CCAP
ACGEOTECH - CCAP VF.pdf · 5 440 mots · du marché « Réalisation d'études géotechniques et hydrogéotechniques », dossier de consultation officiel.
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Grand Paris Aménagement ACCORD-CADRE DE SERVICES Accord-cadre études géotechniques et hydrogéotechniques Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) Consultation n° AC GEOTECHNIQUE SOMMAIRE 1. DÉFINITIONS ..................................................................................................................... 3 2. OBJET DU CONTRAT.......................................................................................................... 3 3. STRUCTURE ET FORME DU CONTRAT............................................................................... 4 4. DURÉE DU CONTRAT ET DÉLAIS D’EXÉCUTION ................................................................ 5 5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT ................................................................................. 6 6. RÉALISATION DES PRESTATIONS ...................................................................................... 8 7. OBLIGATIONS DU TITULAIRE .......................................................................................... 10 8. LITIGE ET SANCTIONS ..................................................................................................... 10 9. FIN DU CONTRAT ............................................................................................................ 14 ÉLÉMENTS CLÉS DU CONTRAT Objet du contrat Accord-cadre études géotechniques et hydrogéotechniques Acheteur Grand Paris Aménagement pour le groupement de commandes Type de contrat Accord-cadre à bons de commande avec minimum et maximum multi- attributaires de services Structure 2 lots : Lot 1 Études et investigations géotechniques et Lot 2 AMO géotechnique Lieu d’exécution Région Ile de France Durée 2 ans reconductible 1 fois pour la même durée Pénalités de retard P = V x R / 1000 Variation des prix Révision annuelle – indice ING et TP04 Nature des prix Prix unitaires Consultation n° AC GEOTECHNIQUE CCAP 2 / 14 1. DÉFINITIONS Le contrat est un accord-cadre passé en Appel d'offres ouvert (Article R2124-2 1° - Code de la commande publique). Le contrat fait référence au CCAG Prestations Contrat intellectuelles du 30 mars 2021. Le terme contrat désigne également le présent document, ses annexes et les autres pièces constitutives de l’accord-cadre. L’acheteur désigné dans le contrat agit en tant que pouvoir adjudicateur. Il est le Acheteur donneur d’ordre du contrat pour le compte duquel le contrat est exécuté. Le titulaire désigné dans le contrat est l’opérateur économique qui conclut le contrat Titulaire avec l’acheteur. En cas d’attribution à un groupement d’opérateurs économiques, le titulaire désigne le groupement représenté par son mandataire. La prestation est l’ensemble des tâches prévues au contrat qui incombent au titulaire Prestation et rémunérées par l’acheteur. Le terme prestation vise également une partie du contrat soumise à des règles spécifiques. 2. OBJET DU CONTRAT 2.1. Description des prestations ■ Objet de la prestation : Le contrat porte sur les prestations suivantes : Accord-cadre études géotechniques et hydrogéotechniques ■ Lieu d’exécution : Le lieu d’exécution des prestations est Région Ile de France. ■ Exclusivité : Le titulaire ne bénéficie pas de l'exclusivité pour couvrir les besoins de l'acheteur concernant les prestations objet du contrat. L'acheteur se réserve la possibilité de faire appel à d'autres fournisseurs pour répondre à ses besoins dans les conditions suivantes. Types de prestations pouvant être confiés à un autre prestataire : • missions de tiers-expertise sur les études remises par les titulaires du présent accord-cadre ; • missions de contrôle et de suivi de travaux géotechniques (injections et comblement) Montant des prestations commandées hors accord-cadre : aucun montant plafond n’est fixé. Par ailleurs, le présent accord-cadre ne remet pas en cause les marchés conclus antérieurement à sa notification et encore en cours. ■ Pièces contractuelles : Le contrat est constitué des documents énumérés ci-dessous par ordre de priorité décroissante : - l'acte d'engagement et ses