Annexe
Convention Gestion coordonnée CD92.pdf · 4 976 mots · du marché « Gestion complète de l'assainissement (collecte, traitement, évacuation des eaux usées) sur le territoire de Grand Paris… », dossier de consultation officiel.
Monsieur Pierre-Christophe Baguet
Maire de Boulogne-Billancourt
1er Vice-président du Conseil départemental
des Hauts-de-Seine
Président de l’Etablissement public territorial
Grand Paris Seine Ouest
9, route de Vaugirard
CS 90008
92197 Meudon
Nanterre, le £ g SEP. 2025
Monsieur le Président,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, un exemplaire original signé de la convention relative à la gestion
coordonnée des réseaux territoriaux et départementaux d’assainissement sur le territoire de Grand Paris
Seine Ouest.
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Conseil départemental des Hauts-de-Seine
92731 Nanterre Cedex • Tel : O 806 00 00 92
www.hauts-de-seine.fr 9 S7, rue des longues Raies - 92000 Nanterre
Général
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
COMMISSION PERMANENTE
ASSAINISSEMENT - RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS
DE GESTION COORDONNÉE - GRAND PARIS SEINE OUEST
REUNION DU 16 JUIN 2025
DELIBERATION N° 3
La Commission permanente,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 3211-1,
L. 3211-2 et L. 3451-1 à L. 3451-3,
Vu la délibération du Conseil départemental du 1er juillet 2021 faisant suite au rapport de
M. le Président du Conseil départemental n° 21.65, relative à la délégation des
attributions du Conseil départemental à la Commission permanente,
Vu la délibération du Conseil général du 21 octobre 2005 faisant suite au rapport de M. le
Président du Conseil général n° 05.296, relative à la convention de gestion
coordonnée des réseaux d’assainissement,
Vu la délibération du Conseil général du 25 juin 2010 faisant suite au rapport de M. le
Président du Conseil général n° 10.110, relative à la convention de gestion
coordonnée des réseaux d’assainissement,
Vu la délibération du Conseil départemental du 25 novembre 2019 faisant suite au rapport
de M. le Président du Conseil général n° 19.322, relative aux conventions de gestion
coordonnée des réseaux d'assainissement entre le Département et les quatre
établissements publics territoriaux des Hauts-de-Seine,
Vu les délibérations n° 4 et n° 5 du Conseil départemental du 20 décembre 2024 faisant
suite au rapport de M. le Président du Conseil départemental n° 24.204, relatives à la
modification du règlement d'assainissement et à la réglementation et l’évolution de la
taxation des eaux d'exhaure,
1
Vu le rapport de M. le Président du Conseil départemental n° 25.157 CP,
M. Grégoire de la Roncière, rapporteur, entendu,
DELIBERE
ARTICLE 1 : Est approuvée la convention relative à la gestion coordonnée des réseaux
territoriaux et départementaux d’assainissement, à conclure avec
l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest, jointe en
annexe.
ARTICLE 2 : M. le Président du Conseil départemental est autorisé à signer, au nom et
pour le compte du Département, la convention mentionnée à l’article 1.
Certifié exécutoire compte tenu de l'affichage le Le Président du Conseil départemental
24 juin 2025 à l'Hôtel du Département et de la
réception en préfecture le 24 juin 2025 Signé
Identifiant de l'acte :
092-229200506-20250616-114503-DE-1-1 Georges Siffredi
«La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise- 2-4, boulevard de l'Hautil, BP 3032- 95027 Cergy-Pontoise cedex - dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et/ou notification. »
2
CONVENTION RELATIVE A LA GESTION COORDONNEE
DES RESEAUX TERRITORIAUX ET DEPARTEMENTAUX D’ASSAINISSEMENT
SUR LE TERRITOIRE GRAND PARIS SEINE OUEST
ENTRE :
Le Département des Hauts-de-Seine,
organisme de droit public doté de la personnalité morale,
dont le siège est à Nanterre au 57, rue des Longues Raies,
représenté par Monsieur Georges SIFFREDI, Président du Conseil Départemental,
dûment habilité par délibération de la Commission permanente du 01 juillet 2021
ci-après dénommé « le Département »,
ET:
L’Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest, représenté par son Président
Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, dûment habilité par délibération du conseil de
territoire en date du 10 juillet 2020 n°C2020/07/01
ci-après dénommé « l’Etablissement Public Territorial »,
Accusé de réception en préfecture
Convention entre (Etablissement Public Territorial Grand F'an®i®hnerGuesti/o4/2O25
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et le Département des Hauts-de-Seine
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AYANT ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Le Département possède une compétence en matière d’assainissement héritée de l’ancien
Département de la Seine, provenant des lois du 10 juillet 1894 et 13 août 1926, de la loi n°64-
707 du 10 juillet 1964, instaurant la création des trois départements de la Petite couronne, et
par la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques.
