CCAP
26096_26101_CCAP.pdf · 6 791 mots · du marché « Fourniture d'équipements de pré-collecte pour les déchets ménagers et assimilés (6 lots) », dossier de consultation officiel.
ACCORD-CADRE DE FOURNITURES
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP)
Fourniture d’équipements de pré-collecte pour les
déchets ménagers et assimilés
Lots Désignation
Fourniture, pose et livraison de colonnes enterrées pour la collecte des
1
déchets ménagers et assimilés
Fourniture, pose et livraison de colonnes semi-enterrées pour la collecte
2
des déchets ménagers et assimilés
Fourniture et livraison de colonnes aériennes pour la collecte des déchets
3
ménagers et assimilés
4 Fourniture et livraison d’abri-bacs pour la collecte des biodéchets
Fourniture et livraison de conteneurs roulants à 2 et 4 roues pour la
5
collecte
Fourniture et livraison de conteneurs roulants 3 roues pour la collecte
6
des biodéchets
Référence : 26096-26101
Pouvoir adjudicateur : Lorient Agglomération
26096-26101_CCAP
SOMMAIRE
Article 1. Objet et Dispositions générales ......................................................... 5
1.1. Objet de l’accord-cadre ........................................................................... 5
1.2. Décomposition des prestations en lots séparés ................................................ 5
1.3. Tranches et phases ................................................................................. 5
1.4. Pieces constitutives de l’accord-cadre .......................................................... 5
Article 2. Clauses environnementales et sociales ................................................ 6
2.1 Clauses environnementales ....................................................................... 6
2.1.1. Actions en faveur du réemploi, de la réutilisation et du recyclage .................... 6
2.1.2. Logistique durable ............................................................................. 6
2.2 Clause d’insertion par l’activité économique ................................................... 6
Article 3. Durée et délais d’exécution .............................................................. 7
Article 4. Modalités d’exécution ..................................................................... 7
4.1. Cadre général d’exécution – Devoir d’information et de conseil ............................ 7
4.2. Emission des Bons de commandes ............................................................... 8
4.3. Réunions et Revue de contrat .................................................................... 8
4.3.1. Réunion de lancement......................................................................... 8
4.3.2. Revue de contrat ............................................................................... 8
4.4. Commandes sur catalogue ........................................................................ 9
4.5. Stockage, emballage et transport ............................................................... 9
4.6. Lieux de livraison .................................................................................. 10
Article 5. Prix et modalités de paiement ........................................................ 10
5.1. Nature et contenu des prix ...................................................................... 10
5.2. Variation des prix ................................................................................. 10
5.3. Prix sur catalogue ................................................................................. 11
5.4. Offre promotionnelle ............................................................................. 11
5.5. Clause de sauvegarde ............................................................................. 12
5.6. Modalités de règlement des comptes .......................................................... 12
5.7. Avance .............................................................................................. 12
5.8. Retenue de garantie .............................................................................. 13
Article 6. Pénalités ................................................................................... 13
Article 7. Vérification et admission des prestations ........................................... 14
Article 8. Réexamen du contrat ................................................................... 14
Article 9. Propriété intellectuelle et confidentialité .......................................... 15
9.1. Garantie d’absence de contrefaçon ............................................................ 15
9.2. Confidentialité ..................................................................................... 15
Article 10. Garantie ................................................................................. 15
10.1. Garantie ........................................................................................ 15
10.2. disponibilité des pièces de rechange sur dix années ..................................... 16
Article 11. Assurance ............................................................................... 16
Article 12. Résiliation de l’accord-cadre ....................................................... 17
2
12.1. Conditions de résiliation ..................................................................... 17
12.2. Redressement ou liquidation judiciaire .................................................... 17
Article 13. Règlement des différends ........................................................... 17
Article 14. Dérogations aux documents généraux ............................................ 18
3
L’Essentiel du contrat
Type de contrat Accord-cadre
Type de marchés de
Achat
fournitures
Allotissement 6 lots
Tranches optionnelles Sans
Durée 4 ans
Reconduction Sans
Prix Prix unitaires
Variation des prix Avec
Avance Avec
Clause sociale Avec
Clauses
Avec
environnementales
4
Article 1. OBJET ET DISPOSITIONS GENERALES
1.1. OBJET DE L’ACCORD-CADRE
Le présent accord-cadre a pour objet la fourniture d’équipements de pré-collecte pour les déchets
ménagers et assimilés produits sur le territoire de Lorient Agglomération.
La description technique est indiquée dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) de
chaque lot et dans les prescriptions communes.
Il s’agit d’un accord-cadre mono-attributaire pour chaque lot qui s’exécute au fur et à mesure de
l’émission de bons de commande.
Lieu de livraison : Territoire de Lorient Agglomération
1.2. DECOMPOSITION DES PRESTATIONS EN LOTS SEPARES
La consultation est allotie et se décompose en 6 lots comme suit :
- Lot n°1 – Fourniture, pose et livraison de colonnes enterrées pour la collecte des déchets
ménagers et assimilés
- Lot n°2 – Fourniture, pose et livraison de colonnes semi-enterrées pour la collecte des déchets
ménagers et assimilés
- Lot n°3 – Fourniture et livraison de colonnes aériennes pour la collecte des déchets ménagers et
assimilés
- Lot n°4 – Fourniture et livraison d’abri-bacs pour la collecte des biodéchets
- Lot n°5 – Fourniture et livraison de conteneurs roulants à 2 et 4 roues pour la collecte des
déchets ménagers et assimilés
- Lot n°6 – Fourniture et livraison de conteneur roulant 3 roues pour la collecte des biodéchets
1.3. TRANCHES ET PHASES
Il n’est pas prévu de décomposition en tranches/phases.
