Règlement de consultation
2026-080_RC.pdf · 12 292 mots · du marché « Travaux de Gestion Technique Centralisée (GTC) pour le SMR Versailles-Matelots et la ligne T13 : extension des systèmes… », dossier de consultation officiel.
Pièce diffusée par Ile de France Mobilités, consultation 26-89433. Vérifier le dossier à la source. La date et la version du document sont à vérifier dans l’original.
Marché GTC SMR et linéaire phase 2 n°2026-080 T13 Phase 2 Marché de travaux pour la Gestion Technique Centralisée (GTC) du SMR et de la ligne du T13 APPEL D’OFFRES OUVERT Articles L2124-2 et R2124-2 1° et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique Date limite de réception des offres : le 20/10/2026 à 12h00 Heure Locale Règlement de la Consultation (RC) 1A. Identification de l’entité adjudicatrice - Maitre de l’ouvrage ................................. 3 1B. Organigramme du projet .......................................................................................... 3 1C. Adresse du profil Acheteur de l’entité adjudicatrice - Maître d’ouvrage ............. 4 2A. Objet des prestations ............................................................................................... 4 2B. Procédure .................................................................................................................. 5 2C. Nomenclature CPV ................................................................................................... 5 2D. Langue ....................................................................................................................... 5 2E. Monnaie ..................................................................................................................... 5 2F. Forme du marché ..................................................................................................... 5 2G. Prestations similaires .............................................................................................. 6 2H. Allotissement – Tranches ........................................................................................ 6 7A. Nature de l’attributaire ............................................................................................. 7 7B. Cas de la sous-traitance .......................................................................................... 8 10A. Marches réservés ..................................................................................................... 8 10B. Insertion par le travail des personnes en difficulté ............................................... 9 10C. Mesures d’ordre environnemental .......................................................................... 9 11A. Cautionnement et garanties exigées .................................................................... 10 11B. Modalités de financement ...................................................................................... 10 13A. Renseignements complémentaires ...................................................................... 12 13B. Modification du dossier de consultation .............................................................. 12 15A. Conditions d’envoi et de remise des plis ............................................................. 13 17B. Présentation et contenu des offres ....................................................................... 20 20A. Critères de jugement des offres ............................................................................ 24 20B. Notation des opérateurs économiques ................................................................ 25 21A. Offre économiquement la plus avantageuse ....................................................... 28 21B. Offre irrégulière, inacceptable et inappropriée .................................................... 28 21C. Offres anormalement basses ................................................................................ 28 Règlement de la Consultation Page 2/38 T13E2-ARV-ACT-RGC-GTC-SMR-0001-B INFORMATIONS GENERALES DE LA CONSULTATION 1A. IDENTIFICATION DE L’ENTITE ADJUDICATRICE - MAITRE DE L’OUVRAGE L’entité adjudicatrice, à savoir le Maître d’Ouvrage, au sens des articles L1212-1 et L1212-3 du code de la commande publique, est Île de France Mobilités (IDFM). Adresse de la Maitrise d’Ouvrage : Ile de France Mobilités 39 bis rue de Châteaudun 75009 Paris L’entité adjudicatrice est assistée d’un conducteur d’opération (« COP »), en vertu des dispositions de l’article L2422-3 du code de la commande publique, représenté par la société TRANSAMO sur le périmètre SMR et Systèmes en Ligne. 1B. ORGANIGRAMME DU PROJET Le projet est animé par les acteurs suivants : d Ouvrage Maîtrise SNCF Maîtrise d Ouvrage Réseau Île-de-France Mobilités AMO COP Ligne COP SMRS COMUTITRES Maîtrises MOE SMRS d Œuvre MOE MOE MOE MR MOE R CdMU Ligne Ferro CFA SAE GTC Titulaires Marchés Marchés Marchés Marché Marché MR MOER CdMU ferros SAE Marché Marché CFA BIL Exploitant Marchés Infra/ T13 MOB/SLT/EPU/ CFO/SIG... Marché GTC Légende : Marché sous Maîtrise MOEL d Ouvrage Marché sous autre MOE Entité connexe Maîtrise d Œuvre Echanges Figure 1 - Organigramme projet Règlement de la Consultation Page 3/38 T13E2-ARV-ACT-RGC-GTC-SMR-0001-B 1C. ADRESSE DU PROFIL ACHETEUR DE L’ENTITE ADJUDICATRICE - MAITRE D’OUVRAGE Le candidat peut consulter et retirer le dossier sur l’espace « entreprise » du site : https://idfm.achatpublic.com/accueil/ Il est impératif que les candidats retirent l’intégralité des documents. Le candidat remettant son pli est supposé connaître parfaitement l’ensemble des pièces mises à sa disposition. Il est également conseillé aux candidats de s’identifier afin d’avoir accès aux éventuelles modifications et/ou aux échanges de questions-réponses et d’être vigilant quant au temps de téléchargement et de dépôt des plis. CARACTERISTIQUES DE LA CONSULTATION 2A. OBJET DES PRESTATIONS La présente consultation porte sur le marché de travaux pour la Gestion Technique Centralisée en Ligne et du Site de Maintenance et de Remisage (SMR) de Versailles Matelots. Ledit marché nommé « GTC » comprend : • Au SMR Versailles-Matelots : o L’extension des systèmes centraux au LT-PCC liés : ▪ À la vidéosurveillance ; ▪ À l’interphonie et à la téléphonie ; o L’extension du RMS ; o L’extension de la GMAO ; • Sur le linéaire phase 1 : o L’adaptation de l’anneau RMS permettant l’extension vers phase 2 ; o L’adaptation des raccordements optiques sur les stations voyageurs de phase 1 ; • Sur le linéaire phase 2 : o La fourniture, installation, raccordement et mise en service : ▪ Des stations voyageurs ; ▪ De l’infrastructure RMS ; ▪ Des équipements de vidéosurveillance ; ▪ Des interphones ; ▪ Des téléphones dans les locaux techniques ; ▪ Des équipements d’Information aux Voyageurs (BIV); ▪ De la sonorisation en station ; ▪ Des nouvelles antennes Radio TETRA ; o L’installation, raccordement et mise en service : ▪ Des équipements billettique (ART) ; • Au CdMU de Poissy : Fourniture, installation, raccordement et mise en service des systèmes GTC hors-systèmes bâtiment : Règlement de la Consultation Page 4/38 T13E2-ARV-ACT-RGC-GTC-SMR-0001-B o Site RMS intégré dans l’anneau T13 ; o Vidéosurveillance ; o Téléphonie ; o Postes opérateurs. 2B. PROCEDURE Le marché est passé selon une procédure d’appel d’offres ouvert en application des articles L2124- 2 et R2124-2 1° et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique. La participation des candidats à la présente consultation emporte leur pleine acceptation sur cette procédure. Sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, l’Acheteur se réserve la possibilité de déclarer infructueuse la consultation ou de ne pas donner suite à la consultation dans les conditions prévues par le code de la commande publique. 2C. NOMENCLATURE CPV Les classifications principales et complémentaires conformes au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) sont : Classification Principale 45311200-2 Travaux d'installations électriques Classification complémentaire 48000000-8 Logiciels et Systèmes d’Information 2D. LANGUE L’ensemble des dossiers constituant les candidatures et offres devront être rédigés en Français. Si ces documents sont rédigés dans une autre langue, ils devront être accompagnés d’une traduction en français. 2E. MONNAIE L’unité monétaire en vigueur pour ce marché est l’Euro (€). 2F. FORME DU MARCHE Compte-tenu des évolutions possibles dans les quantités de travaux, il s’agit d’un marché à prix unitaires. Ce marché est passé sous l’égide du C.C.A.G. Travaux de 2021 issu de l'arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux. Règlement de la Consultation Page 5/38 T13E2-ARV-ACT-RGC-GTC-SMR-0001-B 2G. PRESTATIONS SIMILAIRES Conformément aux dispositions de l’article R2122-7 du code de de la commande publique, le présent marché pourra donner lieu à la conclusion d’un nouveau marché public pour la réalisation de prestations similaires, passé sans mise en concurrence ni publicité préalable. Ce nouveau marché devra être conclu dans les trois (3) ans à compter de la notification du marché. 