Règlement de consultation
26096_26101_RC.pdf · 6 141 mots · du marché « Fourniture d'équipements de pré-collecte pour les déchets ménagers et assimilés (6 lots) », dossier de consultation officiel.
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC)
Objet de la consultation : Fourniture d’équipements de pré-collecte
pour les déchets ménagers et assimilés (6 lots)
Référence : 26096-26101
Type de marché : Accord-cadre de fournitures
Procédure de consultation : Procédure formalisée (appel d’offres)
Catégorie d’acheteur public : Pouvoir adjudicateur
Représentant : Monsieur le Président de Lorient Agglomération
Adresse : Quai du Péristyle – CS 20001 - 56314 LORIENT Cedex
Téléphone : 02 90 74 71 95
Courriel : commande-publique@agglo-lorient.fr
Calendrier de la consultation :
Date limite de 16/10/2026 à 12h00 sur le site :
remise des offres https://marches.megalis.bretagne.bzh/entreprise
Date limite pour
le(s) candidat(s) pour 06/10/2026
poser des questions
Date limite pour
apporter une réponse 09/10/2026
suite aux questions
L’ESSENTIEL DU CONTRAT
Type de contrat Accord-cadre
Type de marchés de
Achat
fournitures
Allotissement 6 lots
Tranches optionnelles Sans
Durée 4 ans
Reconduction Sans
Prix Prix unitaires
Variation des prix Avec
Avance Avec
Clause sociale Avec
Clauses
Avec
environnementales
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ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONSULTATION
La présente consultation a pour objet la fourniture d’équipements de pré-collecte pour les déchets ménagers et
assimilés produits sur le territoire de Lorient Agglomération.
La description technique est indiquée dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P) de chaque lot
et dans les prescriptions communes.
Lieu de livraison : Territoire de Lorient Agglomération
Codes CPV
Désignation
(Vocabulaire commun des marchés)
34928480-6 Conteneurs et poubelles de déchets
44613600-6 Conteneurs sur roues
44613800-8 Conteneurs à déchets
ARTICLE 2 – PROCEDURE DE PASSATION
La présente consultation est une procédure formalisée conformément aux articles L. 2124-1 et R. 2124-1 du code
de la commande publique passée sous la forme d’un appel d’offres ouvert suivant des articles L. 2124-2 et R.
2124-2 1°du code précité.
ARTICLE 3 – MODE DE DEVOLUTION
Prestations divisées en 6 lots séparés :
Lots Désignation
Fourniture, pose et livraison de colonnes enterrées pour la collecte des
1
déchets ménagers et assimilés
Fourniture, pose et livraison de colonnes semi-enterrées pour la
2
collecte des déchets ménagers et assimilés
Fourniture et livraison de colonnes aériennes pour la collecte des
3
déchets ménagers et assimilés
4 Fourniture et livraison d’abri-bacs pour la collecte des biodéchets
Fourniture et livraison de conteneurs roulants à 2 et 4 roues pour la
5
collecte des déchets ménagers et assimilés
Fourniture et livraison de conteneur roulant à 3 roues pour la collecte
6
des biodéchets
Le candidat peut présenter une offre pour un ou plusieurs lots.
ARTICLE 4 – TECHNIQUES D’ACHAT
Le marché est un accord cadre qui fixe les stipulations contractuelles et s’exécute au fur et à mesure de l’émission
de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code précité.
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L’accord-cadre est mono-attributaire pour chaque lot.
Les engagements maximum par lot sont les suivants, sans engagement minimum :
Maximum HT
Lots Désignation
sur 4 ans
Fourniture, pose et livraison de colonnes enterrées pour la collecte
1 3 000 000 €
des déchets ménagers et assimilés
Fourniture, pose et livraison de colonnes semi-enterrées pour la
2 400 000 €
collecte des déchets ménagers et assimilés
Fourniture et livraison de colonnes aériennes en acier pour la
3 600 000 €
collecte des déchets ménagers et assimilés
4 Fourniture et livraison d’abri-bacs pour la collecte des biodéchets 600 000 €
Fourniture et livraison de conteneurs roulants à 2 et 4 roues pour la
5 750 000 €
collecte des déchets ménagers et assimilés
Fourniture et livraison de conteneur roulant 3 roues pour la collecte
6 50 000 €
des biodéchets
ARTICLE 5 – DUREE ET DELAIS D’EXECUTION
La durée de l’accord-cadre est fixée à 4 ans à compter de la date de notification et s'achève par la réalisation des
prestations et règlement du solde financier.
Date prévisionnelle de début des prestations : Janvier 2026.
ARTICLE 6 – CARACTERISTIQUES PRINCIPALES
6.1 – Nature et étendue du besoin
Le présent accord cadre vise à répondre aux besoins de Lorient Agglomération en matière de pré-collecte des
déchets ménagers et assimilés, avec pour objectif d’accompagner l’évolution et la diversification des modes de
collecte sur le territoire de l’agglomération, notamment le développement des points d’apport volontaire.
