUALIBAT 1111, 1112,113 ou équivalent
3.2 Plan de retrait
Avant tous travaux de traitement de matériaux contenant de l'amiante, l'entreprise qui effectue les travaux établit un plan de
retrait.
Suite à son évaluation des risques fondée sur les éléments fournis par le donneur d'ordre et ses propres constatations, l'entreprise
qui effectue les travaux décrit avec précision, dans le PRE, le mode opératoire envisagé et les mesures à mettre en œuvre afin :
- De supprimer ou réduire, au niveau le plus bas possible, l'émission et la dispersion de fibres d'amiante pendant les travaux,
- D'éviter toute diffusion de fibres d'amiante hors des zones de travaux,
- D'assurer, pour l'ensemble des risques, les protections collectives et individuelles des travailleurs intervenants,
- De garantir l'absence de pollution résiduelle après travaux.
Ce document permet :
- Au médecin du travail de l'entreprise de se prononcer sur le choix des EPI, les durées prévues de port des EPI, les durées des
pauses de récupération, selon la nature du chantier et les contraintes prévisibles (chaleur, postures, etc.) et d'adapter la
surveillance médicale de chaque salarié de l'entreprise qui effectue le traitement,
- Au CHSCT ou, à défaut, aux délégués du personnel de formuler un avis relatif à la prévention de tous les risques et aux conditions
de travail sur le chantier,
- Au responsable de l'entreprise traitant les MCA d'informer ses salariés (responsables et opérateurs) des procédures applicables
au chantier concernant les risques auxquels ce travail peut les exposer et des dispositions prises pour les éviter.
L’Entrepreneur du présent lot devra effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à l’exécution de ses travaux
auprès des administrations telles que l’O.P.P.BTP, la CRAMIF et l’Inspection du Travail.
Dans tous les cas, l’Entrepreneur devra tenir informé le Maître d’Ouvrage, le coordonnateur de sécurité, ainsi que le Maître
d’Œuvre de toutes ses démarches, et transmettre une copie de tous les documents émis ou reçus, et informer sans délai de toutes
les difficultés ou anomalies rencontrées.
Deux semaines après la signature de l’ordre de service, l’Entrepreneur du présent lot doit établir et déposer un plan de retrait
suivant les dispositions définies par les organismes destinataires. Ce plan de retrait sera conforme à l’article 2.3 du décret modifié
N°96-98 de février 1996 et précisera les points suivants :
- Le lieu où sont exécutés les travaux.
- La nature et la durée probable des travaux.
- Les méthodes mises en œuvre.
- Les caractéristiques des équipements utilisés pour la protection et la décontamination des travailleurs ainsi que des personnes
se trouvant à proximité.
- La fréquence et les modalités des contrôles effectués sur le chantier.
- La liste nominative des agents à intervenir sur le site. Cette liste sera tenue à jour en permanence par l’Entreprise titulaire.
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- Les mesures prévues pour le secours en cas d’accident.
- La copie des instructions données au personnel relatives aux entrées et sorties de la zone confinée, tant pour les personnes que
pour les matériels, machines et outils, matériaux et déchets.
- Une évaluation du volume des déchets (également demandée dans les DQE).
Préalablement à sa diffusion, le plan de retrait, qui pourra, le cas échéant, faire l’objet d’un rendez-vous de mise au point avec les
organismes (IT et CARSAT/CRAM), sera soumis à l’approbation du Maître d’Ouvrage, du Maître d’Œuvre, et du coordinateur de
sécurité.
Il devra, le cas échéant, faire l’objet de mise à jour avant la diffusion à l’O.P.P.BTP, à la CRAMIF et à l’Inspection du Travail.
L’Entrepreneur sera tenu de respecter les prescriptions complémentaires demandées par les services ci-dessus et cela dans le
cadre de prix global et forfaitaire.
La durée de l’instruction de plan de retrait étant réglementairement d’un mois, l’Entrepreneur ne pourra entreprendre de travaux
avant d’avoir obtenu les accords nécessaires.