1.4. PIECES CONSTITUTIVES DE L’ACCORD-CADRE
L’accord-cadre est constitué des documents contractuels énumérés ci-après par ordre de priorité
décroissante :
• L’acte d’engagement (AE) et son annexe financière, le bordereau des prix unitaires (BPU) ;
• Le présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;
• Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ;
• Le cahier des clauses administratives générales des marchés publics de de fournitures courantes et de
services (CCAG-FCS) approuvé par arrêté du 30 mars 2021, publié au Journal Officiel du 1 er avril
2021 (ce document non joint au dossier de consultation, est réputé connu des entreprises) ;
• Le mémoire technique remis par le titulaire à l’appui de son offre et ses annexes éventuelles (ex
catalogue) ;
• Les bons de commande émis au cours de l’accord-cadre.
Les exemplaires originaux conservés dans les archives de Lorient Agglomération font seuls foi.
Par dérogation aux articles 4.2.1 et 4.2.2 du CCAG-FCS, seule une copie de l’acte d’engagement est
notifiée au titulaire.
5
Article 2. CLAUSES ENVIRONNEMENTALES ET SOCIALES
2.1 CLAUSES ENVIRONNEMENTALES
L’accord-cadre comprend :
- des clauses environnementales comme spécification technique, notamment aux articles 1.4.1,
1.4.2, 1.4.3, 3.4.4, 3.10.3, 5.6 du CCTP.
- des clauses environnementales comme condition d’exécution, notamment de livraison et de la
logistique durable détaillées au CCTP.
- un critère environnemental comme critère d’attribution de l’accord-cadre.
Le titulaire et ses éventuels sous-traitants sont tenus au respect des conditions d’exécution des
prestations à dimension environnementale suivantes :
2.1.1. ACTIONS EN FAVEUR DU REEMPLOI, DE LA REUTILISATION ET DU RECYCLAGE
En application du décret n°2021-254 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens
issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, le titulaire indique les
produits issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées dans le mémoire
technique.
A partir de 2027, sur la famille des équipements de collecte des déchets (poubelles, conteneurs, bacs à
déchets), les proportions minimales à respecter sont de 10% issu du réemploi ou de la réutilisation et 25%
intégrant des matières recyclées. Les pourcentages évolueront en 2030.
2.1.2. LOGISTIQUE DURABLE
Lorient Agglomération s’est engagée dans un logistique urbaine durable, en favorisant le développement
d’une mobilité plus sobre et plus raisonnée pour les personnes et les marchandises. Le titulaire est incité
dans le cadre du présent accord-cadre à limiter l’impact écologique de sa logistique que celle-ci soit
externalisée ou en interne, en proposant des véhicules ou modes de transports plus sobres (véhicules à
faible émission de C02, …), formation à l’écoconduite des chauffeurs ou encore l’optimisation des circuits
de livraison.
Le titulaire devra proposer une organisation logistique optimisée des livraisons des équipements, intégrant
une planification rationnelle des flux et une mutualisation des transports. Les candidats devront
privilégier des solutions de type chargement complet de camions (flux massifiés) afin de limiter les trajets
partiels, réduire les émissions liées au transport et optimiser les coûts logistiques globaux.
Le titulaire devra décrire précisément les modalités d’organisation envisagées (tournées de livraison,
regroupement des sites, éventuels points de déchargement ou de stockage temporaire, optimisation des
itinéraires), ainsi que leurs incidences sur les délais d’exécution et la performance environnementale de
l’accord-cadre.
L’ensemble des précisions quant à l’exécution de la logistique sont détaillés au chapitre 3 de chaque
CCTP.
2.2 CLAUSE D’INSERTION PAR L’ACTIVITE ECONOMIQUE
Lorient Agglomération entend poursuivre la mise en œuvre d’actions d’insertion par l’activité économique
en faveur des personnes les plus défavorisées ou éloignées du marché du travail.
Dans cette perspective, elle souhaite profiter du présent accord-cadre pour mieux identifier les
possibilités d’insertion susceptibles d’être mobilisées pour ce type de prestations, en vue de leur
éventuelle intégration dans de futurs marchés.
Aucun engagement ni volume d’heures d’insertion n’est imposé dans le présent accord-cadre. Les
informations communiquées à ce titre ne feront pas l’objet d’une valorisation dans l’analyse des offres et
n’emportent aucun engagement contractuel de la part du candidat.
Les candidats devront toutefois renseigner, dans leur mémoire technique, les possibilités qu’ils seraient
en mesure de mobiliser dans le cadre de l’exécution des prestations, notamment par :
6
• L’embauche directe (CDD, CDI, contrats en alternance) ;
• La mise à disposition de personnel (entreprise de travail temporaire d’insertion, association
intermédiaire, etc.) ;
• Le recours à la sous-traitance ou à la co-traitance avec une structure d’insertion ou une entreprise
adaptée ;
• ou toute autre modalité qu’ils estimeraient pertinente au regard des prestations objet du marché.
Au-delà de l’identification de ces modalités, les candidats sont invités à préciser dans quelle mesure les
prestations objet du présent accord-cadre sont susceptibles de constituer un support à la mise en œuvre
d’actions d’insertion sur le territoire de Lorient Agglomération.
À ce titre, ils pourront notamment préciser :
• Les prestations, tâches ou phases d’exécution qui pourraient être confiées, en tout ou partie, à
des personnes en parcours d’insertion ou à des salariés issus de dispositifs d’insertion ;
• Les types de postes, métiers ou compétences susceptibles d’être concernés, notamment pour les
activités de fabrication, préparation, manutention, logistique, livraison, installation, maintenance
ou toute autre activité en lien avec les prestations du marché ;
• Les modalités permettant de favoriser, lorsque cela est possible, le recours à des personnes en
insertion résidant sur le territoire de Lorient Agglomération ;
• La capacité du candidat à mobiliser ou à développer des partenariats avec des structures locales
de l’insertion par l’activité économique, des entreprises adaptées, des organismes de formation
ou tout autre acteur de l’emploi et de l’insertion du territoire ;
• Les éventuelles contraintes ou conditions particulières qui pourraient limiter la mobilisation de
personnel en insertion pour ce type de prestations
Pour chacune des modalités identifiées, le candidat précisera, lorsqu’il est en mesure de l’estimer, le
volume d’heures susceptible d’être mobilisé ainsi que les conditions et modalités de mise en œuvre
envisagées.
