CCAP
CCAP.pdf · 8 894 mots · du marché « Nettoyage et entretien des locaux de la Caisse d'Allocations Familiales de La Réunion », dossier de consultation officiel.
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REUNION
412 rue Fleur de Jade – CS 61038 – 97833 Sainte-Marie Cedex
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P)
ACCORD-CADRE n°2026-AC-09-01
PRESTATIONS DE NETTOYAGE DES LOCAUX DE LA CAISSE
D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REUNION
Lot n°1 : NETTOYAGE DES LOCAUX SITUES SUR LE SECTEUR NORD
Lot n°2 : NETTOYAGE DES LOCAUX SITUES SUR LE SECTEUR EST
Lot n°3 : NETTOYAGE DES LOCAUX SITUES SUR LE SECTEUR OUEST
Lot n°4: NETTOYAGE DES LOCAUX SITUES SUR LE SECTEUR SUD
Article 1. Les parties contractantes
Les parties contractantes sont :
D’une part,
La Caisse d’Allocations Familiales de La REUNION ;
Et d’autre part,
Le prestataire dont la proposition aura été acceptée, désigné ci-après par l’expression « le
titulaire » ou « le prestataire ».
Le représentant du pouvoir adjudicateur est le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales
de La REUNION, qui a reçu compétence pour signer et notifier le marché.
Le comptable assignataire des paiements est l’agent-Comptable de la Caisse d’allocations
familiales de La REUNION, auquel toutes les oppositions doivent être signifiées.
Article 2. Objet de la consultation
La présente procédure tend à conclure un marché de prestations de nettoyage des locaux
de la CAF de La REUNION.
La procédure est décomposée en 4 lots :
- Lot n°1 : Nettoyage des locaux situés sur le secteur Nord;
- Lot n°2 : Nettoyage des locaux situés sur le secteur Est;
- Lot n°3 : Nettoyage des locaux situés sur le secteur Ouest;
- Lot n°4 : Nettoyage des locaux situés sur le secteur Sud.
Le dossier de consultation est téléchargeable sur le site https://www.marches-publics.gouv.fr
Les candidats sont invités à indiquer le nom de la personne physique chargée de leur
téléchargement ainsi qu’une adresse électronique afin que puissent leur être communiquées
les modifications et les précisions apportées.
Le dossier de consultation peut être obtenu jusqu’à la date limite de remise des offres.
La description des prestations et ses spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier
des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.).
Article 3. Cadre juridique – Pièces constitutives du marché
3.1. Cadre juridique
Le marché est passé selon la procédure d’appel d’offres ouvert conforme aux articles R.2124-
2- et suivants et L.2124-2 du Code de la Commande publique.
Il est régi par le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés
publics de fournitures courantes et de services (C.C.A.G.-F.C.S.) en vigueur issu de l’arrêté
du 31 mars 2021.
3.2. Pièces constitutives du marché
Par dérogation à l’article 4.1 du C.C.A.G. - F.C.S., les pièces constitutives du marché sont les
suivantes.
Elles prévalent les unes par rapport aux autres en fonction de leur ordre et ce en cas de
contradiction entre elles.
- Pièces particulières
• L’Acte d’Engagement (A.E.) par lot qui indique les prix des prestations et options
• Le cadre de décomposition du prix global et forfaitaire (C.D.P.G.F.) par lot (incluant les
options), annexe 1 à l’A.E
• Le cadre de réponse par lot, annexe 2 de l’acte d’engagement,
• Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) commun à
tous les lots
• Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) et ses annexes,
• La fiche de présentation de l'entreprise - Annexe 4 ;
• Le mémoire technique du candidat, le cas échéant ;
- Pièces générales (non annexées)
Les documents applicables sont ceux en vigueur à la date de signature par le titulaire du
présent marché et notamment :
- Le Code de la commande publique en vigueur le 01/04/2019 notamment issu de :
- L’ordonnance n°2018-1074 du 26/11/2018 portant partie législative du Code de la commande
publique,
- et du décret n°2018-1075 du 03/12/2018 portant partie réglementaire du Code de la
commande publique ;
- Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de fournitures
courantes et de services issu de l’arrêté du 31 mars 2021 , sous réserve des dispositifs auquel
il est dérogé par le CCAP dont la liste figure en fin du présent CCAP .
L’exemplaire de l’acte d’engagement par lot (incluant les options) signé par les parties, le
C.D.P.G.F. par lot (incluant les options) complété, le C.C.A.P. et le C.C.T.P. conservés dans
les archives du pouvoir adjudicateur font seuls foi.
En cas de contradiction ou de différence entre les documents constitutifs du marché, ces
documents prévalent dans l’ordre dans lequel ils sont énumérés.
Aucune réserve, qui serait apportée aux pièces désignées ci-dessus lors de la remise des
offres puis durant l’exécution du marché, n’est admise. Le titulaire s’engage à respecter toutes
les dispositions incluses dans les documents contractuels du marché.
Article 4. Forme et durée de l’accord-cadre
4.1. Allotissement
La consultation est décomposée en 4 lots géographiques, chacun donnant lieu à un marché
séparé. Les candidats peuvent répondre à un seul lot, à plusieurs lots ou à la totalité des lots
:
• Lot 1 – Secteur Nord : Beauséjour,Mobicaf Nord, observatoire de la parentalité et
espaces de formation et PG du Chaudron,
• Lot 2 – Secteur Est : Antenne Est Saint-Benoît
• Lot 3 – Secteur Ouest : Antenne Ouest Saint-Paul
• Lot 4 –Secteur Sud : Antenne Sud Casabona et Mobicaf Sud
Forme particulière
Le présent marché est conclu sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande mono-
attributaire, au sens des articles L. 2125-1 et R. 2162-1 à R. 2162-14 du code de la commande
publique, exécuté conformément aux articles R. 2162-1 et suivants et R. 2162-13 du décret n°
2018-1075 du 3 décembre 2018.
4.2. Durée
L’accord cadre est conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter de la date de
notification ou de la date de réception de l’ordre de service par le titulaire. La période initiale
prévisionnelle (prenant en compte l’éventuel délai de reprise du personnel) démarre du
01/03/2027 et se termine le 31/12/2027.
Il pourra être reconduit au maximum 2 fois, par décision expresse du Directeur de la Caisse
d’Allocations Familiales de La Réunion, sans que la durée totale du marché (période initiale +
reconductions) ne puisse excéder 36 mois à compter de la date de notification ou de la
réception de l’ordre de service par le titulaire.
La décision de reconduire sera signifiée au titulaire, par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Le démarrage des prestations pourra intervenir à compter de la date indiquée dans l’ordre de
service réceptionné par le titulaire.
Article 5. Correspondants techniques et autres
Par dérogation à l’article 3.3 du C.C.A.G.- F.C.S., le titulaire désigne dans son mémoire
technique, un correspondant technique. Cet interlocuteur est le responsable du bon
déroulement du marché. Il est le représentant du titulaire auprès du pouvoir adjudicateur avec
un pouvoir de décision immédiat.
