CCAP

27-01_CCAP_vf.docx · 6 072 mots · du marché « Fourniture et installation de mobiliers pour l'université Jean Moulin Lyon 3 », dossier de consultation officiel.

MARCHE UJM2027-01

FOURNITURE ET INSTALLATION DE MOBILIERS POUR L’UNIVERSITE JEAN MOULIN LYON3







CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (CCAP)







Sommaire

 TOC \o "1-3" \h \z \u 1.OBJET DE LA CONSULTATION PAGEREF _Toc239844140 \h 4
2.PROCEDURE DE PASSATION ET ETENDUE DE LA CONSULTATION PAGEREF _Toc239844141 \h 4
2.1.Mode de dévolution PAGEREF _Toc239844144 \h 4
2.2.Durée du marché PAGEREF _Toc239844145 \h 4
2.3.Procédure de passation PAGEREF _Toc239844146 \h 5
2.4.Forme de la consultation PAGEREF _Toc239844148 \h 5
2.5.Mode de dévolution PAGEREF _Toc239844149 \h 5
2.6.Quantité PAGEREF _Toc239844150 \h 5
2.7.Nomenclature PAGEREF _Toc239844151 \h 6
2.8.Lieux d’exécution PAGEREF _Toc239844152 \h 6
3.PIECES CONTRACTUELLES DU MARCHE PAGEREF _Toc239844153 \h 6
4.PRIX DU MARCHE PAGEREF _Toc239844154 \h 7
4.1.Caractéristiques des prix pratiqués PAGEREF _Toc239844155 \h 7
4.2.Variation des prix du marché PAGEREF _Toc239844156 \h 8
4.3.Clause de sauvegarde PAGEREF _Toc239844157 \h 8
5.DELAIS ET CONDITIONS D’EXECUTION OU DE LIVRAISON PAGEREF _Toc239844158 \h 8
5.1.Emballage PAGEREF _Toc239844159 \h 8
5.2.Livraison PAGEREF _Toc239844160 \h 8
5.3.Stockage, emballage, transport et gestion des déchets PAGEREF _Toc239844161 \h 9
6.Forme des notifications et communications PAGEREF _Toc239844162 \h 10
7.Comité d’exploitation et actualisation des références du BPU PAGEREF _Toc239844163 \h 10
8.VERIFICATIONS ET ADMISSION PAGEREF _Toc239844164 \h 10
8.1.VERIFICATIONS PAGEREF _Toc239844165 \h 10
8.2.ADMISSION PAGEREF _Toc239844166 \h 10
9.GARANTIES PAGEREF _Toc239844167 \h 11
9.1.Garantie des prestations PAGEREF _Toc239844168 \h 11
9.2.Garanties financières PAGEREF _Toc239844169 \h 11
10.AVANCE PAGEREF _Toc239844170 \h 11
10.1.Avance PAGEREF _Toc239844171 \h 11
10.2.Acompte PAGEREF _Toc239844172 \h 11
11.CLAUSE DE REEXAMEN PAGEREF _Toc239844173 \h 11
12.MODALITES DE REGLEMENT PAGEREF _Toc239844174 \h 12
12.1.Présentation des factures PAGEREF _Toc239844175 \h 12
12.2.Paiement PAGEREF _Toc239844176 \h 13
12.3.Délai de paiement et intérêts moratoires PAGEREF _Toc239844177 \h 13
13.PENALITES PAGEREF _Toc239844178 \h 13
13.1.Pénalités de retard PAGEREF _Toc239844179 \h 14
13.2.Pénalités liées à la défaillance du prestataire dans la livraison, l’installation et le montage PAGEREF _Toc239844180 \h 14
13.3.Pénalités pour travail dissimulé PAGEREF _Toc239844181 \h 14
14.ASSURANCES PAGEREF _Toc239844182 \h 14
15.RESILIATION PAGEREF _Toc239844183 \h 14
16.RELATIONS AVEC L’ACHETEUR PAGEREF _Toc239844184 \h 15
17.LES OBLIGATIONS DU TITULAIRE PAGEREF _Toc239844185 \h 16
17.1.Obligation du titulaire PAGEREF _Toc239844186 \h 16
17.2.Obligation de discrétion – Secret professionnel PAGEREF _Toc239844187 \h 17
18.UNITE MONETAIRE PAGEREF _Toc239844188 \h 17
19.DEROGATIONS PAGEREF _Toc239844189 \h 17






























Identification de l’acheteur : 
Acheteur :

L’Université Jean Moulin Lyon 3.

Représentant de l’acheteur, en vertu de l’article L.712-2 du Code de l’Education (loi du 10 août 2007), et de l’article 5 des statuts de l’Université Jean Moulin Lyon 3 adoptés en Conseil d’Administration du 6 juillet 2015 par délibération n° D2015-07-10-Ins : 

Le Président de l’Université.