Ces informations ont pour seul objectif de permettre à Lorient Agglomération de mieux appréhender les
leviers d’insertion mobilisables, leur faisabilité et leurs conditions de mise en œuvre, ainsi que la capacité
des prestations objet du présent accord-cadre à contribuer au développement de l’emploi local
d’insertion.
Elles permettront notamment à Lorient Agglomération d’identifier les modalités susceptibles d’être
intégrées, le cas échéant, dans de futurs marchés, en tenant compte des caractéristiques des prestations,
des possibilités offertes par les entreprises et des besoins du territoire en matière d’insertion et d’accès à
l’emploi.
Article 3. DUREE ET DELAIS D’EXECUTION
La durée de l’accord-cadre et les délais d’exécution sont fixés à l’Acte d’Engagement (AE).
Article 4. MODALITES D’EXECUTION
4.1. CADRE GENERAL D’EXECUTION – DEVOIR D’INFORMATION ET DE CONSEIL
Les modalités d’exécution sont précisées au CCTP du présent accord-cadre.
Le titulaire est tenu à une obligation de conseil de Lorient Agglomération sur les choix techniques mis en
œuvre et signaler tout élément susceptible de compromettre la bonne exécution des prestations. Le
titulaire est également tenu de notifier à l'acheteur toute modification réglementaire ou tout événement
susceptible d'affecter les conditions d'exécution du contrat.
Le titulaire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et exigés par la profession pour
l’obtention du résultat décrit dans les spécifications techniques du CCTP auxquels il ne peut pas déroger.
7
Si le résultat décrit n’est pas atteint, le titulaire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens
supplémentaires, sans supplément de prix, pour y parvenir.
Le titulaire transmet chaque année à la date anniversaire de l’accord-cadre public un état de son activité
dans le cadre de l’exécution du présent accord cadre. Cet état d'activité comprend :
- un état des services et des problèmes rencontrés ;
- la quantité de prestations commandée ;
- le montant annuel commandé ;
- le nombre de bons de commande et montants cumulés effectués.
L’accord-cadre s’exécute au moyen de bons de commande notifiés au fur et à mesure des besoins.
4.2. EMISSION DES BONS DE COMMANDES
Des bons de commande seront émis au fur et à mesure de l’expression du besoin par Lorient
Agglomération. Les bons de commandes seront notifiés par voie électronique permettant d’attester d’une
date de réception certaine (utilisation de la messagerie électronique). La date de réception du bon de
commande correspond à sa date de notification, valant point de départ du délai d’exécution.
Les bons de commande sont établis sur la base des prix indiqués au BPU annexé à l'AE.
Chaque bon de commande précise notamment :
- les références de l’accord-cadre public ;
- le numéro de l’accord-cadre ;
- le nom et l’adresse du titulaire ;
- le numéro et la date du bon de commande ;
- la désignation et la référence des prestations à exécuter
- les quantités et prix unitaires hors taxes des prestations ;
- le délai d’exécution des prestations ;
- le montant total hors taxes, et toutes taxes comprises ;
- le taux et le montant de la TVA ;
- l’adresse et le lieu précis de livraison ou d’exécution des prestations ;
- le délai d’exécution des prestations.
Les bons de commande pourront être notifiés jusqu’au dernier jour de validité de l’accord-cadre.
4.3. REUNIONS ET REVUE DE CONTRAT
4.3.1. REUNION DE LANCEMENT
Dans un délai maximum de 2 mois à compter de la notification de l’accord-cadre une réunion de
lancement sur une demi-journée est organisée à l’initiative de Lorient Agglomération.
Cette réunion a pour objet de:
- Préciser l’organisation et les aspects pratiques mis en place par le titulaire ;
- Valider l’organisation du circuit de communication ;
- Partager les éléments essentiels et engageant fixées aux pièces contractuelles.
La réunion de lancement se tiendra sur site à Lorient (56100) ou par visioconférence.
A cette réunion sera présent l’ensemble des représentants de Lorient Agglomération et du titulaire.
4.3.2. REVUE DE CONTRAT
Le titulaire de l’accord-cadre s’engage à fournir annuellement à Lorient Agglomération un bilan détaillé
d’exécution des prestations dans le cadre du présent accord-cadre, retraçant notamment la nature et le
montant cumulé des prestations exécutées.
Lorient Agglomération attend du titulaire une démarche d’accompagnement et de partenariat pour
optimiser l’achat des fournitures pendant toute la durée de l’accord-cadre (en termes de développement
8
durable, de réduction de coût ou autre permettant un progrès qualitatif et/ou quantitatif, allongement de
la durée de vie des biens, etc.).
En application du décret n°2021-254 issu de la loi Anti Gaspillage et Economie Circulaire (AGEC), le
titulaire transmettra tous les ans au premier trimestre de l’année n, un tableau, sous format Excel,
comportant, pour l’année n-1, a minima les informations suivantes :
• Le nombre de bon de commande et leur numéro ;
• Le détail des produits commandés (désignation, quantités …) ;
• Le prix unitaire HT de chaque produit commandé ;
• Le total HT de chaque ligne de produit (prix unitaire x quantité) ;
• Pour chaque produit commandé, une indication claire permettant d’identifier les produits
intégrant des matières recyclées, OU issus du réemploi, OU issus de la réutilisation.
