Pièce

T13E2-CSP-ACT-NOT-PYRO-SMR-00002-00-A.docx · 5 398 mots · du marché « Travaux de Gestion Technique Centralisée (GTC) pour le SMR Versailles-Matelots et la ligne T13 : extension des systèmes… », dossier de consultation officiel.

548005116205Notice de gestion du risque pyrotechnique – TGO SMR
Marché FERRO
Tram 13 – Phase 2

22/07/2025



00Notice de gestion du risque pyrotechnique – TGO SMR
Marché FERRO
Tram 13 – Phase 2

22/07/2025




PROJET
ÉMETTEUR
PHASE
TYPE
DOMAINE
SECTION
CHRONO
INDICE
T13E2
CSP
ACT
NOT
PYRO
SMR
00002
A
Titre du document : T13E2-CSP-ACT-NOT-PYRO-SMR-00002-A
Document
Référence interne
Activité
Commande
Département
RP
NOTICE- AMO-IDFM-Tram13-Ph.2-DCE_notice_SMR_FERRO
AMOA
En attente
78
Indice
Date
Modification
Élaboré
Vérifié
Approuvé
A
19/09/2025
Document initial
PAD



226060225054Cabinet d’Étude en Sécurité Pyrotechnique
Le Masters – 25, Rue de Châtillon
25 480 École-Valentin 



00
Sommaire
 TOC \o "1-3" \h \z \t "1- TITRE 1;1;2- TITRE 2;2;3- TITRE 3;3;4- TITRE 4;4" 1-Contexte et objet de la note PAGEREF _Toc209174489 \h 5
1A -Contexte du risque pyrotechnique sur l’emprise PAGEREF _Toc209174490 \h 5
1B -Nature de la pollution pyrotechnique PAGEREF _Toc209174491 \h 7
1C -Présentation des contraintes liées au risque pyrotechnique PAGEREF _Toc209174492 \h 8
1D -Objet PAGEREF _Toc209174493 \h 10
1E -Cadre règlementaire PAGEREF _Toc209174494 \h 11
1E1 -Inventaire des textes applicables PAGEREF _Toc209174495 \h 12
1E2 -Inventaire de textes de références PAGEREF _Toc209174496 \h 12
2-Présentation de l’offre – volet pyrotechnique PAGEREF _Toc209174497 \h 13
2A -Offre de prix PAGEREF _Toc209174498 \h 13
2B -Offre technique PAGEREF _Toc209174499 \h 13
3-Objet des travaux de sécurisation pyrotechnique PAGEREF _Toc209174500 \h 14
3A -Description PAGEREF _Toc209174501 \h 14
3B -Coordination dans la transmission des documents PAGEREF _Toc209174502 \h 14
4-Dispositions techniques particulières PAGEREF _Toc209174503 \h 15
4A -Compétences et moyens de l’entreprise en dépollution pyrotechnique PAGEREF _Toc209174504 \h 15
4B -Documents attendus PAGEREF _Toc209174505 \h 15
4B1 -En période de préparation PAGEREF _Toc209174506 \h 15
4B2 -En période d’exécution du chantier PAGEREF _Toc209174507 \h 16
4B3 -En fin de chantier PAGEREF _Toc209174508 \h 16
4C -Evaluation des risques PAGEREF _Toc209174509 \h 16
4D -Formation et sensibilisation du personnel PAGEREF _Toc209174510 \h 17
4E -Signalisation interne au chantier PAGEREF _Toc209174511 \h 17
4F -Terrassements PAGEREF _Toc209174512 \h 18
4G -Travaux intrusifs aveugles PAGEREF _Toc209174513 \h 19
4H -Compactage PAGEREF _Toc209174514 \h 19
4I -Investigations complémentaires et mises au jour d’objets douteux PAGEREF _Toc209174515 \h 20
4I1 -Cas général PAGEREF _Toc209174516 \h 20
4I2 -Cas particulier PAGEREF _Toc209174517 \h 20
4J -Traitement et sécurisation des munitions PAGEREF _Toc209174518 \h 20