Localisation :
Ensemble des produits contenant de l'amiante suivant rapport de repérage joint à la présente consultation
3.3 Dépose dalles de sol y compris colle
Protection respiratoire : ventilation assistée
Déroulement des travaux de retrait (déconstruction) :
- Entrée/Sortie par sas 3 compartiments avec 2 douches ou entrée/sortie par 5 sas
- Recycleur à filtration absolue à proximité du poste de travail
- Aspirateur THE
- Mise en œuvre d’une brumisation type TURBORAM
- Mise en place des installations nécessaires à la dépose des dalles et de la colle
- Protection respiratoire des opérateurs : masque à ventilation assistée
- Dépose de la colle
- Ensachage et évacuation des éléments amiantés à l’avancement des travaux
- Dépose des installations de chantier
- Evacuation des déchets amiantés en classe 2.
Localisation
Suivant rapport de repérage avant travaux de démolition effectué par le cabinet d'expertise AED EXPERTISE Mérignac:
- Dalles de sol y compris colle: au droit du RDC: Sas, vestiaire et wc2
3.4 Mesure d'empoussièrement complémentaire
Dans le cadre du présent marché, il est demandé à l’entreprise de réaliser des mesures environnementales META 24 H dite «
Avant Travaux TCE » après déconfinement de chaque zone.
L’entreprise a à sa charge cette prestation. Il ne s’agit pas de mesure de 2ème restitution.
Localisation :
Après déconfinement de chaque zone suivant études de l'entreprise
3.5 Gestion et transport des déchets
Les déchets de toute nature susceptibles de libérer des fibres d’amiante seront conditionnés et traités de manière à ne pas
provoquer d’émission de poussières pendant leur manutention, leur transport, leur entreposage et leur stockage.
Les déchets seront :
- Ramassés au fur et à mesure de leur production.
- Conditionnés dans des emballages appropriés et fermés, avec apposition de l’étiquetage prévu.
- Evacués après décontamination hors du chantier aussitôt que possible dès que le volume le justifie.
En toutes circonstances, l’Entrepreneur du présent lot demeure seul responsable vis-à-vis du Maître d’Ouvrage et des tiers de
l’ensemble de la gestion des déchets même si certaines opérations sont effectuées par des sous-traitants désignés, après leur
agrément par le Maître d’Ouvrage.
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Les déchets amiantés générés par le chantier sont mis en sac plastique étanche doublé par un sac type "Big-Bag" portant les
inscriptions réglementaires rouge et noir « Attention, matériau contenant de l’amiante », scellé en zone confinée, au fur et à
mesure de l’avancement des travaux. (Conformément à l’arrêté du 30 décembre 2002 et au décret 88-466 du 28 avril 1988)
Les palettes stockées à l’extérieur de la zone de confinement seront entourées de film plastique comportant le pictogramme
"amiante". Tous conditionnement de déchet admissible en classe 1 devra être identifié au moyen d’un scellé numéroté
mentionnant le numéro de SIRET de l’entreprise.
Une zone de stockage des déchets avant évacuation sera créée par l’Entrepreneur du présent lot. Elle sera close et portera
l’affichage réglementaire. Les déchets seront stockés dans un conteneur étanche. Le lieu de stockage est définit dans l'offre de
l'entreprise.
La sortie des déchets sur site s’effectuera en respectant le voisinage en matière sonore et la circulation. Une copie de la fiche de
gestion des déchets sera remise au maître d’œuvre chaque semaine.
Le transport des déchets de produits amiantés est soumis à la réglementation relative au transport des matières dangereuses.
Les évacuations se font à destination de décharge agrée de classe I ou II selon le type de déchet, décharge qui aura préalablement
produit une attestation certifiant la prise en charge des déchets.
Sont considérés comme déchets MPCA de catégorie I :
- Le matériel de protection des ouvriers intervenant en zone confinée (tenues jetables et filtres des équipements respiratoires,…).
- Les polyanes, mousses PU, joints silicones utilisés pour le confinement et les calfeutrements des zones confinées.
- Les matériaux isolants fibreux (laine de roche, laine de verre,…) ayant été contaminés par l’amiante.
