Règlement de consultation
00.RC.docx · 4 166 mots · du marché « Fourniture et livraison de matériels de réception », dossier de consultation officiel.
BREST METROPOLE DGRES - Pôle Ressources PATRI - Direction Patrimoine Logistique REGLEMENT DE LA CONSULTATION Nom du groupement de commandes : "Groupement de commandes permanent lié aux besoins récurrents" Coordonnateur du groupement de commandes : BREST METROPOLE Pouvoir adjudicateur BREST METROPOLE FOURNITURE ET LIVRAISON DE MATÉRIELS DE RÉCEPTION ACCORD-CADRE DE FOURNITURES Date limite de remise des offres Date : 19 octobre 2026 Heure : 12h00 Sommaire TOC \o "1-2" \u \h 1.Objet de l'accord-cadre PAGEREF _Toc240294446 \h 3 1.1Groupement de commandes PAGEREF _Toc240294447 \h 3 2.Description de l'accord-cadre PAGEREF _Toc240294448 \h 3 2.1Forme de l'accord-cadre PAGEREF _Toc240294449 \h 3 3.Volume d’affaires des années précédentes PAGEREF _Toc240294450 \h 4 4.Durée de l'accord-cadre – Délais d’exécution – Reconduction PAGEREF _Toc240294451 \h 4 4.1Durée de l'accord-cadre – Reconduction – Délais d’exécution PAGEREF _Toc240294452 \h 4 5.Organisation de la consultation PAGEREF _Toc240294453 \h 4 5.1Procédure de passation PAGEREF _Toc240294454 \h 4 5.2Dispositions relatives aux groupements PAGEREF _Toc240294455 \h 4 5.3Variantes PAGEREF _Toc240294456 \h 5 5.4PSE – Prestations supplémentaires éventuelles PAGEREF _Toc240294457 \h 5 5.5Modification de détail des documents de la consultation PAGEREF _Toc240294458 \h 5 5.6Délai de validité des offres PAGEREF _Toc240294459 \h 5 6.Contenu du dossier de consultation PAGEREF _Toc240294460 \h 5 7.Retrait du dossier de consultation PAGEREF _Toc240294461 \h 6 8.Présentation des candidatures et des offres PAGEREF _Toc240294462 \h 6 8.1Éléments nécessaires à la sélection des candidatures PAGEREF _Toc240294463 \h 6 8.2Éléments nécessaires au choix de l’offre PAGEREF _Toc240294464 \h 8 9.Vérification des candidatures, jugement des offres et attribution de l'accord-cadre PAGEREF _Toc240294465 \h 9 9.1Vérification des candidatures PAGEREF _Toc240294466 \h 9 9.2Jugement des offres PAGEREF _Toc240294467 \h 9 9.3Attribution de l'accord-cadre PAGEREF _Toc240294468 \h 10 10.Conditions d’envoi et de remise des candidatures et des offres PAGEREF _Toc240294469 \h 10 11.Renseignements complémentaires PAGEREF _Toc240294470 \h 12 12.Procédures de recours PAGEREF _Toc240294471 \h 12 Objet de l'accord-cadre La consultation a pour objet : Fourniture et livraison de matériels de réception. Lieu d’exécution des prestations : Territoire de Brest Métropole. Groupement de commandes En application des articles L.2113-6 à L.2113-7 du Code de la commande publique, la consultation est passée dans le cadre du « "Groupement de commandes permanent lié aux besoins récurrents" ». BREST METROPOLE est coordonnateur de ce groupement de commandes. Le coordonnateur du groupement de commandes, en sa qualité de coordonnateur, est mandaté pour passer, signer et notifier l'accord-cadre au nom et pour le compte des membres du groupement. Chacun des membres du groupement sera chargé de la bonne exécution technique et financière pour la part de l'accord-cadre le concernant. Le présent accord-cadre concerne les membres du groupement suivants : Membres du groupement concerné BREST METROPOLE Ville de Brest Description de l'accord-cadre Forme de l'accord-cadre Les prestations donneront lieu à un accord-cadre non-alloti (lot unique). Les prestations feront l’objet d’un accord-cadre fractionné à bons de commande en application des articles R. 2162-2 et suivants, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Les prestations de l'accord-cadre sont exécutées par l’émission de bons de commande successifs selon les besoins. Chaque bon de commande précise celles des prestations décrites dans l'accord-cadre dont l’exécution est demandée. Il en détermine la quantité. S'agissant d'un accord-cadre s’exécutant par l’émission de bons de commande, le montant des prestations hors taxes sera susceptible de varier dans les limites suivantes : Accord-cadre n°Brest-M-DCP-2026-5154 Montants : Montant HT Montant TTC Maximum 400 000,00 € 480 000,00 € L'accord-cadre sera conclu avec un seul opérateur économique. Volume d’affaires des années précédentes A titre d’information, les volumes d’affaires pour les années précédentes sont les suivants : Période Montant