Pièce
cerfa_13409-16 - complément 080726 - signé.pdf · 10 243 mots · du marché « Construction d'un immeuble de 67 logements à Saint Martin de Seignanx », dossier de consultation officiel.
Récépissé de dépôt d’une demande de permis
de construire
Vous avez déposé une demande de permis – adressé au maire, par voie papier (en trois exemplaires)
de construire. Le délai d’instruction de votre dossier ou par voie électronique, une déclaration d’ouverture
est de TROIS MOIS et, si vous ne recevez pas – de chantier (vous trouverez un modèle de déclaration
de réponse de l’administration dans ce délai, vous CERFA n° 13407 à la mairie ou sur le site officiel
bénéficierez d’un permis tacite. de l’administration française : http://www.service-public.fr ;
– affiché sur le terrain ce récépissé pour attester
→ Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre
la date de dépôt ;
dossier, l’administration peut vous contacter :
– installé sur le terrain, pendant toute la durée
– soit pour vous avertir qu’un autre délai est applicable,
du chantier, un panneau visible de la voie publique
lorsque le code de l’urbanisme l’a prévu pour
décrivant le projet.
permettre les consultations nécessaires (si votre
projet nécessite la consultation d’autres services…) ; Le permis n’est définitif qu’en l’absence
– soit pour vous indiquer qu’il manque une de recours ou de retrait :
ou plusieurs pièces à votre dossier ; • dans le délai de deux mois à compter
– soit pour vous informer que votre projet correspond de son affichage sur le terrain, sa légalité peut
à un des cas où un permis tacite n’est pas possible. être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur
du recours est tenu de vous en informer au plus tard
→ Si vous recevez une telle correspondance
quinze jours après le dépôt du recours.
avant la fin du premier mois, celle-ci remplacera
• dans le délai de trois mois après la date du permis,
le présent récépissé.
l’autorité compétente peut le retirer, si elle
→ Si vous n’avez rien reçu à la fin du premier l’estime illégal. Elle est tenue de vous en informer
mois suivant le dépôt, le délai de trois mois préalablement et de vous permettre de répondre
ne pourra plus être modifié. Si aucune réponse à ses observations.
de l’administration ne vous est parvenue
à l’issue de ce délai de trois mois, vous pourrez
commencer les travaux[1] après avoir :
* Dans le cadre d’une saisine par voie électronique, le récépissé est constitué par un accusé de réception électronique.
[1] Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès la délivrance du permis et doivent être différés : c’est le cas des travaux situés dans
un site classé, des transformations de logements en un autre usage dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements
de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou des installations classées pour la protection de l’environnement.
Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projet n’entre pas dans ces cas.
1/2
Cadre réservé à la mairie
Cachet de la mairie
Le projet ayant fait l’objet d’une demande de permis n° ,
déposée à la mairie le : / /
par : ,
fera l’objet d’un permis tacite[2] à défaut de réponse de l’administration trois
mois après cette date. Les travaux pourront alors être exécutés après affichage
sur le terrain du présent récépissé et d’un panneau décrivant le projet conforme
au modèle réglementaire.
Délais et voies de recours
Le permis peut faire l’objet d’un recours administratif Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers :
ou d’un recours contentieux dans un délai il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes
de deux mois à compter du premier jour d’une période d’urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte
continue de deux mois d’affichage sur le terrain les autres réglementations et les règles de droit privé.
d’un panneau décrivant le projet et visible de la voie Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance
publique (article R. 600-2 du code de l’urbanisme). du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit
L’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant
de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision les tribunaux civils, même si le permis de construire
et au titulaire de l’autorisation (article R. 600-1 du code respecte les règles d’urbanisme.
de l’urbanisme).
[2] Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande.
2/2
CERFA
N° 13409*16
Demande de Permis de construire comprenant ou non
des démolitions
Ce document est émis par le ministère en charge de l’urbanisme.
Pour les demandes de permis de construire de maisons individuelles et de leurs annexes,
vous pouvez utiliser le formulaire spécifique cerfa n° 13406
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée
selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir.
Depuis le 1er septembre 2022, de nouvelles modalités de gestion des taxes d’urbanisme sont applicables. Sauf cas
particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra
être effectuée auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de
l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Gérer mes biens immobiliers ».
Ce formulaire peut se remplir facilement sur ordinateur avec un lecteur pdf.
Vous devez utiliser ce formulaire si : Cadre réservé à la mairie du lieu du projet
● vous réalisez une nouvelle construction. P C
● vous effectuez des travaux sur une construction Dpt Commune Année N° de dossier
existante. La présente déclaration a été reçue à la mairie
● votre projet comprend des démolitions. le / /
● votre projet nécessite une autorisation d’exploitation
commerciale.
Pour savoir précisément à quelle(s) formalité(s)
est soumis votre projet, vous pouvez vous reporter
à la notice explicative ou vous renseigner auprès
de la mairie du lieu de votre projet ou vous rendre Cachet de la mairie
sur le service en ligne Assistance aux demandes Dossier transmis :
d’autorisations d’urbanisme (AD’AU) disponible à l’Architecte des Bâtiments de France
au Directeur du Parc National
sur www.service-public.fr
au Secrétariat de la Commission Départementale
d’Aménagement Commercial
au Secrétariat de la Commission Nationale
d’Aménagement Commercial
au transporteur de gaz
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1 Identité du demandeur [1]
Le demandeur indiqué dans le cadre ci-dessous sera le titulaire de la future autorisation et le redevable des taxes
d’urbanisme. Dans le cas de demandeurs multiples, chacun des demandeurs, à partir deuxième, doit remplir la fiche
complémentaire « Autres demandeurs ». Les décisions prises par l’administration seront notifiées au demandeur
indiqué ci-dessous. Une copie sera adressée aux autres demandeurs, qui seront co-titulaires de l’autorisation
et solidairement responsables du paiement des taxes.
1.1 Vous êtes un particulier
Nom Prénom
Date et lieu de naissance : Date : / /
Commune :
Département : Pays :
1.2 Vous êtes une personne morale
Dénomination
SEM SATEL
Raison sociale
SATEL
N° SIRET Type de société (SA, SCI…)
8 9 6 3 5 0 0 2 2 0 0 0 3 5 SEM
Représentant de la personne morale :
Nom Prénom
DASSIE FREDERIC
2 Coordonnées du demandeur
Adresse : Numéro : 242 Voie : Boulevard Saint Vincent de Paul
Lieu-dit :
Localité : SAINT PAUL LES DAX
Code postal : 4
0 9 9 0 BP : Cedex :
Téléphone : 0 5 5 8 9 1 2 0 9 0 Indicatif pour le pays étranger :
Adresse électronique :
frederic.dassie @ satel40.fr
Si le demandeur habite à l’étranger :
Pays : Division territoriale :
✔
J’accepte de recevoir à l’adresse électronique communiquée les réponses de l’administration et notamment
par lettre recommandée électronique ou par un autre procédé électronique équivalent les documents habituellement
notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception. Elles feront l’objet d’un traitement de données dans le cadre
de cette demande.
[1] Vous pouvez déposer une demande si vous êtes dans un des quatre cas suivants : vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire
du ou des propriétaires ; vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ; vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.
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3 Le terrain
3.1 Localisation du (ou des) terrain(s)
Les informations et plans (voir liste des pièces à joindre) que vous fournissez doivent permettre
à l’administration de localiser précisément le (ou les) terrain(s) concerné(s) par votre projet.