L’Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest possède une compétence en
matière d’assainissement d’après la loi NOTRe du 7 août 2015.
La directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du
23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de
l’eau requiert d’atteindre un bon état écologique des eaux de la Seine d’ici 2015 avec report
d’échéance possible à 2021 ou 2027 pour certains paramètres.
L’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 ainsi que sa modification du 31 juillet 2020 et celle du 10
juillet 2024, fixent, en application des articles L. 2224-8, R. 2224-10 à R. 2224-15 et R. 2224-
17 du code général des collectivités territoriales, les prescriptions techniques applicables à la
conception, l’exploitation, la surveillance et l’évaluation de la conformité des systèmes
d’assainissement collectif en autre. Il concerne la collecte, le transport, le traitement et
l’évacuation des eaux usées. En découle l’arrêté inter-préfectoral n°2018/DRIEE/SPE/004 du
16/11/2018 qui encadre l’exploitation des réseaux de collecte du Département des Hauts-de-
Seine au sein du système de collecte « Paris-Zone centrale ».
Cette convention s’inscrit dans le cadre du schéma départemental d’assainissement dont
l’objectif est d’assurer une gestion cohérente de l’assainissement entre les différents maîtres
d’ouvrage sur le territoire des Hauts-de-Seine.
Les réseaux d’assainissement du Territoire Grand Paris Seine Ouest et du Département sont
interconnectés : dans la majorité des cas, le réseau territorial se rejette dans le réseau
départemental. Cela justifie l'intérêt d’une collaboration plus étroite entre les deux parties afin
d’entrer dans une démarche d’amélioration continue et concertée de la gestion de leurs
réseaux d’assainissement.
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet d’établir les domaines de l’assainissement où s’exerce
pleinement la collaboration entre le Département et l’Etablissement Public Territorial, ainsi que
les modalités techniques de cette collaboration.
ARTICLE 2 - PATRIMOINE
2.1 Etude-diagnostic
Le réseau d’assainissement situé sur le territoire représente un patrimoine important, qu’il
convient de connaître et d’entretenir.
L'Etablissement Public Territorial est en cours de réalisation de son schéma directeur. Celui-
ci devrait être adopté lors de la séance du conseil de territoire ■-J fZA, 4
Accusé de réception en préfecture
Z, 09^-20QD57g74-20250409-Ç2025-04-25-DE
Convention entre l’Etablissement Public Territorial Grand F‘ap^^fânenQuest/04/2025
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et le Département des Hauts-de-Seine
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Il s’engage à procéder à une actualisation régulière par des études complémentaires. Le
Département réalise conjointement son diagnostic permanent conformément à l'arrêté inter
préfectoral n°2018/DRIEE/SPE/004 du 16/11/2018.
Les réseaux territoriaux ou départementaux peuvent être amenés à évoluer pour différentes
raisons :
- Construction d’une extension de réseau.
- Création de nouveaux branchements.
- Remplacement ou réhabilitation d’une canalisation.
- Construction d’un ouvrage particulier du réseau (bassin, station de pompage, station
de crue, chambre de maillage...).
Chaque modification du réseau sera portée à la connaissance de l’autre partie. Des
actualisations des diagnostics seront réalisées autant que de besoin.
2.2 Echange de plans numériques des réseaux
L’Etablissement Public Territorial et le Département possèdent une base de données
géographiques ou le plan de leurs réseaux d’assainissement sous format numérique. Les deux
parties s’engagent à échanger leur plan ou leur base de données géographiques respectifs à
jour, comportant les éléments principaux nécessaires à une bonne gestion de l’assainissement
tels que: position en x,y,z des ouvrages, cote des radiers... Les bases de données
géographiques seront accompagnées du descriptif des données (métadonnées).