Personne habilitée à recevoir les documents devant être adressés à l’acheteur :

La Directrice générale des Services adjointe en charge des Affaires budgétaires, financières et des Achats ou
La Responsable du Service des Achats.

Comptable assignataire des paiements :

L’Agent Comptable de l’Université.

OBJET DE LA CONSULTATION 

La présente consultation concerne la fourniture, la livraison et l’installation de mobiliers. 
L’Université Jean Moulin Lyon 3 certifie qu’elle se procure les produits objet du présent marché exclusivement pour les besoins de service public et non en vue de les recommercialiser. 
Type de marché : Fournitures.
PROCEDURE DE PASSATION ET ETENDUE DE LA CONSULTATION



Mode de dévolution 

Les prestations relatives au présent marché sont divisées en quatre lots :
Lot 1 : Aménagement d’espaces bureau,
Lot 2 : Aménagement d’espaces « salle libre-service innovante ou de transition »,
Lot 3 : Aménagement de salles pédagogiques et informatiques innovantes,
Lot 4 : Mobiliers spécifiques et accessoires,
Lot 5 : végétalisation des espaces de travail

Chaque lot est attribué en totalité.
Possibilité de soumissionner pour un et/ou la totalité des lots.
Durée du marché 

Le marché est conclu pour une période ferme de deux ans à compter de la date prévisionnelle du vendredi 6 janvier 2023. 
Il sera ensuite reconduit tacitement, par période annuelle, à la date anniversaire du marché, pour l’ensemble des prestations, dans la limite de deux reconductions, sauf dénonciation par l’acheteur formalisée par courrier recommandé adressé aux titulaires quatre mois avant l'échéance de chaque période annuelle. 
La durée maximum de ce marché est donc de quatre ans.
Si l’acheteur décide tacitement de reconduire le marché, et le titulaire ne pourra pas refuser cette reconduction.
Les bons de commande peuvent être émis au titre du présent marché jusqu’au dernier jour de validité de celui-ci.
Dans tous les cas, les deux parties demeurent liées jusqu’à l’achèvement des obligations contractées pendant la période de validité du marché.
Procédure de passation

Le présent accord-cadre est passé selon la procédure d’un appel d'offres ouvert européen en application des articles R. 2124-2 et R. 2161-2 à 5 du code de la commande publique.


Forme de la consultation 


Le présent marché est un accord-cadre mono-attributaire à bon de commande en application des articles R. 2162-13 et 14 du code de la commande publique.

Mode de dévolution

Les prestations relatives au présent marché sont divisées en cinq lots :
Lot 1 : Aménagement d’espaces bureau,
Lot 2 : Aménagement d’espaces « salle libre-service innovante ou de transition »,
Lot 3 : Aménagement de salles pédagogiques et informatiques innovantes,
Lot 4 : Mobiliers spécifiques et accessoires,
Lot 5 : végétalisation des espaces de travail
Chaque lot est attribué en totalité.
Possibilité de soumissionner pour un et/ou la totalité des lots.


Quantité

Les montants annuels estimatifs pour chaque lot pour le présent marché : 
- Lot 1 : 200 000 € HT,
- Lot 2 : 150 000 € HT,
- Lot 3 : 50 000 € HT,
- Lot 4 : 20 000 € HT,
- Lot 5 : 5 000 € HT



Le montant maximum sur la durée totale de l’accord-cadre est de : 1 700 000 €HT
- Lot 1 : 800 000 € HT,
- Lot 2 : 600 000 € HT,
- Lot 3 : 200 000 € HT,
- Lot 4 : 80 000 € HT,
- Lot 5 : 20 000 € HT


Nomenclature 

Nomenclature européenne (CPV) :
39130000-2 : Mobiliers de bureau.
39160000-1 : Mobiliers scolaires.
39111000-3 : Sièges.

Lieux d’exécution 

Les différents sites de l'Université sont les suivants :
Manufacture des Tabacs – 1 avenue des Frères Lumière – Lyon 8°,
Palais de l’Université - 15 quai Claude Bernard – Lyon 7°,
Dugas/Athéna – 7 rue Chevreul – Lyon 7°,
Palais de la recherche - 18 rue Chevreul – Lyon 7°,
IUT – 88, rue Pasteur - Lyon 7°,
MILC – 35, rue Raulin – Lyon 7,
Campus de Bourg-en-Bresse – 2 rue du 23ème R.I. – 01000 Bourg-en-Bresse.
PIECES CONTRACTUELLES DU MARCHE 


En cas de contradiction ou de différence entre les pièces constitutives du marché, ces pièces prévalent dans l’ordre où elles sont énumérées ci-dessus prévu par l’article 4.1 du CCAG-FCS. 

