Règlement de consultation
RC.pdf · 7 510 mots · du marché « Gestion complète de l'assainissement (collecte, traitement, évacuation des eaux usées) sur le territoire de Grand Paris… », dossier de consultation officiel.
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE
L’ASSAINISSEMENT SUR LE TERRITOIRE DE GPSO
La date limite de remise des candidatures et offres est fixée au
Mercredi 4 novembre 2026 à 17 :00
Offre dématérialisée obligatoire et uniquement sur :
https://marches.maximilien.fr
Il est porté à l’attention des candidats le fait que l’adresse électronique utilisée par le pouvoir
adjudicateur pour toutes les communications liées à la procédure sera celle ayant servi au
dépôt de l’offre. En conséquence, les candidats doivent s’assurer que cette adresse est
pérenne et régulièrement consultée.
SOMMAIRE
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONSULTATION .................................................................... 3
1.1. Objet de la consultation.......................................................................................... 3
1.2. Nomenclature CPV ................................................................................................ 4
1.3. Durée ..................................................................................................................... 4
1.4. Forme juridique du candidat ................................................................................... 4
1.5. Conditions particulières d’exécution – Insertion .......................................................... 5
ARTICLE 2 : ORGANISATION DE LA CONSULTATION .................................................... 5
ARTICLE 3 : COMPOSITION DU DCE ET MODALITES DE RETRAIT................................ 7
3.1. Composition du DCE .................................................................................................. 7
3.2. Modalités de retrait du DCE ........................................................................................ 7
3.3. Modifications de détails apportées par l’EPT GPSO .................................................. 8
3.4. Questions des candidats sur le dossier et modalités de réponse par l'EPT GPSO ..... 8
ARTICLE 4 : PIECES RELATIVES À LA CANDIDATURE ................................................... 8
ARTICLE 5 : CONTENU DE L’OFFRE ................................................................................10
ARTICLE 6 : MODALITES DE REMISE D’UN PLI ..............................................................11
6.1. Généralités ................................................................................................................11
6.2. Précautions à prendre à l'avance pour répondre aisément par voie électronique.......11
6.3. Copie de sauvegarde.................................................................................................12
ARTICLE 7 : EXAMEN DES PLIS .......................................................................................13
7.1. Sélection des candidatures ........................................................................................13
7.2. Sélection des offres ..................................................................................................14
ARTICLE 8 : SUITES DONNEES A LA CONSULTATION ..................................................15
ARTICLE 9 : DOCUMENTS A FOURNIR PAR L’ATTRIBUTAIRE......................................16
ARTICLE 10 : PRIMES ET INDEMNITES ............................................................................16
ARTICLE 11 : REPRISE DU PERSONNEL .........................................................................16
ARTICLE 12 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES................................................16
ARTICLE 13 : PROCEDURES DE RECOURS ....................................................................17
13.1 : Instance chargée des procédures de recours ....................................................17
13.2 : Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant
l'introduction des recours ..............................................................................................17
Règlement de consultation – Concession de service public pour la gestion de l’assainissement Page 2 sur 17
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONSULTATION
1.1. Objet de la consultation
La présente consultation a pour objet la concession de service public pour la gestion de
l’assainissement sur l’ensemble du territoire de l’Etablissement Public Territorial Grand Paris
Seine Ouest et plus précisément pour les communes de Boulogne-Billancourt, Chaville, Issy-
les-Moulineaux, Marnes-la-Coquette, Meudon, Sèvres, Vanves et Ville-d’Avray.
La gestion du service inclut notamment :
• L’obligation pour le Concessionnaire, pendant la durée du contrat, d’exploiter les réseaux
de collecte des eaux usées et des eaux pluviales ainsi que leurs ouvrages et équipements
annexes, qui sont mis à disposition par GPSO, conformément aux réglementations en
vigueur (notamment celles relatives à la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques, à
l’instruction des déclarations d’intention de commencement de travaux) afin d’en assurer
le bon fonctionnement, la surveillance, l’entretien et la réparation des installations ;
• L’étude des servitudes sur le territoire ;
• L’ensemble des travaux prévus au contrat, incluant l’exécution, le financement et la
conception le cas échéant ;
• La gestion des relations avec les usagers ;
• Le renouvellement fonctionnel des équipements et matériels tournants (hydrauliques,
électromécaniques, électriques...) ;
• L’actualisation et la mise à niveau des systèmes de télégestion et de télésurveillance ;
• L’obligation d’assurer la tenue à jour de l’inventaire du patrimoine matériel et immatériel
du service et le recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des
installations et à l’exécution du service ;
• L’obligation pour le Concessionnaire de fournir à GPSO, les renseignements et conseils
relatifs aux ouvrages et au fonctionnement du service nécessaires à cette dernière pour
l’élaboration de tous ses projets de travaux d’assainissement et plus généralement, pour
la maîtrise du service délégué ;
• Le droit pour le Concessionnaire de percevoir auprès des abonnés du service public
d’assainissement, les tarifs correspondant aux prestations qu’il leur fournit ;
• La mise en place avec le(s) gestionnaire(s) du service d’eau potable compétent(s) sur le
périmètre de GPSO, d’une convention de recouvrement de la redevance
« assainissement » pour le compte du Concessionnaire, de GPSO et des autres
organismes des redevances de toutes natures afférentes au service public de
l’assainissement ;
• Le renseignement pour le compte de GPSO, du guichet unique prévu à l’article L554-2 du
Code de l’Environnement pour l’ensemble des réseaux et ouvrages d’assainissement
faisant l’objet du présent contrat ;
• Le contrôle de conformité des raccordements au réseau ;
• Le contrôle de conformité des dispositifs de gestion des eaux pluviales même si ces
derniers ne sont pas raccordés au réseau.
