Règlement de consultation
RC_COM.pdf · 4 473 mots · du marché « Vérifications périodiques des équipements techniques du Département des Landes », dossier de consultation officiel.
ACCORD-CADRE DE SERVICES
Règlement de la consultation
N°2026PMG0694
Acheteur
DEPARTEMENT DES LANDES
Adresse : 23 rue Victor Hugo 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX
Téléphone : +33 0558054040
marchespublics@landes.fr
Objet de la consultation
Vérifications périodiques des équipements techniques du Département des Landes
Remise des offres
Date limite de réception : mardi 3 novembre 2026 10h00
Consultation : 2026PMG0694 Règlement de la consultation Page 1 sur 13
Sommaire
1. Objet de l'accord-cadre ................................................................................... 3
1.1 Forme et montant de l'accord-cadre .......................................................................... 3
1.2 Nomenclature CPV ................................................................................................... 3
1.3 Durée de l'accord-cadre - Délais d’exécution ............................................................ 3
1.4 Reconduction ............................................................................................................ 3
1.5 Insertion sociale - Mise en œuvre de l'article R2111-10 du Code de la Commande
Publique ............................................................................................................................. 4
2. Organisation de la consultation ..................................................................... 4
2.1 Procédure de passation ............................................................................................ 4
2.2 Dispositions relatives aux groupements .................................................................... 5
2.3 Variantes ................................................................................................................... 5
2.4 PSE – Prestations supplémentaires éventuelles ....................................................... 5
2.5 Modification de détail au dossier de consultation ...................................................... 5
2.6 Délai de validité des offres ........................................................................................ 5
3. Contenu du dossier de consultation .............................................................. 5
4. Retrait du dossier de consultation ................................................................. 5
5. Présentation des candidatures et des offres ................................................ 6
5.1 Éléments nécessaires à la sélection des candidatures : ............................................ 6
5.2 Éléments nécessaires au choix de l’offre .................................................................. 7
6. Jugement des candidatures, des offres et attribution de l'accord-cadre ... 7
6.1 Jugement des candidatures ...................................................................................... 7
6.2 Jugement des offres.................................................................................................. 7
6.3 Attribution de l'accord-cadre ...................................................................................... 9
7. Conditions d’envoi et de remise des candidatures et des offres ................ 9
8. Renseignements complémentaires ...............................................................11
9. Procédures de recours ...................................................................................11
10. Annexes ...........................................................................................................11
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1. Objet de l'accord-cadre
Le présent marché a pour objet les vérifications périodiques des équipements techniques du Département
des Landes et de ses budgets annexes.
Lieu d’exécution des prestations : Landes.
1.1 Forme et montant de l'accord-cadre
La consultation ne fait pas l'objet d'une décomposition en lots. Les prestations donneront lieu à un
accord-cadre unique.
Les raisons du non allotissement de la consultation sont les suivantes : les prestations font l'objet d'un lot
unique car la mission est homogène et ne peut être scindée pour être confiée à différents intervenants.
Les prestations feront l’objet d’un accord-cadre fractionné à bons de commande en application des
articles R. 2162-2 et suivants, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Les
prestations de l'accord-cadre sont exécutées par l’émission de bons de commande successifs selon les
besoins. Chaque bon de commande précise celles des prestations décrites dans l'accord-cadre dont
l’exécution est demandée. Il en détermine la quantité.
L'accord-cadre sera conclu avec un seul opérateur économique.
L'accord-cadre est un accord-cadre à bons de commande avec un maximum fixé en valeur.
Les montants maximums de l'accord-cadre à bons de commande en valeur sont fixés ci-après pour
chacune des périodes de validité de l'accord-cadre :
N° de la période Montant maximum HT (€) Montant maximum TTC (€)
Période initiale 80 000,00 96 000,00
Période de reconduction n°1 80 000,00 96 000,00
Période de reconduction n°2 80 000,00 96 000,00
Période de reconduction n°3 80 000,00 96 000,00
1.2 Nomenclature CPV
71630000-3 : Services de contrôle et d'essais techniques.
1.3 Durée de l'accord-cadre - Délais d’exécution
1.3.1 Durée de l'accord-cadre
La durée initiale de l'accord-cadre est fixée à 12 mois à compter du 1er Janvier 2027.
1.3.2 Délai d’exécution des bons des commande
Le délai d’exécution des prestations sera fixé par chaque bon de commande. Le pouvoir adjudicateur
pourra émettre des bons de commande pendant toute la durée de l'accord-cadre fixée ci-dessus.