- Les boues liées à la filtration des eaux de lavage.
- Les filtres usagés des équipements de ventilation des zones confinées et de protection individuelle.
- Les chiffons ou éponges ayant servis au dépoussiérage / nettoyage des zones contaminées.
- Les produits et outils ou accessoires ayant été contact avec l’amiante et ne pouvant être décontaminés par aspiration / voie
humide (appareils d’éclairage, dalles de faux plafond en fibres, éléments de cloisons,…).
- Les matériaux fibreux, poreux ou présentant un état de surface non lisse, ayant été en contact avec l’amiante et ne pouvant être
décontaminés par aspiration / voie humide (bois, brique, béton,…).
Sont considérés comme déchets MPCA de catégorie II :
- Les produits MPCA non friables (ardoises, gaine en fibres-ciment, menuiseries, tous les produits où l’amiante est lié).
Sont considérés comme déchets MPCA de catégorie III :
- Les produits et outils ou accessoires ayant été en contact avec l’amiante pouvant être parfaitement décontaminés par aspiration
/ voie humide (matériaux lisses, éléments métalliques…).
- Tous les autres déchets qui auront fait l’objet d’un dépoussiérage et d’un lavage soigné avant leur sortie de zones confinées.
Transport des déchets:
Le conditionnement et le transport des déchets se feront conformément à la réglementation en vigueur (notamment l’Arrêté du
17 octobre 1977 et le décret relatif au transport des matériaux polluants N°98-679 du 30 juillet 1998).
Le transfert des déchets de l’emprise de chantier au centre de traitement des déchets devra se faire par un transporteur
bénéficiant d’un agrément préfectoral ADR. Cet agrément préfectoral devra être présenté au Maître d’Ouvrage et au Maître
d’Œuvre avant évacuation des déchets.
L’Entrepreneur du présent lot devra fournir au Maître d’Œuvre et au Maître d’Ouvrage, deux semaines après la signature de
l’ordre de service :
- Le bordereau d’acceptation préalable du gestionnaire de la décharge.
- Les bordereaux de suivi des déchets contenant de l’amiante afin d’être complétés par le Maître d’Ouvrage.
Les feuillets originaux des bordereaux de suivi des déchets contenant de l’amiante dûment complétés par les différents
intervenants seront retournés, par courrier recommandé A.R. au Maître d’Ouvrage, via le Maître d’Œuvre, deux semaines après
livraison sur le site de traitement.
L’Entreprise devra également assurer l’envoi de tous les documents demandés par la DRIRE relatifs à ce transport de déchets et
remettre au Maître d’Œuvre une copie de ses correspondances.
La non fourniture des documents évoqués ci-dessus dans les délais impartis sera sanctionnée par l’application des pénalités
prévues au C.C.A.G. et C.C.A.P.
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De la même manière, l’Entreprise ne pourra prétendre à la réception complète de ses ouvrages tant que le Maître d’Ouvrage
n’aura pas en sa possession les documents évoqués ci-dessus, attestant de l’élimination correcte des déchets dans les dispositions
prévues par la loi.
Le règlement des sommes liées au traitement de l’amiante sera consignées jusqu'à réception des bordereaux de suivi des déchets
contenant de l’amiante.
Le Maître d’Ouvrage ou son représentant se réserve le droit de demander un changement de l’Entreprise effectuant les transports,
notamment si celle-ci ne respecte pas la réglementation relative au transport, ou si son activité provoque une gêne indue.
Les taxes de décharge et remisage seront à la charge de l’Entrepreneur du présent lot. Celui-ci devra intégrer dans son prix les
augmentations prévisibles des taxes de mise en décharge et ne pourra donc se prévaloir d’aucune augmentation ultérieure de ce
poste.
Localisation :
Ensemble des matériaux amiantés- Suivant plans de repérage du diagnostic amiante joint au dossier de consultation.