Afin de répondre à la diversité des besoins, l’accord cadre est alloti en 6 lots distincts, correspondant aux
principales catégories d’équipements, conformément aux prescriptions applicables à chaque lot.
Il s’agit d’une accord-cadre qui s’exécute au fur et à mesure de l’émission des bons de commande.
6.2 – Prestations supplémentaires éventuelles
Il n’est pas prévu de prestations supplémentaires éventuelles.
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6.3 – Variante
Une seule variante est autorisée afin de permettre aux candidats de
proposer une solution innovante, notamment en matière d’organisation
logistique, de conception des équipements et de modalités d’exécution des
prestations.
Elle devra s’inscrire dans une logique d’amélioration des performances
Variante libre globales de l’accord-cadre et pourra notamment viser :
limité à 1 par lot • La réduction des coûts globaux d’équipement et d’exploitation,
• L’amélioration des performances environnementales, notamment au
regard de l’empreinte carbone,
• L’optimisation de la qualité du tri,
• L’amélioration des performances de captation des flux.
Variante obligatoire
Il n’est pas imposé de variante.
(solution alternative)
Obligation de remettre Le candidat qui ne remettra pas cette offre de base verra son offre
une offre de base déclarée irrégulière.
La variante proposée devra toutefois respecter les exigences minimales
obligatoires définies au présent accord-cadre, notamment en ce qui
concerne :
Exigences minimales • Les matériaux constitutifs,
• Les capacités volumétriques,
• La modularité des équipements,
• Les coloris.
Seule la variante répondant à ces exigences minimales sera prise en considération.
La variante doit être proposée sur un acte d’engagement distinct portant la mention « OFFRE VARIANTE »
(document joint au dossier de consultation).
6.4 – Conditions d’exécution
Les modalités d’exécution de l’accord-cadre sont indiquées au CCAP et au CCTP.
6.5 – Forme et contenu du prix
L’accord-cadre est à prix unitaires.
Les prix sont révisables dans les conditions fixées à l'article 5.2 du CCAP.
6. – Visite sur site
Aucune visite sur site n'est pas prévue.
6.8 – Actions d’insertion par l’économie et l’emploi
Lorient Agglomération entend poursuivre la mise en œuvre d’actions d’insertion par l’activité économique en
faveur des personnes les plus défavorisées ou éloignées du marché du travail.
Dans cette perspective, elle souhaite profiter du présent accord-cadre pour mieux identifier les possibilités
d’insertion susceptibles d’être mobilisées pour ce type de prestations, en vue de leur éventuelle intégration dans
de futurs marchés.
Aucun engagement ni volume d’heures d’insertion n’est imposé dans le présent accord-cadre. Les informations
communiquées à ce titre ne feront pas l’objet d’une valorisation dans l’analyse des offres et n’emportent aucun
engagement contractuel de la part du candidat.
Les candidats devront toutefois renseigner, dans leur mémoire technique, les possibilités qu’ils seraient en mesure
de mobiliser dans le cadre de l’exécution des prestations, notamment par :
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• L’embauche directe (CDD, CDI, contrats en alternance) ;
• La mise à disposition de personnel (entreprise de travail temporaire d’insertion, association intermédiaire,
etc.) ;
• Le recours à la sous-traitance ou à la co-traitance avec une structure d’insertion ou une entreprise
adaptée ;
• ou toute autre modalité qu’ils estimeraient pertinente au regard des prestations objet du marché.
Au-delà de l’identification de ces modalités, les candidats sont invités à préciser dans quelle mesure les prestations
objet du présent accord-cadre sont susceptibles de constituer un support à la mise en œuvre d’actions d’insertion
sur le territoire de Lorient Agglomération.
À ce titre, ils pourront notamment préciser :
• Les prestations, tâches ou phases d’exécution qui pourraient être confiées, en tout ou partie, à des
personnes en parcours d’insertion ou à des salariés issus de dispositifs d’insertion ;
• Les types de postes, métiers ou compétences susceptibles d’être concernés, notamment pour les activités
de fabrication, préparation, manutention, logistique, livraison, installation, maintenance ou toute autre
activité en lien avec les prestations du marché ;
• Les modalités permettant de favoriser, lorsque cela est possible, le recours à des personnes en insertion
résidant sur le territoire de Lorient Agglomération ;
• La capacité du candidat à mobiliser ou à développer des partenariats avec des structures locales de
l’insertion par l’activité économique, des entreprises adaptées, des organismes de formation ou tout autre
acteur de l’emploi et de l’insertion du territoire ;
• Les éventuelles contraintes ou conditions particulières qui pourraient limiter la mobilisation de personnel
en insertion pour ce type de prestations
Pour chacune des modalités identifiées, le candidat précisera, lorsqu’il est en mesure de l’estimer, le volume
d’heures susceptible d’être mobilisé ainsi que les conditions et modalités de mise en œuvre envisagées.