2H. ALLOTISSEMENT – TRANCHES Le marché n’est pas alloti. En effet, au regard des dispositions de l’article L2113-11 2° du code de la commande publique, la dévolution en lots séparés risque de rendre techniquement difficile l'exécution des prestations. Le marché est composé : - d’une Tranche Ferme (TF) qui comporte la mise en service horizon 1 jusqu’à Poissy RER. - d’une Tranche Optionnelle n°1 (TO) qui consiste en la mise en service horizon 2 entre Poissy RER et Achères Ville RER comprenant : o la mise en service à Poissy à fin 2028 o les frais de pilotage de projet pendant maximum 24 mois entre fin 2028 et la date de démarrage des travaux Poissy – Achères (forfait mensuel) o le décalage de la MES Achères de fin 2028 à fin 2030 au plus tard. L'absence d’affermissement de la tranche optionnelle ou le retard dans l'affermissement, le cas échéant, n'ouvre droit à aucune indemnité de dédit ou d’attente pour le Titulaire. DUREE DU MARCHE La durée prévisionnelle du marché est de quarante-trois (43) mois à compter de sa notification. Cette durée prévisionnelle dépend du planning général d’avancement des travaux. Il prend fin à la date d’achèvement de l’ensemble des missions confiées, non comprises les durées de garanties. Le marché peut faire l’objet d’une prolongation de six (6) mois, à l’appréciation du maître d’ouvrage, selon les stipulations de l’article 18 du CCAG Travaux. DELAIS D’EXECUTION DES TRANCHES Le marché est composé : - d’une Tranche Ferme (TF) qui comporte la mise en service horizon 1 jusqu’à Poissy RER. - d’une Tranche Optionnelle n°1 (TO) qui consiste en la mise en service horizon 2 entre Poissy RER et Achères Ville RER comprenant : Règlement de la Consultation Page 6/38 T13E2-ARV-ACT-RGC-GTC-SMR-0001-B o la mise en service à Poissy à fin 2028 o les frais de pilotage de projet pendant maximum 24 mois entre fin 2028 et la date de démarrage des travaux Poissy – Achères (forfait mensuel) o le décalage de la MES Achères de fin 2028 à fin 2030 au plus tard. La durée prévisionnelle d’exécution de la Tranche Ferme est de vingt-neuf (29) mois. La durée prévisionnelle d’exécution de la Tranche Optionnelle n°1 est de vingt-quatre (24) mois. Elle sera affermie au plus tard 5 mois après la notification du marché. L'absence d’affermissement de la tranche optionnelle ou le retard dans l'affermissement, le cas échéant, n'ouvre droit à aucune indemnité de dédit ou d’attente pour le Titulaire. VARIANTES AUTORISEES Les variantes sont interdites. L’offre remise devra être strictement conforme au cahier des charges. PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES EVENTUELLES (PSE) Il n’est prévu aucune prestation supplémentaire éventuelle (PSE). FORME JURIDIQUE DE L’ATTRIBUTAIRE DU MARCHE 7A. NATURE DE L’ATTRIBUTAIRE Les candidats peuvent présenter une candidature : • Soit en qualité de candidats individuels ; • Soit en qualité de membres d’un groupement d’opérateurs économiques. Il est INTERDIT aux candidats de présenter plusieurs candidatures en agissant à la fois : • En qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements ; • En qualité de membres de plusieurs groupements. Le groupement est conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché. En cas d’attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire pour l’exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles. Le groupement est solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché. La composition du groupement ne pourra être modifiée entre la date de remise des candidatures, des offres et la date de signature du contrat. Toutefois, et sans préjudice des dispositions de l’article L.2141-13 du code de la commande publique, conformément à l’article R.2142-26 du code de la commande publique, en cas d’opération de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu’un de ses membres est mis en liquidation judiciaire ou qu’il se trouve dans l’impossibilité d’accomplir sa tâche pour des raisons qui ne seraient pas de son fait, le groupement peut demander à l’Acheteur, l’autorisation de continuer Règlement de la Consultation Page 7/38 T13E2-ARV-ACT-RGC-GTC-SMR-0001-B à participer à la procédure de passation, en proposant le cas échéant à l’acceptation du représentant de l’Acheteur un ou plusieurs sous-traitants ou un ou plusieurs nouveaux membres du groupement. L’Acheteur se prononcera sur cette demande après examen de la capacité professionnelle, technique et financière de l’ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, des sous-traitants présentés à son acceptation. 7B. CAS DE LA SOUS-TRAITANCE L’offre, qu’elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. En application de l’article R2193 du code de la commande publique, si la part des prestations qui va être sous-traitée est déjà connue au moment du dépôt de l’offre, le soumissionnaire précisera les prestations qu’il compte réaliser lui-même ainsi que celles des prestations qu’il compte sous-traiter. Est joint au présent dossier de consultation le formulaire DC 4 qui pourra être remis, en cas de déclaration de sous-traitance, complété et signé. Le soumissionnaire transmettra les documents nécessaires au contrôle de ses capacités et garanties professionnelles et technique et précisera pour chaque prestation sous-traitée : • L’identité du sous-traitant ; • Les missions qui seront à réaliser ; • Le montant des prestations. L’Acheteur ne sera pas engagé dans la désignation du sous-traitant dès la remise de la candidature et se réserve la possibilité, au moment de la phase offre, de ne pas retenir un sous-traitant qu’elle ne souhaiterait pas agréer avec la notification, notamment. Les éléments apportés par des sous-traitants pressentis mais non déclarés via un formulaire DC4 dument complété et signé ne seront pas pris en compte dans l’analyse des candidatures et des offres. INFORMATIONS SUR LES MEMBRES DU PERSONNEL RESPONSABLES DE L’EXECUTION DU MARCHE L’Acheteur impose aux soumissionnaires la communication des noms et qualifications professionnelles des personnes physiques chargées de l’exécution du marché (cf. article R2151-16 du code de la commande publique). VISITE SUR SITE Il n’est pas prévu de visite de site. CLAUSES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES 10A. MARCHES RESERVES Aucune prestation n’est réservée au profit d’entreprises ou d’établissements visés par les articles L2113-12 (travailleurs handicapés) et L2113-15 et suivants (entreprise de l’économie sociale et Règlement de la Consultation Page 8/38 T13E2-ARV-ACT-RGC-GTC-SMR-0001-B solidaire) du code de la commande publique. 10B. INSERTION PAR LE TRAVAIL DES PERSONNES EN DIFFICULTE CLAUSE STAGIAIRE L’Acheteur a décidé d’inclure dans ce marché une clause favorisant l’accueil de jeunes en stage dans l’entreprise. Le titulaire s’engagera à réaliser une action favorisant l’accueil de jeunes en stages / alternance / contrat d’apprentissage / contrats de professionnalisation dans l’entreprise dans le cadre de l’exécution du présent marché. Le Titulaire s’engagera à proposer un stage au minimum de deux (2) mois par an. La clause stagiaire est détaillée dans le CCAP CLAUSE D’INSERTION L’Acheteur a décidé d’inclure dans ce marché une clause d’insertion professionnelle. À cet effet, le Titulaire réserve obligatoirement aux personnes visées par l’action d’insertion professionnelle, pour l’exécution des prestations, un volume d’heures de travail correspondant à un minimum de 5% du montant global des heures travaillées sur la durée d’exécution du marché, calculés suivant la formule suivante : N = ((M x 15%) / 30) x 5%, N : le nombre d’heures minimum d’insertion, M : le montant de l’offre La clause d’insertion est détaillée à l’article 15 du CCAP. 10C. MESURES D’ORDRE ENVIRONNEMENTAL Le marché comporte des conditions particulières d’exécution visées à l’article L2112-2 du code de la commande publique dont le descriptif est donné au sein du C.C.A.P et du C.C.T.C. joints au DCE. CLAUSE PAPIER Tous les documents livrables devront être mis à disposition de préférence au format dématérialisé (format.pdf ou équivalent) et/ou sur des supports en papier recyclé ou éco labellisé garantissant l'usage d'un bois issu de forêts gérées durablement (exemples : labels FSC, PEFC ou équivalent). CLAUSE DEPLACEMENTS/MOTORISATIONS Pour les déplacements, le Titulaire privilégie les déplacements avec des véhicules à propulsion humaine, des véhicules dits « propres » ou en transports collectifs. Règlement de la Consultation Page 9/38 T13E2-ARV-ACT-RGC-GTC-SMR-0001-B CONDITIONS FINANCIERES D’EXECUTION 11A. CAUTIONNEMENT ET GARANTIES EXIGEES Il sera appliqué une retenue de garantie selon les dispositions de l’article 8A du C.C.A.P. 11B. MODALITES DE FINANCEMENT Les ressources qui seront mobilisées pour financer les prestations sont constituées par les fonds propres de l’Acheteur. PIECES COMPOSANT LE DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES Le dossier de consultation des entreprises (D.C.E), en phase candidature, comporte les pièces suivantes : 1. Avis de marché publié au BOAMP Avis de marché JOUE 2. Règlement de la consultation et ses annexes Annexe 1 : Coordonnées de la personne à contacter en cas de demande visant à compléter le dossier de candidature, à demander des précisions Annexe 2 : Documents et attestations à remettre tous les six (6) mois par le titulaire établi en France (à remettre lors du dépôt de l’offre) Annexe 3 : Formulaire du candidat établi en France Annexe 4 : Formulaire du candidat établi à l’étranger 3. Acte d’engagement et ses annexes Annexe 1 : Nantissement ou cession de créances Annexe 2 : Déclaration de sous-traitance DC4 Annexe 3 : Répartition des paiements en cas de groupement Annexe 4 : Responsable des prestations Annexe 5 : Engagement individuel de confidentialité 4. Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U.) 5. Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P) et ses annexes Règlement de la Consultation Page 10/38 T13E2-ARV-ACT-RGC-GTC-SMR-0001-B Annexe 1 : Guide de facturation Annexe 2 : Convention EDIFLEX 6. Cahier des Clauses Techniques Communes (C.C.T.C.) Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) 7. - CCTP fascicule 0 : Gestion Technique Centralisée – prestations générales - CCTP fascicule 1 : Gestion Technique Centralisée 8. Détail des Quantités Estimatives (D.Q.E.) Autres pièces constitutives du marché - Le Plan Général de Coordination en matière de sécurité et de protection - PGC SPS ; - Le Schéma directeur Qualité Sécurité Santé Environnement - Note gestion documentaire – table de codification – plan de classement - Charte graphique, encartage - Guide des bonnes pratiques de communication des chantiers - Communication de crise des projets en phase travaux 9. - Plan Régional de Prévention et Gestion des déchets - Note de gestion des risques pyrotechniques - Fiche réflex pyrotechnique - Tableau de bilan Carbone - Planning des travaux et essais au SMR - Planning Chemin de fer en Ligne - Carnet de phasage des travaux au SMR - Projet de Plan des Installations de chantier au SMR - Cahier des interfaces internes au SMR - Cahier des interfaces Ligne / SMR Autres pièces fournies à titre informatif et pour la bonne compréhension du projet - Plans topographiques - Extraits du Dossier des Ouvrages Exécutés de l’atelier existant 10. - Rapports d’investigations - Extraits des études de niveau Projet Il est impératif que les candidats retirent l’intégralité des documents. L’opérateur économique remettant sa candidature et/ou son offre est supposé connaître parfaitement l’ensemble des pièces mises à sa disposition et les ajouts ou questions / réponses ayant été déposées pendant l’ouverture de la salle des marchés de ladite procédure. Le candidat peut utiliser les « viewer » disponibles sur le profil d’acheteur (onglet outils) pour lire les formats de fichiers dont il n’aurait pas le logiciel d’origine ou demander la transmission des documents sur l’adresse de messagerie valable et objet d’un suivi régulier inscrite sur le profil acheteur pour son identifiant. Règlement de la Consultation Page 11/38 T13E2-ARV-ACT-RGC-GTC-SMR-0001-B Le candidat est informé que s’il ne s’est pas préalablement identifié pour accéder aux documents de la consultation sur le profil d’acheteur Ile-De-France Mobilités, en fournissant notamment une adresse de messagerie valable et objet d’un suivi régulier, les modifications de détail au dossier de consultation telles que mentionnées à l’article 13B du présent RC ne pourront lui être communiquées. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES – MODIFICATION DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES (D.C.E) 13A. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats et/ou soumissionnaires devront faire parvenir une demande écrite, au plus tard huit (8) jours calendaires avant la date limite de remise des offres. Cette demande est faite de manière électronique, exclusivement sur la plateforme de dématérialisation, le profil acheteur d’Ile-de-France Mobilités : Portail Ile de France Mobilité (achatpublic.com) (https://idfm.achatpublic.com/accueil/) Seules les demandes adressées dans les délais feront l’objet d’une réponse de la part de l’entité adjudicatrice. Une réponse sera alors adressée à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l’ayant téléchargé après identification, six (6) jours au plus tard avant la date limite de réception des offres. Si, pendant l’étude du dossier par les opérateurs économiques, la date limite de réception des offres est reportée, les dispositions précédentes sont applicables en fonction de cette nouvelle date. Pour tout échange électronique, le représentant de l'acheteur est susceptible d'utiliser l'adresse suivante : notification-service@achatpublic.com. L'attention du soumissionnaire est appelée sur la nécessaire vérification qu'aucun blocage de sécurité ne sera fait sur cette adresse. 13B. MODIFICATION DU DOSSIER DE CONSULTATION MODIFICATIONS DU D.C.E. PAR LE MAITRE D’OUVRAGE Île-de-France Mobilités se réserve le droit d’apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications devront être adressées aux soumissionnaires au plus tard six (6) jours calendaires avant la date limite de réception des offres. Les soumissionnaires devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l’étude du dossier par les soumissionnaires, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. MODIFICATION DU D.C.E. PAR LE SOUMISSIONNAIRE Les soumissionnaires ne sont pas autorisés à apporter des modifications aux C.C.A.P., C.C.T.C. et C.C.T.P, ni à l’Acte d’Engagement (A.E), ni aux pièces financières hors éléments à compléter pour Règlement de la Consultation Page 12/38 T13E2-ARV-ACT-RGC-GTC-SMR-0001-B leur candidature et leur offre et pour lesquels ils sont conviés à répondre. De même ils ne peuvent modifier le cadre du B.P.U. s’agissant des libellés. Par la remise de leurs dossiers, ils s’engagent pleinement à répondre aux exigences de l’ensemble des documents de la consultation. DELAI DE VALIDITE DES OFFRES Le délai de validité des offres est de huit (8) mois à compter de la date limite de remise de leur pli. RETRAIT DU D.C.E. – DEPOT DES PLIS L’Acheteur informe les opérateurs économiques que le dossier de consultation est dématérialisé. Le Dossier de Consultation des Entreprises (D.C.E.) peut être consulté et téléchargé gratuitement à l’adresse indiquée ci-après. La remise des plis doit obligatoirement être faite par voie dématérialisée à la même adresse : Portail Ile de France Mobilité (achatpublic.com) (https://idfm.achatpublic.com/accueil/) Lors du téléchargement du dossier de consultation, il est recommandé à l’opérateur économique de créer un compte sur la plateforme de dématérialisation où il renseignera notamment le nom de l’organisme soumissionnaire, et une adresse électronique afin de le tenir informé des modifications éventuelles intervenant en cours d’une procédure (ajout d’une pièce au DCE, envoi d’une liste de réponses aux questions reçues...). Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par l’Acheteur, les opérateurs économiques devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants : • Fichiers compressés au standard *.zip (lisibles par Winzip, Quickzip ou équivalent) ; • Adobe® Acrobat® *.pdf (lisibles par le logiciel Adobe Reader ou équivalent) ; • *.doc ou *.xls version 2000-2003 (lisibles par Microsoft Office ou OpenOffice ou équivalent) ; • Rich Text Format *.rtf ; • Le cas échéant le format DWF (lisibles par les logiciels Autocad, ou des visionneuses telles que Autodesk DWF viewer, …). Il est impératif que les opérateurs économiques retirent l’intégralité des documents. Lors du téléchargement du dossier de consultation, il est recommandé à l’opérateur économique de créer un compte sur la plateforme de dématérialisation où il renseignera notamment le nom de l’organisme soumissionnaire, et une adresse électronique afin de la tenir informée des modifications éventuelles intervenant en cours d’une procédure (ajout d’une pièce au D.C.E, envoi d’une liste de réponses aux questions reçues...) Seul l’exemplaire du dossier de consultation détenu par l’acheteur fait foi. 15A. CONDITIONS D’ENVOI ET DE REMISE DES PLIS Généralités En application des dispositions des articles R.2132-7 et suivants du code de la commande publique, les –opérateurs économiques doivent répondre obligatoirement par voie dématérialisée à l’adresse Règlement de la Consultation Page 13/38 T13E2-ARV-ACT-RGC-GTC-SMR-0001-B suivante : Portail Ile de France Mobilité (achatpublic.com) (https://idfm.achatpublic.com/accueil/) L’acheteur informe qu’en conséquence, et à l’exception de la copie de sauvegarde et pièces graphiques du projet, tout pli remis en format papier sera automatiquement rejeté sans être analysé quand bien même le pli aurait été remis avant les dates et heures limites. La remise des candidatures/offres est impérativement effectuée dans la zone prévue à cet effet. Toute candidature/offre adressée en dehors de l’espace dédié à la réception des candidatures/offres du profil d’acheteur ne sera pas être prise en considération. Aucun pli ne doit être déposé dans l’espace réservé au suivi des courriers électroniques de la plateforme. En cas de difficulté lors de la remise des candidatures, le candidat est invité à se rapprocher de la hotline technique au 08 92 23 21 20 ou par mail à support@achatpublic.com Prérequis L’opérateur économique reconnaît avoir pris connaissance de la notice d’utilisation de la salle des consultations du site web et avoir vérifié qu’il possède les prérequis techniques. Les prérequis du Portail achatpublic.com | achatpublic.com Afin de pouvoir décompresser et lire les documents, le soumissionnaire devra disposer du logiciel suivant : Win ZIP ou équivalent. Il est rappelé que la durée du téléchargement est fonction du débit ascendant de l’accès Internet de l’opérateur économiqueet de la taille des documents à transmettre. Formats de fichiers Les formats préconisés sont les suivants : « .doc » / « .rtf » / « .pdf » / « .xls » ou tableur/ image : « JPEG » ou « TIFF CCIT » groupe IV (format volumineux). Il est recommandé de : • Ne pas utiliser certains formats de fichiers : notamment les formats « .exe » et « .bat » ; • Ne pas utiliser certains outils, notamment les « macros » ; • Faire en sorte que les plis ne soient pas volumineux (< 100 mégas). En effet, le caractère volumineux des fichiers est de nature à accroître le délai de transmission du pli et engendre ainsi un risque de réception hors délai. L’Acheteur se réserve le droit de convertir les formats dans lesquels ont été encodés les fichiers, afin d’assurer leur lisibilité. Tout document contenant un virus informatique fera l’objet d’un archivage de sécurité et sera réputé n’avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Au moment de l'ouverture des plis, Ile-de-France Mobilités utilisera l'anti-virus : SOPHOS ENDUSER PROTECTION. Les candidats veillent à respecter les règles de nommage des documents et fichiers qu’ils transmettent : L’enveloppe doit être un fichier unique au format « zip » contenant les éléments mentionnés au présent règlement de la consultation. Des liens vers des outils zip gratuits sont disponibles sur la plateforme. Ces éléments seront des fichiers dans l’un des formats suivants : • Format Word (« .doc ») ou équivalent ; • Format Acrobat (« .pdf ») ou équivalent ; • Format Excel (« .xls ») ou équivalent ; Règlement de la Consultation Page 14/38 T13E2-ARV-ACT-RGC-GTC-SMR-0001-B • Format RTF (« .rtf ») ou équivalent ; • Formats Texte, Powerpoint, Csv, Autocad, Image (jpeg, tiff, bmp) ou équivalent. Les candidats veillent à respecter les règles de nommage des documents et fichiers qu’ils transmettent. Ces fichiers seront nommés : « 2026-080_ Nom_fichier_-.ext » (ex.: « 2026-080_DC4.doc »). Transmission d’une copie de sauvegarde Conformément aux dispositions de l’article R.2132-11 du code de la commande publique et de