Règlement de consultation
202609_RC_GTC_MOE_aménagements-communs_VF.pdf · 5 699 mots · du marché « Assistance à maîtrise d'œuvre et conseil pour l'amélioration de la sécurité et de la circulation au nœud autoroutier… », dossier de consultation officiel.
A47 Givors / Ternay / Chasse-sur-Rhône – Marché MOE – réaménagements échangeurs - RC
n° 2026-dreal-map-A47-moe-givors
MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
(RC)
Acheteur exerçant la maîtrise d'ouvrage
État - Ministères de la transition écologique, de l’aménagement du territoire, des
transports, de la ville et du logement
Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement -
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes
Représentant du Maître d'ouvrage (RMO)
Monsieur le Directeur de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes par arrêté en vigueur
portant délégation de signature en matière de commandes publiques
Objet de la consultation
Marché de maîtrise d’œuvre et de conseil pour l’amélioration des conditions de
sécurité et de circulation dans le secteur du nœud de Givors/Ternay/Chasse-sur-
Rhône, par le réaménagement d’échangeurs sur le réseau État
Remise des offres
Date et heure limites de réception : 16/10/2026 à 12h00 (heure locale de l'adresse du
RMO)
14/09/2026
A47 Givors / Ternay / Chasse-sur-Rhône – Marché MOE – réaménagements échangeurs - RC
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
SOMMAIRE
Pages
ARTICLE PREMIER. OBJET DE LA CONSULTATION......................................................3
ARTICLE 2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION..........................................................3
2-1. Définition de la procédure................................................................................................... 3
2-2. Décomposition en tranches et en lots..................................................................................3
2-3. Nature de l'attributaire......................................................................................................... 4
2-4. Variantes.............................................................................................................................. 4
2-5. Durée du marché et délais d’exécution................................................................................4
2-6. Modifications de détail au dossier de consultation..............................................................4
2-7. Délai de validité des offres.................................................................................................. 5
2-8. Propriété intellectuelle......................................................................................................... 5
2-9. Dispositions relatives aux prestations intéressant la Défense..............................................5
2-10. Clauses sociales et environnementales..............................................................................5
ARTICLE 3. DÉROULEMENT DE LA CONSULTATION....................................................5
3-1. Documents fournis aux candidats........................................................................................ 5
3-2. Composition de l’offre, à remettre par les candidats...........................................................6
3-3. Composition de la candidature, à remettre par les candidats...............................................8
3-4. Documents à fournir par le candidat susceptible d'être retenu............................................9
ARTICLE 4. SÉLECTION DES CANDIDATURES - EXAMEN DES OFFRES................10
4-1. Sélection des candidatures................................................................................................. 10
4-2. Jugement et classement des offres..................................................................................... 10
4-3. Notation du critère « Valeur technique des prestations »..................................................11
4-4. Notation du critère « Valeur environnementale »..............................................................12
4-5. Notation du critère « prix »................................................................................................13
4-6 Note finale.......................................................................................................................... 13
ARTICLE 5. CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DE L'OFFRE.............................13
5-1. Offre remise par échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation...............14
5-2. Copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique électronique................15
ARTICLE 6. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES................................................16
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RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
Dans tout ce document, le code de la commande publique est désigné par l’abréviation CCP.
ARTICLE PREMIER. OBJET DE LA CONSULTATION
Le marché a pour objet, une mission de maîtrise d’œuvre afin d’étudier le réaménagement de
quatre échangeurs sur le réseau routier État, pour permettre d’améliorer les conditions de sécurité
et de circulation dans le secteur du nœud de Givors/Ternay/Chasse-sur-Rhône.
Les objectifs de cette étude sont :
• D’améliorer les conditions de sécurité et de circulation par le réaménagement des 3
aménagements sur le réseau État (diffuseur 8 sur la RD312 à Chasse-sur-Rhône, demi-
échangeur orienté vers Lyon à Ternay, raccordement à l’échangeur 7 de Solaize),
• D’améliorer les conditions de sécurité et d’intégration urbaine par le réaménagement de
l’échangeur 9.1 au centre de Givors,
• D’assurer la compatibilité et la cohérence fonctionnelle avec les autres projets
d’aménagements du secteur.