Ces informations ont pour seul objectif de permettre à Lorient Agglomération de mieux appréhender les leviers
d’insertion mobilisables, leur faisabilité et leurs conditions de mise en œuvre, ainsi que la capacité des prestations
objet du présent accord-cadre à contribuer au développement de l’emploi local d’insertion.
Elles permettront notamment à Lorient Agglomération d’identifier les modalités susceptibles d’être intégrées, le
cas échéant, dans de futurs marchés, en tenant compte des caractéristiques des prestations, des possibilités
offertes par les entreprises et des besoins du territoire en matière d’insertion et d’accès à l’emploi.
ARTICLE 7 – FINANCEMENT ET MODALITES DE PAIEMENT
Le financement de la consultation est inscrit à l’imputation du budget de Lorient Agglomération.
Les dispositions relatives aux modalités de paiement sont indiquées au CCAP.
ARTICLE 8 – MODALITE DE CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT
Forme que devra revêtir le groupement après attribution : conjoint (avec mandataire solidaire) ou solidaire.
En cas de groupement conjoint, l’un des opérateurs économiques membres du groupement est désigné dans la
candidature et dans l’offre comme mandataire et représente l’ensemble des membres vis-à-vis de l’acheteur et
coordonne les prestations des membres du groupement. L’acte d’engagement doit indiquer la répartition des
prestations que chacun des membres du groupement s’engage à exécuter. Un cadre est à annexer à l’acte
d’engagement.
Il n’est pas possible de présenter pour un des lots de la procédure plusieurs offres en agissant à la fois en qualité
de candidats individuels et/ou de membres d’un ou plusieurs groupements.
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Conformément à l’article R.2142-26 du CCP, l'acheteur peut autoriser le groupement qui en fait la demande à
modifier sa composition lorsque les conditions suivantes sont remplies :
▪ Le groupement dispose des garanties économiques, financières, techniques et professionnelles exigées par
l'acheteur pour participer à la procédure ;
▪ Cette modification ne porte pas atteinte au principe d'égalité de traitement des candidats ni à une
concurrence effective entre ceux-ci.
L’appréciation des capacités du groupement se fait alors de manière globale, il n’est donc pas exigé que chaque
entreprise ait la totalité des compétences requises pour l’exécution de l’accord-cadre. Néanmoins, dans ce cas,
chaque entreprise constituant le groupement doit fournir l’ensemble des documents et renseignements demandés
dans le présent règlement de la consultation. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout
moyen de preuve équivalent, ainsi que par les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats
membres.
ARTICLE 9 – ACCES AUX DOCUMENTS DE LA CONSULTATION
9.1 – Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique
Conformément à l'article R. 2132-2 du code précité, Lorient Agglomération met à disposition gratuitement le
dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : www.megalis.bretagne.bzh
Le téléchargement des pièces de la consultation avec un compte utilisateur sur la plateforme de dématérialisation
Mégalis Bretagne est fortement conseillé pour être informé d’éventuelles modifications ou des réponses
apportées aux questions posées.
L’annexe 2 précise les actions et recommandations préalables applicables à la réponse électronique.
L'attribution et l'envoi des courriers de rejets seront adressés par voie électronique à l'adresse mail utilisée pour
le téléchargement des pièces de la consultation ou à défaut à l'adresse mail référencée dans le dossier. Ainsi, une
attention particulière est demandée aux entreprises. En effet, ces dernières sont seules responsables du
paramétrage et de la surveillance de leur propre messagerie : redirection automatique de certains mails,
utilisation d’anti-spam… qui pourraient nuire à leur bonne information.
9.2 – Contenu du Dossier de Consultation des Entreprises
Documents
1 le présent Règlement de la Consultation (RC) et ses annexes (dont la synthèse technique de l’offre)
2 l’Acte d’Engagement (AE) propre à chaque lot
3 le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) propre à chaque lot
4 le Détail Quantitatif Estimatif (DQE) propre à chaque lot
5 le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)
le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) propre à chaque lot et les prescriptions
6 communes
9.3 – Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de remise des offres.
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ARTICLE 10 – PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
Avez-vous la capacité de répondre seul ?
Oui Non
Cela veut dire que vous avez Vous pouvez répondre :
toutes les capacités :
professionnelles, financières
et techniques pour exécuter
ce marché
En constituant un groupement
momentané d’entreprises (en En faisant appel à
devenant mandataire ou co- des sous-traitants
traitant)
Quels documents votre dossier doit-il comporter ?
