Règlement de consultation

CSF_Présentation du dispositif_Anx 4 du RC.pdf · 1 841 mots · du marché « Collecte et traitement des déchets (matériaux recyclables et déchets d'activité économique) pour trois sites du… », dossier de consultation officiel.

                                   ANNEXE N°2
                         AU REGLEMENT DE LA CONSULTATION

               Clause sociale de formation sous statut scolaire : mode d’emploi


L’objectif de la présente clause sociale est de promouvoir la diversité et combattre l’exclusion par la
réalisation d’une action participant à la formation de publics rencontrant des difficultés scolaires, et
donc sociales ou professionnelles particulières.

Pour réaliser cette action obligatoire, le ministère de la Culture demande aux candidats de proposer
un projet en faveur d’élèves à besoins spécifiques.

         Contexte

Le ministère de la Culture propose aux soumissionnaires de participer à une action de remobilisation
et de formation, destinée à permettre la reprise de scolarité et/ou l’accès à l’emploi d’élèves à
besoins spécifiques.

Cette action est accompagnée par un référent du ministère de l’Education nationale (enseignants,
CPE, référent décrochage scolaire, intervenant SRE).

Le bénéficiaire de la clause sociale est un élève à besoins spécifiques âgé de 16 à 25 ans :
    En situation ou en risque de décrochage scolaire, c’est-à-dire qu’il s’agit d’une personne
      ayant quitté le système éducatif ou en voie de le quitter, sans diplôme ni qualification. Est
      notamment considéré en situation de décrochage scolaire tout jeune qui abandonne un
      système de formation initiale avec un niveau de qualification inférieur à celui mentionné à
      l'article L. 313-7 et D.313-59 du code de l’éducation, tel que précisé par le décret n° 2019-
      14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles. Il s’agit soit
      du baccalauréat général, soit d’un diplôme à finalité professionnelle enregistré au répertoire
      national des certifications et classé au niveau 3 et 4 de la nomenclature interministérielle des
      niveaux de formation.
    Soumis à l’obligation de formation (article L.114-1 et R.114-1 du code de l’éducation).

Le handicap peut aussi engendrer des difficultés dans les apprentissages, dans la recherche de
stage et peut entrainer un décrochage scolaire.

Le décrochage scolaire est un enjeu majeur pour la cohésion sociale et l'équité du système éducatif,
qui requiert la mobilisation de toute la communauté éducative, en lien avec les représentants du
monde professionnel. De plus, le décrochage scolaire constitue un obstacle majeur à la réalisation
de la stratégie commune aux institutions de l'Union européenne, aux États membres et aux
partenaires sociaux.

La clause sociale de formation sous statut scolaire est un levier de remobilisation et d’ouverture au
monde professionnel pour les élèves. L’objet de ce dispositif est de permettre aux élèves de
bénéficier d’une expérience professionnelle au cours de laquelle savoir-faire (missions et tâches
demandées, autonomie, travail en équipe, etc.) et savoir-être (ponctualité, tenue vestimentaire,


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 Clause sociale de formation sous statut scolaire :
 mode d’emploi
comportement à adopter dans le milieu professionnel) lui seront enseignés avec pédagogie et
bienveillance.

La clause sociale prévue au présent marché est l’un des outils utilisé pour personnaliser le parcours
de l’élève. Ce stage s’intègre à différents programmes d’accompagnement pédagogique
spécifiques.

Le stage peut être de différentes durées et poursuivre différents objectifs :
    Stage de découverte du monde de l'entreprise (1 mois = 150 heures),
    Stage de définition d’un projet professionnel (2 mois = 300 heures),
    Stage de confirmation de ce projet (3 mois = 450 heures),
    Stage de longue durée (6 mois = 900 heures).

Le nombre d’heures de clause sociale de formation sous statut scolaire prévu au présent marché
peut être divisé pour donner lieu à plusieurs stages au bénéfice de plusieurs élèves à besoins
spécifiques.

