CCAP
CCAP.docx · 6 258 mots · du marché « Taille des arbres d'alignement des jardins de Versailles », dossier de consultation officiel.
Cahier des Clauses Administratives Particulières TAILLE DES ARBRES D’ALIGNEMENT JARDINS DE VERSAILLES SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u Article premier : Objet du marché - Dispositions générales PAGEREF _Toc240291671 \h 4 1.1 - Objet du marché PAGEREF _Toc240291672 \h 4 1.2 - Forme du marché public PAGEREF _Toc240291673 \h 4 1.3 – Considérations Environnementales Et Sociales PAGEREF _Toc240291674 \h 4 1.3.1 Considérations environnementales PAGEREF _Toc240291675 \h 4 1.3.2 Considérations sociales PAGEREF _Toc240291676 \h 4 Article 2 : Pièces contractuelles du marché PAGEREF _Toc240291677 \h 6 Article 3 : Délais d’exécution PAGEREF _Toc240291678 \h 6 Article 4 : Conditions d’exécution des prestations PAGEREF _Toc240291679 \h 6 4.1 - Responsabilité du titulaire PAGEREF _Toc240291680 \h 6 4.2 - Personnels habilités à exécuter les prestations PAGEREF _Toc240291681 \h 7 4.3 - Réglementation des accès PAGEREF _Toc240291682 \h 8 4.4 - Stockage PAGEREF _Toc240291683 \h 9 4.5 - Hygiène et sécurité PAGEREF _Toc240291684 \h 9 4.6 - Visites de chantier PAGEREF _Toc240291685 \h 9 4.7 - Journal de chantier PAGEREF _Toc240291686 \h 9 4.8 - Gestion des déchets PAGEREF _Toc240291687 \h 10 Article 5 : Constatation de l’exécution des prestations PAGEREF _Toc240291688 \h 10 Article 6 : Garanties des prestations PAGEREF _Toc240291689 \h 10 Article 7 : Prix du marché PAGEREF _Toc240291690 \h 10 7.1 – Forme des prix PAGEREF _Toc240291691 \h 10 7.2 - Contenu des prix PAGEREF _Toc240291692 \h 11 7.3 - Caractéristiques des prix PAGEREF _Toc240291693 \h 11 Article 8 : Clauses de financement et de sûreté PAGEREF _Toc240291694 \h 12 8.1 - Garanties financières PAGEREF _Toc240291695 \h 12 8.2 - Avance PAGEREF _Toc240291696 \h 12 8.3 - Cession de créance PAGEREF _Toc240291697 \h 12 Article 9 : Modalités de règlement des comptes PAGEREF _Toc240291698 \h 12 9.1 - Règlement des sommes dues PAGEREF _Toc240291699 \h 12 9.2 - Présentation des factures PAGEREF _Toc240291700 \h 12 9.3 - Remise des factures PAGEREF _Toc240291701 \h 13 9.4 - Délai global de paiement PAGEREF _Toc240291702 \h 13 9.5 - Application de la taxe à la valeur ajoutée PAGEREF _Toc240291703 \h 13 Article 10 : Pénalités PAGEREF _Toc240291704 \h 13 10.1 – Pénalités de retard PAGEREF _Toc240291705 \h 14 10.2 - Pénalités diverses PAGEREF _Toc240291706 \h 14 10.3 - Réfaction PAGEREF _Toc240291707 \h 14 Article 11 : Attestations à fournir par le titulaire PAGEREF _Toc240291708 \h 14 11.1 - Attestations d’assurance PAGEREF _Toc240291709 \h 14 11.2 - Attestations des articles D 8222-5 et D 8222-7 du Code du travail PAGEREF _Toc240291710 \h 14 Article 12 : Modifications affectant le titulaire PAGEREF _Toc240291711 \h 16 12.1 - Modifications relatives à l’identification du titulaire PAGEREF _Toc240291712 \h 16 12.2 - Modifications relatives à la structure du titulaire PAGEREF _Toc240291713 \h 16 12.3 - Redressement ou liquidation judiciaire PAGEREF _Toc240291714 \h 17 Article 13 : Résiliation du marché PAGEREF _Toc240291715 \h 17 Article 14 : Droit et Langue PAGEREF _Toc240291716 \h 17 Article 15 : Dérogations au C.C.A.G. PAGEREF _Toc240291717 \h 18 Article premier : Objet du marché - Dispositions générales 1.1 - Objet du marché Le présent marché a pour objet la réalisation de prestations de taille d’arbres d’alignement situés dans les jardins de Versailles affectés à l’Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles. La nature et la périodicité des prestations à réaliser sont décrites dans le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses annexes. 1.2 - Forme du marché public Il s’agit d’un accord-cadre, mono attributaire en application des dispositions des articles R2162-1 et suivants du CCP Une partie des prestations sont forfaitaires et une partie des prestations sont exécutées par la conclusion de marché subséquent. Chaque marché subséquent sera conclu au fur et à mesure de la survenance des besoins. Le contenu détaillé des prestations confiées au titre de chacun des marchés subséquents sera défini dans chacun des marchés ainsi que les délais. 