Les pièces particulières :

Les actes d’engagement (AE) des lots 1, 2, 3, 4 et 5 et leurs annexes :
Annexe 1 : Fiche fournisseur ;
Annexe 2 : BPU par lot ;
Annexe 3 : Note méthodologique ;
Annexe 4 : Qualité environnementale 
Annexe 5 : Valeur technique du LOT5 ;
Annexe 6 : Qualité environnementale du LOT5 ;

Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;
Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du lot 1 :
Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du lot 2 ;
Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du lot 3 ;
Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du lot 4 ;
Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du lot 5

L’exemplaire original de l’acte d’engagement conservé dans les archives de l’acheteur fait seule foi.
Toute clause portée dans les documentations du titulaire contraire aux dispositions des autres pièces constitutives du marché est réputée non écrite. Les conditions générales de vente du titulaire sont concernées par cette disposition.

Les pièces générales : 

Le code de la commande publique ;
Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures courantes et services (CCAG-FCS), modifié par l’arrêté du 30 mars 2021. 

Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d’établissement des prix, soit le mois de novembre 2026.
Rappel : Les pièces générales, réglementaires, bien qu'elles ne soient pas matériellement annexées au dossier du marché, sont applicables, sauf dérogations stipulées dans les pièces particulières et sont réputées connues des candidats.
Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures courantes et services (CCAG-FCS) ainsi que le code de la commande publique sont consultables et téléchargeables sur le site suivant : https://www.economie.gouv.fr/daj/code-commande-publique-et-autres-textes.
PRIX DU MARCHE

Caractéristiques des prix pratiqués 

Le marché est traité à prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées. 
Le titulaire certifie que les prix contenus dans son offre n’excèdent pas ceux de son barème applicable à l’égard de l’ensemble de sa clientèle et plus particulièrement de la clientèle relevant du monde éducatif. 
Le candidat indiquera de manière précise et dissociée le coût lié au transport jusqu’au lieu précis de livraison : bâtiment et étage, sur l’annexe A1, A2, A3 et A4 BPU de chacun des lots. 
Toute clause portée dans le catalogue ou tarif du titulaire ou documentation quelconque et contraire aux dispositions des autres pièces constitutives du marché est réputée non écrite. Les conditions générales de vente du titulaire sont concernées par cette disposition. 
Ventes promotionnelles : 
En cas de promotion exceptionnelle d'un produit tel que décrit au titre du présent marché, le titulaire du marché devra en informer l’acheteur. Le titulaire devra faire apparaître clairement que le prix appliqué est inférieur au prix proposé aux annexes à l’acte d’engagement. 

Le titulaire devra faire apparaître clairement la remise exceptionnelle calculée pour aboutir au prix net promotionnel. Les prix établis dans les conditions fixées ci-dessus n’ont pas à être constatés par avenant.

Concernant les familles de produits identifiés dans le bordereau de prix comme bénéficiant de remises appliquées sur les articles sans être listés au même BPU, la prestation sera réglée par application des prix publics affectés de la remise contractuelle.
Contenu des prix :
Les prix sont réputés complets et comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations, ainsi que tous les frais afférents au secrétariat, au conditionnement, à l’emballage, à la manutention, à l’assurance, au stockage.
Les montants des comptes sont calculés en appliquant les taux de TVA en vigueur lors de la livraison.
Par dérogation à l’article 10.2.2 du CCAG-FCS, les prix à payer sont ceux applicables à la date de commande et non ceux à la date de la livraison.

Variation des prix du marché 

L’offre de prix est établie sur la base des conditions économiques en vigueur au mois m0, soit le mois de novembre 2026 correspondant au mois de remise des offres. 
Les remises sont fermes pour la durée totale du marché. 
Les prix demeurent fermes pendant les six premiers mois d’exécution du marché.
Passé ce délai, les prix proposés pourront être ajustés à la hausse ou à la baisse, selon les variations du barème enregistrées par le titulaire du marché. 
Les prix font l’objet de deux ajustements par an. 
Le titulaire doit transmettre par mail, au Service des achats et à la Centrale des achats et des immobilisations, les BPU annexés aux actes d’engagement comportant les nouveaux tarifs applicables, ainsi que l’évolution éventuelle des catalogues de produits proposés à l’Université, un mois avant la date de mise en œuvre des nouveaux tarifs.
Clause de sauvegarde 

Si l’application des dispositions qui précèdent, conduit à une variation des prix supérieure à 3 % sur une période de 12 mois, l’acheteur se réserve le droit de résilier sans indemnité la partie non exécutée du contrat par dérogation à l’article 38 du CCAG-FCS.
DELAIS ET CONDITIONS D’EXECUTION OU DE LIVRAISON

Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché). 
Le marché s’exécute au moyen de bons de commande dont le délai d’exécution commence à courir à compter de la date de notification du bon.
Emballage 

Pour ce qui est de l’emballage des colis, le choix doit être conforme à des critères écologiques contribuant à la protection de l’environnement et, leur qualité appropriée aux conditions et modalités de transport. 
Conformément à l’article 20.2.2 du CCAG/FCS, les emballages restent la propriété du titulaire. Celui-ci les collecte en vue de leur recyclage ou de leur réutilisation, à l’exception des très petits colis.
Livraison 