Les résultats de ces prestations consistent dans la production par le titulaire des études, des
dossiers, des rapports, des notes, des plans, et de tout éléments nécessaire à la mission décrite
dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP).
La description des prestations et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le CCTP.
Les résultats seront utilisés par le pouvoir adjudicateur dans le cadre des procédures et études
nécessaires a l’obtention d’une éventuelle déclaration d’utilité public.
Les prestations doivent être conformes aux normes françaises homologuées ou équivalentes et
aux instructions réglementaires en vigueurs.
ARTICLE 2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION
2-1. Définition de la procédure
La présente consultation est lancée selon la procédure de l'appel d'offres ouvert définie aux
articles L.2124-1 et L.2124-2 et R.2124-1 et R.2124-2 du CCP et sous la forme d'un marché à
tranche optionnelle tel que défini aux articles R.2113-4 à R.2113-6 du CCP.
2-2. Décomposition en tranches et en lots
Les prestations ne sont pas réparties en lots.
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Le marché comportera une tranche ferme et 1 tranche optionnelle désignées ci-après :
Désignation des tranches
Tranche ferme Étude d’opportunité et de conception de niveau études
préalables à l’enquête d’utilité publique pour 3 échangeurs
Tranche optionnelle 1 Étude d’opportunité et de conception de niveau études
préalables à l’enquête d’utilité publique pour l’échangeur 9.1
de Givors centre
Le non-affermissement de la tranche optionnelle n’ouvre pas droit à des indemnités d’attente ou
de dédit.
2-3. Nature de l'attributaire
Le marché sera conclu :
- soit avec une entreprise unique ;
- soit avec des entreprises groupées conjointes ou des entreprises groupées solidaires.
Le mandataire du groupement conjoint sera solidaire de chacun des membres du groupement
pour ses obligations contractuelles à l’égard du maître d’ouvrage, pour l’exécution du marché.
Chaque candidat ne pourra remettre qu’une seule offre en agissant en qualité soit de candidat
individuel, soit en tant que membre d’un groupement. Il ne pourra pas cumuler les deux qualités.
Conformément aux articles L.2141-13, L.2141-14 du CCP, lorsque le motif d’exclusion de la
procédure de passation concerne un membre d’un groupement d’opérateurs économiques,
l’acheteur exige son remplacement par une personne qui ne fait pas l’objet d’un motif
d’exclusion dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande par le
mandataire du groupement, sous peine d’exclusion du groupement de la procédure.
Lorsqu’un groupement se trouve dans un des cas visés à l’article R.2142-26 du CCP, le pouvoir
adjudicateur peut l’autoriser à continuer la procédure. Dans ce cas, le groupement propose dans
les dix jours à l’acceptation du pouvoir adjudicateur un ou plusieurs nouveaux membres du
groupement ou sous-traitants.
2-4. Variantes
Les candidats doivent répondre à la solution de base.
Les variantes à l'initiative du candidat ne sont pas autorisées.
2-5. Durée du marché et délais d’exécution
Les règles concernant la durée du marché et les délais d'exécution sont fixées dans l'acte
d'engagement.
2-6. Modifications de détail au dossier de consultation
Le représentant du Maître d’Ouvrage (RMO) se réserve le droit d'apporter des modifications de
détail au dossier de consultation. Celles-ci doivent être communiquées au plus tard 6 jours
calendaires avant la date limite fixée pour la remise des offres. Les candidats devront alors
répondre sur la base du dossier modifié.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est
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reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
2-7. Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est de 270 jours ; il court à compter de la date limite fixée pour la
remise des offres.
2-8. Propriété intellectuelle
Les articles 32 à 35 du CCAG PI s’appliquent, sous réserve des conditions définies à l'article 5
du CCAP.
2-9. Dispositions relatives aux prestations intéressant la Défense
Sans objet.
2-10. Clauses sociales et environnementales
Le présent marché contient des clauses environnementales et sociales détaillées dans le
CCAP, aux articles 1.13 et 1.14.
ARTICLE 3. DÉROULEMENT DE LA CONSULTATION
Le retrait du dossier de consultation se fait par téléchargement sur le profil d’acheteur via
http://www.marches-publics.gouv.fr sous la référence 2026-dreal-map-A47-moe-givors.
