Pièce

11. DECL_RUSSIE.docx · 447 mots · du marché « Réparation, entretien et aménagement des bâtiments hospitaliers et de l'EHPAD du groupement Brocéliande Atlantique », dossier de consultation officiel.

ATTESTATION SUR L’HONNEUR 


En application du règlement (UE) 2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, interdisant l'attribution et la poursuite de l'exécution de marchés publics et de contrats de concession avec des ressortissants russes et des entités ou organismes établis en Russie


Je soussigné (e) ……………………………………………..….., 
Agissant en qualité de ………………………………………….,
Représentant légal de / dûment habilité(e) à représenter la société ……………………………………..,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro ………………………………,


Atteste sur l’honneur que la société susmentionnée :

N’est pas détenue à plus de 50% de manière directe ou indirecte par une entité établie sur le territoire Russe ;

N’agit pas pour le compte ou sur instruction d'une entité établie sur le territoire Russe ou d'une entité détenue à plus de 50 % par une entité elle-même établie sur le territoire Russe ;

Ne fait pas appel pour l'exécution du marché, à un co-traitant établi sur le territoire Russe ;

Ne fait pas appel pour l'exécution du marché, à un co-traitant dont l'entité est détenue à plus de 50% de manière directe ou indirecte par une entité établie sur le territoire Russe ;

Ne fait pas appel pour l'exécution du marché, à un co-traitant dont l'entité agit pour le compte ou sur instruction d'une entité établie sur le territoire Russe ou d'une entité détenue à plus de 50 % par une entité elle-même établie sur le territoire Russe ;

Ne fait et ne fera pas appel pour l'exécution du marché, à un sous-traitant, un fournisseur ou aux capacités d’une entité établie sur le territoire Russe, pour des prestations représentant plus de 10 % de la valeur du marché ;

Ne fait et ne fera pas appel pour l'exécution du marché à un sous-traitant, un fournisseur ou aux capacités d’une entité détenue à plus de 50% de manière directe ou indirecte par une entité établie sur le territoire Russe. Le cas échéant, les prestations confiées à ce sous-traitant, fournisseur ou entité ne représenteront pas plus de 10% de la valeur du marché ;

Ne fait et ne fera pas appel pour l'exécution du marché à un sous-traitant, un fournisseur ou aux capacités d’une entité, agissant pour le compte ou sur instruction d'une entité établie sur le territoire Russe ou d'une entité détenue à plus de 50 % par une entité elle-même établie sur le territoire Russe. Le cas échéant, les prestations confiées à ce sous-traitant, fournisseur ou entité ne représenteront pas plus de 10% de la valeur du marché.




À ………………, le………………..





Signature de la personne habilitée et cachet de la société

Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.