annexes financières éventuelles ; - le bordereau des prix unitaires - le sous-détail des prix unitaires - le présent document et ses annexes éventuelles ; - le CCTP ou les stipulations techniques du contrat et ses annexes éventuelles ; - le CCAG Prestations intellectuelles (arrêté du 30 mars 2021) dans sa version en vigueur au lancement de la consultation ; - l'offre technique du titulaire ; - les actes d'exécution et modificatifs contractualisés en phase d'exécution. Consultation n° AC GEOTECHNIQUE CCAP 3 / 14 2.2. Intervenants Les prestations sont réalisées pour les acheteurs du groupement de commande dont le coordonnateur est : Grand Paris Aménagement Adresse : 11 rue de Cambrai - Bâtiment 033 75945 PARIS Cedex 19 Les membres du groupement sont : • Grand Paris Aménagement – Parc du pont de Flandre 11 rue de Cambrai 75945 Paris cedex 19 RCS Paris - SIRET 64203694100036 • EPA Orly Rungis Seine Amont – 2 avenue Jean Jaurès – 94600 Choisy-le-Roi - RCS Créteil - SIRET 49908428300021 • SPLA-IN Porte Sud du Grand Paris – Immeuble « Carré Haussmann » 52 boulevard de l’Yerres – 91030 Evry-Courcouronnes cedex - RCS Evry - SIRET 83380444600015 • SPLA-IN Roissy Pays de France – Parc du pont de Flandre 11 rue de Cambrai 75945 Paris cedex 19 RCS Paris – SIRET 98027165400017 • SPLA-IN Courbevoie Charras – Parc du pont de Flandre 11 rue de Cambrai 75945 Paris cedex 19 RCS Paris – SIRET 98027165400017 • SPLA-IN Métropolitaine – Parc du pont de Flandre 11 rue de Cambrai 75945 Paris cedex 19 RCS Paris – SIRET 98027165400017 • SOLIDEO - Parc du pont de Flandre 11 rue de Cambrai 75945 Paris cedex 19 RCS Paris Et toute filiale ou structure soumise au code de la commande publique, qui serait créée ou fédérée par l’un des membres du groupement au cours de la période de validité de l’accord-cadre. Le coordonnateur est chargé de procéder à l'organisation de la procédure de passation. Le coordonnateur a également pour mission de signer, notifier et assurer la bonne exécution de l’accord-cadre, pour le compte de l'ensemble des membres du groupement. Chaque membre du groupement est chargé de l’émission, de la signature, du paiement et de la bonne exécution des bons de commande le concernant. ■ Représentation des parties : Dès la notification du contrat, l’acheteur désigne une ou plusieurs personnes physiques, habilitées à le représenter auprès du titulaire. D’autres personnes physiques peuvent être habilitées par l’acheteur en cours d’exécution. Le titulaire désigne dès le début du contrat les noms et coordonnées professionnelles d'une ou plusieurs personnes chargées de le représenter pour l’exécution des prestations. En cas d’empêchement ou de remplacement de ces représentants en cours d'exécution du contrat, le titulaire en avise sans délai l'acheteur et lui indique les noms et coordonnées professionnelles d'un nouveau représentant. Ce ou ces représentants sont réputés disposer des pouvoirs suffisants pour prendre les décisions nécessaires engageant le titulaire. 3. STRUCTURE ET FORME DU CONTRAT ■ Décomposition de la prestation et forme du contrat : Les prestations du contrat ne font l’objet d’aucune décomposition. Consultation n° AC GEOTECHNIQUE CCAP 4 / 14 La forme retenue pour l’exécution du contrat est à bons de commande sans minimum et avec un maximum multi-attributaires en application des articles R2162-2, R2162-4 2° et R2162-13 à R2162-14 du Code de la commande publique. Le montant maximum pour le Lot 1 Études et investigations géotechniques est de 4 000 000, 00 € HT sur toute la durée du contrat, reconduction comprise. Le montant maximum pour le lot 2 AMO Géotechnique est de 1 000 000, 00 € HT sur toute la durée du contrat, reconduction comprise. ■ Nature de la prestation : Les prestations relèvent d’un contrat de services. ■ Multi-attribution : Le contrat est attribué à plusieurs attributaires. Il est limité à 4 attributaires par lot, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres. ■ Modalités d'attribution des bons de commande : Les bons de commande sont attribués par l'acheteur en tenant compte des considérations suivantes : - intervention préalable sur le site - disponibilité dans le délai exigé - capacité à réaliser la prestation dans le délai imposé le cas échéant - répartition équitable des commandes entre les