Règlement de consultation
01. RC MOE Collège Chaumont.docx · 6 243 mots · du marché « Mission de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement et l'extension du collège Antoine de Saint-Exupéry à Chaumont-en-Vexin :… », dossier de consultation officiel.
DEPARTEMENT DE L’OISE DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCESDIRECTION DE L’ACHAT PUBLIC rEGLEMENT DE LA CONSULTATION MAITRISE D’ŒUVRE POUR LES TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT ET D’EXTENSION DU COLLÈGE ANTOINE DE SAINT-EXUPÉRY A CHAUMONT-EN-VEXIN Marché public de SERVICES MAITRISE D’OEUVRE Marché passé selon une procédure d’appel d’offres ouvert Référence interne direction : 26-DPI-CBU-10 Date et heure limites de réception des dossiers : Le 16 octobre 2026 à 17h00 Date d’envoi à la publication : Le 14 septembre 2026 ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE L’ACHETEUR PUBLIC ACHETEUR : Département de l’Oise SIRET : 226 000 016 00403 DIRECTION QUI SUIT LA PROCEDURE DE PASSATION Direction générale adjointe Ressources Direction de l’achat public Village Mykonos 36 avenue Salvador Allende Bâtiment A 60000 BEAUVAIS – France DIRECTION QUI SIGNE ET EXECUTE LE MARCHE PUBLIC Direction générale adjointe Patrimoine Routier et Immobilier, Environnement et Mobilités Direction du patrimoine immobilier 1 rue Cambry CS 80941 60024 Beauvais Cedex ARTICLE 2 – OBJET DE LA CONSULTATION La présente consultation a pour objet une mission de maîtrise d'œuvre pour les travaux d’aménagements et d’extension de la restauration collective, de salles de classe et du parking professeur du collège Antoine de Saint-Exupéry à Chaumont-en Vexin. Lieu d'exécution : 1 Rue Brachedal, à Chaumont-en-Vexin (60). Le présent marché public concerne les missions de base et les éléments de missions complémentaires telles que décrites ci-dessous : MISSION DE BASE Codes Libellés APS Etudes d'avant-projet sommaire APD Etudes d’avant-projet définitif, avec demande autorisation de travaux PRO Etudes de projet ACT Assistance apportée au maître d'ouvrage pour la passation du ou des contrat(s) de travaux VISA Examen de la conformité au projet des études d'exécution réalisées par les entreprises et de leur visa DET Direction de l'exécution des travaux AOR Assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement ELEMENTS DE MISSIONS COMPLEMENTAIRES Codes Libellés DIAG Etudes diagnostic OPC Mission d'ordonnancement, pilotage et coordination SSI Mission coordination du système de sécurité incendie Les caractéristiques techniques du projet sont définies dans le programme fonctionnel et ses annexes. La description des missions du maitre d’œuvre est précisée dans le cahier des clauses techniques particulières. ARTICLE 3 – DECOMPOSITION DE LA CONSULTATION 3.1 Allotissement Conformément aux dispositions de l’article L. 2431-3 du Code de la commande publique, le maitre d’œuvre se voit confier une mission de base dont les éléments sont indissociables. En outre, et conformément aux articles L2113-11 et R2113-3 du Code de la commande publique, le présent marché public ne fait pas l’objet d’un allotissement. En effet, le Département ne peut allotir géographiquement ou techniquement le présent marché public, sauf à restreindre la concurrence et rendre techniquement difficile et financièrement plus coûteuse l’exécution des prestations. A ce titre, il est précisé que l’objet du marché public présente des prestations fortement dépendantes et liées avec des interfaces importantes nécessitant une homogénéité dans leur réalisation. Les moyens nécessaires à l’exécution des différentes missions doivent être mutualisés afin notamment de réduire l’impact financier du marché public. 3.2 Décomposition en tranches La consultation ne fait pas l’objet de décomposition en tranches. ARTICLE 4 – MONTANT DU MARCHE PUBLIC Le montant du marché public est le forfait provisoire tel qu’indiqué à l’article 4 de l’acte d’engagement. Le marché est estimé, sur sa durée totale de 60 mois, à 210 000 € HT. L’enveloppe prévisionnelle des travaux est de 2 100 000 € HT. ARTICLE 5 - DUREE ET DELAI D’EXECUTION DU MARCHE PUBLIC 5.1 Durée du marché public Le présent marché public est conclu pour une durée globale prévisionnelle de 60 mois à compter de sa date de notification. La notification intervient par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l’heure de sa réception. L’avis de réception ou le reçu donné par le destinataire fait foi de la notification. En tout état de cause, la mission du maître d'œuvre s'achève à la fin du délai de « garantie de parfait achèvement » des travaux liés à ce marché de maîtrise d’œuvre, ou lors de la levée de la dernière réserve si elle n’a pas été levée à la fin de ce délai. La date prévisionnelle de démarrage des travaux est envisagée au début du 2ème semestre 2028 pour une durée maximale d’un an dont 1 mois de préparation. 