Le titulaire garde le même correspondant technique pendant la durée du marché, sauf
empêchement majeur (démission, maladie, etc.).
En cas de changement de correspondant technique, le titulaire s’engage à ce que ce
changement ne crée pas d’interruption dans les prestations et soit sans incidence sur les prix
du marché. Le titulaire informe, par lettre, le pouvoir adjudicateur de ce changement dans les
meilleurs délais, et lui communique le nom et le profil du remplaçant.
Le personnel d’intervention et de remplacement nommément désigné par le prestataire, pour
l’exécution des prestations, est le seul autorisé à intervenir sur les sites. Ce personnel est
soumis :
• Aux dispositions générales prévues par la législation du travail,
• Aux règles qui sont appliquées au personnel extérieur intervenant sur les sites.
Lors de leurs interventions, le personnel du prestataire sera normalement accompagné par
une ou plusieurs personnes habilitées désignées par l’organisme.
Le pouvoir adjudicateur informe le Titulaire de la désignation des représentants du pouvoir
adjudicateur en charge du suivi des prestations sur les sites.
Article 6 : Modalités de commande :
L’exécution de l’accord-cadre est réalisée par bons de commande conformément aux articles
R2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique.
- La notification de l’accord-cadre au titulaire vaut commande continue des prestations
prévues dans le forfait, pour toute la durée de l’accord-cadre. La part forfaitaire correspond
à l’ensemble des prestations récurrentes décrites au sein du CCTP.
- Les prestations hors forfait feront l'objet d'émissions de bons de commandes pour des
besoins de prestations supplémentaires à la demande. ( options)
Les besoins non récurrents feront l’objet de bons de commandes. En effet, chaque prestation
non comprise dans la partie forfaitaire du présent accord-cadre, ne pourra être exécutée
qu'après l'envoi au titulaire d'un bon de commande. L'exécution de la prestation débutera à la
date fixée par le bon de commande.
L'émission des bons de commande ne peut intervenir que pendant la durée de validité de
l’accord-cadre.
Les bons de commande seront établis et signés par la Caisse d’Allocations Familiales. Une
prestation effectuée sans bon de commande émis dans ces conditions ne donnera pas lieu à
paiement.
Les bons de commandes adressés par la CAF pour les prestations hors forfait seront libellés
de la manière suivante :
• Le nom et la signature de la personne qui passe la commande
• La référence de l’accord-cadre
• La date de la commande
• Le lieu où doit se dérouler la prestation
• La date de réalisation demandée
• Le détail de la commande :
• La ou les références du bordereau de prix unitaires pour des prestations référencées
• Les prix unitaires HT de ces prestations
• Le total HT et TTC de la commande
Article 7 : Reprise du personnel :
Le titulaire fera son affaire de la reprise du personnel affecté à l'exécution de l’accord-cadre
précédent, conformément à la réglementation en vigueur, aux conventions collectives, et
notamment à l'accord du 29 mars 1990 relatif à la garantie d'emploi et à la continuité du contrat
de travail du personnel en cas de changement de prestataire, ainsi qu'aux règles d'usage de
la profession.
Les informations relatives au personnel à reprendre ont été transmises par le titulaire sortant.
(cf annexe 3)
Le pouvoir adjudicateur n’étant pas à l’origine de ces informations, celles-ci ne sauraient dès
lors engager sa responsabilité.
Par ailleurs, afin que la CAF soit en mesure de préparer correctement le lancement de la
prochaine consultation de nettoyage des locaux, il appartiendra au titulaire de faire connaître
à la CAF, en fin d’accord-cadre, le personnel qui devra être repris par le prochain titulaire en
application de l’Annexe VII (instauré par l’accord du 29 mars 1990) de la Convention collective
nationale des entreprises de propreté. A cette fin, le titulaire fournira à l’organisme, 3 mois
avant la fin de l’accord-cadre, les éléments prévus à l’article 3 de l’accord du 29 mars 1990 .
Article 8 : Laïcité et neutralité :
Le titulaire veille à ce que ses salariés ou toute personne sur laquelle il exerce son autorité
hiérarchique ou son pouvoir de direction, lorsqu’ils participent à l’exécution du service public,
s’abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de
façon égale toutes les personnes, et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.
En premier lieu, ces personnels s’abstiennent de manifester leurs appartenances ou
convictions politiques ou religieuses, tant en arborant des signes ou tenues manifestant
ostensiblement de telles appartenances ou convictions, qu’en se livrant à des comportements
révélant ces appartenances ou convictions.
Ils s’abstiennent également de faire état d’opinions de nature politique ou religieuse dans le
cadre des contacts directs ou indirects avec les usagers ou les tiers, et ne peuvent notamment
se livrer à des actes de provocation ou de prosélytisme.
En deuxième lieu, ces personnels s’acquittent de leurs obligations dans le respect de l’égalité
de traitement entre les usagers.
En dernier lieu, ils respectent la liberté de conscience et la dignité des usagers et des tiers. Le
pouvoir adjudicateur est informé à cette fin, des mesures mises en œuvre par le titulaire pour
assurer le respect de ces obligations ainsi que des mesures prévues pour remédier aux
éventuels manquements.
Article 9 : Continuité des prestations :
Le titulaire est tenu d’assurer sans interruption l’exécution des prestations.
En cas de défaillance de son personnel qu’elle qu’en soit la cause (maladie, fait de grève), le
titulaire est tenu d’assurer l’intégralité de la prestation.
Le recours à un personnel de remplacement est conditionné par l’accord du représentant de
l’organisme. Les agents de remplacement auront la même qualification que les agents
défaillants.
Article 10 : Modalités de mise en œuvre de la clause sociale d’insertion :
Cet article déroge à l’article 16.1 du CCAG FCS et le remplace.
Cette clause s’applique à tous les lots.
Le titulaire s’engage à réaliser une action d’insertion, sur la durée du contrat, au minimum à
hauteur des objectifs initiaux horaires d’insertion (OHI) annuels qui sont égaux au montant
annuel forfaitaire HT (M) divisé par 312 (coefficient d’insertion €/h).
L'ensemble des actions mises en œuvre doivent intervenir durant la période d'exécution du
marché, reconductions incluses.