Pour plus d’informations sur le format attendu pour le recensement :
https://www.economie.gouv.fr/daj/commande-publique/observatoire-economique-de-la-commande-
publique/le-recensement-economique-de-la-commande-publique
Par "produit", il est entendu tout article issu d’une ligne du bordereau de prix, d'un devis ou d'un produit
sur catalogue soumis à la loi AGEC.
Les fiches techniques des produits issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières
recyclées indiqueront avec précision que l’article répond aux obligations de réemploi, de réutilisation ou
d’utilisation de matières recyclées issues de la loi AGEC.
Les parties s’inscrivent dans le cadre d’une démarche d’amélioration continue des prestations de l’accord-
cadre. Dans cette perspective et dans un délai de 12 mois après le démarrage des prestations, un plan de
progrès sera défini conjointement avec le titulaire. Il visera notamment à améliorer la qualité
environnementale des prestations fournies et la qualité sociale développée pour l’exécution des
prestations fournies.
4.4. COMMANDES SUR CATALOGUE
Pour toutes les fournitures qui n'auraient pas été mentionnées dans le bordereau des prix unitaires, il sera
fait application des prix indiqués dans le catalogue (ou la liste) des tarifs publics ou le catalogue des
fournisseurs. Ces catalogues doivent être accompagnés d’un barème tarifaire détaillé et mis à jour
régulièrement. Les prix catalogues sont affectés du taux de remise indiqué par le titulaire à l’AE. Le
catalogue peut être entendu comme étant également la mise à disposition des produits sur un site
Internet avec indication des tarifs des fournisseurs ou des tarifs publics sur lesquels seront appliqués de
remise proposée.
Ces taux sont invariables pour toute la durée de l’accord-cadre hormis dans le cas où le titulaire
consentirait à accorder des taux plus favorables à Lorient Agglomération de manière temporaire ou pour le
reste de la durée de l’accord-cadre.
4.5. STOCKAGE, EMBALLAGE ET TRANSPORT
Les commandes sont centralisées et groupées pour permettre une rationalisation de la gestion de la
logistique, réduire les emballages et la fréquence de livraison.
Le stockage, l’emballage et le transport des fournitures seront effectués conformément à l’article 20 du
CCAG-FCS. Ainsi, les emballages relèvent de la responsabilité du titulaire et restent sa propriété. De
même, le transport s’effectue sous sa responsabilité jusqu’au lieu de livraison. Les emballages sont conçus
pour garantir l'intégrité des fournitures jusqu'à la livraison finale. Ils restent la propriété du titulaire qui
en assure la reprise et le traitement s'ils ne sont pas réutilisables.
Le transfert de propriété s'opère au moment de la signature du bon de livraison (sous réserve des
opérations de vérifications définies à l’article 7 du présent CCAP).
9
4.6. LIEUX DE LIVRAISON
Lorient Agglomération sera informée au minimum 72h avant par le fournisseur de la livraison des
commandes.
Les marchandises seront livrées sur site aux frais et risques du titulaire par ses propres moyens. Le livreur
doit être facilement identifiable : le nom de la société qu’il représente doit être visible.
Chaque livraison sera accompagnée d’un bordereau comportant :
- le numéro de la commande,
- le n° de l’accord-cadre,
- la quantité livrée,
- la date, le lieu et l’heure de livraison.
La personne réceptionnant la livraison devra, sur demande du livreur, apposer sa signature et indiquer
lisiblement son nom sur le bon de livraison dont elle recevra un exemplaire.
La signature du bon de livraison ne vaut pas acceptation des biens livrés, celle-ci étant réalisée après
l'admission dans les conditions définies à l'article 8 du présent CCAP.
Article 5. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
5.1. NATURE ET CONTENU DES PRIX
Les prestations faisant l’objet de l’accord-cadre seront réglées par application des prix unitaires dans le
cadre des montants figurant à l’acte d’engagement auquel est annexé le BPU.
Les prestations peuvent également faire l’objet de bons de commande sur catalogue sur la base du prix
public sur lequel le titualire consent le taux de remise fixé à l’AE. Pour la facturation de ces articles, il
sera fait application des prix unitaires du fournisseur en vigueur au moment de la commande, aux
quantités réellement livrées, et application du rabais correspondant.
Le titulaire fait bénéficier à Lorient Agglomération des opportunités d’offres commerciales,
promotionnelles ou particulières que le titulaire du présent accord-cadre (et ses fournisseurs) peut
proposer exceptionnellement pour une durée limitée.
Conformément à l’article 10.1.3 du CCAG-FCS, les prix sont réputés comprendre toutes les dépenses et
tiennent compte de toutes les prescriptions, garanties, sujétions et obligations résultant de l’accord-cadre
; ces prix tiennent compte de toutes les charges et tous les aléas pouvant résulter de l’exécution des
prestations et notamment des circonstances locales et de la situation géographique (frais de transport du
matériel, frais de brevets, redevances, etc.).
5.2. VARIATION DES PRIX
Les prix de l’accord-cadre sont révisables trimestriellement selon la temporalité suivante :
- 1er janvier
- 1er avril
- 1er juillet
- 1er octobre
La première révision sera effectuée le 1er avril 2027.
Les prix du présent accord-cadre sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois
appelé « mois M0 » indiqué en page 1 de l’acte d’engagement.