Adresse du (ou des) terrain(s)
Numéro : 140 Voie : Allée du Souvenir
Lieu-dit :
Localité : SAINT MARTIN DE SEIGNANX
Code postal : 4 0 3 9 0
Références cadastrales[2] :
Si votre projet porte sur plus de 3 parcelles cadastrales, veuillez renseigner une ou plusieurs annexes Références
cadastrales complémentaires
Préfixe : 0 0 0 Section : A M Numéro : 1 4 4 Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) : 1479
Préfixe : 0 0 0 Section : A M Numéro : 2 0 7 p Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) : 2100
Préfixe : 0 0 0 Section : A M Numéro : 2 0 9 Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) : 1271
Superficie totale du terrain (en m2)[3] : 4850
3.2 Situation juridique du terrain
Ces données, qui sont facultatives, peuvent toutefois vous permettre de faire valoir des droits à construire
ou de bénéficier d’impositions plus favorables.
Êtes-vous titulaire d’un certificat d’urbanisme pour ce terrain ? Oui ✔
Non Je ne sais pas
Le terrain est-il situé dans un lotissement ? Oui ✔
Non Je ne sais pas
Le terrain est-il situé dans une Zone d’Aménagement Concertée (Z.A.C.) ? Oui ✔
Non Je ne sais pas
Le terrain fait-il partie d’un remembrement urbain (Association Foncière Urbaine) ? Oui ✔
Non Je ne sais pas
Le terrain est-il situé dans un périmètre ayant fait l’objet d’une convention
de Projet Urbain Partenarial (P.U.P) ? Oui ✔
Non Je ne sais pas
Le projet est-il situé dans le périmètre d’une Opération d’Intérêt National (O.I.N) ? Oui ✔
Non Je ne sais pas
Si votre terrain est concerné par l’un des cas ci-dessus, veuillez préciser, si vous les connaissez, les dates
de décision ou d’autorisation, les numéros et les dénominations :
[2] En cas de besoin, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie.
[3] La superficie totale est l’addition de la superficie de chaque parcelle désignée dans le présent document et les annexes Références
cadastrales complémentaires.
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4 À remplir pour une demande comprenant un projet de construction
4.1 Architecte
Vous avez eu recours à un architecte[4] : Oui ✔ Non
Si oui, vous devez compléter les informations ci-dessous :
Pour un architecte personne physique :
Nom de l’architecte : Prénom :
Pour un architecte personne morale :
Dénomination
SARL ATLANTIK ARCHITECTES
Raison sociale
ATLANTIK ARCHITECTES
N° SIRET Type de société (SA, SCI…)
8 3 4 3 0 6 2 4 3 0 0 0 2 5 SARL
Représentant de la personne morale :
Nom Prénom
BOLOGNE PIERRE
Numéro : 18 Voie : rue de Mérin
Lieu-dit :
Localité : BIARRITZ
Code postal : 6 4 2 0 0 BP : Cedex :
N° de récépissé de déclaration à l’ordre des architectes[5] : S19853PC000779875
Conseil régional de l’ordre : NOUVELLE AQUITAINE
Téléphone : 0 5 5 9 2 5 6 9 2 8 ou Télécopie : ou
Adresse électronique :
biarritz @ ak-architectes.fr
Si vous n’avez pas eu recours à un architecte, veuillez cocher la case ci-dessous[6] :
Je déclare sur l’honneur que mon projet entre dans l’une des situations pour lesquelles le recours à l’architecte
n’est pas obligatoire.
4.2 Nature du projet envisagé
✔
Nouvelle construction Travaux sur construction existante
Le terrain doit être divisé en propriété ou en jouissance avant l’achèvement de la (ou des) construction(s)
[4] Lorsque le recours à l’architecte est obligatoire pour établir le projet architectural faisant l’objet de la demande, celui-ci doit comporter
la signature de tous les architectes qui ont contribué à son élaboration (loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture).
[5] Le numéro de récépissé est transmis par l’architecte auteur du projet architectural lorsque celui-ci est soumis à la formalité de déclaration à
l’ordre des architectes.
[6] Vous pouvez vous dispenser du recours à un architecte si vous êtes un particulier ou une exploitation agricole à responsabilité limitée
à associé unique et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous-même :
– Une construction à usage autre qu’agricole qui n’excède pas 150 m2 de surface de plancher ;
– Une extension de construction à usage autre qu’agricole si cette extension n’a pas pour effet de porter l’ensemble après travaux au-delà
de 150 m2 de surface de plancher ;
– Une construction à usage agricole dont la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 800 m2 ;
– Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 2 000 m
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Courte description de votre projet ou de vos travaux :
CONSTRUCTION D'UN BATIMENT DE LOGEMENBTS COLLECTIFS
4.3 Informations complémentaires
• Nombre total de logements créés : 6 7 dont individuels : dont collectifs : 6 7
• Répartition du nombre total de logements créés par type de financement :
Logement Locatif Social 5 4 Accession Sociale (hors prêt à taux zéro) 1 3 Prêt à taux zéro
Autres financements :
● Mode d’utilisation principale des logements :
Occupation personnelle (particulier) ou en compte propre (personne morale) Vente Location
S’il s’agit d’une occupation personnelle, veuillez préciser :
Résidence principale Résidence secondaire
Si le projet porte sur une annexe à l’habitation, veuillez préciser :
Piscine Garage Véranda Abri de jardin
Autres annexes à l’habitation :
Répartition du nombre de logements créés par type de résidence :
Résidence pour personnes âgées Résidence pour étudiants Résidence de tourisme
Résidence hôtelière à vocation sociale Résidence sociale
Résidence pour personnes handicapées
Autres
● Nombre de chambres créées en foyer ou dans un hébergement d’un autre type :
● Répartition du nombre de logements créés selon le nombre de pièces : 1 pièce 0 2 pièces 2 9
3 pièces 2 6 4 pièces 1 2 5 pièces 0 6 pièces et plus 0
● Le nombre de niveaux du bâtiment le plus élevé : au-dessus du sol 3 et au-dessous du sol 1
● Indiquez si vos travaux comprennent notamment :
Extension Surélévation Création de niveaux supplémentaires
● Information sur la destination des constructions futures en cas de réalisation au bénéfice d’un service public
ou d’intérêt collectif :
Transport Enseignement et recherche Action sociale
Ouvrage spécial Santé Culture et loisir
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4.3.1 Si votre projet est un ouvrage de production d’électricité à partir de l’énergie solaire
installé sur le sol ou d’ombrières photovoltaïques
Indiquez sa puissance crête kW et la destination principale de l’énergie produite :
Si votre projet nécessite une puissance électrique supérieure à 12kVA monophasé (ou 36kVA triphasé), indiquez :
390,68 kVA
Votre projet porte sur une installation agrivoltaïque
4.3.2 Informations en cas de construction exposée au recul du trait de côte soumise à
l’obligation de consignation prévue à l’article L. 121-22-5 du code de l’urbanisme[7]
● Mode constructif
Modulaire Métal Bois
Maçonnerie Béton armé
● Type de fondations
Fondations classiques Fondations profondes Niveaux enterrés (sous-sol)
4.4 Construction périodiquement démontée et ré-installée
Période(s) de l’année durant laquelle (lesquelles) la construction doit être démontée :
4.5 Emprise au sol[8]
Emprise au sol avant travaux (en m²) : 776.82
Emprise au sol créée (en m²) : 1927
Emprise au sol supprimée (en m²) : 776.82
[7] Cette rubrique tient lieu de la pièce prévue à l’alinéa s) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme
[8] L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tout débords et surplomb inclus (Art. R420-1 du code de l’urbanisme).