Les candidatures et les offres des candidats seront entièrement rédigées ou traduites en langue
française ainsi que les documents de présentation associés. Cette obligation porte également sur
tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une
marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître
d'ouvrage.
Toutefois ce dernier se réserve le droit de se faire communiquer ces documents techniques dans
leur langue d'origine.
Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager le candidat.
3-1. Documents fournis aux candidats
Le présent dossier de consultation est constitué par :
• L’avis de marché envoyé à la publication ;
• Le présent règlement ;
• Les pièces du projet de marché, énumérées à l'article 3-2 ci-après, à compléter ;
• Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) ;
• Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) ;
• Le modèle d’attestation sur l’honneur (à utiliser uniquement au stade attribution par
l’attributaire pressenti) ;
• Le modèle DC4 en vigueur depuis le 01/01/2024 ;
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• La décomposition des prix globale et forfaitaire (DPGF) ;
• Toutes les pièces du dossier annexe nécessaire à la bonne compréhension du projet.
3-2. Composition de l’offre, à remettre par les candidats
L’attention du candidat est appelée sur le fait que l’ensemble des échanges au cours de la
procédure de passation seront réalisés à l’adresse de courriel indiqué à l’article premier de l’acte
d’engagement. Cette adresse doit donc être régulièrement consultée et avoir identifié l’adresse du
profil acheteur comme expéditeur légitime afin d’éviter l’orientation des messages adressés au
candidat par le RMO via le profil acheteur vers les courriers indésirables.
En cas de groupement, ces échanges se font avec le mandataire pour l’ensemble du groupement.
Dans le cadre de ces échanges, pour toute notification faisant courir un délai, à l’exception de la
notification du marché, les parties sont réputées avoir reçu cette notification à la date de la
première consultation du document qui leur a ainsi été adressé, certifiée par l'accusé de réception
délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de 8 jours à
compter de la date de mise à disposition du document sur le profil d’acheteur, à l’issue de ce
délai. Le délai s’entend en jours calendaires et il expire à minuit le dernier jour du délai
Le dossier à remettre par les candidats comprendra les pièces suivantes :
A - dans un premier sous-dossier : les documents à produire pour la présentation des
candidatures :
Ce sous-dossier comprendra :
Les justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat qui sont précisées
dans l’avis d’appel public à la concurrence.
B - dans un second sous-dossier, les documents relatifs à l’offre :
Ce sous-dossier comprendra :
Un projet de marché comprenant :
• L’acte d'engagement : cadre ci-joint à compléter par le(s) représentant(s) habilité(s)
du/des prestataire(s). L’acte d’engagement sera daté et signé par le(s) représentant(s)
habilité(s) du/des candidat(s) au stade de l’attribution du marché. » Ainsi les éventuelles
modifications de forme ou relevant de fautes de frappes pourront être réalisées avant
signature sur l’acte d’engagement remis à l’offre.
Le candidat devra y désigner la/les personne(s) physique(s) chargée(s) de la bonne exécution des
prestations.
Le candidat joindra les annexes relatives à la répartition et la valorisation des prestations entre
les cotraitants.
En cas de recours à la sous-traitance, conformément aux articles L.2193-4, L.2193-5 et R.2193-1
du CCP, le candidat doit compléter cet acte d’engagement en l’accompagnant de formulaires
DC4 (version en vigueur depuis le 01/01/2024) complétés à raison d’un par sous-traitant. Ce
formulaire est téléchargeable sur le site www.economie.gouv.fr. Pour chacun des sous-traitants,
le candidat devra également joindre les renseignements exigés par l'article R.2193-1 du CCP.
L’attention des candidats est attirée sur le fait que s’ils veulent renoncer au bénéfice de l’avance
prévue à l’article 2 du CCAP, ils doivent le préciser à l’article 4 de l'acte d'engagement.
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Pour l'application de l'article R.2132-7 du CCP, les candidats sont tenus d’indiquer une adresse
électronique à l’article premier de l’acte d’engagement, adresse exclusive à laquelle leur seront
envoyés toutes les communications et tous les échanges relatifs à la présente consultation.
Il appartient donc aux candidats de veiller à ce que l’adresse mentionnée soit valide et de prendre
toutes les dispositions nécessaires pour que les courriels envoyés par le pouvoir adjudicateur à
cette adresse ne soient pas considérés comme indésirables ou supprimés automatiquement. Les
courriels transmis par le pouvoir adjudicateur à l’adresse indiquée par le candidat seront réputés
valablement envoyés et ne feront pas l’objet d’envoi à toute autre adresse.
