Règlement de consultation
2671F0110-Reglementdelaconsultation.pdf · 3 069 mots · du marché « Diagnostic et inspection des digues des biefs du Rhin sur les sites de Gambsheim et Iffezheim », dossier de consultation officiel.
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
ACCORD-CADRE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
Auscultation des biefs du Rhin Gambsheim et
Iffezheim
Date et heure limites de réception des offres :
Lundi 19 octobre 2026 à 12:00
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
4 quai de Paris
CS-30 367
67010 STRASBOURG CEDEX
L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE
Objet Auscultation des biefs du Rhin Gambsheim et Iffezheim
Mode de passation Appel d'offres ouvert
Type de contrat Accord-cadre
Délai de validité des
120 jours
offres
Forme de
Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire
groupement
Variantes Sans
PSE Sans
Clauses sociales Sans
Clauses
Avec
environnementales
Durée / Délai 1 an
Reconduction Avec
Visite sur site Visite facultative
SOMMAIRE
1 - Objet et étendue de la consultation ................................................................................................. 4
1.1 - Objet ........................................................................................................................................ 4
1.2 - Mode de passation ................................................................................................................... 4
1.3 - Type et forme de contrat .......................................................................................................... 4
1.4 - Décomposition de la consultation............................................................................................ 4
1.5 - Nomenclature........................................................................................................................... 4
2 - Conditions de la consultation ......................................................................................................... 4
2.1 - Délai de validité des offres ...................................................................................................... 4
2.2 - Forme juridique du groupement .............................................................................................. 4
2.3 - Variantes .................................................................................................................................. 5
2.4 - Développement durable ........................................................................................................... 5
3 - Conditions relatives au contrat ....................................................................................................... 5
3.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution ..................................................................................... 5
3.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement ............................................................ 5
4 - Contenu du dossier de consultation ................................................................................................ 5
5 - Présentation des candidatures et des offres .................................................................................... 6
5.1 - Documents à produire .............................................................................................................. 6
5.2 - Visites sur site.......................................................................................................................... 7
6 - Conditions d'envoi ou de remise des plis ....................................................................................... 8
6.1 - Transmission électronique ....................................................................................................... 8
6.2 - Transmission sous support papier............................................................................................ 9
7 - Examen des candidatures et des offres ........................................................................................... 9
7.1 - Sélection des candidatures ....................................................................................................... 9
7.2 - Attribution des accords-cadres ................................................................................................ 9
7.3 - Suite à donner à la consultation ............................................................................................. 10
8 - Renseignements complémentaires ................................................................................................ 10
8.1 - Adresses supplémentaires et points de contact ...................................................................... 10
8.2 - Procédures de recours ............................................................................................................ 10
1 - Objet et étendue de la consultation
1.1 - Objet
La présente consultation concerne :
Auscultation des digues des biefs du Rhin à Gambsheim et Iffezheim
Lieu(x) d'exécution :
Gambsheim et Iffezheim
1.2 - Mode de passation
La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles
L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
1.3 - Type et forme de contrat
L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R.
2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.
1.4 - Décomposition de la consultation
Il n'est pas prévu de décomposition en lots.
Le pouvoir adjudicateur a décidé de ne pas lancer la consultation en lots séparés pour les motifs suivants :
prestation unique.
1.5 - Nomenclature
La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :
Code principal Description
71300000-1 Services d'ingénierie
La nomenclature interne se décompose de la façon suivante :
Nomenclature Libellé
40.01.0801 Etudes à caractère général
2 - Conditions de la consultation
2.1 - Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
2.2 - Forme juridique du groupement
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre.
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2.3 - Variantes
Aucune variante n'est autorisée.
2.4 - Développement durable
Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental dont le détail est indiqué
dans le CCAP. Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de l'offre. Une offre
comportant des réserves ou ne respectant pas ces conditions d'exécution particulières sera déclarée
irrégulière au motif du non-respect du cahier des charges.
Chaque titulaire concerné devra mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter ces objectifs
de développement durable dans le cadre de l'exécution des prestations.
3 - Conditions relatives au contrat
3.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution
La durée de la période initiale est fixée au CCAP.
3.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) de l'accord-cadre
seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des
demandes de paiement équivalentes.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer aux bénéfices de l'avance prévue au
CCAP, ils doivent le préciser à l'acte d'engagement.