1.3 – Considérations Environnementales Et Sociales 1.3.1 Considérations environnementales Dans le cadre de l’exécution du présent accord cadre, le titulaire s’attachera à utiliser du matériel respectueux de l’environnement, notamment en privilégiant la remise de livrables sur support électronique et à défaut l’utilisation de papier recyclé et d’encre recyclée. Les matériels fournis dans le cadre du présent accord-cadre doivent respecter les exigences en matière des normes et labels environnementaux précisés aux CCTP notamment pour ce qui concerne l’impact sur l’environnement. S’agissant de la prestation de livraison des fournitures, le titulaire s’attachera à utiliser des modes de livraison et de transport les moins émetteurs de gaz à effet de serre ainsi qu’une optimisation logistique des chargements et des tournées. Conformément à l’article 20.4 du CCAG-FCS, la valorisation ou l’élimination des déchets créés lors de l’exécution des prestations est de la responsabilité du titulaire pendant la durée de l’accord-cadre. Le titulaire veille à ce que soient effectuées les opérations de collecte, transport, entreposage, tris éventuels et évacuation des déchets créés par les prestations objet du présent accord-cadre vers les sites susceptibles de les recevoir, conformément à la réglementation en vigueur. Le titulaire s’assure du respect par ses sous-traitants des obligations environnementales fixées par le présent accord-cadre. 1.3.2 Considérations sociales Insertion des personnes éloignées de l’emploi Dans le cadre des objectifs de développement durable et notamment d’insertion sociale et professionnelle, le pouvoir adjudicateur a décidé d’encourager l’application des dispositions de l’article L. 2112-2 du Code de la commande publique en incluant dans le cahier des charges de cet accord-cadre des considérations sociales. Le titulaire est encouragé à réaliser, sur la durée d’exécution de l’accord-cadre, reconductions comprises, une action d’insertion qui permette l’accès ou le retour à l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. Le titulaire s’engage à mettre en oeuvre une politique volontariste et dynamique en faveur des publics visés à l’article ci-dessous et à réaliser des actions en faveur des publics visés, notamment lors de recours à la sous-traitance ou lors de remplacements de personnels en congés. La société sous-traitante aura les mêmes obligations que le titulaire au vu du présent accord-cadre. Le titulaire doit préciser son objectif annuel de recrutement de personnel en insertion professionnelle dans le cadre de cet accord-cadre. Les publics visés Le dispositif vise à favoriser l'accès ou le retour à l'emploi des publics précisés à l’article 16 du C.C.A.G.-F.C.S. : a) personnes prises en charge dans le secteur adapté ou protégé : salariés des entreprises adaptées, des entreprises adaptées de travail temporaire ou usagers des ESAT ; b) personnes prises en charge dans les structures d'insertion par l'activité économique (IAE) mentionnée à l'article L. 5132-4 du code du travail, c'est-à-dire : mises à disposition par une association intermédiaire (AI) ou une entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI) ; salariées d'une entreprise d'insertion (EI), d'un atelier chantier d'insertion (ACI) ; c) personnes employées par une régie de quartier ou de territoire agréée ; d) personnes prises en charge dans des dispositifs particuliers, notamment les Etablissements Publics d'Insertion de la Défense (EPIDE) et les Ecoles de la deuxième Chance (E2C) ; e) personnes en parcours d'insertion au sein des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) ; Personnes répondant à des critères d'éloignement du marché du travail : activité ou en activité partielle (moins de 6 mois dans les 12 derniers mois) ; L. 5212-13 du code du travail orientés en milieu ordinaire et demandeurs d'emploi fixant la liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi ; (AAH), de l'allocation d'Insertion (AI), de l'allocation veuvage, ou de l'allocation d'invalidité ; sans qualification (infra niveau 3, soit niveau inférieur au CAP/BEP) et sortis du système scolaire depuis au moins 6 mois ; diplômés, justifiant d'une période d'inactivité de 6 mois depuis leur sortie du système scolaire ou de l'enseignement supérieur ; maisons de l'emploi, des plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE), des missions locales, de Cap emploi ou des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve le droit de demander tout document susceptible de confirmer la bonne exécution des engagements pris ci-dessous. L’absence de transmission des documents demandés fait l’objet d’une pénalité au titre de la « non-communication des documents demandés ». En outre, d’autres personnes rencontrant des difficultés particulières peuvent, sur avis motivé du pôle emploi, des Pôles insertion des Conseils généraux, des Maisons de l’Emploi, des Plans Locaux pour l’Insertion et l’Emploi, des Missions Locales ou de CAP Emploi, être considérées comme relevant des publics éloignés de l’emploi et éligibles à la clause d’insertion sociale. Cet avis sera transmis par le titulaire. Article 2 : Pièces contractuelles du marché Par dérogation à l’article 4.1 du C.C.A.G.-F.C.S., les pièces contractuelles sont les suivantes, par ordre de priorité : L’acte d’engagement (A.E.) et ses éventuelles annexes ; Le présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) ; Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses annexes : La DPGF Le mémoire technique. Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, 2021 ; Règlement de circulation Article 3 : Délais d’exécution Les délais d’intervention sont définis dans le CCTP et le planning Une prolongation du délai d’exécution peut être accordée par le pouvoir adjudicateur dans les conditions de l’article 13.3 du C.C.A.G.-F.C.S. Article 4 : Conditions d’exécution des prestations Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché public (les normes, homologations et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché public). 4.1 - Responsabilité du titulaire Les végétaux et les ouvrages sont présumés en bon état sanitaire avant toute intervention du titulaire. Dans le cas contraire, il est tenu de signaler et faire constater par le(s) correspondant(s) de l’administration, avant tout commencement d’exécution, les éventuels désordres n’étant pas de son fait. Le titulaire doit donc le remplacement des végétaux ou la réparation des ouvrages abîmés de son fait. Indépendamment des responsabilités qui lui incombent du fait de ses prestations. A chaque détérioration, dans un délai de 15 jours, le titulaire doit envoyer une proportion de remise en état (avec les délais d’exécution) ou dédommagement (en précisant le montant) Le titulaire ne peut être tenu pour responsable des dommages occasionnés par les utilisateurs des espaces entretenus ou à la suite d’actes de vandalisme, ni des dégâts occasionnés par d’autres usagers ou entreprises. Pour dégager sa responsabilité, le titulaire est cependant tenu de signaler immédiatement au(x) correspondant(s) de l’administration tous les dégâts qu’il aura constatés. 4.2 - Personnels habilités à exécuter les prestations 4.2.1 - Respect de la législation et de la réglementation Le titulaire doit se conformer aux prescriptions législatives et réglementaires du Code du travail. 4.2.2 - Désignation d’un représentant du titulaire Le titulaire est représenté par un responsable technique et administratif, désigné dès la notification du marché et seul interlocuteur du correspondant de l’administration pour toute la durée et pour les seules prestations du marché. Il assure la gestion et la bonne exécution des prestations décrites au présent marché, dans le respect du cahier des charges. Il est également responsable de l’encadrement, de la coordination et de la discipline du personnel. Il fait appliquer les règles d’organisation de l’établissement public de Versailles ainsi que les consignes de sécurité. Il doit posséder les compétences techniques et d’encadrement lui permettant de prendre immédiatement les décisions inhérentes à sa fonction. En cas d’incident d’exploitation, dès qu’il en a connaissance, il rend compte oralement au correspondant de l’administration puis le confirme par la transmission d’un rapport d’incident sous 24h. Toute absence définitive ou temporaire (congés, maladie) du responsable technique et administratif doit être impérativement signalée au pouvoir adjudicateur par écrit. Le titulaire doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour que la bonne exécution des prestations ne soit pas compromise. Son remplacement est soumis à l’accord préalable et exprès du pouvoir adjudicateur après proposition d’une personne de qualification au moins égale et communication de son curriculum vitae. 4.2.3 - Qualifications du personnel Les intervenants mis en place par le titulaire doivent posséder les qualifications, les certifications, l’expérience professionnelle et les compétences nécessaires à l’exécution des prestations objet du marché. Dans le cas contraire, le correspondant de l’administration peut demander le remplacement immédiat de ces agents. Le titulaire doit alors proposer des remplaçants qualifiés dans les plus brefs délais. 4.2.4 - Comportement du personnel Le titulaire est responsable de ses employés en toutes circonstances et pour quelque cause que ce soit. Il est responsable des accidents survenus par le fait de son personnel et des dégâts produits à l’occasion de l’exécution des prestations. Le personnel doit respecter les règles de fonctionnement interne de l’établissement public de Versailles. Il doit notamment être pourvu de vêtements identifiés au nom de l’entreprise et faire preuve d’un comportement exempt de tout reproche vis-à-vis du personnel, des visiteurs du château et des autres entreprises. Vêtements de travail, véhicules et matériels doivent avoir en permanence un aspect correct et propre. 4.2.5 - Absence du personnel Toute absence de l’équipe doit être justifiée par écrit. En cas d’arrêt de travail ou de grève de son personnel ou celui de ses sous-traitants, le titulaire est tenu d’assurer un service minimum. Il lui appartient de renforcer, par la suite, ses effectifs afin de respecter le planning d’exécution des prestations. En cas d’impossibilité d’exécuter intégralement les prestations, le pouvoir adjudicateur y pourvoira aux frais du titulaire. 