l’arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde, les candidats ou soumissionnaires qui présentent leurs documents par voie dématérialisée peuvent adresser à l’acheteur, sur support papier ou support physique électronique (CD ou DVD Rom, clé USB), une copie de sauvegarde de ces documents (candidature et offre). La copie de sauvegarde est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention suivante : PLI POUR : Ile de France Mobilités Marché n°2026-080 Marché de travaux pour la Gestion Technique Centralisée (GTC) du T13 Phase 2 SMR et Ligne COPIE DE SAUVEGARDE pour le soumissionnaire ……………………………. (Identité du soumissionnaire) NE PAS OUVRIR Les documents de la copie de sauvegarde doivent être signés (pour les documents dont la signature est obligatoire). Si le support physique choisi est le support papier, la signature est manuscrite, le cas échéant avec un certificat électronique. Si le support physique choisi est électronique, la signature est électronique. Cette copie de sauvegarde est ouverte dans les cas décrits à l’article 2 II de l’arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde. Lorsqu’un programme informatique malveillant est détecté dans la copie de sauvegarde, celle-ci est écartée par l’Acheteur. Cette copie doit contenir les pièces définies dans le présent règlement de la consultation et devra parvenir à destination avant la date et l’heure limites de réception des candidatures ou des offres et ce, à l’adresse suivante : - soit déposé contre récépissé du lundi au vendredi de 09h00 à 20h00 à l’adresse suivante : Règlement de la Consultation Page 15/38 T13E2-ARV-ACT-RGC-GTC-SMR-0001-B ILE DE FRANCE MOBILITES Accueil 39 Bis – 41 rue de Châteaudun 75009 Paris - soit envoyé par la poste par pli recommandé avec accusé de réception et ce à l’adresse suivante : ILE DE FRANCE MOBILITES Accueil 39 Bis – 41 rue de Châteaudun 75009 Paris Les plis non ouverts contenant une copie de sauvegarde, seront détruits à l’issue de la procédure par l’Acheteur. PRISE EN COMPTE DU DERNIER PLI DEPOSE En cas de remise de plusieurs plis successifs par un soumissionnaire, seul sera pris en compte le dernier pli déposé dans le délai fixé pour la remise des offres conformément à l’article R2151-6 du code de la commande publique. PRESENTATION DES PLIS GENERALITES Les opérateurs économiques doivent produire un dossier complet comprenant leur candidature et leur offre. Le soumissionnaire est réputé : • Avoir pris connaissance de tous les plans utiles à la réalisation des travaux, des lieux et terrains et de tous les éléments généraux et locaux, en relation avec l’exécution des travaux ; • Avoir apprécié toutes les conditions d’exécution des ouvrages et s’être parfaitement et totalement rendu compte de leur importance et de leurs particularités ; • Avoir contrôlé toutes les indications des plans et s’être entouré de tous les renseignements complémentaires éventuels auprès du maître d’œuvre et de l’acheteur. Pour justifier des capacités juridiques, professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature en application de l’article R2143-12 du code de la commande publique, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l’entité adjudicatrice et apporte la preuve, par tout moyen, qu’il en disposera pour l’exécution du marché. Par exemple, constitue une preuve appropriée : une attestation circonstanciée sur l’honneur de cet opérateur économique au terme de laquelle il déclare qu’il mettre à disposition ses moyens financiers ou humains pour l’exécution du marché. Conformément aux dispositions de l’article R2143-13 du code de la commande publique, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l’acheteur peut obtenir directement par le biais : • D'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme Règlement de la Consultation Page 16/38 T13E2-ARV-ACT-RGC-GTC-SMR-0001-B officiel à condition que l'accès à celui-ci soit gratuit et, le cas échéant, que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation ; • D'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation et que l'accès à ceux-ci soit gratuit. Ils peuvent mettre à disposition les informations via API ENTREPRISE, service développé par l’État permettant de raccorder les administrations détentrices de données aux services en ligne de l’administration. Pour plus d’informations sur l’API Entreprise : https://api.gouv.fr/api/api- entreprise.html Les candidats sont invités à utiliser le coffre-fort électronique disponible gratuitement depuis leur compte sur https://idfm.achatpublic.com. De plus, conformément aux dispositions de l’article R2143-14 du code de la commande publique, les candidats ne sont pas tenus de fournir à l’acheteur les documents justificatifs et moyens de preuve qui ont déjà été transmis lors d'une précédente consultation et qui demeurent valables Eléments nécessaires à l’admission des candidatures Les candidats (candidat individuel ou chaque membre d’un groupement) auront à produire les pièces ci-dessous définies rédigées en langue française. 17A.2.1 CANDIDATURE SOUS FORME DE DUME Les soumissionnaires peuvent présenter leur candidature sous la forme du DUME en renseignant : • la partie IV - A 1) : inscription registre du commerce ; • la partie IV - B 1a) : chiffre d'affaires annuel « général » des trois (3) derniers exercices : Le candidat devra justifier d’un chiffre d’affaires minimum au moins 500 000 € pour chacun des trois derniers exercices ; • la partie IV – B 2a) : chiffre d'affaires annuel « spécifique » dans le domaine d'activité couvert par les 3 derniers exercices, • la partie IV - C 1b) : les prestations principales de même nature réalisées sur les 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Cette liste peut être complétée par l'expérience datant de plus de 3 ans ; • la partie IV - C6) : les titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise ; • la partie IV - C8) : les effectifs moyens annuels et le nombre de cadres pendant les trois (3) dernières années ; • Déclaration concernant l’outillage, le matériel, et l’équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature. Pour les soumissionnaires dans l'impossibilité, en raison de leur création récente, de produire la liste susmentionnée, il est demandé de compléter la rubrique suivante : • la partie IV - C6) : les titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise ; • la partie IV - C8) : les effectifs moyens annuels et le nombre de cadres pendant les trois (3) dernières années ; Il est précisé que l’Acheteur n’autorise pas les candidats à se limiter à indiquer dans le document unique de marché européen qu’ils disposent de l’aptitude et des capacités requises sans fournir d’informations particulières sur celles-ci. Les candidats doivent fournir les justificatifs appropriés permettant d’apprécier l’ensemble des capacités. Règlement de la Consultation Page 17/38 T13E2-ARV-ACT-RGC-GTC-SMR-0001-B Les opérateurs économiques peuvent réutiliser un DUME qui a déjà été utilisé dans une procédure antérieure, à condition de confirmer que les informations qui y figurent sont toujours valables. L’Acheteur exige que le DUME soit rédigé en français. 17A.2.2 CANDIDATURE SANS LE DUME Il appartient aux candidats participants de voir, quels justificatifs il peut utiliser pour prouver qu’il satisfait aux critères de sélection des candidatures sans devoir vérifier le justificatif correspondant dans e-Certis. Le candidat remettra à l’appui de sa candidature : • Une déclaration sur l'honneur (si non complété dans le DC1) pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail ; • Le formulaire DC1 ou équivalent, lettre de candidature – habilitation du mandataire par ses cotraitants disponibles à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat; • Le formulaire DC2 ou équivalent, complété, (disponible à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat; Documents attestant de la capacité économique et financière • Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (renseignements à inscrire dans le formulaire DC2). Le candidat devra justifier d’un chiffre d’affaires minimum au moins 500 000 € pour chacun des trois derniers exercices ; • Preuves d'une assurance en cours de validité pour les risques professionnels. Le candidat devra justifier qu’il bénéficie a minima d'une assurance responsabilité civile garantissant les dommages aux tiers en cas d'accidents ou de dommages causés pendant l'exécution des prestations ; Documents attestant de la capacité technique et professionnelle 1. Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années (déclaration à produire en annexe du formulaire DC2, le cas échéant) 2. Présentation des références dont une sélection de 5 références significatives par groupement réalisé au cours des 5 dernières années. Ces références devront porter sur des réalisations similaires 3. Déclaration concernant l’outillage, le matériel, et l’équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature (déclaration à produire en annexe du formulaire DC2, le cas échéant), 4. Les certificats de qualifications FNTP ou équivalent : Règlement de la Consultation Page 18/38 T13E2-ARV-ACT-RGC-GTC-SMR-0001-B a. Haute et basse tension : 633, 6413 b. Télécommunication et vidéosurveillance : 6721, 6722 5. Les titres d’études et professionnels de l’opérateur économique et/ou des cadres de l’entreprise (à produire en annexe du formulaire DC2 le cas échéant). PRECISIONS COMPLEMENTAIRES Le candidat qui s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature, doit les mentionner dans son formulaire DC2 (rubrique E) ou dans son DUME et produire, pour chacun d'eux, les mêmes documents que ceux qui sont exigés de lui pour justifier de ses capacités ainsi que la preuve par tout moyen justifiant qu'il disposera de leurs capacités pour l'exécution des prestations (DC2 et documents annexés ou DUME). Sous la forme du DUME, chacun des membres du groupement doit fournir un DUME distinct. L’appréciation des capacités du groupement est globale. PRECISIONS COMPLEMENTAIRES SUR LA SOUS-TRAITANCE a) Candidature sous forme de DUME Si le candidat s’appuie sur un ou des sous-traitants pour faire acte de candidature, il renseigne la partie IIC du DUME et fournit pour chacun de ces sous-traitants un formulaire DUME distinct et contenant les informations des sections A et B de la partie II ainsi que celles de la partie III et, le cas échéant, les parties IV et V. Si le candidat ne s’appuie pas sur de la sous-traitance pour faire acte de candidature mais qu’il a l’intention de sous-traiter une part du marché, il renseigne la partie II-D du DUME et fournit les informations figurant dans les parties II-A et B et III pour chacun de ces sous-traitants. b) Candidature hors DUME La présentation d’un sous-traitant peut se faire à l’aide de l’imprimé DC4 dûment rempli par le sous- traitant et le candidat, comportant l’indication des capacités professionnelles, techniques et financières du sous-traitant ainsi que la déclaration sur l'honneur que le sous-traitant ne tombe pas sous le coup d'un motif d’exclusion. Modalités de participation des conditions de participation Les modalités de vérification des conditions de participation seront effectuées conformément aux dispositions des articles R2144-1 et suivants du code de la commande publique. Ainsi, la vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financières et des capacités techniques et professionnelles des candidats peut être effectuée à tout moment de la procédure et au plus tard avant l'attribution du marché public. Traitement des pièces ou informations incomplètes Avant de procéder à l’examen de la candidature, si l’Acheteur constate que des pièces ou informations dont la présentation est réclamée au titre de la candidature sont absentes ou incomplètes, il peut demander au(x) candidat(s) concerné(s) de compléter son dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous. Règlement de la Consultation Page 19/38 T13E2-ARV-ACT-RGC-GTC-SMR-0001-B 17B. PRESENTATION ET CONTENU DES OFFRES Dans l’offre, le soumissionnaire désigne les personnes physiques, habilitées à le représenter auprès d’Île-de-France Mobilités, pour les besoins de l’exécution du marché. Les soumissionnaires ou chaque membre du groupement produisent les pièces nécessaires à la sélection des offres rédigées en langue française. Les prix indiqués dans l’offre sont en euros (€). Les dossiers tiennent compte de la présentation d’une candidature en groupement et de l’intervention des sous-traitants déclarés à ce stade. Les éléments apportés dans leur offre engagent le soumissionnaire lors de l’attribution du marché. L’offre contiendra obligatoirement les pièces suivantes : 1/ L’Acte d’engagement et ses annexes ; L’Acte d’engagement et ses annexes signé doivent être complétés dans leur intégralité ; L’Acte d’engagement et ses annexes ne doivent pas être modifiés. 2/ Le Bordereau des Prix Unitaires ; Le Bordereau des Prix Unitaires doit être complété dans son intégralité et fourni aux formats PDF et Excel ou équivalent Ce bordereau ne doit pas être modifié. 3/ Le Détail du Quantitatif Estimatif ; Le Détail du Quantitatif Estimatif doit être complété dans son intégralité et fourni aux formats PDF et Excel ou équivalent Ce DQE ne doit pas être modifié. En cas de sous-traitance, l’offre doit comprendre les déclarations de sous-traitance (formulaires DC4) complétées et signées, en précisant notamment dans la partie F du formulaire DC4 les lignes de prix du B.P.U. pour lesquelles l’intervention du sous-traitant est prévue. 4/ Un Dossier « Technique » complet reprenant la structure suivante : Le mémoire technique justifie des dispositions que le soumissionnaire se propose d’adopter pour l’exécution du marché. Présentation du Dossier Technique : • Une note spécifique n°1 : Compréhension du projet par le soumissionnaire comprenant : o Compréhension du contexte de réalisation des travaux par le soumissionnaire o Présentation des principaux enjeux de ce marché identifiés par le soumissionnaire Cette note doit faire un maximum de 20 pages hors annexe. • Un dossier spécifique n°2 « Planning » comprenant : Règlement de la Consultation Page 20/38 T13E2-ARV-ACT-RGC-GTC-SMR-0001-B o Le planning détaillé des études, travaux et mise en service, proposé par le soumissionnaire ; o Une note d’accompagnement du planning indiquant les points suivants : i. Respect des jalons intermédiaires et finaux ii. Détailler les cadences iii. Propositions d’optimisation des délais iv. Identification du chemin critique v. Analyse des risques sur le planning et de mesures de maitrise proposées • Une note spécifique n°3 : Méthodologies des études et travaux comprenant : o La gestion du process des études d’exécution o Les procédures de construction prévues pour ce chantier. Chaque procédure devra indiquer : i. Les moyens humains ii. Le déroulé des différentes activités, avec les étapes d’auto-contrôle, vérification, tests, éventuellement levée de point d’arrêt / point critique iii. Pour chaque activité, la méthodologie mise en place pour assurer un résultat conforme aux prescriptions du marché iv. Les installations de chantier nécessaires aux travaux v. Les précautions prises pour la réalisation du chantier en qualité, sécurité et respect de l’environnement o Assurance de la non-régression ; o Méthodologie spécifique à l’appropriation de l’environnement logiciel actuel. Cette note doit faire un maximum de 20 pages, hors annexe. • Une note spécifique n°4 : Démarche Qualité Sécurité comprenant : o Une note d’analyse des risques liés à la sécurité du chantier, présentation des certificats de formation du personnel affecté au chantier pour la gestion de l'hygiène et la sécurité du chantier, analyse des risques et réponses envisagées, présentation des organisations et actions y afférentes o La procédure de gestion de la qualité des études et documentations o Le cas échéant, le process de suivi de la qualité des prestations sous-traitées (études, fournitures, travaux) o En annexes : SOPAQ et Projet de Plan d’Organisation des Contrôles de contrôle qualité réalisé par l'entreprise pour ce chantier (moyens, fréquence d'intervention et personne responsable). Cette note fera un maximum de 20 pages hors annexes. • Une note spécifique n°5 : Démarche Environnement : Cette note présentera la démarche environnement envisagée sur le projet et sa pertinence en détaillant la méthode employée, en cohérence avec l'organisation opérationnelle et les documents du DCE. Elle présentera en particulier les méthodologies mises en place pour le respect des différentes clauses environnementales afin de réduire l'impact environnemental du chantier, gérer des déchets de chantier, et réduire des nuisances apportées par les travaux. Règlement de la Consultation Page 21/38 T13E2-ARV-ACT-RGC-GTC-SMR-0001-B En annexe de cette note, le soumissionnaire présentera son Schéma d’Organisation du Plan de Respect de l’Environnement (SOPRE) selon les modalités prévues dans les documents du marché, dont le contenu attendu est rappelé ci-dessous : o Engagement de la Direction de chantier pour le respect de l’environnement ; o Présentation de la politique environnementale du soumissionnaire ; o Présentation du soumissionnaire et description de son organisation pour le respect de l’environnement ; o Rappel du contexte environnemental et des procédures environnementales ; o Description des missions confiées au Référent Environnement ; o Liste prévisionnelle des mesures de protection en fonction de la nature des travaux réalisés ; o Organisation et contrôle de l’environnement par le soumissionnaire ; o SOGED : Schéma Organisationnel de Gestion des Déchets ; o CV du Référent Environnement. 5/ Une note « Moyens humains » complet reprenant la structure suivante : • Note présentant les moyens humains affectés au marché, • Organigramme général en ce compris le cas échéant les sous-traitants • CV des membres de l’équipe encadrante • Chronogramme de toutes les ressources SIGNATURES DES PIECES Concernant la signature de différents documents, notamment le DC1, l’Acte d’engagement et ses annexes, la signature des documents est possible mais n’est pas obligatoire. L’Acheteur appelle néanmoins à l’attention des soumissionnaires qu’une remise de ces pièces déjà signées permet de fluidifier la procédure et de clôturer celle-ci plus rapidement. L’Acheteur se rapprochera du candidat soumissionnaire qui serait désigné titulaire attributaire pour demander une signature avec un certificat électronique en cas de réponse dématérialisée, si ce dernier n’a pas signé électroniquement dès la remise de son pli. La signature sera faite au travers d’un certificat de signature qualifié délivré soit par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement eIDAS, soit par une autorité de certification, française ou étrangère, qui répond aux exigences équivalentes à l’annexes I du règlement [UE] n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogent la directive 1999/93/CE (eIDAS). Le prestataire de service de confiance qualifié est un prestataire de services de confiance qui fournit un ou plusieurs services de confiances qualifiés et a obtenu de l’organe de contrôle le statut qualifié (article 3.20 du règlement eIDAS). En France, l’organe de contrôle est l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’informations (ANSSI) qui a publié une liste des prestataires habilités disponible via le lien suivant : https://www.ssi.gouv.fr/administration/visa-de-securite/visas-de- securite-le-catalogue/ Les frais éventuels d’acquisition du certificat de signature sont à la charge des soumissionnaires comme tout frais d’accès au réseau. Règlement de la Consultation Page 22/38 T13E2-ARV-ACT-RGC-GTC-SMR-0001-B Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit faire l’objet d’une signature électronique individuelle et conforme au format XAdES, CAdES,ou PAdES. La seule signature électronique du pli n’emporte pas valeur d’engagement du candidat. Toutefois le soumissionnaire est libre d’utiliser le