Règlement de consultation
2026_RC.pdf · 4 897 mots · du marché « Entretien et nettoyage des locaux et bâtiments communaux de Méry-sur-Oise, fourniture et pose de consommables », dossier de consultation officiel.
RCRC
Règlement de la Marché public de prestations de
consultation (RC) services
Passé en application des art. L2124-1 à 2 et R2124-1 à 2 du
Code de la commande publique
Prestations d'entretien et de
nettoyage de locaux
Ville de Méry-sur-Oise
Date limite de remise des plis : 20 octobre 2026
Heure limite : 12h00
N° du marché : 2026-02
Marché Public N° 2026-02 RC _ Prestations d’entretien et de nettoyage des locaux
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RCRC
Sommaire
1. Identification du pouvoir adjudicateur ..................................................................................... 3
2. Objet du marché ..................................................................................................................... 3
2.1. Décomposition en lots ...................................................................................................... 3
2.2. Forme du contrat ........................................................................................................... 3
2.2.1 Prestations récurrentes .................................................................................................... 3
2.2.2 Prestations sur demande et prestations de remplacement ................................................ 3
2.3. Durée du marché .............................................................................................................. 4
2.4. Lieu d'exécution des prestations........................................................................................ 4
3. Organisation de la consultation ............................................................................................... 4
3.1. Procédure de passation ..................................................................................................... 4
3.4. Liste des documents constituant le dossier de consultation ............................................... 4
3.5. Précisions ......................................................................................................................... 4
3. Variantes ............................................................................................................................. 4
3.7. Modification de détail au dossier de consultation .............................................................. 4
3.8. Délais de validité des offres .............................................................................................. 4
3.9. Visite des lieux d'exécution obligatoire .............................................................................. 5
4. Mode de dévolution - Forme juridique de l'attributaire .................................................... 5
5. Dématérialisation de la procédure............................................................................................ 6
5.1. Dossier de consultation dématérialisé ............................................................................... 6
6. Présentation des candidatures et des offres .............................................................................. 7
1. Présentation des candidatures : ......................................................................................... 7
2. Liste des documents à l’appui des candidatures : .............................................................. 8
3. Pièces relatives à l’offre : ................................................................................................ 9
7. Jugement des offres et attribution du marché ........................................................................ 10
7.1. Jugement des offres ........................................................................................................ 10
7.2. Attribution du marché .................................................................................................... 11
7.3. Informations complémentaires ....................................................................................... 12
8 - MISE AU POINT ............................................................................................................... 12
9 – OFFRE IRREGULIERE ................................................................................................... 12
10. Renseignements complémentaires ....................................................................................... 13
11. Voies de recours .................................................................................................................. 13
Marché Public N° 2026-02 RC _ Prestations d’entretien et de nettoyage des locaux
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1. Identification du pouvoir adjudicateur
Ville de Méry-sur-Oise
14 avenue Marcel Perrin
95540 MÉRY-SUR-OISE
Téléphone : 01 30 36 23 19
Courriel : porcar-raga.corinne@merysuroise.fr
Profil acheteur :
https://marches.maximilien.fr
Les échanges intervenant au cours de la procédure sont réalisés exclusivement par l'intermédiaire
du profil acheteur, sauf disposition contraire expressément prévue par le présent règlement.
2. Objet du marché
Le présent accord-cadre à bons de commande a pour objet : Prestations d’entretien et de
nettoyage de locaux de bâtiments communaux ainsi que la fourniture et la pose de
consommables.
La description et les spécifications techniques sont définies dans les cahiers des clauses techniques
particulières (C.C.T.P) et leurs annexes.
Lieux d'exécution des prestations : Bâtiments de la Ville de Mery-sur-Oise.
Nomenclature CPV :
- 90911200-8 - Services de nettoyage de bâtiments,
- 90919200-4 - Services de nettoyage de bureaux.
Il s’agit d’un marché de services.
2.1. Décomposition en lots
Le présent marché n’est pas alloti. La dévolution en lots séparés est de nature à rendre
techniquement difficile et financièrement plus coûteuse l’exécution des prestations.