Si le marché est en renouvellement et que l’entreprise attributaire relève de la convention
collective nationale étendue des entreprises de propreté et services associés du
26 juillet 2011, les objectifs initiaux d’insertion sont proratisés en fonction du volume de
personnel éligible à la reprise du personnel prévu à l’article 7 de cette convention. Cette
proratisation permet de respecter la pérennité des emplois et garantit une équité entre les
soumissionnaires
Pour calculer l’objectif d’insertion en phase d’exécution, un coefficient tenant compte des
volumes horaires du marché et du personnel éligible à la reprise du personnel s’applique au
lot concerné. Ce coefficient est calculé selon la formule ci-après :
P = 1 – ((S x D) / (M / 31,25))
P = Facteur de pondération
M = Montant annuel forfaitaire HT du marché
S = Nombre d’heures effectuées, avec les horaires habituels sur un mois par les salariés repris
D = représente la durée en mois d’exécution du contrat, hors reconductions
Le titulaire s’engage alors à réaliser une action d’insertion, sur la durée globale du contrat,
reconductions incluses, au minimum à hauteur des objectifs horaires d’insertion pondérés
annuels qui sont égaux à OHI multipliés par P.
Toutefois, si le volume horaire d’insertion pondéré global est inférieur à 70 heures, l’objectif
d’insertion est considéré comme non applicable.
En cas de groupement d'opérateurs économiques, le mandataire du groupement est
l'interlocuteur unique du facilitateur pour le suivi d'exécution de la clause d'insertion.
À l’issue du marché, le titulaire étudiera toutes les possibilités d’embauche ultérieure des
personnes en insertion.
Publics éligibles
Les personnes visées par l’action professionnelle relèvent notamment de l’une des catégories
suivantes :
1. Personnes recrutées et accompagnées dans une structure reconnue par l'État :
a. Personnes prises en charge dans le secteur adapté ou protégé : salariés des
entreprises adaptées, des entreprises adaptées de travail temporaire ou
usagers des ESAT ;
b. Personnes prises en charge dans les structures d'insertion par l'activité
économique (IAE) mentionnée à l'article L. 5132-4 du code du travail, c'est-à-
dire :
i. Mises à disposition par une association intermédiaire (AI) ou une
entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI) ;
ii. Salariées d'une entreprise d'insertion (EI), d'un atelier chantier
d'insertion (ACI) ;
c. Personnes employées par une régie de quartier ou de territoire agréée ;
d. Personnes prises en charge dans des dispositifs particuliers, notamment les
Etablissements Publics d'Insertion de la Défense (EPIDE) et les Écoles de la
deuxième Chance (E2C) ;
e. Personnes en parcours d'insertion au sein des groupements d'employeurs pour
l'insertion et la qualification (GEIQ) ;
f. Personnes sous-main de justice employées en régie, dans le cadre du service
de l'emploi pénitentiaire de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion
professionnelle (ATIGIP) ou affectées à un emploi auprès d'un concessionnaire
de l'administration pénitentiaire.
2. Personnes répondant à des critères d'éloignement du marché du travail :
a. Demandeurs d'emploi de longue durée (plus de 12 mois d'inscription à France
Travail) ayant travaillé moins de 6 mois (910 heures) dans les 12 derniers mois
b. Bénéficiaires du RSA en recherche d'emploi ;
c. Personnes ayant obtenu la reconnaissance de travailleurs handicapés au sens
de l'article L. 5212-13 du code du travail orientés en milieu ordinaire et
demandeurs d'emploi fixant la liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi ;
d. Bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité (ASS), de l'allocation adulte
handicapé (AAH), de l'allocation d'Insertion (AI), de l'allocation veuvage, ou de
l'allocation d'invalidité ;
e. Jeunes de moins de 26 ans en recherche d'emploi :
i. Sans qualification (infra niveau 3, soit niveau inférieur au CAP/BEP) et
sortis du système scolaire depuis au moins 6 mois ;
ii. Diplômés, justifiant d'une période d'inactivité de 6 mois depuis leur
sortie du système scolaire ou de l'enseignement supérieur ;
f. Demandeurs d'emploi seniors (plus de 50 ans) ;
g. Jeunes en suivi renforcé de type Parcours d'accompagnement contractualisé
vers l'emploi et l'autonomie (PACEA), Service militaire adapté (SMA), Service
militaire volontaire (SMV), en sortie de dispositif Contrat Engagement Jeune
(CEJ) ;
h. Habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville éloignés de l'emploi
i. Personnes ayant le statut de réfugié ou bénéficiaires de la protection subsidiaire
j. Personnes rencontrant des difficultés particulières sur proposition motivée de
Pôle emploi, des maisons de l'emploi, des plans locaux pour l'insertion et
l'emploi (PLIE), des missions locales, de Cap emploi ou des maisons
départementales des personnes handicapées (MDPH).
L'éligibilité des personnes doit être vérifiée préalablement à la mise en œuvre du
dispositif et à la réalisation des heures d'insertion par le facilitateur.
Modalités de mise en œuvre de l’action d’insertion professionnelle
Les modalités de réalisation de la clause sociale d’insertion sont les suivantes :
• L’embauche directe de personnes éligibles, en contrat à durée indéterminée (CDI), en
contrat à durée déterminée (CDD) par l'entreprise titulaire, ou en contrats en alternance
(contrat de professionnalisation ou contrat d'apprentissage). Les heures effectuées par
les personnes en insertion via l'embauche directe sont comptabilisées durant
l'exécution du marché à compter de la date d'embauche et pour une période maximale
de deux ans ;
• La mise à disposition de salariés éligibles via le recours à une association intermédiaire
(AI), ou à une entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI), ou à une entreprise
adaptée de travail temporaire adapté (EATT), ou à une entreprise adaptée (EA), ou à
un établissement et service d’aide par le travail (ESAT), ou à un groupement
d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ), ou à une entreprise de travail
temporaire (ETT) ;
• Le recours à la sous-traitance ou au groupement d'opérateurs économiques avec une
entreprise d'insertion (EI), un atelier chantier d'insertion (ACI), une entreprise adaptée
(EA), un établissement et service d'aide par le travail (ESAT), une entreprise d'insertion
par le travail indépendant (EITI), ou un travailleur indépendant handicapé (TIH).
Si la formation fait partie du contrat de travail (contrat de professionnalisation, contrat
d'apprentissage, etc.), les heures de formation sont comptabilisées au titre des heures
d'insertion.
Coordonnées du facilitateur
Le facilitateur, désigné par l’acheteur, est chargé de faciliter la mise en œuvre, le suivi et
l’évaluation de la clause sociale.
Dans le cadre du marché, le facilitateur a pour mission notamment :
• D’accompagner le titulaire dans la définition du besoin de recrutement (nature du
poste, compétence ...) et de lui proposer les modalités les plus appropriées de mise en
œuvre de la clause d'insertion (embauche directe, mise à disposition, etc.…) ;
• D’identifier les publics susceptibles de répondre au besoin du titulaire ;
• De mesurer et de communiquer auprès de l’acheteur et du titulaire sur les réalisations
obtenues dans le cadre du marché.
Le facilitateur est la MAISON DE L’EMPLOI DU NORD, 0 262 937 263, asr@mden-reunion.fr
Le facilitateur informe régulièrement l’acheteur de l’état de réalisation de la clause d’insertion
sociale.
