Pièce
Prolog Pénalités_V0.4_PROLOG.xlsx · 1 440 mots · du marché « Gestion complète de l'assainissement (collecte, traitement, évacuation des eaux usées) sur le territoire de Grand Paris… », dossier de consultation officiel.
Sans préavis 25 % du montant prévisionnel HT de chaque opération non réalisée. Cumulable. Sans préavis, à la date d'expiration du contrat 0,05% du montant prévisionnel des travaux par jour de retard assorti d'un minimum de 500 €HT par jour. Cumulable. Plafonné par opération à 15% du montant HT des travaux concernés. À compter de 1 jour après la date contractuelle d'achèvement des travaux 1 500 €HT par jour de retard de la mise en conformité. Cumulable. Plafonné à 50 000 €HT par exercice. À compter de 5 jours après la notification écrite émise par l'EPCI 100 €HT par réunion annulée ou reportée, avec majoration de 100% si annulation ou report notifié moins de 24h avant la séance, et/ou 100 €HT par intervenant absent et par réunion. Cumulable. Plafonné à 50 000 €HT par exercice. 250 €HT par jour de retard et par réponse motivée attendue et/ou 250 €HT par jour de retard et par document jusqu'à la livraison d'un document complet à jour et consolidé. Cumulable. Plafonné à 50 000 €HT par exercice. 1 500 €HT par jour en cas de retard de transmission. 2 000 €HT après demande de reprise restée sans effet en cas de transmission de données erronées, incomplètes ou non exploitables. Cumulable. Plafonné à 50 000 €HT par exercice. Sans préavis en cas de retard À compter de 5 jours après la notification écrite émise par l'EPCI en cas de transmission de données erronnées, incomplètes ou non exploitables. Débordement, surverse ou pollution du réseau vers le milieu naturel ou le domaine public, lié à un défaut d’exploitation ou à l'absence de réaction adaptée Dysfonctionnement du réseau non traité dans les délais contractuels : - obstruction de collecteur non traitée au delà de 12h, - obstruction de branchement non traitée au delà de 12h, - arrêt de station de relèvement supérieur à 24h, - tout dysfonctionnement d’ouvrage non traité dans les délais contractuels 500 €HT par tranche de 30 minutes sans réponse ou sans prise en compte de la demande. Plafonné à 5 000 €HT par défaillance. Cumulable. Plafonné à 50 000 €HT par exercice. Défaillance du service d’astreinte, notamment : - absence de réponse - impossibilité de joindre un agent - absence de rappel dans les délais contractuels - absence de mobilisation dans les délais contractuels Référence cahier des charges Montant de la pénalité Modalités d'application par l'EPT Type de manquement contractuel N° Pénalité PÉNALITÉS Article 5.3 Article 10.3 Chapitre 6 Chapitre 10 Chapitre 11 Chapitre 11 Article 10.3 Article 10.14 Article 11.5 Article 16.3 En cas d'annulation ou report de toute réunion par le Concessionnaire, et/ou En cas d'absence non dûment justifiée d'un intervenant prévu à une réunion Manquement aux principes de la République - manquement Manquement aux principes de la République - procédure de signalement Préavis 15 jours Manquement aux principes de la République - retard mise en oeuvre des actions correctrices 1 000 €HT par tranche de 2 heures de retard au-delà du délai contractuel. Majoration de 50 % en cas de : - absence d'alerte de la Collectivité, - défaut de traçabilité de l'événement ou de l'intervention du Concessionnaire, - non activation du protocole de gestion de crise, - répétition d'incident sur le même secteur au cours d'un exercice. Cumulable. Plafonné à 50 000 €HT par exercice. 1 000 €HT par point de débordement et par tranche de 30 minutes. Majoration de 50 % en cas de : - absence d'alerte de la Collectivité, - défaut de traçabilité de l'événement ou de l'intervention du Concessionnaire, - non activation du protocole de gestion de crise, - répétition d'incident sur le même secteur au cours d'un exercice. Cumulable. Plafonné à 50 000 €HT par exercice. Egal aux frais de diagnostic de l'installation jusqu'à la définition et le chiffrage des mesures correctives, et/ou au frais de mise en place de convention spéciale de déversement au réseau public, à la charge du Concessionnaire. Cumulable. Pénalité forfaitaire d’un montant de 2 000 €HT en cas de manquement établi de tout personnel placé sous l’autorité du Concessionnaire, ainsi que de tout personnel placé sous l’autorité de l’un de ses sous-traitants, aux principes de la République, et notamment à l’interdiction de manifester ses opinions politiques ou religieuses, à l’obligation de traiter de façon égale toutes les personnes, et au respect de la liberté de conscience et de la dignité de toutes les personnes. Cette pénalité s’applique par manquement constaté. Cumulable. En cas de non mise en œuvre de la procédure de certification, de non-obtention de la certification ou de sa perte relatives à : *ISO 9001 version 2015 - Qualité (ou nouvelle version sous un délai d’un an à compter du mois suivant sa date de publication effective) ; *ISO 14001 version 2026 ; *ISO 45001 - Systèmes de management de la santé et de la sécurité au travail Une pénalité forfaitaire de 1 000 €HT par mois de retard de non transmission des justificatiofs attestant de l'obtention de la certification concernée, après mise en demeure de 15 jours restée sans effet. 