2.2. Forme du contrat
Le présent marché se décompose en prestations récurrentes et en prestations sur demande et de
remplacement telles que définies ci-dessous :
2.2.1 Prestations récurrentes
L’entretien récurrent et le nettoyage de certains bâtiments communaux. Ces prestations seront
rémunérées sur la base de la décomposition du prix global et forfaitaire annexée à l’acte
d’engagement.
2.2.2 Prestations sur demande et prestations de remplacement
Elles seront rémunérées par application des prix unitaires figurant au bordereau des prix unitaires,
à renseigner par le candidat. Elles seront déclenchées par l’émission de bons de commandes.
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2.3. Durée du marché
Le marché est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa notification.
Il est reconductible 3 fois tacitement sans que sa durée globale ne puisse excéder 4 ans
2.4. Lieu d'exécution des prestations
Divers sites de la commune dont le détail est indiqué dans les annexes du CCTP.
3. Organisation de la consultation
3.1. Procédure de passation
La consultation est effectuée sous forme d’un appel d’offres ouvert, soumis aux dispositions des
articles L 2124-1 et L2124-2, R.2124-1 et R2124-2 du Code de la commande publique.
3.4. Liste des documents constituant le dossier de consultation
Les documents transmis à chaque prestataire sont les suivants :
➢ L'Acte d'Engagement (AE) et ses annexes éventuelles,
➢ La Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (prestations récurrentes),
➢ Le Bordereau de Prix Unitaires (prestations sur demande ou de remplacement),
➢ Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP),
➢ Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP),
➢ Le présent Règlement de Consultation (RC),
➢ Le Cadre de Réponse Technique (CRT)
3.5. Précisions
La liste des sites est détaillée dans les annexes du C.C.T.P.
3. Variantes
Conformément à l’article 2151-2 du Code de la commande publique, les candidats ne sont pas
autorisés à présenter des variantes à leur initiative.
3.7. Modification de détail au dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice se réserve le droit d'apporter au plus tard 10 jours
avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de
consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir
élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite
ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
3.8. Délais de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de remise de l'offre
finale.
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3.9. Visite des lieux d'exécution obligatoire
Les candidats doivent obligatoirement effectuer une visite des lieux d'exécution du marché dans
les conditions suivantes :
Le rendez-vous est fixé en Mairie à 13h30 en date du mardi 6 octobre 2026.
Il appartient aux candidats de se conformer à la date de visite
A noter qu’une seule personne par candidat sera admise et que celle-ci devra être véhiculée pour
effectuer la tournée des sites.
Tout candidat qui n’a pas une parfaite connaissance de la totalité de ces locaux et qui
n’aura pas participé à cette visite verra son offre refusée. Le titulaire du marché actuel est
dispensé de la visite.
À l’issue de cette visite, une attestation de visite sera remise aux candidats présents,
cette attestation devra être jointe impérativement à l’offre du candidat sous peine
d’exclusion.
4. Mode de dévolution - Forme juridique de l'attributaire
Conformément à l'article R.2142-19 du Code de la commande publique, les opérateurs
économiques sont autorisés à se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou conjoint,
sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence.
Le cas échéant et dans les deux formes de groupements, l'un des opérateurs économiques membres
du groupement, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, représentera l'ensemble des
membres vis-à-vis du pouvoir adjudicateur, et coordonnera les prestations des membres du
groupement.
Il est prévu que le mandataire du groupement conjoint sera solidaire, pour l'exécution du marché,
de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir
adjudicateur.
En outre, en cas de groupement conjoint, l'acte d'engagement sera un document unique qui
indiquera le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du
groupement s'engagera à exécuter. Dans ce cas, devra être annexée à l’acte d’engagement la
répartition détaillée des prestations pour chaque membre du groupement.