Annexe
Annexe 1

Fichier géoréférencé zones dépolluées : T13E2-CSP-ACT-NOT-PYRO-SMR-00002-01-A_maillage_zones_sécurisation_pyrotechnique
Contexte et objet de la note
Contexte du risque pyrotechnique sur l’emprise
Dans le cadre du projet de prolongement de la ligne de tram T13 phase 2, entre Saint-Germain Grande Ceinture et Achères, cette note synthétise les actions de dépollution et de sécurisation pyrotechnique nécessaires à la réalisation des opérations du marché FERRO pour le site de maintenance et de remisage des Matelots situés à Versailles (SMR TGO). 
Depuis l’année 2015, et en application des dispositions prévues à l’article L4531-1 du Code du travail et de celles prévues à l’article R733-1 du Code de la sécurité intérieure, le maître d’ouvrage IDFM a fait conduire un ensemble d’études et d’investigations, en matière de diagnostic et de dépollution pyrotechnique sur les emprises objets des travaux. 
Les études bibliographiques (non annexées au marché) ont mis en évidence une présomption de pollution pyrotechnique résiduelle sur l’emprise du projet.
Cette présomption de pollution est principalement liée aux bombardements aériens alliés de la Seconde Guerre mondiale, comme en témoigne l’extrait de photographie aérienne en page suivante, montrant les cratères d’impact sur l’emprise et aux alentours. Ainsi, au vu de l’historique du site, les trois munitions de référence retenues au sens technique de l’arrêté du 12 septembre 2011, fixant les règles de détermination des distances d’isolement relatives aux chantiers de dépollution pyrotechnique, sont les suivantes : 
Bombe de 100 Livres (environ 50 kg) ;
Bombe de 500 Livres (environ 250 kg) ;
Bombe de 1000 Livres (environ 500 kg) ;
Marginalement des bombes de 2 000 Livres (environ 1000 kg).
Fort de ce constat, le maître d’ouvrage a conduit en 2017 un ensemble d’opération de dépollution pyrotechnique au préalable de la construction du site de maintenance en vue de garantir la sécurité des travailleurs en fonction des projets de construction et d’aménagement.
Ces opérations, principalement réalisées par la société NAVARRA TS, ont conduit à la mise au jour de 2 bombes d’aviation explosives, de calibre 250 et 500 livres (environ 120 et 250 kg). 
Par la suite, à l’occasion de travaux réalisés dans des horizons non réputés dépollués, une nouvelle bombe de 500 livres a été découverte.
À noter que les bombes découvertes sont des bombes anglaises dont au moins une avait une fusée piégée. 
Les éléments de synthèse sont intégrés à la présente notice et ne nécessitent pas l’analyse des études et des précédents rapports de dépollution pyrotechnique, qui ne sont donc pas intégrés aux DCE des différents marchés d’aménagement du SMR. 
Ainsi, au vu des opérations du présent marché FERRO, seules les opérations suivantes sont à priori exposées au risque pyrotechnique :
Réalisation massifs de fondations LAC sur les voies de remisage.
Compactage éventuel GNT et ballast.
Ci-dessous un extrait de photographie aérienne montrant les traces des bombardements alliés de la Seconde Guerre mondiale, avec dans l’encart en bas à droite la localisation des travaux. 


Nature de la pollution pyrotechnique
L’étude historique de pollution pyrotechnique établit clairement que l’emprise des travaux a été impactée par les bombardements aériens de la Seconde Guerre mondiale, avec des bombes utilisées d’un calibre de 250 livres (environ 50 kg) à 4000 livres (environ 2 000 kg). 
Les munitions susceptibles d’être présentes sont donc les suivantes : 

Faits de guerre
Munitions
Types
Chef de famille majorant retenu (cf. arrêté du 12 septembre 2011)
Bombardements 2ème Guerre mondiale
Bombes aériennes
4000 livres HE 
Non pris en compte dans l’arrêté, calcul des zones d’effets à réaliser si calibre pris en considération (chargement 2 960 livres d’Amatol 60/40) 


2000 livres GP
Non pris en compte dans l’arrêté, calcul des zones d’effets à réaliser si calibre pris en considération (chargement 1 340 livres d’Amatol 60/40) 


1000 livres HE
Bombe de 500 kg (280 kg éq. TNT)


500 livres HE, GP et MC
Bombe de 250 kg (110 kg éq. TNT)


250 livres HE
Bombes incendiaires 25 à 250 livres
Bombe de 125 kg (45 kg éq. TNT)
HE : high explosive, chargement à forte capacité explosive
GP : general purpose, chargement usuel
MC : medium capacity, chargement à capacité explosive moyenne
Éq. : équivalent
TNT :  trinitrotoluène
La profondeur maximale de pénétration des bombes aériennes est de 7 mètres par rapport à l’altitude du terrain naturel d’après-guerre.