Globalisation des heures d’insertion
Si, dans un même bassin d'emploi, le titulaire est attributaire d'un ou plusieurs autres marchés
comportant une clause d'insertion sociale, le titulaire peut solliciter auprès du facilitateur, la
globalisation des heures d'insertion, afin de favoriser le parcours d'insertion des personnes
éloignées de l'emploi.
Elle est mise en œuvre à la suite de la demande du titulaire et vise à la réalisation de
prestations conformes aux différents marchés des différents acheteurs concernés.
Elle intervient dans l’intérêt conjoint d’entreprises attributaires de plusieurs marchés
comportant des clauses sociales d’insertion et dans celui des participants aux clauses
sociales, dont le parcours d’insertion est ainsi plus susceptible de s’inscrire dans la durée et
la qualité.
La globalisation implique de respecter une concordance entre la durée d’exécution du contrat
public et les dates du ou des contrat(s) de travail des personnes éligibles à cette condition
d’exécution. S’il n’y a pas de concomitance entre l’espace temporel du marché concerné et du
contrat de travail de la personne en insertion, la globalisation ne peut pas être valorisée sur le
dit marché.
Au niveau du décompte, les heures d’insertion sont affectées à chacun des marchés
concernés, à due proportion. Le facilitateur est garant du reporting. La demande peut être
déclarée recevable sur la base des critères suivants :
• Si la mesure est favorable au salarié en insertion ;
• Si la mesure est applicable dans le cadre territorial d’intervention du facilitateur ;
• Si la mesure concerne une personne dont l’éligibilité de la candidature au dispositif des
clauses sociales d’insertion, a été vérifiée par le facilitateur.
❖ Sous-traitance
En cas de sous-traitance, le titulaire s’engage à contacter le facilitateur afin d’échanger avec
lui sur une répartition convenable de la volumétrie d’insertion sous-traitée
En tant que titulaire, il reste responsable de l’exécution du marché et de l’obligation d’insertion.
❖ Suivi et contrôle de l’action d’insertion
Le titulaire désigne un correspondant opérationnel pour le suivi des actions d'insertion
professionnelle, interlocuteur privilégié du facilitateur.
Dans un délai d’un mois maximum suivant la notification du marché, le correspondant
opérationnel doit contacter le facilitateur pour présenter les modalités opérationnelles
d’exécution des heures d’insertion et le calendrier prévisionnel de mise en œuvre celles-ci.
L’absence ou le refus de transmission les modalités opérationnelles d’exécution des heures
d’insertion et du calendrier prévisionnel de mise en œuvre celles-ci, dans les délais impartis,
entraînent l’application de pénalités pour non-respect de la clause d’insertion sociale.
Pendant l’exécution du marché, le titulaire doit répondre, dans un délai d’un mois maximum,
aux sollicitations du facilitateur afin de permettre un suivi régulier de la mise en œuvre de
l’engagement d’insertion.
Le titulaire doit justifier de la mise en œuvre de la clause d’insertion en fournissant au
facilitateur, dans les délais impartis, les justificatifs relatifs aux démarches engagées. Le
titulaire produit et transmet au facilitateur, pour le 15 du mois suivant, les renseignements utiles
propres à permettre le contrôle et suivi de l’exécution de la clause sociale d’insertion. Ils
comportent les justificatifs d’éligibilité des publics, des missions confiées et des heures
réalisées suivants :
- En cas d’embauche directe :
o Attestation d’embauche (date d'embauche, type de contrat, poste occupé, date
de début, et le cas échéant durée, date de fin).
- En cas de mise à disposition
o Les décomptes déclaratifs des heures ;
o Les factures d’achat des heures ;
o Pour l’ETT, la convention tripartite et le plan d’accompagnement et de suivi
dans l’emploi dûment signés par le titulaire, l’ETT et le bénéficiaire de la clause
sociale d’insertion, conformément l’arrêté du 28 novembre 2005 étendant les
dispositions de l’accord national relatif à la mise en œuvre de l’article L.1251.7
du Code du travail, en cas de recours à une entreprise de travail temporaire.
- En cas de sous-traitance
o Les pièces définies ci-dessus selon les modalités de mise en œuvre adoptées
par le sous-traitant (embauche directe ou mise à disposition de salarié) ;
- Dans tous les cas
o Relevé d’heures à compléter par le titulaire (document transmis par le
facilitateur).
Dès la mise en œuvre des heures d’insertion, le titulaire doit fournir un relevé d’heures
détaillant le nombre d’heures réalisées par bénéficiaire, et ce, jusqu’à la fin des obligations
prévues par la clause d’insertion sociale, afin de garantir le respect des engagements et
d’assurer le suivi des résultats.
L'absence d'heures réalisées sur un mois n'exonère pas l'entreprise de de la transmission du
relevé d’heures.
L’absence ou le refus de transmission de ces renseignements, dans les délais impartis,
entraînent l’application de pénalités pour non-respect de la clause d’insertion sociale.
L’absence de réalisation d’heure d’insertion durant la période considérée, n’exonère pas de la
production mensuelle du relevé d’heures.
En cas de licenciement ou de départ prématuré d’une personne embauchée ou mise à
disposition, le titulaire est tenu de le signaler sous 10 jours et s’engage à tout mettre en œuvre
pour la remplacer dans des conditions identiques.
Avant la réception des prestations ou le paiement du solde, l’acheteur s’assure que les
exigences en matière d’insertion ont été remplies. En lien avec le facilitateur, l’acheteur doit
constater le cas échéant le non-respect de l’obligation à caractère social et l’application de la
pénalité forfaitaire.
Difficultés éventuelles de réalisation
Le titulaire notifie à l'acheteur et au facilitateur toute difficulté pour assurer son engagement
d’insertion dans les plus brefs délais. Dans ce cas, l'acheteur et le facilitateur étudient avec le
titulaire les moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs d'insertion.
- En cas de difficultés économiques, établies par un faisceau d'indices, l'entreprise
attributaire peut demander à l'acheteur la suspension ou la suppression de la clause
d'insertion sociale.
- En cas de difficultés économiques qui se traduisent par le recours à de l'activité
partielle, à l'engagement d'une procédure de licenciement pour motif économique ou à
l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, l'acheteur annule la clause
d'insertion sociale. Cette annulation est subordonnée à la communication d'une copie
des documents afférents à ces difficultés, transmis à la DEETS ou au juge.
Après réception de la demande et des justificatifs, le facilitateur procède à l’instruction de la
demande et précise la période de suspension des stipulations de la clause d’insertion sociale.
Dès lors et sous réserve de justification, le titulaire peut bénéficier de la suspension de
l’application des stipulations de la clause d’insertion sociale si les fonctions impactées par la
mesure en cause correspondent à celles prévues au marché. Par ailleurs, la durée de la
mesure en cause doit intervenir pendant la durée d’exécution effective du marché.