Si aucune adresse électronique n’est indiquée par le candidat, l’offre sera considérée comme
irrégulière.
• La décomposition analytique de la rémunération des prestations : à compléter par
le(s)représentant(s) habilité(s) du/des prestataire(s) ;
Au projet de marché sera joint le mémoire justificatif et explicatif comportant le(s) document(s)
suivant(s).
Les documents explicatifs comprenant :
1. Un dossier sur l’organisation, les moyens et la qualité, comprenant :
• En pièce 1 : un exposé détaillé des moyens humains affectés à l’exécution du
marché avec la description de la méthodologie de travail envisagée par le candidat au
regard de l’importance et de la complexité de la mission pour chacune des phases et
l’établissement des bilans. Cet exposé détaille notamment les missions et responsabilités de
chaque intervenant (entre les différentes structures composant la candidature et au sein de
chaque structure), la gestion des interfaces, la concertation et la coordination avec le maître
d’ouvrage, l’organisation des équipes interne mais aussi entre les différentes entités du
candidat, la liste des éventuels sous-traitants (et leur rôle dans l’organisation du candidat)
etc..
• En pièce 2 : un organigramme de l’équipe de maîtrise d’œuvre, accompagné en
annexe des CV de tous les intervenants mentionnés dans l’organigramme y compris ceux
mentionnés dans l’article 1 de l'acte d’engagement, précisant a minima :
les rôles des différents intervenants pour le présent marché,
les diplômes, qualifications, expériences et niveaux de compétences dans leur
fonction sur l’opération (expériences requises dans des fonctions similaires et sur des
projets de même nature pour le directeur de projet, et pour les responsables études).
• En pièce 3 : la présentation des moyens matériels et logiciels affectés à
l’exécution du marché ainsi que les outils méthodologiques que les candidats se proposent
de mettre en œuvre pour conduire sa mission, assurer la qualité de ses prestations et gérer
au mieux les multiples interfaces attachées à son action : cahier des hypothèses, tableau de
bord, fiches modificatives, cadre de CR de réunion, etc…
Un document d’environ 35 pages hors annexes (au format A4 dont la mise en page est laissée
à la discrétion du candidat), pour l’ensemble du dossier 1 est attendu.
2. Une note de compréhension de l’opération et de ses enjeux comprenant :
• En pièce 4 : l’analyse des caractéristiques techniques, financières et
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temporelles du projet avec :
Principaux enjeux de l’opération notamment techniques, financiers,
environnementaux, ainsi que les dispositions générales et investigations
complémentaires que le candidat propose de mettre en œuvre, en qualité de maître
d’œuvre potentiel, pour répondre aux besoins et satisfaire aux exigences des pièces
de la consultation.
• En pièce 5 : un planning prévisionnel et une note d’accompagnement détaillant,
à compter de la notification du marché :
Les tâches liées aux éléments de mission de maîtrise d’œuvre et aux missions
complémentaires (phases de conception, de réalisation et de bilan) ;
Les tâches de contrôle, d’approbation, et d’instruction des dossiers administratif ainsi
que les points d'arrêt proposés par le candidat.
Un document d’environ 25 pages hors annexes (au format A4 dont la mise en page est laissée
à la discrétion du candidat), pour l’ensemble du dossier 2 est attendu.
3. Une note relative à la cohérence des temps passés :
• En pièce 6 : justification via la DPGF et de la décomposition analytique de la
présente mission en détaillant les coûts unitaires et temps affectés par éléments de mission,
par tâche et par intervenant affecté aux différents domaines de compétence, ceci en
correspondance avec :
◦ l’organigramme de l’équipe de maîtrise d’œuvre selon les éléments de mission de
maîtrise d’œuvre et missions complémentaires, et le planning prévisionnel envisagé
de l’opération.
Le candidat complétera obligatoirement à cet effet les cadres des tableaux de l’annexe 2 de
l’AE, la DPGF et décomposition analytique fourni au dossier de consultation.
Chaque rubrique ci-dessus participe au choix du mieux-disant pour l’application du
critère « valeur technique » des prestations prévu à l’article 4 du présent règlement. Ces
documents devront être cohérents entre eux et avec les cadres à compléter.