1.4 Reconduction
L'accord-cadre pourra être reconduit 3 fois.
Les durées par périodes de reconduction sont les suivantes :
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N° de la période Durée
Période de reconduction n°1 12 mois
Période de reconduction n°2 12 mois
Période de reconduction n°3 12 mois
La reconduction est tacite.
Si le pouvoir adjudicateur ne souhaite pas reconduire l'accord-cadre, il prendra une décision expresse de
non-reconduction qui sera notifié au titulaire au plus tard dans un délai de 90 jours calendaires avant la
date d'échéance de l'accord-cadre.
Le titulaire ne dispose pas de la faculté de refuser la reconduction de l'accord-cadre.
• Reconduction anticipée :
La reconduction débutera au plus tôt à compter de la date à laquelle le montant maximum de la période
en cours sera atteint, ou au plus tard au terme de la durée de la période en cours, à compter de sa
notification ou de sa reconduction.
1.5 Insertion sociale - Mise en œuvre de l'article
R2111-10 du Code de la Commande Publique
Pour promouvoir l'emploi et combattre l'exclusion, le Conseil départemental des Landes souhaite faire
appel à ses partenaires privilégiés que sont les entreprises qui répondent à ses appels publics à la
concurrence.
L'entreprise choisie, quelle qu'elle soit, est invitée, pour l'exécution du marché, à proposer une action
d'insertion qui permette l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales
ou professionnelles particulières.
Une offre qui ne satisferait pas à cette condition sera irrégulière pour non-conformité au
cahier des charges.
Par ailleurs, la(e) facilitatrice(eur) de la clause sociale se tient à la disposition des entreprises pour les
informer des modalités de mise en oeuvre de la clause sociale.
Contact :
Conseil départemental des Landes
Christine JAURY
Tél 06 69 28 01 58.
christine.jaury@landes.fr
Dans ce cadre, la(e) facilitatrice(eur) a pour missions :
- d'informer les entreprises soumissionnaires, des dispositifs d'insertion
- de proposer des personnes susceptibles de bénéficier des mesures d'insertion avec le concours des
organismes spécialisés
- de fournir à titre indicatif la liste des opérateurs de l'insertion par l'activité économique concernés par
les lots du marché
- de suivre l'application de la clause et d'évaluer des effets sur l'accès à l'emploi en liaison avec les
entreprises.
2. Organisation de la consultation
2.1 Procédure de passation
La présente consultation est lancée suivant la procédure de l’appel d’offres ouvert en application des
articles R. 2124-1, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
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2.2 Dispositions relatives aux groupements
L'accord-cadre pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d’entreprises.
Si l'accord-cadre est attribué à un groupement conjoint, le mandataire conjoint sera solidaire de chacun
des membres du groupement.
Les candidats ont la possibilité de présenter pour l'accord-cadre plusieurs offres en agissant à la fois en
qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements.
Les candidats ont la possibilité de présenter pour l'accord-cadre plusieurs offres en agissant en qualité de
membres de plusieurs groupements.
2.3 Variantes
Il n’y a pas de variante prévue dans la consultation.
2.4 PSE – Prestations supplémentaires éventuelles
Il n’est pas prévu de PSE.
2.5 Modification de détail au dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard 7 jours avant la date limite fixée pour
la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors
répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Il est précisé que les différentes pièces du DCE ne peuvent être modifiées à l'initiative du candidat sous
peine d'irrégularité. La modification du descriptif est interdite. Les quantités sont données à titre indicatif.
Elles ne peuvent pas être modifiées. Toute remarque doit faire l’objet d’une remarque préalable par écrit
via la plateforme de dématérialisation.
Si pendant l'étude du dossier par les candidats la date limite ci-dessus est reportée, la disposition
précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
2.6 Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est de 120 jours à compter de la date limite de remise de l’offre.
3. Contenu du dossier de consultation
Les documents de la consultation comprennent les pièces suivantes :
− Le présent règlement de la consultation (RC)
− L’acte d’engagement
− Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)
− Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)
− Le bordereau des prix unitaires
− Le détail quantitatif estimatif
− L’annexe technique n°1
− Le cadre de mémoire technique
4. Retrait du dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur informe les candidats que le dossier de consultation est dématérialisé.
Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE), enregistré sous le numéro 2026PMG0694, peut être
consulté et téléchargé gratuitement à l’adresse suivante : https://demat-ampa.fr
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Lors du téléchargement du dossier de consultation, il est recommandé à l’entreprise de créer un compte
sur la plateforme de dématérialisation où il renseignera notamment le nom de l’organisme
soumissionnaire, et une adresse électronique afin de la tenir informée des modifications éventuelles
intervenant en cours d’une procédure (ajout d’une pièce au DCE, envoi d’une liste de réponses aux
questions reçues, ...).
Le candidat est informé que seul l’exemplaire du dossier de consultation détenu par le pouvoir
adjudicateur fait foi.
5. Présentation des candidatures et des offres
Les candidats auront à produire les pièces ci-dessous définies rédigées en langue française.
Si toutefois ces pièces étaient rédigées dans une autre langue, il est exigé que les candidats joignent une
traduction en français, en vertu des articles R 2143-16 pour les documents de candidature et R 2151-12
pour les documents de l’offre.
5.1 Éléments nécessaires à la sélection des
candidatures :
Chaque candidat ou chaque membre de l’équipe candidate devra produire les pièces suivantes :
5.1.1 Situation juridique
• Formulaire DC1 ou équivalent : lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses cotraitants
• Formulaire DC2 ou équivalent : déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement
• Egalité Femme-Homme : Complément facultatif au dossier de candidature, dont la transmission est
laissée à l'appréciation du candidat :
- Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, l'index salarial avec les indicateurs relatifs aux écarts de
rémunération entre les femmes et les hommes décrivant les éventuelles actions pour les supprimer.
- Pour les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisation
représentative, le plan pour l'égalité professionnelle, déposé auprès de l'autorité administrative.
5.1.2 Capacité
• Références de service ou fournitures similaires : présentation d'une liste des principales fournitures
ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date
et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des
attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
• Certificats de qualifications professionnelles : des certificats de qualification professionnelle établis
par des organismes indépendants. L'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les
certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres;
Le candidat pourra prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le
pouvoir adjudicateur s’il est objectivement dans l’impossibilité de produire l’un des renseignements
demandés relatifs à sa capacité financière.
Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles,
techniques et financières d’un autre intervenant quel qu’il soit (sous-traitant notamment), il devra
produire les pièces relatives à cet intervenant visées au présent article ci-dessus. Il devra également
justifier qu’il disposera des capacités de cet intervenant pour l’exécution de l'accord-cadre par un
engagement écrit de l’intervenant.
Il est porté à l’attention des candidats que, conformément aux dispositions de l’article R. 2143-13 du
Code de la commande publique, ils ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de
preuve que l’acheteur peut obtenir directement par le biais :
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- D'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel à
condition que l'accès à celui-ci soit gratuit et, le cas échéant, que figurent dans le dossier de candidature
toutes les informations nécessaires à sa consultation ;
- D'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les
informations nécessaires à sa consultation et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
Les candidats sont invités à utiliser le coffre-fort électronique disponible gratuitement depuis leur compte
sur https://demat-ampa.fr.
De plus, conformément aux dispositions de l’article R. 2143-14 du Code de la commande publique, les
candidats ne sont pas tenus de fournir au pouvoir adjudicateur les documents justificatifs et moyens de
preuve qui ont déjà été transmis lors d'une précédente consultation et qui demeurent valables.
5.2 Éléments nécessaires au choix de l’offre
Pour le choix de l'offre, les candidats doivent produire les documents suivants :
• Un acte d'engagement (AE)
Le candidat précisera également la nature et le montant des prestations qu’il envisage de sous-traiter
ainsi que la liste des sous-traitants qu'il se propose de présenter à l'agrément et à l'acceptation du
pouvoir adjudicateur,
• Le bordereau des prix unitaires et le détail quantitatif estimatif,
• Le cadre de mémoire technique ainsi que tous les justificatifs demandés, notamment les fiches
missions, les certificats d’habilitation du personnel et les exemples de livrables.
Le CCAP et les documents remis par le pouvoir adjudicateur, à l’exception de ceux visés ci-dessus et
leurs annexes ne sont pas à remettre dans l’offre. Seuls les documents détenus par le pouvoir
adjudicateur font foi.
Il est rappelé aux candidats que la signature de l’acte d’engagement vaut acceptation de toutes les pièces
contractuelles.
6. Jugement des candidatures, des offres et
attribution de l'accord-cadre
6.1 Jugement des candidatures
Les critères relatifs à la candidature et intervenant pour la sélection sont les capacités techniques,
financières et professionnelles.
6.2 Jugement des offres
Les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
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Prix 50 / 100
Définition et appréciation du critère : Ce critère est noté selon la formule de
notation : Note du Prix = (Montant TTC de l'offre la plus basse / Montant TTC de
l'offre examinée) x Nombre de point de la pondération.
