Règlement de consultation
2027270400 RC.pdf · 2 772 mots · du marché « Reconnaissance et géoréférencement en classe A des réseaux d'assainissement (eaux usées et eaux pluviales) », dossier de consultation officiel.
Prestations de services pour la reconnaissance
et le géoréférencement en "classe A"
des réseaux d'assainissement des eaux usées et des eaux
pluviales
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
DATE ET HEURE LIMITES DE RECEPTION DES OFFRES :
VENDREDI 23 OCTOBRE 2026 0 12H00
SOMMAIRE
1 - Objet et étendue de la consultation ................................................................................................. 3
1.1 - Objet ........................................................................................................................................ 3
1.2 - Mode de passation ................................................................................................................... 3
1.3 - Type et forme de contrat .......................................................................................................... 3
1.4 - Décomposition de la consultation............................................................................................ 3
1.5 - Nomenclature........................................................................................................................... 3
2 - Conditions de la consultation ......................................................................................................... 3
2.1 - Délai de validité des offres ...................................................................................................... 3
2.2 - Forme juridique du groupement .............................................................................................. 3
2.3 - Variantes .................................................................................................................................. 3
2.4 - Développement durable ........................................................................................................... 3
3 - Conditions relatives au contrat ....................................................................................................... 4
3.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution ..................................................................................... 4
3.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement ............................................................ 4
4 - Contenu du dossier de consultation ................................................................................................ 4
5 - Présentation des candidatures et des offres .................................................................................... 4
5.1 - Documents à produire .............................................................................................................. 4
6 - Conditions d'envoi ou de remise des plis ....................................................................................... 6
6.1 - Transmission électronique ....................................................................................................... 6
7 - Examen des candidatures et des offres ........................................................................................... 7
7.1 - Sélection des candidatures ....................................................................................................... 7
7.2 - Attribution de l’accord-cadre................................................................................................... 7
7.3 - Suite à donner à la consultation ............................................................................................... 8
8 - Renseignements complémentaires .................................................................................................. 8
8.1 - Adresses supplémentaires et points de contact ........................................................................ 8
8.2 - Procédures de recours .............................................................................................................. 8
1 - Objet et étendue de la consultation
1.1 - Objet
La présente consultation concerne la réalisation de prestations de services pour la reconnaissance et le
géoréférencement en "classe A" des réseaux d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales.
1.2 - Mode de passation
La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles
L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
1.3 - Type et forme de contrat
L'accord-cadre est conclu avec un seul titulaire et un montant maximum de 550 000 € HT en application des
articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il
donnera lieu à l'émission de bons de commande.
1.4 - Décomposition de la consultation
Il n'est pas prévu de décomposition en lots.
Pour des raisons d’optimisation et de simplification de la coordination entre les prestations, le marché est
organisé en un seul lot.
1.5 - Nomenclature
La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :
Code principal Description
71351810-4 Services topographiques
Codes secondaires
71355000-1 Services d'arpentage
71354100-5 Services de cartographie numérique
2 - Conditions de la consultation
2.1 - Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
2.2 - Forme juridique du groupement
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats
individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs
groupements.
2.3 - Variantes
Aucune variante n'est autorisée.
2.4 - Développement durable
Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental dont le détail est
indiqué dans le CCAP. Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de l'offre. Une offre
comportant des réserves ou ne respectant pas ces conditions d'exécution particulières sera déclarée
irrégulière au motif du non-respect du cahier des charges.
Consultation n°: 2027270400 Page 3 sur 8
Chaque titulaire concerné devra mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter ces
objectifs de développement durable dans le cadre de l'exécution des prestations.
Après analyse au regard de l’article L2112-2-1 du Code de la Commande Publique, aucune clause
d’insertion sociale n’a été insérée dans ce contrat dont le montant dépasse le seuil européen. Compte tenu
de la nature très spécialisée des prestations, reposant sur des personnels hautement qualifiés et soumis à
certification, et du faible nombre de postes susceptibles d’être ouverts à de la main‑d’œuvre en insertion,
l’insertion de clauses d’exécution sociales présenterait un lien insuffisant avec l’objet du marché et serait de
nature à restreindre la concurrence ou à rendre techniquement difficile son exécution, au sens de l’article L.
