Règlement de consultation
ACGEOTECH - RC VF.pdf · 2 560 mots · du marché « Réalisation d'études géotechniques et hydrogéotechniques », dossier de consultation officiel.
Pièce diffusée par Grand Paris Aménagement, consultation 26-89244. Vérifier le dossier à la source. La date et la version du document sont à vérifier dans l’original.
Grand Paris Aménagement ACCORD-CADRE DE SERVICES Accord-cadre études géotechniques et hydrogéotechniques Règlement de la consultation (RC) Consultation n° AC GEOTECHNIQUE Date limite de remise des plis 19/10/2026 à 12:00 1. OBJET DU CONTRAT ■ Acheteur : Grand Paris Aménagement Représentant : Arnaud Cursente Monsieur le Directeur Général 11 rue de Cambrai- CS 10052 75945 Paris Cedex 19 Téléphone : 01 40 04 66 00 Courriel : serviceachats@grandparisamenagement.fr Site internet : https://www.grandparisamenagement.fr/ L’acheteur agit pour le compte du groupement de commandes constitué selon les règles définies aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique entre les organismes suivants : - Grand Paris Aménagement, coordonnateur du groupement ; - L’EPA ORSA ; - Les SPLA-IN ; - SOLIDEO. Le coordonnateur est chargé de procéder à l'organisation de la procédure de passation. Le coordonnateur a également pour mission de signer, notifier et assurer la bonne exécution de l’accord-cadre, pour le compte de l'ensemble des membres du groupement. Chaque membre du groupement est chargé de l’émission, de la signature, du paiement et de la bonne exécution des bons de commande le concernant. ■ Description de la prestation : Le contrat porte sur les prestations suivantes : Accord-cadre études géotechniques et hydrogéotechniques ■ Caractéristiques principales du contrat : Objet du contrat Accord-cadre études géotechniques et hydrogéotechniques Acheteur Grand Paris Aménagement pour le groupement de commandes Type de contrat Accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec un maximum multi-attributaires de services Structure 2 lots : Lot 1 Études et investigations géotechniques et Lot 2 AMO géotechnique Lieu d’exécution Région Ile de France Durée 2 ans reconductible 1 fois pour la même durée Pénalités de retard P = V x R / 1000 Variation des prix Révision annuelle – indice ING et TP04 Nature des prix Prix unitaires ■ Allotissement : La consultation est décomposée en 2 lots : • Lot 1 Études et investigations géotechniques • Lot 2 AMO géotechnique Consultation n°AC GEOTECHNIQUE Règlement de la consultation 2/7 2. CARACTÉRISTIQUES DE LA PROCEDURE ■ Procédure de passation : Appel d'offres ouvert (Article R2124-2 1° - Code de la commande publique). ■ Modalités de retrait du dossier de consultation : Le dossier de consultation est disponible de manière électronique sur le profil d’acheteur : PLACE ■ Dossier de consultation L’acheteur se réserve le droit d'envoyer au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres des modifications de détail sur le dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier de consultation modifié. ■ Réponse et groupement : Aucune forme particulière de groupement n’est imposée après attribution. Conformément aux articles L1220-1 à L1220-3 du Code de la Commande publique et à l'arrêt du Conseil d'État n°436532 du 08/10/2020, si l'étude des offres démontre que plusieurs personnes morales différentes, qui constituent en principe des opérateurs économiques distincts, n'ont pas d'autonomie commerciale, résultant notamment des liens étroits entre leurs actionnaires ou leurs dirigeants, qui peut se manifester par l'absence totale ou partielle de moyens distincts ou la similarité de leurs offres pour un même lot, alors ces personnes morales seront regardées comme un seul et même soumissionnaire et seule sera retenue la dernière réponse déposée (article R2151-6 du Code de la commande publique). Conformément à l'article R2142-4 du Code de la commande publique, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché à peine d’irrégularité. Tous les groupements constitués des mêmes opérateurs économiques permutant leur responsabilité seront considérés comme un seul et même soumissionnaire. ■ Délai de validité des offres : Le délai de validité des offres est de 180 jours à compter de la date limite de réception des offres. 3. PRÉSENTATION DES PROPOSITIONS ■ Variantes : Les variantes à l’initiative des candidats ne sont pas autorisées. ■ Modalités de remise des offres : Les offres doivent être déposées avant les dates et heures limites indiquées en page de garde, de manière électronique sur le profil d’acheteur : Les copies de sauvegarde et les éléments de la proposition qui ne peuvent être transmis par voie électronique doivent être adressés à : Grand Paris Aménagement Département achats et marchés 11 rue de Cambrai- CS 10052 75945 Paris Cedex 19 Les propositions doivent être remises en euros et rédigées en langue française. Si les propositions sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en français. Consultation n°AC GEOTECHNIQUE Règlement de la consultation 3/7 Les propositions n'ont pas à être remises signées par les candidats. Le contrat sera signé par le seul attributaire de manière électronique. Le candidat doit disposer d’un certificat valide et conforme aux exigences du règlement de l’Union européenne « eIDAS » du 23 juillet 2014 (n°910/2014/UE), délivré par l’un des organismes agréés par l’Agence nationale pour la