Règlement de consultation – Concession de service public pour la gestion de l’assainissement Page 3 sur 17
• L’élaboration du dossier dérogatoire pour les quelques usagers non raccordables au
réseau d’assainissement collectif.
Le concessionnaire assume l’ensemble des risques liés à l’exploitation et tire l’essentiel de sa
rémunération de l’exploitation du service dans les conditions prévues au présent cahier des
charges.
La valeur des futurs contrats (exprimée en montant de chiffre d’affaires pour le futur
délégataire) est estimée à 42 000 000,00 € HT (en euros courants) sur 6 ans, permettant
notamment la réalisation d’un programme d’investissement annuel de l’ordre de 4 500 000,00
€ HT.
Le détail des prestations et l'ensemble des obligations du concessionnaire sont explicités dans
le projet de cahier des charges
1.2. Nomenclature CPV
90480000-5 – Service de gestion du réseau d’assainissement
45232410-9 – Travaux d’assainissement
39350000-0 – Equipement de réseaux d’assainissement
1.3. Durée
Le contrat prend effet à compter de sa date de notification. L’exécution débutera effectivement
le 1er janvier 2028 pour une durée d’exploitation de 6 ans soit jusqu’au 31 décembre 2033. La
durée de 6 ans est justifiée au regard de la mise en œuvre d’un programme de travaux
concessifs par cycle de 3 ans et de la nécessité d’adapter le service aux évolutions à moyen
terme.
1.4. Forme juridique du candidat
Les candidats pourront se présenter en candidat individuel ou en groupement.
L’EPT GPSO interdit aux candidats de présenter leurs candidatures en qualité de candidat
individuel et de membre d’un ou de plusieurs groupements.
La forme juridique du groupement choisie pourra être le groupement d'entreprises solidaire ou
conjoint. Le groupement pourra être conjoint à la condition que les membres du groupement
s'engagent à exécuter des prestations détaillées et précisées dans le contrat et que le
mandataire du groupement soit solidaire de chacun des membres du groupement pour ses
obligations contractuelles à l'égard de l’EPT GPSO.
La composition du groupement ne pourra être modifiée entre la date de remise des plis et la
date de signature du contrat. Toutefois, si le groupement apporte la preuve qu’un de ses
membres est mis en liquidation judiciaire, ou qu’il se trouve dans l’impossibilité d’accomplir sa
tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait, il peut demander à l’EPT GPSO
l’autorisation de continuer à la procédure de passation sans cet opérateur défaillant, en
proposant, le cas échéant, à l’acceptation de l’EPT GPSO, un ou plusieurs sous-traitants.
L’EPT GPSO se prononce sur cette demande après examen de la capacité professionnelle,
technique et financière de l’ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas
échéant, des sous-traitants présentés à son acceptation.
L’attention des candidats est attirée sur le fait qu’il sera demandé au Concessionnaire de
constituer une société dédiée.
Règlement de consultation – Concession de service public pour la gestion de l’assainissement Page 4 sur 17
1.5. Conditions particulières d’exécution – Insertion
Cette consultation comporte des conditions d’exécution à caractère social (insertion) dont le
détail est indiqué dans le cahier des charges.
ARTICLE 2 : ORGANISATION DE LA CONSULTATION
2.1. Choix de la procédure
La consultation est organisée selon la procédure prévue par les articles L.1411-1 à L.1411-18
du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et par les dispositions des articles
L.3120-1 et suivants et R.3121-1 et suivants du Code de la commande publique.
Il s'agit d'une procédure ouverte : les candidats sont invités à remettre leur dossier de
candidature et leur offre dans un même temps.
La consultation est entièrement dématérialisée. L’EPT GPSO choisit comme moyen de
communication avec les candidats la plateforme de dématérialisation Maximilien. Pour les
candidats admis aux négociations, il sera utilisé l’adresse électronique de dépôt de l’offre. Les
candidats doivent donc fournir une adresse pérenne et consultée très régulièrement.
2.2. Déroulé de la consultation
Seuls les plis reçus avant la date et l’heure limites imposées seront ouverts.
La commission de délégation de service public composée conformément à l'article L. 1411-5
du CGCT se prononce sur le choix des candidats admis à présenter une offre, après examen
de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des
travailleurs handicapés et de leur aptitude à assurer la bonne exécution du contrat.
Ensuite, la commission examine les offres des candidats admis à présenter une offre.
Au vu de cet avis, l'autorité habilitée à signer le contrat engagera librement une négociation
avec un ou plusieurs candidats, dans les conditions prévues par l’article L.3121-1 du Code de
la commande publique.
Ces négociations pourront être orales en présentiel / distanciel / par voie dématérialisée /
écrites. Le cas échéant, les conditions et les modalités d'organisation de la négociation seront
précisées dans l'invitation à négocier adressée aux soumissionnaires via Maximilien.
Les négociations seront conduites dans le respect de l’égalité de traitement, l’EPT GPSO
s’engageant à ne pas donner à certains soumissionnaires des informations susceptibles de
les avantager par rapport à d’autres et à garantir la confidentialité des offres.
Lors de ces négociations, les soumissionnaires pourront être invités à remettre des
compléments ou des modifications à leurs offres. Les délais et mode de transmission de ces
compléments et modifications seront alors indiqués aux candidats via Maximilien.
En aucun cas, les négociations ne pourront conduire les candidats à remettre en cause
l’économie générale du projet de contrat de concession établi par l’EPT GPSO, notamment
son objet et le principe selon lequel l’exploitation technique et financière du service public se
fait aux risques et périls du Concessionnaire.