titulaires ■ Présentation des bons de commande : Les prestations à réaliser sont définies au fur et à mesure des besoins au moyen de bons de commande qui comportent : - nom et adresse du titulaire, - numéro et date du contrat, - numéro et date du bon de commande, - numéro de l'engagement juridique, - lieu de réalisation des prestations, - adresse de facturation si elle diffère de celle prévue au contrat, - désignation et quantités des prestations à réaliser, - délais maxima de réalisation des prestations, - montant total hors taxes de la commande, - taux et montant de la TVA, - montant total TTC. La ou les personnes habilitées à signer les bons de commande sont : les chefs de projet, les directeurs de projet, les directeurs, en fonction des montants des bons de commande 4. DURÉE DU CONTRAT ET DÉLAIS D’EXÉCUTION ■ Durée globale du contrat : Le contrat est conclu pour une durée de 2 ans à compter de la notification du contrat. ■ Reconduction : Consultation n° AC GEOTECHNIQUE CCAP 5 / 14 Le contrat est reconductible 1 fois pour la même durée. ■ Modalités de reconduction : Le contrat est reconduit de manière tacite. L'acheteur notifie la décision de ne pas reconduire le contrat 2 mois avant la date de fin de la période d'exécution en cours. Le titulaire ne pas peut refuser la décision de reconduction du contrat. ■ Délai des bons de commande : Le délai d'exécution des prestations est fixé pour chaque bon de commande. Il tient compte de la nature et de la quantité des prestations à réaliser. Le délai court à compter de la date prescrite par le bon de commande ou, à défaut, à compter de la réception du bon de commande par le titulaire. 5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT 5.1. Prix du contrat ■ Nature des prix : Les prix du contrat sont unitaires. ■ Variation des prix : Le présent accord-cadre à bons de commande est passé à prix révisable par application de formule. Ils sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de remise des offres, à savoir octobre 2026. Ce mois est appelé "mois zéro" (Mo). Son montant sera révisé annuellement à compter de la notification du contrat selon la formule : Coefficient de révision = 0,15 + 0,85 [0,50x(INGn / INGo) + 0,50x(TP04n/TP04o)] où In et Io sont les valeurs prises par les index ING et TP04 connu au mois anniversaire n de la notification de l’accord-cadre et au mois Mo d’établissement des prix de l’accord-cadre. Pour la mise en œuvre de la clause de révision de prix, la valeur finale de l'index de référence est appréciée à chaque date anniversaire du marché. Les prix ne sont pas révisés pendant la première année d’exécution et restent fermes entre chaque période de révision. Les coefficients de révision seront arrondis au millième supérieur. Si l'index cité ci-dessus est supprimé en cours d’exécution de l’accord-cadre, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’appliquer un nouvel indice équivalent. En cas de modification du présent accord-cadre, les prix établis dans ce cadre sont établis aux conditions économiques en vigueur au mois d'établissement de la modification. La clause ci-dessus s’appliquera avec un mois m0 correspondant au mois de signature de la modification du marché par le titulaire. ■ Contenu des prix : Les prix du contrat comprennent : - les dépenses nécessaires à l'exécution des prestations prévues au contrat ; - les charges fiscales et autres charges éventuelles qui frappent les prestations ; - les frais éventuels de conditionnement, stockage, emballage, assurance et transport ; - les marges pour risque et les marges bénéficiaires. Consultation n° AC GEOTECHNIQUE CCAP 6 / 14 ■ Offres promotionnelles : En cours d'exécution, les prix figurant au contrat peuvent temporairement évoluer à la baisse dans le cadre des offres de prix promotionnelles que le titulaire propose à l'ensemble de sa clientèle. Le titulaire s’engage à informer l'acheteur par tout moyen de ces offres promotionnelles, lui permettant de donner une date d'effet certaine et la durée de validité de la promotion. En aucun cas les offres promotionnelles ne doivent entraîner une diminution de la qualité des produits ou des services associés par rapport aux conditions définies au contrat. En-dehors des périodes de promotion, les prix applicables sont ceux définis au contrat. Les promotions peuvent également consister en une augmentation des quantités ou à une augmentation de la qualité du produit pour un prix identique. ■ TVA : Les demandes de paiement sont adressées en montant HT et TTC. Sont applicables les taux de TVA en vigueur lors du fait générateur de la taxe au sens de l'article 269 du Code général des impôts. 