sécurité des systèmes d’information (ANSSI). A défaut de certificat, les candidats sont invités à se rapprocher d’un organisme agréé avant de procéder à la commande. Le délai de commande d’un certificat pouvant prendre entre 8 et 15 jours, il est fortement recommandé d’anticiper cette opération. Le certificat doit être détenu par une personne ayant la capacité d’engager le candidat dans le cadre de la présente consultation. Conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique dans la commande publique, le candidat est informé qu'il peut utiliser l'outil de signature électronique de son choix, comme celui mis à disposition par le profil d'acheteur, et signer les documents au format PAdES exclusivement. ■ Contenu des plis : A l’appui de leur candidature, les candidats doivent fournir les documents suivants : Document Descriptif Déclaration du candidat (DC2) Déclaration individuelle du candidat ou du membre du groupement (DC2 disponible sur le site du ministère de l'Economie et des Finances) Lettre de candidature (DC1) Lettre de candidature Habilitation du mandataire par ses cotraitants (DC1 disponible sur le site du ministère de l'Economie et des Finances) Moyens techniques Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature Références fournitures et services Liste des principales fournitures ou des principaux services effectués (3 dernières années) indiquant le montant, la date et le destinataire, prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique Risques professionnels Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels Titres d'études et professionnels Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de service ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché Le candidat peut remettre un document unique de marché européen (DUME) rédigé en français en lieu et place des documents et renseignements demandés par l’acheteur aux fins de vérification de l’aptitude à répondre aux marchés publics, de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière ainsi que des capacités techniques et professionnelles. Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que l’acheteur peut obtenir par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations, administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que le candidat mentionne dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système et que l'accès soit gratuit. En outre, pour chaque sous-traitant mentionné dans l'offre, le candidat devra joindre : - les capacités professionnelles et financières du sous-traitant ; - une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics. Consultation n°AC GEOTECHNIQUE Règlement de la consultation 4/7 L’offre des candidats est composée des documents suivants : Lot 1 Études et investigations géotechniques Document Descriptif Acte d'engagement Acte d'engagement BPU Bordereau de prix unitaire DQE Détail quantitatif estimatif Sous-détail de prix Sous-détail de prix complété pour les prix indiqués « SD » dans le BPU/DQE Mémoire technique Le mémoire comprend : ▪ Les moyens humaines et l’équipe dédiée ; ▪ La compréhension des missions, des attentes et des enjeux du maitre d’ouvrage ▪ La méthodologie, organisation et pilotage Lot 2 AMO géotechnique Document Descriptif Acte d'engagement Acte d'engagement BPU Bordereau de prix unitaire DQE Détail quantitatif estimatif Sous-détail de prix Sous-détail de prix complété pour les prix indiqués « SD » dans le BPU/DQE Mémoire technique Le mémoire comprend : ▪ La compréhension de la posture d’AMO géotechnique et des enjeux MOE ▪ La méthodologie d’analyse critique et d’aide à la décision ▪ Les compétences et séniorité de l’équipe dédiée ▪ L’analyse des risques technico-économiques et accompagnement des arbitrages ▪ La qualité des livrables et capacité de synthèse MOA ▪ La réactivité et la disponibilité ■ Remise des offres électroniques : Les candidats doivent satisfaire aux prérequis techniques décrits par le profil d’acheteur. Les conditions d’utilisation de la plateforme telles que les formats de documents acceptés, l’organisation, le nommage et la taille totale des plis acceptés, les fonctions d’horodatage, le contrôle des logiciels malveillants peuvent être consultées sur le profil d’acheteur. La transmission des plis avant les date et heure limites de la consultation est effectuée sous la seule responsabilité des candidats. Il leur est fortement conseillé de procéder au dépôt suffisamment à l’avance avant l'heure de clôture en particulier si les plis sont volumineux. Tous les plis sont horodatés et font l’objet après dépôt d’un accusé de bonne réception délivré par le profil acheteur. Dans le cas de candidatures groupées, le mandataire assure la sécurité et l’authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement. Les candidats peuvent transmettre une copie de sauvegarde de leur pli électronique. Elle peut être envoyée sur support physique électronique, ou support papier, qui doit être placée dans un pli scellé, comporter sur l’enveloppe le numéro de la consultation et le nom du candidat. Ce pli est adressé en recommandé avec avis de réception ou remis en main propre contre récépissé à l’adresse indiquée ci-avant. Durant toute la procédure, tous les échanges avec l’acheteur se font de manière électronique via le profil d’acheteur. Les candidats sont invités à alerter l’acheteur sur d’éventuelles erreurs