Valeur technique 45 / 100
Définition et appréciation du critère au vu du cadre de mémoire technique
complété par le candidat.
1 - Organisation pour l’exécution des prestations (30 / 45)
Mise en place du marché et intégration du périmètre
Moyens humains
Pilotage de la prestation
Suivi administratif
2 - Qualité des livrables (15 / 45)
Qualité et clarté des documents et présentations produits
Adéquation aux spécifications demandées
Démarche Qualité - Hygiène - Sécurité - Environnement 5 / 100
Définition et appréciation du critère au vu du cadre de mémoire technique
complétés par le candidat.
Ce critère vise à évaluer les mesures mises en œuvre pour assurer la qualité des
prestations, la sécurité des intervenants et des tiers ainsi que la maîtrise des
impacts environnementaux dans le cadre de l'exécution des prestations.
1 - Qualité des prestations (2 / 5)
Le candidat précisera les procédures mises en œuvre pour garantir la fiabilité et
l’homogénéité des vérifications réalisées, les modalités de validation interne des
rapports, les dispositions permettant d’assurer le respect des périodicités
réglementaires du contrôle, les actions mises en œuvre pour maintenir les
compétences et qualifications des intervenants dans le cadre de l'exécution du
marché.
2 - Hygiène et Sécurité (2 / 5)
Le candidat précisera les dispositions mises en œuvre pour prévenir les risques
liés aux interventions, les modalités de gestion des coactivités en site occupé, les
dispositions permettant d’assurer le suivi des habilitations et autorisations du
personnel...
3 - Environnement (1 / 5)
Le candidat détaillera les mesures mises en œuvre pour réduire les impacts
environnementaux liés à l’exécution du marché, les dispositions relatives à
l’optimisation des déplacements, les actions de dématérialisation des documents
et rapports, les éventuelles démarches ou certifications environnementales en
lien avec l’exécution des prestations.
Les sous-critères seront jugés en attribuant une note sur 10 selon le barème suivant :
Niveaux d'appréciation Noté sur
des sous-critères 10 points
Très bon de 9 à 10
Bon de 5 à 8
Moyen de 2 à 4
Très insuffisant de 0 à 1
La note ainsi obtenue sera ensuite pondérée par application du coefficient de pondération propre à cha-
cun des sous-critères, au moyen d’une règle de trois.
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Le pourcentage ainsi obtenu sera arrondi au dixième inférieur après la virgule pour déterminer la note
finale de chaque critère ou sous-critère.
Rectification des offres :
En cas de discordance constatée dans une offre entre le montant porté à sur le détail quantitatif estimatif
et celui porté sur le bordereau des prix unitaires, seul le montant en chiffres inscrit sur le BPU prévaudra
et fera foi.
Conformément à l'article R2152-3 du Code de la commande publique, toute offre paraissant
anormalement basse fera l'objet d'une demande écrite de précisions assortie d'un délai impératif de
réponse. Après vérification des justificatifs fournis par le candidat concerné, l'offre sera soit maintenue
dans l'analyse des offres, soit rejetée par décision motivée.
6.3 Attribution de l'accord-cadre
La réglementation ne fait plus obligation à l’opérateur économique, soumissionnant seul ou sous forme de
groupement, de signer son offre. Toutefois, la signature de l'offre du candidat attributaire devra
impérativement intervenir au plus tard à l'attribution de l'accord-cadre.
Conformément à l'article R. 2144-7 du Code de la commande publique, le candidat auquel il est envisagé
d'attribuer l'accord-cadre devra fournir les documents qui justifient qu’il n’entre pas dans les cas
d’interdiction de soumissionner dans un délai de 10 jours à compter de la demande du pouvoir
adjudicateur.
À défaut de produire ces documents dans le délai fixé, l’offre du candidat attributaire sera rejetée et il
sera éliminé.
Le candidat suivant sera alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que
l'accord-cadre ne lui soit attribué.
7. Conditions d’envoi et de remise des candidatures
et des offres
La transmission des documents par voie électronique ne peut être réalisée qu’à l’adresse suivante :
https://demat-ampa.fr, sur la consultation n°2026PMG0694.
Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague,
Madrid.
Chaque transmission fera l’objet d’une date certaine de réception et d’un accusé de réception
électronique.
Un service d'assistance en ligne est mis à disposition des entreprises souhaitant soumissionner aux
marchés publics, en cliquant sur la droite de l’écran.