5.2. Conditions de paiement ■ Présentation des demandes de paiement : Les demandes de paiement comprennent les mentions suivantes : - le nom et la raison sociale du créancier, une date d'émission et un numéro unique ; - le numéro RCS, de SIRET et TVA intracommunautaire ; - les dates de réalisation des prestations ; - le numéro du contrat ; - le numéro du bon de commande - la nature, quantité et montant hors taxes des prestations réalisées ; - le taux de TVA applicable ; - la désignation de l'acheteur et son SIRET ; - les éventuelles autres mentions demandées par l'acheteur après la notification du contrat. Elles sont transmises de manière électronique dans les conditions prévues par les articles L2192-1 et suivants du Code de la commande publique sur le portail Chorus Pro à l'adresse suivante : https://chorus-pro.gouv.fr/ ■ Périodicité des paiements : Les paiements sont mensuels. ■ Régime des paiements : Les prestations du contrat sont réglées par acompte. ■ Délai de paiement : Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement ou du service fait si celui-ci est postérieur à la date de réception de la demande de paiement. En cas de dépassement du délai de paiement, des intérêts moratoires sont versés au titulaire, calculés par application de la formule suivante : Consultation n° AC GEOTECHNIQUE CCAP 7 / 14 IM = M x J/365 x Taux IM + F Dans laquelle : IM : montant des intérêts moratoires M : montant TTC de la demande de paiement Taux IM : taux de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de 8 points J : nombre de jours calendaires entre la date limite et la date réelle de paiement F : forfait de 40 € de frais de recouvrement 6. RÉALISATION DES PRESTATIONS 6.1. Conditions de réalisation des prestations ■ Transfert des droits patrimoniaux : Pour les prestations qui seraient soumises au Code de la propriété intellectuelle, l'acheteur bénéficie du transfert des droits de représentation et reproduction : - représentation : communication de l'œuvre au public par tout procédé ; - reproduction : Reproduction (duplication de l'œuvre à l'identique), Construction (fabrication d'objets, matériels ou constructions à partir des prestations remises). Ces droits sont transférés pour la durée légale de protection des droits et dans le monde entier. Média : tout type de support de communication physique ou numérique (y compris réseaux sociaux), existant ou non à ce jour. ■ Modification de caractère technique en cours d’exécution des prestations En application de l’article 19 du CCAG-PI, pendant l’exécution du de l’accord-cadre, l’acheteur peut prescrire au Titulaire des modifications de caractère technique ou accepter les modifications qu’il propose. La décision de l’acheteur est notifiée au Titulaire qui l'exécute. Il présente ses observations éventuelles dans un délai d'un (1) mois. En complément à l’article 19.1 du CCAG-PI, les modifications de caractère technique sont prescrites au titulaire par décision unilatérale, envoyée par ordre de service. En complément à l’article 19.2 du CCAG-PI, il revient au titulaire de démontrer l’existence d’une incidence financière et/ou d’une modification des délais de réalisation. Il dispose à cet effet d’un délai de deux (2) mois à compter de la notification de la décision de l’acheteur prescrivant ou acceptant les modifications. A l’issue de ce délai et en l’absence de réponse du titulaire, la modification de caractère technique sera considérée comme n’entrainant pas d’incidence financière et/ou de modification de délai de réalisation. 