matérielles ou contrariétés d’informations contenues dans les documents de la consultation afin de lever toute ambiguïté en adressant un message sur le profil d’acheteur. En cas de problème rencontré sur la plateforme, les candidats sont invités à contacter le support technique mis en place sur le profil d'acheteur. Consultation n°AC GEOTECHNIQUE Règlement de la consultation 5/7 La notification des échanges électroniques se faisant au moyen de la messagerie électronique, les candidats sont appelés à une vigilance particulière. Le candidat détenant un compte est responsable du paramétrage et de la surveillance de la messagerie (adresse courriel durable, redirection automatique, utilisation d’antispam) et doit s'assurer que les messages envoyés par le profil d'acheteur ne seront pas traités comme des courriels indésirables. 4. JUGEMENTS DES OFFRES ET ATTRIBUTION ■ Critères de jugement des offres : Les offres sont analysées et classées en fonction des critères suivants : Lot 1 Études et investigations géotechniques Lot 2 AMO géotechnique Les offres sont rejetées sans être classées dans les cas suivants : Offre hors délai Lorsque le pli est reçu par l’acheteur après la date et l’heure limite fixées dans la consultation. Offre anormalement basse Le prix est manifestement sous-évalué, de nature à compromettre la bonne exécution du contrat, et le fournisseur n’apporte pas de justification du prix après demande de l’acheteur, notamment au regard du mode de fabrication, de la solution technique, de l’originalité, de la réglementation applicable ou d’une aide d’Etat. Offre inappropriée L’offre est sans rapport avec les besoins ou exigences exprimés par l’acheteur. Offre irrégulière L’offre ne respecte pas les exigences formulées pour la consultation, est incomplète ou méconnaît la législation applicable en matière sociale ou environnementale, malgré une éventuelle demande de régularisation par l’acheteur. Offre inacceptable Le prix excède les crédits budgétaires alloués par l’acheteur au contrat. ■ Multi-attribution : Le contrat est attribué à plusieurs fournisseurs dans les conditions suivantes : Sous réserve de disposer d'un nombre d'offres suffisant, le contrat sera attribué à 4 opérateurs économiques maximum, dont les offres sont les plus économiquement avantageuses et donc les mieux classées à l'issue de l'analyse des offres. Consultation n°AC GEOTECHNIQUE Règlement de la consultation 6/7 5. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats font parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres leurs questions par voie électronique sur le profil acheteur. La réponse est adressée au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres à tous les candidats ayant téléchargé le dossier de consultation sous réserve d’avoir indiqué un courriel valide. ■ Voies et délais de recours Les recours ouverts aux candidats sont les suivants : - Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ; - Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l’avis d’attribution du contrat, ou, à défaut d’un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même code) ; - soit d’un recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat. Les recours doivent être adressés à : Tribunal Administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04 Téléphone : 01 44 59 44 00 Courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr Télécopie : 01 44 59 46 46 Site internet : paris.tribunal-administratif.fr Utilisation des données à caractère personnel fournies dans le cadre de la présente consultation : L'acheteur s'engage à garantir la confidentialité des informations communiquées par les opérateurs économiques notamment en matière industrielle et commerciale. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016, les opérateurs économiques sont avisés que les données personnelles susceptibles d'être contenues dans les informations collectées dans le cadre de la présente consultation sont exploitées uniquement à des fins de vérification de conformité, d'analyse des candidatures et des offres présentées, de suivi et de traçabilité de la procédure. Communication aux tiers : Les données personnelles susceptibles d'être contenues dans les documents fournis dans le cadre de la présente consultation ne seront jamais communiquées à des tiers non-habilités et hors des objectifs précédemment rappelés. Droits d'accès, de rectification, de suppression : Conformément au règlement (UE) 2016/679, les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement des informations qui les concernent. Elles peuvent également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement de ces données. L'exercice de ces droits ne peut être effectué en premier lieu qu'auprès du service acheteur visé au présent règlement de consultation, le cas échéant l'acheteur mandataire du groupement, puis, si nécessaire, auprès du délégué de la protection des données désigné comme tel par l'acheteur : DPO rattaché à la DTSI ou enfin, directement auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Durée de conservation des données personnelles : Les données personnelles sont conservées au même titre et conditions d'archivage que celles prévues aux articles R2184-12 et R2184-13 du Code de la commande publique. Consultation n°AC GEOTECHNIQUE Règlement de la consultation 7/7
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