La mise à jour de ces plans ou bases de données est réalisée régulièrement et sera échangée
au moins une fois par an. Les modalités pratiques de ces échanges seront adaptées en
fonction des systèmes cartographiques employés par l’Etablissement Public Territorial et le
Département. Les échanges seront soumis à la signature par les deux parties d'un acte
d'engagement précisant les conditions d'utilisation des données.
2.3 Vocation des réseaux
Le réseau territorial a pour vocation principale de collecter les eaux usées et les eaux pluviales
sur son territoire et de les transporter sur de courtes distances. En règle générale, ce réseau
se rejette dans le réseau départemental.
Le réseau départemental a pour vocation principale de transporter les eaux usées et les eaux
pluviales collectées depuis les territoires jusqu'aux émissaires du Syndicat Interdépartemental
pour l’Assainissement de l'Agglomération Parisienne (ci-après dénommé « le SIAAP »).
Dans le cas où certains tronçons du réseau d’assainissement de l’une ou l’autre des parties
ne répondraient pas à leur vocation initiale, des transferts entre les deux parties peuvent être
examinés, dans un but de cohérence de l’exploitation des réseaux d’assainissement. Ce
transfert éventuel sera précédé d’une expertise préalable, afin d’en étudier l’état et, si besoin
est, les éventuels travaux de réhabilitation préalables au transfert.
Une convention de transfert sera alors établie pour définir les modalités techniques et
juridiques ainsi que les modifications des tableaux d’amortissement des budgets annexes des
deux parties.
ARTICLE 2 - LUTTE CONTRE LES EAUX CLAIRES PARASITES PERMANENTES -
MAINTIEN DU PATRIMOINE EN ETAT
La présente convention entend par eaux claires parasites permanentes notamment les eaux
de captage (captage de sources, eaux d’exhaure), les eaux d’infiltration (infiltrations de la
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—----------------—-------------- ~. ..-------------------- x _ TJ. —------- — . . _--------- ~, 092-20QD57374-20250409-Ç2025-04-25-DE
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nappe dans le réseau entre autres) et les eaux claires parasites permanentes issues du
pompage des nappes (postes d’épuisement, parkings). Ces eaux nuisent au bon
fonctionnement hydraulique du système d’assainissement en augmentant les volumes
transportés par les réseaux, en diluant les effluents pollués et en diminuant le rendement des
stations d’épuration du SIAAP.
Le Département et l’Etablissement Public Territorial s’engagent à collaborer pour réduire la
présence d’eaux claires parasites dans les réseaux. Un programme de réhabilitation des
réseaux territoriaux et départementaux a pour but d’améliorer l'étanchéité des réseaux et des
branchements associés tout en concourant au maintien en état du patrimoine. Ce programme
s’appuie sur les diagnostics du réseau territorial et du réseau départemental afin d’assurer la
réhabilitation prioritaire des tronçons les plus dégradés.
Le Département et l’Etablissement Public Territorial mettent dès à présent en place des
mesures pour interdire tout nouveau rejet d’eaux d’exhaure dans le réseau territorial ou
départemental. Ces eaux sont considérées comme des eaux usées non domestiques et
doivent faire l’objet d’un arrêté d’autorisation de déversement. Une redevance est également
appliquée sur le volume annuel rejeté par les usagers.
Les possibilités de retrait ou de réduction des eaux d’exhaure actuellement déversées dans
les réseaux d’eaux usées ou unitaires telles que le déversement direct dans le milieu naturel,
le stockage et la réutilisation sur place des eaux récoltées ou l’infiltration directe dans le sol,
sont favorisées par le Département et l’Etablissement Public Territorial.