4. Une note relative aux pratiques environnementales de l’entreprise :
• En pièce 7 : une note d’environ 10 pages, précisant les pratiques
environnementales mises en place au sein de l’entreprise permettant de limiter ses impacts
sur l’environnement dans le cadre des prestations du présent marché.
3-3. Composition de la candidature, à remettre par les candidats
Les critères de sélection des candidatures sont décrits ci-dessous.
• Aptitude à exercer l’activité professionnelle :
Les documents et renseignements à fournir sont mentionnés aux articles R-21433 et
R-21421 à 14 du CCP. A cet effet, le candidat pourra utiliser les formulaires DC1 et DC2
dans leurs dernières versions disponibles qui sont téléchargeables sur le site
http://www.economie.gouv.fr/ (DAJ / Formulaires Marchés publics). En cas de
groupement, sa nature et le nom du mandataire, les pouvoirs de la personne habilitée sont
attendus. Le candidat présentera également les habilitations nécessaires pour représenter
les entreprises au stade de la passation du marché. En cas de sous-traitance, le formulaire
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DC4 (dernière version en vigueur), dans sa dernière version disponible sera fourni
complété.
• Les capacités économiques et financières de l’entreprise :
Une déclaration concernant le chiffre d’affaire global et le chiffre d’affaire représentant les
missions et travaux similaires à l’objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers
exercices disponibles. En complément, une déclaration appropriée de banques ou une
preuve d’assurance pour les risques professionnels est attendue, conformément à l’arrêté
du 5 janvier 2016. Le candidat peut prouver sa capacité par tout autre document considéré
comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.
• Les capacités techniques et professionnelles :
◦ Expériences : la présentation d’une liste des études et suivi de travaux en cours
d’exécution ou exécutés au cours des 5 dernières années, associés aux attestations de bonne
exécution pour les travaux les plus importants, sont attendus.
◦ Capacités professionnelles : l’indication des titres d’études et professionnels de
l’opérateur économique et/ou des cadres de l’entreprise sont attendus, et notamment ceux
des responsables en charge de dossier similaire à ceux du présent marché.
◦ Capacités techniques : une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du
candidat et l’importance du personnel d’encadrement, pour chacune des trois dernières
années est attendue. Une déclaration indiquant l’outillage, le matériel et l’équipement
technique dont le candidat dispose pour la réalisation du marché public est également
attendue.
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même en
cas de groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités
professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs économiques quelle que soit la
nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui (et ce, notamment en cas de sous
traitance). En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités des opérateurs économiques pour
l’exécution du marché, le candidat produira un engagement écrit de ceux-ci.
3-4. Documents à fournir par le candidat susceptible d'être retenu
Pour l'application des articles L.2141-1 à L.2141-14 du CCP le candidat susceptible d'être retenu
devra fournir :
• Des déclarations sur l'honneur, datées et signées par le signataire de l’acte d’engagement et
par un dirigeant nommément cité au Kbis, attestant qu’ils ne se trouvent pas dans un
cas d’interdictions des articles L.2141-1 à L.2141-14 du CCP. Un modèle
d’attestation est joint au RC ;
• Les certificats fiscaux et sociaux en cours de validité ;
• Les pièces prévues aux articles R. 1263-12 (copie de la déclaration de détachement de
travailleurs), D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 (attestation sociale ou
documents relatifs aux contractants étrangers ou liste nominative des salariés étrangers) du
code du travail ;
ou les documents équivalents ou déclaration en cas de candidats étrangers, traduits en français.
• L’acte d’engagement constituant le marché daté et signé électroniquement conformément
à l’article 5 du présent RC par le(s) représentant(s) habilité(s) de l'/des entreprise(s) ;
• Le numéro unique d’identification permettant à l’acheteur d’accéder aux informations
pertinentes par le biais d’un système électronique mentionné au 1° de l’article R. 2143-13
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du CCP ou, s’il est étranger, produit un document délivré par l’autorité judiciaire ou
administrative compétente de son pays d’origine ou d’établissement, attestant de
l’absence de cas d’exclusion. Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, il
produit la copie du ou des jugements prononcés.