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4.6 Destination, sous-destination des constructions et tableau des surfaces
Surface de plancher[9] en m2 (article R.111-22 du code de l’urbanisme)
Surface
Surface
supprimée par
créée par
Destinations Surface changement
Sous-destinations Surface changement de Surface Surface totale =
(article R.151- existante de
(article R.151-28 du créée[10] destination[11]
supprimée[13] (A) + (B) + (C) –
27 du code de avant travaux destination[11]
code de l’urbanisme) (B) ou de sous- (D) (D) – (E)
l’urbanisme) (A) ou de sous-
destination[12]
destination[12]
(C)
(E)
Exploitation Exploitation agricole
agricole
et forestière Exploitation forestière
Logement 4463 4463
Habitation
Hébergement
Artisanat
et commerce de détail
Restauration
Commerce de gros
Commerce Activités de services
et activités où s’effectue l’accueil
de service d’une clientèle
Cinéma
Hôtels
Autres hébergements
touristiques
Locaux et bureaux
accueillant du public
des administrations
publiques et assimilés
Locaux techniques
et industriels
750 750 750
des administrations
Équipement publiques et assimilés
d’intérêt Établissements
collectif d’enseignement,
et services de santé
publics et d’action sociale
Salles d’art
et de spectacles
Équipements sportifs
Lieux de culte
Autres équipements
recevant du public
Industrie
Autres activités Entrepôt
des secteurs
primaires, Bureau
secondaire Centre de congrès
ou tertiaire et d’exposition
Cuisine dédiée à la
vente en ligne
Surfaces totales (en m2) 750 4463 750 4463
[9] Vous pouvez vous aider de la fiche d’aide pour le calcul des surfaces disponible sur www.service.public.fr.
[10] Il peut s’agir soit d’une surface nouvelle construite à l’occasion des travaux, soit d’une surface résultant de la transformation d’un local non
constitutif de surface de plancher (ex : transformation du garage d’une habitation en chambre).
[11] Le changement de destination consiste à transformer une surface existante de l’une des cinq destinations mentionnées dans le tableau vers
une autre de ces destinations. Par exemple : la transformation de surfaces de commerces et activités de service en habitation.
[12] Le changement de sous-destination consiste à transformer une surface existante de l’une des vingt sous-destinations mentionnées dans le tableau
vers une autre de ces sous-destinations. Par exemple : la transformation de surfaces d’entrepôt en bureau ou en salle d’art et de spectacles.
[13] Il peut s’agir soit d’une surface démolie à l’occasion des travaux, soit d’une surface résultant de la transformation d’un local constitutif
de surface de plancher (ex : transformation d’un commerce en local technique dans un immeuble commercial).
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4.7 Stationnement
Nombre de places de stationnement
Avant réalisation du projet : 35 Après réalisation du projet : 107
Places de stationnement affectées au projet, aménagées ou réservées
en dehors du terrain sur lequel est situé le projet
Adresse 1 des aires de stationnement :
Numéro : Voie :
Lieu-dit :
Localité :
Code postal :
Adresse 2 des aires de stationnement :
Numéro : Voie :
Lieu-dit :
Localité :
Code postal :
Nombre de places :
Surface totale affectée au stationnement : m2, dont surface bâtie : m2
Pour les commerces et cinémas :
Emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées au stationnement (m2) :
5 À remplir lorsque le projet nécessite des démolitions
Tous les travaux de démolition ne sont pas soumis à permis. Il vous appartient de vous renseigner
auprès de la mairie afin de savoir si votre projet de démolition nécessite une autorisation.
Vous pouvez également demander un permis de démolir distinct de la présente demande.
Date(s) approximative(s) à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée ont été construits :
1970
Démolition totale Démolition partielle
En cas de démolition partielle, veuillez décrire les travaux qui seront, le cas échéant,
effectués sur les constructions restantes :
DEMOLITION D'UN ANCIEN CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL
Nombre de logements démolis : 0
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6 Participation pour voirie et réseaux
Si votre projet se situe sur un terrain soumis à la participation pour voirie et réseaux (PVR), indiquez
les coordonnées du propriétaire ou celles du bénéficiaire de la promesse de vente, s’il est différent du demandeur.
6.1 Pour un particulier
Nom Prénom
6.2 Pour une personne morale
Dénomination
Raison sociale
N° SIRET Type de société (SA, SCI…)
Représentant de la personne morale :
Nom Prénom
Adresse : Numéro : Voie :
Lieu-dit :
Localité :
Code postal : BP : Cedex :
Adresse électronique :
@
Si le demandeur habite à l’étranger :
Pays : Division territoriale :
7 Informations pour l’application d’une législation connexe
Indiquez si votre projet : – relève de l’article L.632-2-1 du code du patrimoine
– porte sur une installation, un ouvrage, des travaux (avis simple de l’architecte des Bâtiments de France
ou une activité (IOTA) soumis à déclaration Loi sur pour les antennes-relais et les opérations liées
l’eau en application des articles L. 214-1 et suivants au traitement de l’habitat indigne) Oui Non ✔
du code de l’environnement Oui Non ✔ – a déjà fait l’objet d’une demande d’autorisation
– porte sur des travaux soumis à autorisation ou d’une déclaration au titre d’une autre législation
environnementale en application du L.181-1 du code que celle du code de l’urbanisme Oui Non ✔
de l’environnement Oui Non ✔ Précisez laquelle :
– fait l’objet d’une dérogation au titre du L.411-2 4°
du code de l’environnement (dérogation espèces – est soumis à une obligation de raccordement à un
protégées) Oui Non ✔ réseau de chaleur et de froid prévue à l’article L.712-3
– porte sur une installation classée soumise du code de l’énergie Oui Non ✔
à enregistrement en application de l’article L. 512-7 – relève du II de l’article L. 171-4 du code de la
du code de l’environnement Oui Non ✔ construction et de l’habitation Oui Non ✔
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Si votre projet conduit à porter atteinte à une allée d’arbres ou un à alignement d’arbres bordant une voie ouverte
à la circulation publique au sens de l’article L. 350-3 du code de l’environnement, une autorisation doit être obtenue
ou une déclaration réalisée en application de cet article.
Indiquez si votre projet se situe dans les périmètres de protection suivants :
Informations complémentaires si votre projet se situe dans un site classé ou
se situe dans le périmètre d’un site patrimonial en instance de classement au titre du code de
remarquable l’environnement
✔
se situe dans les abords d’un monument historique
porte sur un immeuble inscrit au titre des
monuments historiques
8 Engagement du (ou des) demandeurs
J’atteste avoir qualité pour demander la présente autorisation.
Je certifie exacts les renseignements fournis.
Le demandeur, et le cas échéant l’architecte, ont connaissance des règles générales de construction prévues par le
code de la construction et de l’habitation.
Je suis informé(e) qu’une déclaration devra impérativement être effectuée auprès des services fiscaux dans les 90
jours suivant l’achèvement des travaux (au sens de l’article 1406 du code général des impôts) pour les demandes
d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er septembre 2022 en vue du calcul des impôts fonciers et
des taxes d’urbanisme, à partir de mon parcours déclaratif sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers »
accessible depuis l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr.
La déclaration doit être validée pour être prise en compte.
L’absence de déclaration dans les délais prescrits, les inexactitudes ou omissions
constatées dans la déclaration sont sanctionnées par l’application de l’amende
fiscale prévue à l’article 1729 C du code général des impôts.