4 SPECIFICATIONS PARTICULIERES TRAVAUX DE DEMOLITION
Une visite sur site, préalable à l'étude devra être réalisée afin d'estimer tous travaux de démolitions nécessaires au projet
4.1 Préambule
Dans le respect de la réglementation actuelle sur la gestion des déchets, l’objectif de la déconstruction sélective est de séparer
les déchets spécifiques de l’opération afin d’éviter les mélanges induisant un surcoût de traitement. Dans ce cadre, l’entreprise
doit mettre l’ensemble des moyens nécessaires pour satisfaire à une obligation de résultat : la déconstruction de l’ensemble des
matériaux classés en DIB et DID. Ainsi, à l’issue de la démolition, l’entreprise ne doit avoir à trier que les matériaux inertes et la
ferraille.
Les travaux de curage portent sur des éléments non structurels des bâtiments (cloisons, placards , portes et autres éléments de
mobiliers, portes et parties vitrées, faux plafonds, radiateurs revêtements muraux et revêtements de sol…)
Les travaux seront réalisés manuellement.
Avant le démarrage des travaux, une visite complète du site sera effectuée par l’entreprise avec définition d’une méthodologie
d’intervention et d’un phasage détaillé.
4.2 Généralités sur la gestion des déchets
Les travaux à réaliser pour la gestion des déchets comprennent :
- L’évacuation des déchets
- L’élimination des déchets
- La remise au Maître d’œuvre de l’ensemble des données quantitatives et qualitatives liées à la gestion des déchets
Le contrôle des circuits d'élimination des déchets générateurs de nuisances l'arrêté du 4 janvier 1985 demande de remplir un
imprimé bordereau de suivi de déchets Dangereux (B.S.D.D. depuis 1er
décembre 2005).
Les déchets concernés sont des déchets industriels dangereux appartenant à la nomenclature de mai 1985 (depuis cette liste a
été modifiée par le décret 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification
des déchets, introduisant la notion de déchet dangereux.).
Le BSDD est un document qui accompagne le déchet industriel dangereux. Il fait apparaître chacun des acteurs de la chaîne et
permet donc la traçabilité des déchets.
L’entreprise devra organiser l’évacuation des déchets triés depuis le site. Elle devra veiller à :
- Optimiser la gestion des flux de transport des déchets (limitation du nombre de rotations et limitation des distances) en fonction
de leur nature (DID, DIB, Inertes)
- Maîtriser les nuisances et les pollutions issues de ces flux de circulation (bruit, poussière, trafic)
- Respecter les directions à prendre pour l’évacuation des gravats suivant le site retenu (plan de circulation)
L’entreprise fournira une notice indiquant les mesures prises pour réduire les nuisances durant cette phase.
L’entreprise établira :
- Le degré de pré broyage avant chargement
- Le niveau de récupération des métaux
- Le type et le nombre de camions nécessaires à l’évacuation des déchets
- Le nombre de rotations de ces camions
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- La distance à parcourir en fonction des filières identifiées
- Le personnel nécessaire
4.3 Textes réglementaires de référence
Les principaux textes réglementaires applicables en matière de gestion des déchets sont :
- Loi n° 75.633 du 15 juillet 1975 (modifiée) relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux
- Décret du 19 août 1977 sur les déchets générateurs de nuisances
- Arrêté du 4 Janvier 1985 suivi des déchets
- Loi n° 88.1261 du 30 décembre 1988 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux
- Circulaire du 28 décembre 1990 et Arrêtés préfectoraux sur Etude Déchets
- Loi n° 92.646 du 13 juillet 1992 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux
- Décret du 13 juillet 1994 relatif aux déchets d’emballages industriels
- Loi n° 95.101 du 2 février 1995 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux
- Arrêté du 18 décembre 1992 relatif aux décharges de Classe I
- Décret n° 98.679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route
- Règlement des transports des matières dangereuses
- Règlement sanitaire départemental
- Guide des bonnes pratiques relatif aux installations de stockage de déchets Inertes du BTP – édition de juin 2004.
- Recommandation T2 2000 relative à l’obligation des maîtres d’œuvre
La loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 définit le déchet comme « tout résidu d’un processus de production, de transformation ou
d’utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine
à l’abandon ».
