CCAP
02.3. CCAP ANNEXE 3 CONDITIONS D'EXECUTION SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES.pdf · 2 385 mots · du marché « Réparation, entretien et aménagement des bâtiments hospitaliers et de l'EHPAD du groupement Brocéliande Atlantique », dossier de consultation officiel.
MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
ANNEXE 3. CONDITIONS D’EXECUTION A CARACTERE SOCIAL ET
ENVIRONNEMENTAL
Etabli en application des articles L2113-10 (Allotissement),
L2124-2, R2124-2, R2161-2 à R2161-5 (Appel d’offres ouvert)
L2125-1 1°, R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14, R2162-7 à R2162-10
(Accord-cadre à bons de commande et à marchés subséquents)
Du Code de la commande publique
Pouvoir adjudicateur :
Centre hospitalier Bretagne Atlantique
Fonction Achat mutualisée – Secteur Travaux
En qualité d’Etablissement support du Groupement hospitalier Brocéliande Atlantique
Et de Coordonnateur d’un groupement de commandes
Objet du marché public :
TRAVAUX DE REPARATION, D’ENTRETIEN ET D’AMENAGEMENT
DES BATIMENTS
Page 1 sur 8
Groupement Hospitalier Brocéliande Atlantique
Annexe 3 CCAP Accord-cadre travaux
SOMMAIRE
A. CLAUSES D’EXECUTION SOCIALES ............................................................................................................................ 3
1. Objet de la clause sociale .............................................................................................................................................. 3
2. Volume d’heures d’insertion et lots concernés ........................................................................................................... 3
3. Mutualisation des heures ............................................................................................................................................... 3
4. Publics éligibles .............................................................................................................................................................. 3
5. Modalités de mise en œuvre .......................................................................................................................................... 4
6. Globalisation des heures d’insertion ............................................................................................................................ 4
7. Heures d’insertion et sous-traitance ............................................................................................................................ 4
8. Pilotage et suivi centralisé ............................................................................................................................................. 5
9. Traitement de données à caractère personnel ............................................................................................................ 5
10. Non-respect de l’obligation ....................................................................................................................................... 5
11. Exigences spécifiques au contexte hospitalier ...................................................................................................... 6
B. CLAUSES D’EXECUTION ENVIRONNEMENTALES ..................................................................................................... 7
1. Référent environnemental ............................................................................................................................................. 7
2. Prévention et réduction à la source des déchets de chantier .................................................................................... 7
3. Maitrise des consommations de ressources ............................................................................................................... 8
Page 2 sur 8
Groupement Hospitalier Brocéliande Atlantique
Annexe 3 CCAP Accord-cadre travaux
A. CLAUSE D’EXECUTION SOCIALE
1. Objet de la clause sociale
Conformément aux articles L.2112-2 et R.2112-1 du Code de la commande publique, le présent accord-cadre comporte une
condition d’exécution à caractère social visant à favoriser l’accès à l’emploi de personnes rencontrant des difficultés
particulières d’insertion professionnelle.
Cette obligation s’applique à l’ensemble des prestations exécutées dans le cadre du lot concerné, pour tous les établissements
bénéficiaires du périmètre de l’accord-cadre.
2. Volume d’heures d’insertion et lots concernés
Le volume annuel d’heures d’insertion à réaliser pour l’ensemble du périmètre est fixé comme suit :
Clause d’insertion sociale HEURES D’INSERTION
LOT
(oui/non) ANNUELLES A REALISER
1 - VRD Oui 70
2 - GO Non /
3- PLOMBERIE - CVC Oui 250
4 – PLOMBERIE - CVC EPSM Non /
5 - ELECTRICITE Oui 250
6- ELECTRICITE EPSM Non /
7 - MENUISERIES CLOISONS FAUX PLAFONDS Oui 90
8 - MENUISERIES CLOISONS FAUX PLAFONDS EPSM Non /
9 - PEINTURE Non /
10 – PEINTURE EPSM Non /
11 - REVETEMENTS DE SOLS Non /
12 - REVETEMENTS DE SOLS EPSM Non /
13 – MENUISERIES EXTERIEURES Non /
14 – COUVERTURE ETANCHEITE Non /
15 – COUVERTURE ETANCHEITE Non /
16- SIGNALISATION EXTERIEURE Non /
3. Mutualisation des heures
Le Titulaire peut réaliser les heures d’insertion :
Sur n’importe quel établissement du périmètre,
Et peut mutualiser les heures s’il est attributaire de plusieurs lots.