À BIARRITZ
Fait le 1 8 / 0 3 / 2 0 2 6 Signature du (des) demandeur(s)
Dans le cadre d’une saisine par voie papier
Votre demande doit être établie en quatre exemplaires – un exemplaire supplémentaire, si votre projet
et doit être déposée à la mairie du lieu du projet. Vous fait l’objet d’une demande de dérogation auprès
devrez produire : de la commission régionale du patrimoine
– un exemplaire supplémentaire, si votre projet et de l’architecture ;
se situe dans le périmètre d’un site patrimonial – deux exemplaires supplémentaires, si votre projet se
remarquable ou se voit appliquer une autre protection situe dans un cœur de parc national ;
au titre des monuments historiques ; – deux exemplaires supplémentaires dont un sur
– un exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe support dématérialisé, si votre projet est soumis
dans un site classé, un site inscrit ou une réserve naturelle ; à autorisation d’exploitation commerciale.
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Traitements des données à caractère personnel
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,
à la protection des personnes physiques à l’égard aux fichiers et aux libertés modifiée, vous disposez
du traitement des données à caractère personnel et à d’un droit d’accès et de rectification.
la libre circulation des données et à la loi
1 Traitement des données à des fins d’instruction de la demande d’autorisation
Vos données recueillies seront transmises aux de vos droits portant sur la collecte et le traitement
services compétents pour l’instruction de votre de vos données à des fins d’instruction, veuillez prendre
demande.Pour toute information, question ou exercice contact avec la mairie du lieu de dépôt de votre dossier.
2 Traitements à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques
basées sur la construction neuve et de statistiques
Vos données à caractère personnel sont traitées automatiquement par le Service des données et études statistiques
(SDES), service statistique ministériel de l’énergie, du logement, du transport et de l’environnement rattaché au
Ministère chargé de l’urbanisme, à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur
la construction neuve et de statistiques sur le fondement des articles R. 423-75 à R. 423-79 du code de l’urbanisme.
Pour toute information complémentaire, vous devez vous reporter à l’arrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement
automatisé des données d’urbanisme énumérées à l’article R. 423-76 du code de l’urbanisme dénommé
« SITADEL » au ministère chargé de l’urbanisme, présent sur le site Légifrance à l’adresse suivante* .
Concernant SITADEL, vous pouvez exercer vos droits d’accès et de rectification auprès du délégué à la protection
des données (DPD) du ministère en charge de l’urbanisme :
• à l’adresse suivante :
rgpd.bacs.sdes.cgdd@developpement-durable.gouv.fr ou dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr
Attention, si votre question concerne le traitement de vos données à des fins d’instruction, veuillez vous reporter au 1).
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL), à partir de son formulaire de contact https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
* https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043279929
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Bordereau de dépôt des pièces jointes
à une demande de permis de construire
Cochez les cases correspondant aux pièces jointes Dans le cadre d’une saisine par voie papier, vous
à votre demande et reportez le numéro correspondant devez fournir quatre dossiers complets constitués
sur la pièce jointe. chacun d’un exemplaire du formulaire de demande
Pour toute précision sur le contenu exact des pièces accompagné des pièces nécessaires à l’instruction
à joindre à votre demande, vous pouvez vous de votre permis, parmi celles énumérées
référer à la liste détaillée qui vous a été fournie avec ci-dessous [Art. R.423-2 b) du code de l’urbanisme].
le formulaire de demande et vous renseigner auprès Des exemplaires supplémentaires du dossier complet
de la mairie ou du service départemental de l’État sont parfois prévus par le code de l’urbanisme.
chargé de l’urbanisme.
Cette liste est exhaustive et aucune autre pièce
ne peut vous être demandée.
1 Pièces obligatoires pour tous les dossiers
Nombre d’exemplaires à fournir
Pièce uniquement dans le cadre
d’une saisine par voie papier
PC1. Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-7 a) du code 1 exemplaire par dossier
de l’urbanisme] + 5 exemplaires supplémentaires
PC2. Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier 1 exemplaire par dossier
[Art. R. 431-9 du code de l’urbanisme] + 5 exemplaires supplémentaires
PC3. Un plan en coupe du terrain et de la construction [Article R. 431-10 b) 1 exemplaire par dossier
du code de l’urbanisme] + 5 exemplaires supplémentaires
PC4. Une notice décrivant le terrain et présentant le projet [Art. R. 431-8
1 exemplaire par dossier
du code de l’urbanisme]
PC5. Un plan des façades et des toitures [Art. R. 431-10 a) du code
1 exemplaire par dossier
de l’urbanisme]
PC6. Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion
du projet de construction dans son environnement [Art. R. 431-10 c) du code 1 exemplaire par dossier
de l’urbanisme][15]
PC7. Une photographie permettant de situer le terrain dans
1 exemplaire par dossier
l’environnement proche [Art. R. 431-10 d) du code de l’urbanisme][15]
PC8. Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage
1 exemplaire par dossier
lointain [Art. R. 431-10 d) du code de l’urbanisme][14]
[14] Cette pièce n’est pas exigée si votre projet se situe dans un périmètre ayant fait l’objet d’un permis d’aménager.
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2 Pièces à joindre selon la nature et/ou la situation du projet
Nombre d’exemplaires à fournir
Pièce uniquement dans le cadre
d’une saisine par voie papier
Si votre projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration
immobilière ou à l’intérieur d’un immeuble inscrit au titre des monuments historiques :
PC9. Un document graphique faisant apparaître l’état initial et l’état futur
de chacune des parties du bâtiment faisant l’objet des travaux. [Art. R. 431-11 1 exemplaire par dossier
du code de l’urbanisme]
Si votre projet se situe sur le domaine public ou en surplomb du domaine public :
PC10. L’accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure
d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public [Art. R. 431-13 1 exemplaire par dossier
du code de l’urbanisme]
Si votre projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration
immobilière ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans
le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou abords des monuments historiques ou dans un cœur
de parc national :
PC10-1. Une notice complémentaire indiquant les matériaux utilisés
et les modalités d’exécution des travaux [Art. R. 431-14 et R. 431-14-1 1 exemplaire par dossier
du code de l’urbanisme]
Si votre projet se situe dans un coeur de parc national :
PC10 -2. Le dossier prévu au II de l’article R. 331-19 du code
1 exemplaire par dossier
de l’environnement [Art. R. 431-14-1 du code de l’urbanisme]
Si votre projet est soumis à l’obligation de réaliser une étude d’impact :
PC11. L’étude d’impact ou la décision de dispense d’une telle étude
1 exemplaire par dossier
[Art. R. 431-16 a) du code de l’urbanisme]
PC11-1. L’étude d’impact actualisée ainsi que les avis de l’autorité
environnementale, des collectivités territoriales et leurs groupements 1 exemplaire par dossier
intéressés par le projet [Art. R. 431-16 b) du code de l’urbanisme]
Si votre projet doit faire l’objet d’une évaluation de ses incidences sur un site Natura 2000 en application
de l’article L. 414-4 du code de l’environnement :
PC11-2. Le dossier d’évaluation des incidences prévu à l’Art. R. 414-23
du code de l’environnement ou l’étude d’impact en tenant lieu [Art. R. 431- 1 exemplaire par dossier