5.2 Délais d’exécution Le titulaire s’engage à réaliser les missions DIAG, APS, APD et PRO dans les délais indiqués dans son mémoire technique. En tout état de cause et à défaut d’indication par le titulaire, ce sont les délais maximums (délais plafonds) indiqués ci-dessus qui s’appliquent : Mission Délais plafonds DIAG 6 semaines APS 4 semaines APD 6 semaines PRO 4 semaines Les délais maximums d’exécution pour les autres éléments de missions sont les suivants : Réponses aux questions des candidats en phase consultation 48h à compter de la transmission de la question ACT – Transmission du DCE initial (pièces techniques et financières de l’ensemble des lots) 2 semaines ACT – Analyse des offres avant négociations (transmission du RAO selon la trame utilisée par le Département, intégrant l’ensemble des lots) 2 semaines ACT – Analyse des offres après négociations (transmission du RAO selon la trame utilisée par le Département, intégrant l’ensemble des lots) 1 semaine VISA 2 semaines DOE 8 semaines SSI 4 semaines Les points de départ des délais sont fixés aux articles 10.1.1 et 11.1.1 du CCAP. Par ailleurs, le titulaire est tenu de respecter l’ensemble des délais indiqués dans le CCTP, dans le programme fonctionnel et dans le CCAP. La notification intervient par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l’heure de sa réception. L’avis de réception ou le reçu donné par le destinataire fait foi de la notification. 5.3 Temps de présence sur site Le titulaire devra être présent a minima 2 demi-journées par semaine sur site pendant la réalisation des travaux (DET) (concomitamment à la présence effective de l’(des) entreprise(s) sur le site). Le profil du personnel en charge de cette mission sera adapté à la nature des travaux en cours. Chaque demi-journée de présence et visite sur site devront faire l’objet d’un compte rendu écrit de visite de chantier, adressé par mail au maitre d’ouvrage dans les deux jours ouvrés après la visite. Le cas échéant et sur demande expresse du maître d’ouvrage, le titulaire pourra être amené à être plus présent sur le site que ces demi-journées en fonction des tâches particulières à contrôler ou surveiller, des points critiques ou points d’arrêts à lever, etc… Cette présence est réputée incluse dans le forfait de rémunération. ARTICLE 6 – CONDITIONS DE LA CONSULTATION 6.1 Cadre réglementaire La présente consultation est passée selon une procédure d’appel d’offres ouvert, en application des articles L2124-1 et 2 et R2124-1 et 2-1° et R2161-1 à 5 du Code de la commande publique. Il s’agit d’un marché public de maîtrise d’œuvre conformément aux articles R2172-1 et R2172-2 1° du Code de la commande publique. Nomenclature de l’union européenne : Les classifications principales et complémentaires du marché conformes au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) sont : Nomenclature CPV Codes CPV Intitulés 71000000-8 Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection 71200000-0 Services d’architecture 71300000-1 Services d’ingénierie Nomenclature interne : La maîtrise d’œuvre est rattachée à l’opération de travaux suivante : Intitulé OP AMENAGEMENTS ET EXTENSIONS DU COLLEGE ANTOINE DE SAINT EXUPERY A CHAUMONT EN VEXIN 6.2 Etape de la procédure Chaque opérateur économique souhaitant répondre à la présente consultation remet, avant la date et l’heure limites précisées en page de garde du présent règlement de la consultation, un dossier complet comprenant tous les documents cités à l’article10 ci-après. L’offre économiquement la plus avantageuse sera alors retenue au vu des critères de sélection visés à l’article 12 ci-après. 6.3 Conditions de participation 6.3.1 Sous-traitance La sous-traitance est autorisée conformément à l’article L2193-3 du Code de la commande publique et dans les limites définies par le code de déontologie des architectes et notamment son article 37. 6.3.2 Groupement d’opérateurs économiques La cotraitance est autorisée. Le candidat pourra se présenter soit de façon individuelle, soit sous la forme d’un groupement. La forme du groupement est libre au stade de la présentation de la candidature et de l’offre, l’un des opérateurs économiques membre du groupement étant désigné comme mandataire. Cependant, si l'attributaire est un groupement conjoint, le mandataire devra être désigné comme solidaire, pour l'exécution du marché public, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du Département. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - en qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements ; - en qualité de membres de plusieurs groupements. 6.4 Modalités de financement et de paiement Les prestations seront financées sur les crédits du Département (ressources propres). Le mode de règlement est le mandat administratif. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) seront payées dans un délai maximum de 30 jours, à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes en application des articles R 2192-10 et R 2192-12 à 15 du Code de la commande publique. Le non-respect de ce délai entraîne de plein droit le versement au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) d’intérêts moratoires et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Les modalités de paiement sont précisées au CCAP. Sauf renonciation du titulaire dans l'acte d'engagement, l'avance prévue à l'article L2191-2 du code de la commande publique est accordée lorsque le montant initial du marché est supérieur à 15 000 euros (H.T.) et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois. Cette avance n’est due au titulaire que sur la part du marché qui ne fait pas l’objet de sous-traitance. Le titulaire peut refuser le versement de l’avance. Le montant de l'avance est fixé à 20 % d’une somme égale à 12 fois le montant initial du marché, toutes taxes comprises, divisé par la durée du marché exprimée en mois. Le versement de l’avance est conditionné à la constitution d’une garantie à première demande. La constitution d’une caution personnelle et solidaire n’est pas acceptée. Le montant de l’avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d’une clause de variation de prix. Le remboursement de l'avance se fera dans les conditions définies à l'article R2191-11 du Code de la commande publique. Par application de l'article L2191-4 du Code de la commande publique, les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution ouvrent droit au versement d'acomptes. 6.5 Titulaire étranger – Langue et unité monétaire Si le titulaire est établi dans un autre pays de l’Union Européenne sans avoir d’établissement en France, il facture ses prestations hors T.V.A. et a le droit à ce que l’administration lui communique un numéro d’identification fiscal. Toutes les pièces du dossier seront rédigées en français ou accompagnées d’une traduction en français certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté. L’unité de compte est l’euro. Les prix restent inchangés en cas de variation de change. 6.6 Variantes Les variantes ne sont pas autorisées. 6.7 Options Conformément aux dispositions de l’article R2122-7 du Code de la commande publique, des prestations similaires au présent marché public de services pourront être réalisées. 6.8 Cautionnement et retenue de garantie Sans objet. 6.9 Conditions particulières d’exécution La présente consultation comporte des conditions particulières d'exécution prenant en compte des considérations relatives à l'environnement, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations conformément aux dispositions de l’article L2112-2 du code de la commande publique. Les modalités sont précisées au CCAP et dans le Programme fonctionnel. 6.10 Prime Conformément aux dispositions de l’article R 2172-5 du Code de la commande publique, la présente consultation ne donne pas lieu au versement d’une prime dès lors qu’il n’est pas demandé de remise de prestations dans l’offre. ARTICLE 7 - INTERVENANTS 7.1 Maître d’ouvrage La maîtrise d’ouvrage est assurée par le Département de l’Oise. 7.2 Conducteur d’opération La conduite d’opération est assurée par le maître d’ouvrage. 7.3 Contrôleur technique Le contrôleur technique assurera les missions suivantes : Les missions de base : -L : Solidité des ouvrages et des éléments d’équipement indissociables ; -S : Sécurité des personnes ; Les missions complémentaires : - TH : Vérification des exigences d’isolation thermique des bâtiments ; -SEI : Sécurité des personnes dans les constructions ; -F : Fonctionnement des installations ; -HAND : Accessibilité des constructions pour les personnes handicapées + attestation de vérification de l’accessibilité aux personnes handicapées -LE : Solidité des existants ; -AV : Vérification de la stabilité des avoisinants ; -PV : Recollement des procès-verbaux d’essais de réception des équipements et avis sur ces procès-verbaux ; -PH : Isolation acoustique des bâtiments ; -Vérification initiale prescrite à l’article 53 du décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 (ou à l’article 49 du titre « électricité » du règlement général des industries extractives pour les établissements qui y sont assujettis) ainsi que, pour les établissements recevant du public et pour les immeubles de grande hauteur, par le règlement de sécurité les concernant. Les coordonnées du contrôleur technique seront communiquées dès qu’il aura été désigné par le maître d’ouvrage. 7.4 Coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé La mission de conception et réalisation de sécurité et de protection de la santé est classée en 2ème catégorie. Les coordonnées du coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé seront communiquées dès qu’il aura été désigné par le maître d’ouvrage. 