ARTICLE 4 - SUIVI DES REJETS D’EAUX USÉES NON DOMESTIQUES
Il existe trois catégories d’eaux usées non domestiques décrites ci-après :
CATÉGORIES DES TYPE
ACTIVITÉS CONCERNÉES
REJETS D’AUTORISATION
Convention pour un Rejet
Métiers de bouche, restauration,
Eaux usées non d’eaux usées Assimilables
restauration collective, pressing,
domestiques assimilables à de l’eau usée Domestique
stationnement, piscines, tertiaire
à des eaux usées (CRAD)
domestiques (artisans et Métiers de l’automobile,
assimilés) garages, stations-services, Arrêté d’Autorisation de
stations de lavage, aires de Déversement (AAD)
lavage
Eaux usées non
Arrêté d’Autorisation de
domestiques (industriels
Activités industrielles Déversement (AAD) avec
et assimilés)
autosurveillance
Eaux d’exhaure temporaires
Eaux usées non Convention Temporaire de
(rabattement de nappe lors des
domestiques (eaux Déversement (CTD)
chantiers, eaux de process...)
d’exhaure)
Eaux d’exhaure, eaux claires Arrêté d’Autorisation de
permanentes Déversement (AAD)
Accusé de réception en préfecture
~092-20Q057g74-20250409-Ç2025-04-25-DE
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4.1 Arrêtés d’Autorisation de Déversement (AAD)
L’instauration d’arrêtés d’autorisation de déversement est une obligation légale d’après l’article
L.1331-10 du Code de la Santé publique. Cette autorisation, prononcée sous la forme d’un
arrêté du Maire, du Président de l’Etablissement Public Territorial ou du Président du Conseil
départemental, est assortie de prescriptions relatives aux conditions techniques de
déversement ; elles fixent en particulier les caractéristiques qualitatives et quantitatives des
eaux usées non domestiques déversées.
Les rejets d’eaux usées non domestiques concernent les activités industrielles
(agroalimentaire, déchets, chimie, traitement de surface, ...) mais également le rétro lavage
des puits de géothermie ou encore les eaux d’exhaure permanentes issues du pompage des
nappes (ouvrages enterrés : parkings et postes d’épuisement).
L’Etablissement Public Territorial entreprend le recensement des rejets non domestiques aux
réseaux, pour lesquels il établit des arrêtés. Ces arrêtés sont rédigés en respectant la
conformité aux règlements d’assainissement du Département et du SIAAP. Ils sont transmis
pour avis au Département et au SIAAP afin de s’assurer de la bonne épuration des effluents
avant rejet au milieu naturel.
Le Département met en place de son côté des arrêtés d’autorisation de déversement pour les
rejets non domestiques s’effectuant directement sur le réseau départemental. Les services
départementaux transmettent pour avis les projets d’arrêtés aux services de l’Etablissement
Public Territorial.
4.2 . Conventions de Rejet d'eaux usées Assimilables à de l'eau usée Domestique
(CRAD)
Le raccordement des établissements déversant des eaux usées résultant d’utilisations de l’eau
assimilables à un usage domestique n'est pas soumis à autorisation mais constitue un droit
dans la limite des capacités de transport et d’épuration des installations existantes ou en cours
de réalisation.
L’établissement doit respecter les prescriptions techniques applicables en fonction des risques
résultant des activités exercées dans l’établissement, ainsi que de la nature des eaux usées
qu’il produit.
Les conditions d’admissibilité sont précisées dans la Convention pour un Rejet d’eau usée
Assimilable à de l’eau usée Domestique (CRAD), mise en place par le Département.
L’Etablissement Public Territorial s’engage à réglementer les rejets liés aux activités
impliquant des utilisations de l’eau assimilables aux utilisations à des fins domestiques, sous
forme de CRAD ou autre document similaire. Une copie de ces documents signés est
transmise au Département et au SIAAP.
Le Département s’engage également à transmettre une copie de chaque convention signée à
l’Etablissement Public Territorial.
4.3 Conventions Spéciales de Déversement (CSD)
Ce document concerne les établissements qui, de par la nature de leurs effluents, nécessitent
une entente complémentaire entre les parties (l’industriel concerné, l’Etablissement Public
Territorial et son délégataire, le Département et son délégataire, le SIAAP) pour fixer certaines
conditions particulières de rejet. La convention spéciale de déversement définit les modalités
que les parties s’engagent à respecter pour la mise en œuvre de l’arrêté d’autorisation de
déversement.
Accusé de réception en préfecture
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Convention entre I Etablissement Public Territorial Grand F'artsi-SeinerOuesio^^ozs
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L’industriel, l’Etablissement Public Territorial et son délégataire, le Département et son
délégataire ainsi que le SIAAP signent de manière conjointe les conventions spéciales de
déversement pour les rejets industriels, que ceux-ci se raccordent au réseau territorial ou au
réseau départemental.