des commandes (En € TTC) 2023 Brest Métropole 1 759,32 € 2023 Ville de Brest 19 154,44 € 2024 Brest Métropole 1 871,09 € 2024 Ville de Brest 19 879,50 € 2025 Brest Métropole 1 818,18 € 2025 Ville de Brest 24 030,98 € Les volumes d’affaires donnés ci-dessus n’ont aucune valeur contractuelle. Durée de l'accord-cadre – Délais d’exécution – Reconduction Durée de l'accord-cadre – Reconduction – Délais d’exécution La durée, les modalités de reconduction et les délais d’exécution figurent à l’acte d’engagement. Organisation de la consultation Procédure de passation La présente consultation est lancée suivant la procédure de l’appel d’offres ouvert en application des articles R. 2124-1, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. Dispositions relatives aux groupements L'accord-cadre pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d’entreprises. Si l'accord-cadre est attribué à un groupement conjoint, le mandataire conjoint sera solidaire de chacun des membres du groupement. Les candidats ont la possibilité de présenter pour l'accord-cadre plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements. Les candidats ont la possibilité de présenter pour l'accord-cadre plusieurs offres en agissant en qualité de membres de plusieurs groupements. Variantes La proposition de variante est autorisée. Dans le cadre de la présente consultation, le pouvoir adjudicateur impose aux candidats la remise d’une offre de base avec leur(s) offre(s) variante(s). Exigences minimales requises : - caractéristiques techniques, - exigences normatives et environnementales. Modalités de présentation des variantes : Les candidats doivent présenter une proposition entièrement conforme au dossier de consultation (solution de base). La proposition de variante(s) sera présentée dans un acte d’engagement distinct de celui de l’acte d’engagement de la solution de base sur lequel sera indiqué qu’il s’agit d’une proposition de variante(s). Les candidats présenteront un dossier général « Variantes » comportant un sous-dossier particulier pour chaque variante limitée qu'ils proposent. Ils indiqueront – outre les répercussions de chaque variante sur le montant de leur offre de base – les rectifications à apporter, éventuellement, au cahier des charges. PSE – Prestations supplémentaires éventuelles Il n’est pas prévu de PSE. Modification de détail des documents de la consultation Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail aux documents de la consultation. La réponse devra respecter les documents modifiés sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude des documents de la consultation, la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 4 mois à compter de la date limite de remise de l’offre. Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation comprend les pièces suivantes : Le présent Règlement de la Consultation (RC). Le cadre d’acte d’engagement. Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP). Le Cahier de Clauses Techniques Particulières (CCTP). Le Bordereau des prix unitaires. Le Cadre de mémoire technique. Les DC1 et DC2. Cadre de réponse environnemental. Retrait du dossier de consultation Le pouvoir adjudicateur informe les candidats que le dossier de consultation est dématérialisé. Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) peut être consulté et téléchargé gratuitement à l’adresse suivante : https://marches.megalis.bretagne.bzh Sur la page d'accueil, sélectionnez : « Recherche avancée » Sur l’écran de recherche avancée, dans le champ « Référence », indiquez : « Brest-M-DCP-2026-5154 ». Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par le pouvoir adjudicateur, les opérateurs économiques devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants : Fichiers compressés au standard *.zip (lisibles par Winzip, Quickzip) ; Adobe® Acrobat® *.pdf (lisibles par le logiciel Adobe Reader) ; *.doc ou *.xls version 2000-2003 (lisibles par Microsoft Office ou OpenOffice) ; Rich Text Format *.rtf ; Le cas échéant le format DWF (lisibles par les logiciels Autocad, ou des visionneuses telles que Autodesk DWF viewer, . . .). Lors du téléchargement du dossier de consultation, il est recommandé à l’entreprise de créer un compte sur la plateforme de dématérialisation où il renseignera notamment le nom de l’organisme soumissionnaire, et une adresse électronique