4.3 - Réglementation des accès 4.3.1 - Identification des personnels et véhicules Le titulaire doit fournir au correspondant de l’administration, dans les 15 jours à compter de la notification du marché et à chaque modification : la liste nominative des personnels employés pour l’exécution des prestations : Elle est émargée par chaque salarié du titulaire et remise à chaque intervention au correspondant de l’administration. A partir de cette liste, des badges d’identification nominatifs avec photographie du détenteur et d’accès dans l’enceinte de l’établissement sont délivrés aux employés présents sur le site. Ils doivent être rendus en fin de marché ou dès le départ de leur détenteur. Aucun employé ne sera admis s’il est démuni de son badge. la liste nominative des personnels étrangers soumis à autorisation de travail : Conformément à l’article D.8254-2 du Code du travail, le titulaire doit remettre au pouvoir adjudicateur la liste nominative des salariés étrangers employés par ce dernier et soumis à l'autorisation de travail prévue à l'article L.5221-2 dudit code. Cette liste, établie à partir du registre unique du personnel, précise pour chaque salarié : sa date d'embauche ; sa nationalité ; le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail. Cette liste est adressée tous les six mois, jusqu'à la fin de l'exécution du marché. la liste des véhicules (marque, modèle et immatriculation) : Le nombre de véhicule doit correspondre à celui mentionné au mémoire technique. Un laissez passer est établi pour chaque véhicule et doit être présenté au contrôle d’accès aux entrées du domaine. La perte ou le vol de tout badge ou laissez passer doit être signalé directement au correspondant de l’administration et à la direction de l’accueil, de la surveillance et de la sécurité. 4.3.2 - Accès aux sites Les cours pavées sont situés, pour partie dans le château et divers bâtiments sur le domaine, pour partie dans des dépendances en ville. Il convient de vérifier au préalable l’accessibilité aux cours intérieures concernées (notamment le dimensionnement des porches, etc.). Le matériel doit être adapté en conséquence. L’accès aux allées à traiter s’effectue dans les conditions décrites ci-après. 4.3.3 - Déplacements au sein de l’établissement Se référer au règlement de circulation 4.4 - Stockage Le stockage de produits, engins et matériels sur site est interdit. Dans le cadre de prestations se déroulant sur plusieurs jours sur un même site, le titulaire devra demander expressément au(x) correspondant(s) de l’administration l’autorisation de laisser ses équipements sur place, dans les conditions établies par ce(s) dernier(s). Les moyens de clôture, de gardiennage et, le cas échéant, de signalisation sont à la seule charge du titulaire et à ses frais et risques. 4.5 - Hygiène et sécurité Le titulaire veille à ce que les prestations qu’il effectue respectent les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur en matière d’environnement, de santé et de sécurité des personnes et des biens. Après inspection des lieux de travail et des installations, le titulaire établit, le cas échéant, un plan de prévention en application des articles R.4512-6 à R.4512-12 du Code du travail, et le soumet aux correspondants de l’administration. Il a l’obligation de laisser le chantier propre et libre de tout déchet ou produit dangereux pendant et après l'exécution des prestations et en fin de journée. Il lui est formellement interdit de stocker tout produit dangereux sur le domaine. Aucun feu n’est autorisé dans l’enceinte du domaine. Le titulaire doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalisation et un barrièrage mobile conformes à la réglementation et les maintenir pendant toute la durée du chantier sur toutes les voies de circulation ouvertes aux piétons et aux véhicules. Les fiches techniques et de données de sécurité des produits et les certificats d'habilitation du personnel d'application sont fournis au(x) correspondant(s) de l’administration avant toute intervention ; ce(s) dernier(s) devra (devront) les agréer avant emploi et/ou préciser les secteurs sur lesquels ils pourront être appliqués. En cas de non-respect de ces dispositions, le pouvoir adjudicateur interrompra l’exécution des prestations et pourra résilier le marché dans les conditions de l’article 41.1 du C.C.A.G.-F.C.S. 4.6 - Visites de chantier Le titulaire (ou ses représentants) est (ou sont) tenu(s) d’assister aux visites de chantier fixées par le (s) correspondant(s) de l’administration. 