Pénalités pour non-respect de la clause d’insertion sociale
En cas de non-respect des obligations relatives à l’insertion, imputable au titulaire du marché,
celui-ci se voit appliquer, à la fin du marché, sans mise en demeure préalable, une pénalité
forfaitaire d’un montant de 70 euros par heure d’insertion non réalisée.
En cas de non-transmission, ou transmission partielle, ou retard de transmission des
documents et attestations propres à permettre le contrôle de l’exécution de l’action d’insertion
professionnelle, le titulaire subit une pénalité forfaitaire d’un montant de 100 euros par jour de
retard à compter de la mise en demeure par l’acheteur.
L’absence de transmission des modalités opérationnelles d’exécution des heures d’insertion
et du calendrier prévisionnel de mise en œuvre sera sanctionné par une pénalité forfaire d’un
montant de 100 euros par jour de retard, à compter de la mise en demeure par l’acheteur.
Règlement général sur la protection des données (RGPD)
Le titulaire et ses éventuels co-traitants et/ou sous-traitants traiteront des données à caractère
personnel et les transmettront au facilitateur, afin qu’il vérifie l’éligibilité des candidats au
dispositif et réalise le suivi des heures d’insertion. Ils s’engagent à traiter ces données dans le
respect du RGPD.
Dans le cas de l’embauche directe, le titulaire informera les candidats et salariés de la
transmission au facilitateur des données suivantes : données nécessaires à la vérification de
leur éligibilité au dispositif, données nécessaires au suivi des heures d’insertion.
Dans le cas du recours à une structure mettant à disposition du personnel ou à un sous-
traitant, le titulaire pourra reporter cette obligation d’information sur la structure en contact
direct avec le candidat / salarié, afin de favoriser la bonne compréhension de cette information.
Ces données sont traitées dans le logiciel « Clause », développé par la société ARCHE MC2
à la demande de l’Alliance Villes Emploi, qui a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
Le facilitateur est responsable du traitement des données collectées. Les données sont
conservées pendant une durée de quarante-huit (48) mois à partir du premier (1er) jour de la
prise de poste et 24 mois après la fin de la période concernée par le marché.
Ces données sont destinées au service des clauses d’insertion et aux organismes partenaires
emploi – insertion susceptibles d’intervenir et d’accompagner les démarches.
Durant cette période, le facilitateur met en place tous moyens pour assurer la confidentialité
et la sécurité des données personnelles de manière à empêcher leur endommagement,
effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L’accès aux données personnelles est strictement limité au service des clauses d’insertion et
aux organismes partenaires emploi - insertion susceptibles d’intervenir et d’accompagner les
démarches. Ils sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser ces
données qu’en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable. Ces
organismes et le facilitateur s’engagent à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des
tiers aux données sans le consentement préalable du titulaire, à moins d’y être contraint en
raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits
de la défense, etc.).
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement
européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable depuis le 25 mai 2018), le titulaire ou le
bénéficiaire des clauses bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de
portabilité de ses données ou encore ou encore de limitation du traitement des données. Le
titulaire ou le bénéficiaire peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer à leur
traitement.
Dans le cadre de l’exercice de ses droits, le titulaire ou le bénéficiaire des clauses peuvent
contacter le délégué à la protection des données par mél à dpo@mden-reunion.fr ou par
courrier à Maison de l’Emploi du Nord de La Réunion, Délégué à la Protection des Données,
12 rue Champ Fleuri, 97490 Sainte-Clotilde.
Toute personne estimant que le droit à la protection de ses données n’est pas assuré, peut
introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des
Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
Article 11. Obligations des parties
Article 11.1. Obligations du titulaire
11.1.1. Obligation de résultat
Le titulaire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens appropriés pour réaliser les
prestations et atteindre un excellent niveau de propreté et d’hygiène répondant ainsi à une
obligation de résultat.
Les moyens humains doivent parler et comprendre la langue française.
Le titulaire s’engage à répondre à toutes obligations lui incombant, inscrites dans le C.C.T.P.
11.1.2. Obligation d’information en cas de modifications dans la situation du Titulaire
Le Titulaire est tenu de notifier sans délai au pouvoir adjudicateur, les modifications survenant
au cours de l’exécution du marché et qui se rapportent :
• aux personnes ayant le pouvoir de l’engager ;
• à la forme juridique sous laquelle il exerce son activité ;
• à sa raison sociale ou à sa dénomination ;
• à son adresse ou à son siège social selon qu’il s’agit d’une personne physique ou d’une
personne morale ;
• à son capital social ;
• à son relevé d’identité bancaire ;
• aux renseignements qu’il a fournis pour l’acceptation d’un sous-traitant et l’agrément
de ses conditions de paiement ;
• et de façon générale, à toutes les modifications importantes de fonctionnement du
Titulaire pouvant influer sur l’exécution du marché.
Tout changement de raison sociale ou de dénomination sociale, de siège social ou de domicile,
du compte à créditer, doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception au
pouvoir adjudicateur.
Cette notification doit être appuyée, selon les cas, soit du nouveau R.I.B., soit d'un exemplaire
du journal d'annonces légales relatant la décision de l'Assemblée Générale de la Société.
Lorsque le changement entraîne la création d’une nouvelle personne morale (fusion,
absorption, reprise de société dans le cadre d’une liquidation judiciaire, etc.) ou d’une nouvelle
personne physique, le transfert du marché serait possible aux mêmes conditions
d’engagement sous réserve de la signature d’un avenant de transfert entre le pouvoir
adjudicateur et le nouveau Titulaire.
Celui-ci doit apporter la preuve qu’il peut assurer la continuité des prestations.
Le pouvoir adjudicateur vérifie que le nouveau Titulaire dispose des moyens financiers et
techniques lui permettant d’assurer la continuité du marché. Il réclame au nouveau Titulaire
une déclaration sur l’honneur dûment datée et signée par celui-ci justifiant qu’il n’entre dans
aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5, et L.2141-7 à L.2141-10 du Code
de la commande publique ou au DC1. De plus, il s’assure de l’absence de liens juridiques ou
financiers incompatibles avec l’exécution du marché.
En tout état de cause, le pouvoir adjudicateur est en droit de refuser le changement de titulaire.
11.1.3. Protection de la main-d’oeuvre et conditions de travail
L’article 6 du C.C.A.G. - F.C.S. s’applique en matière de protection de la main-d’œuvre et de
conditions de travail.
Outre le respect des conditions d’exécution des prestations mentionnées au cahier des
charges, le titulaire s’engage à respecter les obligations qui s’imposent à lui par les lois et
règlements relatifs à la protection de la main-d’œuvre et aux conditions de travail en France.
Aussi, le titulaire est tenu au respect des dispositions des huit conventions fondamentales de
l’Organisation Internationale du Travail (OIT).