Votre candidature devra comporter :
▪ Les formulaires de candidature DC1 (lettre de candidature), DC2 (déclaration de candidats) et le cas
échéant DC4 (sous-traitance), comportant notamment :
- Moyens financiers : chiffre d’affaires global et chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant
l'objet de l’accord-cadre sur les 3 dernières années.
- Références pour des prestations similaires pour des collectivités comparables à Lorient
Agglomération au cours des 3 dernières années (montant, date et destinataire public ou privé)
assorties d’attestations de bonne exécution, ou, à défaut, par une déclaration du candidat.
▪ Délégation de pouvoir (le cas échéant)
▪ Copie du ou des jugements prononcés (si candidat en redressement judiciaire)
▪ Candidats non établis en France : pièces similaires, traduites en Français
❖ Dans le cas où les candidats se présenteraient sous la forme d’un groupement, chaque membre fournira
l’intégralité des pièces indiquées ci-dessus à l’exception de la lettre de candidature - désignation du
mandataire par ses cotraitants (formulaire DC1).
❖ Dans le cas où le candidat présenterait dès la candidature des sous-traitants, il devra produire une déclaration
de sous-traitance signée du titulaire et de son sous-traitant (formulaire DC4 ou document de forme libre
comportant les mêmes informations). Les sous-traitants devront justifier de leurs capacités professionnelles
et financières et attester qu’ils ne tombent pas sous le coup d’une interdiction d’accéder aux marchés publics.
Le sous-traitant devra fournir les mêmes pièces que le candidat indiquées ci-dessus à l’exception de la lettre
de candidature (formulaire DC1).
Votre offre devra comporter :
▪ L’acte d’engagement dûment complété et daté
▪ Les BPU et DQE complétés (aux formats Excel et PDF obligatoire)
▪ Le(s) catalogue(s) tarifaire(s) des pièces détachées
▪ Un mémoire technique (de 50 pages maximum, annexes comprises) détaillant notamment les éléments
suivants :
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- Conformité et performance fonctionnelle des équipements : Présentation des équipements proposés
et de leurs caractéristiques techniques, notamment les matériaux constitutifs, les systèmes de
dévidoirs, le dimensionnement et les volumes proposés, les conditions d'accessibilité, de sécurité et
de protection contre les nuisances, ainsi que la qualité des finitions et de la conception générale
des équipements.
- Robustesse et maintenance des équipements : Présentation des caractéristiques permettant
d'apprécier la durabilité et la facilité de maintenance des équipements, notamment la qualité des
matériaux et des traitements de protection, leur résistance aux conditions d'exploitation, les
garanties proposées, les modalités d'intervention pendant la période de garantie, ainsi que les
engagements du candidat en matière de disponibilité des pièces détachées, de gestion des stocks
et de fourniture des pièces nécessaires au maintien en condition opérationnelle des équipements.
- Organisation logistique et exécution des prestations : Présentation de l'organisation proposée pour
l'exécution de l’accord-cadre, incluant les modalités de pilotage et de suivi des prestations,
l'identification des interlocuteurs dédiés, la démarche d'expertise préalable (le cas échéant), les
modalités de fourniture, de livraison et d'installation des équipements et propositions d’optimisation
logistique du candidat, les moyens humains et matériels mobilisés, les délais de livraison et
d'intervention, la prise en compte des contraintes territoriales, les actions de formation des agents
(le cas échéant).
- Signalétique et dispositifs de communication : Présentation des solutions de signalétique, des
supports et procédés de fabrication retenus, les moyens mobilisés pour leur production, ainsi que la
capacité du candidat à accompagner Lorient Agglomération dans l'adaptation et l'évolution des
dispositifs de communication tout au long de l’accord-cadre.
- Qualité environnementale des équipements et des prestations : Présentation des caractéristiques et
démarches permettant d'apprécier la performance environnementale de l'offre, notamment
l'utilisation de matériaux recyclés ou issus de filières responsables, la recyclabilité et la gestion de
fin de vie des équipements, l'origine des matériaux et des équipements, ainsi que les mesures
d'optimisation logistique visant à réduire l'empreinte environnementale des prestations.
- Dispositions envisageables en matière de contributions sociales et d’insertions professionnelles :
modalités d’insertion susceptibles d’être mobilisées pour répondre aux besoins de l’accord-cadre,
volume d’heures.
▪ La synthèse technique (annexe 4 du règlement de la consultation) complétée.
ARTICLE 11 – CRITERES DE JUGEMENT
11.1 – Critères de sélection des candidatures
Sont éliminés les candidats dont la candidature est irrecevable au regard des dispositions légales et
réglementaires, qui ne disposent pas de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle ou dont la capacité
économique et financière, les capacités techniques et professionnelles paraissent insuffisantes au vu des pièces
de la candidature.