6.2. Vérification des prestations ■ Opérations de vérifications des prestations : Les opérations de vérification quantitative et qualitative ont pour objet de permettre à l'acheteur de contrôler notamment que le titulaire : • a mis en œuvre les moyens définis dans le contrat, conformément aux prescriptions qui y sont fixées ; • a réalisé les prestations définies dans le contrat comme étant à sa charge, conformément aux dispositions contractuelles. • Les matières et objets nécessaires aux essais sont prélevés par l'acheteur public sur les livraisons réalisées au titre au contrat. Consultation n° AC GEOTECHNIQUE CCAP 8 / 14 Conformément à l'article 28.2 du CCAG Prestations intellectuelles, l'acheteur dispose d'un délai de deux mois pour procéder aux vérifications et notifier sa décision d'admission, d'ajournement, d'admission avec réfaction ou de rejet. 6.3. Autres stipulations ■ Clause de réexamen et modifications du contrat : L'acheteur peut prescrire des prestations supplémentaires ou modificatives par ordre de service après consultation du titulaire. Le cas échéant des prix nouveaux et provisoires sont fixés de manière concertée puis rendus définitifs par avenant dans les conditions prévues par le CCAG. Les modifications prescrites ont un rapport direct avec l'objet du contrat, sont imprévisibles et rendues nécessaires pour la bonne exécution du contrat sans en bouleverser l'économie générale. Si au cours de l'exécution du contrat, les parties contractantes ont connaissance d'une solution technique innovante en rapport avec l'objet du contrat, celle-ci peut être mise en œuvre par le titulaire en dérogeant aux prescriptions du cahier des charges, avec l'accord de l'acheteur et sur proposition titulaire. Ces modifications doivent être de nature à améliorer les caractéristiques des prestations objet du contrat pour un coût équivalent, réduire les coûts de revient ou l'impact environnemental du processus de fabrication notamment. Elles ne doivent néanmoins pas être de nature à entraîner une modification substantielle du contrat. Dans le cadre d’évènements particuliers, localisés ou non, comme des attentats, des catastrophes naturelles ou industrielles, des pandémies ou épidémies, il peut être exigé du titulaire l’application de mesures transitoires de prévention et de sécurité. L’acheteur transmets les consignes particulières à appliquer et leur durée d’application au titulaire qui ne peut pas les refuser. Dans le cas où ces mesures engendreraient des adaptations de délais ou des coûts supplémentaires, le titulaire demande leur prise en charge par l’acheteur en produisant tous les justificatifs appropriés. Le cas échéant un acte modificatif est établi si les prix du contrat doivent être réévalués. En cas de désaccord sur les conséquences financières, la résiliation du contrat pour évènements extérieurs peut être prononcée par l’acheteur, sans indemnité pour le titulaire. En cas de cessation d’activité, cession de contrat, décès, difficultés techniques ou financières empêchant la mise en œuvre des obligations contractuelles, le titulaire peut proposer à l’acheteur un nouveau titulaire pour le remplacer. L’acheteur vérifie que le remplaçant proposé ne relève pas d’un des cas d’interdiction de soumissionner et apprécie ses capacités professionnelles, techniques et financières, sur la base des mêmes pièces que celles produites par le titulaire. A l’issue de cet examen, l’acheteur accepte ou refuse la substitution. En cas de refus le contrat est résilié sans indemnisation. Cette même possibilité est offerte à chacun des membres en cas de groupement, après accord de l’ensemble des cocontractants, en cas de substitution d’un membre ou recomposition des responsabilités entre les membres du groupement. En cas de refus de l’acheteur ou de désaccord entre les membres du groupement, l’acheteur résilie totalement ou partiellement le contrat et sans indemnisation. ■ Dématérialisation du suivi : L'acheteur notifie au titulaire les actes d'exécution et modificatifs, par voie électronique au moyen de la solution Les bons de commande sont notifiés par courrier électronique avec courriel d'accusé de réception ou par recommandé électronique ou par le profil acheteur. Consultation n° AC GEOTECHNIQUE CCAP 9 / 14 7. OBLIGATIONS DU TITULAIRE 7.1. Obligations courantes du titulaire ■ Assurances : Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l'égard de l'acheteur et des tiers, victimes d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des prestations. Il doit justifier, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du contrat et avant tout début d'exécution de celui-ci, qu'il est titulaire de ces contrats d'assurances, au