4.4 Conventions Temporaires de Déversement (CTD)
Les chantiers de construction génèrent fréquemment des eaux d’exhaure qu’il est nécessaire
d’évacuer dans le réseau public d’assainissement lorsqu’il n’existe pas d’autres solutions
(réinjection dans la nappe, rejet direct vers le milieu naturel). Ainsi dès lors qu’un chantier est
déclaré et nécessite un rejet au réseau d’assainissement, le premier maitre d’ouvrage public
du réseau qui reçoit le rejet doit mettre en place une convention temporaire de déversement
des eaux de chantier, afin d’éviter tout problème qualitatif ou quantitatif sur son propre réseau
ainsi que sur les réseaux des autres maîtres d’ouvrages situés à l’aval.
Celle-ci est cosignée par le responsable du rejet et l’ensemble des collectivités impliquées
dans la prise en charge des effluents ainsi que leurs exploitants.
En annexe de cette convention, sont joints le plan des installations, les volumes prévisionnels
rejetés ainsi que les analyses initiales des eaux rejetées (pour la mise en place éventuelle d’un
prétraitement). Ces analyses servent également à calculer un coefficient de pollution qui sera
appliqué au taux de la redevance assainissement lors de la facturation du rejet de ces eaux
d’exhaure.
L’Etablissement Public Territorial, le Département et les délégataires établissent ensemble
une procédure commune de gestion administrative des conventions afin de s’assurer que tous
les chantiers soient correctement suivis et que chaque signataire puisse appliquer sa
redevance sur le volume rejeté.
ARTICLE 5 - AUTOSURVEILLANCE
L’autosurveillance est une obligation légale depuis la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau et
l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015, ainsi que sa modification du 31 juillet 2020 et celle du 10
juillet 2024 relatifs aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif (article 17 - alinéa I). Elle vise à fournir une connaissance
régulière des débits et des flux de pollution à différents points importants du réseau. L’objectif
de l’autosurveillance est de parvenir à un diagnostic permanent du réseau d’assainissement.
Cela passe par une meilleure connaissance des débits et des volumes déversés aux
exutoires : milieu naturel ou ouvrage d’assainissement aval.
Cette autosurveillance est réalisée grâce à des points de mesures permanents ou temporaires
des débits. Des prélèvements peuvent être réalisés afin de contrôler la qualité des eaux.
Le Département pratique l’autosurveillance sur son réseau par l’intermédiaire de 465 points
de mesures dont 17 pluviomètres, gérés dans le cadre du système de Gestion Automatisée
par l’Informatique de l’Assainissement (GAIA). Les résultats des 76 points de mesures installés
sur le territoire Grand Paris Seine Ouest pourront être transmis en tant que de besoin.
L’Etablissement Public Territorial s’engage à étudier la pertinence de la mise en place d’un
système d’autosurveillance de ses principaux points de rejets vers le réseau départemental et
de ses déversoirs d’orage. Le cas échéant, il pourra transmettre ces données en tant que de
besoin au Département.
Accusé de réception en préfecture
“--------- - ---------T---- , ..-------------------. ------ - --- —“ ------ ~t 092-20QD57g74-20250409-Ç2025-04-25-DE
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Dans ce but, l’Etablissement Public Territorial et le Département s’engagent à se porter
assistance pour localiser et identifier les rejets susceptibles de porter atteinte à la pérennité
des ouvrages, au milieu naturel, à la santé et à la sécurité de la population ou des agents
d’exploitation des réseaux. Si nécessaire, le Département sollicitera l'utilisation par la
Commune de ses pouvoirs de police générale au titre des articles L.2 212-1 à L.2 212-4 du
code général des collectivités territoriales pour mettre en demeure le contrevenant ou dresser
un procès-verbal.
ARTICLE 6 - PLUVIOMETRIE
Le Département dispose de 17 pluviomètres sur son territoire afin de connaître le cumul
précipité, l'intensité et la localisation des évènements pluvieux. Ces données sont gérées par
le système GAIA et pourront être transmises en tant que de besoin à l’Etablissement Public
Territorial.