4. Publics éligibles
Les heures doivent bénéficier à des personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. Les personnes
visées par l’action d’insertion professionnelle sont précisées à l’article 20.1.1 du CCAG Travaux (Arrêté du 30/03/2021).
L’éligibilité est validée par l’organisme d’accompagnement et de contrôle mandaté par le Maître d’Ouvrage à savoir :
Fédération des Entreprises d’Insertion – Bretagne.
L’éligibilité est établie impérativement en amont de la mise en œuvre de l’action d’insertion sociale.
Page 3 sur 8
Groupement Hospitalier Brocéliande Atlantique
Annexe 3 CCAP Accord-cadre travaux
5. Modalités de mise en œuvre
Les modalités de réalisation de l’action d’insertion professionnelle sont précisées aux articles 20.1.2 et 20.1.3 du CCAG
Travaux (Arrêté du 30/03/2021). Elle peut être mise en œuvre par le Titulaire selon une ou plusieurs modalités précisées ci-
après.
• Embauche Directe (Pour les salariés ou futurs salariés ayant fait l’objet d’une validation d’éligibilité)
CDI, CDD, Contrat de chantier, Contrats d’alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation
et aux contrats spécifiques mis en place dans le cadre des politiques d’emploi.
• Mise à disposition de salariés en insertion : recours à une Association Intermédiaire (AI), Entreprise de Travail
Temporaire d’Insertion (ETTI), Entreprise de Travail Temporaire Adapté (ETTA), Groupement d’Employeurs
pour l’Insertion et la Qualification GEIQ
• Recours à la sous-traitance ou groupement d’opérateurs économiques avec :
Une entreprise d'insertion (EI), un atelier chantier d’insertion (ACI) ou une entreprise adaptée (EA), un
établissement et service d’aide par le travail (ESAT), une entreprise d’insertion par le travail indépendant (EITI),
ou un travailleur indépendant handicapé (TIH)
6. Globalisation des heures d’insertion
Par référence à l’article 20.1.3 du CCAG Travaux (Arrêté 30/03/2021), le Titulaire concerné par une disposition clause
d’insertion sociale, peut solliciter la globalisation de ses heures d’insertion.
Au Niveau géographique, à titre dérogatoire au CCAG travaux, la globalisation peut être sollicitée pour tous les marchés dont
l’exécution se situe sur le territoire d’intervention de l’organisme d’accompagnement et de contrôle.
Cette dernière n’est effective qu’après acception de l’organisme d’accompagnement et de contrôle mandaté par le Maître
d’Ouvrage (organisme précisé ci-dessus, Rubrique « Publics éligibles ») et du Maître d’ouvrage.
A titre exceptionnel, la globalisation peut être sollicitée pour des marchés hors zone de compétences de l’organisme
d’accompagnement et de contrôle mandaté par le Maître d’Ouvrage.
Cette possibilité exceptionnelle ne sera offerte que si elle est au service d’une qualité de parcours d’insertion professionnelle
d’une personne éloignée de l’emploi.
Cette globalisation n’est accordée qu’après accord des Maîtres d’Ouvrage et des organismes d’accompagnement et de
contrôle concernés par cette globalisation.
7. Heures d’insertion et sous-traitance
L’entreprise concernée par une disposition « clause d’insertion sociale », peut partager une partie de l’effort d’insertion avec
ses sous-traitants.
Le partage des heures d’insertion doit faire l’objet d’une validation de l’organisme d’accompagnement et de contrôle en amont
de la mise en œuvre de l’action d’insertion. Dans cette perspective, l’entrepreneur peut prévoir une disposition particulière
dans son ou ses contrats de sous-traitance.
Il est cependant rappelé, que le recours à la sous-traitance, n’exonère pas le Titulaire de ses obligations en matière de «
clause d’insertion sociale ». Il reste responsable de sa bonne exécution et de la remontée des informations. En cas de non-
respect de l’engagement « clause d’insertion sociale » les pénalités seront supportées par le Titulaire.