Elle définit clairement le responsable de l’élimination : c’est son producteur ou son détenteur.
La loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 complète et modifie les lois du 15 juillet 1975 et du 19 juillet 1976. Elle fixe les priorités de la
politique des déchets, et notamment :
- La prévention ou la réduction de la production des déchets
- L’organisation du transport des déchets et sa limitation en distance et en volume
- La valorisation des déchets, par réemploi, recyclage ou valorisation énergétique sans hiérarchie à priori entre ces différents
modes
- L’information du public.
Les modalités d’application sont les suivantes :
- La fin de l’exploitation des décharges traditionnelles : depuis le 1er juillet 2002, les installations d’élimination des déchets par
stockage ne sont autorisées à accueillir que des déchets ultimes
(Déchet résultant ou non du traitement d’un déchet, qui n’est plus susceptible d’être traité dans les conditions techniques et
économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou
dangereux).
- Le stockage est la dernière alternative envisageable afin d’éliminer un déchet. Tout autre mode de traitement est encouragé
dans les limites techniques et économiques du moment.
Les décharges traditionnelles sont fermées et remplacées par des centres de stockage contrôlés. Il existe trois classes de centres
de stockage, en fonction de la perméabilité de leur sous-sol et de leur mode de gestion :
- Classe I : pour les déchets ultimes dangereux
- Classe II : pour les déchets ultimes ménagers et assimilés
- Classe III : pour les déchets ultimes inertes.
- La mise en place de plans départementaux et régionaux d’élimination des déchets sous l’autorité des préfets.
- L’exercice du droit à l’information sur l’ensemble de la filière d’élimination des déchets.
- La responsabilisation des exploitants vis-à-vis des sites.
- De nouveaux moyens de financement de la politique des déchets.
4.4 Choix des filières d'élimination
Les entreprises sont responsables de la gestion des déchets de chantier. A terme, elles seront dans l’obligation soit de valoriser
ces déchets, soit, si ces déchets sont considérés comme ultimes, de les acheminer vers des centres de stockage de classe 1, 2 ou
3 selon la nature du déchet.
La réglementation en vigueur rend nécessaire la maîtrise des flux de déchets.
Considérant qu’un déchet inerte mélangé à un déchet du type Déchet Industriel Banal (DIB) est considéré par défaut comme un
DIB, un tri intelligent des déchets peut réduire le coût de traitement des déchets de chantier.
Les filières des déchets retenues pour ce chantier devront être identifiées pour chaque type de déchets par l’entreprise avec le
nom et l’adresse de l’entreprise recevant les déchets ainsi que le lieu de l’évacuation de ces derniers si différent de l’adresse
précédente.
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Les entreprises de collecte de déchets (Inertes et DIB) retenues devront fournir des bordereaux de suivi de déchets pour
l’ensemble des rotations à la demande du Maître d’œuvre.
La destination des déchets pourra être contrôlée à tout moment.
L’entreprise de transport des déchets non inertes devra avoir une déclaration préfectorale précisant sa capacité à exercer le
transport et le courtage des déchets.
L’entreprise se mettra en contact avec les représentants des filières locales d’élimination des déchets (Réemploi, recyclage,
installations de stockage, incinération avec valorisation énergétique) et établira les modes d’élimination les plus appropriés à cette
opération.
La recherche de filières s’appuiera sur le Plan Départemental d’élimination des Déchets Ménagers et Assimilés et sur les
organismes compétents comme la DRIRE ou l'Ademe.
L’entreprise choisira ses lieux d’élimination des déchets en fonction :
- De la famille et de la nature du déchet
- Du volume et du poids de chaque type de déchets
- Des contraintes des modes opératoires de déconstruction
- De la distance du lieu d’élimination
4.5 Obligations de l'entreprise
Les déchets sont classés en trois grandes catégories :
- Déchets Dangereux (D) ou Déchets Industriels Dangereux (DID),
- Déchets Ménagers et Assimilés (DMA) ou Déchets Industriels Banals (DIB),
- Déchets Inertes (I).