Présentation des contraintes liées au risque pyrotechnique
Lors de la première phase de dépollution pyrotechnique, la forte saturation magnétique des sols n’a pas permis la réalisation d’un diagnostic pyrotechnique surfacique efficace sur l’ensemble de l’emprise du SMR. 
Par conséquent, un maillage a été réalisé pour attester pour chaque maille d’une altimétrie NGF de dépollution pyrotechnique. Cette altimétrie est notée dans la représentation graphique en page suivante de 2 manières différentes: 
Zpa, correspondant à l’altimétrie moyenne des fonds de forme atteints en terrassement (saturation magnétique importante, pas de diagnostic pyrotechnique possible dans les terrains sous-jacents) ;
Zdp, correspondant à l’altimétrie des détections réalisées sous les fonds de forme (saturation magnétique modérée, diagnostic pyrotechnique à efficacité limitée réalisé dans les terrains sous-jacents).
Ainsi, le risque de pollution pyrotechnique subsiste en profondeur, entre les altimétries Zpa ou Zdp, et l’altimétrie 128 NGF, représentant la profondeur maximale théorique de pénétration des bombes. 
De manière à apprécier les besoins en matière de sécurisation pyrotechnique, et à dimensionner son offre technique et financière, le Titulaire est donc informé que les surfaces objets des travaux et autres aménagements, sont réputées dépolluées depuis le terrain actuel (altimétrie comprise entre 135 et 135,50 NGF) jusqu’à des profondeurs qui varient, selon les maillages présentés à la figure suivante, à des altimétries situées entre 134,50 NGF et 130,69 NGF.
En résumé, en fonction de la localisation et de la nature des travaux, le titulaire du présent marché doit conduire les actions de sécurisation pyrotechnique depuis les NGF dénommées Zdp ou Zpa, jusqu’à la NGF 128. En dessous de la NGF 128, le risque pyrotechnique est négligeable. 
En conséquence de quoi, en référence aux dispositions prévues à l’article 32 du CCAG Travaux, seule la découverte de munition et les contraintes associées seront prises en charge par le maître d’ouvrage. En revanche, il appartient au titulaire d’estimer les différents rendements d’exploitation attendus, le phasage des divers travaux dont il a la responsabilité, (sécurisation pyrotechnique, réalisation de pieux, de puits, d’excavation, etc.) en tenant compte de ce risque pyrotechnique potentiel. Le titulaire du marché ne pourra en aucun cas arguer de méconnaissance du dossier pour faire prévaloir d’éventuelle indemnité financière, notamment en ce qui concerne les rendements d’exploitation, la prise en compte de la gestion des risques qui lui incombe dans le phasage de ces travaux.
Le titulaire étant libre de son organisation, les dispositions techniques, calendaires et financières qui en découlent sont réputées incluses à son offre technique et financière.
La délimitation du maillage présenté ci-après, ainsi que les données d’altimétrie associées à chaque maille, sont jointes à la présente notice, sous forme d’un fichier géoréférencé (coordonnées RGF93, EPSG :2154) joint à la présente notice : fichier T13E2-CSP-DCE-NOT-PYRO-SMR-00001-01-A_maillage_zones_sécurisation_pyrotechnique.


center-63500Synthèse des altimétries NGF de dépollution pyrotechnique, par maille. Pour chaque maille, le tableau définit l’altimétrie inférieure des terrains réputés dépollués. 

Objet
L’objet de cette notice est de détailler les prescriptions en lien avec la gestion du risque pyrotechnique, dans le cadre des travaux pour le lot FERRO.
Elle porte sur les actions de sécurisation pyrotechnique qui doivent nécessairement être mises en œuvre dans le cadre des travaux dans les couches de terrains qui ne sont pas réputées dépolluées, notamment en vue de :
Sécuriser les opérations intrusives aveugles éventuellement nécessaires, notamment pour les fondations des massifs LAC ;
Sécuriser les éventuelles opérations de compactage vibrant lors de la réalisation de la pose de voie ballastée
Garantir la gestion du risque pyrotechnique, dans le cadre des travaux de terrassements ;
Justifier l’évitement de transfert de pollution pyrotechnique ; 

Ainsi, l’évaluation de la nature des mesures de sécurisation pyrotechnique nécessite une superposition des profondeurs de terrassements, des éventuelles opérations intrusives aveugles (micropieux par exemple) et des éventuelles opérations de compactage vibrant avec le maillage fourni des profondeurs réputées dépolluées. 
Concernant les profondeurs de terrassement et des méthodes constructives pour la réalisation des massifs LAC (nécessité de fondation ou non par micropieux), nous ne disposons pas au jour d’édition de la présente notice du détail des profondeurs qui seront atteintes pour la réalisation de ces ouvrages. 
Concernant les opérations de compactage vibrant, les profondeurs de sécurisation pyrotechnique nécessaires au préalable de ces opérations sont liées au type de compacteur (statique, vibrant ou autre) et à la puissance du compacteur qui sera éventuellement mis en œuvre. 

En synthèse, nous attirons ici l’attention du soumissionnaire sur le fait qu’en fonction des profondeurs réelles de terrassement, fondation et des caractéristiques du compactage mis en œuvre, il est possible que l’intégralité des aménagements objet du marché FERRO soient réalisés dans des profondeurs ayant d’ores et déjà fait l’objet d’une sécurisation pyrotechnique.  