4 - Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes :
- Le règlement de la consultation (RC)
- L'acte d'engagement (AE) et ses annexes
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes éventuelles
- Le bordereau des prix unitaires (BPU)
- Le détail quantitatif estimatif (DQE)
Il est remis gratuitement à chaque candidat.
Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation
au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres. Ce délai est décompté à partir de la date
d'envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats ayant retiré le dossier initial. Les candidats
devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la
disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
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5 - Présentation des candidatures et des offres
Le pouvoir adjudicateur applique le principe "Dites-le nous une fois". Par conséquent, les candidats ne sont
pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une
précédente consultation et qui demeurent valables.
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO.
Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une
traduction en français, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre.
5.1 - Documents à produire
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R.
2143-4 du Code de la commande publique :
Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
Libellés Signature
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas Non
d'interdiction de soumissionner
Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise :
Libellés Signature
Déclaration de chiffre d'affaire reprenant le CA des 3 dernières années afin d'apprécier la Non
capacité économique et financière du candidat
Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise :
Libellés Signature
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du Non
personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, Non
indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations
du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat
Certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats :
Libellés Signature
Le candidat seul ou un membre du groupement devra obligatoirement être agréé en tant Non
qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (SOH) en application de
l'article R214-148 du code de l'environnement : agrément type 5 "auscultation tous barrages"
conformément au dernier arrêté portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité
des ouvrages hydrauliques.
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Chacun des certificats précités pourra faire l'objet d'équivalence. Les entreprises étrangères pourront quant à
elles fournir ceux délivrés par les organismes de leur état d'origine.
Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et
DC2 (déclaration du candidat). Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site
www.economie.gouv.fr.
Ils peuvent aussi utiliser le Document Unique de Marché Européen (DUME).
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur
lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet
opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il
dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un
engagement écrit de l'opérateur économique. Néanmoins, dans le cas où le candidat est une société
nouvellement créée, dans l’incapacité objective de produire les documents et renseignements exigés par le
règlement de la consultation, il pourra justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières,
au-delà de son simple capital social, par tout autre moyen.
Pièces de l'offre :
Libellés Signature
L'acte d'engagement (AE) et ses annexes Non
Le bordereau des prix unitaires (BPU) Non
Le détail quantitatif estimatif (DQE) – Pièce non contractuelle destinée à l'appréciation du Non
critère prix des offres
Le mémoire technique des dispositions que l'entreprise se propose d'adopter pour l'exécution Non
du contrat comportant :
- la présentation du candidat dont l'équipe projet,
- une note de compréhension générale du projet,
- une note de méthodologie pour chaque étape de la mission,
- la présentation des moyens humains et matériels pour chaque élément de mission,
- les délais d'exécution de chaque élément de mission.
Les éléments correspondront aux domaines d'expertise et d'intervention demandés
(Diagnostic et maîtrise d'œuvre, pour les domaines énoncés ci-dessus).
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-
traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la sous-traitance est
envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants.
5.2 - Visites sur site
Afin que le candidat s'approprie le contexte de l'ouvrage ainsi que l'ampleur des prestations demandées, des
visites facultatives peuvent être réalisées sur demande.
Les conditions de visites sont les suivantes : les demandes de visites sont à formuler par le biais de la
messagerie sécurisée de la consultation sur PLACE.
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6 - Conditions d'envoi ou de remise des plis
Les plis devront parvenir à destination au plus tard à la date et l'heure limites de réception des offres indiquées
sur la page de garde du présent document.
6.1 - Transmission électronique
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir
adjudicateur, à l'adresse URL suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr.
Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode
de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur.
Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les
pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A
ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le
pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception
des offres.
Si plusieurs plis sont transmis successivement par le même candidat, seul le dernier pli transmis dans le
délai imparti est pris en compte par l'acheteur. Il doit par conséquent contenir l'ensemble des pièces
exigées au titre de la présente consultation.
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique
électronique (uniquement sur clé usb) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant
la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée.
Elle est ouverte dans les cas suivants :
- lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique ;
- lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa
transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante :
Non renseigné
Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers
devront être transmis dans des formats largement disponibles.