11 bis Egal au montant de la subventions non versée. Cumulable. En cas de retrait lors du paiement d'une subvention attribuée au titre d'un manquement du Concessionnaire article 1.14 article 1.11 Article 10.3 Article 10.4 En cas de retard de transmission à l'EPCI d'un rapport annuel (technique et/ou financier) et/ou d'un Bilan Annuel de Fonctionnement et/ou d'un Bilan Carbone annuel et/ou en cas de transmission d'un rapport annuel (technique et/ou financier) et/ou d'un Bilan Annuel de Fonctionnement et/ou d'un Bilan Carbone annuel comportant des omissions/erreurs ne permettant pas l'analyse par les services GPSO ou non conforme aux dispositions du chapitre 15. Article 10.9 Article 15.1 En absence de réponse motivée du Concessionnaire sous 15 jours suite à toute demande écrite de l'EPCI (via courrier/mail/outil de suivi du contrat) et/ou En cas de non transmission et mise à disposition dans l'écosystème numérique sous 15 jours par le Concessionnaire de tout document consolidé et à jour demandé par écrit par l'EPCI (via courrier/mail/outil de suivi du contrat). Sont concernés tous les documents que le Concessionnaire est tenu de communiquer à l'EPCI, et notamment : - attestations d'assurances - statut du personnel et organigramme fonctionnel - toutes les données liées au SIG - toutes les données liées à la modélisation - manuels des outils de gestion patrimoniale et d'exploitation - rapports - plans - inventaires - bilans - synthèses - toute donnée listée à l'article 3.3 du Contrat - toute donnée listée à l'article 15.6 du Contrat - comptes rendus des réunions listées à l'article 16.3.2 du Contrat Article 3.3 Article 15.6 Article 16.3 En cas de défaut de contrôle de la conformité : - des branchements d'assainissement au réseau public (hormis le cas où le Concessionnaire n'aurait pas été informé du raccordement au réseau public), - des branchements d'assainissement non domestiques au réseau public (hormis le cas où le Concessionnaire n'aurait pas été informé du raccordement d'un industriel au réseau public), - d'une installation d'assainissement non collectif et/ou d'une installation d'assainissement individuel faisant l'objet d'une dérogation au règlement d'assainissement collectif (hormis le cas où le Concessionnaire n'aurait pas été informé de l'existence de cette installation), - des dispositifs de gestion des eaux pluviales à la parcelle (hormis le cas où le Concessionnaire n'aurait pas été informé de l'existance de ce dispositif). En cas de non respect des règles en vigueur en matière d'hygiène et de de sécurité pour toute intervention liées aux obligations définies aux chapitres 6, 10 et 11 En cas de non respect ou retard non justifié du programme de travaux visés au chapitre 11 (renouvellement, travaux concessifs) A l'expiration du présent contrat, si le Concessionnaire ne s'est pas conformé à l'ensemble de ses obligations relatives à la réalisation des programmes de travaux contractuels (renouvellement, travaux concessifs) En cas de dossier de demande de subvention non déposé ou refusé au titre d'un manquement du Concessionnaire Egal au montant des subventions non versées et majoré de 20 %. Cumulable. Une pénalité forfaitaire d’un montant de 200 €HT par jour de retard dans la mise en œuvre de la procédure de signalement des manquements, après mise en demeure de 15 jours restée sans effet. Cumulable. Une pénalité forfaitaire de 200 €HT par jour de retard dans la mise en œuvre des actions correctrices proposées à la suite d’un manquement aux principes de la République constaté au cours de l’exécution du contrat. Cette pénalité s’applique à compter du constat de la carence du Concessionnaire à mettre en œuvre les actions correctrices selon le calendrier qu’il a proposé à la suite du signalement du manquement. Cumulable. Concession de service public pour la gestion de l'assainissement sur le territoire de GPSO
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