7.5 Ordonnancement, pilotage, coordination La réalisation de l’élément de mission OPC est confiée au maître d’œuvre. ARTICLE 8 - VISITE SUR SITE La visite sur site pour l’établissement de l’offre est obligatoire. Le candidat joindra dans son offre l’attestation correspondante ou justifiera par tout autre moyen qu’il dispose déjà d’une connaissance du site et de ses contraintes. La visite sur site s’effectue dans les conditions suivantes : Les candidats pourront effectuer cette visite de 9h00 à 17h00 du lundi au vendredi et hors jours fériés sur rendez-vous pris au moins 48 h à l’avance. Afin de convenir d’un rendez-vous, les candidats sont invités à contacter : - Monsieur Teddy QUET au 03.44.06.62.17 ou au 06.76.72.72.69 ou à l’adresse mail : teddy.quet@oise.fr - ou, Monsieur Donald BONTEMPS au 03.44.10.70.39 ou au 06.31.27.41.75 ou à l’adresse mail : donald.bontemps@oise.fr - ou le secrétariat de la direction du patrimoine immobilier au 03.44.06.62.24 ou au 03.44.06.61.97 ou à l’adresse mail : secretariat-DP@oise.fr Ces visites n’ont pas pour vocation de répondre aux questions des candidats. Les questions devront être posées obligatoirement par écrit conformément à l’article 16 du présent document. ARTICLE 9 - CONTENU ET MODALITES DE RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES (DCE) 9.1 Contenu du DCE Le dossier de consultation des entreprises comprend : Le présent Règlement de la Consultation (R.C.) ; Un Acte d’Engagement (A.E.) et ses annexes : L’annexe n°1 intitulée « Missions et répartition des honoraires » ; La ou les annexes éventuelle(s) de sous-traitance à l’acte d’engagement (DC4) ; Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) ; Le programme fonctionnel et ses annexes : Les fiches techniques (annexes 1, 2 et 4), Le schéma fonctionnel (annexe 3), Le tableau des surfaces extension (annexe 5), Le tableau des surfaces espace réchauffage (annexe 6) Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) ; L’attestation de visite sur site ; La lettre de candidature ; Le cadre de réponse du mémoire technique ; La fiche de vérification du contenu de l'offre ; La fiche d’information sur la dématérialisation totale des marchés publics. 9.2 Conditions de retrait du DCE par voie électronique Le DCE est mis à disposition gratuitement sur le profil d’acheteur du Département de l’Oise accessible via le site internet institutionnel de la collectivité : www.oise.fr. Il convient de cliquer sur l’onglet « l’institution », puis la rubrique « marchés publics », et ensuite le lien « Accéder aux consultations en cours » Adresse internet du profil acheteur : https://marchespublics.oise.fr/ Le dossier peut également être transmis par courriel à tout candidat qui en fait la demande. Cette demande devra comporter au minimum les éléments suivants : Désignation du marché public (objet et références), Nom et coordonnées de l’entreprise. Attention : Le Département invite les personnes téléchargeant le dossier de consultation à bien renseigner leurs coordonnées, et particulièrement leur adresse « e-mail » (adresse électronique) dans la mesure où celle-ci pourra être utilisée par le Département de l’Oise pour transmettre les documents et informer des éventuelles modifications du dossier de consultation. La validité des informations saisies par l’entreprise est de sa responsabilité. Le dossier de consultation pourra être téléchargé au format ZIP. Pour accéder aux documents du dossier de consultation, les candidats doivent disposer d’un utilitaire permettant de lire les formats de dossiers compressés « .zip ». Des liens vers des outils ZIP gratuits sont disponibles sur la plate-forme à cet effet. EN CAS DE LITIGE PORTANT SUR LE CONTENU DES DOCUMENTS, SEULS LES DOCUMENTS EN LIGNE SUR LE PROFIL ACHETEUR DU DEPARTEMENT DE L’OISE FERONT FOI. ARTICLE 10 – PRESENTATION DU DOSSIER Le candidat remettra un dossier complet composé comme suit : 10.1 Présentation des candidatures 10.1.1 Documents de la candidature Pour apprécier la situation propre des opérateurs économiques, leurs capacités économiques et financières, ainsi que leurs capacités techniques et professionnelles conformément à l’article R.2143-3 du code de la commande publique, chaque candidat produira la LETTRE DE CANDIDATURE dûment remplie comprenant : Situation propre des opérateurs économiques : L’identification de l’opérateur économique ; Une déclaration sur l'honneur du candidat attestant que celui-ci ne fait l'objet d'aucune exclusion de plein droit de la procédure de passation conformément aux articles L2141-1 à L2141-5 du Code de la commande publique. Capacités économiques et financières : c) Une déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires du domaine d’activité faisant l’objet du marché public, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Afin d'ouvrir l'accès aux marchés publics aux entreprises nouvellement créées, les candidats pourront prouver par tout moyen leur capacité économique et