11.2 – Critères d’attribution des offres
Conformément à l’article R. 2161-4 du code précité, Lorient Agglomération peut décider d'examiner les offres
avant les candidatures.
Les offres des opérateurs économiques sont analysées au regard des documents relatifs à l’offre.
L’offre économiquement la plus avantageuse est appréciée en fonction des critères suivants :
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Critères Pondération Sous-critères Pondération
1 - Conformité et performance fonctionnelle des
équipements
40 %
Valeur technique
appréciée au regard du
2 - Robustesse et maintenance des équipements 20 %
1 mémoire technique et
50 %
3 - Organisation logistique et exécution des prestations 30 %
de sa synthèse
4 - Qualité de la conception et de la mise en œuvre des
dispositifs de signalétique et de communication
10 %
Prix
2 apprécié au vu du 40 % Pas de sous-critère
montant global du DQE
Performance environnementale des équipements et des prestations
appréciée au regard de la durabilité, de la présence de matériaux recyclés,
Performance de la recyclabilité et de la gestion de fin de vie des matériaux, de la prise
3 environnementale
10 % en compte de l’approvisionnement responsable et de la provenance des
équipements, ainsi que des efforts d’optimisation des impacts
environnementaux liés à la logistique et à l’exécution des prestations
Détails du jugement de la valeur technique :
- Conformité et performance fonctionnelle des équipements : appréciées au regard de la qualité de conception, du
respect des prescriptions techniques de l’accord-cadre ainsi que de l’adéquation des équipements aux usages. L’analyse
portera sur les matériaux, la configuration des équipements, leur dimensionnement, leur ergonomie, leur accessibilité,
ainsi que sur leur qualité de finition. Une attention particulière sera portée aux dispositifs de dévidoirs notamment à
leur caractéristique permettant pour le flux emballages de favoriser le dépôt des déchets en vrac. L’appréciation prendra
également en compte la cohérence d’ensemble des solutions proposées et leur aptitude à garantir un usage simple,
intuitif et efficace par les usagers.(40%)
- Robustesse et maintenance des équipements : appréciées au regard de la qualité des matériaux et des traitements de
protection, de la résistance aux contraintes d’usage intensif, de la conception favorisant la maintenance et la
réparabilité, des garanties et modalités d’intervention proposées, de la disponibilité des pièces détachées et du stock
de pièces courantes proposés.(20%)
- Organisation logistique et exécution des prestations : appréciées au regard des modalités de fourniture, de livraison
et d’installation des équipements, des moyens mobilisés, des délais d’exécution. L’analyse portera également sur la
pertinence des solutions d’optimisation logistique proposées par le candidat ainsi que, le cas échéant, la qualité de la
démarche d’expertise préalable à l’implantation des équipements, et du dispositif de formation et d’accompagnement
des utilisateurs. (30 %)
La pertinence de l'organisation logistique proposée ainsi que les engagements tarifaires associés seront notés de la
manière suivante :
- Qualité de l’organisation logistique /4
- Niveau de remise proposé /3
- Conditions et facilités d’application du niveau de remise proposé /3
- Qualité de la conception et de la mise en œuvre des dispositifs de signalétique et de communication : appréciée au
regard de la qualité graphique et de la lisibilité des supports, des procédés d’impression, et de leur aptitude à conserver
durablement leurs caractéristiques esthétiques et visuelles, notamment en matière de résistance au ternissement, à la
décoloration, aux UV et intempéries, de la qualité des supports ainsi que de la pertinence de l’organisation proposée
pour la production, la pose la cas échéant, et dans sa capacité et conseil à accompagner Lorient Agglomération dans
l’élaboration des supports. (10 %)
En cas de discordance constatée dans une offre, le candidat sera invité à rectifier les erreurs de multiplication,
d’addition ou de report qui seraient constatées afin de permettre l’analyse de son offre.
Les notes sont ensuite pondérées et classées en application des pourcentages indiqués ci-dessus.
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ARTICLE 12 – REMISE DES PLIS
12.1 – Délai de remise des plis
Les candidatures et les offres doivent être réceptionnées par voie électronique avant le délai indiqué en page de
garde du présent Règlement de la Consultation, sur la plateforme Mégalis Bretagne : www.megalis.bretagne.bzh
Les candidats doivent anticiper leur dépôt plusieurs heures avant l’heure limite
12.2 – Modalités de remise des plis et signature électronique
Les documents relatifs à la candidature et les documents relatifs à l’offre doivent être transmis obligatoirement
par voie électronique depuis le profil d’acheteur Mégalis Bretagne. Les opérateurs économiques doivent
s'assurer, avant la constitution de leur pli, que les fichiers transmis ne contiennent pas de virus.