16 c) du code de l’urbanisme]
Si votre projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d’une installation d’assainissement
non collectif:
PC11-3. L’attestation de conformité du projet d’installation [Art. R. 431-
1 exemplaire par dossier
16 d) du code de l’urbanisme]
Si votre projet est tenu de respecter les règles parasismiques :
PC12. L’attestation relative au respect des règles de construction
parasismique au stade de la conception [Art. R. 431-16 e) du code 1 exemplaire par dossier
de l’urbanisme]
Si votre projet se situe dans une zone où un plan de prévention des risques impose la réalisation d’une
étude :
PC13. L’attestation de l’architecte ou de l’expert certifiant que l’étude a
été réalisée et que le projet la prend en compte [Art. R. 431-16 f) du code 1 exemplaire par dossier
de l’urbanisme]
Si votre projet nécessite un agrément :
PC14. La copie de l’agrément [Art. R. 431-16 g) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
Si votre projet se situe en commune littorale dans un espace remarquable ou dans un milieu à préserver :
PC15. Une notice précisant l’activité économique qui doit être exercée
1 exemplaire par dossier
dans le bâtiment [Art. R. 431-16 h) du code de l’urbanisme]
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Si votre projet nécessite une étude de sécurité publique : 1 exemplaire par dossier
PC16. L’étude de sécurité [Art. R. 431-16 i) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
Si votre projet est tenu de respecter la réglementation thermique ou la réglementation environnementale :
PC 16-1. L’attestation de respect de la réglementation thermique,
lorsqu’elle est exigée en application de l’article R.122-22 du code
de la construction et de l’habitation [Art. R. 431-16 j) du code de l’urbanisme]
OU 1 exemplaire par dossier
PC 16-1-1. L’attestation de respect des exigences de performance
énergétique et environnementale, lorsqu’elle est exigée en application de
l’article R.122-24-1 du code de la construction et de l’habitation [Art. R.431-16
j) du code de l’urbanisme]
Si votre projet est situé à proximité d’une canalisation de transport dans une zone de dangers :
PC 16-2. L’analyse de compatibilité du projet avec la canalisation du point
de vue de la sécurité des personnes, prévue à l’art. R. 555-31 du code 1 exemplaire par dossier
de l’environnement [Art. R. 431-16 k) du code de l’urbanisme]
Si votre projet porte sur la construction d’un bâtiment comportant un lieu sécurisé auquel ont accès
les véhicules de transport de fonds en vue de leur chargement ou déchargement :
PC 16-3. Le récépissé de transmission du dossier à la commission
départementale de la sécurité des transports de fonds [Art. R. 431-16 l) 1 exemplaire par dossier
du code de l’urbanisme]
Si votre projet fait l’objet d’une concertation au titre de l’article L.300-2 du code de l’urbanisme :
PC16-4. Le bilan de la concertation et le document conclusif
1 exemplaire par dossier
[Art. R. 431-16 m) du code de l’urbanisme]
Si votre projet se situe sur un terrain ayant accueilli une installation classée mise à l’arrêt définitif
et régulièrement réhabilitée pour permettre l’usage défini dans les conditions prévues aux articles L. 512-
6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1 du code de l’environnement, et lorsqu’un usage différent est envisagé:
PC 16-5. Une attestation établie par un bureau d’études certifié dans
le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, garantissant que
les mesures de gestion de la pollution au regard du nouvel usage du terrain 1 exemplaire par dossier
projeté ont été prises en compte dans la conception du projet. [Art. R. 431-16
n) du code de l’urbanisme]
Si votre projet se situe dans un secteur d’information sur les sols, et si la construction projetée n’est
pas dans le périmètre d’un lotissement autorisé ayant déjà fait l’objet d’une demande comportant une
attestation garantissant la réalisation d’une étude des sols :
PC 16-6. Une attestation établie par un bureau d’études certifié dans
le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, garantissant que
les mesures de gestion de la pollution au regard du nouvel usage du terrain 1 exemplaire par dossier
projeté ont été prise en compte dans la conception du projet. [Art. R.431-16 o)
du code de l’urbanisme]
Si votre projet porte sur des constructions situées dans un emplacement réservé à la réalisation
d’un programme de logements par le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu [Art. L. 151-41
4° du code de l’urbanisme] ou dans un secteur délimité par le plan local d’urbanisme
ou le document d’urbanisme en tenant lieu dans lesquels, en cas de réalisation d’un programme
de logement, une partie de ce programme doit être affectée à des catégories de logements locatifs sociaux
[Art. L. 151-15 du code de l’urbanisme] :
PC17. Un tableau indiquant la surface de plancher des logements créés
correspondant aux catégories de logements dont la construction sur le terrain
1 exemplaire par dossier
est imposée par le plan local d’urbanisme ou le document d’urbanisme
en tenant lieu [Art. R. 431-16-1 du code de l’urbanisme]
Si votre projet porte sur des constructions situées dans un secteur délimité par le plan local d’urbanisme
ou le document en tenant lieu dans lequel les programmes de logements doivent comporter une
proportion de logements d’une taille minimale [Art. L. 151-14 du code de l’urbanisme] :
PC17-1. Un tableau indiquant la proportion de logements de la taille
minimale imposée par le plan local d’urbanisme ou par le document en tenant 1 exemplaire par dossier
lieu [Art. R. 431-16-2 du code de l’urbanisme]
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Si votre projet porte sur la construction d’un immeuble collectif de plus de douze logements ou de plus
de 800 m2 de surface de plancher, située dans une commune faisant l’objet d’un arrêté de carence
en logements sociaux, et en l’absence de dérogation préfectorale :
PC 17-2 Un tableau indiquant le nombre de logements familiaux et la part
de ces logements familiaux correspondant à des logements locatifs sociaux
définis à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation hors 1 exemplaire par dossier
logements financés avec un prêt locatif social [Art. R. 431-16-3 du code
de l’urbanisme]
Si vous demandez une dérogation aux règles de gabarit en cas de PLU en justifiant que vous faites preuve
d’exemplarité énergétique ou environnementale :
PC22. Un document prévu aux articles R. 171-1 à R. 171-5 du code
de la construction et de l’habitation attestant que la construction fait preuve
d’exemplarité énergétique ou d’exemplarité environnementale ou est à énergie 1 exemplaire par dossier
positive selon les critères définis par ces dispositions [Art. R. 431-18 du code
de l’urbanisme]
PC23. Un document par lequel le demandeur s’engage à installer
des dispositifs conformes aux dispositions de l’arrêté prévu au 2° de l’article 1 exemplaire par dossier
R. 111-23 [Art. R. 431-18-1 du code de l’urbanisme]
Si votre projet nécessite un défrichement :
PC24. La copie de la lettre du préfet qui vous fait savoir que votre
demande d’autorisation de défrichement est complète, si le défrichement est
ou non soumis à reconnaissance de la situation et de l’état des terrains et si 1 exemplaire par dossier
la demande doit ou non faire l’objet d’une enquête publique [Art. R. 431-19
du code de l’urbanisme]
Si votre projet porte sur une installation classée pour la protection de l’environnement :
PC25. Une justification du dépôt de la déclaration au titre
de la législation relative aux Installations Classées pour la Protection 1 exemplaire par dossier
de l’Environnement [Art. R. 431-20 du code de l’urbanisme]
PC25-1. Le récépissé de la demande d’enregistrement lorsqu’il s’agit
d’une installation classée pour la protection de l’environnement pour laquelle
1 exemplaire par dossier
une demande d’enregistrement a été déposée en application de l’article L.