Délai de livraison 
Les délais d’exécution ou de livraison des prestations sont fixés à chaque bon de commande conformément aux stipulations CCTP des lots. 
Les délais de livraison des fournitures de chacun des lots ne devront pas excéder les huit (8) semaines à compter de la réception du bon de commande, sauf accord express de la Centrale des Achats et des Immobilisations.
Prolongation des délais 
Une prolongation du délai d’exécution peut être accordée par l’acheteur dans les conditions de l’article 13.3 du CCAG-FCS.
Forfait de livraison 
Un forfait de livraison pourra être déterminé par le titulaire (cf. annexe A1, A2, A3 et A4 « Coût de la prestation livraison / montage » de l’acte d’engagement).
Il est précisé qu’un seul forfait de livraison sera appliqué par bon de commande saisi par l’acheteur.
En cas de contretemps de livraison dû au fournisseur ou de livraison partielle, il n’y aura pas de nouveau de forfait de livraison.
Modalités de livraison
Le transport s’effectue sous la responsabilité du titulaire. Les risques afférents à la livraison et manutention des fournitures relatives au présent marché sont à la charge du titulaire. Aucune livraison partielle ne sera acceptée, sauf accord du service concerné. La livraison doit être accompagnée d’un bon de livraison où sont précisés :
La référence du marché : UJM 2027-01, lot nº…...,
Le nom du titulaire du marché et son adresse,
Le nom de la personne habilitée à réceptionner la commande et son adresse,
La date de livraison,
La référence de la commande,
Les caractéristiques essentielles des fournitures livrées,
Les quantités livrées.
Chaque commande doit porter de façon apparente, son numéro d’ordre tel qu’il figure sur le bon de livraison. Il renferme l’inventaire de son contenu. 
L’article 21.3 du CCAG-FCS n’est pas applicable au présent marché. La livraison des fournitures est constatée par la signature du bon de livraison dont chaque partie conserve un exemplaire. Le signataire au titre de l’université est le personnel en charge de la commande, des réceptions ou par extension son supérieur hiérarchique. En cas d’impossibilité de livrer, celle-ci doit être mentionnée sur ce document. 
La signature ne vaut pas acceptation sans réserve. Si réserves, il y a, le délai de levée de celles-ci est de 48h.
Rationalisation 
En application de l’article 21.1 du CCAG-FCS et de la loi du 22 aout 2021 « Climat et Résilience », le titulaire devra veiller à limiter l'impact environnemental des livraisons et du transport des produits proposés. Le titulaire privilégie le transport groupé des marchandises objets du marché afin de réduire les déplacements des véhicules de livraison et limiter les livraisons des marchandises à deux jours par semaine convenus en concertation avec les membres du présent groupement. Il favorise les modes de transports les plus respectueux de l'environnement, notamment les véhicules à faibles émissions, les modes de transports doux ou alternatifs à la route. 
Toutefois, en cas de commande urgente, il sera possible de prévoir un jour de livraison supplémentaire. 
Stockage, emballage, transport et gestion des déchets 

Le stockage, emballage, le transport des fournitures et la gestion des déchets seront effectués dans les conditions de l’article 20 du CCAG-FCS.
Conformément aux articles 20.2 et 20.3 du CCAG-FCS, les risques afférents au transport des matériels et produits relatifs au présent marché jusqu’au lieu de destination, ainsi que les risques afférents aux opérations de conditionnement, d’emballage, de chargement et d’arrimage sont à la charge du titulaire.
Ainsi, les emballages relèvent de la responsabilité du titulaire et restent sa propriété, à l’exception des très petits colis. De même, le transport s’effectue sous sa responsabilité jusqu’au lieu de livraison.
En application de l’article 20.4 du CCAG-FCS, la valorisation ou l'élimination des déchets créés lors de l'exécution des prestations est de la responsabilité du titulaire pendant la durée du marché. Le titulaire est tenu de produire, à la demande de l'acheteur, tout justificatif de traçabilité du traitement des déchets issus de l'exécution de la prestation, qui fasse apparaître une gestion des déchets conforme aux exigences réglementaires.
Forme des notifications et communications