Cadre règlementaire
À ce jour, ni le cadre législatif, ni le cadre réglementaire, ni le Code de la sécurité intérieure ne prévoient de dispositions particulières pour que soient conduites des opérations de dépollution pyrotechnique sur des terrains autres que ceux mis à disposition, appartenant ou ayant appartenu à la Défense (aux Armées). 
Ainsi, les présentes opérations de sécurisation pyrotechnique, seront conduites sur une emprise qui relève de la compétence du ministère de l’Intérieur selon les dispositions prévues à l’article R733-1 du Code de la sécurité intérieure. 
Néanmoins, le plan de charge du service de déminage compétent ne lui permettra probablement pas de conduire l’ensemble des opérations de diagnostic, de sécurisation, voire de dépollution pyrotechnique
En conséquence de quoi, dans l’attente de nouveaux textes réglementaires à paraître, en application des dispositions prévues à l’article L4121-2 du Code du travail (1° à 3° et 5° à 8°) en amont de toute opération de levée de doute ou de sécurisation pyrotechnique, la société employant du personnel qualifié en dépollution pyrotechnique doit procéder en fonction des objectifs de sécurisation à atteindre, à l’élaboration d’un document d’évaluation des risques couvrant l’ensemble des opérations prévues pour garantir la bonne gestion des risques pyrotechniques.
Ainsi, cette société doit élaborer une évaluation des risques en application des dispositions prévues à l’article L 4121-3 du Code du travail. Celle-ci sera soumise à l’assistant à maîtrise d’ouvrage pour la gestion du risque pyrotechnique (AMOA pyrotechnique) et sera reprise autant que de besoin suivant les remarques reçues jusqu’à l’obtention d’un avis favorable. Bien que le décret n°2005-1325 ne saurait être strictement applicable, au sens juridique des termes, aux présentes opérations de sécurisation pyrotechnique (terrain civil), l’évaluation des risques devra être rédigée dans l’esprit dudit décret. 
Par ailleurs, le titulaire est informé du fait que cette évaluation des risques sera transmise aux services étatiques compétents en matière de traitement de toute munition qui viendrait à être mise au jour durant les travaux (autorité préfectorale des Yvelines et le service de déminage interdépartemental de Versailles). Selon l’appréciation de ces services, cette évaluation des risques pourra faire l’objet d’une présentation formelle (avec support de présentation) lors d’une réunion avec ces services. 
Cette réunion sera notamment l’occasion de présenter aux représentants de l’État le détail du plan d’action envisagé, et de recueillir puis d’intégrer à ce plan les éventuelles prescriptions complémentaires de ces services.    
Finalement, l’attention du soumissionnaire est attirée sur le fait qu’aucune opération à caractère pyrotechnique ne pourra débuter avant la transmission et le cas échéant la présentation de cette évaluation des risques aux services compétents de l’État. 


Ainsi, il faut donc bien différencier les textes règlementaires applicables (Code du travail et CCAG travaux) et les textes réglementaires de référence, non strictement applicables mais qui servent de référentiels en l’absence de réglementation spécifique pour la dépollution pyrotechnique en terrains civils ou privés. 

 Inventaire des textes applicables
Code du travail, notamment les articles L4121-1 à L4121-5, sur les responsabilités du chef d’établissement en matière de santé et de sécurité du travail et notamment l’article L4121-3 relatif à l’évaluation des risques,
Article R4534-39 du Code du travail : « En cas de découverte d'un engin susceptible d'exploser, le travail est immédiatement interrompu au voisinage jusqu'à ce que les autorités compétentes aient fait procéder à l'enlèvement de l'engin. »,
Article 32 « Engins explosifs de guerre ou matériaux dangereux » du CCAG Travaux : 
« 32.1. Si les documents particuliers du marché indiquent que le lieu des travaux peut contenir des engins de guerre non explosés ou des matériaux pollués ou polluants, notamment des matériaux amiantés ou contenant du plomb, ou qu’il existe pour certains matériaux découverts une suspicion de toxicité ou de dangerosité, le titulaire applique les mesures spéciales de prospection et de sécurité édictées par l'autorité compétente
En tout état de cause, si un engin de guerre est découvert ou repéré, le titulaire doit : 
a) suspendre le travail dans le voisinage et y interdire toute circulation au moyen de clôtures, panneaux de signalisations, balises, etc.
b) Informer immédiatement le maître d'œuvre, le maître d’ouvrage et l'autorité chargée de faire procéder à l'enlèvement des engins non explosés
c) Ne reprendre les travaux qu'après en avoir reçu l'autorisation par ordre de service. (…)
32.2. En cas d'explosion fortuite d'un engin de guerre, le titulaire doit en informer immédiatement le maître d'œuvre, le maître d’ouvrage ainsi que les autorités administratives compétentes et prendre les mesures définies à l’alinéa 2 l'article 32.1.
 32.3. Les dépenses justifiées entraînées par les stipulations du présent article 32 ne sont pas à la charge du titulaire. » 