512-7 du code de l’environnement [Art. R. 431-16 a) du code de l’urbanisme]
Si votre projet nécessite un permis de démolir :
PC26. La justification du dépôt de la demande de permis de démolir
[Art. R. 431-21 a) du code de l’urbanisme]
OU
1 exemplaire par dossier
si la demande de permis de construire vaut demande de permis de démolir :
PC27. Les pièces à joindre à une demande de permis de démolir, selon
l’annexe page 22 [Art. R. 431-21 b) du code de l’urbanisme]
Si votre projet se situe dans un lotissement :
PC28. Le certificat indiquant la surface constructible attribuée à votre lot
1 exemplaire par dossier
[Art. R. 442-11 1er al.) du code de l’urbanisme]
PC29. Le certificat attestant l’achèvement des équipements desservant
1 exemplaire par dossier
le lot [Art. R. 431-22-1 a) du code de l’urbanisme]
PC29-1. L’attestation de l’accord du lotisseur, en cas de subdivision
1 exemplaire par dossier
de lot [Art. R. 431-22-1 b) du code de l’urbanisme]
Si votre projet se situe dans une zone d’aménagement concertée (ZAC) :
PC30. La copie des dispositions du cahier des charges de cession
de terrain approuvé et publié dans les conditions de l’article D.311-11-1 qui
indiquent le nombre de m2 constructibles sur la parcelle et, si elles existent,
1 exemplaire par dossier
des dispositions du cahier des charges, qui fixent les prescriptions techniques,
urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de réalisation
de la zone [Art. R. 431-23 a) du code de l’urbanisme]
PC31. La convention entre la commune ou l’établissement public et vous
qui fixe votre participation au coût des équipements de la zone [Art. R. 431- 1 exemplaire par dossier
23 b) du code de l’urbanisme]
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Si votre projet se situe dans une opération d’intérêt national (OIN) :
PC 31-1. L’attestation de l’aménageur certifiant qu’il a réalisé ou prendra
en charge l’intégralité des travaux mentionnés à l’article R. 331-5 du code 1 exemplaire par dossier
de l’urbanisme [Art. R. 431-23-1 du code de l’urbanisme]
Si votre projet se situe dans un périmètre de projet urbain partenarial (PUP) :
PC 31-2. L’extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain
partenarial et la durée d’exonération de la taxe d’aménagement [Art. R. 431- 1 exemplaire par dossier
23-2 du code de l’urbanisme]
Si le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division avant l’achèvement de l’ensemble du projet :
PC32. Le plan de division du terrain [Art. R. 431-24 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
PC33. Le projet de constitution d’une association syndicale des futurs
1 exemplaire par dossier
propriétaires [Art. R. 431-24 du code de l’urbanisme]
Si le projet est soumis à la redevance bureaux :
PC 33-1. Le formulaire de déclaration de la redevance bureaux
1 exemplaire par dossier
[Art. R. 431-25-2 du code de l’urbanisme]
Si le terrain ne peut comporter les emplacements de stationnement imposés par le document
d’urbanisme :
PC34. Le plan de situation du terrain sur lequel sont réalisées
les aires de stationnement et le plan des constructions et aménagements
correspondants [Art. R. 431-26 a) du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
OU
PC35. La promesse synallagmatique de concession ou d’acquisition
[Art. R. 431-26 b) du code de l’urbanisme]
Si votre projet porte sur un équipement commercial dont la surface de vente est comprise entre 300
et 1 000 m2 dans une commune de moins de 20 000 habitants :
PC36. Une notice précisant la nature du commerce projeté et la surface
1 exemplaire par dossier
de vente [Art. R. 431-27-1 du code de l’urbanisme]
Si votre projet est soumis à une autorisation de création de salle de spectacle cinématographique :
PC37. La copie de la lettre du préfet attestant que le dossier de demande
1 exemplaire par dossier
est complet. [Art. R. 431-28 du code de l’urbanisme]
Si votre projet porte sur un immeuble de grande hauteur (IGH) :
PC38. Le récépissé de dépôt en préfecture de la demande d’autorisation
prévue à l’article R. 146-14 du code de la construction et de l’habitation 3 exemplaires
[Art. R. 431-29 du code de l’urbanisme]
Si votre projet porte sur un établissement recevant du public (ERP) :
PC39. Le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité du projet
avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées prévu à l’article 3 exemplaires
R. 122-11 a) du code de la construction et de l’habitation [Art. R. 431-30 a) du dossier spécifique
du code de l’urbanisme]
PC40. Le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité
3 exemplaires
du projet avec les règles de sécurité prévu par l’article R. 122-11 b) du code
du dossier spécifique
de la construction et de l’habitation [Art. R. 431-30 b) du code de l’urbanisme]
Si vous demandez une dérogation à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme ou du document
en tenant lieu pour réaliser des travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un
logement existant :
PC40-1. Une note précisant la nature des travaux pour lesquels une
dérogation est sollicitée et justifiant que ces travaux sont nécessaires
1 exemplaire par dossier
pour permettre l’accessibilité du logement à des personnes handicapées
[Art. R. 431-31 du code de l’urbanisme]
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Si vous demandez une dérogation aux règles constructives mentionnées à l’article L. 112-13 du code
de la construction et de l’habitation, pour la création ou l’agrandissement de logements par surélévation
d’un immeuble achevé depuis plus de 2 ans :
PC 40-2. Une demande de dérogation comprenant les précisions
et les justifications définies à l’article R. 112-9 du code de la construction 1 exemplaire par dossier
et de l’habitation [Art. R. 431-31-1 du code de l’urbanisme]
Si vous demandez une ou plusieurs dérogations aux règles constructives au titre de l’article L. 151-29-1,
L. 152-5, L.152-5-1 et L. 152-6 du code de l’urbanisme :
PC40-3. Une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées
justifiant du respect des objectifs et des conditions fixées aux articles L. 151-
1 exemplaire par dossier
29-1, L. 152-5, L.152-5-1 et L. 152-6 du code de l’urbanisme pour chacune
des dérogations demandées. [Art. R. 431-31-2 du code de l’urbanisme]
Si vous demandez une dérogation aux règles de hauteur du plan local d’urbanisme prévue à l’article
L.152-5-2 du code de l’urbanisme :
PC40-4. Une demande de dérogation comprenant le document prévu à
l’article R.171-3 du code de la construction et de l’habitation attestant que la
1 exemplaire par dossier
construction fait preuve d’exemplarité environnementale [Art. R.431-31-3 du
code de l’urbanisme]
Si votre projet est subordonné à une servitude dite « de cours communes » :
PC41. Une copie du contrat ou de la décision judiciaire relatif à l’institution
1 exemplaire par dossier
de ces servitudes [Art. R. 431-32 du code de l’urbanisme]
Si votre projet est subordonné à un transfert des possibilités de construction :
PC42. Une copie du contrat ayant procédé au transfert de possibilité
1 exemplaire par dossier
de construction résultant du COS [Art. R. 431-33 du code de l’urbanisme]
Si votre projet est soumis à une autorisation d’exploitation commerciale :
PC43. Le dossier d’autorisation d’exploitation commerciale [Art. R. 431-33-1
1 exemplaire par dossier
du code de l’urbanisme]
Si votre projet se situe dans une zone réglementée s’agissant de travaux conduisant à la création
de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant :
PC44. Le dossier de demande d’autorisation de travaux [Art. L.126- 3 exemplaires du dossier
20 et L.183-14 du code de la construction et de l’habitation et arrêté spécifique + 1 exemplaire
du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier supplémentaire si l’avis ou l’accord
de demande d’autorisation de travaux conduisant à la création de locaux est requis de l’autorité compétente
à usage d’habitation dans un immeuble existant] dans le domaine de l’architecture
et du patrimoine ou de l’architecte
des Bâtiments de France
Si votre projet est soumis, au titre du code du tourisme, à une autorisation de location d’un local à usage
commercial en tant que meublé de tourisme tenant lieu d’autorisation d’urbanisme :
PC 45. Un document contenant la mention et les éléments prévus au 1)
1 exemplaire par dossier
de l’article R. 324-1-7 du code du tourisme.
