Pièce

PC 16-4 Attestation non concertation.pdf · 133 mots · du marché « Construction d'un immeuble de 67 logements à Saint Martin de Seignanx », dossier de consultation officiel.

Société d’Aménagement
des Territoires
et d’Équipement
des Landes




Réf. : P29
Dossier suivi par : Fabrice Laborde




                                                                                       Le 2 juillet 2026


Objet : Attestation de projet non soumis à concertation préalable


Je soussigné Frédéric Dassié agissant en qualité de maître d’ouvrage de l’opération de
construction de logements collectifs, situé au 140 allée du souvenir 40390 Saint Martin de
Seignanx,

Confirme que le projet ne fait pas l’objet d’une concertation préalable visant l’article L. 300-2
du code l’urbanisme.



Frédéric DASSIE
Directeur



Signé par : Frédéric DASSIE
Date : 02/07/2026
Qualité : DIRECTEUR




Siège Social :
242, boulevard Saint Vincent de Paul
40990 Saint-Paul-lès-Dax
Tél. : 05 58 91 20 90
Mail : contact@satel40.fr
Société Anonyme d’Economie Mixte au capital de 2 500 000 €
R.C.S DAX 896 350 022
SIRET 896 350 022 00035


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