certificat de son choix si celui-ci est conforme aux obligations résultant du règlement eIDAS et de l’arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics NOR : ECOM1800780A Dans ce cas, il doit transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité. Les éléments transmis doivent permettre la vérification gratuite de la signature et de l’intégrité de ces derniers, par l’Acheteur en transmettant concomitamment les éléments nécessaires à la vérification de la validité Dans ce deuxième cas, le signataire indique la procédure permettant la vérification de la validité de la signature en fournissant notamment le lien sur lequel la signature peut être vérifiée avec une notice d’explication en français. L’Acheteur s’assurera que chaque document sur lesquels une signature est exigée, est signé par la personne habilitée à engager le candidat. Le soumissionnaire doit donc conserver et pouvoir produire les éléments de preuve attestant que la signature électronique utilisée a été délivrée à une personne qui pouvait valablement l’engager. Il s’agira notamment des documents de délégation de pouvoirs de la personne habilitée, des documents relatifs à la possession de la signature électronique et aux caractéristiques de son certificat. A la demande de l’Acheteur, le soumissionnaire devra pouvoir attester qu’il s’agit de la personne habilitée qui a envoyé électroniquement ou validé in fini la transmission électronique des candidatures et des offres. Il est porté à l’attention du soumissionnaire que l’Acheteur utilise une signature électronique pour les échanges et qu’en cas d’attribution du marché il sera demandé au soumissionnaire de signer électroniquement son offre. EXAMEN DES CANDIDATURES Les modalités de vérification des conditions de participation seront effectuées conformément aux dispositions des articles R2144-1 et suivants du code de la commande publique. Ainsi, la vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financières et des capacités techniques et professionnelles des candidats peut être effectuée à tout moment de la procédure et au plus tard avant l'attribution du marché public. En conséquence l’Acheteur ne procèdera qu’à l’analyse de la candidature du seul attributaire pressenti. En application de l’article R2144-3 du code de la commande publique, cette vérification s’effectue au plus tard avant l’attribution du marché. Règlement de la Consultation Page 23/38 T13E2-ARV-ACT-RGC-GTC-SMR-0001-B JUGEMENT DES OFFRES 20A. CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES Avant d’entreprendre la notation des offres au regard des critères d’attribution énumérés au paragraphe ci-après, il est procédé à la vérification du caractère régulier, acceptable et approprié des offres présentées par les soumissionnaires. Le jugement des offres sera effectué, dans les conditions prévues à l’article R2152-7 du code de la commande publique, au moyen des critères pondérés suivants : CRITERE 1 (C1) : VALEUR TECHNIQUE (35 points) NOTE Sous-critère 1 (SC Compréhension du contexte et présentation détaillée 1.1) : Compréhension des enjeux de réalisation des travaux par le soumissionnaire 5 points du projet par le soumissionnaire (Note spécifique n°1 (Cf – Article 16)) Respect des jalons sur 2 points Pertinence des pistes d’optimisations proposées sur 3 points Sous-critère 2 (SC 1.2) Pertinence du chemin critique identifié sur 3 points 10 points : Planning Qualité de l’analyse des risques sur le planning et des mesures de maîtrise proposées sur 2 points (Dossier spécifique n°2 (Cf – Article 16)) Pertinence, complétude et qualité des méthodologies proposées sur 5 points 15 points Assurance de la non-régression sur 5 points Sous-critère 3 (SC 1.3) : Méthodologie des Méthodologie spécifique à l’appropriation de études et travaux l’environnement logiciel actuel, de son déploiement et de l’accompagnement de l’exploitant sur 5 points (Note spécifique n°3 - (Cf – Article 16)) Pertinence et complétude de la démarche proposée et de la méthode employée en matière de qualité, sécurité en cohérence avec l'organisation 5 points Sous-critère 4 (SC1.4) : opérationnelle Démarche Qualité (Note spécifique n°4 - (Cf – Article 16)) Sécurité Règlement de la Consultation Page 24/38 T13E2-ARV-ACT-RGC-GTC-SMR-0001-B CRITERE 2 (C2) : MOYENS HUMAINS DEDIES (10 points) Adéquation des moyens humains et matériels par rapport au planning des travaux sur 3 points Références de l’entreprise sur projets similaires et niveau d’expérience des membres de l’équipe Moyens humains encadrante sur 3 points 10 points dédiés Adéquation du dimensionnement des équipes chantier et du temps de présence de l’encadrement sur le site sur 4 points (Note « Moyen humains » - (Cf – Article 16)) CRITERE 3 (C3) : ENVIRONNEMENT (5 points) Pertinence de la démarche proposée et de la méthode employée en matière d’environnement, en cohérence Démarche avec l’organisation opérationnelle 5 points environnement (Note spécifique n°5 - (Cf – Article 16)) CRITERE 4 (C4) : PRIX (50 points) Montant total en euros TTC indiqué au DQE (tranche 50 points Prix ferme + tranche optionnelle 1) L’offre économiquement la plus avantageuse est l’offre présentant la note globale sur 100 points la plus importante. 20B. NOTATION DES OPERATEURS ECONOMIQUES GENERALITES En présence d’une (1) seule offre à analyser, et si l’Acheteur souhaite poursuivre la procédure, celle-ci sera notée aussi bien pour la partie technique que pour la partie financière. En présence de deux (2) offres ou plus, et que l’Acheteur souhaite poursuivre la procédure, il sera fait application des critères de jugement des offres tel qu’indiqué au présent article. Règlement de la Consultation Page 25/38 T13E2-ARV-ACT-RGC-GTC-SMR-0001-B 19B.3 DETAIL DE LA NOTATION DES CRITERES ET DES SOUS- CRITERES Discordance(s) ou erreur(s) constatée(s) dans l'offre d'un soumissionnaire : En cas de discordances constatées dans une offre, les indications portées sur le bordereau des prix unitaires prévaudront sur toutes autres indications de l'offre et le montant du détail quantitatif estimatif devra être rectifié par le soumissionnaire en conséquence sur demande de l’Acheteur. Les erreurs de multiplication, d'addition ou de report qui seraient constatées dans ce détail quantitatif estimatif devront également être rectifiées par le soumissionnaire sur demande de l’Acheteur et, pour le jugement des offres, c'est le montant ainsi rectifié du détail quantitatif estimatif qui sera pris en considération. En cas d’absence de réponse, de refus ou de modification de son offre, cette dernière sera jugée irrégulière au sens de l'article L2152-2 du Code de la commande Publique car elle ne respecte pas les exigences formulées dans le Règlement de Consultation. NOTATION DES SOUMISSIONNAIRES Appréciation des critères : Pour la notation de chaque critère technique et financier, il sera fait appel à la règle d'arrondi suivante pour obtenir une note exprimée avec deux (2) chiffres après la virgule, c'est-à-dire : • si le troisième chiffre après la virgule est égal ou supérieur à cinq (5), on arrondit au centième supérieur ; • si le troisième chiffre après la virgule est inférieur à cinq (5), on arrondit au centième inférieur. L’arrondi de chaque note servira à établir la note finale du soumissionnaire. Notation du critère 1 (C1) : VALEUR TECHNIQUE (35 points) Chaque sous-critère est apprécié au regard des notes spécifiques n°1 à 4 dont les contenus sont détaillés ci-avant. Règlement de la Consultation Page 26/38 T13E2-ARV-ACT-RGC-GTC-SMR-0001-B Le soumissionnaire dont la somme des quatre sous-critères SC 1.1 + SC 1.2 + SC 1.3 + SC 1.4 est la plus élevée obtient donc la note maximale de 35 points. La formule suivante sera appliquée pour déterminer la note des autres soumissionnaires : • Note sur le critère 1 (C1) = 35 x (Somme des sous-critères SC 1.1 + SC 1.2 + SC 1.3 + SC 1.4 de l’offre analysée / Somme des sous-critères SC 1.1 + SC 1.2 + SC 1.3 + SC 1.4 de de l’offre ayant obtenue la meilleure note sur le critère C1). Notation du critère 2 (C2) : MOYENS HUMAINS DEDIES (10 points) Le critère 2 (C2) est apprécié au regard de la note « moyens humains » remise par le soumissionnaire dont le contenu attendu est détaillé ci-avant. Pour le critère 2, le soumissionnaire dont la note est la plus élevée obtient la note maximale de 10 points. La formule suivante sera appliquée pour déterminer la note des autres soumissionnaires : • Note sur le critère 2 (C2) = 10 x (Nombre de points de l’offre analysée sur le critère C2 / Nombre de points de l’offre ayant obtenu la meilleure note sur le critère C2). Notation du critère 3 (C3) : ENVIRONNEMENT (5 points) Le critère 3 (C3) est apprécié au regard de la note « environnement » remise par le soumissionnaire dont le contenu attendu est détaillé ci-avant. Pour le critère 3, le soumissionnaire dont la note est la plus élevée obtient la note maximale de 5 points. La formule suivante sera appliquée pour déterminer la note des autres soumissionnaires : • Note sur le critère 3 (C3) = 5 x (Nombre de points de l’offre analysée sur le critère C3 / Nombre de points de l’offre ayant obtenu la meilleure note sur le critère C3). Notation du critère 4 (C4) : PRIX (50 points) L’offre sur le critère 4 (C4) sera analysée sur le montant en € TTC du DQE (Tranche Ferme plus Tranche Optionnelle 1). Le soumissionnaire le moins-disant obtiendra la note maximale de 50 points. La formule suivante sera appliquée pour déterminer la note du soumissionnaire : • La Note sur le critère 4 (C4) = 50 x (Prix TTC DQE de l’offre la moins-disante / Prix TTC DQE de l’offre analysée) La notation se fera sous la règle d’arrondi de deux (2) chiffres après la virgule. Les pièces financières seront renseignées par le soumissionnaire avec un arrondi de deux (2) chiffres après la virgule. Règlement de la Consultation Page 27/38 T13E2-ARV-ACT-RGC-GTC-SMR-0001-B 21A. OFFRE ECONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE Les offres font l’objet d’un classement en fonction de la note obtenue par chaque opérateur économique au regard des critères de jugement des offres mentionnés dans le présent document de consultation. Selon les hypothèses, l’offre la plus avantageuse est l’offre présentant le total le plus important sur 100 points. En cas d’égalité de classement de plusieurs offres, le critère portant sur la valeur technique sera privilégié pour le classement final. 