Le titulaire avise ses sous-traitants éventuels de ce que les obligations et dispositions
considérées leur sont applicables et reste responsable du respect de celles-ci.
Le titulaire doit être en mesure de justifier de ce respect en cours d’exécution du marché, et
pendant la période de garantie des prestations, en fournissant, sur simple demande du pouvoir
adjudicateur, tous les justificatifs permettant de démontrer qu’il impose à ses sous-traitants
éventuels le respect des obligations et dispositions considérées.
En acceptant le marché, le titulaire atteste sur l’honneur qu’il a satisfait à ses obligations
fiscales et sociales au jour de la conclusion du contrat.
Conformément aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 du Code du Travail, il s’engage à fournir au
moment de la conclusion du contrat et tous les six mois durant l’exécution du marché, les
attestations permettant d’établir la régularité de sa situation.
11.1.4. Obligations en matière de protection de l’environnement
L’article 7 du C.C.A.G. - F.C.S s’applique en matière de protection de l’environnement.
11.1.5. Obligation de fournir tous les six mois les attestations visées aux articles
D.8222-5 ou D.8222-7 du Code du travail
Le titulaire du marché s’engage expressément à transmettre à la Caisse d’Allocations
Familiales tous les six mois pendant toute la durée du marché, les attestations suivantes,
démontrant sa régularité au regard de l’accomplissement des déclarations obligatoires et des
cotisations aux services sociaux et fiscaux :
- attestation de régularité sociale et de vigilance délivrées par les organismes chargés du
recouvrement des cotisations sociales datant de moins de 6 mois (URSSAF),
- attestation de régularité fiscale émanant de la Direction générale des finances publiques,
- une liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail, précisant la date
d’embauche, la nationalité ainsi que le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de
travail ;
Lorsque l’immatriculation du candidat au registre des commerces et des sociétés ou au
répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu’il s’agit d’une profession réglementée, le
candidat doit fournir l’un des documents suivants :
- le numéro unique d’identification( SIREN)
- ou un certificat d’inscription au répertoire des métiers ;
- un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y
soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro
d’immatriculation au registre des commerces et des sociétés ou au répertoire des métiers ou
à une liste ou à un tableau d’un ordre professionnel, ou la référence de l’agrément délivré par
l’autorité compétente,
- ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès du centre de formalités des entreprises pour
les personnes physiques ou morales en cours d’inscription.
Faute pour le titulaire de fournir les documents précités dans un délai d’un mois à compter de
la réclamation de la Caisse d’Allocations Familiales, formulée par courrier recommandé avec
accusé de réception et restée sans effet, le marché pourra être résilié de plein droit sans
indemnités.
Article 11.2. Obligations du pouvoir adjudicateur
Le pouvoir adjudicateur s’engage :
• à collaborer avec le titulaire et à mettre à sa disposition en permanence un interlocuteur
habilité à lui fournir tout renseignement utile, documents et informations qu’il détient
pour permettre au titulaire de réaliser correctement les prestations durant l’exécution
du marché,
• à maintenir comme confidentielles les informations signalées comme telles par le
titulaire,
• à répondre à toutes obligations lui incombant, inscrites dans le C.C.T.P.
Article 11.3. Obligations du pouvoir adjudicateur et du titulaire
- Obligation de confidentialité
Le titulaire et le pouvoir adjudicateur qui, à l’occasion de l’exécution du marché, ont
connaissance d’informations ou reçoivent communication de documents ou d’éléments de
toute nature, signalés comme présentant un caractère confidentiel et relatifs notamment aux
moyens à mettre en œuvre pour son exécution, au fonctionnement des services du titulaire ou
du pouvoir adjudicateur, sont tenus de prendre toutes mesures nécessaires afin d’éviter que
ces informations, documents ou éléments ne soient divulgués à un tiers qui n’a pas à en
connaître. Une partie ne peut demander la confidentialité d’informations, de documents ou
d’éléments qu’elle a elle-même rendus publics.
Ne sont pas couverts par cette obligation de confidentialité les informations, documents ou
éléments déjà accessibles au public, au moment où ils sont portés à la connaissance des
parties au marché.
Le titulaire doit informer ses sous-traitants des obligations de confidentialité et des mesures
de sécurité qui s’imposent à lui pour l’exécution du marché. Il doit s’assurer du respect de ces
obligations par ses sous-traitants.
Les sous-traitants éventuels sont tenus de prendre toutes mesures nécessaires afin d’éviter
que ces informations, documents ou éléments ne soient divulgués à un tiers qui n’a pas à en
connaître.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile
pour s’assurer du respect de ses obligations, tant par le Titulaire que par ses sous-traitants
éventuels.
Tout manquement à ces obligations de confidentialité est susceptible d’entraîner la résiliation
du marché aux torts du Titulaire, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales ultérieures
qui seraient engagées à son encontre.
Article 12. Protection des données à caractère personnel
Les règles en matière de protection des données à caractère personnel sont celles prévues
l’article 5.2 du C.C.A.G.- F.C.S.
Article 13 Contenu des prestations
Les prestations sont précisément définies dans le C.C.T.P.
Article14. Modalités d’exécution
Les modalités d’exécution du marché sont précisément décrites dans le C.C.T.P.
Article 15. Prix du marché - Conditions d’ajustement
Les prix sont indiqués dans le cadre de décomposition du prix global et forfaitaire (C.D.P.G.F.)
par lot (incluant les options).
Les prix sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur le mois précédant
le mois au cours duquel se situe la date limite de remise des offres, soit septembre 2026
Ce mois est réputé correspondre à celui de la date à laquelle le titulaire a fixé son prix dans
l’offre. Ce mois est appelé « mois zéro ».
Le marché est traité à prix mixtes c’est-à-dire forfaitaires pour les prestations prévues au
CCTP et unitaires pour les prestations non prévisibles. Ces dernières pourront faire l’objet
de bons de commande.
Les prix sont fermes et définitifs durant la période initiale à compter de la date de réception
de l’ordre de service par le titulaire ou de la date de notification du marché.
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, ils sont révisables à la date
anniversaire de l’accord cadre en cas de reconduction par application de la formule
suivante, par référence à l’indice de prix publié sur le site de l’INSEE, libellé : « services de
nettoyage – marchés publics » :
P = Po x I / Io
Dans laquelle :
P = prix révisé
Po = prix initial
I = indice des prix connus aux dates anniversaire du marché
Io = Valeur de l’indice au mois d’établissement des prix.
Le titulaire du marché communiquera à la demande du pouvoir adjudicateur effectuée avant
la date anniversaire du marché, le montant de son offre réactualisée, accompagnée des
justificatifs (note indiquant les indices pris en référence, ainsi que les détails des calculs).