La révision est effectuée par application d’un coefficient Cn donné par les formules suivantes :
10
➢ Pout les lots 1 et 2
Cn = 0,1 + 0,2 (ICHT-IMEn/ICHT-IMEo) + 0,2 (CPF24.10n/CPF24.10o) + 0,2 (BT06n/BT06o) + 0,2 (Gn/Go) +
0,1 (FSD2n/FSD2o)
➢ Pour les lots 3 et 4
Cn = 0,1 + 0,3 (ICHT-IMEn/ICHT-IMEo) + 0,3 (CPF24.10n/CPF24.10o) + 0,2 (Gn/Go) + 0,1 (FSD2n/FSD2o)
➢ Pour les lots 5 et 6
Cn = 0,1 + 0,3 (ICHT-IMEn/ICHT-IMEo) + 0,3 (CPF20.16n/CPF20.16o) + 0,2 (Gn/Go) + 0,1 (FSD2n/FSD2o)
Dans lesquelles :
- Cn : coefficient de révision
- In : valeur connue et définitive de l’indice de référence I
- Io : valeur de l’indice de référence I au mois M0.
Avec les indices suivants :
Indices (I) Type Identifiants INSEE / Le moniteur
001565183
ICHT-IME Main d’œuvre https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001565183
Tôles quarto et autres 010765839
CPF24.10 produits plats en aciers non https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/010765839
alliés de qualité
010764143
Matières plastiques sous
CPF20.16 formes primaires
https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/010764143
FSD2
Frais et services divers
FSD2 (modèle de référence n°2)
https://services.lemoniteur.fr/indices-index/frais-et-services-
divers-modele-de-reference-n02-fsd2
011816634
G Gazole https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/011816634
001710952
Ossature, ouvrages en béton
BT06 armé
https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001710952
A chaque périodicité de révision, un BPU portant les prix révisés sera transmis par le titulaire à Lorient
Agglomération pour approbation, au format Excel. Il rappellera l’objet et le numéro de l’accord-cadre, le
mois 0, et la formule indiquée ci-dessus. Celle-ci sera ensuite appliquée à chaque prix unitaire du BPU.
5.3. PRIX SUR CATALOGUE
Les prix initiaux sont ajustables par référence aux tarifs publics du titulaire. L’ajustement s’effectue sur
la base des tarifs applicables à l’ensemble de la clientèle. Pour cela, le titulaire transmet le pourcentage
d’augmentation, les nouveaux tarifs publics et la preuve qu’ils sont applicables à l’ensemble de la
clientèle. En l’absence de ces éléments ou de preuves probantes, l’ajustement des prix sera refusé par
Lorient Agglomération.
5.4. OFFRE PROMOTIONNELLE
Le titulaire de l’accord-cadre s’engage à faire bénéficier Lorient Agglomération du prix des offres
promotionnelles qu’il ou que les constructeurs/fournisseurs sont susceptibles de proposer à l’ensemble de
leur clientèle. Ces prix s’appliqueront aux commandes notifiées pendant la période promotionnelle, à
11
condition qu’ils conduisent à des prix inférieurs aux prix nets fixés dans le BPU.
En outre, le titulaire s’engage également à faire bénéficier Lorient Agglomération de toute baisse de prix
consécutif à une modification de la législation et réglementation.
5.5. CLAUSE DE SAUVEGARDE
Si l’application de la formule de révision prévue à l’article 5.2 conduit à une augmentation moyenne des
prix de 3 % ou plus, par rapport au prix de l’année N-1, Lorient Agglomération se réserve le droit de
négocier avec le titulaire le taux de révision. Si les deux parties parviennent à un accord, les nouveaux
prix pourront être appliqués. Sans l’accord entre les parties, l’acheteur pourra résilier l’accord-cadre sans
indemnité quand bien même le montant minimum n’est pas atteint.
5.6. MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES
Le présent accord-cadre donne lieu au versement d'acomptes au fur et à mesure de l'exécution des
prestations. Dès lors que la durée d'exécution d'un bon de commande est supérieure à trois (3) mois, le
titulaire bénéficie de plein droit d'acomptes mensuels. Le montant de chaque acompte correspond à la
valeur des fournitures livrées et admises au cours du mois écoulé.
Les paiements sont effectués suivant les règles de la comptabilité publique et des articles 11 et 12 du
CCAG-FCS.
Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception, par Lorient Agglomération, de la demande
de paiement et des justificatifs nécessaires.
Les factures afférentes au paiement sont établies conformément à l’article D2192-2 du code précité :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038794377/2020-08-29
Les factures sont émises sous forme électronique sur le portail Chorus Pro https://chorus-pro.gouv.fr, à
cet effet, le titulaire devra se munir des informations suivantes :
le numéro de SIRET (200 042 174 00090), qui identifie LORIENT AGGLOMERATION en tant que
destinataire de la facture,
le numéro d’engagement comptable qui est communiqué par Lorient Agglomération suite à la
notification de l’accord-cadre.
Des fiches pratiques et tutoriels pour le dépôt des factures sont disponibles à l’adresse suivante :
https://www.francenum.gouv.fr/guides-et-conseils/pilotage-de-lentreprise/dematerialisation-des-
documents/chorus-pro-mode-demploi
En cas de retard de paiement par le maître d’ouvrage au-delà des délais contractuels prévus, des intérêts
moratoires seront dus de plein droit au titulaire ou au sous-traitant payé directement, sans qu’aucune
mise en demeure ne soit nécessaire, dans les conditions posées aux articles R2192-31 et suivants du CCP.
En cas de groupement les modalités de paiement s’effectuent selon la répartition figurant à l’acte
d’engagement. En cas de sous-traitance, les modalités de paiement respectent les dispositions des articles
R2193-10 à R2193-16 du CCP.
5.7. AVANCE
Une avance sera versée au titulaire, s’il le souhaite.
S’agissant d’un accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande, Lorient Agglomération procède
au versement de l’avance pour tout bon de commande supérieur à 50 000 € HT et d’une durée d’exécution
de plus de 2 mois, son montant correspond à 10 % du montant initial TTC du bon de commande.