Une demande en ligne doit être saisie, un numéro de ticket est ensuite attribué à cette demande et doit
être indiqué lors de tout échange avec l’assistance téléphonique.
Le numéro d'accès à l’assistance téléphonique est : 01 53 43 05 44
Ce service support est ouvert de 9h00 à 19h00 les jours ouvrés.
La transmission doit pouvoir faire l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception
électronique. Les plis transmis par voie électronique sont horodatés.
L'attention des candidats est attirée sur la nécessité d'anticiper le dépôt de leur (s) offre(s) par rapport à
la date limite des offres. Dans certains cas, une prise en main à distance par le Service Support peut se
révéler nécessaire : A toute fin utile, les créneaux horaires conseillés en fonction des fréquentations de la
plate-forme de dépôt sont énoncés ci-dessous :
Consultation : 2026PMG0694 Règlement de la consultation Page 9 sur 13
Créneaux horaires conseillés
Il est recommandé, dans la mesure du possible, d'envoyer les documents dans les formats PDF ou PDF/A
et de joindre les fichiers compressés dans le format ZIP (à la place du format RAR ou tout autre format).
Pour le nommage des fichiers, il est recommandé également de limiter le nombre de caractères (pas plus
d'une trentaine) et d'éviter les caractères spéciaux (comme les accents, les virgules, etc.) et les espaces.
Formats de fichiers acceptés :
En cas de transmission de réponse par voie électronique, les documents fournis doivent être dans l’un
des formats suivants, sous peine d’irrecevabilité de l’offre :
- Format bureautique propriétaire de Microsoft compatible version 2003 (.doc, .xls et .ppt),
- Format texte universel (.rtf),
- Format PDF (.pdf),
- Formats images (.gif, .jpg et .png),
- Format pour les plans (.dxf et .dwg).
Tout document contenant un virus informatique fera l’objet d’un archivage de sécurité et sera réputé
n’avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux
candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
Copie de sauvegarde :
Les candidats peuvent également transmettre, dans les délais impartis pour la remise des plis, une copie
de sauvegarde soit par voie électronique, soit sur support physique électronique (CD-Rom, DVD-Rom, clé
USB) ou sur support papier.
La copie de sauvegarde adressée par voie électronique est transmise au moyen d’outils et de dispositifs
conformes aux exigences minimales des moyens de communication électronique prévus par les
dispositions de l’arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication
électronique utilisés dans la commande publique (annexe 8 du code de la commande publique).
La copie de sauvegarde adressée sur support papier ou sur support physique électronique doit être
transmise à l’adresse ci-dessous, sous pli scellé et comporter obligatoirement la mention : « copie de
sauvegarde », l’identification de la procédure concernée et les coordonnées de l’entreprise :
Conseil départemental des Landes
Direction de la Commande publique
Bureau 212
23, rue Victor Hugo
40025 MONT DE MARSAN CEDEX
Les documents de la copie de sauvegarde doivent être signés (pour les documents dont la signature est
obligatoire). Si le support physique choisi est le support papier, la signature est manuscrite. Si le support
physique choisi est électronique, la signature est électronique.
Cette copie de sauvegarde pourra être ouverte dans les cas décrits à l’article 2 II de l’arrêté du 22 mars
2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de
sauvegarde.
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Les plis contenant la copie de sauvegarde, non ouverts, seront détruits à l’issue de la procédure par le
pouvoir adjudicateur.
8. Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires relatifs à cette consultation, les candidats devront
faire parvenir en temps utile leur demande par voie électronique, exclusivement sur la plateforme de
dématérialisation dont l’adresse est la suivante : https://demat-ampa.fr.
Si le fournisseur n'est pas en capacité de transmettre sa demande par voie électronique elle la transmet à
l'adresse suivante :
Renseignements techniques
DEPARTEMENT DES LANDES
Nom du contact : Madame Anna DEMISTROUVICHE
Adresse : 23 Rue Victor Hugo
40000 MONT-DE-MARSAN
Téléphone : 0558054040
interieur@landes.fr
Renseignements administratifs
DEPARTEMENT DES LANDES
Nom du contact : Madame Laurence DEVENDEVILLE
Adresse : 23 Rue Victor Hugo
40000 MONT-DE-MARSAN
Téléphone : 0558054007
laurence.devendeville@landes.fr
Seules les demandes adressées au moins 8 jours avant la date limite de réception des offres feront l’objet
d’une réponse de la part du pouvoir adjudicateur.