Article 16. Exécution financière du marché
Article 16.1. Avances – Acomptes – Garanties
Avance :
L’accord -cadre étant à ,bons de commande sans minimum , l’avance peut être versée , sauf
refus exprès du titulaire ( dans l’acte d’engagement) , pour chaque bon de commande
supérieure à 50 000 euros HT et d’une durée supérieure à 2 mois ;
Lorsque la durée d’exécution du bon de commande est inférieure ou égale à douze mois, le
montant de l’avance est fixée à 5% du montant initial toutes taxes comprises du bon de
commande.
De plus, conformément à l’article 11.1 du CCAG FCS issu de l’arrêté du 30 mars 2021, l’option
A s’applique.
Le remboursement s’effectue dans les conditions de l’article R2191-11.
Lorsque le titulaire ou ne le sous-traitant admis en paiement direct est une PME , le taux
minimal de l’avance est porté à 30%.
L’avance sera versée sous réserve d’en faire la demande et le cas échéant, que soit apportée
la justification d’appartenance au statut de petite ou moyenne entreprise conformément à l’acte
d’engagement
Acompte :
Sans objet
Retenue de garantie :
Le marché ne prévoit pas de retenue de garantie.
Article 16.2 Modalités de facturation et de paiement
- Contenu des factures
Les factures comprennent outre les mentions légales, les indications suivantes :
• le nom et l’adresse du titulaire ;
• le numéro d’inscription au SIRET et RCS ;
• la date et le numéro de la facture ;
• le numéro et l’intitulé du marché ;
• les prestations exécutées,
• les montants éventuels de l’avance, des pénalités notifiées, des acomptes et de la
retenue de garantie ;
• le prix détaillé des prestations (prix hors TVA + TVA = total TTC)
• taux et le montant de TVA ;
• le nom et la qualité du signataire.
Le dépôt et la transmission des factures électroniques sont effectués sur le portail de
facturation « CHORUS PRO », accessible à l’adresse suivante : https://chorus-pro.gouv.fr. La
référence de la CAF est la suivante : « 314 635 368 00116 ».
L’utilisation de ce portail de facturation est exclusive de tout autre mode de transmission
électronique.
- Paiement du marché
Le mode de règlement est le virement bancaire ou postal au compte du Titulaire, figurant dans
l’acte d’engagement.
En vertu de l’article R. 2192-10 Code de la commande publique, le délai global de paiement
est de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement par le pouvoir
adjudicateur ou, si elle lui est postérieure, à compter de la date du service fait constater par le
pouvoir adjudicateur.
Aucun paiement ne pourra être effectué sans la constatation du service-fait.
Le nantissement ou la cession de créances s’effectuera conformément aux articles R. 1291-
45 et suivants du Code de la commande publique.
Le marché est financé par des fonds propres sur le budget de fonctionnement du pouvoir
adjudicateur.
- Intérêts moratoires
Les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
sont régis par les articles R.2192-31 à R.2192-36 du Code de la commande publique.
Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l’expiration du délai de paiement
jusqu’à la date de mise en paiement du principal incluse.
Le défaut de paiement dans les délais prévus ci-dessus fait courir de plein droit et sans autre
formalité des intérêts moratoires au bénéfice du Titulaire et du sous-traitant payé directement
conformément au Code de la commande publique.
Le taux de ces intérêts est celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à ses opérations
principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de
l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8
points de pourcentage.
De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera versée par le
pouvoir adjudicateur.
- Paiement des sous-traitants
Les conditions de paiement des sous-traitants sont celles prévues aux articles R.2193-10 et
suivants du Code de la commande publique.
Article 17. Sous-traitance
Les conditions d’acceptation du sous-traitant et d’agrément des conditions de paiement sont
régies par les articles R.2193-1 et suivants du Code de la commande publique.
Article 18 Pénalités
- Pénalités pour retard
Par dérogation aux dispositions de l’article 14 du C.C.A.G- F.C.S., les pénalités pour retard
s’appliquent selon les modalités figurant ci- dessous.
Lorsque le pouvoir adjudicateur envisage d’appliquer des pénalités pour retard, il invite par
écrit (Courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception), le titulaire à présenter ses
observations par écrit (Courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception) dans un
délai de 4 jours ouvrés. Cette invitation précise le montant des pénalités susceptibles d’être
appliquées, le ou les retards concernés ainsi que le délai imparti au titulaire pour présenter
ses observations.
A défaut de réponse du titulaire dans ce délai ou si le pouvoir adjudicateur considère que les
observations formulées par le titulaire en application du premier alinéa ne permettent pas de
démontrer que le retard n’est pas imputable à celui-ci ou à ses sous-traitants, les pénalités de
retard s’appliquent et sont calculées à compter du lendemain du jour où le délai contractuel
d’exécution des prestations est expiré.
Le montant forfaitaire des pénalités est fixé à 250 euros par jour calendaire de retard
(Dimanches et jour fériés compris). Elles seront appliquées par compensation sur les sommes
dues au titulaire.
Le titulaire n’est pas exonéré des pénalités dont le montant ne dépasse pas 1 000 euros pour
l’ensemble du marché.
Les retards peuvent notamment concerner :
- Les échéances d’exécution : non-respect du calendrier des travaux quotidiens,
hebdomadaires, mensuels ou trimestriels prévus au CCTP.
- La transmission d’un document : Le titulaire qui ne répond pas dans les délais à une
demande de documents formulée par le pouvoir adjudicateur ou prévue par le marché
(CCTP, CCAP….) s’expose à une pénalité forfaitaire du montant ci-après, par
document non transmis et par jour de retard ;
- Les éventuelles réunions : un retard non justifié à une réunion expose le titulaire à des
pénalités, s’il n’a pas adressé par écrit (Courriel) au pouvoir adjudicateur, son retard à
la réunion fixée. A chaque retard injustifié, la pénalité est encourue.
- Pénalités spécifiques
Indépendamment de l’application des pénalités pour retard susvisées, les pénalités
spécifiques suivantes pourront être appliquées au titulaire et retenues par précompte, après
constatation par la CAF et signification du titulaire :
- Non-transmission d’un document : Le titulaire qui ne répond pas à une
demande de documents formulée par le pouvoir adjudicateur ou prévue par le marché
(CCTP, CCAP…) s’expose à une pénalité forfaitaire d’un montant de 100 euros par
document non transmis et par jour de retard (plan de prévention, planning
d’intervention etc).
- Absence aux réunions programmées : l’absence du représentant du
titulaire et/ou du contremaitre aux réunions programmées pourra générer une
pénalité de 100 euros par personne et par absence.
Tout retard injustifié de plus d’une demi-heure pourra être considéré comme une
absence.
- Utilisation de matériel non-conforme : une pénalité d’un montant de 80
euros hors taxes par cas constaté pourra être appliqué.
- Non-respect des quotas horaires : dans ce cas, il sera appliqué une
réfaction de prix calculée par proratisation des heures de présence par rapport aux
heures contractualisées.