Le remboursement de l’avance commencera lorsque le montant des prestations atteindra ou dépassera
50 % du montant initial de l’accord-cadre. Ce remboursement devra être terminé lorsque ledit montant
aura atteint 80 % du montant de l’accord-cadre.
Une avance peut être versée aux sous-traitants, sur leur demande. Le versement de cette avance, dont le
montant doit être au moins égal à 30 % du montant des prestations sous-traitées, et son remboursement
se feront dans les mêmes conditions que celles prévues pour le titulaire ; ce titulaire prend ce versement
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et ce remboursement en compte pour fixer le montant des sommes devant faire l’objet d’un paiement
direct au sous-traitant.
5.8. RETENUE DE GARANTIE
Aucune retenue de garantie ne sera exercée sur les paiements.
Article 6. PENALITES
Toutes les pénalités listées ci-après sont cumulables et non libératoires. Elles n'exonèrent pas le titulaire
de ses obligations contractuelles, ni de l’éventuelle application des mesures coercitives prévues aux
articles 39 à 42 du CCAG-FCS.
A l’exception des pénalités de retard, les pénalités sont applicables sans information préalable. Elles sont
appliquées sur simple constat effectué par Lorient Agglomération.
Les pénalités ne s'appliqueront pas en cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et
extérieur aux parties) telle que définie par le cadre réglementaire, législatif et jurisprudentiel.
Les pénalités de retard dérogent à l’article 14.1.1 du CCAG-FCS.
Pénalités Montant/jour Application
En cas de dépassement des délais contractuels de livraison, de
Retard de livraison ou de pose ou de mise en service des équipements et pièces de
200 €/jour/livraison
pose rechange, indiqué par le titulaire hors cas de force majeure ou
circonstances imputables au pouvoir adjudicateur,
Non-respect d’un rendez- En cas d'absence du titulaire à une réunion, visite d’expertise, de
200 € par intervention non
vous ou d’une intervention site, opération de pose ou intervention de maintenance
réalisé
programmée programmée et non annulée dans un délai raisonnable
En cas de livraison ou de pose d'un équipement non conforme aux
Non-conformité des 200 € par équipement non prescriptions de l’accord-cadre et aux bons de commande
équipements livrées conforme (volume, couleur, dévidoirs, signalétique, dimensions,
équipements complémentaires, etc.)
100€ par équipement En cas d'absence ou de non-conformité de la signalétique prévue à
Défaut de signalétique concerné et par semaine de l’accord-cadre (signalétiques déchets, supports, covering, plaques
retard d'identification, etc.) non remplacée dans le délai prescrit
100 € par jour ouvré de
En cas de non-respect des délais d'intervention annoncés dans
Maintenance sous garantie retard et par demande
l'offre du titulaire pendant la période de garantie
d'intervention
Non-respect de l'engagement En cas d'impossibilité pour le titulaire de fournir une pièce
200 € par pièces détachées
de disponibilité des pièces détachée dont il s'est engagé à assurer la disponibilité pendant la
indisponibles constatées
détachées durée indiquée dans son offre
En cas de non-respect des prescriptions relatives à la sécurité des
interventions, aux modalités de pose des équipements ou aux
dispositions prévues dans le mode opératoire
100 € par manquement
Sont notamment concerné :
simple
- Le non-respect des procédures de pose prévues à l’accord-
Non-respect des règles de
cadre,
sécurité et des modalités 500 € par manquement
- L’absence ou l’insuffisance de balisage et de sécurisation de
d’intervention susceptible de créer un risque
chantier,
pour les personnes ou les
- Le non-respect des règles de circulation et d’intervention sur
biens
le domaine public,
L’absence de port des équipements de protection individuelle
(EPI) obligatoires.
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En cas de non-transmission des documents ou justificatifs
Transmission des documents
100 € par document et par demandés par le pouvoir adjudicateur dans un délai de 15 jours
et justificatifs relatifs à
semaine de retard dans le cadre du suivi de l’accord-cadre (attestations, fiches
l’exécution de l’accord-cadre
techniques, rapports d'intervention, etc.)
Pénalité générale pour non-respect des engagements contractuels
Pénalité générale 100 € (par constatation)
en cas de manquement non prévu par une pénalité spécifique
En cas de défaillance du titulaire, Lorient Agglomération se réserve le droit de mettre en œuvre
l'exécution aux frais et risques selon les conditions prévues à l’article 45 du CCAG-FCS.
Article 7. VERIFICATION ET ADMISSION DES PRESTATIONS
Les décisions d’admission, réfaction, ajournement ou rejet, prises consécutivement aux opérations de
vérifications, seront transmises au titulaire par voie électronique permettant d’attester d’une date de
réception certaine dans les conditions fixées au CCAG-FCS.
Par dérogation aux articles 30.1 et 30.2.1, le silence gardé par Lorient Agglomération ne vaut pas décision
d’admission des prestations.
Par dérogation à l’article 30.3 du CCAG FCS, l’absence de réponse aux observations du titulaire dans le
délai de 15 jours ne vaut pas acceptation de ses observations ni renonciation à la mise en œuvre de la
réfaction.
Article 8. REEXAMEN DU CONTRAT
En complément de l’article 25 du CCAG-FCS, l’accord-cadre peut également être modifié en application
des articles L.2194-1 1° et R.2194-1 du Code de la commande publique, sans nouvelle procédure de mise
en concurrence, et quel que soit le montant des modifications, dans les cas suivants :
- Opportunité technique ou financière : En cas de commun accord entre les parties afin de mettre
en œuvre une modification des spécifications techniques ou des conditions d’exécution qui serait
techniquement ou financièrement opportune pour les Parties, notamment :
• Nouvelles préconisations en matière de sécurité, d'hygiène ou de normes
environnementales applicables aux fournitures/services ;
• Évolutions d’ordre technique ou technologique, cas d’obsolescence de certains produits ou
composants, ou arrêt de commercialisation par le fabricant ;
• Remplacement d'une référence de fourniture par un produit de performance équivalente
ou supérieure à un prix identique ou inférieur ;
• Ajout ou retrait de prestations ou produits similaires/accessoires dans le périmètre du
présent accord-cadre (ex: évolution d'une gamme de produits).