Lors de ces négociations, l’EPT GPSO pourra se faire assister de la ou des personnes
compétentes dont il jugera utile de s’entourer.
Règlement de consultation – Concession de service public pour la gestion de l’assainissement Page 5 sur 17
Les soumissionnaires seront avisés de la fin des négociations et de la date limite de remise
de l’offre finale. Toute proposition transmise au-delà de cette date ne sera pas prise en compte.
Le non-respect du délai de remise des offres finales, l’absence de remise d’une nouvelle offre
ou la remise d’une offre incomplète sera interprétée comme la confirmation de l’offre initiale
ou de la dernière offre intermédiaire remise. Néanmoins, l’offre finale pourra faire l’objet de
demandes de précision. Il s’agira de précisions qui ne pourront en aucune façon donner lieu
à une modification de l’offre finale.
L'autorité habilitée à signer le contrat saisira le Conseil de Territoire du choix du candidat
auquel elle aura procédé après analyse des offres finales remises au regard des critères de
jugement des offres mentionnés dans le présent règlement de la consultation. Elle lui
transmettra le rapport de la commission présentant notamment la liste des candidats admis et
l'analyse des offres de ceux-ci, ainsi que les motifs du choix du soumissionnaire retenu ainsi
que l'économie générale du contrat de concession.
Le Conseil de Territoire se prononcera sur le choix du concessionnaire et sur le contrat de
concession.
Les candidats sont informés que l’autorité concédante peut, à tout moment, ne pas donner
suite à la consultation pour des motifs d’intérêt général.
Il est rappelé aux candidats qu’ils devront respecter une stricte confidentialité sur toutes les
informations qu’ils pourront recueillir de la part de l’EPT GPSO au cours de la procédure. Les
candidats s’interdisent toute démarche auprès des élus de la collectivité.
Toutes les correspondances relatives à la procédure (convocation aux séances de
négociation, points de négociation, demandes de précisions, etc.) seront faites via la plate-
forme https://marches.maximilien.fr.
En cas de nouvelle mesures prises pour faire face à une situation liée à une pandémie ou à
une situation de crise, l’EPT GPSO pourra être amené à adapter les modalités de la
consultation dans le respect de l’égalité de traitement des candidats.
2.3. Visite sur site
Les candidats peuvent demander à procéder à la visite des équipements suivants :
1. PR « le Tronchet » à Meudon
2. Bassin du « Rond-Point » - à Meudon
3. PR « Les 2 étangs » - à Ville d’Avray
4. Séparateur d’hydrocarbures « Mont-Alet » - à Ville d’Avray
5. PR « Garibaldi EP » - à Issy-les-Moulineaux
6. PR « Gustave Eiffel EP » - à Issy-les-Moulineaux
7. PR « Jean Bouin EP » - à Issy-les-Moulineaux
8. PR « Pierre Poli EU » - à Issy-les-Moulineaux
9. Séparateur d’hydrocarbures « Garibaldi » - à Issy-les-Moulineaux
10. Siphons « Ile Saint Germain » - à Issy-les-Moulineaux
12. Chambre à sable Rue Anna Jacquin à Boulogne-Billancourt.
Dans ce cadre, les visites auront lieu pendant la durée de publication du marché et les
candidats seront accompagnés par une personne habilitée de l’EPT GPSO. Les candidats
sont invités à prendre contact auprès du service Etudes et Programmation de l’EPT GPSO par
courriel aux adresses suivantes : Catherine.Deroeux@seineouest.fr et
Mathilde.STOSKOPF@seineouest.fr.
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Les visites pourront s’effectuer au plus tard 72h00 avant la date de remise des offres. Il est
précisé que la date limite pour poser des questions sur le dossier de consultation fixée à
l’article 3.4 du présent RC demeure inchangée quelle que soit la date de la visite.
ARTICLE 3 : COMPOSITION DU DCE ET MODALITES DE RETRAIT
3.1. Composition du DCE
Le dossier de consultation (liste des pièces fournies au candidat par l’EPT GPSO) comprend
les documents suivants :
• Le présent règlement de la consultation et son annexe relative au guide de la présentation
des offres,
• Le cahier des charges et l’ensemble de ces annexes :
- Annexe 1 : Règlement d'assainissement collectif de GPSO
- Annexe 2 : Conventions
- Annexe 3 : Plan général du périmètre d’exploitation
- Annexe 4.1 : Inventaire réseaux et ouvrages
- Annexe 4.2 : Inventaire des ouvrages avec suivi du renouvellement
- Annexe 5 : Travaux concessifs volet 1 2028-2029
- Annexe 6 : BPU
- Annexe 7 : Charte qualité de l’AESN
- Annexe 8 : Schéma Directeur d’Assainissement de GPSO 2025-2035
- Annexe 9 : Liste des points sensibles aux précipitations
- Annexe 10 : Base de données SIG
- Annexe 11 : Cadres financiers
- Annexe 12 : Fichiers abonnés
- Annexe 13 : Indicateurs de performance
- Annexe 14 : Pénalités
• Le tableau de reprise du personnel
• La délibération et le livre blanc du PCAET
• Le formulaire portant lettre de candidature (DC1) et le formulaire portant déclaration du
candidat ou du membre du groupement (DC2)
• Le DUME (Document Unique de Marché Européen)
• La fiche de coordonnées du référent du candidat pour la procédure de concession
3.2. Modalités de retrait du DCE
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est retiré sur la plateforme Maximilien
https://marches.maximilien.fr. Aucun envoi par courrier électronique ou sur support physique
électronique ne sera réalisé. Le téléchargement est gratuit.