Les titulaires pourront sous-traiter l'exécution de certaines parties des prestations, à condition
d'avoir obtenu du pouvoir adjudicateur l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses
conditions de paiement. Dans cette hypothèse, les titulaires demeureront personnellement
responsables de l'exécution de toutes les obligations résultant du marché. Le titulaire ne peut sous-
traiter que les prestations qui ne relèveraient pas de ses compétences ou références propres. La
sous-traitance doit être indiquée dans l’offre et précisée dans l’acte d’engagement.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- En qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements ;
- En qualité de membres de plusieurs groupements.
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5. Dématérialisation de la procédure
5.1. Dossier de consultation dématérialisé
En application de l’arrêté du 27 juillet 2018 fixant les modalités de mise à disposition des
documents de la consultation et de la copie de sauvegarde, les entreprises ont la faculté de
télécharger le DCE de façon anonyme.
Le pouvoir adjudicateur met à disposition gratuitement l'ensemble du dossier de consultation par
voie électronique.
Les candidats peuvent consulter librement le dossier de consultation sans identification préalable,
et le retirer gratuitement sur la plate-forme de dématérialisation de la Ville à l'adresse électronique
suivante :
https://marches.maximilien.fr.
La présente consultation pouvant faire l’objet de rectificatifs, les candidats sont invités à renseigner
lors du téléchargement du dossier, le nom du soumissionnaire, une adresse électronique valide,
ainsi que le nom d'un correspondant afin que celui-ci puisse bénéficier de toutes les informations
complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les
éventuels compléments (précisions, réponses, rectificatifs).
A ce titre, toute entreprise non identifiée lors du téléchargement du dossier de l'accord-cadre ou
ayant indiqué une adresse électronique non valide, ne pourra élever aucune réclamation à l’encontre
du représentant du pouvoir adjudicateur.
Les échanges d’information sont sécurisés grâce à l’utilisation du protocole https.
Les offres doivent être remises impérativement au plus tard à l’heure et date indiquées en
page de garde du présent règlement de consultation, de manière dématérialisée sur la plate-
forme de gestion de marchés publics de la Ville à l'adresse suivante :
https://marches.maximilien.fr
Les offres reçues hors délai seront rejetées.
Pour répondre à la consultation sous forme dématérialisée, la personne habilitée à engager le
soumissionnaire doit être inscrite sur la plate-forme précitée https://marches.maximilien.fr
Contrôle anti-virus
Avant transmission de son offre, le soumissionnaire devra procéder à un contrôle anti-virus de
cette offre.
Les offres contenant des virus feront l’objet d’un archivage de sécurité. Ces offres seront donc
réputées n’avoir jamais été déposées et les candidats en seront informés dans les plus brefs délais.
Conformité de l'adresse courriel du candidat
Le soumissionnaire devra également s’assurer de la conformité de son adresse courriel (toute erreur
dans la transcription de cette adresse est de la responsabilité pleine et entière du soumissionnaire).
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Modalités de signature avec certificat électronique
La signature électronique est autorisée pour la présente consultation, sans être exigée.
Pour signer électroniquement son offre, la personne habilitée à engager le soumissionnaire doit
être titulaire d'un certificat électronique.
Le certificat de signature du signataire doit être conforme au RGS (Référentiel général de sécurité)
ou équivalent et respecter le niveau de sécurité exigé.
Le signataire doit transmettre avec sa réponse électronique les éléments suivants :
1) indication du format de signature utilisé :
2) indication de l'outil de signature utilisé :
3) indication de l'outil de vérification de signature correspondant, devant être accessible par
l'acheteur public
Il est précisé que tous ces éléments doivent être d'accès et d'utilisation gratuits pour l'acheteur, et
être accompagnés le cas échéant de notices d'utilisation claires.
Dossier ZIP et signature scannée
Rappels généraux :
- Chaque fichier à signer doit être signé individuellement, de telle sorte que chaque
signature puisse être vérifiée indépendamment des autres.
- Un dossier zip signé n'est pas accepté comme équivalent à la signature de chaque
document qui constitue le dossier zip.
- Une signature manuscrite scannée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut
pas remplacer la signature électronique.