L’attributaire devra indiquer l’adresse à laquelle lui seront faites les notifications, dès lors qu'elle
serait différente de celle portée à l’article premier de l’acte d’engagement et ce avant la
notification du marché. À défaut d’une telle indication, toutes les notifications seront
valablement effectuées à celle de l’acte d’engagement.
ARTICLE 4. SÉLECTION DES CANDIDATURES - EXAMEN DES OFFRES
4-1. Sélection des candidatures
Le pouvoir adjudicateur se laisse la possibilité d’inverser l’ordre d’examen entre sélection des
candidatures et analyse des offres.
Le cas échéant, seule la candidature du soumissionnaire susceptible d’être retenu sera analysée.
En cas de candidature incomplète, le pouvoir adjudicateur pourra demander aux candidats
concernés de compléter celle-ci.
Seuls seront ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et l’heure limites de remise
des offres.
Le RMO se réserve la possibilité de demander au candidat pressenti de compléter son dossier de
candidature dans un délai approprié, conformément à l’article R.2144-2 du CCP.
4-2. Jugement et classement des offres
Les offres anormalement basses sont définies à l’article L.2152-5 du CCP. Elles seront traitées
conformément aux articles R.2152-3 à R.2152-5 du CCP.
Les offres inappropriées, inacceptables et irrégulières sont définies aux articles L.2152-1 à
L.2152-4 du CCP.
Le RMO se laissera la possibilité de régulariser les offres irrégulières si la régularisation
n’entraîne pas de modification substantielle.
Après examen, les offres inappropriées seront éliminées conformément à l’article R.2152-1 du
CCP.
Le RMO examinera les offres des soumissionnaires.
Le RMO examinera l'offre des candidats pour établir un classement unique.
Après classement final des offres par ordre décroissant conformément aux critères pondérés
définis ci-après, l'offre économiquement la plus avantageuse est retenue par le RMO.
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Les critères d’attribution du marché seront pondérés comme suit :
Critère d'attribution Pondération
Valeur technique des prestations au regard de :
• La pertinence du dossier sur l’organisation, les moyens et la
qualité mis en œuvre pour mener à bien l’opération (cohérence
des temps passés par éléments de missions, CV et références des
intervenants) et l’organisation de la qualité ; 50%
• La pertinence de la note de compréhension de l’opération et ses
enjeux ;
• La cohérence des temps passés par élément de mission de
maîtrise d’œuvre et missions complémentaires
Prix des prestations :
• Critère prix au regard de la décomposition des prix, valorisé par 40 %
le candidat
Valeur environnemental, au regard de :
• La pertinence de la note produite précisant les pratiques
10 %
environnementales mises en place au sein de l’entreprise
permettant de limiter ses impacts sur l’environnement (pièce 7) ;
Ces critères porteront sur l’ensemble des tranches.
En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées en lettres sur la DPGF
prévaudront sur toute autre indication de l’offre et le montant de la DPGF sera rectifiée en
conséquence. Les erreurs de multiplication, d’addition ou de report qui seraient constatées dans
la DPGF seront également rectifiées, et, pour le jugement des offres, c’est le montant ainsi
rectifié de la DPGF qui sera pris en considération.
Si le candidat concerné est sur le point d’être retenu, il sera invité à rectifier cette décomposition
et/ou les montants reportés à l’acte d’engagement pour la mettre en harmonie avec son offre. En
cas de refus, son offre sera considérée comme irrégulière.
Lors de l’examen des offres, le RMO se réservera la possibilité de se faire communiquer les
décompositions ou sous-détails des prix, ayant servi à l'élaboration des prix, qu'il estimera
nécessaires.
Si le candidat pressenti ne fournit pas les certificats, attestations ou déclarations mentionnés à
l’article R-2143 du CCP son offre sera rejetée. Dans ce cas, l'élimination du candidat sera
prononcée par le RMO qui présentera la même demande au candidat suivant dans le classement
des offres.
Le RMO pourra, à tout moment, ne pas donner suite à la procédure. Les candidats en seront
informés.