- Modifications des besoins de l'acheteur : En cas de demande de modification par Lorient
Agglomération ayant des incidences sur les exigences fonctionnelles et les performances sur
lesquelles s’est engagé le titulaire.
- Mise en conformité : Si les matériels ou les prestations de service cessent d'être conformes à la
législation en vigueur et nécessitent d'être transformés, adaptés ou remplacés.
- Variation économique : En cas de disparition d’un ou des indices de la formule de variation de
prix ou d'évolution imprévisible des conditions de production/livraison.
Lorsque la demande de modifications ou d’ajouts résulte du titulaire, celui-ci est tenu de soumettre à
Lorient Agglomération un dossier motivé précisant s'il y a lieu :
- Les caractéristiques et documents techniques de la prestation ajoutée ou modifiée ;
- Un tableau comparatif entre les caractéristiques (techniques et de sécurité) de la prestation
initiale et celles de la nouvelle prestation ;
- Les éléments financiers mis à jour.
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Lorient Agglomération n’est pas tenu d’accepter une demande de modification de l’accord-cadre émanant
du titulaire et pourra la refuser sans créer un droit à indemnisation pour ce dernier.
Article 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE
Aucun droit de propriété intellectuelle n'est applicable à ce contrat.
9.1. GARANTIE D’ABSENCE DE CONTREFAÇON
Le titulaire garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires pour exécuter l’accord-cadre et que ses
prestations ne portent pas atteinte aux droits de tiers. En cas d'action en contrefaçon menée par un tiers
contre Lorient Agglomération, le titulaire s'engage à :
- Prendre à sa charge l'ensemble des frais de défense et les éventuelles condamnations.
- Modifier ou remplacer à ses frais l'élément litigieux par un élément équivalent non contrefaisant.
9.2. CONFIDENTIALITE
Conformément aux articles 5.1 et 5.2 du CCAG-FCS, le titulaire, ses cotraitants et sous-traitants éventuels
sont tenus aux obligations suivantes :
- Obligation de confidentialité : Ils sont tenus au secret professionnel le plus absolu concernant les
informations, documents ou données recueillis lors de l’exécution de l’accord-cadre. Le titulaire
s'assure que son personnel et ses collaborateurs respectent strictement cet engagement. Cette
obligation de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée de l’accord-cadre et survit à
son expiration pour une durée de 5 ans.
- Protection des données (RGPD) : Ils s'engagent à respecter les réglementations européenne et
française en vigueur relatives au traitement des données à caractère personnel éventuellement
mis en œuvre aux fins du présent accord-cadre. Le titulaire garantit la mise en œuvre des mesures
techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, la conservation et la
confidentialité des données traitées, empêchant toute altération ou accès non autorisé par des
tiers.
Article 10. GARANTIE
Les prestations feront l’objet d’une garantie et d’une maintenance.
10.1. GARANTIE
Les prestations font l’objet d’une garantie légale d’une durée minimale de 2 ans. Le délai court à compter
de la date de notification de la décision d’admission des prestations.
Cette garantie couvre l’ensemble des défauts de conception, de fabrication, d’assemblage ou de
fonctionnement susceptibles d’affecter les équipements dans des conditions normales d’utilisation. Elle
inclut notamment la réparation ou le remplacement, sans frais pour le maître d’ouvrage, de toute pièce
reconnue défectueuse, ainsi que la prise en charge des interventions nécessaires au rétablissement du bon
fonctionnement des équipements.
Les conditions et modalités d’application de la garantie sont celles définies au CCTP, complétées par les
engagements du titulaire figurant dans son mémoire technique. À ce titre, les modalités pratiques
d’application de la garantie présentées par le titulaire dans son mémoire technique, notamment celles
relatives au signalement et à la prise en compte des demandes, aux délais de prise en charge ainsi qu’aux
conditions et délais de fourniture des pièces ou équipements de remplacement, revêtent un caractère
contractuel.
En cas de défaut constaté pendant la période de garantie, Lorient Agglomération notifie au titulaire les
réparations ou remplacements à effectuer.
Les modalités d’organisation (délais d’intervention, modalités de remplacement, gestion des pièces
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défectueuses) sont précisés dans le mémoire technique remis à l’appui de son offre.
Si le titulaire n’intervient pas dans les délais d’intervention et après une mise en demeure restée
infructueuse, l’acheteur peut, sans que cela ne mette fin à l’accord-cadre, faire procéder à l’exécution
des réparations ou au remplacement des fournitures par un tiers, aux frais et risques du titulaire
défaillant. Toute dépense supportée par Lorient Agglomération, résultant de l'exécution des prestations
aux frais et risques, est à la charge du titulaire.
Cette garantie minimale de deux (2) ans constitue une exigence contractuelle obligatoire du présent
accord-cadre. Les candidats sont autorisés à proposer, à titre amélioratif, des extensions de garantie
portant notamment sur la durée de couverture, les éléments concernés (corrosion, pièces mécaniques,
systèmes d’ouverture, structure, peinture, signalétique, etc.) ou les modalités d’intervention associées.
Les extensions proposées devront être clairement détaillées dans l’offre technique, en précisant :
- La durée complémentaire accordée ;
- Les équipements et composants couverts ;
- Les exclusions éventuelles ;
- Les modalités pratiques de mise en œuvre de la garantie.