 Inventaire de textes de références
Article R 733-1 du Code de la sécurité intérieure, fixant les attributions respectives du ministère de l’Intérieur et du ministère de la Défense en matière de recherche, de neutralisation d’enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs,
Décret 2005-1325 du 26 octobre 2005, relatif aux règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d’un chantier de dépollution pyrotechnique, modifié par le décret 2010-1260 du 22 octobre 2010,
Arrêté du 12 septembre 2011, appelé par le décret 2005-1325 du 26 octobre 2005 modifié, fixant les règles de détermination des distances d'isolement relatives aux chantiers de dépollution pyrotechnique,
Arrêté du 23 janvier 2006, appelé par le décret 2005-1325 du 26 octobre 2005 modifié, fixant le niveau de connaissances requises et les aptitudes médicales pour les personnels exerçant les fonctions de chargé de sécurité pyrotechnique, de responsable de chantier pyrotechnique et pour les personnes appelées à exécuter les opérations de dépollution pyrotechnique. 
Présentation de l’offre – volet pyrotechnique
Offre de prix
Au vu de la dépendance du type et de la nature des opérations de sécurisation nécessaires, à l’organisation du soumissionnaire, l’ensemble des sujétions liées à la maîtrise du risque pyrotechnique est rémunéré forfaitairement (prix 2.8.1 Gestion du risque pyrotechnique). 
A l’appui de la soumission, il sera remis un sous-détail de prix, présenté sous la forme de devis détaillé justifiant le prix forfaitaire. 
Enfin, en complément de ce sous-détail de prix, il sera remis un bordereau de prix unitaires couvrant les prescriptions des articles 4.I et 4.J, qui sera possiblement appliqué pour les opérations de levée de doute en cas de détection positive au droit de travaux intrusifs aveugles, ou de découverte de munition, dans l’attente de l’intervention du service de déminage.

Offre technique
Le mémoire technique sera obligatoirement accompagné d’un planning ressourcé mettant en évidence la synergie envisagée pour garantir la gestion des risques pyrotechniques au regard des travaux à réaliser, et en particulier la durée de présence effective de personnel qualifié en dépollution pyrotechnique. 
Objet des travaux de sécurisation pyrotechnique
Description
L’objet des travaux de sécurisation pyrotechnique est défini comme suit :
Élaboration de l’évaluation des risques couvrant la totalité des opérations de sécurisation pyrotechnique, comprenant notamment les procédures de sécurisation et la qualification du personnel intervenant ;
Suivi des opérations de terrassements par un opérateur qualifié en dépollution pyrotechnique, au sens de l’arrêté du 23 janvier 2006 ;
Sécurisation pyrotechnique des opérations intrusives aveugles ;
Mise en sécurité du chantier, en cas de découverte de munition, dans l’attente de l’intervention des services compétents de l’État (service de déminage interdépartemental de Versailles) ;
Remise d’attestation de non-pollution ou de dépollution pyrotechnique ;
Toutes sujétions induites par la gestion du risque pyrotechnique.


Coordination dans la transmission des documents
La société CESP a été mandatée pour assurer la fonction d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la gestion des risques pyrotechniques (AMOA pyro). 
Tous les documents d’études et de travaux établis dans l’esprit du décret 2005-1325 modifié 2010 et de ses arrêtés d’application, ainsi que tous les autres documents d’études et de production tels que l’évaluation des risques, les éventuels rapports de diagnostic, les attestations, qu’elles soient partielles ou définitives, ainsi que tous types de documents d’exécution de travaux seront obligatoirement transmis à l’AMOA pyro au fur et à mesure de l’avancement des opérations.


Dispositions techniques particulières
Les prescriptions ci-dessous s’appliquent uniquement sur les horizons réputés non dépollués. 

Compétences et moyens de l’entreprise en dépollution pyrotechnique 
Le titulaire du marché devra justifier que les actions de sécurisation pyrotechniques seront réalisées par une entreprise et du personnel disposant des compétences définies à l’article 26 du décret 2005-1325 du 26 octobre 2005 modifié 2010, ainsi qu’au regard des dispositions définies à l’arrêté du 23 janvier 2006, fixant le niveau de compétence et de qualification de ces mêmes personnels.
Les opérations de sécurisation pyrotechnique seront prioritairement réalisées en journée en semaine, avec du personnel répondant aux qualifications suivantes :
Opérateur en dépollution pyrotechnique (ODP), en pied de pelle. 