4.7 - Journal de chantier Le titulaire tient un journal de chantier sur lequel sont consignées les conditions d’exécution du chantier : Les secteurs traités en fonction du planning (fourniture d’un plan) ; Les conditions atmosphériques journalières ; La qualification et le nombre d’ouvriers employés ; La nature et le nombre d’engins en fonctionnement ou en panne ; La durée et la cause des arrêts de chantier ; Les produits utilisés et leur quantité ; Les accidents corporels éventuels ; Les accidents sur réseaux, voies et domaines publics ou privés. Ce journal est à la disposition permanente des correspondants de l’administration. Il leur est remis dans un délai de 1 (un) mois à compter de la fin de validité du marché. 4.8 - Gestion des déchets Le titulaire s’engage à laisser, après chaque intervention et en fin d’exécution du marché, les sites traités en état normal d’entretien libres de tous déchets ou matériels hors service. Le titulaire doit prévoir l’évacuation et le traitement réglementaire des déchets générés par ses prestations. Le titulaire assurera, pour les déchets nécessitant un traitement spécifique, le suivi de l’évacuation des déchets et communiquera à la personne publique le Bordereau de Suivi des Déchets permettant la traçabilité du produit évacué, dans un délai de 2 (deux) mois à compter de la date de prise en charge. Le prix fixé tient compte de l’enlèvement, du transport et du coût de traitement par les installations agréées, selon la règlementation en vigueur. Article 5 : Constatation de l’exécution des prestations Les vérifications quantitatives et qualitatives sont effectuées par le correspondant de l’administration selon les modalités définies aux articles 27 et 28 du C.C.A.G-F.C.S. A l’issue des opérations de vérification, le pouvoir adjudicateur prendra sa décision dans les conditions dans les conditions définies aux articles 29 et 30 du C.C.A.G-F.C.S. En cas d’admission, l’attestation de service fait sur la facture, par le correspondant de l’administration, vaut admission des prestations. Lorsque le pouvoir adjudicateur estime que les prestations, sans être entièrement conformes aux stipulations du marché, peuvent néanmoins être admises en l’état, il peut les admettre avec réfaction de prix proportionnelle à l’importance des imperfections constatées. Cette décision sera motivée et ne sera notifiée au titulaire qu’après qu’il ait été mis à même de présenter ses observations. Article 6 : Garanties des prestations Sans objet Article 7 : Prix du marché 7.1 – Forme des prix Les prestations faisant l’objet du marché seront réglées par application de prix forfaitaires (prestations forfaitaires et marché subséquent) et des prix unitaires pour les bons de commandes. 7.2 - Contenu des prix Les prix du marché sont hors T.V.A. et sont réputés comprendre notamment : toutes les charges fiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations ; les marges pour risque et les marges bénéficiaires ; les frais généraux de l’entreprise ; les frais de personnel et de main d’œuvre ; les frais de déplacement ; les fournitures, produits et matériels nécessaires à l’exécution des prestations ; les frais de stockage des matériels nécessaires à l’exécution des prestations ; le coût du balisage du chantier; les frais de production et de reproduction des documents demandés au titre du marché; les frais d’enlèvement, de transport et de coût de traitement des déchets ; toutes les autres dépenses nécessaires à l’exécution des prestations. Les prix seront également établis en tenant compte des sujétions suivantes : les prescriptions mises à la charge du titulaire par le C.C.P. ; l’exécution simultanée de prestations par d’autres entreprises ; le respect des instructions données par le(s) correspondant(s) de l’administration, en ce qui concerne les heures d’entrée et de sortie des personnels et les conditions d’accès au site ; les interruptions de travail nécessitées par les besoins de fonctionnement ou d’exploitation de l’établissement avec prise en charge de toutes les mesures qui lui sont indiquées pour ne pas gêner les services ; en considérant comme normalement prévisibles les intempéries et autres phénomènes naturels indiqués ci-après lorsqu’ils ne dépassent pas les intensités limites suivantes : Nature du phénomène Intensité limite et Durée Vent 30 km/heure Pluie Application possible après 3 heures sans pluie Température (gel) Plus (+) 1 degré Celsius Température (canicule) Plus (+) 25 degrés Celsius Neige Pas de neige Par le seul fait de soumissionner, le titulaire reconnaît qu'il s'est rendu sur place et a apprécié toutes les sujétions normalement prévisibles dans les conditions de temps et lieux où s'exécutent les prestations. Aucune indemnité ne sera accordée du fait des sujétions rencontrées en cours d’exécution. 7.3 - Caractéristiques des prix Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de octobre 2026; ce mois est appelé « mois zéro ». Par dérogation à l’article 10.1.1 du C.C.A.G.