afin de la tenir informée des modifications éventuelles intervenant en cours d’une procédure (ajout d’une pièce au DCE, envoi d’une liste de réponses aux questions reçues, . . .). Le candidat est informé que seul l’exemplaire du dossier de consultation détenu par le pouvoir adjudicateur fait foi. Présentation des candidatures et des offres Les candidats auront à produire les pièces ci-dessous définies rédigées en langue française. Éléments nécessaires à la sélection des candidatures Chaque candidat ou chaque membre de l’équipe candidate devra produire les pièces suivantes : Situation juridique Redressement judiciaire : le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire ; Formulaire DC1 ou équivalent : lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses cotraitants Formulaire DC2 ou équivalent : déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement Capacité Déclaration de chiffre d'affaires : déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique. Références de service ou fournitures similaires : présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Le candidat pourra prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur s’il est objectivement dans l’impossibilité de produire l’un des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière. Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d’un autre intervenant quel qu’il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces relatives à cet intervenant visées au présent article ci-dessus. Il devra également justifier qu’il disposera des capacités de cet intervenant pour l’exécution de l'accord-cadre par un engagement écrit de l’intervenant. En vertu de l’article R. 2143-16 du Code de la commande publique, dans le cadre de leur candidature, il est exigé que les candidats joignent une traduction en français aux éléments rédigés dans une autre langue. Il est porté à l’attention des candidats que, conformément aux dispositions de l’article R. 2143-13 du Code de la commande publique, ils ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l’acheteur peut obtenir directement par le biais : D'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel à condition que l'accès à celui-ci soit gratuit et, le cas échéant, que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation ; D'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation et que l'accès à ceux-ci soit gratuit. Les candidats sont invités à utiliser le coffre-fort électronique disponible gratuitement depuis leur compte sur https://marches.megalis.bretagne.bzh. De plus, conformément aux dispositions de l’article R. 2143-14 du Code de la commande publique, les candidats ne sont pas tenus de fournir au pouvoir adjudicateur les documents justificatifs et moyens de preuve qui ont déjà été transmis lors d'une précédente consultation et qui demeurent valables. Enfin, selon les dispositions de l’article R. 2143-4 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur accepte que les candidats présentent leur candidature sous la forme d’un document unique de marché européen (DUME) établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen, en lieu et place de la déclaration sur l'honneur et des renseignements mentionnés à l'article R. 2143-3. Les candidats peuvent constituer ou réutiliser un DUME dans sa version électronique via l’une des url suivantes : https://ec.europa.eu/tools/espd/ OU https://dume.chorus-pro.gouv.fr/ Il est précisé que le pouvoir adjudicateur n’autorise pas les candidats à se limiter à indiquer dans le document unique de marché européen qu’ils disposent de l’aptitude et des capacités requises sans fournir d’informations particulières sur celles-ci. Service DUME : Cette consultation est éligible au dispositif ‘Service DUME’ (ex MPS - Marché Public Simplifié) accessible sur l’url suivante : https://dume.chorus-pro.gouv.fr/#/ Par ce dispositif, les candidats postuleront à la consultation par le biais d’un DUME (Document Unique de Marché Européen). Ce DUME sera prérempli sur la base du seul numéro SIRET et permettra : De bénéficier d’une reprise des données légales de l’entreprise (raison sociale, adresse, mandataires sociaux) ; De bénéficier d'une reprise des données concernant la taille de l'entreprise et son chiffre d’affaires global ; D'attester du respect des obligations sociales et fiscales grâce à une requête