6. Présentation des candidatures et des offres
6.1 Présentation des candidatures :
Les candidatures seront appréciées en fonction des capacités financières, techniques et
professionnelles de l’entreprise ou du groupement d’entreprises.
Toute candidature dont les capacités seraient considérées comme manifestement insuffisantes
pour permettre l’exécution des prestations objet du marché pourra être écartée par le pouvoir
adjudicateur.
Tous les documents constituant ou accompagnant la réponse à la consultation doivent être rédigés
en français, ou accompagnés d’une traduction en français, certifiée par un organisme officiel, s’ils
émanent d’une autorité étrangère.
Les indications monétaires présentes dans les candidatures et leurs offres seront établies en Euros.
En cas de groupement d'entreprises ou de sous-traitance, chacun des membres du groupement ou
chaque sous-traitant devra remettre un dossier de candidature complet.
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6.2 Liste des documents à l’appui des candidatures :
Soit avec le formulaire de candidature DUME
L'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique
de marché européen (DUME) établi conformément au modèle fixé par le règlement de la
Commission européenne établissant le formulaire type, en lieu et place des documents mentionnés
aux articles R.2143-3, -4 et -16 du Code de la Commande publique.
Le formulaire DUME se trouve à l'adresse : https://ec.europa.eu/tools/espd?lang=fr
Un opérateur économique qui participe à titre individuel et qui ne recourt pas aux capacités d'autres
entités pour remplir les conditions de participation doit remplir un DUME.
Un opérateur économique qui participe à titre individuel, mais qui recourt aux capacités d'une ou
de plusieurs autres entités, doit veiller à ce que le pouvoir adjudicateur reçoive à la fois son DUME
et un DUME distinct contenant les informations pertinentes pour chacune des entités auxquelles
il fait appel (à savoir les informations demandées dans les sections A et B de la partie II et la partie
III), dûment rempli et signé par les entités concernées et dans la mesure où cela est pertinent, au
vu des capacités auxquelles l'opérateur économique a recours, les parties IV et V.
En cas de candidature sous forme de groupement d'opérateurs économiques, un DUME distinct
indiquant les informations requises au titre des parties II à V doit être remis pour chacun des
opérateurs économiques participants.
Le DUME est rédigé en français par les opérateurs économiques.
Soit sans le formulaire de candidature simplifié
Si les candidats n’utilisent pas DUME, ils devront effectuer un dépôt sous format électronique
simple des documents suivants :
a) Imprimé DC1 à jour : La lettre de candidature précisant les éventuels cotraitants ou contenu
identique sur papier libre.
Le candidat devra indiquer une adresse courriel valide sur laquelle pourront être envoyés les
échanges électroniques.
b) Imprimé DC2 à jour : la déclaration du candidat comprenant les renseignements permettant
d’évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat :
chiffre d’affaires des 3 dernières années ;
moyens techniques et humains.
c) Dans le cas où l’entreprise ne fournirait pas les formulaires DC 1 et DC 2 :
une lettre de candidature établie sur papier libre comprenant les renseignements requis dans ces
deux formulaires ;
ainsi qu’une déclaration sur l’honneur certifiant qu’elle :
n’entre dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L.2141-
1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la commande publique.
est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi
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des travailleurs handicapés.
Dans l’hypothèse où le candidat ou l’un des membres du groupement est admis à la procédure de
redressement judiciaire, son attention est attirée sur le fait qu’il lui sera demandé de prouver qu’il
a été habilité à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché public.
d) Pouvoir : documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager l'entreprise
candidate.
e) Attestation assurance : une attestation d’assurance en responsabilité civile et risques
professionnels signée, mentionnant :
la période de validité ;
la nature des activités garanties ;
le nom de la compagnie et le n° de contrat.
f) En cas de groupement une note sommaire décrivant les caractéristiques du groupement et
notamment le mandataire.
g) Concernant la qualification et les références :
la preuve de la capacité et de la compétence de l’entreprise pour la mission, apportée par tout
moyen, notamment des certificats d’identité professionnelle et des références indiquant la qualité
de l’entreprise, la nature des prestations et leur montant ;
la présentation d’une liste de missions similaires effectuées, indiquant la nature exacte de la
prestation, le montant, la date et le destinataire public ou privé ainsi que ses coordonnées.