ARTICLE 7 - GESTION A LA SOURCE DES EAUX DE RUISSELLEMENT
La réduction des inondations et des rejets d’eaux usées en Seine par temps de pluie constitue
une des priorités du schéma départemental d’assainissement des Hauts-de-Seine. L’atteinte
de cet objectif implique une gestion à la source des eaux de ruissellement, avant leur entrée
dans le réseau public d'assainissement.
Conformément à l’article 5 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015, l’Etablissement Public
Territorial et le Département s’engagent à favoriser une gestion durable des eaux pluviales à
la parcelle, sans raccordement au réseau public d'assainissement.
Le règlement départemental d'assainissement prévoit que quels que soient le terrain
concerné, le statut du porteur de projet et l’état d’imperméabilisation initiale, les eaux de
ruissellement générées par toute nouvelle construction, tout nouvel aménagement ou toute
extension doivent être gérées autant que possible sur l’emprise du projet, a minima jusqu’à
la pluie de retour 10 ans, sans raccordement direct ou indirect au réseau public
départemental. Le mode de gestion à la source des eaux pluviales doit être étudié dès la
conception, comme une composante à part entière du projet.
Lorsque la gestion totale des eaux pluviales à la parcelle ou sur le périmètre du projet n’est
pas possible, le demandeur peut solliciter une dérogation exceptionnelle pour raccorder
l’excédent de ses eaux de ruissellement. Cette dérogation doit faire l’objet d’un accord du
Département. Toutefois la dérogation ne sera accordée qu'à condition que l’abattement des
10 premiers millimètres par évapotranspiration ou infiltration soit effectif.
Dans tous les cas (espaces publics, espaces privés, immeubles existants, réhabilités,
neufs...), seul l'excès de ruissellement peut être canalisé, après qu'aient été mises en oeuvre
toutes les solutions susceptibles de favoriser la limitation des volumes collectés, telles que
l'infiltration, l’évapotranspiration, la réutilisation des eaux claires, le stockage, le rejet au milieu
naturel. L’excédent des eaux de ruissellement est alors soumis à des limitations de débit de
rejet, afin de réduire, à l’aval, les risques d’inondation ou de déversement d’eaux polluées au
milieu naturel.
Accusé de réception en préfecture
092-20QD57g74-2Q250409-Ç2025-04-25-DE
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Sur l’ensemble du Département des Hauts-de-Seine, le débit de fuite, généré sur l’emprise du
projet, ne doit pas excéder, pour une pluie de retour décennal :
o 2 L/s/ha dans le cas d’un rejet dans un réseau unitaire et sur le bassin versant de
la Bièvre,
o 10 L/s/ha dans le cas d’un rejet dans un réseau d’eaux pluviales, sauf dispositions
locales particulières (notamment en raison d’insuffisance hydraulique locale, ou
exutoire aval constitué d’un réseau unitaire).
Le recours au bassin enterré de stockage-restitution à débit limité est proscrit sauf impossibilité
technique justifiée.
Lorsque la mise en œuvre de tels bassins s’avère indispensable pour une partie du volume
généré par une pluie décennale, sa localisation devra être choisie afin de permettre une
vidange gravitaire.
Dans tous les cas, l'acceptation du raccordement des eaux pluviales de tout nouveau projet
sera subordonnée à la capacité d'évacuation du réseau existant.
Afin de garantir la pérennité des ouvrages de gestion des eaux pluviales situés dans l’emprise
du projet et permettant de respecter ces prescriptions, le Département contrôle la conformité
de leur construction et de leur exploitation. A l'instar du Département, l’Etablissement Public
Territorial s'engage à mettre en place au plus tôt une action similaire.
Les limitations figureront dans le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi), ainsi que
dans le zonage pluvial de l’Etablissement Public Territorial, afin que soient prises en compte
les contraintes de rétention des eaux pluviales dès la conception des projets.
Des échanges réguliers entre les services urbanisme des communes, l’EPT et le Département
sont organisés afin de disposer d’une meilleure connaissance des projets d'urbanisme et de
leur suivi.
ARTICLE 8 - CONTROLE DES BRANCHEMENTS
L’Etablissement Public Territorial et le Département s’engagent à vérifier la bonne conformité
des raccordements des branchements neufs et anciens sur leur réseau respectif par la
réalisation de contrôles.