financière. Capacités techniques et professionnelles : Moyens : Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pendant les trois dernières années. Titre et compétences : L’indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché public ; Le titre d’architecte en vertu de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, ainsi que les éléments justifiant de la capacité du candidat à établir un projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire conformément aux articles 3 et 14 de la loi du 3 janvier 1977 et à l’article 37 du Code de déontologie des architectes. Références : La présentation d’une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. La preuve de la capacité technique du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d’identité professionnelle ou des références en rapport avec l’objet du marché public attestant de la compétence de l’opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. En cas de candidature en groupement, les documents prévus seront produits par chacun des membres du groupement. Les documents relatifs à la capacité économique et financière et à la capacité technique donneront lieu à une appréciation globale de la capacité du groupement. Il est rappelé que pour justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières, les candidats peuvent demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d’un ou plusieurs autre(s) opérateur(s) économique(s), quel que soit le lien existant entre cet ou ces opérateur(s) et le candidat. Dans ce cas, le candidat doit justifier des capacités de ce ou de ces autre(s) opérateur(s) économique(s) en produisant les mêmes documents que ceux exigés des candidats ; il doit également justifier du fait qu’il dispose des capacités de ce ou de ces autre(s) opérateur(s) économique(s) pour l’exécution du marché public, par la production d’un engagement écrit de ce(s) dernier(s). Une même personne ne peut représenter plus d’un candidat pour un même marché public. 10.1.2 - Simplification du dossier de candidature Document Unique de Marché Européen (DUME) : L'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen, en lieu et place des documents mentionnés à l’article 10.1.1 du présent document. Le candidat transmet son DUME et y ajoute : - les autres documents constitutifs du dossier de candidature (upload) demandés à l’article 10.1.1 du présent règlement de la consultation, notamment les informations complémentaires relatives aux capacités techniques et professionnelles ; - le dossier relatif à l’offre tel que détaillé à l’article 10.2 ci-dessous. Système électronique de mise à disposition d'informations ou l’espace de stockage numérique : Conformément à l’article R2143-13 du Code de la commande publique, les candidats ont la possibilité d’indiquer dans leur dossier de candidature le système électronique de mise à disposition d'informations ou l’espace de stockage numérique dans lequel l’acheteur public peut obtenir les documents et renseignements relevant de leur candidature. Dans ce cas, les candidats sont tenus de préciser dans un document spécifique toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et l'accès doit en être gratuit pour le Département. Important : Seuls les éléments demandés au titre des paragraphes c, d, e, f et g de l’article 10.1.1 du présent document peuvent être transmis par ce biais. Les documents au titre des paragraphes a et b de l’article 10.1.1 relatifs à la situation propre des opérateurs économiques doivent obligatoirement être transmis dans les conditions fixées par l’article 11 du présent document. Ces documents ne peuvent pas faire l’objet d’un renvoi d’accès à un système électronique de mise à disposition d'informations ou à un espace de stockage numérique. 10.2 Présentation de l’offre Elle contient : A – L’acte d’engagement (A.E), joint au dossier de consultation, à compléter par les représentants habilités de toute entreprise ayant vocation à être titulaire du marché, ou par le seul mandataire habilité en cas de groupement. L’acte d’engagement doit notamment être complété, sur les points suivants : - à l’article 4 « Montant du marché public », - à l’annexe 1 : « Missions et répartition des honoraires ». Et accompagné le cas échéant de la ou des annexe(s) éventuelle(s) de sous-traitance (DC4). B – Le mémoire technique structuré selon le cadre de réponse joint au DCE complété et comprenant les éléments ci-dessous : La description de l’équipe qui sera dédiée à la réalisation des prestations (item 1), avec : La composition de l’équipe détaillée par phase (phase études et phase travaux) intégrant les éléments de mission et les CV des intervenants précisant notamment leurs qualifications et compétences, conformément aux dispositions du programme fonctionnel (cf article 2.4) ainsi que leurs principales réalisations en lien avec l’objet du marché public ; L’organisation de l’équipe