Conjointement et conformément à l’article R. 2132-11 du code précité, les opérateurs économiques ont la faculté
d’adresser à l'acheteur, sur support papier ou sur support physique électronique (type CD-ROM, DVD-ROM, clé USB)
ou lien vers un cloud, une copie de sauvegarde des documents relatifs à la candidature et à l’offre.
Dans ce cas, ils doivent faire parvenir cette copie dans les délais impartis.
La copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible : « copie de sauvegarde
» et doit parvenir avant la date limite de remise des plis. Cette copie ne peut être ouverte que lorsqu’un pli, reçu
dans les délais par voie électronique, n’a pas pu être ouvert par Lorient Agglomération. Si le pli contenant la copie
de sauvegarde n’est pas ouvert, il est détruit par Lorient Agglomération. Le candidat peut également transmettre
cette copie de sauvegarde par voie dématérialisée, via une plateforme cloud.
L'enveloppe contenant la copie de sauvegarde devra porter la mention [COPIE DE SAUVEGARDE – Objet de l’accord-
cadre – NE PAS OUVRIR] et :
soit être envoyée par la Poste à l’adresse soit être remise directement, de 8h30 à 12h
suivante : et de 14h à 17h (12h le dernier jour de
Monsieur le Président réception) à :
Lorient Agglomération Monsieur le Président
Pôle Ressources Lorient Agglomération
Direction des Affaires Juridiques et de Commande Publique
l’Achat Maison de l’Agglomération
Commande Publique Accueil – Rez-de-chaussée
CS 20001 Esplanade du Péristyle
56314 LORIENT cedex 56100 LORIENT
L’annexe 2 « actions et recommandations préalables applicables à la réponse électronique » fixe des
préconisations d’usage à la réponse électronique.
La signature électronique n’est pas requise au stade du dépôt de la candidature et de l’offre.
Seul le candidat proposé à l’attribution de l’accord-cadre est sollicité pour signer sa candidature (déclaration sur
l’honneur relative aux interdictions de soumissionner conformément à l’article R. 2143-3 du code précité, cf.
annexe 1 du présent règlement de la consultation) et son acte d’engagement.
L’annexe 3 du présent règlement de la consultation apporte des indications sur les certificats de signature
électronique.
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ARTICLE 13 – INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
13.1 – Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires d’ordre technique et/ou administratif qui leur seraient
nécessaires ou formuler des questions en cours de consultation, les opérateurs économiques sont invités à poser
leurs éventuelles questions ou demandes sur le profil d’acheteur Mégalis Bretagne :
www.megalis.bretagne.bzh
Les candidats ont la faculté de poser leurs questions jusqu'à la date indiquée en page de garde du présent
règlement de la consultation.
En cas de difficultés, la commande publique demeure à votre disposition au :
Tél : 02.90.74.71.95
courriel : commande-publique@agglo-lorient.fr
13.2 – Interdictions de soumissionner facultatives
Conformément aux dispositions des articles L. 2141-7 et suivants du code précité, Lorient Agglomération peut
exclure de la présente procédure de passation :
- Les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont
été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement
grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de la commande
publique antérieur ;
- les personnes qui :
o Soit ont entrepris d'influer indûment sur le processus décisionnel de l'acheteur ou d'obtenir des
informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de
passation de l’accord-cadre, ou ont fourni des informations trompeuses susceptibles d'avoir une
influence déterminante sur les décisions d'exclusion, de sélection ou d'attribution ;
o Soit par leur participation préalable directe ou indirecte à la préparation de la procédure de
passation de l’accord-cadre, ont eu accès à des informations susceptibles de créer une distorsion
de concurrence par rapport aux autres candidats, lorsqu'il ne peut être remédié à cette situation
par d'autres moyens.
- Les personnes à l'égard desquelles il dispose d'éléments suffisamment probants ou constituant un faisceau
d'indices graves, sérieux et concordants pour en déduire qu'elles ont conclu une entente avec d'autres
opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence ;
- L'acheteur peut exclure de la procédure de passation de l’accord-cadre les personnes qui, par leur
candidature, créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres
moyens. Constitue une telle situation toute situation dans laquelle une personne qui participe au
déroulement de la procédure de passation de l’accord-cadre ou est susceptible d'en influencer l'issue a,
directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui
pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation
de l’accord-cadre.
13.3 – Juridiction compétente / Voies et délais de recours
Tribunal Administratif de Rennes
3 Contour Motte – 35000 RENNES
Téléphone : 02 23 21 28 28 – Télécopie : 02 99 63 56 84 – Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr
Référé précontractuel Dans un délai de 11 jours à compter de la date d’envoi du courrier de rejet
adressé par voie électronique et la date de signature de l’accord-cadre
Référé contractuel Dans les 31 jours à compter la publication de l’avis d’attribution au JOUE
ou, à défaut, dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la
conclusion du contrat
Recours en contestation de la Dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de
validité du contrat publicité appropriées
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ANNEXE 1 – DECLARATION SUR L’HONNEUR RELATIVE AUX INTERDICTIONS DE SOUMISSIONNER
Je soussigné(e), M/MME [nom et qualité]
représentant et ayant pouvoir pour engager la société
Le candidat individuel ou chaque membre du groupement déclare sur l’honneur, ne pas tomber sous le coup de
l’interdiction posée par les articles L. 2141-1 à L. 2141-6 du code de la commande publique et être en règle au regard des
articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.