21B. OFFRE IRREGULIERE, INACCEPTABLE ET INAPPROPRIEE Les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables seront éliminées. Lorsqu’un soumissionnaire a remis une offre inappropriée au sens de l’article L. 2152-4 du code de la commande publique, cette offre est éliminée. Lorsqu’un soumissionnaire a remis une offre irrégulière au sens de l’article L2152-2, l’Acheteur peut autoriser les soumissionnaires concernés à régulariser leur offre dans un délai approprié, à condition qu’elle ne soit pas anormalement basse. La régularisation ne peut avoir pour effet de modifier les caractéristiques substantielles des offres et ne peut en aucun cas affecter leurs caractéristiques économiques. La demande de régularisation n’est en aucun cas une invitation à négocier. Pour rappel, est irrégulière l’offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment parce qu’elle est incomplète, ou parce qu’elle méconnait la législation applicable en matière sociale et environnementale. L’attention du soumissionnaire est attirée sur le fait que l’absence de renseignement d’un des prix unitaires du bordereau des prix unitaires rendra son offre incomplète et donc irrégulière. 21C. OFFRES ANORMALEMENT BASSES Les articles L2152-5 et R2152-3 et suivants du code de la commande publique s’appliquent. Dans le cas où l’offre paraîtrait anormalement basse, le soumissionnaire devra être en mesure de fournir à Ile-de-France Mobilités toutes les justifications sur la décomposition du prix y compris pour la part du marché qu’il envisage de sous-traiter. Sans réponse de la part du soumissionnaire à l’expiration du délai mentionné dans le courrier de demande de justification, l’offre suspectée d’être anormalement basse sera automatiquement rejetée. ATTRIBUTION DU MARCHE Le marché sera attribué par la commission d’appel d’offres de l'entité adjudicatrice. Règlement de la Consultation Page 28/38 T13E2-ARV-ACT-RGC-GTC-SMR-0001-B MOTIFS D’EXCLUSION L’acheteur retient les exclusions de plein droit tel qu’indiqué à l’article L2141-1 et suivants du code de la commande publique et l’exclusion à l’appréciation de l’acheteur tel qu’indiqué aux articles L.2141-7 et suivants du code de la commande publique comme le conflit d’intérêts. Lorsqu’un soumissionnaire tombe, en cours de procédure, sous le coup d’un motif d’exclusion, il en informe, sans délai, l’Acheteur. Lorsque le motif d’exclusion de la procédure de passation concerne un des membres du groupement, ou un sous-traitant, l’Acheteur exige son remplacement par un autre opérateur économique qui ne fait pas l’objet d’un motif d’exclusion dans un délai de 10 (dix) jours à compter de la réception de cette demande par le mandataire ou par le candidat sous peine d’exclusion de la procédure. Conformément à l’article R2144-4 du code de la commande publique, l’Acheteur procèdera auprès du seul soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer le marché public à la vérification que ce dernier ne relève pas d’un motif d’exclusion de la procédure de passation du marché. Conformément aux articles R2143-6 à R2143-10 du code de la commande publique, Le marché ne pourra être attribué que si le candidat dont l'offre a été retenue produit dans le délai imparti les certificats et attestations ci-dessous : • Une déclaration sur l’honneur de ce que le candidat ne se trouve pas dans un cas d’exclusion mentionné aux articles L.2141-1, L.2141-4 et L.2141-5 du code de la commande publique ; • Les certificats fiscaux et sociaux délivrés par les administrations et organismes compétents (cf. annexe n°4 au code de la commande publique) – le candidat établi à l’étranger produit un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d’origine ou d’établissement ; • Les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254- 5 du code du travail ; • Son numéro unique d’identification permettant à l’acheteur d’accéder aux informations pertinentes par le biais d’un système électronique mentionné au 1° de l’article R. 2143-13 du code de la commande publique ou, s’il est étranger, un document délivré par l’autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d’origine ou d’établissement, attestant de l’absence de cas d’exclusion ; • Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, il produit la copie du ou des jugements prononcés ; • Si un groupement est désigné attributaire, il devra être produit un document d’habilitation signé par les autres membres du groupement justifiant de sa capacité à intervenir en leur nom et pour leur compte ; • Pour les personnes soumises à l’obligation d’assurance de responsabilité décennale prévue à l’article L.241-1 du code des assurances, l’attestation d’assurance de responsabilité obligatoire prévue à l’article L.243-2 du code des assurances. Lorsque les autorités compétentes du pays d’origine ou d’établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs équivalents à ceux mentionnés ci-dessus ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les motifs d’exclusion de la procédure de passation, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n’existe pas, par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d’origine ou d’établissement. S'il ne peut produire l’ensemble de ces documents dans le délai imparti, son offre est rejetée et le candidat éliminé. Le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les Règlement de la Consultation Page 29/38 T13E2-ARV-ACT-RGC-GTC-SMR-0001-B certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables. MISE AU POINT Il peut être demandé au soumissionnaire auquel il est envisagé d’attribuer le marché de clarifier les aspects de son offre ou de confirmer les engagements figurant dans celle-ci. Cette demande ne peut avoir pour objet de modifier des éléments substantiels de l’offre ou du marché. SIGNATURE DU MARCHE L’Acheteur engage le soumissionnaire le mieux classé à signer les éléments constitutifs de son offre si ce dernier n’a pas transmis ces éléments signés. Pour ce faire, le soumissionnaire transmet l’acte d’engagement, le bordereau des prix unitaires (joints dans le dossier de consultation) originaux complétés et signés par une personne habilitée à l’engager. En cas de co-traitance ou de sous-traitance, les personnes ou organismes concernés devront fournir les éléments qui leur seront demandés, revêtus d'une signature originale d'une personne habilitée à engager chaque cotraitant ou sous-traitant. TRAITEMENT DES INFORMATIONS COMPORTANT DES DONNEES PERSONNELLLES Les informations recueillies lors de la procédure font l’objet de traitements informatiques par le responsable de traitement (dpo@iledefrance-mobilites.fr). Elles sont susceptibles de contenir des données permettant l’identification de personnes privées (nom, prénom, qualité ou fonction et coordonnées professionnelles des représentants de l’opérateur économique). Ces informations sont susceptibles de contenir des données permettant l’identification de personnes physiques, notamment : • Noms, prénoms, adresse professionnelle, fonctions, numéro de téléphone, numéro de télécopie, adresse de courrier électronique, certificat électronique et éléments de signature électronique de la ou des personne(s) qui, au sein de l'organisme public, sont chargées du suivi de la procédure de passation du marché public ; • Noms, prénoms, adresse professionnelle, fonctions, numéro de téléphone, numéro de télécopie, adresse de courrier électronique et, le cas échéant, certificat électronique et éléments de signature électronique de la ou des personne(s) répondant à une offre de marché public ; • Documents nécessaires à la procédure de passation des marchés publics : avis d'appel public à la concurrence, dossier de consultation des entreprises, règlement de consultation, réponses faites à ces offres par les candidats ainsi que les pièces justificatives qui y sont attachées. Ces traitements sont mis en œuvre pour la ou les finalités suivantes : • Publication, transmission et mise à disposition par voie électronique des documents relatifs aux offres de marchés publics réalisées par les organismes publics soumis à la réglementation applicable au droit de la commande publique ; • Réception par ces organismes des offres et réponses liées à la passation d'un marché public ; Règlement de la Consultation Page 30/38 T13E2-ARV-ACT-RGC-GTC-SMR-0001-B • Tenue d'un journal des évènements pouvant contenir notamment : la mention de la mise en ligne de l'avis d'appel public à la concurrence, du règlement de consultation, du dossier de consultation des entreprises et des modifications qui ont pu y être apportées, de la liste des personnes ayant téléchargé les documents, la mention de tous les échanges d'information intervenus avec ces personnes, les références des candidatures et des offres reçues ; • Gestion de manière sécurisée des candidatures, des offres, des notifications et des courriers nécessaires à la passation d'un marché public. Ces données sont conservées durant la durée nécessaire à la passation du marché public puis pour permettre à l’Acheteur de s’affranchir de ses obligations légales en matière de durée d’utilité administrative. Ces données sont destinées aux : Personnes de l’équipe projet chargées de la gestion de la présente procédure ; Personnes morales de droit privé ou de droit public ou personnes physiques auxquelles sont destinées ces offres ; Organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales. Conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 dit « Règlement général sur la protection des données », les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des informations qui les concernent, ainsi qu’un