Ce qu’il ne faut pas faire :
Brûler des déchets sur les chantiers (loi 61-842 du 2 août 1961 et 92-646 du 13 juillet 1992)
Abandonner ou enfouir des déchets quels qu’ils soient, même “ inertes ”, dans des zones non contrôlées administrativement
comme par exemple des décharges “ sauvages ” ou les chantiers
Mettre en centre de stockage de classe III des déchets non “ inertes ” (loi 92-646 du 13 juillet
1992)
Laisser des déchets spéciaux sur le chantier.
Ce qu’il faut faire :
Séparer les quatre types de déchets suivants :
- Déchets inertes,
- Déchets industriels banals autres que les emballages,
- Déchets d’emballages,
- Déchets dangereux.
Contenu de la benne bois :
- Usine d’incinération avec valorisation énergétique ou centre de stockage de classe II autorisé.
Contenu de la benne plastique:
- Centre de stockage de classe II autorisé
Contenu de la benne à métaux:
- Centre de recyclage ou récupérateur agréé.
Contenu de la benne à verre :
- Centre de stockage de classe III (avec avis de la DRIRE)
Réhabilitation de carrières (avec avis de la DRIRE)
Ou récupérateur agréé.
Déchets dangereux :
- Centre de stockage de classe I. Aucune incinération ou destruction par le feu n’est autorisée sur l’ensemble du site.
Déchets inertes :
- Le concassage des gravats sur site n’est pas autorisé. Les gravats seront évacués en Centre de stockage de classe III ou Centre
de recyclage sans concassage in situ.
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Les éléments métalliques, y compris les armatures de béton armé, seront valorisés dans un centre de recyclage après séparation
in situ au broyeur.
Valoriser les déchets d’emballages.
Un suivi de l’opération de déconstruction sera réalisé par la Maîtrise d'œuvre qui s’assurera que les déchets issus de l’ensemble
de l’opération seront traités selon la réglementation en vigueur.
Le soumissionnaire devra donc tenir un registre des déchets et devra à tout instant prouver la destination des déchets générés.
Il remettra à chaque réunion les bordereaux de suivi de déchets remplis et signés pour prouver la bonne élimination ou
valorisation des déchets générés par le chantier.
Pour ce faire, au démarrage des travaux l’entreprise fournira une liste faisant apparaître clairement pour chaque type de déchet
la destination finale des déchets ainsi que les agréments des filières correspondantes. De plus, pour chaque enlèvement de déchet,
qu’ils soient inertes, DIB, DID ou autres,
L’entreprise fournira un bordereau de suivi des déchets avec le bon de pesée.
La non-fourniture de ces éléments remettra en cause une partie des paiements des travaux réalisés.
4.6 Information et sensibilisation du personnel
Afin d’appliquer les obligations prévues dans ce document, il est important que l’entreprise organise des séances d’information
et de formation de son personnel et des sous-traitants au démarrage des travaux et tout au long du chantier, sur la déconstruction
sélective, la gestion des déchets, le chantier à faibles nuisances et sur les nouveaux modes opératoires afin de les sensibiliser, de
les responsabiliser et de modifier leurs habitudes.
4.7 Méthodologie d’exécution – Généralités
Nous attirons l’attention de l’entreprise sur le fait que la méthodologie de déconstruction ici présentée est basée sur les différents
constituants du bâtiment.
Cette déconstruction peut aussi être menée suivant les grandes familles de déchets puisqu’ils seront dirigés dans les mêmes
bennes, et les mêmes filières de valorisation ou de stockage. L’entreprise adaptera donc son planning en fonction des éléments à
déposer et les filières de valorisation ou stockage les plus pertinentes qu’elle aura retenues.
L’ordre de dépose a aussi son importance et permet d’optimiser cette opération.
L’entreprise devra prendre en compte ces remarques afin de réaliser la démolition dans les meilleures conditions possibles et de
conforter donc son planning prévisionnel.