Préalablement au téléchargement du DCE, il sera demandé si le candidat souhaite s’identifier.
Conformément à l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures
de passation des marchés publics, l'identification des opérateurs économiques pour accéder
aux documents de la consultation n'est plus obligatoire. Cependant, l’attention des
candidats est attirée sur le fait que l'identification leur permet d'être tenus informés
automatiquement des modifications et des précisions éventuellement apportées au
DCE. Ainsi, en cas de téléchargement anonyme du DCE et/ou de mentions erronées
dans le formulaire d’identification, les opérateurs économiques concernés ne seront
pas informés des éventuelles modifications et précisions apportés au DCE. Il leur
appartiendra de récupérer par leurs propres moyens les informations communiquées.
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Le retrait du DCE peut avoir lieu jusqu’aux date et heure indiquées en page de garde du
présent règlement.
3.3. Modifications de détails apportées par l’EPT GPSO
L’EPT GPSO se réserve le droit d’apporter, au plus tard le 23 octobre 2026 des modifications
de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du
dossier modifié sans pouvoir n’élever aucune réclamation.
3.4. Questions des candidats sur le dossier et modalités de réponse par l'EPT GPSO
Les candidats peuvent poser des questions écrites relatives au dossier, via la plateforme
MAXIMILIEN avant le 16 octobre 2026 dernier délai. Il est conseillé aux candidats de
rassembler leurs questions afin de limiter le nombre d’envois
L'EPT GPSO apportera une réponse au plus tard au plus tard le 23 octobre 2026.
ARTICLE 4 : PIECES RELATIVES À LA CANDIDATURE
Les candidatures devront être entièrement rédigées en français.
Les pièces relatives à la candidature que devront remettre les candidats sont les suivantes :
1. Fiche référent complétée : cette fiche renseigne les coordonnées de la personne en
charge de suivre la procédure de marché public au sein de la société. A défaut, seront
utilisées les coordonnées fournies pour la transmission de la candidature. L’attention
des candidats est attirée sur le fait que ces coordonnées doivent être pérennes et la
boite mail très régulièrement consultée. En effet, les correspondances relatives à la
procédure (envoi du dossier de consultation aux candidats retenus, convocation aux
séances de négociation, points de négociation, demandes de précisions…) seront
faites via la plateforme de dématérialisation Maximilien à cette adresse ;
Situation juridique :
2. Lettre de candidature, sous la forme de la dernière version de l'imprimé DC1 ou de tout
document libre sur papier à en-tête, datée et signée par le candidat individuel ou en
cas de groupement par l'ensemble de ses membres ; En cas de groupement, la lettre
de candidature indiquera la composition du groupement, sa forme ainsi que le nom de
l’entreprise mandataire, et sera accompagnée de l’autorisation, donnée par chaque
cotraitant au mandataire, de signer l’offre au nom du groupement ;
3. La déclaration du candidat ou du membre du groupement sous la forme de la dernière
version de l'imprimé DC2 ou de tout document libre. En cas de groupement, chaque
membre du groupement fournit cette déclaration ;
4. Les pouvoirs des personnes habilitées à représenter l'entreprise : la personne
présentant l’offre doit être habilitée à engager le candidat, et présenter à cet effet les
justificatifs adéquats, certifiant qu'il est autorisé à signer l'ensemble des documents de
l'offre ;
5. Les informations justifiant l'existence légale du candidat, notamment le numéro unique
d'identification délivré par l'INSEE ou, à défaut, d’un document équivalent délivré par
l’autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d’origine ou d’établissement
du candidat, attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d’interdiction de
soumissionner. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur
Règlement de consultation – Concession de service public pour la gestion de l’assainissement Page 8 sur 17
activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre
de formalités des entreprises ou document équivalent ;
6. La déclaration sur l'honneur prévue à l’article R.3123-16 du Code de la commande
publique justifiant qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.3123-1 à
L.3123-17 du Code de la commande publique, que les renseignements et documents
relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L.3123-18
et L.3123-19 du Code de la commande publique sont exacts ;
7. L'attestation justifiant que le candidat a satisfait à son obligation d'emploi de travailleurs
handicapés prévue aux articles L 5212-1 à L 5212-11 du code du travail ;
8. Attestation sur l‘honneur que le candidat est en règle vis-à-vis de ses obligations
fiscales et sociales,
9. Attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet depuis moins de cinq ans,
d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions
mentionnées aux articles L.8221-1, L.8221-3, L.8221-5, L.8231-1, L.8241-1 et L.8251-
1 du Code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union
Européenne ;
10. Attestation sur l'honneur que, conformément aux articles R.2143-3 à R.2143-6 et
R.2143-8 à R.2143-16 du Code de la commande publique, le candidat individuel ou
chaque membre du groupement ne doit pas entrer dans aucun des cas mentionnés
aux articles L.2141-1 à L.2141-14 du Code de la commande publique ;
11. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
• Ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au
bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L.1146-
1 du code du travail ;
• Avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu de
lancement de la consultation, mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à
l'article L.2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la
régularisation de cette situation à la date de la soumission ;
12. Attestations d'assurance en cours de validité ;
Capacité économique et financière :
13. Chiffre d’affaires global et chiffre d’affaires concernant la part d’activité relative au
domaine de la présente consultation (si le candidat exerce dans plusieurs secteurs
d’activités) au cours des trois derniers exercices clos ;
14. Le montant et la composition de son capital ainsi que les comptes annuels certifiés des
3 derniers exercices clos, accompagnés de leurs annexes concernant la part d’activité
relative au domaine de la présente consultation, ou documents équivalents pour les
candidats non établis en France ou non soumis à l’obligation de produire des comptes
sociaux ;
15. Les candidats sont libres de fournir tout autre document permettant d’apprécier leurs
capacités économiques et financières.