A noter que suivant le phasage de réalisation des terrassements pour les massifs LAC, la sécurisation pyrotechnique pourra être effectuée de nuit en semaine. 

Ainsi, l’effectif minimal de sécurisation pyrotechnique sera : 
D’un ODP en pied de pelle, avec un enginiste et engin extracteur, pour les opérations de terrassement et de levée de doute.

Documents attendus 
 En période de préparation
Dès la notification du marché, il sera demandé au titulaire de procéder à l’élaboration d’un ensemble de documents préparatoires aux opérations : 
Le plan de secours, 
La liste nominative du personnel qualifié en dépollution pyrotechnique avec les certificats de qualification, autorisations d’intervention, autres habilitations signées du chef d’entreprise dans l’esprit des dispositions de l’arrêté du 23 janvier 2006,
L’évaluation des risques couvrant l’ensemble des opérations pyrotechniques. 
La liste ci-dessus n’est pas exhaustive, d’autres documents pourront être demandés pendant l’exécution des travaux sans que les titulaires puissent demander à en être indemnisés. Les documents seront fournis au format numérique (pdf) et seront soumis au visa du maître d’ouvrage et de son assistant en matière de gestion du risque pyrotechnique. Toutes les modifications qui pourraient être demandées au titulaire sur ces documents seront entièrement à sa charge, y compris les conséquences du retard sur le planning des travaux et la participation aux éventuelles réunions jugées nécessaires par la maîtrise d’ouvrage, au titre de la reprise de documents non validés.

En période d’exécution du chantier 
Le titulaire élaborera tout au long du chantier les documents suivants : 
Le journal de chantier, consultable à tout instant sur le site, qui retrace le déroulement de l’ensemble des opérations, et notamment un plan à l’échelle désignant les zones sécurisées, celles en cours de sécurisation et celles déjà sécurisées. Ce journal sera également adressé par mail, sur simple demande de l’AMOA PYRO ou du MOA.

Un compte-rendu d’avancement hebdomadaire, qui comprendra à minima :
Un reportage photographique qui sera établi durant la totalité de l’opération. Toutes les photographies seront stockées au format JPEG ;
Les caractéristiques (position, profondeur, nature, etc.) de chaque munition découverte ;
Le récapitulatif des zones sécurisées (positionnement et profondeur).


En fin de chantier
Le Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) devra inclure : 
L’inventaire des munitions découvertes et traitées par le service de déminage,
L’attestation finale de dépollution pyrotechnique décrivant l’ensemble des surfaces et profondeurs ayant été sécurisées.
Des modifications et/ou des documents complémentaires à apporter au DOE transmis pourront être demandés au titulaire par l’AMOA pyro et/ou le MOA. 

Evaluation des risques 
L’évaluation des risques couvrant les opérations de sécurisation pyrotechnique sera rédigée en vue de répondre aux dispositions de l’article L 4121-2 du Code du travail. Une fois finalisée, l’évaluation des risques sera transmise à l’AMOA pyro avant la conduite desdites opérations. L’évaluation des risques sera élaborée et diffusée par le titulaire dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la notification du marché. Le présent article comprend toutes les prestations nécessaires à l’élaboration et à l’approbation de l’évaluation des risques par les services compétents (corrections, modifications, reproduction de dossier, …). 
Le titulaire réalisera toutes les études bibliographiques complémentaires estimées nécessaires aux démonstrations et justifications afin d’établir l’évaluation des risques. L’évaluation des risques couvrira la totalité des opérations prévues au sein du marché.
Dans un premier temps, ces documents seront transmis au maître d’ouvrage (MOA) et à l’AMOA pyro en version informatique, via le Maître d’œuvre. Sur avis du MOA et de l’AMOA pyro, elle sera modifiée autant que de besoin, en vue de sa diffusion aux services compétents de l’État en matière de traitement des munitions (autorité préfectorale et service de déminage). 
Le titulaire disposera d’un délai de 5 jours calendaires pour effectuer à son document toutes les modifications qui pourront lui être demandées. 
En fonction des conclusions de ces documents, le titulaire diffusera :
La consigne générale de sécurité,
Les consignes relatives à chaque famille de produits,
Les consignes particulières à chaque emplacement ou poste de travail,
Les consignes particulières relatives aux risques liés aux éventuelles interférences ou à l’utilisation des voies d’accès,
Les modes opératoires,
Le plan de secours qui aura été réalisé en s’assurant préalablement du concours des services concernés. 
L’évaluation des risques mettra en évidence l’étendue des zones d’effet en cas de découverte ou de présomption de présence d’un engin de guerre. Dans l’éventualité où l’étendue des zones d’effet ne pourrait se limiter au périmètre de l’emprise et nécessiterait de ce fait des évacuations de riverains ou des restrictions d’usage des installations avoisinantes, l’application de ces mesures relève de l’autorité préfectorale. 
L’attention du titulaire est attirée sur le fait qu’aucune opération à caractère pyrotechnique ne pourra débuter avant le VISA de cette étude, par l’AMOA pyrotechnique, ou par le MOE.
Cette évaluation des risques fera par la suite l’objet d’une présentation au personnel intervenant à l’occasion de la sensibilisation aux risques pyrotechniques, définie ci-dessous. 