Page 4 sur 8
Groupement Hospitalier Brocéliande Atlantique
Annexe 3 CCAP Accord-cadre travaux
8. Pilotage et suivi centralisé
Il est procédé au contrôle de l’exécution des actions d’insertion pour lesquelles le Titulaire s’est engagé. Ce contrôle est exercé
par l’organisme d’accompagnement et de contrôle mandaté par le Centre hospitalier Bretagne Atlantique à savoir :
La Fédération Entreprises d’Insertion- Bretagne.
Ivan LOUËR 06.22.80.85.49.
i.louer@lesentreprisesdinsertion.org
A cet effet, il produit le premier jour de chaque mois tous les renseignements relatifs à la mise en œuvre de l’action d’insertion.
Le Titulaire doit avertir (le plus rapidement possible) le Centre hospitalier Bretagne Atlantique ainsi que l’organisme de contrôle,
de toute difficulté qui pourrait compromettre la réalisation de son engagement clause d’insertion sociale. Les dispositions
particulières sont précisées à l’article 20.1.4.4 du CCAG Travaux (Arrêté du 30/03/2021).
9. Traitement de données à caractère personnel
Afin de répondre à ses obligations en matière clause d’insertion sociale, le Titulaire est amené, durant la durée du marché, à
collecter des données personnelles concernant les personnes éligibles à ce dispositif. Ces données doivent être transmises,
selon les modalités définies entre les parties, à L’organisme mandaté par le Maître d’ouvrage à savoir la fédération des
Entreprises d’Insertion -Bretagne, à des fins de contrôle de l’éligibilité des bénéficiaires et de respect des engagements
contractuels.
Dans ce cadre, le Titulaire s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère
personnel et, en particulier, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi
que le règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016, dit règlement général sur la protection des données (RGPD).
En application de ces dispositions, le Titulaire doit s’assurer de la sécurité et de la confidentialité de ces données, et a
notamment la responsabilité d’informer les personnes employées ou susceptibles d’être employées, ainsi que les personnes
embauchées ou susceptibles d’être embauchées directement par lui, des dispositions prévues audit règlement (notamment
en ce qui concerne la collecte, la transmission, le destinataire, la conservation, le traitement, l’accès et la rectification des
données personnelles). En cas de recours à un intermédiaire pour l’emploi ou l’embauche des personnes éligibles (notamment
le recours à une entreprise d’intérim, un sous-traitant, une structure de l’insertion par l’activité économique, un groupement
d’employeurs pour l’insertion et la qualification), le Titulaire doit s’assurer que cet intermédiaire assure auprès des personnes
concernées l’information relative à l’application du règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016.
Le Titulaire s’engage également à répondre aux éventuelles demandes des personnes bénéficiaires du dispositif, souhaitant
exercer leur droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité des données
personnelles les concernant, ainsi que le droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris
profilage).
10. Non-respect de l’obligation
En cas de non-respect des obligations relatives à la mise en œuvre de la « clause d’insertion sociale », et après mise en
demeure préalable, le(s) Titulaire(s) du (des) lot(s) concerné(s) subiront une pénalité déterminée en fonction du nombre
d’heures non- réalisées suivant la formule suivante :
(Nbre d’heures d’insertion prévues à l’acte d’engagement) – (Nbre d’heures réalisées) x 50 € HT
Si le Titulaire se trouve dans l’une des situations décrites à l’article 20.1.4.4 du CCAG Travaux (Arrêté du 30/03/2021), la
pénalité ne s’applique pas à la part des heures d’insertion initialement prévues pour lesquelles le Maître d’ouvrage et/ou
l’organisme de contrôle ne sont pas parvenus à trouver un moyen pour le Titulaire d’y recourir.
En cas de défaut caractérisé de transmission des documents d’information propres au contrôle d’exécution de l’action
d’insertion (attestations, justificatifs), absence non justifiée à une réunion de suivi de l’exécution de « la clause d’insertion
Page 5 sur 8
Groupement Hospitalier Brocéliande Atlantique
Annexe 3 CCAP Accord-cadre travaux
sociale », le(s) Titulaire(s) du (des) lot(s) concerné(s) subiront une pénalité de 100 euros par jour de retard à compter de la
mise en demeure par le maître d’ouvrage.
11. Exigences spécifiques au contexte hospitalier
Les personnes mobilisées dans le cadre de l’insertion doivent :
Recevoir une formation préalable aux règles d’hygiène hospitalière,
Être sensibilisées aux environnements sensibles (zones de soins, circuits propres/sales),
Disposer des EPI adaptés,
Respecter les protocoles de sécurité en vigueur dans les établissements.