Si un candidat souhaite par ailleurs faire valoir la capacité financière d’une entreprise
partenaire qui n’est pas membre du groupement candidat, le candidat fournit un document
écrit par lequel ladite entreprise s’engage à mettre ses moyens à disposition.
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Capacité technique et professionnelle :
16. Les informations relatives aux moyens matériels et humains (moyens matériels,
effectifs du candidat et/ou ceux des membres du groupement ou sous-traitants le cas
échéant) ;
17. La présentation des références du candidat pour les 3 dernières années dans les
domaines d'activités intéressant l'objet de la délégation. Le candidat pourra démontrer
par la production d'autres références et/ou par tout autre moyen son aptitude à assurer
la gestion du service objet de la délégation, à assurer la continuité du service. Pour les
sociétés nouvellement créées, une note récapitulant leurs capacités et notamment
l'expérience professionnelle des salariés à assurer la délégation suffira ;
Pour justifier de ses capacités et de ses aptitudes, le candidat, y compris s'il s'agit d'un
groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités et les
aptitudes d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui les
unissent. Dans ce cas, le candidat apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute
l'exécution du contrat. Les candidats sont libres de fournir tout autre document permettant
d’apprécier leurs capacités techniques et professionnelles.
Les formulaires DC1, DC2 sont disponibles à l'adresse suivante :
https://www.economie.gouv.fr/daj/commande-publique/reglementation-de-la-commande-
publique/formulaires-de-la-commande-publique
Le candidat a également la possibilité de présenter sa candidature sous la forme d'un
document unique de marché européen (DUME) établi conformément au modèle fixé par le
règlement européen de la Commission européenne établissant le formulaire type en lieu et
place des documents prévus à l'art R.3123-16 du Code de la commande publique.
Le candidat établi dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France doit
produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les
impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit
une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus
pour le candidat établi en France.
Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne
donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat pour les administrations et
organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant l'autorité
judiciaire ou administrative de ce pays.
ARTICLE 5 : CONTENU DE L’OFFRE
L’offre doit être rédigée en français. Le soumissionnaire est informé que l’EPT GPSO conclura
le contrat en Euros.
Afin d’aider les candidats à présenter leurs offres, l’EPT GPSO a rédigé un guide de rédaction
des offres qui a pour objectif de préciser la portée, le contenu et les modalités de présentation
des informations et documents à remettre par les candidats dans le cadre de la procédure de
concession. Il vise à garantir la complétude, la comparabilité et la cohérence des offres
remises, dans le respect des exigences du Dossier de Consultation.
Les candidats sont donc invités à se reporter à ce guide pour la composition de leur
offre et à respecter strictement la numérotation des pièces.
Afin de simplifier les démarches des candidats, les offres déposées sur la plateforme
Maximilien n’auront pas à être signées électroniquement à ce stade de la procédure. Par la
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seule remise de son offre, le candidat confirme son intention de soumissionner à l’attribution
de la concession. Ainsi, s’il est désigné attributaire, il s’engage à signer l’ensemble des pièces
contractuelles de la concession et à les remettre signées à l’EPT GPSO.
ARTICLE 6 : MODALITES DE REMISE D’UN PLI
6.1. Généralités
L’ensemble des documents demandés aux articles 4 et 5 du présent règlement est ci-après
désigné sous le terme générique d’« offre ».
La consultation est dématérialisée. GPSO impose que les offres soient déposées par voie
électronique en passant par https://marches.maximilien.fr. Afin de simplifier les démarches
des candidats, les offres déposées sur la plateforme Maximilien n’auront pas à être
signées électroniquement. Par la seule remise de son offre, le candidat confirme son
intention de soumissionner à l’attribution du marché. Ainsi, s’il est désigné attributaire,
il s’engage à signer l’ensemble des pièces contractuelles de la concession et à les
remettre sous format papier à l’établissement public territorial.
Les offres doivent être déposées avant les dates et heures indiquées en page de garde du
présent règlement, délai de rigueur, sous peine d’être considérées comme hors-délai.
L’attention des candidats est donc attirée sur la durée d’acheminement des plis électroniques,
en particulier si ceux-ci sont volumineux : c’est la date et l’heure de fin d’acheminement qui
font foi lors de la remise d’une réponse dématérialisée.
Le dépôt d’une offre transmis par voie électronique donne lieu à un accusé de réception
mentionnant la date et l’heure de réception. En l’absence de la réception d’un tel accusé le
candidat est invité à joindre le service client de la plateforme Maximilien.
La candidature et l’offre devront être remises dans deux enveloppes électroniques
distinctes (les deux sous-enveloppes sont automatiquement constituées) :
• une enveloppe contenant les pièces de la candidature
• une enveloppe contenant les pièces de l’offre
6.2. Précautions à prendre à l'avance pour répondre aisément par voie électronique
Le soumissionnaire doit :
• Être rigoureux lors du renseignement des rubriques de la plateforme Maximilien et en
particulier l’adresse électronique (mail). Le caractère opérant de l’adresse électronique
est constitué des trois conditions cumulatives suivantes :
o L’adresse électronique est correctement saisie dans le formulaire dédié ;
o La consultation de la boîte de réception afférente à l’adresse électronique est
effectuée par une ou plusieurs personnes physiques diligentes faisant partie du
service de la société, dédié au traitement des procédures de marché public ;
o La boîte de réception afférente à l’adresse électronique est quotidiennement
consultée.