En application de l’article R. 2143-13 et R. 2143-14 du Code de la commande publique, les
entreprises ne seront pas tenues de produire les documents relatifs à la candidature, en cours de
validité, s’ils sont laissés gratuitement à la disposition du pouvoir adjudicateur par le biais d’un
système électronique administré par un organisme officiel ou d’un espace de stockage numérique,
ou dans les 5 jours qui suivront la notification du marché pour le candidat retenu.
Le dossier de candidature devra alors fournir toutes les informations nécessaires à la consultation,
du système électronique ou de l’espace de stockage numérique – étant précisé que l’accès devra
être gratuit.
6.3 Pièces relatives à l’offre :
Tous les candidats devront intégrer à leur offre une réponse à la prestation supplémentaire
éventuelle décrite dans les documents de la consultation.
Les pièces à transmettre au titre de l’offre sont les suivantes :
➢ Un acte d'engagement (A.E.) à compléter, dater, parapher sur chaque page et à signer par le
représentant qualifié de l’entreprise ;
➢ La Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF), à compléter, dater, parapher sur
chaque page et à signer par le représentant qualifié de l’entreprise ;
➢ le Bordereau des Prix Unitaires (BPU), à compléter, dater, parapher sur chaque page et à
signer par le représentant qualifié de l’entreprise ;
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➢ Le Détail Quantitatif Estimatif (DQE), à compléter, dater, parapher sur chaque page et à
signer par le représentant qualifié de l’entreprise ;
➢ Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) à accepter sans réserve et sans
aucune modification;
➢ Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et ses annexes, documents à accepter
sans réserve et sans aucune modification ;
➢ Un mémoire technique (de 15 pages maximum) des dispositions que le candidat se propose
d’adopter pour l’exécution de sa mission. Ce document devra comporter :
-Procédure de contrôle qualité et de management mise en place pour le suivi et la bonne
exécution des prestations,
-Moyens humains spécifiquement dédiés à l’exécution des prestations,
-Moyens matériels et techniques spécifiquement dédiés à l’exécution des prestations.
➢ Le certificat de visite signé par le représentant du pouvoir adjudicateur.
7. Jugement des offres et attribution du marché
7.1. Jugement des offres
L’offre économiquement la plus avantageuse sera choisie à l’issue d’un classement, selon les
critères suivants pondérés :
1) Valeur technique de l'offre : (60 points)
Le critère valeur technique sera apprécié en fonction des éléments contenus dans le mémoire
technique fourni par le candidat à l’appui de son offre et selon les sous critères ci-dessous :
-Procédure de contrôle qualité et management mise en place pour la bonne exécution des
prestations (25 points),
-Moyens humains spécifiquement dédiés à l’exécution des prestations (25 points),
-Moyens matériels et techniques spécifiquement dédiés à l’exécution des prestations (10 points) ;
2) Prix de l’offre : (40 points)
Pour les prestations récurrentes
Le jugement du prix sera d’une part, effectué sur la base du montant global et forfaitaire TTC
inscrit dans l’acte d’engagement, et reporté dans la DPGF. Noté sur 30 points.
La notation de l'offre du candidat (i) selon le critère de prix sera effectuée à l'aide de la formule
suivante :
N (i) = 30 * (P (m) /P (i))
Dans laquelle :
N (i) est la note attribuée à l'offre de prix du candidat (i);
P (i) est le prix de l'offre du candidat (i);
P (m) est le prix de l'offre la moins disante.
Pour les prestations exceptionnelles sur demande et prestations de remplacement
Le jugement du prix sera d’autre part effectué sur la base du montant total TTC du Détail
Quantitatif Estimatif (DQE) qui sera élaboré par le pouvoir adjudicateur lors de l’analyse des
offres. Noté sur 10 points.