Suivant l’article 3.1 du CCAG-FCS, la notification des décisions ou informations de l’acheteur qui font courir un délai, est faite :
Soit directement au titulaire ou à son représentant dûment qualifié, contre récépissé ;
Soit par échanges dématérialisés (notamment via la plateforme PLACE) ou sur support électronique. En complément du CCAG/FCS, il est déterminé qu’un accusé de réception (AR) doit être fourni pour chaque communication dématérialisée, en cas d’absence d’AR, l’échange est relancé jusqu’à 2 fois. L’acheteur ne peut être tenu pour responsable d’un changement d’interlocuteur non signalé par le titulaire. Celle-ci peut avoir lieu par l’intermédiaire de la plate-forme de référence de l’université ou par mail.
Soit par tout autre moyen permettant d’attester la date de réception de la décision ou de l’information.
Cette notification peut être faite à l’adresse du titulaire mentionnée dans les documents particuliers du marché ou, à défaut, à son siège social, sauf si ces documents lui font obligation de domicile en un autre lieu.
En cas de groupement, la notification se fait au mandataire pour l’ensemble du groupement.
Comité d’exploitation et actualisation des références du BPU 

Un COMEX sera organisé par le titulaire, annuellement, pour effectuer un bilan de l’exécution de cet accord-cadre (statistiques, évolution des commandes, incidences de livraison, incidences d’installation …). Ce COMEX sera organisé dans les locaux de l’acheteur ou par visioconférence. 
A cette occasion, pourra être notamment demandé par le ou les titulaire(s) et/ou l’acheteur une actualisation des références du BPU (par exemple apparition de nouveaux mobiliers, etc.).

VERIFICATIONS ET ADMISSION

VERIFICATIONS

Les articles 27 à 29 du CCAG-FCS s'appliquent.
Les deux vérifications, quantitative d’une part, qualitative d’autre part, sont effectuées sur le lieu de la livraison par la Centrale des Achats et des Immobilisations afin de constater qu’elles répondent aux stipulations du marché. 
Les opérations de vérification quantitative ont pour objet de contrôler la conformité entre la quantité livrée ou la prestation effectuée et la quantité indiquée sur le bon de commande.
Les opérations de vérification qualitative ont pour objet de contrôler la conformité des fournitures ou des services exécutés avec les spécifications du marché. Elles couvrent entre autres, la conformité du matériel livré à la description effectuée dans le descriptif.
ADMISSION

L’admission des mobiliers livrés sera sous la responsabilité d’un responsable des Bibliothèques universitaires ou d’une personne du Service des achats, ou d’une personne mandatée par ces services. 
A l’issue des opérations de vérification, le pouvoir adjudicateur prendra sa décision dans les conditions prévues aux articles 29 et 30 du CCAG-FCS.
GARANTIES 

Garantie des prestations

Les prestations font l’objet d’une garantie minimale de 2 ans dont le point de départ est la notification de la décision d’admission. 
Les modalités de cette garantie sont définies à l’article 33 du CCAG-FCS. 
Par dérogation à l’article 33.1 du CCAG-FCS, le point de départ du délai de garantie est la date de livraison.
Garanties financières

Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. 
AVANCE 

Avance 

Une avance pourra être versée dans les conditions prévues à l’article L.2191 du code la commande publique, sauf si le titulaire y renonce dans l’acte d’engagement.
Acompte 

Sans objet. 

CLAUSE DE REEXAMEN

En application de l’article L.2194-1 du code de la commande publique, le présent marché public pourra être modifié quel que soit le montant de la modification, dans les circonstances suivantes :
Les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux ; 
Reprise de l’exécution du marché par un mandataire qualifié d’acheteur ; 
L’évolution de la réglementation ;
En cas de pandémie ou de constatation d’une forte évolutivité des prix des matières premières impactant directement l’exécution du présent marché, les parties conviennent d’ajuster les prix en complément des stipulations de l’article 4.2 « Variation des prix » au présent CCAP, à la hausse ou à la baisse ;
Mise à jour des bordereaux de prix non connus au moment de l’appel d’offres ou du remplacement d’articles devenus obsolètes ;
Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ;
Un nouveau titulaire se substitue au titulaire initial du marché ;
Les modifications ne sont pas substantielles ; 
Les modifications sont de faible montant ; 
Transfert du marché à une nouvelle entité juridique dans le cas d’une création d’un nouvel établissement ;
Prolongation du terme du marché dans les cas restreints d’un aléa imprévisible au moment du lancement de la procédure de type : aléa dans la procédure de relance du marché suivant, adhésion à un groupement d’achat à des dates différentes de l’échéance initiale…

Ces modifications feront l’objet d’un écrit qui, en fonction de la modification envisagée, prendra la forme appropriée : bon de commande, avenant, décision de poursuivre, ordre de service, etc.
MODALITES DE REGLEMENT