moyen d'une attestation établissant l'étendue de la responsabilité garantie. À tout moment durant l'exécution le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande de l'acheteur. ■ Conduite des prestations par une personne nommément désignée : Conformément à l'article 3.4.3 du CCAG et compte tenu de l'objet du contrat, des prestations doivent être réalisées par une personne nommément désignée par le titulaire. Si cette personne n'est plus en mesure de réaliser la prestation, le titulaire doit : - Informer l'acheteur sans délai ; - Proposer un remplaçant aux compétences au moins équivalentes. L'acheteur dispose de 30 jours pour récuser ou accepter le remplaçant proposé par le titulaire. A défaut de remplaçant accepté par l'acheteur, le contrat est susceptible d'être résilié. ■ Devoir d’information et de conseil : Le titulaire est tenu à une obligation générale d’information et de conseil à l'égard de l'acheteur. A ce titre, il l’avise de toute modification réglementaire applicable aux prestations objet du contrat et de tout autre élément susceptible d'affecter ses conditions d'exécution. Le titulaire, en sa qualité de professionnel du domaine objet du contrat, s’engage à communiquer à l'acheteur dans les meilleurs délais, les alertes et mises en garde, notamment en cas de retard, de difficultés majeures ou de tout événement susceptible d’impacter le projet. Enfin, le titulaire est tenu de notifier à l'acheteur les modifications survenant au cours de l’exécution du contrat et qui se rapportent : - Aux personnes ayant le pouvoir de l’engager ; - A la forme juridique sous laquelle il exerce son activité, à sa raison sociale ou sa dénomination ; - A son adresse, son siège social ou à l’adresse d’exécution des prestations ; - Aux renseignements qu’il a communiqués pour l’acceptation d’un sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement. ■ Obligation de vigilance : Le titulaire remet : 1) avant le début de chaque détachement d'un salarié, une attestation sur l'honneur indiquant son intention de faire appel à des salariés détachés et dans l'affirmative : - une copie de la déclaration de détachement transmise à l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi, conformément aux dispositions des articles R. 1263-4-1 et R. 1263-6-1 du Code du travail ; - une copie du document désignant le représentant mentionné à l'article R. 1263-2-1 du Code du travail Consultation n° AC GEOTECHNIQUE CCAP 10 / 14 (décret 2016-27 du 19 janvier 2016 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services internationales). 2) Lors de la conclusion du contrat, une attestation sur l'honneur indiquant son intention d'employer des salariés étrangers et dans l'affirmative, communique la liste des salariés étrangers employés et soumis à l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 du Code du travail en précisant pour chaque salarié (D. 8254-2 du même code) : - sa date d'embauche ; - sa nationalité ; - le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail. 3) Lors de l'attribution et avant la notification du contrat, le titulaire doit fournir des documents datant de moins de 6 mois attestant qu'il est à jour de ses obligations sociales (paiement des cotisations et contributions sociales) auprès de l'URSSAF, au 31 décembre de l'année précédente, et du paiement des impôts et taxes dus au Trésor public : - le certificat social URSSAF ; - une attestation fiscale ou de régularité fiscale (arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics). 4) Lors de l'attribution et avant la notification du contrat, puis tous les 6 mois, le titulaire fournit les documents attestant de sa régularité en matière de lutte contre le travail dissimulé en fournissant : - une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (attestation de vigilance). 5) Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants : - un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou Kbis) ; - un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ; - un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription. ■ Prévention des risques de conflits d’intérêts et de corruption : Durant l'exécution du contrat le titulaire s'engage à maintenir son indépendance d'analyse et d'action afin d'éviter toute distorsion de concurrence, à éviter tout conflit pouvant exister entre ses intérêts, ceux de l'acheteur et ceux des autres opérateurs susceptibles d'être amenés à participer à l'exécution du contrat. Le titulaire s'engage à avertir l'acheteur de toute situation susceptible d'aboutir à un conflit d'intérêts et lui soumet les dispositions qu'il propose de mettre en œuvre afin de faire disparaître cette situation. A ce titre, le titulaire s'engage à divulguer sur simple demande de l'acheteur les liens qui l'uniraient aux opérateurs économiques présentant leur candidature lors d'une autre consultation. Conformément aux dispositions de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique le titulaire garantit que toute personne, physique ou morale, intervenant pour son compte dans le cadre du présent contrat : - Respecte toute réglementation ayant pour objet la lutte contre la corruption et le trafic d'influence ; - Met en place et maintient ses propres politiques et procédures relatives à l'éthique et à la lutte contre la corruption ; - Informe l'acheteur de tout événement qui pourrait avoir pour conséquence l'obtention d'un avantage indu, financier ou de toute autre nature, à l'occasion du présent contrat ; - Fournit toute assistance nécessaire à l'acheteur pour répondre à une demande d'une autorité dûment habilitée relative à la lutte contre la corruption. Consultation n° AC GEOTECHNIQUE CCAP 11 / 14 ■ Réparation des dommages : Les dommages de toute nature, causés au personnel ou aux biens par le titulaire du fait de l'exécution du contrat sont à la charge du titulaire. Les dommages de toute nature, causés au personnel ou aux biens du titulaire par l'acheteur du fait de l'exécution du contrat sont à la charge de l'acheteur. ■ Sous-traitance : Le titulaire peut sous-traiter l'exécution d'une partie des prestations du contrat après acceptation du sous-traitant par l'acheteur. Le titulaire remet à l'acheteur une déclaration de sous-traitance (formulaire DC4 téléchargeable sur http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires) remplie et signée par le sous-traitant et le titulaire, comportant la nature et le montant des prestations sous-traitées ainsi que les conditions de paiement. Cette déclaration s'accompagne des documents attestant des capacités professionnelles, techniques et financières du sous-traitant ainsi que de sa régularité fiscale et sociale. Le sous-traitant à droit au paiement direct si le montant sous-traité est supérieur à 600 euros TTC. Le titulaire demeure responsable de la bonne exécution des prestations prévues au contrat et du respect de toutes les autres obligations du contrat. Il apporte aux sous-traitants toutes les informations utiles pour garantir la bonne exécution du contrat. 7.2. Obligations liées à la sécurité ■ Confidentialité et protection des données personnelles : Le titulaire et l'acheteur qui, à l'occasion de l'exécution du contrat, ont connaissance d'informations ou reçoivent communication de documents signalés comme présentant un caractère confidentiel, sont tenus de prendre toutes mesures nécessaires afin d'éviter que ces informations ou documents ne soient divulgués à un tiers qui n'a pas à en connaître. Les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable au traitement de données à caractère personnel éventuellement mis en œuvre dans le cadre de l'exécution du contrat. Le titulaire doit informer ses sous-traitants des obligations de confidentialité et s'assurer du respect de ces obligations par ses sous-traitants. 8. LITIGE ET SANCTIONS 8.1. Pénalités Pénalité Fait générateur et mode de calcul Pénalité pour retard En cas de dépassement du délai d’exécution prévu au contrat le titulaire encourt les pénalités pour retard calculées au moyen de la formule P = V x R / 1000. Avec : P : montant de la pénalité V : valeur HT de la partie des prestations en retard, ou de l’ensemble des prestations si le retard d’exécution d’une partie rend l’ensemble inutilisable R : nombre de jours calendaires de retard Consultation n° AC GEOTECHNIQUE CCAP 12 / 14 Pénalité Fait générateur et mode de calcul 8.2. Autres stipulations ■ Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire : Les dispositions de l'article 45 du CCAG s'appliquent. En cas de non-exécution ou mauvaise exécution des prestations