Si vous bénéficiez, lorsque votre projet est soumis à une obligation de raccordement à un réseau de
chaleur et de froid, d’une dérogation :
PC 46. La décision prise sur la demande de dérogation à l’obligation de
raccordement à un réseau de chaleur et de froid prévue à l’article L.712-3 du 1 exemplaire par dossier
code de l’énergie [Art. R.431-16 q) du code de l’urbanisme]
Si votre projet est soumis aux dispositions de l’article 101 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 Climat et
Résilience :
PC 47. L’attestation prévue à l’article R. 171-35 du code de la construction
et de l’habitation [Art. R.431-16 r) du code de l’urbanisme]
OU 1 exemplaire par dossier
PC 48. L’attestation mentionnée à l’article R. 111-25-19 du code de
l’urbanisme [Art. R.431-16 r) du code de l’urbanisme]
Si votre projet porte sur une installation, une construction ou un ouvrage mentionné à l’article L. 111-29 du
code de l’urbanisme :
PC 49. Un document permettant de justifier le respect des critères prévus
à l’article R. 111-20-1 du code de l’urbanisme [Art. R. 431-27 I du code de 1 exemplaire par dossier
l’urbanisme]
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Si votre projet porte sur une installation, une construction ou un ouvrage mentionné à l’article L. 111-28 du
code de l’urbanisme :
PC 50. Un document permettant de justifier que l’installation des serres,
des hangars et des ombrières à usage agricole est nécessaire à l’exercice
1 exemplaire par dossier
d’une activité agricole, pastorale ou forestière [Art. R. 431-27 II du code de
l’urbanisme]
Si votre projet porte sur une installation, un ouvrage ou une construction agrivoltaïque :
PC 51. Un dossier présentant les justifications détaillées du respect des
conditions prévues à l’article L.314-36 du code de l’énergie [Art. R. 431-27 III 1 exemplaire par dossier
du code de l’urbanisme]
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ANNEXE
Bordereau de dépôt des pièces jointes lorsque le projet
comporte des démolitions
Cochez les cases correspondant aux pièces jointes à votre demande
et reportez le numéro correspondant sur la pièce jointe.
1 Pièces obligatoires pour tous les dossiers
Nombre d’exemplaires à fournir
Pièce uniquement dans le cadre
d’une saisine par voie papier
A1. Un plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu
1 exemplaire par dossier
à conserver [Art. R. 451-2 b) du code de l’urbanisme]
A2. Une photographie du ou des bâtiments à démolir [Art. R. 451-2 c)
1 exemplaire par dossier
du code de l’urbanisme]
2 Pièces à joindre selon la nature et/ou la situation du projet
Nombre d’exemplaires à fournir
Pièce uniquement dans le cadre
d’une saisine par voie papier
Si votre projet porte sur la démolition d’un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques :
A3. Une notice expliquant les raisons pour lesquelles la conservation
1 exemplaire par dossier
du bâtiment ne peut plus être assurée [Art. R. 451-3 a) du code de l’urbanisme]
A4. Des photographies des façades et toitures du bâtiment
1 exemplaire par dossier
et de ses dispositions intérieures [Art. R. 451-3 b) du code de l’urbanisme]
Si votre projet porte sur la démolition partielle d’un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques :
A7. Le descriptif des moyens mis en œuvre pour éviter toute atteinte
1 exemplaire par dossier
aux parties conservées du bâtiment [Art. R. 451-3 c) du code de l’urbanisme]
Si votre projet de démolition est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable
ou dans les abords des monuments historiques :
A8. Le descriptif des moyens mis en œuvre pour éviter toute atteinte
1 exemplaire par dossier
au patrimoine protégé [Art. R. 451-4 du code de l’urbanisme]
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N° 51190#10
Notice d’information pour les demandes de permis
de construire, permis d’aménager, permis de démolir
et déclaration préalable
Articles L.421-1 et suivants ; R.421-1 et suivants du code de l’urbanisme
→ Le formulaire de demande de permis
1 Quel formulaire devez-vous
de construire pour une maison individuelle doit
utiliser pour être autorisé être utilisé pour les projets de construction d’une seule
à réaliser votre projet ? maison individuelle d’habitation et de ses annexes
(garages…) ou pour tous travaux sur une maison
Il existe trois permis :
individuelle existante.
– le permis de construire ;
Si votre projet nécessite en plus d’effectuer
– le permis d’aménager ;
des démolitions soumises à permis de démolir, vous
– le permis de démolir.
pouvez en faire la demande avec ce formulaire.
Selon la nature, l’importance et la localisation
des travaux ou aménagements, votre projet pourra soit : → Le formulaire de permis de démolir (cerfa n°
– être précédé du dépôt d’une autorisation (permis 13405) doit être utilisé pour les projets de démolition
de construire, permis d’aménager, permis de démolir) ; totale ou partielle d’une construction protégée ou
– être précédé du dépôt d’une déclaration préalable ; située dans un secteur protégé ou lorsque le conseil
– n’être soumis à aucune formalité au titre du Code municipal du lieu où se situe le projet a institué cette
de l’urbanisme avec l’obligation cependant pour ces obligation. Lorsque ces démolitions dépendent d’un
projets de respecter les règles d’urbanisme. projet de construction ou d’aménagement, le formulaire
de demande de permis d’aménager et de construire
La nature de votre projet déterminera le formulaire
permettent également de demander l’autorisation de
à remplir : les renseignements à fournir et les pièces
démolir.
à joindre à votre demande sont différents en fonction
des caractéristiques de votre projet. → Le formulaire de déclaration préalable portant
Le permis d’aménager et le permis de construire font sur des constructions et travaux non soumis à
l’objet d’un formulaire commun. Les renseignements permis de construire doit être utilisé pour déclarer des
à fournir et les pièces à joindre à la demande sont constructions ou des travaux non soumis à permis de
différents en fonction de la nature du projet. construire.
Si votre projet comprend à la fois des aménagements, Lorsque votre projet concerne des aménagements et
des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir travaux non soumis à permis d’aménager, vous devez
de demander un seul permis et utiliser un seul formulaire. utiliser le formulaire de déclaration préalable pour
Une notice explicative détaillée est disponible sur les aménagements et travaux non soumis à permis
le site officiel de l’administration française (http://www. d’aménager.
service-public.fr).
→ Le formulaire de demande de permis d’aménager
et de construire peut être utilisé pour tous types 2 Informations utiles
de travaux ou d’aménagements. → Qui peut déposer une demande ?
Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions • En application de l’article R. 423-1 du code
soumises à permis de démolir et/ou des constructions, de l’urbanisme, vous pouvez déposer une demande
vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire. si vous déclarez que vous êtes dans l’une des quatre
Les pièces à joindre seront différentes en fonction situations suivantes :
de la nature du projet. – vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire
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du ou des propriétaires ; 3 Modalités pratiques
– vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ;
→ Comment constituer le dossier de demande ?
– vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision
Pour que votre dossier soit complet, le formulaire
ou son mandataire ;
doit être soigneusement rempli. Le dossier doit
– vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation
comporter les pièces figurant dans le bordereau
du terrain pour cause d’utilité publique.
de remise. Le numéro de chaque pièce figurant dans
Si vous êtes titulaire d’une autorisation d’urbanisme,
le bordereau de remise doit être reporté sur la pièce
vous serez redevable, le cas échéant, de la taxe
correspondante.
d’aménagement.