détaillant son mode de fonctionnement et la répartition des intervenants par éléments de mission et la gestion des tâches entre eux (en cas de cotraitance et/ou de sous-traitance, la répartition des prestations entre les différents cotraitants et/ou sous-traitant(s) éventuel(s) sera clairement décrite) ; Une note de compréhension du projet (4 pages maximum) mettant en exergue de façon détaillée les enjeux et les contraintes du projet ainsi que leur analyse et leur impact au travers des éléments de mission particulièrement en phase de réalisation (item 2) ; Le calendrier prévisionnel de réalisation des prestations pour chaque phase (études et travaux), détaillant l’ensemble des délais d’exécution des éléments de mission et les délais d’exécution sur lesquels il s’engage dans son mémoire technique, conformément aux délais maximums d’exécution indiqués dans l’acte d’engagement (item 3) ; Les dispositions prises en faveur du développement durable (item 4) et notamment : Les moyens et mesures mis en œuvre pour répondre aux enjeux environnementaux et réduire l’empreinte carbone de son activité liée au présent marché public conformément aux dispositions du Programme Fonctionnel, Les mesures mises en place pour assurer l’égalité homme-femme ; L’attestation de visite ou justificatif prouvant par tout autre moyen que le candidat dispose déjà d’une connaissance du site et de ses contraintes. NB : - Le cas échéant, le cadre de réponse pourra être complété d’éléments annexés et auxquels se réfèrera le candidat. - En cas de contradiction entre le cadre de réponse et les éléments annexés, c’est le cadre de réponse qui prévaudra. - L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'ils ne sont pas autorisés à modifier les pièces du DCE (à l'exception des zones à compléter). - Les candidats sont invités à remettre une version de leurs pièces financières dans un format exploitable de type EXCEL. - En cas de production d’un document dans deux formats différents, les mentions portées dans le document non modifiable priment sur celles du document modifiable. ARTICLE 11 - CONDITIONS DE DEPOT DES DOSSIERS 11.1 Conditions générales Les dossiers doivent parvenir avant la date et l’heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document. La transmission des offres par voie électronique est obligatoire. L’adresse du profil acheteur du Département de l’Oise est : https://marchespublics.oise.fr/, accessible sur le site internet du département : www.oise.fr. Les réponses « papier » et par courriel ne sont pas autorisées. 11.2 Précision sur la réponse Electronique Conformément aux dispositions des articles R2132-7 et suivants du Code de la commande publique et à l’arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde, les réponses doivent être effectuées par des moyens de communication électronique pour la présente consultation. A cet effet, le département de l’Oise dispose d'une plateforme de dématérialisation des marchés publics accessible sur Internet à l'adresse suivante : www.oise.fr. Il convient de cliquer sur l’onglet « l’institution », puis la rubrique « marchés publics », et ensuite le lien « Accéder aux consultations en cours » Adresse internet du profil acheteur : https://marchespublics.oise.fr/ Dans l’hypothèse où l’entreprise souhaiterait signer son offre à ce stade de la procédure, elle : - devra être titulaire d’un certificat électronique conforme aux exigences de l’arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique ; - aura à sa disposition un logiciel de signature électronique qui utilise le certificat dont l’entreprise est titulaire, en cours de validité et au nom d’une personne habilitée à engager la société. Pour répondre à la présente procédure sous forme dématérialisée via la plateforme du Département de l’Oise, le soumissionnaire doit : 1 - être inscrit sur le profil acheteur du Département de l’Oise accessible à l'adresse www.oise.fr (https://marchespublics.oise.fr/). 2 - cliquer, pour la consultation voulue, sur l’onglet « Dépôt ». Il pourra ainsi suivre les différentes étapes pour déposer ses documents et notamment insérer le fichier contenant les pièces relatives à la candidature et les pièces relatives à l’offre dans l’enveloppe électronique. 