Présentation des factures 

Concernant la facturation électronique, l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique instaure une obligation de dématérialisation des factures reçues et émises par l'ensemble de la sphère publique. 
Le titulaire ainsi que les sous-traitants transmettent leurs factures sous forme électronique en utilisant une solution mutualisée, mise à disposition par l’Etat. 
Cette solution s'intitule CHORUS PRO. Celle-ci permettra le dépôt, la réception, la transmission des factures électroniques et leur suivi, et sera mise gratuitement à la disposition des fournisseurs. 
Par conséquent, aucune facture ne sera traitée si elle n’est pas déposée sur CHORUS PRO.
En cas de changement des coordonnées bancaires du titulaire, le Service des Achats doit être prévenu immédiatement par courrier signé d’une personne habilitée à signer le marché.
Ainsi, le règlement est effectué sur présentation d’une facture électronique adressée après l’exécution des prestations, qui doit permettre une identification précise des prestations réalisées.
Les demandes de paiement seront établies en un original dématérialisé portant, outre les mentions légales, les indications suivantes :
Le nom ou la raison sociale du créancier ;
Le cas échéant, la référence d’inscription au répertoire du commerce ou des métiers ;
Le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ;
Le numéro du compte bancaire ou postal ;
Le numéro de TVA intracommunautaire ;
Le numéro du marché (UJM 2027-01 Lot n°xx)
Le numéro de bon de commande ;
Le nom et l’adresse du service destinataire des prestations ;
La désignation en clair des produits concernés et leurs numéros de série s’ils existent ;
La quantité des produits ;
La désignation de l’organisme débiteur ;
Les prix unitaires HT figurant au BPU contractuel ;
Les montants et taux de TVA légalement applicables ;
Tout rabais, remise, ristourne ou escompte acquis et chiffrable lors du marché et directement au marché ;
Le montant total TTC des prestations livrées ou exécutées ;
Le cas échéant, le montant du règlement hors TVA, résultant le cas échéant de l’ajustement des prix, avec justifications à l'appui ;
La date de facturation.
Pour les fournisseurs étrangers membres de l’Union Européenne, les factures seront libellées HT avec mention du numéro de TVA intracommunautaire.
L’absence d’une des mentions obligatoires et plus particulièrement la référence du marché et du bon de commande entraîne le renvoi de la facture par lettre recommandée avec accusé de réception, et suspend le délai de paiement jusqu’à réception d’une nouvelle facture conforme aux prescriptions ci-dessus énoncées.
Cette seconde facture devra porter la date réelle de son émission et non la date de la facture initiale, et devra être transmise dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de réception de la facture initiale renvoyée par l’acheteur.
Si l’acheteur constate que le titulaire n’a pas respecté ce délai, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité forfaitaire de 15 euros par jour de retard.
Il ne peut être facturé que les quantités livrées.
NB : Dans le cadre de la politique de dématérialisation des factures mise en place par l’acheteur, les demandes de paiement du titulaire devront obligatoirement, pour permettre la mise en paiement des sommes dues au titulaire, comporter la référence du numéro de bon de commande.
Le titulaire ne saurait se prévaloir de retard de paiement s’il ne respecte pas cette obligation.
Le mode de règlement est le virement administratif.
En cas de cotraitance :
En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l’exécution de ses propres prestations ;
En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, ouvert au nom du titulaire.
Les autres dispositions relatives à la cotraitance s’appliquent selon l’article 12.1 du CCAG-FCS.
Paiement

Le paiement se fera après exécution de la prestation.
Une facturation sera établie en lien avec le bon de commande à adresser suivant les indications portées sur le bon de commande, pour chaque bon de commande.
Le mode de règlement est le virement administratif.
En cas de groupement solidaire, le paiement sera effectué sur un compte unique géré par le mandataire du groupement ou, au compte de chaque cotraitant à condition que la répartition des sommes ait été adressée à l’acheteur en annexe à l’acte d’engagement.
Délai de paiement et intérêts moratoires

En application de l’article R.2192-10 du code de la commande publique, les sommes dues seront réglées dans les 30 jours suivant la date de réception de la facture, sous réserve de la conformité de la facture aux dispositions énoncées ci-dessus et à la réalisation de la prestation.
Le règlement est effectué par virement au compte ouvert au nom du titulaire à partir de son RIB ou RIP original.
Le délai maximum de paiement ne peut être supérieur à 30 jours. En cas de dépassement de ce délai contractuel, le taux des intérêts moratoires applicable est le taux BCE en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de huit points.
Par ailleurs, en application de l’article R 2192-36 du code de la commande publique, une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) sera due de plein droit et sans autre formalité, c'est-à-dire sans que le bénéficiaire soit tenu de la demander, à compter du jour suivant l’expiration du délai de paiement.
PENALITES

Les pénalités ne feront l'objet d'aucun plafonnement et sont cumulables. 
Par dérogation à l’article 14.1.3 du CCAG-FCS, aucune exonération ne sera appliquée si le montant total ne dépasse pas 300€. 
Les pénalités s'entendent par jour calendaire. Ainsi, les samedis, dimanches et jours fériés ou chômés ne sont pas déduits pour le calcul des pénalités. 
Les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard de livraison ou de la défaillance dans l’exécution de la prestation.
En cas d'application de pénalités, celles-ci feront l'objet de l'émission d'une facture par le Service recettes – DAFA de l'Université Jean Moulin Lyon 3. 
Cette facture sera adressée par la Centrale des Achats et des Immobilisations au titulaire.
Pénalités de retard