Si le présent marché est alloti, le titulaire de plusieurs lots intégrant chacun une clause sociale de
formation sous statut scolaire peut regrouper ses obligations afin de proposer un (ou plusieurs)
stages d’une durée plus longue, dans la limite de 900 heures par stage.

L’entrée de l’élève bénéficiaire de la clause sociale en entreprise nécessite la conclusion d'une
convention de stage tripartite entre le titulaire du marché, l’élève (ou son représentant légal) et son
établissement scolaire de rattachement. Dans les conditions de l’article L.124-6 du code de
l’éducation, une gratification doit être versée au bénéficiaire.

Le suivi de l’élève sera assuré par un référent de l’Education nationale (enseignants, CPE, référent
décrochage scolaire, intervenant SRE).
Un même élève peut bénéficier de plusieurs clauses sociales de formation sous statut scolaire tout
au long de son cursus scolaire.

S’il le souhaite, le titulaire peut prolonger la période en entreprise, en accord avec le bénéficiaire de
la clause sociale et du référent de l’Education nationale. Toutefois la durée totale du stage ne peut
excéder 6 mois.

         Action attendue par l’acheteur

Le ministère de la Culture attend du titulaire qu’il accueille un (ou plusieurs) élève(s) bénéficiaire(s)
afin d’exécuter le nombre d’heures de stage prévu au présent marché.

Pour ce faire, les candidats remplissent préalablement – et obligatoirement – la « Fiche entreprise
(cadre de réponse) » (cf. annexe 3 au Règlement de la consultation). Un engagement ferme de
réaliser les heures prévues dans le cadre du marché est exigé des candidats, se traduisant par la
présentation d’éléments concrets, précis et détaillés.

Après notification du marché, cette fiche sera adaptée aux capacités de l’élève proposé par le
référent de l’Education nationale.
Il est donc demandé au titulaire de faire preuve de bienveillance et de souplesse, pour que le stage
proposé par l’entreprise soit le plus adapté.


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 Clause sociale de formation sous statut scolaire :
 mode d’emploi
En ce sens, une réunion de présentation, en présence de l’élève, de son tuteur pédagogique et du
référent entreprise, est organisée avant le début du stage. Cette réunion de présentation est
l’occasion de fixer les objectifs pédagogiques et les attentes de chacun.

Les élèves ne sont pas mis en concurrence : un seul élève est présenté à l’entreprise. Le titulaire
du marché ne peut refuser cet élève qu’à la condition de motiver sa décision (inadaptation du cursus
et du projet de l’élève aux missions proposées). Un autre élève lui est alors proposé par le référent
de l’Education nationale.

En tant que condition d’exécution du présent marché, prenant en compte des considérations
sociales, en application de l’article L.2112-2 du code de la commande publique la clause sociale de
formation sous statut scolaire doit être liée à l’objet du marché. Les activités proposées par les
soumissionnaires dans leur « Fiche entreprise » doivent impérativement respecter cette exigence.
La clause sociale de formation sous statut scolaire est liée à l’objet du marché lorsque au moins une
partie des tâches confiées au stagiaire participe ou concourt directement à l’exécution des
prestations. Les missions alors confiées aux stagiaires peuvent être de deux ordres : soit d’ordre
technique (« cœur de métier ») et participant directement à l’exécution des prestations, soit relevant
des « fonctions supports » et concourant directement à l’exécution des prestations.
Les missions doivent participer ou concourir au moins en partie à l’exécution du marché public
donnant lieu à la clause sociale de formation sous statut scolaire mais peuvent aussi conduire le
stagiaire à participer ou concourir à l’activité du titulaire en dehors du marché. En aucun cas l’élève
ne peut participer exclusivement à des activités de l’entreprise sans lien direct avec l’exécution du
marché public en cause.

L’application de la présente clause sociale implique que le titulaire du marché reçoive l’élève dans
ses locaux.

L’élève est accompagné tout au long du processus :
    - Par un référent de l’Education nationale ;
    - Et par un référent au sein de l’entreprise partenaire (référent désigné par le titulaire du
       marché).