Formation et sensibilisation du personnel
En supplément des compétences particulières requises pour les actions de sécurisation pyrotechnique, le mandataire du présent marché doit conduire une action de sensibilisation aux risques pyrotechniques pour chaque travailleur affecté au chantier, et particulièrement aux enginistes réalisant les terrassements. Cette action de sensibilisation sera obligatoirement contractualisée au travers des fiches d’accueil des salariés prévues à l’article R.4512-15 du Code du travail. 

Signalisation interne au chantier
En application des dispositions prévues à l’article R 4224-20 du Code du travail, les postes de travail devront être matérialisés en permanence sur le chantier. Cette matérialisation pourra être réalisée par un filet de chantier souple monté sur piquets métalliques, ou tout autre moyen équivalent notamment en matière de visibilité. 
Conformément à l’évaluation risques qui sera établie par le titulaire, cette matérialisation permettra de s’assurer du respect des distances de sécurité entre le poste de terrassement assisté par l’opérateur qualifié en dépollution pyrotechnique, et le reste des travailleurs. 
Ainsi, le titulaire doit la fourniture des dispositifs de matérialisation en début d’opération, leur mise en place autour des postes de travail, leur entretien sur toute la durée du chantier, leur transfert quelle que soit l’évolution des zones de travail sur le terrain ainsi que leur dépose et leur évacuation en fin de chantier. 
Terrassements
La nature des remblais ferromagnétiques susceptibles d’être présents (remblais anthropiques, ballasts, proximité d’infrastructures métalliques, etc.), et les retours d’expérience des travaux de sécurisation pyrotchnioque déjà effectuées sur l’emprise, démontrent que les résultats d’un diagnostic pyrotechnique ne permettront pas de discerner et d’identifier les éventuelles munitions encore présentes dans le sous-sol de l’emprise, compte tenu de la saturation magnétique des terrains. En d’autres termes, les cartographies feront apparaître un ensemble de zones saturées, au point qu’il ne sera pas possible de discerner quelque objet particulier que ce soit. 
En conséquence de quoi, toutes les opérations d’excavation seront réalisées en présence d’un opérateur qualifié en dépollution pyrotechnique (ODP). Tous les matériaux excavés feront l’objet d’une inspection rigoureuse, afin de s’assurer de l’absence de munition au sein de ceux-ci. Les excavations seront réalisées uniquement par couches successives d’environ 40 cm. 
Le cadencement et les rendements d’excavation seront naturellement calculés en conséquence.
Aucun élément métallique, même inerte, ne sera repositionné ou abandonné au droit des excavations. En d’autres termes, tous les éléments métalliques excavés seront regroupés avant d’être évacués en filière adaptée. En conséquence de quoi, s’agissant des couches de terrain présentant une présomption de pollution pyrotechnique, le titulaire du marché est tenu de faire superviser les travaux de terrassement par un opérateur dûment qualifié en matière de gestion des risques pyrotechniques et disposant de titres professionnels. 
La synergie qui sera mise en oeuvre fera l’objet d’une description dans l’évaluation des risques. Pour exemple, les procédures habituelles d’assistane au terrassement sont les suivantes: 
L’ODP se trouve au niveau de l’excavation, hors du rayon d’action du bras de la pelle mécanique ;
L’opérateur se place en permanence dans le champ de vision de l’enginiste ;
Un périmètre de sécurité est observé entre l’opérateur qualifié en dépollution pyrotechnique et les personnels réalisant d’autres travaux : 
20m de la fouille, si la profondeur est inférieure à 1m ;
10m de la fouille, si la profondeur est supérieure à 1m ;
L’opérateur qualifié en dépollution pyrotechnique : 
Dirige les opérations d’excavation ;
Contrôle les terres excavées afin d’identifier toute anomalie ;
Vérifie les terrains excavés afin de s’assurer de l’absence de munition. 