-F.C.S., les prix sont révisés annuellement à la reconduction du marché, par application aux prix du marché d’un coefficient C donné par la formule suivante : C = (EV4n/EV40) dans laquelle : EV40 = valeur de l’indice Travaux d'entretien d'espaces verts au mois zéro ; EV4n = dernière valeur de l’indice Travaux d'entretien d'espaces verts connue à la date anniversaire de notification du marché ; Par dérogation à l’article 10.2.3 du C.C.A.G.-F.C.S., le coefficient final de révision est arrêté à la troisième décimale sans arrondi. Les indices de référence sont notamment publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Article 8 : Clauses de financement et de sûreté 8.1 - Garanties financières Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. 8.2 - Avance C’est l’option B de l’article 11-1 du CCAG F&S qui est retenu, le montant de l’avance est fixé à 5,00 % (10% si PME)du montant du marché si la durée du marché est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l’avance est égale à 5,00 % (ou 10 %) d’une somme égale à douze fois le montant divisé par cette durée exprimée en mois. 8.3 - Cession de créance Conformément aux articles L.313-23 à L.313-34 du Code monétaire et financier, la cession ou le nantissement de créance consenti sur la base du présent marché par un établissement de crédit doit être notifié au comptable assignataire des paiements : Monsieur l'Agent Comptable Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles RP 834 78008 VERSAILLES Cedex Article 9 : Modalités de règlement des comptes 9.1 - Règlement des sommes dues Les prestations exécutées seront payées sur présentation d’une facture établie pour chaque forfait, commande ou marché subséquent à l’issue de leur admission. Pour les prestations supérieures à 3 mois, une facture intermédiaire peut être envoyée à l’avancement. 9.2 - Présentation des factures Les factures seront établies en un original et une copie portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : la date de facturation ; le numéro de facturation ; le nom ou la raison sociale du titulaire ; le numéro d’identification professionnelle du titulaire (SIRET) ; la TVA intracommunautaire ; le numéro du marché ; le cas échéant, le numéro du bon de commande ; la date d’exécution des prestations ; la nature des prestations exécutées ; le montant total hors taxes des prestations exécutées, établi au mois zéro (M0) ; le cas échéant à compter de la première reconduction, le coefficient de révision applicable sur le montant total hors taxes des prestations exécutées ; les montants et taux de TVA légalement applicables ou le cas échéant le bénéfice d’une exonération ; le montant total toutes taxes comprises des prestations exécutées. 9.3 - Remise des factures Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués exclusivement sur le portail de facturation Chorus Pro. Lorsqu'une facture est transmise en dehors de ce portail, la personne publique peut la rejeter après avoir rappelé cette obligation à l'émetteur et l'avoir invité à s'y conformer. La date de réception d'une demande de paiement transmise par voie électronique correspond à la date de notification du message électronique informant l'acheteur de la mise à disposition de la facture sur le portail de facturation (ou, le cas échéant, à la date d'horodatage de la facture par le système d'information budgétaire et comptable de l'Etat pour une facture transmise par échange de données informatisé). 9.4 - Délai global de paiement Les sommes dues au(x) titulaire(s), seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement. En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d’intérêts moratoires, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. 9.5 - Application de la taxe à la valeur ajoutée Les montants des sommes versées aux titulaires sont calculés en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors de l’établissement des pièces de mandatement. Ces montants sont éventuellement rectifiés en vue de l’établissement de la facture en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors des encaissements. Article 10 : Pénalités Par dérogation aux articles 14.1.2 et 14.1.3 du CCAG aucune exonération et limitation de pénalité ne sera appliquées. 10.1 – Pénalités de retard Par dérogation à l’article 14.1 du C.C.A.G.-F.C.S., en cas de retard dans l’exécution des prestations ou obligations du titulaire, celui-ci encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité forfaitaire fixée à 150€ par jour calendaire de retard. 10.2 - Pénalités diverses Les pénalités spécifiques suivantes seront appliquées, sans mise en demeure préalable : Perte d’un badge : 14,00 € HT par badge. Introduction d’un tiers non autorisé : 300,00 € HT par constat. Utilisation non autorisée d’un équipement ou matériel : 300,00 € HT par constat. En cas de brûlage et / ou d’enfouissement de produits : 2 000,00 € HT par constat. 