droit à l’information, à la portabilité des données, à la limitation du traitement, à ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage), un droit à définir des directives relatives au sort de vos données post-mortem et un droit de réclamation devant l’autorité de contrôle compétente. Ils peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de ces données. L’exercice de ces droits peut être effectué via l’adresse suivante : dpo@iledefrance-mobilites.fr. VOIES ET DELAIS DE RECOURS L’instance chargée des procédures de recours et pouvant donner les informations nécessaires sur les modalités de celles-ci est la suivante : Tribunal administratif de Paris 7, Rue de Jouy – 75004 Paris Téléphone : 01.44.59.44.00 Télécopie : 01.44.59.46.46 Courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr RECOURS POSSIBLE Avant la signature du marché : • Un référé́ précontractuel (art. L551-5 et suivants du code de justice administrative), depuis le début de la procédure jusqu’à la date de signature du marché. Après la signature du marché : • Un référé́ contractuel (art. L551-13 et suivants du code de justice administrative), après la signature du marché et selon les délais précisés par l’article R551-7 et suivants du code de justice administrative ; • Un recours en contestation de la validité́ du contrat (Conseil d’Etat, 4 avril 2014, n°358994, Département de Tarn et Garonne) dans un délai de deux (2) mois suivant la parution de l’avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation. Règlement de la Consultation Page 31/38 T13E2-ARV-ACT-RGC-GTC-SMR-0001-B ANNEXES Documents et pièces annexes au présent règlement de consultation : ANNEXES Annexe 1 : Coordonnées de la personne à contacter en cas de demande visant à compléter le dossier de candidature, à demander des précisions Annexe 2 : Documents et attestations à remettre tous les 6 mois par le candidat établi en France Annexe 3 : Formulaire du candidat établi en France Annexe 4 : Formulaire du candidat établi à l’étranger Règlement de la Consultation Page 32/38 T13E2-ARV-ACT-RGC-GTC-SMR-0001-B Marché 2026-080 ANNEXE 1 – REGLEMENT DE CONSULTATION Coordonnées de la personne à contacter en cas de demande visant à compléter le dossier de candidature, à demander des précisions Au cours de la procédure de consultation, Ile de France Mobilités peut être amenée à demander aux candidats : • Soit de compléter le dossier de candidature ; • Soit de demander des précisions. Le candidat doit indiquer ci-dessous les coordonnées de la personne à contacter. M.-Mme-Mlle Qualité Téléphone fixe : Téléphone portable : Télécopie Courriel Adresse Règlement de la Consultation Page 33/38 T13E2-ARV-ACT-RGC-GTC-SMR-0001-B Marché 2026-080 ANNEXE 2 – REGLEMENT DE CONSULTATION Documents et attestations à remettre tous les 6 mois par le titulaire établi en France Le titulaire de Le marché qui est établi en France fournit au Maître d’Ouvrage les documents suivants, tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution de Le marché : 1) Dans tous les cas : • Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions, datant de moins de six mois. Vous pouvez utiliser le service en ligne « Mon URSSAF » pour générer ce document. 2) Dans le cas où une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) est obligatoire ou lorsque la profession est réglementée, l'un des documents suivants (article D.8222-5 2° du Code du travail) : • Un extrait K ou K bis RCS (délivré par les services du greffe du tribunal du commerce à une date récente); • Une carte d'identification justifiant de l'inscription au RM ; • Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle (avec les mentions obligatoires)1 • Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises (pour les personnes physiques ou morales en cours d'inscription). 1 Les mentions obligatoires sont : le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente. Règlement de la Consultation Page 34/38 T13E2-ARV-ACT-RGC-GTC-SMR-0001-B Marché 2026-080 ANNEXE 3 – REGLEMENT DE CONSULTATION Formulaire du candidat établi en France Annexe ou tout document équivalent (ou formulaires DC 1 et DC2). Les attestations sociales, fiscales, d’assurance, du registre du commerce (extrait K ou K bis, RC, ou autre document équivalent listé en annexe C.2), de congés payés ne seront demandées qu’au candidat retenu. POUR CHAQUE CANDIDAT SEUL OU CHAQUE CO-TRAITANT: IDENTITE Raison sociale :……………… Forme juridique :……….. Dirigeant principal :………………………. Numéro tva intracommunautaire :………… Adresse :………………. CONFORMITE - Je certifie être à jour des mes obligations sociales (déclarations et paiements) - Je certifie être à jour des mes obligations fiscales - Je certifie avoir contracté les assurances permettant de garantir ma responsabilité à l’égard de l’entité adjudicatrice et des tiers, victimes d’accidents ou de dommages causés par l’exécution des prestations CAPACITES FINANCIERES ET EFFECTIFS « Saisir ses effectifs, ses chiffres d’affaires globaux, dont le pourcentage significatif pour cette consultation sur les trois derniers exercices, si la situation juridique le permet (le formulaire est adapté pour que les sociétés récentes, n’aient pas à renseigner tous les exercices). » Chiffre d’affaires global (si la situation juridique le permet) : - Exercice n :…………………… - Exercice n-1 :………………… - Exercice n-2 :…………………… Pourcentage significatif pour ce marché (si la situation juridique le permet): - Exercice n :…………………… - Exercice n-1 :………………… Règlement de la Consultation Page 35/38 T13E2-ARV-ACT-RGC-GTC-SMR-0001-B - Exercice n-2 :…………………… Tranche d’effectifs (si la situation juridique le permet) :……………………… Le formulaire est adapté pour que les sociétés créées depuis moins de trois ans n’aient pas à renseigner les trois dernières années. En cas de modifications en cours, des demandes de compléments pourront être faites par le Maitre d’Ouvrage. -Je déclare sur l’honneur ne pas entrer dans un des cas l’interdisant de soumissionner prévus aux articles L2141-1 à L2141-5 du code de la commande publique -Je déclare posséder les pouvoir d’engager la société, soit en tant que dirigeant, soit comme délégataire du dirigeant : Nom : POUR REPONDRE EN TANT QUE GROUPEMENTS MOMENTANES D’ENTREPRISES : - Une lettre de candidature (ou formulaire type DC 1 ou DC2) faisant état de l’ensemble des membres du groupement et de l’habilitation du mandataire commun par ses co-traitants, sauf si l’offre finale doit être signée par l’ensemble des entreprises groupées ; - Par chaque co-traitant, l’ensemble des engagements sur l’honneur listés ci-dessus, sauf si le DC1 est utilisé et a été signé par tous les membres du groupement. POUR REPONDRE EN DECLARANT UNE SOUS-TRAITANCE : Une déclaration de sous-traitance contenant les informations demandées dans le formulaire DC4. Règlement de la Consultation Page 36/38 T13E2-ARV-ACT-RGC-GTC-SMR-0001-B Marché 2026-080 ANNEXE 4 – REGLEMENT DE CONSULTATION Formulaire du candidat établi à l’étranger Annexe ou tout document équivalent (ou formulaires DC 1 et DC2) à joindre dans le dossier d’offre pour les candidats étrangers. Le soumissionnaire, auquel il est Le soumissionnaire, auquel il est envisagé d’attribuer Le marché, qui est établi ou domicilié dans un Etat étranger (membre ou non de l’Union européenne) et qui intervient en France, fournit au Maitre d’Ouvrage les informations suivantes ou équivalent (exemple, NOTI 1) : IDENTITE Raison sociale :……………… Forme juridique :……….. Dirigeant principal :………………………. Adresse ……………………. En cas d’assujettissement à la TVA : Numéro tva intracommunautaire attribué par la direction des finances publiques en application de l'article 286 ter du code général des impôts : CONFORMITE - Je certifie être à jour des mes obligations sociales (déclarations et paiements) - Je certifie être à jour des mes obligations fiscales - Je certifie avoir contracté les assurances permettant de garantir ma responsabilité à l’égard de l’entité adjudicatrice et des tiers, victimes d’accidents ou de dommages causés par l’exécution des prestations CAPACITES FINANCIERES ET EFFECTIFS « Saisir ses effectifs, ses chiffres d’affaires globaux, dont le pourcentage significatif pour cette consultation sur les trois derniers exercices, si la situation juridique le permet (le formulaire est adapté pour que les sociétés récentes, n’aient pas à renseigner tous les exercices). » Chiffre d’affaires global (si la situation juridique le permet) : - Exercice n :…………………… - Exercice n-1 :………………… - Exercice n-2 :…………………… Pourcentage significatif pour cet accord-cadre (si la situation juridique le permet) : - Exercice n :…………………… - Exercice n-1 :………………… Règlement de la Consultation Page 37/38 T13E2-ARV-ACT-RGC-GTC-SMR-0001-B - Exercice n-2 :…………………… Tranche d’effectifs (si la situation juridique le permet) :……………………… Le formulaire est adapté pour que les sociétés créées depuis moins de trois ans n’aient pas à renseigner les trois dernières années. En cas de modifications en cours, des demandes de compléments pourront être faites par le Maître d’Ouvrage. - Je déclare sur l’honneur ne pas entrer dans un des cas l’interdisant de soumissionner prévus aux articles L2141-1 à L2141-5 du code de la commande publique. - Je déclare posséder les pouvoir d’engager la société, soit en tant que dirigeant, soit comme délégataire du dirigeant : Nom : Les documents attestant de son identité ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France, les documents attestant la régularité de sa situation sociale au regard du règlement CE n° 883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale (article D 8222-7-1°-b du code du travail), attestant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites, l’immatriculation à un registre professionnel dans le pays d'établissement ou de domiciliation est obligatoire (article D 8222-7-2° du code du travail) ne seront demandés qu’au candidat retenu. Règlement de la Consultation Page 38/38 T13E2-ARV-ACT-RGC-GTC-SMR-0001-B
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.