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La notation de l'offre du candidat (i) selon le critère de prix sera effectuée à l'aide de la formule
suivante :
N (i) =10 * (P (m) /P (i))
Dans laquelle :
N (i) est la note attribuée à l'offre de prix du candidat (i);
P (i) est le prix de l'offre du candidat (i);
P (m) est le prix de l'offre la moins disante.
7.2. Attribution du marché
Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché devra produire (et ensuite tous les 6 mois
jusqu’à la fin du marché) :
➢ Dans tous les cas:
- Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et
contributions de sécurité sociale, prévue à l’article L. 243-15 du code de sécurité sociale, émanant
de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions
datant de moins de 6 mois (articles D8222-5-1° du code du travail et D. 243-15 du code de sécurité
sociale). Le pouvoir adjudicateur s’assurera de l’authenticité de cette attestation, auprès de
l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
- L’attestation délivrée par l’administration compétente prouvant que les obligations fiscales ont
été satisfaites au 31 décembre de l’année précédant la demande de l’administration.
- La liste nominative des salariés étrangers qu’il emploie et soumis à l’autorisation de travail
mentionnée aux articles L. 5221-2, 3 et 11 du code du travail (articles D. 8254-2 à D. 8254-5 du
code du travail). Cette liste précise, pour chaque salarié, sa date d’embauche, sa nationalité ainsi
que le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail.
Ou une déclaration sur l’honneur de ne pas en employer.
- Une attestation d’assurance en cours de validité.
➢ Dans le cas où l'immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés
(RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) est obligatoire, ou lorsqu'il s'agit d'une
profession réglementée, l'un des documents suivants (article D 8222-5-2° du code du
travail) :
- Un extrait de l'inscription au RCS (K ou K-bis), délivré par les services du greffe du tribunal de
commerce et datant de moins de 3 mois.
- Une carte d'identification justifiant de l'inscription au RM.
- Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à
condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse
complète et le numéro d’immatriculation au RCS ou au RM ou à une liste ou
un tableau d’un ordre professionnel, ou la référence de l’agrément délivré par l’autorité
compétente.
- Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les
personnes en cours d'inscription.
Les certificats et attestations doivent être rédigés en langue française ; les
certificats ou attestations rédigés en langue étrangère sont cependant acceptés s’ils sont
accompagnés d’une traduction en langue française dont l’exactitude est certifiée par un traducteur
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expert auprès des tribunaux (tribunaux français ou tribunaux du pays du candidat)
et dont le nom et l’adresse sont indiqués. Les certificats devront être fournis par le candidat,
dans un délai de 5 jours, à compter de la date de réception de la demande de l’administration (par
courriel ou télécopie).
7.3. Informations complémentaires
Concernant le critère prix :
La comparaison des prix sera effectuée sur la base des prix unitaires appliqués à certaines
fournitures déterminées par le pouvoir adjudicateur. En cas de discordance entre, d'une part, le
produit du prix unitaire par la quantité, et d'autre part, le montant, c'est le prix unitaire qui sera
retenu et le montant corrigé en conséquence.
La comparaison des prix sera effectuée sur la base des prix forfaitaires appliqués au DPGF. En
cas de discordance entre, d'une part, le produit du prix forfaitaire par la quantité, et d'autre part,
le montant, c'est le prix forfaitaire qui sera retenu et le montant corrigé en conséquence.
En cas de discordance constatée dans une offre entre le montant porté à l'acte d'engagement et
celui porté sur le DPGF, seul le montant porté à l'acte d'engagement prévaudra et fera foi.
Dans le cas où des erreurs de multiplication, d'addition ou de report seront constatées dans le
DPGF, le pouvoir adjudicateur avertira le candidat qui confirmera l'erreur et produira un nouveau
DPGF rectifié.
L’offre dont le montant est le plus bas obtient le maximum de points prévu au critère prix.