4-3. Notation du critère « Valeur technique des prestations »
Au sein d’un critère qualitatif, les sous-critères sont notés et pondérés. L’échelle de notation du
critère qualitatif sur 5 points est la suivante :
• La note 0 est attribuée à une offre comportant peu d’informations utiles au jugement sans
pouvoir être déclarée irrégulière ;
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• La note 1 est attribuée à une offre qui répond de manière très succincte ou très
insuffisante au cahier des charges ou qui présente des incohérences graves ;
• La note 2 est attribuée à une offre qui répond de manière succincte ou partielle au cahier
des charges ou présente des incohérences significatives;
• La note 3 est attribuée à une offre qui répond au cahier des charges ou présente des
incohérences mineures ;
• La note 4 est attribuée à une offre qui répond de manière satisfaisante et complète au
cahier des charges ;
• La note 5 est attribuée à une offre qui répond de manière très satisfaisante au cahier des
charges ou comporte des plus-values significatives.
La note de chaque critère est ensuite calculée selon la pondération retenue pour chaque sous-
critère.
Les sous-critères retenus pour la valeur technique des prestations sont les suivants :
Sous-critère retenu Pondération (sur 100%)
Pertinence du dossier sur l’organisation, les moyens
mis en œuvre pour mener à bien l’opération et la
40%
qualité (pièces 1 à 3 des documents explicatifs établis
par le candidat)
Pertinence de la note de compréhension de l’opération
et ses enjeux au vu des spécificités des mesures de
40%
protection à mettre en œuvre (pièces 4 et 5 des
documents explicatifs établis par le candidat)
Cohérence des temps passés par élément de mission
de maîtrise d’œuvre et missions complémentaires.
Sera apprécié au regard de la justification de la
20%
décomposition globale et forfaitaire et de la
décomposition analytique (pièce 6 des documents
explicatifs établis par le candidat)
Ntechnique = (Nsouscritère1 x 0,4 + Nsouscritère2 x 0,4 + Nsouscritère3 x 0,2) * 20
Cette note pondérée technique, nommée Ntechnique, sera ensuite ramenée sur 100 (multiplication
par 20 de la note obtenue).
4-4. Notation du critère « Valeur environnementale »
Au sein du critère environnemental, l’échelle de notation du critère qualitatif sur 5 points est la
suivante :
• La note 0 est attribuée à une offre comportant peu d’informations utiles au jugement sans
pouvoir être déclarée irrégulière ;
• La note 1 est attribuée à une offre qui répond de manière très succincte ou très
insuffisante au cahier des charges ou qui présente des incohérences graves ;
• La note 2 est attribuée à une offre qui répond de manière succincte ou partielle au cahier
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des charges ou présente des incohérences significatives;
• La note 3 est attribuée à une offre qui répond au cahier des charges ou présente des
incohérences mineures ;
• La note 4 est attribuée à une offre qui répond de manière satisfaisante et complète au
cahier des charges ;
• La note 5 est attribuée à une offre qui répond de manière très satisfaisante au cahier des
charges ou comporte des plus-values significatives.
La note Nenvironnement est ramenée sur 100.
4-5. Notation du critère « prix »
Pour attribuer une note relative au critère « Prix », on utilisera la formule suivante :
Nprix = 100 x (k – Pi / P0) / (k -1)
Avec : • Nprix, la note attribuée au candidat (sur 100) ;
• P0 , le montant de l’offre la moins-disante ;
• Pi , le montant de l’offre évaluée ;
• k = 3.
Afin d’éviter une trop grande hétérogénéité des offres, il est procédé à un écrêtement à 0 dans le
cas de notes négatives.
4-6 Note finale
Le calcul de la note finale est obtenu par une formule de type :
Nfinale = (Nprix x 0,4) + (Ntechnique x 0,5) + (Nenvironnement x 0,1)
La note finale est notée sur 100.
La meilleure offre est celle qui obtient la valeur de N finale la plus élevée, puis les offres sont
classées par valeur décroissante de Nfinale.
ARTICLE 5. CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DE L'OFFRE
Les offres seront établies en euros et transmises en une seule fois.
Les offres seront remises obligatoirement par voie électronique.
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5-1. Offre remise par échange électronique sur la plate-forme de
dématérialisation
Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la
dernière offre reçue, par voie électronique, par le maître d'ouvrage dans le délai fixé pour la
remise des offres. Elle devra contenir l’ensemble des pièces exigées pour être regardée comme
complète conformément aux dispositions de l’article R. 2151-6 du CCP. Les autres documents
sont effacés des fichiers du Pouvoir Adjudicateur sans avoir été lues.