Sont exclues de la procédure de passation des marchés publics :
avoir été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée
1. Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation prévisible d'exécution du marché.
définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222- 4. Les personnes qui :
34 à 222-40,225-4-1,225-4-7,313-1,313-3,314-1,324-1,324- 1° Ont été sanctionnées pour méconnaissance des obligations
5,324-6,421-1 à 421-2-4,421-5,432-10,432-11,432-12 à 432-
prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-
16,433-1,433-2,434-9,434-9-1,435-3,435-4,435-9,435- 1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou qui
10,441-1 à 441-7,441-9,445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code ont été condamnées au titre de l'article L. 1146-1 du même
pénal, aux articles 1741 à 1743,1746 ou 1747 du code général code ou de l'article 225-1 du code pénal ;
des impôts, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour 2° Au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de
les infractions équivalentes prévues par la législation d'un laquelle a lieu le lancement de la procédure de passation du
autre Etat membre de l'Union européenne. marché, n'ont pas mis en œuvre l'obligation de négociation
La condamnation définitive pour l'une de ces infractions ou pour prévue au 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail ;
recel d'une de ces infractions d'un membre de l'organe de gestion, 3° Ont été condamnées au titre du 5° de l'article 131-39 du
d'administration, de direction ou de surveillance ou d'une code pénal ou sont des personnes physiques condamnées à
personne physique qui détient un pouvoir de représentation, de une peine d'exclusion des marchés.
décision ou de contrôle d'une personne morale entraîne
Sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés a été prononcée
l'exclusion de la procédure de passation des marchés de cette pour une durée différente fixée par une décision de justice
personne morale, tant que cette personne physique exerce ces définitive, l'exclusion prévue au présent article s'applique pour
fonctions. une durée de trois ans à compter la date de la décision ou du
Sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés a été prononcée jugement ayant constaté la commission de l'infraction.
pour une durée différente par une décision de justice définitive, Cette exclusion n'est pas applicable à la personne qui établit
l'exclusion de la procédure de passation des marchés au titre du qu'elle n'a pas fait l'objet d'une peine d'exclusion des marchés
présent article s'applique pour une durée de cinq ans à compter inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire en application de
du prononcé de la condamnation. l'article 775-1 du code de procédure pénale, qu'elle a régularisé
2. Les personnes qui n'ont pas souscrit les déclarations leur sa situation, qu'elle a réglé l'ensemble des amendes et indemnités
incombant en matière fiscale ou sociale ou n'ont pas acquitté dues, qu'elle a collaboré activement avec les autorités chargées
les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales de l'enquête, qu'elle a, le cas échéant, réalisé ou engagé la
exigibles. La liste de ces impôts, taxes, contributions ou régularisation de sa situation au regard de l'obligation de
cotisations sociales est fixée par un arrêté du ministre chargé négociation du 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail et enfin,
de l'économie annexé au présent code. qu'elle a pris des mesures concrètes de nature à prévenir la
commission d'une nouvelle infraction pénale ou d'une nouvelle
Cette exclusion n'est pas applicable aux personnes qui, avant la faute.
date à laquelle l'acheteur se prononce sur la recevabilité de leur
candidature, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du Cette exclusion n'est pas non plus applicable en cas d'obtention
comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, acquitté d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code
lesdits impôts, taxes, contributions et cotisations ou constitué des pénal, d'un ajournement du prononcé de la peine en application
garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme des articles 132-58 à 132-62 du code pénal ou d'un relèvement de
chargé du recouvrement, ou, à défaut, ont conclu et respectent peine en application de l'article 132-21 du code pénal ou des
un accord contraignant avec les organismes chargés du articles 702-1 ou 703 du code de procédure pénale.
recouvrement en vue de payer les impôts, taxes, contributions ou 5. Les personnes qui font l'objet d'une mesure d'exclusion des
cotisations, ainsi que les éventuels intérêts échus, pénalités ou
contrats administratifs en vertu d'une décision administrative
amendes. prise en application de l'article L. 8272-4 du code du travail.