Travaux intrusifs aveugles 
Quelle que soit la nature des opérations intrusives aveugles, et notamment les éventuels micropieux de fondations, ces dernières devront obligatoirement faire l’objet d’une mise en sécurité pyrotechnique. 
En d’autres termes, le titulaire du présent marché doit s’assurer de l’absence de risque pyrotechnique potentiel au droit des points concernés. 
Les moyens utilisés tels que foreuses, opérateurs en forage, géophysicien et matériel de détection sont réputés inclus. Sont également inclus tout autre moyen qui permettrait de satisfaire à ces objectifs (CPT - cone penetration test - test de pénétration au cône, ou autre).
Les aménagements de plateforme pour permettre un libre accès aux foreuses sont eux aussi réputés inclus à l’offre technique et financière du titulaire. 
L’entrepreneur détaillera dans son évaluation des risques, sa méthode de sécurisation envisagée au droit des opérations intrusives.

Dans le cas d’une sécurisation au moyen de la méthode borehole, les actions de sécurisation seront conduites depuis la surface du sol, puis par alternance de forage et de détection par sonde, selon le principe suivant : 
Détection pyrotechnique surfacique au point d’implantation prévu,
Carottage jusqu’à la cote sécurisée, 
Retrait de l’outil de forage, mise en place (de tube PVC), de la sonde pour sécurisation complémentaire,
Renouvellement alternance carottage / sécurisation autant que de besoin, en vue de justifier que le forage ne sera pas réalisé au droit d’objet douteux.
Les tubes PVC et autres accessoires consommables ou non sont réputés inclus à l’offre du titulaire.


Compactage 
La mise en oeuvre de compacteur est soumise à la sécurisation pyrotechnique préalable des terrains sous-jacents, sur une profondeur dépendante du type et de la classe de compacteur utilisé: 
Compacteur statique, ou compacteur vibrant jusqu’à V1 : pas de sécurisation pyrotechnique exigée ;
Compacteur vibrant V2 : sécurisation pyrotechnique jusqu’à 80 cm de profondeur ;
Compacteur vibrant V3 ou supérieur : sécurisation pyrotechnique jusqu’à 1,20 mètre de profondeur. 
Ainsi, et selon le choix de l’engin qui sera mis en œuvre pour atteindre les objectifs de compacité des terrains, le titulaire doit la sécurisation pyrotechnique préalable des terrains sous-jacents. 
Pour rappel, la proximité des voies ferrées est de nature à contraindre le titulaire à l’emploi de compacteur de puissance faible ou moyenne. 

Investigations complémentaires et mises au jour d’objets douteux
Cas général
En cas de mise au jour ou de présomption de mise au jour d’un objet douteux, les opérations seront stoppées au poste de travail. Ce dernier sera alors déporté à plus de 10 mètres du poste qui sera matérialisé pour la circonstance.
Les opérations de mise au jour seront réalisées de manière manuelle, ou avec une pelle mécanique en fonction de l’estimation de la profondeur et selon les modes opératoires détaillés par le titulaire dans son évaluation des risques.
Notamment, le titulaire devra les actions de vérifications nécessaires à son engagement sur l’absence de pollution pyrotechnique plus profondément enfouie (détections de fond de fouille). 
Au cours de ces opérations de sécurisation pyrotechnique, le titulaire a obligation de retirer tous les éléments métalliques et déchets rencontrés et découverts. Ces derniers seront collectés et regroupés au fur et à mesure des opérations avant qu’ils ne soient évacués. La maîtrise d’ouvrage se réserve le droit de procéder à des opérations complémentaires de détection en fin de chantier pour vérifier l’absence de cibles sur tout ou partie de l’emprise du présent marché. 
Cas particulier
Dans le cadre de la sécurisation pyrotechnique au droit des opérations intrusives aveugles, le titulaire doit la mise au jour de la ou les cibles détectées, avant réalisation de l’opération intrusive aveugle. En raison de la proximité du bâtiment et des voies ferrées, et suivant la profondeur de détection de la cible, sa mise au jour pourra nécessiter la mise en œuvre de moyens spéciaux de type aspiratrice, afin de ne pas déstabiliser les terrains adjacents. 
Traitement et sécurisation des munitions
Le traitement à proprement parler des munitions est à la charge du service de déminage. 
Dès lors qu’un objet aura été identifié comme étant une munition ou tout autre engin pyrotechnique, le titulaire devra en prévoir le stockage dormant dans l’attente de l’intervention du service de déminage interdépartemental compétent. 
En vue de réduire au minimum les zones d’effet que pourrait représenter le stockage dormant d’une munition sur site, le titulaire du marché doit la mise en œuvre de dispositifs ou de matériaux (sable, big-bag de sable, etc.) capable de contenir les effets de fragmentation directe et indirecte liés à l’explosion accidentelle des munitions découvertes.
Pour le traitement des munitions par les services de la sécurité civile, le titulaire mettra à la disposition des agents de l’État, les moyens mécaniques déjà présents sur l’emprise, et le cas échéant, du sable en vrac ou en big bag.

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