10.3 - Réfaction Dans le cas où les prestations exécutées ne correspondraient pas aux résultats attendus, le titulaire se verra appliquer sur les prix correspondants une réfaction du prix calculée en pourcentage. Celui-ci sera déterminé par le pouvoir adjudicateur qui aura informé au préalable le titulaire pour être entendu. Article 11 : Attestations à fournir par le titulaire Les pièces et attestations mentionnées ci-dessous sont déposées par le titulaire sur la plateforme en ligne mise à disposition, gratuitement, par l’EPV, à l’adresse suivante : http://www.e-attestations.com 11.1 - Attestations d’assurance Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d’exécution, le titulaire devra justifier qu’il est couvert par un contrat d’assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil garantissant tous tiers (dont notamment les visiteurs et les agents de l’établissement) en cas d’accidents ou de dommages causés dans le cadre de l’exécution du marché (dommages corporels, matériels et immatériels). Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu’il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l’importance de la prestation. A tout moment durant l’exécution de la prestation, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. 11.2 - Attestations des articles D 8222-5 et D 8222-7 du Code du travail En application de l’article D 8222-5 du Code du travail, le titulaire doit communiquer à la personne publique contractante, à la demande de cette dernière, tous les 6 (six) mois jusqu’à la fin de l’exécution du marché, les attestations suivantes : Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois ; lorsque l’immatriculation du titulaire au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu’il s’agit d’une profession réglementée, l’un des documents suivants : un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou Kbis); une carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers; un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d’un ordre professionnel, ou la référence de l’agrément délivré par l’autorité compétente; un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes physiques ou morales en cours d’inscription. La non remise de ces documents peut entraîner la résiliation du marché dans les conditions prévues à l’article R.8222-3 du Code du travail. En application de l’article D 8222-7 du Code du travail, le titulaire, s’il est établi ou domicilié à l’étranger, doit communiquer au maître d’ouvrage, à la demande de ce dernier, tous les 6 (six) mois jusqu’à la fin de l’exécution du marché, les attestations suivantes : Un document mentionnant son numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts. Si le cocontractant n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ; Un document attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le cocontractant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l' article L. 243-15 du code de la sécurité sociale ; lorsque l’immatriculation du titulaire à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d’établissement ou de domiciliation, l’un des documents suivants : un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription; un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et la nature de l’inscription au registre professionnel; pour les entreprises en cours de création, un document émanant de l’autorité habilitée à recevoir l’inscription au registre professionnel et attestant de la demande d’immatriculation audit registre. Les documents ou attestations énumérés ci-dessus doivent être rédigés en langue française ou être accompagnés d’une traduction en langue française, conformément à l’article D.8222-8 du Code du travail. La non remise de ces documents peut entraîner la résiliation du marché dans les conditions prévues à l’article R.8222-3 du Code du travail. Article 12 : Modifications affectant le titulaire 12.1 - Modifications relatives à l’identification du titulaire Le titulaire doit obligatoirement notifier au pouvoir adjudicateur tout changement concernant notamment : les personnes ayant le pouvoir de l’engager ; sa raison ou sa dénomination sociale ; son adresse ou son siège social. A cet effet, le titulaire doit communiquer dans les plus brefs délais un extrait KBIS de moins de 3 mois mentionnant ce changement, ainsi que, le cas échéant, le(s) pouvoir(s) de la personne habilitée pour engager le titulaire. Cette clause étant une condition expresse, toute inobservation pourra entraîner la résiliation du marché dans les conditions de l’article 32.1 du C.C.A.G.