• Être équipé d'un poste informatique répondant aux conditions d'utilisation de la plate-
forme (accessibles en pied de page de la plate-forme : exigence d'environnement Java,
acceptation des applets et des fichiers de sécurité, etc.).
• Être équipé d'un certificat électronique de signature dès lors que la consultation le prévoit.
Cette démarche peut prendre jusqu'à deux ou trois semaines selon les fournisseurs.
Règlement de consultation – Concession de service public pour la gestion de l’assainissement Page 11 sur 17
• Disposer d'un temps suffisant pour effectuer les manipulations de réponse et le transfert
intégral des fichiers à transmettre, la date et heure de fin de réception des plis
électroniques étant la date et heure de référence du dépôt complet de la réponse.
• Taille maximale des fichiers admise par la Plateforme : Maximilien dispose d’un pare-feu
d’applications internet (WAF - Web Applications Firewall) selon les préconisations de
la fondation OWASP (communauté de référence sur la sécurité des applications Web).
Ce WAF analyse les fichiers déposés sur la plateforme, afin de limiter les risques
d’injection de codes malveillants et ainsi renforcer la sécurité informatique de la
plateforme. Pour des raisons techniques, le WAF ne permet l’analyse que des
fichiers d’une taille inférieure à 1 Go. Par conséquent, il n’est possible de déposer sur
la plateforme Maximilien, que des fichiers n'excédant pas la taille de 1 Go. La taille
maximale d’une offre est de 4 Go.
• Effectuer une réponse de test plusieurs jours à l'avance. Des consultations de test sont
disponibles sur la plate-forme de dématérialisation depuis la rubrique Se préparer à
répondre / Consultations de test. Ces consultations de test permettent aux opérateurs
économiques de découvrir à l'avance la fonctionnalité de réponse électronique, avec ou
sans signature électronique. Des guides et films d’autoformation sont à votre disposition
sur la plateforme.
Le soumissionnaire doit vérifier à l'avance que tout fonctionne bien (bonne version de
l'environnement Java, installation automatisée des applets sur le poste, bon fonctionnement
du certificat numérique, bon fonctionnement des opérations de signature et chiffrement sur le
poste de travail, bonne réception de l'accusé de réception, etc.).
Un service d’assistance en ligne est mis en place pour les opérateurs économiques souhaitant
soumissionner aux marchés publics. Ce service ne s'adresse qu'à des personnes familières
de l'utilisation des outils bureautiques en général (Explorateur Windows, manipulation de
fichiers, dossiers ZIP, etc.) et d'Internet en particulier. En aucun cas, ce service de support
n'est destiné à former les entreprises aux fonctions bureautiques usuelles. Le service
d’assistance en ligne est disponible sur le site.
Pour réaliser le dépôt de son offre, le candidat doit se reporter et se conformer à la
documentation mise à sa disposition par le site https://marches.maximilien.fr, notamment le «
Guide d’utilisation ». Le candidat a accès à cette documentation via l’onglet « Aide » se
trouvant en haut du portail Maximilien.
6.3. Copie de sauvegarde
Conformément au Code de la commande publique et à l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les
modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de
sauvegarde, le candidat qui communique son offre par voie électronique peut également
déposer son pli sur support physique électronique, à titre de copie de sauvegarde, sous pli
cacheté comportant la mention suivante : « Copie de sauvegarde – Concession de service
public pour la gestion de l’assainissement – Phase offre - nom du candidat - NE PAS OUVRIR
».
La copie de sauvegarde sera déposée à l’adresse suivante :
Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest
Direction de la Commande Publique et des Affaires juridiques
9, route de Vaugirard - CS90008
92197 MEUDON CEDEX
La copie de sauvegarde devra impérativement parvenir à l’EPT GPSO avant la date et l’heure
limites indiquées en page de garde du présent règlement.
Règlement de consultation – Concession de service public pour la gestion de l’assainissement Page 12 sur 17
6.4. Détection d’un programme informatique malveillant
Tous les fichiers envoyés doivent être traités préalablement à l’antivirus, à la charge du
candidat. Tout fichier constitutif du pli électronique devra être exempt de tout virus informatique
et devra être traité, à cette fin, par le soumissionnaire par un antivirus professionnel
régulièrement mis à jour. Il en est de même pour tout autre fichier échangé dans le cadre des
procédures de concession. L'EPT GPSO pourra procéder à un archivage de sécurité de tout
fichier contenant un virus informatique, afin de conserver une trace de la malveillance du
programme. Celui-ci sera réputé n'avoir jamais été reçu.
Il en ira de même des copies de sauvegarde transmises par l'opérateur économique, le cas
échéant, sur support physique électronique.
Toutefois, pour un document électronique relatif à une candidature, l'EPT GPSO pourra
décider de faire application de l'article R.2144-2 du Code de la commande publique et
demander à l'opérateur économique de procéder à un nouvel envoi du document, qui devra
être transmis au pouvoir adjudicateur selon des modalités identiques à celles initialement
retenues par l'opérateur économique.
En revanche, s'il s'avère qu'un programme informatique malveillant est détecté par l’EPT
GPSO dans l'ensemble des documents de candidature qui lui sont transmis, il ne sera pas fait
application de l'article R.3123-20 du Code susmentionné et la candidature concernée sera
rejetée, sous réserve des développements relatifs à la copie de sauvegarde.
Dans le respect de l'article R.3122-17 du code de la commande publique, selon lequel les
candidats peuvent transmettre, parallèlement à l'envoi électronique de leurs plis, une copie de
sauvegarde sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé USB) ou bien sur
support papier, la procédure suivante s’applique.