3 – accepter les conditions d’utilisation puis cliquer sur le bouton « valider » pour chiffrer, transférer et horodater l’enveloppe, permettant ainsi de garantir la confidentialité et de déterminer de façon certaine la date et l’heure de réception du dossier. Les candidats sont invités à s’adjoindre l’assistance de l’administrateur sécurité de leur réseau informatique lors de la remise de leur offre. Un guide d’utilisation pour répondre à la consultation est disponible sur « https://marchespublics.oise.fr/ », onglet « Aide ». PREVOIR UN TEMPS SUFFISANT POUR DEPOSER UNE OFFRE DEMATERIALISEE AVANT LA DATE ET L’HEURE LIMITES La date et l’heure de réception d’un pli dématérialisé correspondant au dernier octet reçu sur la plateforme du Département, le soumissionnaire doit anticiper les délais nécessaires au téléchargement de son offre dématérialisée compte tenu notamment de la taille de ses fichiers et des débits de connexion Internet. En cas de difficulté pour déposer une offre, les candidats sont invités à consulter l’assistance en ligne de la plateforme de dématérialisation des marchés publics. L’assistance téléphonique est joignable, de 9h00 à 19h00, une fois le formulaire de demande renseigné. Le numéro d’appel est affiché après validation du formulaire. Les offres dématérialisées peuvent être accompagnées d’une copie de sauvegarde conformément à l’article R2132-11 du Code de la commande publique. Les conditions d’envoi et d’utilisation de cette copie sont définies dans l’arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde. Cette copie de sauvegarde doit être transmise dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. La copie de sauvegarde transmise à l'acheteur sur support papier ou sur support physique électronique doit être placée dans un pli comportant la mention « copie de sauvegarde » à l’adresse suivante : Département de l’Oise Direction de l’Achat Public Village Mykonos 36 avenue Salvador Allende Bâtiment A 60000 Beauvais - France Elle ne sera ouverte que dans les cas suivants : Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. Lorsqu'une candidature ou une offre électronique est reçue de façon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres. ARTICLE 12 – CRITERES DE SELECTION Conformément à l’article L2141-7 du Code de la commande publique, l’acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché public les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de la commande publique antérieur. 12.1 Analyse des candidatures Les candidatures seront examinées conformément aux dispositions des articles R2144-1 à 7 du Code de la commande publique. 12.2 Sélection des offres Pour attribuer le marché public au candidat dont l’offre sera économiquement la plus avantageuse, les offres sont appréciées en fonction des critères pondérés énoncés ci-dessous : Critères Pondération en points 1- Valeur technique 55 2 – Prix 40 3 – Développement durable – mesures environnementales 5 Précisons sur les critères : Les points seront attribués de la façon suivante : Sur le critère « Valeur technique », sur un total de 55 points, constitué de la somme des notes attribuées pour chacun des sous-critères suivants, et apprécié au regard du mémoire technique structuré selon le cadre de réponse remis par le candidat dans son offre : Cohérence et pertinence de la compréhension du projet au regard de la note (item 2) (sur 25 points) Adéquation de l’équipe dédiée à la réalisation des prestations et de son mode d’organisation (item 1) (sur 20 points) Précision et cohérence du calendrier prévisionnel de réalisation des prestations détaillant l’ensemble des délais d’exécution (item 3) (sur 10 points) Sur le critère « Prix » sur un total de 40 points, apprécié au regard du montant total HT indiqué dans l’acte d’engagement : Sous réserve de prix anormalement bas, la note N affectée à chaque entreprise est calculée de la manière suivante : - L’offre de l’entreprise la moins disante se verra attribuer la meilleure note soit 40/40. - Pour les autres entreprises, la note N est calculée de la manière suivante : N = 40 x (Montant de l’offre la moins disante / Montant de l’offre considérée). En cas de discordance constatée dans une offre, le montant total HT indiqué dans l’acte d’engagement prévaudra sur toute autre indication de l’offre. Les erreurs de multiplications d’addition ou de report relevées dans l’annexe 1 de l’acte d’engagement « missions et répartitions de honoraires » ne seront pas corrigées pour le jugement des offres. Toutefois, le candidat concerné sera avisé des erreurs commises et sera invité à confirmer son offre en conséquence. En cas de refus, son offre sera éliminée. Sur le critère « Développement durable – mesures environnementales », sur un total de 5 points, apprécié au regard de la précision et de la pertinence des moyens et mesures mis en œuvre pour répondre aux enjeux environnementaux (item 4 a)). NOTE DEFINITIVE : La note finale de chaque candidat sera constituée de la somme des notes obtenues pour chacun des critères. Le total sur 100 points constitue la note définitive du candidat. Les offres seront classées par ordre décroissant de la note définitive. L’offre ayant obtenu la meilleure note sera retenue, sous réserve de respecter les conditions d’attribution fixées à l’article 13 du présent document. Toute offre incomplète et/ou ne respectant pas les prescriptions du marché, sera déclarée irrégulière sous réserve de la mise en œuvre le cas échéant, des dispositions de l’article R2152-2 du code de la commande