prévues au contrat après mise en demeure restée sans effet, ou en cas de décision de résiliation du contrat et si cette décision le mentionne, l'acheteur peut faire procéder par un tiers à l’exécution des prestations, aux frais et risques du titulaire. Cette décision est notifiée au titulaire par l'acheteur. Le contrat passé avec le tiers est transmis au titulaire pour information. Ce dernier ne peut pas prendre part à l'exécution de ce contrat de substitution mais est tenu de fournir toutes les informations utiles à sa bonne exécution. L’augmentation des dépenses par rapport au prix du présent contrat est à la charge du titulaire. La diminution des dépenses ne lui profite pas. ■ Pénalités pour retard : observations préalables à l'application : Par dérogation à l'article 14.1.1 du CCAG, les pénalités de retard sont applicables sans observations préalables de l'acheteur. ■ Pénalités pour retard : plafonnement des montants : Par dérogation au CCAG, le montant total des pénalités de retard ne peut excéder 15 % du montant total hors taxes du bon de commande concerné. ■ Pénalités pour retard : seuil d'exonération : Par dérogation à l'article 14.1.3 du CCAG, les pénalités pour retard s'appliquent dès le premier euro. ■ Règlement des différends : Tout différend entre le titulaire et l'acheteur doit faire l'objet d'un mémoire en réclamation exposant les motifs et le cas échéant justification des montants réclamés. Ce mémoire est adressé dans les deux mois qui suivent le différend. L'acheteur dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Les parties peuvent soumettre les différends qui les opposent au Médiateur des entreprises (https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/marches-publics-entreprises), au Comité consultatif de règlement amiable des litiges compétent (articles R2197-1 et suivant du Code de la commande publique) ou à la DREETS (anciennement DIRRECTE, https://dreets.gouv.fr/). ■ Résiliation pour faute : En cas de mauvaise exécution des prestations objet du contrat ou de non-respect des stipulations du contrat par le titulaire, l'acheteur peut résilier le contrat aux torts du titulaire et après mise en demeure restée sans effet pour les motifs prévus à l'article 41.1 du CCAG. Cette résiliation ne donne droit à aucune indemnisation du titulaire et n'éteint pas l'action éventuelle de l'acheteur en réparation des préjudices causés par la faute du titulaire. ■ Tribunal compétent En cas de litige le tribunal compétent est le suivant Tribunal Administratif de Paris Consultation n° AC GEOTECHNIQUE CCAP 13 / 14 7 rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04 Téléphone : 01 44 59 44 00 Courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr Télécopie : 01 44 59 46 46 Site internet : paris.tribunal-administratif.fr 9. FIN DU CONTRAT ■ Résiliation pour motif d'intérêt général : À tout moment l'acheteur peut résilier le contrat pour motif d'intérêt général. Le contrat ne prévoyant pas de montant minimum, cette résiliation n’ouvre pas droit à indemnisation du titulaire ■ Certificat de bonne exécution : Si le contrat a été exécuté dans les délais et niveaux de qualité prévus au cahier des charges, l'acheteur peut, à la demande du titulaire, établir un certificat de bonne exécution du contrat à faire valoir sur sa candidature pour d'autres appels d'offres. ■ Garantie : Les prestations du contrat sont assorties d’une garantie d’une durée de 1 an. Liste des dérogations au CCAG Prestations intellectuelles : L’article 6 du contrat déroge à l’article 16.2 du CCAG (pas de mise en œuvre de la clause environnementale générale) La rubrique Pénalités pour retard : observations préalables à l'application de l’article 8.2 du contrat déroge à l'article 14.1.1 du CCAG La rubrique Pénalités pour retard : plafonnement des montants de l’article 8.2 du contrat déroge à l'article 14.1.2 du CCAG La rubrique Pénalités pour retard : seuil d'exonération de l’article 8.2 du contrat déroge à l'article 14.1.3 du CCAG Documents et liens utiles (versions en vigueur à la date du lancement de la consultation) : Code de la commande publique et ses annexes (Légifrance) CCAG Fournitures courantes et services du 30 mars 2021 Consultation n° AC GEOTECHNIQUE CCAP 14 / 14
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