-F.C.S. 12.2 - Modifications relatives à la structure du titulaire Le titulaire doit obligatoirement notifier au pouvoir adjudicateur tout changement de la structure de son entreprise, notamment : le changement de forme juridique ; la disparition de l'entreprise titulaire par fusion ou scission-absorption aboutissant à la création d'une société nouvelle ; la cession d'actifs ou transmission de patrimoine à un tiers. A cet effet, le titulaire doit communiquer dans les plus brefs délais les documents suivants : un extrait KBIS de moins de 3 mois ; une copie de l’annonce légale (JO) ; les documents relatifs au pouvoir de la personne habilitée pour engager la société ; une déclaration sur l’honneur pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés à l’article 43 du Code des marchés publics ; les renseignements concernant la capacité financière, professionnelle et technique de la société demandés dans le cadre de la procédure de passation du marché ; les renseignements sur le respect de l’obligation d’emploi mentionnée à l’article L.5212-1 à 4 du Code du travail ; une attestation d’assurance « responsabilité civile » en cours de validité ; un R.I.B. ou un R.I.P. Dans un tel cas, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de résilier le présent marché dans un délai de 2 (deux) mois après cette notification, sans être tenu au paiement d’une indemnité. Cette clause étant une condition expresse, toute inobservation pourra entraîner la résiliation immédiate du marché sur simple notification par lettre recommandée sans autre formalité ni indemnité. 12.3 - Redressement ou liquidation judiciaire Les dispositions qui suivent sont applicables en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Le jugement instituant le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement au pouvoir adjudicateur par le titulaire du marché. Il en va de même de tout jugement ou décision susceptible d’avoir un effet sur l’exécution du marché. Le pouvoir adjudicateur adresse à l’administrateur ou au liquidateur une mise en demeure lui demandant s’il entend exiger l’exécution du marché. En cas de redressement judiciaire, cette mise en demeure est adressée au titulaire dans le cas d’une procédure simplifiée sans administrateur si, en application de l’article L627-2 du Code de commerce, le juge commissaire a expressément autorisé celui-ci à exercer la faculté ouverte à l’article L622-13 du Code de commerce. En cas de réponse négative ou de l’absence de réponse dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de la mise en demeure, la résiliation du marché est prononcée. Ce délai d’un mois peut être prolongé ou raccourci si, avant l’expiration dudit délai, le juge commissaire a accordé à l’administrateur ou au liquidateur une prolongation, ou lui a imparti un délai plus court. La résiliation prend effet à la date de décision de l’administrateur, du liquidateur ou du titulaire de renoncer à poursuivre l’exécution du marché, ou à l’expiration du délai d’un mois ci-dessus. Elle n’ouvre droit, pour le titulaire à aucune indemnité. Article 13 : Résiliation du marché Seules les stipulations du C.C.A.G.-F.C.S., relatives à la résiliation du marché, sont applicables. En cas de résiliation pour motif d’intérêt général par le pouvoir adjudicateur, le titulaire percevra à titre d’indemnisation une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant initial hors TVA, diminué du montant hors TVA non révisé des prestations admises, un pourcentage égal à 5,00 %. D’autre part, en cas d’inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du Code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 à 8 du Code du travail conformément à l’article 46-I.1º du Code des marchés publics, il sera fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de faire exécuter par un tiers les prestations aux frais et risques du titulaire. Article 14 : Droit et Langue En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de Versailles est compétent en la matière. Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, factures ou modes d’emploi doivent être entièrement rédigés en langue française. S’ils sont rédigés dans une autre langue, ils doivent être accompagnés d’une traduction en français, certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté. Article 15 : Dérogations au C.C.A.G. Les dérogations aux C.C.A.G.-Fournitures Courantes et Services, explicitées dans les articles désignés ci-après du C.C.A.P., sont apportées aux articles suivants : L’article 2 déroge à l’article 4.1 du C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services. L’article 7.3 déroge à l’article 10.2.3 du C.C.A.G.-Fournitures Courantes et Services. L’article 9.1 déroge aux articles 11.2 et 11.6 du C.C.A.G-Fournitures courantes et services. L’article 10 déroge aux articles 14.1 et 14.2 du C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services.
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.