Les candidats appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils
adressent au maître d'ouvrage.
Lors de la première utilisation de la plate-forme de dématérialisation (https://www.marches-
publics.gouv.fr), le candidat installera les pré-requis techniques et prendra connaissance du
manuel d'utilisation.
La remise d'une offre par voie électronique se fera sur la plate-forme de dématérialisation sous la
référence : n° 2026-dreal-map-A47-moe-givors.
En outre, cette transmission le sera selon les modalités suivantes :
• L'offre devra parvenir à destination avant la date et l'heure indiquées dans la page de
garde du présent règlement ;
• La durée de la transmission de l'offre est fonction du débit de l’accès Internet du
candidat et de la taille des documents à transmettre, il est invité à s’assurer que tous les
documents sont utiles à la compréhension de son offre ;
• Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et
l'heure limites fixées ci-dessus ne seront pas retenus, ils ne seront pas renvoyés à leurs
auteurs ;
• Les documents à fournir, conformément à l'article 3 ci-dessus, devront l'être sous forme
de fichiers informatiques ;
• Seuls les formats de fichiers informatiques de types pdf, dxf, ppt, doc, xls, sxw, sxc, sxi,
sxd, odt, ods, odp, odg seront acceptés, ils ne doivent pas comporter de macros et
peuvent être compressés dans des fichiers d'archives au format Zip. Leurs noms devront
être suffisamment explicites ;
• Les documents pour lesquels une signature est requise sont signés électroniquement
selon les modalités de l’annexe n°12 du CCP. Un zip signé ne vaut pas signature des
documents qu’il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une
signature est requise doit être signé séparément et ne doit pas être verrouillé.
Les candidatures ou les offres dans lesquelles un programme informatique malveillant serait
détecté par le maître d'ouvrage ne feront pas l’objet d’une réparation, le cas échéant, la copie de
sauvegarde sera ouverte. Si cette dernière comportait elle aussi un programme informatique
malveillant, les candidatures ou les offres seront réputées n’avoir jamais été reçues.
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5-2. Copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique
électronique
5-2-1. Remise de la copie de sauvegarde
Le candidat ou le soumissionnaire peut faire parvenir une copie de sauvegarde prévue à l'article
R.2132-11 du CCP, dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres.
La copie de sauvegarde transmise à l’acheteur sur support papier ou sur support physique
électronique doit être placée dans un pli comportant la mention lisible «copie de sauvegarde».
La copie de sauvegarde sera transmise sous pli cacheté, l’enveloppe portera l’adresse et
mentions suivantes :
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement (DREAL) Rhône-Alpes
Service MAP/Pôle Affaires Foncières et Financières
5 Place Jules Ferry
69 453 Lyon Cedex 06
Copie de sauvegarde pour : 2026-dreal-map-A47-moe-givors
Nom du candidat ou des membres du groupement candidat(*) :
« NE PAS OUVRIR »
(* ) En cas de groupement, l'identité du mandataire sera précisée.
Elle devra parvenir à destination avant la date et l'heure indiquées dans la page de garde du
présent règlement.
Dans l’hypothèse d’un envoi sur support physique électronique (CD-Rom formaté "Joliet"), les
documents pour lesquels une signature est requise sont signés électroniquement selon les
modalités de l’annexe n°12 du CCP. Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu’il
contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être
signé séparément et ne doit pas être verrouillé.
5-2-2. Modalités d’ouverture de la copie de sauvegarde
La copie de sauvegarde sera ouverte, sous réserve qu’elle soit remise dans les conditions de
précisées à l’art 5-2-1 :
• lorsqu’un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou offres
remises par voie électronique ;
• lorsqu’une candidature ou une offre électronique est reçue de façon incomplète, hors
délais ou n’a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de
l’offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des
offres.
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ARTICLE 6. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Pour obtenir tous les renseignements d'ordre administratif et technique qui leur seraient
nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 12 jours
calendaires avant la date limite de remise des offres, une demande écrite en utilisant les
fonctionnalités de la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous
la référence précisée au 5-1.
Une réponse sera alors adressée en temps utile par l’intermédiaire de cette plate-forme à tous les
candidats ayant retiré le dossier, au plus tard 6 jours calendaires avant la date limite de remise
des offres.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.