3. Les personnes : Cette exclusion n'est pas applicable à la personne qui établit
1° Soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à qu'elle n'a pas fait l'objet d'une peine d'exclusion des marchés
l'article L. 640-1 du code de commerce ou faisant l'objet inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire en application de
d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; l'article 775-1 du code de procédure pénale, qu'elle a régularisé
2° Qui font l'objet, à la date à laquelle l'acheteur se prononce sa situation, qu'elle a réglé l'ensemble des amendes et indemnités
sur la recevabilité de leur candidature, d'une mesure de dues, qu'elle a collaboré activement avec les autorités chargées
faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer en de l'enquête et qu'elle a pris des mesures concrètes de nature à
application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code de prévenir la commission d'une nouvelle infraction pénale ou d'une
commerce, ou d'une mesure équivalente prévue par un droit nouvelle faute.
étranger ;
3° Admises à la procédure de redressement judiciaire
instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une A
procédure équivalente régie par un droit étranger, et qui ne Le,
justifient pas Signature
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ANNEXE 2 – ACTIONS ET RECOMMANDATIONS APPLICABLES A LA REPONSE ELECTRONIQUE
Prérequis : Le fonctionnement en bonne et due forme de la plate-forme Mégalis Bretagne nécessite le respect
de prérequis. Le candidat doit s’assurer de la configuration de son environnement informatique. L'outil offre
un module pour « tester la configuration de votre poste » (rubrique « prérequis techniques » en bas de page
ou pour en savoir plus sur les prérequis (cliquez ICI).
Besoin d'aide : https://services.megalis.bretagne.bzh/assistance/
Des tutos et une assistance technique sont disponibles.
Compte entreprise : l’inscription et l’authentification sont nécessaires pour répondre électroniquement. Le
candidat doit s’assurer de la mise à jour du numéro de SIRET de son compte entreprise.
Les plis transmis sont horodatés par la plate-forme https://marches.megalis.bretagne.bzh . Les opérateurs
économiques doivent donc prendre toute disposition afin que leurs plis soient réceptionnés (et non envoyés)
avant les date et heure limites indiquées en page de garde du présent Règlement de la Consultation. Tout pli
qui parviendrait après sera considéré comme hors délai.
ANNEXE 3 – PRECISION SUR LA SIGNATURE ELECTRONIQUE DE L’OFFRE
Bien que l’opérateur ne soit pas dans l’obligation de signer électroniquement son offre au stade du
dépôt, il sera tenu de la signer par voie électronique en cas d’attribution et dans les conditions déclinées
ci-dessous :
- La signature est au format XAdES, CAdES ou PAdES. L’attributaire est invité à privilégier le format
électronique PADES (format de signature qui intègre directement le jeton de signature dans le fichier
PDF). L'outil de signature proposé par la plateforme Mégalis, vous permettra de signer facilement vos
documents dans ce format.
- La signature électronique implique l’utilisation d’un certificat de signature électronique qualifié
délivré par un prestataire de service de confiance répondant aux exigences du règlement eIDAS, soit
par une autorité de certification, française ou étrangère, qui répond aux exigences équivalentes à
l’annexe I du règlement (UE) n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur
l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein
du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (eIDAS). L'arrêté du 12 avril 2018 relatif à
la signature électronique dans la commande publique, pris en application du règlement européen
précité, redéfinit les modalités d'utilisation de la signature électronique et du certificat qualifié
nécessaire pour que le signataire d'un marché public puisse être considéré comme ayant valablement
donné son consentement. Cet arrêté opère la transition entre le certificat de signature électronique
conforme au référentiel général de sécurité (RGS), précédent standard, et le certificat « eIDAS »
prévu par la réglementation européenne, conforme au règlement européen précité sur l'identification
électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (eIDAS). Le certificat de
signature utilisé selon le standard RGS reste cependant valable jusqu’à son expiration si celle-ci est
postérieure au 1er octobre 2018.
Un prestataire de service de confiance qualifié est un prestataire qui a fourni un ou plusieurs services
de confiance qualifiés et a obtenu de l’organe de contrôle le statut qualifié (article 3.20 du règlement
eIDAS). En France, l’organe de contrôle, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes
d’informations (ANSSI), dresse une liste des prestataires habilités disponible à l’adresse suivante :
https://www.ssi.gouv.fr/administration/visa-de-securite/visas-de-securite-le-catalogue/
Les frais éventuels d’acquisition du certificat de signature sont à la charge des candidats.
Toutefois, le candidat est libre d’utiliser le certificat de son choix si celui-ci est conforme aux
obligations résultant du règlement eIDAS et de l’arrêté du 12 avril 2018 précité. Dans ce cas, le
candidat doit transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification gratuite de la signature et
de l’intégrité de ces derniers, par le pouvoir adjudicateur, en transmettant concomitamment les
éléments nécessaires à la vérification de la validité. Le signataire indique à l’appui la procédure
permettant la vérification de la validité en fournissant notamment le lien sur lequel la signature peut
être vérifiée avec une notice d’explication en français.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.