2112‑2‑1 du code de la commande publique.
3 - Conditions relatives au contrat
3.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution
La durée du contrat est fixée au CCAP.
3.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement
Les prestations seront financées sur les fonds propres du SIBA mais sont susceptibles de faire l’objet de
subventions
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) de l'accord-cadre
seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des
demandes de paiement équivalentes.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer aux bénéfices de l'avance prévue
au CCAP, ils doivent le préciser à l'acte d'engagement.
4 - Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes :
- Le règlement de la consultation (RC)
- L'acte d'engagement (AE) et ses annexes
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes
- Le bordereau des prix unitaires (BPU)
- Le détail quantitatif estimatif (DQE)
Il est remis gratuitement à chaque candidat.
Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation
au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres. Ce délai est décompté à partir de la date
d'envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats ayant retiré le dossier initial. Les
candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à
ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la
disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
5 - Présentation des candidatures et des offres
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO.
Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une
traduction en français, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre.
5.1 - Documents à produire
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
Consultation n°: 2027270400 Page 4 sur 8
Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R.
2143-4 du Code de la commande publique :
Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
Libellés
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas
d'interdiction de soumissionner
Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à
L. 5212-11 du Code du travail
Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat
Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise :
Libellés
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les
prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles
Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise :
Libellés
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du
personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années,
indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations
du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat
Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des
cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de
conduite des travaux de même nature que celle du contrat
Certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats :
Libellés
Certification en détection et géoréférencement
Autorisation d'Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR) niveau « opérateur » ou «
encadrant »
Habilitation électrique
Certificat d'Aptitude aux Travaux en Espaces Confinés (CATEC)
Chacun des certificats précités pourra faire l'objet d'équivalence. Les entreprises étrangères pourront quant
à elles fournir ceux délivrés par les organismes de leur état d'origine.
Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et
DC2 (déclaration du candidat) disponibles avec le dossier de consultation, ou encore le Document Unique
de Marché Européen (DUME)
Consultation n°: 2027270400 Page 5 sur 8
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur
lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet
opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il
dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un
engagement écrit de l'opérateur économique.
Pièces de l'offre :
Libellés
L'acte d'engagement (AE) et ses annexes
Le bordereau des prix unitaires (BPU)
Le détail quantitatif estimatif (DQE)
Le mémoire technique des dispositions que l'entreprise se propose d'adopter pour
l'exécution du contrat contenant à minima :
Moyens humains affectés à l’étude (avec identification de l’interlocuteur privilégié)
Moyens matériels affectés à l’étude
Méthodologie pour l’exécution des prestations
Présentation d’une restitution type des prestations (contractuels)
Présentation des délais d’exécution
Le mémoire est limité à 50 pages (taille de police 10 et annexes incluses)
La note environnementale (limitée à 10 pages, taille de police 10, annexes incluses)
présentant les dispositions prises par le candidat pour répondre notamment aux exigences
de l’article 9 du CCAP.
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-
traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la sous-traitance est
envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants.
6 - Conditions d'envoi ou de remise des plis
Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la
page de garde du présent document.
6.1 - Transmission électronique
Seule la transmission électronique des offres est autorisée.
Les candidats transmettent leurs documents par voie électronique sur le profil d'acheteur
du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : https://demat-ampa.fr.
Chaque transmission fera l’objet d’une date certaine de réception et d’un accusé de réception électronique.
Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants : Formats de
fichiers compatibles avec Microsoft Office Professional 365 et Adobe Acrobat 2023.
Tout document contenant un virus informatique fera l’objet d’un archivage de sécurité et sera réputé n’avoir
jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats
de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
Le pli peut être doublé d’une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique
électronique, sur support papier ou de manière dématérialisée (telle que lettre recommandée électronique
ou tout autre service permettant de respecter les exigences de l’annexe 8 du Code de la Commande
Consultation n°: 2027270400 Page 6 sur 8
Publique). Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention « copie de
sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l’identification de la procédure concernée.
Les documents transmis par voie électronique pourront être rematérialisés après l’ouverture des plis.