Si vous oubliez des pièces ou si les informations
→ Recours à l’architecte nécessaires à l’examen de votre demande ne sont pas
En principe vous devez faire appel à un architecte présentes, l’instruction de votre dossier ne pourra pas
pour établir votre projet de construction. Cependant, débuter.
vous n’êtes pas obligé de recourir à un architecte Une notice explicative détaillée est disponible sur
si vous êtes un particulier, une exploitation agricole le site officiel de l’administration française (http://www.
ou une coopérative d’utilisation de matériel agricole service-public.fr). Elle vous aidera à constituer votre
(CUMA) et que vous déclarez vouloir édifier ou dossier et à déterminer le contenu de chaque pièce
modifier pour vous-même : à joindre.
– une construction à usage autre qu’agricole dont Votre dossier sera examiné sur la foi
la surface de plancher n’excède pas 150 m2 ; des déclarations et des documents que vous
– une extension de construction à usage autre
fournissez. En cas de fausse déclaration, vous
qu’agricole dont la surface de plancher cumulée vous exposez à une annulation de la décision
à la surface de plancher existante, n’excède pas et à des sanctions pénales.
150 m2 ;
→ Combien d’exemplaires faut-il fournir dans
– une construction à usage agricole ou une
le cadre d’une saisine par voie papier ?
construction nécessaire au stockage et à l’entretien
Pour les demandes de permis, vous devez fournir
de matériel agricole par les CUMA dont ni la surface
quatre exemplaires de la demande et du dossier
de plancher, ni l’emprise au sol ne dépasse pas
qui l’accompagne. Pour la déclaration préalable,
800 m2 ;
vous devez fournir deux exemplaires de la demande
– des serres de production dont le pied-droit a une
et du dossier qui l’accompagne.
hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface
Des exemplaires supplémentaires sont parfois
de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas
nécessaires si vos travaux ou aménagements sont
2 000 m2.
situés dans un secteur protégé (monument historique,
Lorsque le recours à l’architecte est obligatoire
site, réserve naturelle, parc national), font l’objet d’une
pour établir le projet architectural faisant l’objet
demande de dérogation au code de la construction
de la demande, celui-ci doit comporter la signature
et de l’habitation, ou sont soumis à une autorisation
de tous les architectes qui ont contribué
d’exploitation commerciale.
à son élaboration (loi n° 77-2 du 3 janvier 1977
Certaines pièces sont demandées en nombre plus
sur l’architecture). Un demandeur d’un permis
important parce qu’elles seront envoyées à d’autres
d’aménager portant sur un lotissement doit faire
services pour consultation et avis.
appel aux compétences nécessaires en matière
d’architecture, d’urbanisme et de paysage
pour établir le projet architectural, paysager
et environnemental (PAPE). → Où déposer la demande ou la déclaration par voie
papier ?
Au-dessus d’un seuil de surface de terrain La demande ou la déclaration doit être adressée par
à aménager de 2 500 m2, un architecte, au sens pli recommandé avec demande d’avis de réception
de l’article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur ou déposée à la mairie de la commune où se situe
l’architecture ou un paysagiste-concepteur au sens le terrain. Le récépissé qui vous sera remis vous
de l’article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 précisera les délais d’instruction.
pour la reconquête de la biodiversité, de la nature → Comment déposer ma demande ou ma déclaration
et des paysages devra obligatoirement participer par voie électronique ?
à l’élaboration du PAPE.
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À compter du 1er janvier 2022, toutes les communes 5 Taxes d’urbanisme
doivent être en mesure de recevoir les demandes
d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée. Il est rappelé que les opérations d’aménagement, de
Vous pouvez vous rapprocher ou consulter le site construction, de reconstruction et d’agrandissement
internet de la commune compétente pour recevoir des bâtiments, installations ou aménagements de toute
votre demande afin de connaître les modalités nature soumises à un régime d’autorisation en vertu
de saisine par voie électronique qu’elle aura retenues. du code de l’urbanisme donnent lieu au paiement de la
Pour vous aider à compléter votre dossier, vous taxe d’aménagement et éventuellement de la part
pouvez également utiliser le service en ligne « logement » de la redevance d’archéologie préventive.
d’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme Pour les autorisations d’urbanisme dont la demande
(AD’AU) disponible sur service-public.fr. Celui-ci d’autorisation initiale a été déposée avant le 1er
permet la constitution de votre dossier de manière septembre 2022 ainsi que les demandes d’autorisations
dématérialisée et d’être guidé dans votre démarche modificatives ou de transfert d’un permis délivré en
(rubriques à renseigner et justificatifs à produire). cours de validité déposées après cette date mais
Lorsque la commune compétente pour recevoir votre se rapportant à une demande d’autorisation initiale
demande s’est raccordée à l’outil, votre dossier pourra déposée avant le 1er septembre 2022, ces taxes sont
également lui être transmis automatiquement. mentionnées à l’article L331-1 du code de l’urbanisme
(taxe d’aménagement) et à l’article L524-2 du code
→ Quand sera donnée la réponse ?
du patrimoine (taxe d’archéologie préventive). La
Le délai d’instruction est de :
déclaration des éléments nécessaires au calcul de
– 3 mois pour les demandes de permis de construire
ces taxes doit être complétée et jointe au dossier de
ou d’aménager ;
demande d’autorisation.
– 2 mois pour les demandes de permis de construire
Le paiement interviendra à l’appui des titres de
une maison individuelle et pour les demandes
perception qui vous seront adressés 12 mois après la
de permis de démolir ;
délivrance de votre autorisation. A noter que la taxe
– 1 mois pour les déclarations préalables.
d’aménagement est payable en deux fois (12 et 24
Dans certains cas (monument historique, parc
mois après la délivrance de l’autorisation) lorsque son
national, établissement recevant du public…), le délai
montant dépasse 1 500 euros.
d’instruction est majoré, vous en serez alors informé
dans le mois qui suit le dépôt de votre demande Pour les autorisations d’urbanisme dont la demande
en mairie. d’autorisation initiale est déposée à compter du 1er
septembre 2022, ces taxes sont mentionnées à l’article
1635 quater A du code général des impôts (taxe
4 Informations complémentaires d’aménagement) et à l’article 235 ter ZG du même code
(taxe d’archéologie préventive). La souscription d’une
Si vous avez un doute sur la situation de votre terrain
déclaration en ligne via votre espace « Gérer mes biens
ou sur le régime (permis ou déclaration) auquel doit
immobiliers » accessible depuis votre espace sécurisé
être soumis votre projet, vous pouvez demander
sur le site www.impots.gouv.fr vous sera demandée
conseil à la mairie du lieu du dépôt de la demande.
dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux au
Vous pouvez obtenir des renseignements sens de l’article 1406 du code général des impôts.
et remplir les formulaires en ligne sur le site officiel
Le paiement de chacune de ces deux taxes
de l’administration française
interviendra à l’appui des titres de perception qui vous
(http://www.service-public.fr).
seront adressés suite à votre déclaration. La taxe
Rappel : vous devez adresser une déclaration d’aménagement reste payable en deux fois (90 jours
de projet de travaux (DT) et une déclaration et 9 mois après l’achèvement des travaux) lorsque son
d’intention de commencement de travaux (DICT) montant dépasse 1 500 euros. Précision importante :
à chacun des exploitants des réseaux aériens pour toute demande d’autorisation initiale déposée
et enterrés (électricité, gaz, téléphone et internet, eau, à compter du 1er septembre 2022, si vous bénéficiez
assainissement…) susceptibles d’être endommagés d’un certificat d’urbanisme, vous pourrez demander à
lors des travaux prévus l’administration fiscale d’appliquer au calcul de votre
(www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr) taxe d’aménagement les exonérations et taux en
vigueur.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.