CCAP

Guide_facturation_AnnexeCCAP.docx · 668 mots · du marché « Travaux de Gestion Technique Centralisée (GTC) pour le SMR Versailles-Matelots et la ligne T13 : extension des systèmes… », dossier de consultation officiel.

Pièce diffusée par Ile de France Mobilités, consultation 26-89433. Vérifier le dossier à la source. La date et la version du document sont à vérifier dans l’original.

TITLE \* MERGEFORMAT Direction des Infrastructures

Guide administratif

 DOCPROPERTY Category Formalisme et dépose des factures
Date de mise à jour :
16/06/2025



Sommaire
 TOC \o "1-3" \h \z \u 1.Formalisme des factures attendu par IDFM PAGEREF _Toc116048488 \h 3
1.1.Généralités PAGEREF _Toc116048489 \h 3
1.2.Mentions obligatoires devant apparaitre sur la facture PAGEREF _Toc116048490 \h 3
2.Modalités de dépose des factures sur CHORUS PRO PAGEREF _Toc116048491 \h 5
2.1.Liens PAGEREF _Toc116048492 \h 5
2.2.Règles à respecter lors de la dépose des factures PAGEREF _Toc116048493 \h 5
2.2.1.Cadre de dépose des factures PAGEREF _Toc116048494 \h 5
2.2.2.Mentions obligatoires à remplir lors de la dépose d’une facture PAGEREF _Toc116048495 \h 6


Formalisme des factures attendu par IDFM
Généralités
Une facture est un élément de preuve d’une opération commerciale. Elle répond à certaines contraintes de contenu définies notamment par l’article L441-9 du code de commerce.
Il est primordial de bien suivre les indications de ce document car cela permettra un traitement plus rapide de votre facture et un risque plus faible de rejet !
Mentions obligatoires devant apparaitre sur la facture
Identité du vendeur ou du prestataire de service
Identité du client : IDFM (rejet si facture libellée au nom du STIF par exemple)
Nom de l’opération concernée par exemple « Tramway T13 phase 2 » ou « COB de Bondoufle »
Numéro du marché
Numéro de bon de commande / d’engagement
Numéro de la facture
Date de la facture
Date de la prestation / période de facturation
Désignation de la prestation
Taux de TVA légalement applicable
Mentions particulières. Par exemple : assurance professionnelle, qualité de membre d’une association agréée…
Numéro d’identification à la TVA
La référence à la disposition d’exonération ou au régime particulier (concerne les entreprises intracommunautaires)
Coordonnées bancaires
La date ou délai de paiement, les taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour les factures à des professionnels

Points de vigilance

Si une part du montant facturé est co-traitée et / ou sous-traitée, le montant facturé par prestataire doit être détaillé
Si la facture est liée à un bon de commande le détail des lignes facturées doit apparaitre tel qu’il figure au bon de commande

Ces différents éléments se retrouvent dans l’exemple ci-après :



Modalités de dépose des factures sur CHORUS PRO
Pour rappel, toutes les factures doivent être transmises par les prestataires de manière dématérialisée sur la plateforme CHORUS PRO.
Liens
Le site https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/, propose de nombreuses fiches détaillant le fonctionnement de l’outil ainsi que des tutoriels et les bonnes pratiques associées. 
Par exemple, sur les factures de sous-traitance, cotraitance : https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/documentation/gerer-les-factures-de-sous-traitance-cotraitance/ 
Règles à respecter lors de la dépose des factures
Cadre de dépose des factures
Le choix de cadre de dépose des factures doit respecter la situation et le type de facture tel que décrit dans le tableau ci-après.

Mentions obligatoires à remplir lors de la dépose d’une facture
Le numéro d’engagement doit être renseigné sur toutes les pièces de type facture déposées sur Chorus PRO. Ce numéro est :
Soit le numéro d’engagement sous le format CPaa/Xyyyyyy/1 (exemple : CP21/X123456/1) ou sous le format APaa/XXXX (exemple : AP21/1234) qui vous a été communiqué par mail ;
Soit le numéro de bon de commande, sous le format BCaa/aaaa-XXXX-YYYY (exemple : BC21/2021-SG02-1234).

Le numéro de facture renseigné dans l’outil doit être strictement identique à celui indiqué sur votre facture : ne pas oublier les espaces, les caractères spéciaux… Attention, les « . » ne sont pas acceptés.
Le code SIRET IDFM est : 28750007800020
Le code service est : IDFM

Points de vigilance

Le champ « numéro de marché » ne doit pas être renseigné dans CHORUS PRO. Il ne doit être renseigné que sur la facture.
Les factures ne doivent pas concerner plusieurs tranches : une facture = une tranche.
Pour le titulaire : les factures des co-traitants et des sous-traitants doivent être validées sur bordereau d’avis (le numéro de facture ou de situation du titulaire doit être précisé pour faire le lien)



Le schéma ci-après récapitule l’ensemble des champs à renseigner dans Chorus Pro :

Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.