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Document Engagement de confidentialité CTI Tlse 2026.docx · 2 166 mots · du marché « Nettoyage complet des locaux et des vitres, plus fourniture et installation des produits sanitaires », dossier de consultation officiel.
Engagement de confidentialité Entre L’organisme : CTI Toulouse Représenté par Eric AHR, agissant en sa qualité de Directeur, Ci-après dénommée « l’organisme », Et : La société Représentée par , son Directeur Ci-après dénommée « le Prestataire » Préambule : Etant donné que l’organisme a demandé au Prestataire, ci-après la « Prestation » ; Que cette demande a été contractualisée au moyen de la signature entre les parties d’un document dénommé « ………………………………………. » ; Que pour l'exécution de la Prestation, le Prestataire est amené à intervenir dans les locaux de l’organisme et à se voir remettre des informations, sous quelque forme que ce soit, qui appartiennent à l’organisme ou dont il est le garant et qui présentent un caractère confidentiel ; Que la divulgation du contenu de ces informations, des informations de toute nature relative à l'activité de l’organisme, des informations détenues par l’organisme est susceptible de nuire aux intérêts dudit organisme et de ceux d’autres personnes ; En conséquence, le Prestataire reconnaît que la communication de ces informations et l'accès aux locaux de l’organisme lui impose une obligation de confidentialité dans les termes et conditions ci-après, ce qu'il accepte expressément : Vu l’article 226-13 du code pénal, Vu les articles 323-1 et suivants du code pénal sur les intrusions et le maintien frauduleux dans un système informatique, Il est convenu ce qui suit : Objet et étendue des présentes L'objet des présentes est d'organiser la protection des informations confidentielles que l’organisme est amené à communiquer au Prestataire dans le cadre de la Prestation. En cas de contradiction entre les dispositions des présentes et les dispositions figurant sur les informations confidentielles communiquées, les dispositions du présent contrat ont force de loi entre les parties. Elles s'appliqueront automatiquement à toute information confidentielle communiquée dans le cadre des présentes. Les présentes se substituent à l’article n°3.6 du marché désigné au préambule. La résiliation prévue à l’article 10 des présentes s’applique même en cas de disposition contraire dans le contrat désigné au préambule. Partie Communicante et Partie Réceptrice Au titre des présentes, le terme de Partie Communicante signifie la Partie qui communique des informations confidentielles, à savoir l’organisme exclusivement, et le terme de Partie Réceptrice signifie la Partie qui reçoit les informations confidentielles, à savoir le Prestataire exclusivement. Information Confidentielle Le terme "Information Confidentielle" est défini comme toute information de quelque nature que ce soit et quelle que soit sa forme, écrite ou orale, y compris, sans que cela ne soit limitatif, tout écrit, note, copie, rapport, document, étude, analyse, dessin, lettre, listing, logiciel ou disquette, spécifications, chiffre, graphique, enregistrement sonore et/ou reproduction picturale, quel que soit son support, communiquée dans le cadre de la Prestation. Compte tenu du fait que le ou les salariés du prestataire sont amenés à travailler dans les mêmes locaux et sur les mêmes équipements que les salariés de l’organisme, il paraît difficile d’identifier les informations communiquées et considérées comme confidentielles par l’apposition d’une mention spéciale lorsque ces informations sont disséminées dans les supports de travail tels que des serveurs informatiques. En conséquence, toutes les informations communiquées au prestataire au moyen de supports informatiques sont considérées comme confidentielles y compris les informations écrites ou orales ayant pour objet les accès logiques. La politique de sécurité de l’organisme est confidentielle. Les informations transmises sur support papier, CD et supports magnétiques devront comporter la mention « confidentiel ». Obligation de confidentialité Le Prestataire s’engage à ne pas communiquer, ne pas publier ou divulguer à des personnes ou entités non liées par les présentes, les Informations Confidentielles de l’organisme sauf exceptions prévues dans le cadre du présent contrat. Il s’engage également à protéger et à garder strictement confidentiels le contenu et les résultats de la Prestation effectuée pour l’organisme. Il s’engage à n'utiliser l'Information Confidentielle qu’aux seules fins de l’exécution de la Prestation. La personne habilitée par Le Prestataire à recevoir les informations confidentielles est Monsieur/Madame ……………………………………………… . En cas de changement, le Prestataire avertit par courrier