En complément de la garantie générale de deux (2) ans, le titulaire est tenu par les durées de garantie
spécifiques prévues au CCTP pour certains composants, matériaux et traitements.
Les durées effectivement proposées par le titulaire dans son offre, lorsqu’elles sont supérieures aux
minima prévus au CCTP, constituent des engagements contractuels.
Les garanties spécifiques s’appliquent aux éléments concernés sans réduire la durée de la garantie
générale de deux (2) ans. En cas de désordre relevant d’une garantie spécifique, le titulaire assure, à ses
frais, la remise en état ou le remplacement de l’élément concerné dans les conditions prévues au CCTP.
Ces extensions de garantie seront appréciées dans le cadre de l’analyse de la valeur technique des offres,
notamment au regard de la durabilité attendue des équipements et de la maîtrise des coûts de
maintenance sur le long terme.
Les extensions de garantie proposées devront être intégrées sans surcoût supplémentaire pour le pouvoir
adjudicateur et ne pourront donner lieu à une facturation complémentaire spécifique pendant la durée de
l’accord-cadre.
10.2. DISPONIBILITE DES PIECES DE RECHANGE SUR DIX ANNEES
Le titulaire garantit la disponibilité des pièces de rechange indispensables à l'utilisation des équipements
pendant toute la durée de l’accord-cadre et pour une période minimale de dix (10) ans à compter à
compter de la date d’émission du bon de commande dans les conditions fixées à l’article 2.4.2 du CCTP de
chaque lot.
Article 11. ASSURANCE
Le titulaire de l’accord-cadre doit garantir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile ou
celle de son personnel pour tout dommage à l’encontre de Lorient Agglomération et des tiers du fait de
l’exécution de l’accord-cadre.
Il doit produire et maintenir en cours de validité la police d’assurance nécessaire afin de couvrir, pour un
montant suffisant, les risques et responsabilités lui incombant tant en vertu du droit commun que de ses
engagements contractuels.
L’attestation doit indiquer la nature, les montants, les franchises et la durée des garanties, l’existence de
cette assurance ne pouvant être considérée comme une quelconque limitation des responsabilités
encourues par le titulaire. Conformément aux dispositions de l’article 9 du CCAG-FCS, elle doit être
produite dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’accord-cadre et avant tout
commencement d’exécution.
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Elle doit également être produite à chaque renouvellement et échéance, sans que le pouvoir
adjudicateur ne soit contraint de la demander.
L’assurance est maintenue jusqu’à complète exécution des prestations. En cas d’insuffisance du montant
de la garantie, Lorient Agglomération se réserve le droit de demander au titulaire de la porter à un
montant plus élevé, sans que celui-ci puisse prétendre revenir sur les prix fixés par l’accord-cadre. Le
titulaire s’engage à informer expressément Lorient Agglomération de toute modification de son contrat
d’assurance.
Article 12. RESILIATION DE L’ACCORD-CADRE
12.1. CONDITIONS DE RESILIATION
Les conditions de résiliation l’accord-cadre sont définies aux articles 38 à 45 du CCAG-FCS. En outre, il
pourra être mis fin à l’exécution de l’accord-cadre de manière anticipée en cas de manquement grave du
titulaire, à ses frais et risques :
- En cas d’inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles R. 2143-3 et R.
2143-6 à R2143-10 du Code de la commande publique, ou de refus de produire les pièces prévues
aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du Code du travail
conformément à l’article R. 2143-8 du Code de la commande publique, le contrat sera résilié aux
torts du titulaire.
- En cas de manquement du titulaire aux obligations des articles L.8221-3 et L.8221-5 du Code du
Travail, l’accord-cadre pourra être résilié, de manière anticipée, sans indemnité, aux frais et
risques du titulaire.
12.2. REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE
Le jugement instituant le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement au pouvoir
adjudicateur par le titulaire l'accord-cadre. Il en va de même de tout jugement ou décision susceptible
d'avoir un effet sur l'exécution de l'accord-cadre.
Le pouvoir adjudicateur adresse à l'administrateur ou au liquidateur une mise en demeure lui demandant
s'il entend exiger l'exécution l'accord-cadre. En cas de redressement judiciaire, cette mise en demeure est
adressée au titulaire dans le cas d'une procédure simplifiée sans administrateur si, en application de
l'article L627-2 du Code de commerce, le juge commissaire a expressément autorisé celui-ci à exercer la
faculté ouverte à l'article L622-13 du Code de commerce. En cas de réponse négative ou de l'absence de
réponse dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la mise en demeure, la résiliation de l'accord-
cadre est prononcée. Ce délai d'un mois peut être prolongé ou raccourci si, avant l'expiration dudit délai,
le juge commissaire a accordé à l'administrateur ou au liquidateur une prolongation, ou lui a imparti un
délai plus court.
La résiliation prend effet à la date de décision de l'administrateur, du liquidateur ou du titulaire de
renoncer à poursuivre l'exécution de l'accord-cadre, ou à l'expiration du délai d'un mois ci-dessus. Elle
n'ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité.
Article 13. REGLEMENT DES DIFFERENDS
En cas de différend entre le titulaire et Lorient Agglomération, un règlement amiable préalable à tout
recours juridictionnel sera systématiquement recherché. En cas de litige n’ayant pas trouvé de règlement
amiable, le Tribunal Administratif de Rennes, 3, Contour de La Motte – 35044 Rennes Cedex, est
compétent.
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Article 14. DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX
La dérogation explicitée dans l’article désigné ci-après du CCAP est apportée à l’article suivant des
documents généraux :
CCAP CCAG-FCS
Dérogation apportée par l’article du CCAP n° : Dérogation aux articles n° :
1.4 4.2.1 et 4.2.2
6 14.1.1
7 30.1 / 30.2.1 / 30.3
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.