Le tuteur pédagogique est en relation directe avec le référent entreprise. A la fin du stage, les
validations des objectifs se font par écrit, sous la forme d’un bilan croisé, réalisé par le référent de
l’Education nationale et le référent « entreprise ».

Lors de l’exécution de la CSF, le titulaire est tenu de transmettre au ministère de la Culture:
    La « fiche entreprise » ;
    La convention de stage tripartite ;
    L’attestation de présence de l’élève bénéficiaire (précisant le nombre d’heures de stage
       réalisé) ;
    Le bilan croisé.

Si l’Education nationale n’a pas présenté d’élève au titulaire, ce dernier doit en informer le ministère
de la Culture au terme de la période ferme ou de reconduction du marché.




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 Clause sociale de formation sous statut scolaire :
 mode d’emploi
         Redéfinition des modalités de réalisation du stage

En application de l’article L.2194-1 1° du code de la commande publique, les conditions de mise en
œuvre de la clause sociale de formation sous statut scolaire pourront être revues par les parties au
contrat.

Les nouvelles modalités sont décidées conjointement par l’entreprise et le référent de l’Education
nationale, puis validées par l’acheteur. Ces adaptations doivent être prises en compte dans la
convention de stage, par avenant le cas échéant (article D. 124-4 du code de l’éducation).
Il peut notamment être décidé :
     - Un report du stage ;
     - La redéfinition des missions confiées au stagiaire ;
     - La modification des conditions d’accueil de l’élève en entreprise, dont l’encadrement ou
        encore la réalisation du stage à distance ;
     - La modification du rythme de stage.

Si aucune adaptation ne permet de réaliser le stage dans des conditions matérielles et
pédagogiques satisfaisantes, le référent de l’éducation nationale, après concertation avec le titulaire
de marché, pourra demander à l’acheteur de libérer le titulaire de ses obligations en matière de
clause sociale de formation sous statut scolaire.

En cas d’inexécution du nombre d’heures de clause sociale de formation sous statut scolaire ne
relevant pas de sa responsabilité, le titulaire ne pourra pas se voir appliquer de pénalité pour ce
motif.

         Valorisation de l’action du titulaire

Les résultats obtenus et les stages réussis peuvent faire l’objet d’une valorisation par le ministère
chargé de l’Education nationale.




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 Clause sociale de formation sous statut scolaire :
 mode d’emploi
                   Quelques précisions concernant la mise en œuvre des CSF

 L’acheteur déclare l’offre de stage de l’entreprise titulaire dans une base de données.

 Les référents de l’Education nationale prennent connaissance des stages proposés en
 consultant les fiches entreprises publiées dans la base de données.

 Le bénéficiaire de la clause est identifié par un référent de l’Education nationale qui vérifie sa
 motivation et son souhait de réaliser un stage en entreprise. Le référent de l’Education nationale
 propose au titulaire un élève qui transmet alors une lettre de motivation et un Curriculum Vitae.

 Le référent entreprise n’est pas nécessairement responsable des ressources humaines (RRH).
 Néanmoins, les candidats doivent préciser dans leur offre le nom du RRH, ainsi que le nom du
 référent entreprise s'il est différent.

 La gratification mensuelle, versée au bénéficiaire peut être calculée à partir de la page suivante :
 https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/gratification-stagiaire.

 A l’issue du stage, le titulaire est invité à explorer toutes les solutions d’avenir pérennes pour
 l’élève, en fonction de son projet professionnel – désormais établi – et de ses souhaits.
   CONTACTS




                 Equipe Clause Sociale de Formation sous statut scolaire (CSF) :
                 clausesocialedeformation@education.gouv.fr

                 Retrouvez plus d’informations sur le dispositif et sa mise en œuvre sur
                 https://lab110bis.github.io/clause-sociale-de-formation/index.html




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Clause sociale de formation sous statut scolaire :
mode d’emploi


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