l’organisme du nom et de la qualité du nouvel intervenant 15 jours au moins avant le remplacement effectif. En tout état de cause, le Prestataire se porte garant de l’exécution de l’obligation de confidentialité pour ses préposés et salariés. Le Prestataire s’engage à ne pas reproduire l'Information pour lui-même. Limite des présentes Le prestataire ne sera pas responsable de la divulgation ou de l'utilisation d'une Information Confidentielle si celle-ci : tombe ou est tombée dans le domaine public sans violation des présentes ; est connue du prestataire au moment de la première divulgation, à condition qu’il puisse le prouver ; a été reçue d’un tiers de manière licite sans violation du présent accord. La confirmation par le prestataire d’une information connue d’un tiers de manière illicite le rend responsable de la divulgation. Injonctions judiciaires ou administratives Si le Prestataire était obligé à communiquer une Information Confidentielle reçue dans le cadre des présentes du fait d'une injonction administrative ou judiciaire, le Prestataire devra le notifier à l’organisme dans les meilleurs délais et, sur demande de ce dernier, coopérer pleinement avec l’organisme afin de contester cette divulgation. Si après une telle contestation, la divulgation était toujours exigée, le Prestataire devra demander à ce que cette Information soit traitée confidentiellement par l'administration, l'organe ou le tribunal concerné. A l’exception du cas de non-respect des dispositions précédentes, aucune Partie ne sera responsable des dommages résultant de divulgation(s) imposée(s) par injonction administrative ou judiciaire. Propriété de l’information confidentielle Toute Information Confidentielle sous forme tangible qui a été communiquée et copiée dans le cadre des présentes est et restera la propriété de l’organisme. Toute Information Confidentielle ainsi que toute copie et reproduction licite de celle-ci devront dans les trente (30) jours de la demande écrite de l’organisme être restituées sans délai à l’organisme ou détruites, à la discrétion de l’organisme. Dans le cas d'une telle demande, le Prestataire devra fournir à l’organisme un certificat écrit de respect du présent article dans les trente (30) jours d'une telle demande. Tous documents écrits, y compris les rapports et les comptes rendus, rédigés par le Prestataire seront la propriété de l’organisme à l’issue de la Prestation. Le Prestataire s’engage à continuer de respecter son engagement de confidentialité dans les conditions du présent accord même après qu’il ait restitué les informations confidentielles. Il est expressément convenu que le Prestataire ne pourra prétendre à l’exploitation de toute invention, savoir-faire, découverte ou perfectionnement ou donnée, réalisés, conçus, acquis ou possédés par l’organisme ou toute société affiliée, et dont elle aurait pu avoir connaissance directement ou indirectement à l’occasion de l’exécution de la Prestation. La communication d'Information Confidentielle dans le cadre des présentes ne saurait être interprétée comme accordant une quelconque licence d’exploitation, licence d’utilisation, brevet, marque, modèle ou un quelconque droit de propriété de l'Information Confidentielle ou d’utilisation de celle-ci, une quelconque garantie, assurance ou déclaration par la Partie Communicante relative à son exhaustivité ou la violation de marques et droits des tiers. Durée Le présent engagement est conclu pour une durée de 3 années à compter de sa date de signature par le Prestataire. Responsabilité En cas de non-respect par le Prestataire de ses engagements au titre des présentes, l’organisme se réserve le droit de résilier le marché intitulé « ……………………………………………….. » au jour de la réception par le Prestataire de la lettre recommandée avec avis de réception portant la résiliation. Et cela sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront lui être réclamés. Par ailleurs, d’un commun accord, les parties décident qu’en cas de divulgation de l’information confidentielle, tous les dommages mêmes indirects seront réparés par le prestataire sans limitation de montant. Quel que soit le préjudice subi et étant donné le retentissement de toute action des organismes de sécurité sociale, le montant des dommages et intérêts conventionnels ne pourra pas être inférieur à 50% du montant du contrat sur lequel est adossée la présente convention de confidentialité. Enfin, l’organisme se réserve le droit de porter plainte avec constitution de partie civile. Règlement des litiges A défaut d'accord amiable entre les Parties en cas de différend relatif au présent accord, tout litige sera porté, à l’instigation de l’organisme, devant le Tribunal compétent. Clauses Informatiques et Libertés et RGPD Conformité informatique et libertés