Page 6 sur 8
Groupement Hospitalier Brocéliande Atlantique
Annexe 3 CCAP Accord-cadre travaux
B. CLAUSES D’EXECUTION ENVIRONNEMENTALES
Les clauses d’exécution environnementales listées ci-dessous sont des obligations contractuelles que le Titulaire doit respecter
tout au long de l’exécution de l’accord-cadre. Leur non-respect est sanctionné par des pénalités prévues au CCAP.
1. Référent environnemental
Un référent « environnemental » est désigné par le Titulaire dans le mois qui suit la notification de l’accord cadre. Il est la
« porte d’entrée » du maître d’ouvrage pour collecter tout livrable utile justifiant de la bonne exécution des clauses
environnementales et des engagements pris par le Titulaire à cette fin.
Il a pour missions :
• D’assurer la coordination des actions environnementales pour le chantier ;
• De sensibiliser l'entreprise et ses sous-traitants éventuels ;
• De veiller au respect par l'entreprise et par ses sous-traitants éventuels des exigences et mesures applicables ;
• D’assurer la production de documents identifiés dans le présent document ;
• D’assurer la collecte, le stockage, la classification et la traçabilité des informations.
2. Prévention et réduction à la source des déchets de chantier
Exigences :
Dans le cadre de l'exécution des prestations, le Titulaire s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires visant à
prévenir et réduire à la source la production de déchets de chantier.
À ce titre, le Titulaire doit :
Mettre en œuvre des méthodes d'exécution permettant de limiter les chutes de matériaux ;
Optimiser les quantités commandées afin de limiter les surplus et rebuts ;
Favoriser, lorsque cela est techniquement possible, la préfabrication ou la préparation des éléments en atelier ;
Limiter les emballages et privilégier les fournisseurs proposant des dispositifs de reprise ou de réutilisation des
emballages ;
Rechercher systématiquement les possibilités de réemploi ou de réutilisation des matériaux, équipements ou
éléments déposés dans le cadre des travaux ;
Sensibiliser les personnels intervenant sur le chantier aux objectifs de prévention des déchets.
Modalités de contrôle :
Le Titulaire tient à disposition du maître d'ouvrage tout document permettant de vérifier la mise en œuvre effective des mesures
annoncées et doit pouvoir les communiquer dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la demande du maître
d’ouvrage.
Il transmet en particulier, au minimum une fois par semestre, un bilan de suivi comprenant :
Les actions de prévention effectivement mises en œuvre ;
Les matériaux mis en œuvre et équipements réemployés ou orientés vers une filière de réemploi.
Page 7 sur 8
Groupement Hospitalier Brocéliande Atlantique
Annexe 3 CCAP Accord-cadre travaux
3. Maitrise des consommations de ressources
Exigences :
Le Titulaire s’engage à mettre en œuvre des pratiques visant à limiter les consommations d’eau et d’énergie sur le chantier :
Eau
Utilisation raisonnée de l’eau (nettoyage, travaux, essais) ;
Interdiction de laisser couler l’eau de manière continue hors nécessité technique ;
Mise en place de dispositifs économes (pistolets d’arrêt, systèmes de pulvérisation) ;
Détection et signalement immédiat de toute fuite ;
En zone sensible : mise en œuvre de techniques limitant l’usage de l’eau (nettoyage à sec ou à faible humidité si
compatible hygiène).
Energie
Extinction des équipements, éclairages et installations de chantier hors utilisation ;
Utilisation d’équipements à haute performance énergétique (éclairage LED, matériel récent) ;
Limitation du recours aux groupes électrogènes (justification requise) ;
Arrêt des moteurs des engins en cas d’inactivité (> 3 minutes).
Modalités de contrôle :
Le Titulaire tient à disposition du maître d'ouvrage, pendant toute la durée de l’accord-cadre, les documents permettant de
vérifier le respect de cette clause.
Le respect des engagements pourra être contrôlé au moyen :
De photographies datées ;
De fiches techniques des matériels et équipements utilisés ;
Des documents de suivi tenus par le Titulaire.
Le Titulaire transmet ces éléments sur simple demande du maître d'ouvrage dans un délai de 15 jours calendaires.
Page 8 sur 8
Groupement Hospitalier Brocéliande Atlantique
Annexe 3 CCAP Accord-cadre travaux
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.