Une réponse sera adressée au plus tard 6 jours avant la date fixée pour la réception des offres aux
candidats ayant téléchargé le dossier de consultation sur la plateforme de dématérialisation après s'être
préalablement identifiés
Concernant les informations relatives à la remise des offres dématérialisées, il convient de se reporter à
l’article Conditions d’envoi et de remise des candidatures et/ou des offres du présent document.
9. Procédures de recours
Concernant la présente consultation, les éléments relatifs aux procédures de recours sont les suivants :
Tribunal administratif de Pau
Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau Cedex Tel : 05 59 84 94 40
Télécopie: 05 59 02 49 93
Courriel: greffe.ta-pau@juradm.fr
ou par voie dématérialisée à l'adresse
http://www.telerecours.fr/
10. Annexes
Liste des annexes :
- Annexe Signature électronique
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ANNEXE : EXIGENCES RELATIVES AU
CERTIFICAT DE SIGNATURE
Certificat de signature :
Le certificat de signature du signataire doit être conforme au règlement « eIDAS » ou équivalent et
respecter le niveau de sécurité exigé. Le RGS (référentiel général de sécurité) est remplacé par le
règlement « eIDAS » depuis le 1er octobre 2018.
Néanmoins, les candidats disposant déjà d’un certificat « RGS », celui-ci reste utilisable jusqu’au terme
de sa période de validité.
- Cas 1 : Certificat émis par une Autorité de certification «reconnue» - Aucun justificatif à
fournir
Le certificat de signature est émis par une Autorité de certification mentionnée dans la liste de confiance
suivante :
https://www.ssi.gouv.fr/entreprise/reglementation/confiance-numerique/le-reglement-eidas/liste-
nationale-de-confiance/
Les candidats européens trouveront également la liste complète des prestataires sur la liste de confiance
tenue par la Commission européenne :
https://esignature.ec.europa.eu/efda/tl-browser/#/screen/tl/FR
Dans ce cas, le soumissionnaire n’a aucun justificatif à fournir sur le certificat de signature utilisé pour
signer sa réponse.
- Cas 2 : Le certificat de signature électronique n’est pas référencé sur une liste de confiance -
Différents justificatifs à fournir
La plateforme de dématérialisation accepte tous les certificats de signature électronique présentant des
conditions de sécurité équivalentes à celles du Référentiel général de sécurité (RGS) et « eIDAS ».
Le candidat s’assure par lui-même que le certificat qu’il utilise est au moins conforme au niveau de
sécurité défini par le Référentiel général de sécurité (RGS) ou « eIDAS », et en fournit les justificatifs
dans sa réponse électronique.
Le candidat fournit également tous les éléments techniques permettant au pouvoir adjudicateur de
s’assurer de la bonne validité technique du certificat utilisé.
Ainsi, le signataire doit transmettre avec sa réponse électronique les éléments suivants :
a) tout élément permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du certificat de
signature (preuve de la qualification de l’Autorité de certification, politique de certification, adresse du
site internet du référencement de l’Autorité de certification),
b) les outils techniques de vérification du certificat (chaîne de certification complète jusqu’à l’Autorité
de Certification racine, adresse de téléchargement de la dernière mise à jour de la liste de révocation des
certificats).
Il est précisé que tous ces éléments doivent être d’accès et d’utilisation gratuits pour l’acheteur, et être
accompagnés le cas échéant de notices d’utilisation claires.
Outil de signature utilisé pour signer les fichiers :
La réglementation autorise le soumissionnaire à utiliser l’outil de signature de son choix.
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- Cas 1 : Le soumissionnaire utilise l’outil de signature de la plate-forme - Aucun justificatif à
fournir
La plate-forme intègre un outil de signature électronique, qui réalise des Jetons de signature au format
réglementaire XAdES.
Dans ce cas, le soumissionnaire n’a aucun justificatif à fournir sur les signatures électroniques transmises
et l’outil de signature utilisé.
- Cas 2 : Le soumissionnaire utilise un autre outil de signature que celui intégré à la plate-
forme - Différents justificatifs à fournir
Lorsque le candidat utilise un autre outil de signature que celui de la plate-forme, il doit respecter les
deux obligations suivantes :
a) Produire des formats de signature XAdES, CAdES ou PAdES.
b) Permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la
vérification de la validité de la signature et de l’intégrité du document, et ce, gratuitement.
Il est précisé que tous ces éléments doivent être d’accès et d’utilisation gratuits pour l’acheteur, et être
accompagnés le cas échéant de notices d’utilisation claires.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.