automatisée auprès des administrations concernées (DGFIP, ACOSS). Les autres informations éventuelles devront être complétées. Attention, les candidats devront joindre leur offre technique et commerciale ainsi que les documents de la candidature qui ne seraient pas dans le formulaire DUME. Éléments nécessaires au choix de l’offre Pour le choix de l'offre, les candidats doivent produire les documents suivants : Un acte d'engagement (AE). Le bordereau des prix unitaires. Projets avec variantes : à présenter dans le respect des modalités prévues à l’article Variantes ci-dessus. Un mémoire justificatif des dispositions que le candidat se propose d'adopter pour l'exécution des prestations : Ce document comprendra toutes justifications et observations du candidat. En particulier, il y sera joint : - les coordonnées du ou de la correspondant(e) permanent(e) conformément à l’article 2.1 du CCTP - le cadre de mémoire technique complété relatif au Service Après-Vente et organisation mises en œuvre pour assurer les prestations demandées. - le cadre de mémoire environnemental complété : Volet « Mesures mises en œuvre pour limiter l’impact environnemental des livraisons » ; Volet « Mesures mises en œuvre pour limiter les emballages et les déchets ». - les fiches techniques des produits désignés dans la colonne « Fiche technique » du BPU/DE et incluant au moins un visuel du matériel proposé (variantes comprises) Les informations contenues dans la fiche technique de chaque produit identifié au BPU/DE devront à minima permettre de s’assurer de la conformité du produit aux exigences de la Collectivité Le mémoire justificatif, un des éléments permettant d’apprécier la valeur de l’offre au vu des critères définis à l’article Jugement des candidatures, des offres et attribution de l'accord-cadre, est une pièce obligatoire à joindre à l’offre. L’absence de ce mémoire entraînera in fine le rejet de l’offre. L’offre sera déclarée irrégulière. Le CCAP et les documents remis par le pouvoir adjudicateur, à l’exception de ceux visés ci-dessus et leurs annexes ne sont pas à remettre dans l’offre. Seuls les documents détenus par le pouvoir adjudicateur font foi. Il est rappelé aux candidats que la signature électronique de l’acte d’engagement vaut acceptation de toutes les pièces contractuelles. Vérification des candidatures, jugement des offres et attribution de l'accord-cadre Vérification des candidatures L’acheteur procèdera à la vérification des candidatures conformément aux dispositions des articles R. 2144-1 à R. 2144-7 du Code de la commande publique. Jugement des offres Les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Critères Pondération Prix des prestations 40 % Valeur technique 50 % Sous-critère 1 Qualités techniques, fonctionnelles et ergonomiques des produits au regard des fiches techniques 35 % Sous-critère 2 Qualité du service après-vente (SAV) et de l'organisation mise en œuvre pour assurer les prestations demandées au regard des éléments fournis au cadre de mémoire technique 15 % Performance environnementale Performance environnementale appréciée au regard des éléments renseignés dans le cadre de performance environnementale 10 % Précisions sur l’analyse des offres : Si le bordereau des prix unitaires et devis estimatif comporte des erreurs de multiplication, d'addition ou de report, elles seront rectifiées. Pour le jugement de la consultation, il sera tenu compte du montant total du bordereau des prix unitaires et devis estimatif rectifié. Rectification des offres : En cas de discordance constatée dans l'offre, les indications portées sur l'état des prix forfaitaires et/ou le bordereau des prix unitaires, prévaudront sur toutes autres indications de l'offre et le montant du détail estimatif sera rectifié en conséquence. En cas de prix unitaire, les erreurs de multiplication, d'addition ou de report, qui seraient constatées dans ce détail estimatif, seront rectifiées et, pour le jugement des offres, c'est le montant ainsi rectifié du détail estimatif qui sera pris en considération. Toutefois, si le prestataire concerné est sur le point d’être retenu, il sera invité à rectifier ce sous-détail pour le mettre en harmonie avec le prix unitaire correspondant. Sera déclarée comme irrégulière, une offre, qui, tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées au sein des documents