8. Mise au point
Conformément à l'article R.2152-13 du Code de la commande publique, L'acheteur et le
soumissionnaire retenu peuvent procéder à une mise au point des composantes du marché avant
sa signature. Cependant, cette mise au point ne peut avoir pour effet de modifier des
caractéristiques substantielles de l'offre ou du marché.
9. Offre irrégulière
Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents
de la consultation notamment parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation
applicable en matière sociale et environnementale.
Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché
public tel qu'ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure.
1 - Les candidats sont avertis que leur offre sera considérée comme irrégulière dans tous
les cas suivants :
- absence de l'acte d'engagement,
- acte d'engagement incomplet et/ou modifié par le candidat,
- bordereau des prix unitaires incomplet et/ou modifié par le candidat,
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- absence du mémoire technique et/ou méthodologique,
- absence totale ou partielle des annexes au mémoire technique et/ou méthodologique,
- absence totale ou partielle des fiches techniques et/ou des fiches de données de sécurité lorsque
le marché en prévoit,
- absence totale ou partielle d'échantillons lorsque le marché en prévoit,
- élément(s) de l'offre du candidat ne respectant pas les exigences du dossier de consultation,
- réserves émises par le candidat sur l'un des documents composant le dossier de consultation des
entreprises (C.C.A.P, C.C.T.P, acte d'engagement ...).
.
10. Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous les renseignements d'ordre administratif et technique qui leur seraient nécessaires
au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite
de remise des offres, une demande.
Cette dernière devra être transmise via la plate-forme de dématérialisation :
https://marches.maximilien.fr.
11. Voies de recours
Organe chargé des procédures de recours
Nom de l'organisme : Tribunal Administratif de Pontoise
Adresse :
2 boulevard de l'Hautil
95000 CERGY
Tél : 01 30 17 34 00
Fax : 01 30 17 34 59
Courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
URL : http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr
Voies et délais des recours dont dispose le candidat :
Dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur candidature
ou de leur offre, les candidats peuvent former un recours gracieux.
Ce recours interrompt le cours du délai de recours contentieux.
Jusqu'à la signature du contrat les candidats peuvent présenter un recours en référé précontractuel
(art. L551-1 et 8 du Code de Justice Administrative (CJA)). Dans ce cadre, le juge peut, en vertu
de l'article L. 551-2 ou L. 551-6 du CJA : ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à
ses obligations, annuler des décisions qui se rapportent à la passation du contrat, supprimer des
clauses destinées à figurer dans le contrat et/ou prononcer une astreinte.
Dans le délai d'un mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de 6 mois à
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compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, les candidats peuvent saisir la juridiction
compétente d'un recours en référé contractuel (art. L.551-13 du CJA). En référé contractuel, le
juge peut prendre les mesures suivantes : annulation du contrat, résiliation, réduction de sa durée
d'exécution, sanctions pécuniaires.
Le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté
fondamentale (article L. 521-2 du CJA).
Dans le délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, tout tiers au
contrat peut saisir le juge administratif d'un recours de pleine juridiction en contestation de la
validité du contrat (Conseil d'État, 04/04/2014, req. n°358994). Le juge peut prendre les mesures
suivantes : décider de la poursuite de l'exécution du contrat ; inviter les parties à prendre des
mesures de régularisation dans un délai qu'il fixe ; prononcer la résiliation du contrat ; prononcer,
l'annulation totale ou partielle, demander le versement d'une indemnité à l'auteur du recours en
réparation des droits lésés.
En outre, les candidats ont la possibilité de saisir le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans
un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat d'un recours
pour excès de pouvoir (article R. 421-1 du CJA).
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Certificat de visite
PRESTATIONS D’ENTRETIEN ET DE NETTOYAGE DES
LOCAUX DE BÂTIMENTS COMMUNAUX
Je soussignée, Aurélie FORRET/Angélique GAULON
Certifie que l’entreprise :
Représentée par :
S’est rendue sur les sites en date du octobre 2026
Afin de visiter les lieux où doivent s’exécuter les prestations.
Fait à Méry-sur-Oise le :
Signature du représentant signature de l’entreprise
de la Ville
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