La collecte, le tri et le stockage des déchets seront organisés par l’entreprise sur le site de manière à :
- Optimiser la gestion différenciée des déchets
- Respecter la santé et la sécurité du personnel de chantier
- Éviter les nuisances et les pollutions (bruit, poussière, pollution du sol, du sous-sol et de l’eau)
- Respecter la réglementation en matière de stockage et de conditionnement de déchets, notamment les Déchets Industriels
Banals (DIB) et les Déchets Industriels Dangereux (DID)
L’installation des aires de stockage des déchets se fera en fonction du planning des travaux de déconstruction et de la
quantification des déchets. L’entreprise indiquera leurs emplacements sur le plan d’installation de chantier et les soumettra au
Maître d’œuvre lors de la préparation de chantier.
L’entreprise devra en outre déposer l’ensemble des éléments de second œuvre dans les limites fixées
par l’analyse de risques pour les intervenants.
4.8 Consignations, dépose et évacuation des équipements des corps d'états secondaires
Consignations des réseaux existants avant toute intervention
L’entreprise titulaire du présent lot devra la dépose et l’évacuation de tous les équipements des corps d’états secondaires soit :
- Cloisonnement séparatif compris portes
- Portes intérieures y compris bâtis
- Portes intérieures y compris bâtis
- Menuiseries intérieures.
- Menuiseries extérieures compris bâtis
- Appareillage électrique courant fort,colonnes montantes, tableaux électriques , luminaires, prises, interrupteurs, câblage…
- Appareillage électrique courant faible (colonnes montantes, prises, câblage, antenne de réception,…)
- Appareillage de Plomberie-Sanitaire : canalisations d’alimentation ( EF - EC) canalisations d’évacuation (EU, EV, EP), des sanitaires
(WC), des salles de bains (douches, baignoires, lavabos, bidets), des cuisines (évier et meuble sous évier)
- Appareils de production d’eau chaude sanitaire compris conduit d’évacuation en tôle galvanisée
- Appareil de chauffage
- Cloisons intérieures de séparation en briques plâtrières ou autres
- Revêtements de sols suivant diagnostic amiante
A la fin d’exécution de cette phase, seul doit rester les ouvrages suivants: infrastructure et superstructure du bâtiment
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Localisation :
Consignations des réseaux existants en liens avec les services concernés
Dépose et évacuation des équipements des corps d'état secondaires à tous niveaux sur l'ensemble des bâtiments à démolir
4.9 Démolition des infrastructures
L’entrepreneur devra la démolition des infrastructures selon les limites suivantes, sans remise en cause de son forfait de
rémunération :
- Charpente couverture: démolition complète
- Plancher de tous les niveaux : Démolition complète
- Mur en élévation : Démolition complète
- Semelles filantes et isolées : Démolition complète
- Longrines : Démolition complète
L’entreprise devra prendre toutes les dispositions nécessaires afin de ne pas déstabiliser les ouvrages et réseaux voisins des
excavations (en cas de risque avéré d’instabilité, l’entreprise procédera à des démolitions/remblaiements par passes successives).
Localisation :
Totalité des bâtiments à démolir
4.10 Dégazage et enlèvement d'une cuve à fioul
L’entrepreneur devra l'enlèvement d'une cuve à fioul comprenant la neutralisation par dégazage, nettoyage de la cuve, retrait et
gestion des déchets selon normes et protocole de sécurité en vigueur
Localisation :
Suivant plans de géomètre
4.11 Nettoyage général et remise en état
1- Un nettoyage général du chantier sera assuré pour éliminer tous les déchets et gravats issus de la démolition et un soin
particulier sera apporté à la qualité des matériaux mis en œuvre
2- Après enlèvement total et évacuation de tous les matériaux issus de la démolition, y compris les fondations, les fosses seront
comblées par des matériaux sains d'apport soigneusement compactés et par une mise à niveau de l'ensemble de l'emprise de la
démolition.
3-L’entreprise déposera la clôture de chantier, les installations de chantier y compris comptage et raccordement et devra remettre
en état tous les abords des ouvrages éventuellement abimés du fait des travaux à ses frais.
Localisation
L'ensemble
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.