de la consultation. Attribution de l'accord-cadre La réglementation ne fait plus obligation à l’opérateur économique, soumissionnant seul ou sous forme de groupement, de signer son offre. Toutefois, la signature de l'offre du candidat attributaire devra impérativement intervenir au plus tard à l'attribution de l'accord-cadre. Conformément à l'article R. 2144-7 du Code de la commande publique, le candidat auquel il est envisagé d'attribuer l'accord-cadre devra fournir les documents qui justifient qu’il n’entre pas dans les cas d’interdiction de soumissionner dans un délai de 10 jours à compter de la demande du pouvoir adjudicateur. À défaut de produire ces documents dans le délai fixé, l’offre du candidat attributaire sera rejetée et il sera éliminé. Le candidat suivant sera alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que l'accord-cadre ne lui soit attribué. Conditions d’envoi et de remise des candidatures et des offres La transmission des documents par voie électronique ne peut être réalisée qu’à l’adresse suivante : https://marches.megalis.bretagne.bzh. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Chaque transmission fera l’objet d’une date certaine de réception et d’un accusé de réception électronique. Formats de fichiers acceptés : En cas de transmission de réponse par voie électronique, les documents fournis doivent être dans l’un des formats suivants, sous peine d’irrecevabilité de l’offre : Format bureautique propriétaire de Microsoft compatible version 2003 (.doc, .xls et .ppt) ; Format texte universel (.rtf) ; Format PDF (.pdf) ; Formats images (.gif, .jpg et .png) ; Format pour les plans (.dxf et .dwg). Tout document contenant un virus informatique fera l’objet d’un archivage de sécurité et sera réputé n’avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Copie de sauvegarde : Les candidats peuvent également transmettre, dans les délais impartis pour la remise des plis, une copie de sauvegarde : Soit par voie électronique ; Soit sur support physique électronique (CD-Rom, DVD-Rom, clé USB) ; Soit sur support papier ; Soit par voie dématérialisée (conformément aux exigences fixées dans l’annexe 8 du Code de la commande publique suite à l’arrêté du 14 avril 2023). La copie de sauvegarde, si elle est adressée par voie électronique, est transmise au moyen d’outils et de dispositifs conformes aux exigences minimales des moyens de communication électronique prévus par les dispositions de l’arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique, ainsi que de l’arrêté du 14 avril 2023 (annexe 8 du Code de la commande publique). La copie de sauvegarde, si elle est adressée sur support papier ou sur support physique électronique, doit être transmise sous pli scellé, comporter obligatoirement la mention : « copie de sauvegarde », ainsi que l’identification de la procédure concernée et les coordonnées de l’entreprise, à l’adresse ci-dessous : Hôtel de métropole Division de la Commande Publique 24 rue Coat-ar-Guéven - CS 73826 29238 BREST CEDEX 2 Les documents de la copie de sauvegarde doivent être signés (pour les documents dont la signature est obligatoire). Si le support physique choisi est le support papier, la signature est manuscrite. Si le support physique choisi est électronique, la signature est électronique. Cette copie de sauvegarde pourra être ouverte dans les cas décrits à l’article 2 II de l’arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde. Les plis contenant la copie de sauvegarde, non ouverts, seront détruits à l’issue de la procédure par le pouvoir adjudicateur. Renseignements complémentaires Pour obtenir tous les renseignements complémentaires relatifs à cette consultation, les candidats devront faire parvenir en temps utile leur demande : De manière électronique, exclusivement sur la plateforme de dématérialisation, sur l’URL suivante : https://marches.megalis.bretagne.bzh Seules les demandes adressées au moins 10 jours avant la date limite de réception des offres feront l’objet d’une réponse de la part du pouvoir adjudicateur. Une réponse sera adressée au plus tard 6 jours avant la date fixée pour la réception des offres aux candidats ayant téléchargé le dossier de consultation sur la plateforme de dématérialisation après s'être préalablement identifiés. Concernant les informations relatives à la remise des offres dématérialisées, il convient de se reporter à l’article Conditions d’envoi et de remise des candidatures et/ou des offres du présent document. Procédures de recours Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal suivant : celui du lieu d'exécution des prestations Les voies et délais des recours dont dispose le candidat sont : Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA, après la signature du contrat. Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, ouvert aux tiers dans le délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées. ANNEXE AU REGLEMENT DE LA CONSULTATION : EXIGENCES RELATIVES AU CERTIFICAT DE SIGNATURE Certificat de signature Le certificat de signature du signataire doit être conforme au règlement « eIDAS » ou équivalent et respecter le niveau de sécurité exigé. Le RGS (référentiel général de sécurité) est remplacé par le règlement « eIDAS » depuis le 1er octobre 2018. Néanmoins, les candidats disposant déjà d’un certificat « RGS », celui-ci reste utilisable jusqu’au terme de sa période de validité. Cas n°1 : Certificat émis par une Autorité de certification « reconnue » - Aucun justificatif à fournir : Le certificat de signature est émis par une Autorité de certification mentionnée dans la liste de confiance suivante : https://www.ssi.gouv.fr/administration/visade-securite/visas-de-securite-le-catalogue/ Les candidats européens trouveront également la liste complète des prestataires sur la liste de confiance tenue par la Commission européenne : https://webgate.ec.europa.eu/tl-browser/#/tl/FR Dans ce cas, le soumissionnaire n’a aucun justificatif à fournir sur le certificat de signature utilisé pour signer sa réponse. Cas n°2 : Le certificat de signature électronique n’est pas référencé sur une liste de confiance – Différents justificatifs à fournir : La plateforme de dématérialisation accepte tous les certificats de signature électronique présentant des conditions de sécurité équivalentes à celles du Référentiel général de sécurité (RGS) et « eIDAS ». Le candidat s’assure par lui-même que le certificat qu’il utilise est au moins conforme au niveau de sécurité défini par le Référentiel général de sécurité (RGS) ou « eIDAS », et en fournit les justificatifs dans sa réponse électronique. Le candidat fournit également tous les éléments techniques permettant au pouvoir adjudicateur de s’assurer de la bonne validité technique du certificat utilisé. Ainsi, le signataire doit transmettre avec sa réponse électronique les éléments suivants : a) tout élément permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du certificat de signature (preuve de la qualification de l’Autorité de certification, politique de certification, adresse du site internet du référencement de l’Autorité de certification) ; b) les outils techniques de vérification du certificat (chaîne de certification complète jusqu’à l’Autorité de Certification racine, adresse de téléchargement de la dernière mise à jour de la liste de révocation des certificats). Il est précisé que tous ces éléments doivent être d’accès et d’utilisation gratuits pour l’acheteur, et être accompagnés le cas échéant de notices d’utilisation claires. Outil de signature utilisé pour signer les fichiers La réglementation autorise le soumissionnaire à utiliser l’outil de signature de son choix. Cas n°1 : Le soumissionnaire utilise l’outil de signature de la plate-forme – Aucun justificatif à fournir : La plate-forme intègre un outil de signature électronique, qui réalise des Jetons de signature au format réglementaire XAdES. Dans ce cas, le soumissionnaire n’a aucun justificatif à fournir sur les signatures électroniques transmises et l’outil de signature utilisé. Cas n°2 : Le soumissionnaire utilise un autre outil de signature que celui intégré à la plate-forme – Différents justificatifs à fournir : Lorsque le candidat utilise un autre outil de signature que celui de la plate-forme, il doit respecter les deux obligations suivantes : a) Produire des formats de signature XAdES, CAdES ou PAdES. b) Permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l’intégrité du document, et ce, gratuitement. Il est précisé que tous ces éléments doivent être d’accès et d’utilisation gratuits pour l’acheteur, et être accompagnés le cas échéant de notices d’utilisation claires.
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.