Les offres transmises par voie électronique, dans lesquelles un virus informatique est détecté
par l’EPT GPSO, donnent lieu à l'ouverture de la copie de sauvegarde parvenue dans les
délais de dépôts des plis, lorsqu'un programme malveillant est détecté par l'EPT GPSO (virus)
dans le pli dématérialisé.
L’utilisation de la copie de sauvegarde régularisera la candidature/offre en termes de virus
informatique.
ARTICLE 7 : EXAMEN DES PLIS
7.1. Sélection des candidatures
Les candidatures seront examinées sur la base des éléments fournis au titre des pièces
relatives à la candidature. Seuls les candidats qui présentent les garanties professionnelles et
techniques ainsi qu’économiques et financières suffisantes pour exécuter le contrat de
concession, et qui ne font l’objet d’aucune interdiction de soumissionner prévue aux articles
L3123-1 et suivants du Code de la commande publique, et qui ont produit un dossier complet
ne contenant aucune fausse information, pourront être admis à déposer une offre.
Conformément aux articles R.3123-20 et R.3123-21 du Code de la commande publique l’EPT
GPSO se réserve la possibilité d'inviter les candidats, le cas échéant, à compléter leur dossier
de candidature. Les candidats qui bien qu’ayant bénéficié d’une demande de
complément produisent une candidature incomplète seront écartés.
Les critères de sélection des candidatures seront les suivants sans ordre de priorité :
Règlement de consultation – Concession de service public pour la gestion de l’assainissement Page 13 sur 17
• Adéquation des capacités économique et financière à l’objet de la concession : chiffre
d’affaires (montant et évolution) et garanties financières sur les 3 dernières années
• Adéquation des capacités professionnelles à l’objet de la concession : moyens
humains et matériels sur les 3 dernières années
• Adéquation des capacités techniques à l’objet de la concession : références et
qualifications techniques sur les 3 dernières années
• Aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers
devant ce service,
7.2. Sélection des offres
Le contrat de concession sera attribué au soumissionnaire qui aura présenté la meilleure offre
au regard de l'avantage économique global pour l’EPT GPSO, conformément aux dispositions
des articles L.3124-5, R.3124-4 et R 3124-6 du Code de la Commande Publique.
Après élimination des offres inappropriées ou ne répondant pas aux conditions et
caractéristiques minimales fixées dans le présent dossier, les offres seront classées sur la
base des critères suivants listés par ordre décroissant d’importance :
Critère n°1 – Programme de travaux concessifs et gestion patrimoniale, apprécié au
regard des éléments suivants :
1.1 Cohérence du programme des travaux : pertinence des investissements proposés parmi
la liste de travaux prioritaires identifiés à l’issue du SDA, prise en compte des risques identifiés
et identification et traitement des points noirs du réseau.
1.2 Méthodologie de réalisation : programmation pluriannuelle proposée, gestion des
interfaces avec les différents acteurs présents sur le territoire, engagements et moyens mis
en œuvre pour garantir la bonne maitrise des délais, prise en compte des nuisances de
chantier.
1.3 Engagements contractuels : volume annuels garantis, cohérence et pertinence du
calendrier des opérations
1.4 Eléments d’innovation : maitrise des techniques de réhabilitation sans tranchée, réflexion
sur la mise en place et l’utilisation de capteurs permanents pour permettre une gestion
proactive des équipements, utilisation des outils de modélisation hydraulique.
1.5 Performance environnementale :
- Réduction de l’empreinte carbone pour les travaux concessifs
- Gestion des chantiers (chantiers propres, tri des déchets, réduction des nuisances
sonores, ...)
Critère n°2 – Robustesse financière et contractuelle de l’offre, appréciée au regard des
éléments suivants :
2.1. Cohérence et fiabilité des comptes prévisionnels d’exploitation sur la durée du
contrat et niveau de détails apportés sur la répartition des recettes et des charges :
crédibilité de l’évolution des volumes facturés sous-jacents, hypothèses de facturation, coûts
unitaires, sous-traitance, équilibre recettes/dépenses, rémunération du délégataire, formules
d’indexation des prix ;
2.2. Cohérence et fiabilité des dépenses d’investissement : l’analyse portera sur le mode
de financement des investissements, la cohérence des montants et du phasage financier
proposés au regard des engagements et solutions techniques proposées dans le cadre du
contrat ;
Règlement de consultation – Concession de service public pour la gestion de l’assainissement Page 14 sur 17
2.3. Coût pour les usagers : niveau de redevance proposé, impact sur la tarification due par
l’usager et évolution du tarif sur la durée de la concession ;
2.4. Partage des risques et qualité des garanties, y compris assurances et pénalités.
2.5. Simulation de montants de travaux pour des opérations de chemisage et de
réhabilitation d’ouvrage visitable, sur la base d’un DQE masqué.
Il est précisé que le D.Q.E. est masqué et n’est pas contractuel et n’engage donc pas les
candidats. Il ne sert qu’à l’analyse du prix. Il sera complété sur la base du Bordereau des Prix
unitaires.
Critère n°3 – Valeur technique de l’exploitation, appréciée au regard des éléments
suivants :
3.1 Organisation de l’exploitation :
- L’organisation des équipes, notamment en raison du montant conséquent des travaux
concessifs à réaliser à partir de 2030 ;
- Les moyens dédiés à l’astreinte et à la garantie de la continuité de service, au travers des
références du candidat ;
- Les moyens humains affectés au contrat (contrôlés via l’engagement en nombre d’ETP) ;
- Les compétence, qualifications et expérience des personnels ;
- L’organisation mise en place pour les interventions urgentes.