publique. L’acheteur public peut à tout moment ne pas donner suite à la procédure. Le cas échéant, il communiquera aux candidats les raisons pour lesquelles il a décidé de ne pas attribuer le marché public ou de recommencer la procédure. ARTICLE 13 – ATTRIBUTION DU MARCHE L’offre la mieux classée sera retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les documents suivants : Le ou les documents relatifs au pouvoir de la personne habilitée pour engager la société (pouvoirs du délégataire et du délégant le cas échéant). Une même personne ne peut représenter plus d’un candidat pour un même marché public ; En cas de groupement, habilitation du mandataire par ses cotraitants ; La copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire ; L’acte d’engagement signé pour le cas où il ne l’aurait pas été préalablement ; Les certificats et attestations des articles R.2143-5 à 10, R.2144-4 et 6 du Code de la commande publique. Le candidat a la possibilité d’indiquer à l’acheteur public l’espace de stockage numérique ou le système électronique de mise à disposition d'informations dans lequel le département peut obtenir ces documents. Dans ce cas, le candidat communique toutes les informations nécessaires à la consultation de cet espace ou de ce système et l'accès doit en être gratuit. Conformément à l’article R2144-7 du Code de la commande publique, si le candidat ne produit pas ces documents dans le délai imparti par l’acheteur public, son offre sera rejetée et son élimination prononcée par l’acheteur public. Dans ce cas, l’acheteur public présentera la même demande au candidat suivant dans le classement des offres. ARTICLE 14 – DELAI DE VALIDITE DES OFFRES Le délai de validité des offres est de 5 mois à compter de la date limite de remise des offres. ARTICLE 15 – MODIFICATION DU DOSSIER DE CONSULTATION Le Département de l’Oise se réserve le droit d’apporter au plus tard 7 jours avant la date et l’heure limites fixées pour la remise des offres des modifications de détail au dossier de consultation, soit avant le 9 octobre 2026 à 17h00. Il est précisé concernant le mode de décompte de ce délai que sont prises en compte la date et l’heure d’envoi du courriel du Département (le cas échéant via la plateforme) ayant pour objet d’informer les candidats de la modification opérée. Les candidats devront, alors, répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. ARTICLE 16 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Les candidats peuvent obtenir des renseignements complémentaires pour l’étude de leur dossier en interrogeant, le Département au plus tard 9 jours avant les date et heure limites de remise des offres (soit jusqu’au 7 octobre 2026 à 17h00), de préférence sur la plateforme dématérialisée du département : https://marchespublics.oise.fr/. Ils peuvent également s’adresser par courriel, avant cette même date, à LD-commandepublique@oise.fr Avec pour objet « AOO – MAITRISE D’ŒUVRE POUR LES TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT ET D’EXTENSION DU COLLÈGE ANTOINE DE SAINT-EXUPÉRY A CHAUMONT-EN-VEXIN ». Les réponses seront adressées, par écrit (de préférence via la plateforme), au plus tard 7 jours avant les date et heure limites de remise des offres (soit avant le 9 octobre 2026 à 17h00) à toutes les entreprises enregistrées sur le profil d’acheteur pour ce dossier. Autres informations : L’ouverture des plis est programmée le 19 octobre 2026 à 9h00, à Beauvais. La séance n’est pas publique. La date prévisionnelle de notification du marché est fixée au mois de janvier 2027. Les dates et heures ci-dessus s’entendent comme étant prévisionnelles. ARTICLE 17 – INDICATIONS RELATIVES AUX RECOURS 17.1 Instances chargées des procédures de recours Tribunal administratif d’Amiens 14 rue Lemerchier CS 81114 80011 Amiens cedex 01 Téléphone : 03.22.33.61.70 Télécopie : 03.22.33.61.71 https://amiens.tribunal-administratif.fr 17.2 Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours Greffe du Tribunal administratif d’Amiens 14 rue Lemerchier CS 81114 80011 Amiens cedex 01 Téléphone : 03.22.33.61.70 Télécopie : 03.22.33.61.71 Courriel : greffe.ta-amiens@juradm.fr 17.3 Précisions concernant les voies et délais de recours Peuvent être formés devant la juridiction visée au 17.1 du présent règlement : - un référé précontractuel jusqu'à la signature du contrat conformément à l'article L551.1 et suivants du Code de justice administrative (CJA); - un référé contractuel à compter de la signature du marché public et dans un délai de 31 jours suivants la publication de l'avis d'attribution conformément à l'article L551-13 et suivants du CJA ; - un recours en contestation de la validité du marché public, conformément à l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 "Tarn et Garonne" dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.
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