Par dérogation à l'article 14.1.1 du CCAG-FCS, lorsque le délai contractuel d’exécution ou de livraison est dépassé, par le fait du titulaire, celui-ci encourt, par jour de retard et sans mise en demeure préalable des pénalités fixées à 1/80 de la valeur HT des prestations pénalisées.
Pénalités liées à la défaillance du prestataire dans la livraison, l’installation et le montage

Par dérogation à l'article 14.1.1 du CCAG-FCS, lorsque l’acheteur constate une défaillance du prestataire dans la livraison, l’installation ou le montage des mobiliers, entrainant un risque pour l’utilisateur, le prestataire encourt, une pénalité forfaitaire de 100 €.
Pénalités pour travail dissimulé 

Si le titulaire du marché ne s’acquitte pas des formalités prévues par le Code du travail en matière de travail dissimulé par dissimulation d’activité ou d’emploi salarié, l’acheteur applique une pénalité correspondant à 10% du montant HT du bon de commande considéré. 
Le montant de cette pénalité ne pourra toutefois pas excéder le montant des amendes prévues à titre de sanction pénale par le Code du travail en matière de travail dissimulé. 
ASSURANCES

Par dérogation à l’article 9.2 du CCAG-FCS, les Titulaires et, le cas échéant, leurs sous-traitants sont tenus de justifier qu’ils sont titulaires des assurances obligatoires et ce, dans un délai qui ne pourra excéder deux jours à compter de la réception du courrier d’information du candidat susceptible d’être retenu et avant tout commencement des prestations.
Ces assurances sont :
Une assurance garantissant les tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des prestations ;
Une assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les articles 1240, 1241 et 1242 du code Civil.

Les pièces et attestations mentionnées ci-dessus sont déposées par le titulaire sur la plateforme en ligne mise à disposition, gratuitement, par l’Université Jean Moulins Lyon 3, à l’adresse suivante : https://www.e-attestations.com 
RESILIATION

Les dispositions du cahier des clauses administratives générales relatives aux modalités de résiliation sont applicables à l’exclusion de l’article 40.2 du CCAG-FCS.
Dans les hypothèses énumérées à l'article 39 du CCAG-FCS, le titulaire devra notifier immédiatement à l’acheteur tous documents portant modification ainsi que la justification de son enregistrement légal. A défaut, l’acheteur se réserve le droit de résilier le présent accord-cadre en application du CCAG-FCS.
L’Université se réserve le droit de résilier sans indemnités, en partie ou en totalité le présent marché en cas de manquements répétés du titulaire aux obligations du présent marché : retards ou absences systématiques du personnel, non application des tarifs contractuels, auquel le candidat s’est engagé dans son offre, etc.
Par dérogation à l'article 41.2 du CCAG-FCS, ces manquements seront notifiés par lettre recommandée au titulaire du marché. La défaillance du titulaire sera avérée à l’issue de l’envoi de la 2ème lettre recommandée.
Dans l'hypothèse où le titulaire disparaîtrait par fusion avec une autre société, il est précisé que la mise en œuvre de la clause de réexamen prévue à la présente lettre de consultation, est subordonnée à la réception par l’acheteur de l'acte portant la décision de fusion et de la justification de son enregistrement légal.
Dans ce cas, si le titulaire du marché ne remet pas lesdits documents, l’Université se réserve le droit de ne pas contractualiser avec la nouvelle société créée suite à cette décision de fusion. 
L’Université se réserve le droit de résilier avec versement d’une indemnité à hauteur de 5 % le présent marché en cas de modification significative de la réglementation ou en cas de modification de l’organisation administrative et financière de l’établissement ou d’une structure associée.
Conformément à l'article 45.1 du CCAG-FCS, l‘acheteur peut faire procéder par un tiers à l’exécution des prestations prévues par le marché, aux frais et risques du titulaire :
 Soit en cas d’inexécution par ce dernier d’une prestation qui, par sa nature, ne peut souffrir aucun retard, La décision de faire exécuter les prestations par un tiers, en lieu et place du titulaire, est notifiée au titulaire par l'acheteur. Sous réserve qu'elles ne soient pas entièrement exécutées, le titulaire peut être autorisé par ordre de service à reprendre l'exécution des prestations s'il justifie des moyens nécessaires à cette fin dans le délai prévu par les documents particuliers du marché ou, à défaut, dans le délai de trois mois suivant la notification de la décision d'exécution aux frais et risques. S'il n'a pas été autorisé à reprendre l'exécution du marché dans ce délai, le marché est résilié pour faute du titulaire ;
Soit en cas de résiliation du marché prononcée aux torts du titulaire à la condition que la décision de résiliation le mentionne expressément.
En outre, le marché sera résilié aux torts exclusifs du cocontractant de l’Université, en cas d’inexactitude des documents et renseignements mentionnés à l’article R2143-3 du Code de la Commande Publique ou du refus de produire les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail (ces pièces sont à produire tous les six mois.
La résiliation prend effet à la date de notification de la décision et ne saurait donner lieu au paiement d’une indemnité au profit du titulaire. La résiliation sera précédée d’une mise en demeure, adressée par courrier avec accusé de réception, faisant état des manquements observés et invitant le titulaire à formuler ses observations et à remédier aux carences dans un délai de quinze jours francs à compter de la réception.