La signature électronique du contrat par l'attributaire n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation.
Après attribution, les candidats sont informés que l'offre électronique retenue pourra être transformée en offre
papier, pour donner lieu à la signature manuscrite de l'accord-cadre par les parties.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats.
ATTENTION : Les candidats sont invités à signer l'acte d'engagement remis dans leur offre, cependant
celle-ci est facultative. Une signature scannée, l'absence de signature électronique ou de signature
manuscrite scannée de l'acte d'engagement ou l'absence de fourniture des pouvoirs et/ou délégations de
signature, ne rendent donc pas l'offre du candidat irrégulière. Le cas échéant, il sera demandé à
l'attributaire au stade de l'attribution de signer l'acte d'engagement avec une signature électronique ou
une signature manuscrite originale et de fournir les pouvoirs et/ou délégations des personnes habilitées à
l'engager.
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Pensez à anticiper votre dépôt plusieurs heures avant l'heure limite
6.2 - Transmission sous support papier
La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la
transmission par voie papier n'est pas autorisée.
7 - Examen des candidatures et des offres
7.1 - Sélection des candidatures
Avant de procéder à l'examen des candidatures, le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve la
possibilité d'analyser les offres.
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents
exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités
professionnelles, techniques et financières.
7.2 - Attribution des accords-cadres
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R. 2152-
1 et R. 2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière pourra faire l'objet d'une demande de
régularisation, à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse. En revanche, toute offre inacceptable ou
inappropriée sera éliminée.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Critères Pondération
1-Prix des prestations 40.0 %
2-Valeur technique 50.0 %
2.1-Compréhension générale du projet et de ses enjeux 10.0 %
2.2-Pertinence de la note méthodologique proposée pour la maintenance et 50.0 %
l'exploitation du système d'auscultation
2.3-Pertinence de l'organisation mise en place basée sur la qualité de l'équipe 40.0 %
projet au regard des compétences des membres, de leur CV pour chaque
domaine d'expertise demandé, et des moyens matériels utilisés dans l'exercice
de leurs missions
3-Performances en matière de protection de l'environnement 10.0 %
Chaque candidat se verra attribuer une note globale sur /10.
Les critères sont notés sur 10.
Les sous-critères sont notés sur 10.
Concernant les prix forfaitaires, dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition
ou de report) seraient constatées dans l'offre du candidat, l'entreprise sera invitée à confirmer l'offre rectifiée
; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
Concernant les prix unitaires, dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition
ou de report) seraient constatées entre les indications portées sur le bordereau des prix unitaires et le détail
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quantitatif estimatif, le bordereau des prix prévaudra et le montant du détail quantitatif estimatif sera rectifié
en conséquence. L'entreprise sera invitée à confirmer l'offre ainsi rectifiée ; en cas de refus, son offre sera
éliminée comme non cohérente.
7.3 - Suite à donner à la consultation
L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent
les certificats et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique. Le
délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours.
Les documents demandés sont:
• Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et
contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection
sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois
dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de
sécurité sociale.
• Le certificat attestant la souscription des déclarations et les paiements correspondants aux impôts et
taxes (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée) délivré par
l'administration fiscale dont relève le candidat.
• Le cas échéant, le certificat attestant le versement régulier des cotisations légales aux caisses qui
assurent le service des congés payés et du chômage intempéries ; Pour les certificats précités, le
candidat établi à l'étranger produit un certificat établi par les administrations et organismes de son
pays d'origine ou d'établissement.
• Le cas échéant, une liste nominative des salariés étrangers employés par le candidat et précisant,
pour chaque salarié, sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du
titre valant autorisation de travail (article D.8254-2 du code du travail).
8 - Renseignements complémentaires
8.1 - Adresses supplémentaires et points de contact
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent
impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse
URL est la suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr
Cette demande doit intervenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des plis.
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après
identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des plis.
8.2 - Procédures de recours
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif de Strasbourg
31, avenue de la Paix – BP 51 038
67 070 Strasbourg cedex
Tél : 03 88 21 23 23
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à :
Tribunal Administratif de Strasbourg
31, avenue de la Paix – BP 51 038
67 070 Strasbourg cedex
Tél : 03 88 21 23 23
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.com
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.