3.2 Maintenance et gestion patrimoniale :
- La stratégie de connaissance patrimoniale, au travers des outils géomatiques déployés et
de la rapidité avec laquelle les données seront consolidées ;
- La politique de maintenance préventive proposée ;
- Les outils SIG et GMAO proposés ;
- La quantité d’inspection télévisée ou pédestres des réseaux ;
- Le programme de renouvellement électromécanique, eu égard notamment à la courte
durée du contrat, pour s’assurer que le candidat ne le néglige pas et laisse cette charge
au délégataire suivant ;
- La méthode de priorisation des investissements, notamment à partir de 2030, puisque les
travaux volet n° de 2028 et 2029 sont imposés.
3.3 Gouvernance : moyens proposés pour garantir la qualité du reporting, transparence des
comptes, outils déployés pour le suivi des travaux et des études, outils de pilotage du contrat
3.4 Innovation : modalités de télégestion, utilisation de l’intelligence artificielle, moyens
innovants de détection des anomalies de fonctionnement
3.5 Performance environnementale :
- Engagement en matière de réduction des déversements ;
- Moyens mis en place pour la maîtrise des eaux parasites ;
- Moyens de suivi des postes de relèvement (disponibilité, consommation énergétique,
rendement des pompes…) ;
- Propositions permettant l’amélioration des rendements de collecte ;
- Réduction des consommations énergétiques, notamment pour les postes de pompages
et les moyens de circulation.
- Réduction de l’empreinte carbone sur l’exploitation courante
ARTICLE 8 : SUITES DONNEES A LA CONSULTATION
Les candidats dont l’offre n’aura pas été retenue seront avisés du rejet de leur offre.
Règlement de consultation – Concession de service public pour la gestion de l’assainissement Page 15 sur 17
Les candidats sont informés que l’EPT GPSO se réserve le droit, à tout moment jusqu’à la
signature du contrat, de ne pas donner suite à la procédure de consultation.
ARTICLE 9 : DOCUMENTS A FOURNIR PAR L’ATTRIBUTAIRE
En application des articles L.3123-1 et suivants du Code de la commande publique, le candidat
retenu doit justifier ne pas être dans un des cas d’interdiction de soumissionner et produire les
documents suivants dans le délai indiqué dans le courrier d’offre retenue :
- les certificats sociaux suivants : attestation URSSAF ou RSI, versement régulier des
cotisations de congés payés et de chômage intempéries, régularité de la situation de
l’employeur au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
(https://www.service-public.fr/professionnelsentreprises/vosdroits/R14560),
- les certificats fiscaux suivants : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, impôt sur la valeur
ajoutée,
- le cas échéant, en cas de redressement judiciaire la copie du ou des jugements prononcés,
- le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D.
8254-2 à D.8254-5 du code du travail.
Pour rappel, le candidat retenu est informé que les documents mentionnés aux D. 8222-5 ou
D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail, ainsi qu’une attestation d’assurance
responsabilité civile en cours de validité, seront à remettre à l’acheteur tous les 6 mois jusqu’à
la fin de l’exécution de la concession.
Le contrat ne pourra être signé par l’autorité concédante que si le candidat retenu a produit
les documents, mentionnés au présent article.
ARTICLE 10 : PRIMES ET INDEMNITES
Aucune indemnisation ne sera versée aux candidats, quelle que soit la suite donnée à leur
offre ou à la présente procédure.
ARTICLE 11 : REPRISE DU PERSONNEL
En application de l’article L.1224-1 du Code du travail et des dispositions spécifiques de la
convention collective nationale des services de l'automobile (CCNSA), les salariés affectés
entièrement aux missions par le concessionnaire actuel et qui seront poursuivies par un
nouveau concessionnaire à l’issue de la consultation, seront transférés de plein droit à ce
dernier. Les salariés non-exclusivement affectés au service ne sont pas concernés par la
reprise automatique.
ARTICLE 12 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Toute demande d’information complémentaire ou de précision relative à la présente
consultation doit être réalisée uniquement par voie dématérialisée sur le site
https://marches.maximilien.fr
Comme les échanges entre le candidat et l’EPT GPSO s’effectueront systématiquement via la
plateforme Maximilien, les candidats doivent donc être attentifs à fournir une adresse mail
pérenne et consultée très régulièrement.
Personne chargée du suivi de la procédure : Judith COMMINSOLI, chargée d’affaires,
direction de la Commande Publique de GPSO - Tél. : 01 46 29 29 59- Email :
judith.comminsoli@seineouest.fr.
Règlement de consultation – Concession de service public pour la gestion de l’assainissement Page 16 sur 17
ARTICLE 13 : PROCEDURES DE RECOURS
13.1 : Instance chargée des procédures de recours
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4, boulevard de l'Hautil B.P. 30322, F-95027
Cergy-Pontoise Cedex. Courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr Téléphone : 01 30 17 34
00 Télécopie : 01 30 17 34 59
13.2 : Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant
l'introduction des recours
Greffe du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4, boulevard de l'Hautil B.P. 30322,
F-95027 Cergy-Pontoise Cedex. Courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr Téléphone : 01
30 17 34 00 Télécopie : 01 30 17 34 59.
La présente procédure pourra faire l'objet :
• d'un référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du
Code de Justice Administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
• d’un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-
10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
• d’un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines
de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de
conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois
à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants
peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de
l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables
du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours.
• d’un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un
délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement
assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA,
à la suspension de l'exécution du contrat.
• d’un recours en indemnisation par les personnes lésées par le contrat ou sa passation,
après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne
publique. Au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle
où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la
prescription quadriennale.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.