RELATIONS AVEC L’ACHETEUR

Le titulaire s'engage auprès de l’acheteur à mettre en place une procédure de suivi de la prestation (nom et coordonnées de la personne chargée du suivi du marché, cf. annexe 1 des actes d’engagement).
Si les responsables et autres intervenants nommément désignés par le titulaire ne sont plus en mesure de remplir leur mission, le titulaire devra en aviser immédiatement l’acheteur et prendre toutes les dispositions nécessaires pour que la bonne exécution des prestations ne s'en trouve pas compromise.
A ce titre, obligation lui est faite de désigner un remplaçant et d'en communiquer le nom et titre à l’acheteur dans un délai de 3 semaines. 
LES OBLIGATIONS DU TITULAIRE

Obligation du titulaire

En application de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le titulaire a l’obligation, dans contrat de la commande publique, pour autant que ce contrat lui confie l’exécution d’un service public, d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. 
L’acheteur a une obligation de contrôle sur les titulaires. 
Les obligations du titulaire 
Le titulaire doit prendre les mesures nécessaires permettant :
D’assurer l’égalité des usagers vis-à-vis du service public ;
De respecter les principes de laïcité et de neutralité dans le cadre de l’exécution de ce service.

Lorsqu'ils participent à l'exécution du service public objet du présent contrat, le titulaire veille à ce que ses salariés ou toutes autres personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction :
S’abstiennent de manifester leurs opinions politiques ou religieuses ;
Traitent de façon égale toutes les personnes, en particulier les usagers du service ;
Respectent la liberté de conscience et la dignité de ces personnes.

Le titulaire communique à l’acheteur les mesures qu’il met en œuvre afin :
D’informer les personnes susvisées de leurs obligations ;
De remédier aux éventuels manquements.

En cas de sous-traitance 
Le titulaire veille également à ce que les personnes auxquelles il confie une partie de l’exécution du service objet du présent contrat respectent les obligations susmentionnées. 
Il s’assure que les contrats de sous-traitance conclus à ce titre comportent des clauses rappelant ces obligations à la charge de ses cocontractants. 
Le titulaire communique à l'acheteur chacun des contrats de sous-traitance ayant pour effet de faire participer le sous-traitant à l'exécution du service public. Ces contrats sont transmis à l’acheteur en même temps que la demande d’acceptation du sous-traitant, sous peine de refus du sous-traitant.
En cas de méconnaissance des obligations 
Lorsque le titulaire méconnaît les obligations susvisées, l’acheteur le met en demeure d’y remédier dans le délai qu’il lui prescrit. 
Si la mise en demeure s’avère infructueuse, l’acheteur se réserve la faculté :
Soit de prononcer la résiliation du présent contrat pour faute du titulaire, le cas échéant, à ses frais et risques ;
Soit d’appliquer au titulaire une pénalité forfaitaire de 50 (cinquante) euros par jour, puis, en cas de manquement persistant, de prononcer la résiliation du présent contrat pour faute du titulaire, le cas échéant, à ses frais et risques. 


Obligation de discrétion – Secret professionnel 

Le titulaire est tenu de maintenir confidentielle toute communication de renseignements, documents ou objets quelconques, reçue à titre confidentiel, à l'occasion de l'exécution du marché. Ces renseignements, documents ou objets ne peuvent, sans autorisation de l’acheteur public être communiqués à d'autres personnes étrangères à l'exécution du marché. Il en est pareillement de tout renseignement de même nature parvenu à la connaissance du titulaire à l'occasion de la livraison de la fourniture ou de l'exécution du service.
De ce fait, le titulaire s'engage à informer son personnel qu'il est astreint à observer toutes les obligations relatives au secret professionnel concernant les informations et les documents dont ils ont eu connaissance lors de l'exécution du présent marché.
UNITE MONETAIRE 

Les offres devront être faites en euros.
DEROGATIONS

Les articles suivants du présent CCAP dérogent au CCAG-FCS : 
Les articles suivants du présent CCAP
Dérogent respectivement aux articles suivants du CCAG-FCS
Article 4.1 « Caractéristiques des prix pratiqués »
10.2.2
Article 9.1 « Garantie des prestations »
33.1
Article 13. « Pénalités »
14.1.3
Article 13.1 « Pénalité de retard »
14.1.1
Article 14 « Assurances »
9.2
Article 16 « Résiliation »
41.2

Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.