et protection des données personnelles L’exécution du présent marché pourrait engager le traitement de données à caractère personnel. En l’espèce, les Parties à la présente convention s’engagent à respecter, en ce qui les concerne, les dispositions du Règlement (UE) 2016-679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et celles de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Si l’évolution du marché engage le traitement de données à caractère personnel au sens de l’article du RGPD, les Parties s’engagent à annexer au présent marché toute la documentation nécessaire à la description du traitement et aux obligations liées au RGPD et à la loi Informatique et Libertés au sein du PAQ. Responsabilité des Parties L’exécution du marché pourrait placer le Titulaire dans une situation de sous-traitance vis-à-vis du CTI Toulouse. Est qualifiée de « sous-traitant », au sens de l’article 4 du RGPD, « la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement ». Le sous-traitant est autorisé à traiter les seules données à caractère personnel nécessaires pour la mise en œuvre des actions qui lui ont été confiées par le CTI Toulouse. Chaque partie, s’engage à communiquer les coordonnées de contact de son délégué à la protection des données (DPO) et à tenir à jour la documentation nécessaire à la preuve de la conformité du traitement (registre des traitements, étude d’impact si nécessaire). Engagement de chacune des Parties Ainsi, le Titulaire s’engage à : -Prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD (exemple : niveau de sécurité adapté, afin de garantir l’intégrité ou la confidentialité des données ; Article 32 du RGPD) et garantisse la protection des droits des personnes -Ne traiter les informations que conformément aux instructions du CTI Toulouse, y compris en ce qui concerne les transferts de données en dehors de l’Union Européenne (si le CTI Toulouse l’y a préalablement autorisé) ; -Veiller, à ce que le personnel traitant les données soit tenu à la confidentialité ou soit soumis à une obligation légale appropriée de confidentialité ; -Apporter de l’aide au CTI Toulouse, en fonction de la nature du traitement, pour qu’il s’acquitte de l’ensemble de ses obligations (obligations vis-à-vis des droits des personnes concernées, de la sécurité du traitement, etc) ; -Prendre toutes les mesures informatiques nécessaires assurant une protection adéquate des données traitées pour le compte de l’Assurance Maladie. -Mettre à disposition du CTI Toulouse toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections et contribuer à ces audits ; -Informer au plus tard dans les 48 heures le CTI Toulouse de toute suspicion de violation de données à caractère personnel accidentelle ou non et de tout manquement à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ; -Notifier au CTI Toulouse, toute violation de données que vous traitez pour son compte dans les 48 heures après en avoir pris connaissance afin qu’il puisse respecter ses obligations (Article 33 RGPD); -Tenir un registre de toutes les catégories d’activité de traitement effectuées pour le compte du CTI Toulouse (Article 30.2 RGPD). Dans l’hypothèse où le Titulaire aurait lui-même recours à de la sous-traitance pour une ou diverses missions que le CTI Toulouse lui aurait confiées, et sous réserve qu’il l’ait préalablement et formellement autorisée, le CTI Toulouse rappelle que lesdits sous-traitants sont tenus aux mêmes obligations précitées. Le Titulaire demeure cependant pleinement responsable de l’inexécution de leurs obligations. Le CTI Toulouse s’engage à : -Fournir toute la documentation nécessaire à l’exercice de la mission déléguée au Titulaire -Informer le Titulaire de toute information pouvant impacter sa mission -Faire évoluer la relation partenariale en fonction des besoins et des bonnes pratiques identifiées. Ces dispositions ne remettent aucunement en cause l’ensemble des obligations contractuelles spécifiées au sein du marché qui lie le Titulaire au CTI Toulouse et notamment celles relatives : -au sort des données que traite le Titulaire pour le compte du CTI Toulouse (suppression, destruction, retransmission de ces données) ; -aux règles relatives à la confidentialité ; -aux conditions de sécurité précisées au sein d’un plan d’assurance sécurité (PAS). Ainsi, sur demande du CTI Toulouse, le Titulaire doit être en mesure de fournir l’avancée des mesures mises en place afin de se conformer à cette réglementation ainsi que les coordonnées du délégué à la protection des données (DPO) (Article. 37 RGPD). Fait en deux (2) exemplaires, A ……………………., le ………………………….. Pour l’OrganismePour le Prestataire Le Directeur Adjoint du CTI Toulouse,Le Directeur, Emilio QUESADA…………………………………………….
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