Article 19. Constatation de l’exécution des prestations
Les opérations de vérification, leur déroulement, les décisions après vérification, l’admission,
l’ajournement, la réfaction et le rejet des prestations sont régis par les articles 27 à 30 du
CCAG-FCS.
Le CAF se réserve le droit d’exercer tous les contrôles qu’elle juge nécessaires afin de vérifier
la conformité entre la prestation réalisée et les spécifications déterminées au CCTP.
Le titulaire devra effectuer le nombre de contrôles internes nécessaires pour identifier et palier
les dysfonctionnements afin de garantir le niveau de qualité attendu par la CAF.
Les contrôles sont effectués contradictoirement entre la personne responsable des opérations
de vérification représentant la CAF et le représentant du titulaire.
Toutefois, un contrôle inopiné pourra se dérouler et sera validé sans la présence du titulaire si
celui-ci est absent ou en retard.
Deux types de contrôles seront exercés par la CAF :
- Les contrôles programmés,
- Les contrôles inopinés.
1) Les contrôles programmés
Les contrôles programmés auront lieu une fois tous les quinze jours.
La CAF communiquera au titulaire, au début de chaque mois, les dates des contrôles et en
précisera les modalités.
Ces contrôles visent à vérifier que le niveau de qualité est conforme à celui attendu.
2) Les contrôles inopinés
Les contrôles inopinés ont pour but de sanctionner une situation de non-conformité par rapport
à la qualité attendue par la CAF et celle réellement fournie par le titulaire. Ce type de contrôle
peut être déclenché après un examen visuel ou suite à un contrôle programmé.
La date, l’heure et les locaux sont choisis par la CAF.
Dans tous les cas, les opérations de vérifications ont lieu après l’intervention du titulaire.
Le titulaire a l’obligation de fournir à la CAF, le planning exact de ses opérations de nettoyage.
Faute de quoi, la CAF pourra effectuer un contrôle dans tous les locaux du bâtiment et à l’heure
de son choix (en dehors des heures d’occupation des locaux).
Article 20. Assurances
L’article 9 du C.C.A.G. - F.C.S. s’applique en matière d’assurance.
Par dérogation à l’article 9.2 du C.C.A.G. - F.C.S., l’attestation d’assurance de responsabilité
civile doit être fournie dans les délais fixés dans le règlement de consultation.
Le titulaire fait son affaire de la réparation des préjudices qu’il pourrait lui-même subir à
l’occasion de l’exécution des prestations objet du marché.
Si le titulaire ne souscrit pas à ces obligations d’assurance, il est tenu de dédommager le
pouvoir adjudicateur ou toute autre victime à ses frais pour les dommages qui auront pu
survenir.
Article 21. Réparations des dommages
L’article 8 du C.C.A.G. - F.C.S. s’applique en matière de réparations des dommages.
Article 22 : Résiliation du marché
Les modalités de résiliation du marché sont notamment régies par le chapitre 7 du C.C.A.G-
F.C.S.
En complément des cas de résiliation visés au chapitre 7 du C.C.A.G. F.C.S., le marché peut
être résilié sans mise en demeure si le titulaire refuse l’application des pénalités mentionnées
à l’article 13 du présent C.C.A.P.
Article 23. Modifications du marché
Les modifications pouvant être apportées au marché obéissent aux règles fixées aux articles
R.2194-1 et suivants du Code de la commande publique. Lesdites modifications sont
subordonnées à la signature d’un avenant entre le pouvoir adjudicateur et le Titulaire. Celui-ci
précisera les éléments modifiés.
18-1 : Suspension des prestations :
La CAF se réserve la possibilité pour des raisons motivées de suspendre des prestations
programmées notamment en cas de fermeture temporaire d’un site ou d’une partie d’un
site(zones, étages, etc…) à la suite de travaux, à un déménagement ou pour cause
d’inoccupation des locaux.
Dans ce cas, elle devra en informer, par écrit le titulaire de l’accord-cadre dans un délai
minimum de 30 jours calendaires avant la date de la fermeture temporaire du site
Le titulaire ne pourra pas se prévaloir, ni pour éluder les obligations du marché, ni pour élever
une réclamation, des sujétions occasionnées par la suspension de prestations décidées par
le pouvoir adjudicateur.
Aucune indemnité ne peut être réclamée quelle que soit la durée de suspension.
18-2 : Suppression des prestations :
La CAF peut être contraint à fermer (fermeture définitive du site) un ou plusieurs bâtiments
compris dans l’accord-cadre. Les prestations programmées concernant ce bâtiment ou partie
de bâtiment, seront donc supprimées.
Dans ce cas, elle devra en informer, par écrit le titulaire de l’accord-cadre dans un délai
minimum de 30 jours calendaires de la date de la fermeture définitive du site.
Le titulaire ne pourra pas se prévaloir, ni pour éluder les obligations du marché , ni pour élever
une réclamation, des sujétions occasionnées par la suspension de prestations décidées par
le pouvoir adjudicateur .
Article 24. Langues
Tous les documents, fiches techniques, correspondances, factures ou modes d’emploi doivent
être rédigés en français.
Article 25. Cession et nantissement de créances
Les créances nées ou à naître dans le cadre du marché peuvent être cédées ou nanties
conformément aux dispositions des articles R. 1291-45 à R.1291-63 du Code de la commande
publique.
La personne habilitée à fournir les renseignements mentionnés aux articles R.1291-60 et
R.1291-61 du Code de la commande publique est le Directeur de la CAF de La REUNION.
En cas de sous-traitance, le marché ne peut être nanti ou cédé qu’à hauteur des prestations
exécutées par le titulaire..
Article 26. Règlement des Litiges
Le pouvoir adjudicateur et le Titulaire s’efforceront dans un premier temps de régler à l’amiable
tout différend éventuel relatif à l’interprétation des stipulations du marché ou à l’exécution des
prestations objet du marché.
Les parties contractantes peuvent également recourir à l’arbitrage, tel qu’il est régi par le livre
IV relatif à l’arbitrage du nouveau Code de Procédure Civile.
A défaut de règlement amiable et dans l’hypothèse où l’arbitrage ne pourrait donner lieu à un
règlement du litige, ce dernier sera soumis à la connaissance du Tribunal judiciaire de Saint
Denis de La Réunion situé 5, avenue André Malraux – C.S 81027 – 97495 Sainte-Clotilde.
Article 27. Dérogations aux dispositions du C.C.A.G- F.C.S.
Articles du C.C.A.P dérogeant au Articles du C.C.A.G. auxquels il est
C.C.A.G dérogé
3.2 4.1
5 3.3
10 16-1
18 14
20 9
22 Chapitre 7
Lu et accepté par : Dressé par :
LE PRESTATAIRE LE DIRECTEUR GENERAL DE LA C.A.F DE LA
REUNION
Guillaume LACROIX
A : ……………………………………
Le : ………………………………….
Mention manuscrite « Lu et approuvé »
+ Cachet et signature
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.