Pour tout branchement neuf ou raccordement d'une nouvelle construction, une attestation de
conformité doit être délivrée par l’Etablissement Public Territorial, par le Département ou par
leur délégataire, après vérification de la conformité des branchements et des installations
intérieures et extérieures, y compris les ouvrages de gestion des eaux pluviales.
Pour les branchements anciens, une attestation de conformité peut être délivrée, après
vérification de la conformité des branchements et des installations intérieures, dans le cadre
d'opérations sectorielles de contrôle des branchements, de réhabilitations ou suite à la
demande d'un usager en cas de mutation de propriété.
Dans les secteurs séparatifs, l’Etablissement Public Territorial et le Département s’engagent
à travailler en partenariat sur des modalités de contrôle mutualisées et coordonnées par
secteur. Des campagnes de contrôle et de mise en conformité des branchements pourront
être entreprises conjointement. Ces actions s’inscrivent dans le cadre du I2ème programme de
l’Agence de l’Eau Seine-Normandie et de l’objectif « améliorer l’assainissement des
collectivités et accompagner la gestion des eaux de pluie » qui visent à améliorer la sélectivité
des réseaux en zone séparative. A ce titre, elles pourront bénéficier des aides de l’Agence.
Accusé de réception en préfecture
Convention entre l’Etablissement Public Territorial Grand
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et le Département des Hauts-de-Seine
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De même, les deux collectivités sont appelées à coordonner leurs interventions afin de réduire
les surfaces actives raccordées sur des réseaux d'eaux usées ou unitaire dans des secteurs
sensibles aux risques de débordement de réseaux ou de rejets au milieu naturel.
ARTICLE 9 - AVIS DANS LE CADRE DE L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS
D’URBANISME
Afin d’optimiser l’obtention des autorisations d’urbanisme et d’en homogénéiser l’instruction,
l’Etablissement Public Territorial et le Département s’engagent à s’informer des procédures
d’instruction pour lesquelles ils sont sollicités, à mutualiser leur démarche vis-à-vis des
autorités instruisant les demandes et, autant que de besoin, à se communiquer les données
d’urbanisme. Un travail collaboratif pourra être effectué auprès des autorités compétentes pour
faciliter la transmission des informations relatives aux demandes d’autorisation d’urbanisme
et aux suivis des travaux et pour les sensibiliser sur la maîtrise des eaux pluviales.
ARTICLE 10 - LES AMENAGEMENTS DE REDUCTION DES INONDATIONS PAR
ORAGE
La réduction des inondations représente un objectif commun pour l'Etablissement Public
Territorial et le Département. A ce titre, des actions communes seront entreprises afin de
diminuer la fréquence et l’importance des débordements sur les réseaux territoriaux et
départementaux. Les parties s’accordent pour collaborer sur les projets d’aménagements
visant à réduire les inondations.
La solidarité amont / aval se traduit par une approche locale et concertée pour la réduction
des insuffisances hydrauliques en évitant de transférer les problèmes d’un réseau vers l’autre.
Pour ce faire, l’Etablissement Public Territorial et le Département mènent des études en
s’informant mutuellement de leurs programmations, de leur avancement, des résultats et des
projets d’aménagement qui en découlent.
ARTICLE 11 - ENTRETIEN DES OUVRAGES EAUX PLUVIALES DE VOIRIE
Lorsque la déconnexion totale des eaux pluviales ruisselant sur les voiries n'est pas possible,
celles-ci, avant leur entrée dans le réseau public d'assainissement, sont gérées par des
ouvrages annexes de voirie : avaloirs, fosses de décantation, stockage, régulation...
L’entretien de ces ouvrages (nettoyage, curage ...) est réparti entre les services
d’assainissement pour les tampons et les parties enterrées, et les services de voirie/propreté
pour les bouches d’engouffrement, les grilles...
ARTICLE 12 - REGLEMENT D’ASSAINISSEMENT
Le règlement d'assainissement territorial de l'Etablissement Public Territorial a été approuvé
par le Conseil Territorial et est entré en vigueur en novembre 2013.
Le Département dispose également d’un règlement d’assainissement départemental, adopté
par délibération du Conseil départemental des Hauts-de-Seine du 20 décembre 2024,
applicable au 1er février 2025.