Les candidats sont fortement incités à réaliser suffisamment à l’avance un dépôt électronique TEST
préalable à leur remise des offres. Ceci permettra de vérifier les prérequis et lever les éventuels blocages
internet des systèmes d’information propres aux entreprises. Le seul référentiel de temps valable pour la fin
de la période de consultation est l’heure du serveur. Les offres transmises hors délai ne seront pas prises en
compte. Les candidats doivent prendre leurs dispositions afin de prendre en compte le temps de transport
électronique pour que leur dossier parvienne intégralement avant la date et l’heure limites de remise des
offres fixées par le présent règlement.
Hot Line
Vous pouvez contacter la société ATEXO au numéro suivant : 01.53.43.05.44 en cas de difficultés.
La signature de l’offre n’est pas exigée. Ce n’est qu’après attribution du marché (donc après analyse
des offres) qu’il sera demandé à l’attributaire du marché de signer son offre. L’attributaire recevra un
mail du SIBA lui demandant de signer le marché :
-Si l’attributaire choisit d’apposer sa signature électronique sur le document, il l’adressera sur la
plateforme DEMAT AMPA,
-Si l’attributaire choisit d’apposer sa signature manuscrite sur le document, il l’adressera à : SIBA,
16 allée Corrigan, CS 40002, 33311 Arcachon cedex (+ une copie mail sur le portail DEMAT AMPA
accompagné du pouvoir de signature correspondant
Pensez à anticiper votre dépôt plusieurs heures avant l'heure limite
7 - Examen des candidatures et des offres
7.1 - Sélection des candidatures
Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont
manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats
concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 10 jours.
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et
documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs
capacités professionnelles, techniques et financières.
7.2 - Attribution de l’accord-cadre
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R. 2152-
1 et R. 2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Critères Pondération
1-Prix des prestations 40.0 %
2-Valeur technique 40.0 %
3-Délai d'exécution 10.0 %
4-Performances en matière de protection de l'environnement 10.0 %
1 - Prix des prestations, affecté d’une pondération de 40 % sera apprécié sur la base du détail quantitatif
estimatif
L’offre moins disante se verra attribuer la note 20, les offres concurrentes seront affectées de notes
calculées à partir de la formule de calcul suivante :
Consultation n°: 2027270400 Page 7 sur 8
NOTE de E = (20 x prix de M) / prix de E, avec M = Entreprise moins-disante et E = Entreprise à noter.
Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) seraient
constatées dans l'offre du candidat, l'entreprise concernée en sera informée et invitee à corriger sa
proposition.
2 – Valeur technique appréciée sur les sous-critères suivants :
- Pertinence des moyens humains et matériels spécifiquement affectés aux prestations, note sur
8
- Méthodologie d’exécution, note sur 8
- Qualité des restitutions type, note sur 4
3 – Délai d’exécution appréciée sur la base des délais d’exécution présentés dans l’acte d’engagement et
des cadences d’intervention présentées dans l’offre
4 – Performances en matière environnementale
Chaque critère est note sur 20 puis se voit appliquer sa propre pondération
7.3 - Suite à donner à la consultation
L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent
les certificats et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique. Le
délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours.
8 - Renseignements complémentaires
8.1 - Adresses supplémentaires et points de contact
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats devront faire parvenir
au plus tard 8 jours avant la date limite de réception des offres, une demande exclusivement écrite par
l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante :
https://demat-ampa.fr.
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après
identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.
Les réponses aux questions d’un candidat pouvant porter atteinte au secret industriel ou commercial ne
seront diffusées qu’à celui-ci.
8.2 - Procédures de recours
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif
9 rue Tastet
33000 BORDEAUX CEDEX
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à :
Tribunal Administratif
9 rue Tastet
33000 BORDEAUX CEDEX
En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de
médiateur est :
Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Litiges de Marchés Publics
CCIRA de Bordeaux
Cité Administrative
2, rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX Cedex
Tél : 05 .54.68.99.56
Courriel : dreets-na.polec@dreets.gouv.fr
Consultation n°: 2027270400 Page 8 sur 8
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.