Les deux parties s’assureront de la cohérence et de la compatibilité de ces deux documents.
Accusé de réception en préfecture
~ 09^-20gD57g74-2Q250409-Ç2025-04-25-DE
Convention entre l’Etablissement Public Territorial Grand Parisif&^raeriQuest'04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025
et le Département des Hauts-de-Seine
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Ces règlements sont susceptibles d’être modifiés à l’avenir. Afin de conserver leur cohérence,
les parties s’informeront des modifications éventuelles envisagées avant leur mise en
délibération.
ARTICLE 13 - MISE EN PLACE D’UNE PROCEDURE D’INFORMATION MUTUELLE
L’Etablissement Public Territorial et le Département s’engagent :
- à mettre en place une procédure d’information mutuelle en cas d’incident sur leur
réseau pouvant avoir un impact sur l’exploitation du réseau de l’autre partie (pollutions
accidentelles, ouvrages hors service...). Les modalités pratiques de cette procédure
et notamment les coordonnées des personnes à contacter sont référencées en
annexe.
- à se transmettre les renseignements, informations et données nécessaires à l’atteinte
des objectifs fixés en commun concourant de manière générale à la bonne
harmonisation de l’exploitation de leurs réseaux.
La mise en place d’un protocole de gestion de crise sera étudiée.
ARTICLE 14 - SUIVI DE LA CONVENTION
L’Etablissement Public Territorial et le Département s’engagent à échanger autant que de
besoin les informations suivantes :
• plans ou bases de données géographiques actualisés des réseaux sous format
numérique
• liste des sites (artisans, industriels, chantiers, eaux d’exhaure permanentes) rejetant
des eaux usées non domestiques
• les arrêtés d’autorisation de déversement signés
• les conventions spéciales de déversement signées
• les conventions de rejet d'eau usée assimilable à de l'eau usée domestique signées
• nombre de points de mesures permanents ou temporaires mis en place
• linéaire d’ouvrages réhabilités ou remplacés
• nombre de branchements réhabilités
• nombre d’opérations pour la limitation des eaux de ruissellement et les volumes
associés
• nombre et nature des interventions sur les réseaux
• le rapport annuel sur le prix de l’eau
L’organisation d’une réunion annuelle permet aux parties d’établir conjointement un bilan de
la présente convention.
ARTICLE 15-DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de 5 (cinq) ans. Elle prend effet à la date
de la signature la plus tardive.
Au cours de la cinquième année, le Département procédera en liaison avec l’Etablissement
Public Territorial au réexamen de la présente convention en vue de son éventuelle adaptation
ou reconduction.
Accusé de réception en préfecture
—-------------- ;----------------- — —----------------- ————~----- ;------- —,
Convention entre (Etablissement Public Territorial Grand F arssiS^nenQMesï/oA^^
Date de réception préfecture : 14/04/2025
et le Département des Hauts-de-Seine
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ARTICLE 16 - DENONCIATION DE LA CONVENTION
La convention peut être dénoncée par l'une ou l’autre des parties, par envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception, avec un délai de préavis de 3 mois minimum avant
la date anniversaire de signature.
ARTICLE 17-AVENANT
Toute modification à la présente convention, à la demande du Département ou de
L’Etablissement Public Territorial, se fait par voie d’avenant, après accord des deux parties.
ARTICLE 18 - DOCUMENTS ANNEXES A LA CONVENTION
- Modèle d’arrêté d’autorisation de déversement
- Modèle de convention spéciale de déversement - 2
- Modèle de convention temporaire de déversement -
- Modèle de convention de rejet d'eau usée assimilable à de l'eau usée domestique
- Fiche de procédure d'information mutuelle en cas d'incident.
- Modèle d’acte d’engagement d’échange de données, v-t
Fait à 2 9 SEP. 2025
Le
Le Président du Conseil Départemental Le Président de l’Etablissement
des Hauts-de-Seine Public Territorial Grand Paris Seine Ouest
Accusé de réception en préfecture
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Convention entre I Etablissement Public Territorial Grand F'ansSsme-Ouesws^s
Date de réception préfecture : 14/04/2025
et le Département des Hauts-de-Seine
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.