CCAP

02.CCAP.docx · 4 324 mots · du marché « Fourniture et livraison de matériels de réception », dossier de consultation officiel.

BREST METROPOLE

DGRES - Pôle Ressources

PATRI - Direction Patrimoine Logistique


CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP)


Nom du groupement de commandes :

"Groupement de commandes permanent lié aux besoins récurrents"

Coordonnateur du groupement de commandes :

BREST METROPOLE


Pouvoir adjudicateur

BREST METROPOLE


FOURNITURE ET LIVRAISON DE MATÉRIELS DE RÉCEPTION


ACCORD-CADRE DE FOURNITURES

Sommaire

 TOC \o "1-2" \u \h 1.Objet de l'accord-cadre – Dispositions générales PAGEREF _Toc240294881 \h 4
1.1Objet de l'accord-cadre PAGEREF _Toc240294882 \h 4
1.2Groupement de commandes PAGEREF _Toc240294883 \h 4
1.3Fractionnement de l'accord-cadre en bons de commande PAGEREF _Toc240294884 \h 4
1.4Conditions de passation des bons de commande PAGEREF _Toc240294885 \h 4
2.Durée de l’accord-cadre – Délais d’exécution – Reconduction PAGEREF _Toc240294886 \h 5
2.1Durée de l'accord-cadre PAGEREF _Toc240294887 \h 5
2.2Délais d’exécution des bons de commande PAGEREF _Toc240294888 \h 5
2.3Prolongation des délais d’exécution des bons de commande PAGEREF _Toc240294889 \h 5
2.4Reconduction de l'accord-cadre PAGEREF _Toc240294890 \h 5
3.Développement durable PAGEREF _Toc240294891 \h 5
3.1Conditions d’exécution environnementales PAGEREF _Toc240294892 \h 5
4.Pièces constitutives de l'accord-cadre PAGEREF _Toc240294893 \h 5
5.Forme des notifications et informations au titulaire PAGEREF _Toc240294894 \h 6
6.Prix– Variation du prix PAGEREF _Toc240294895 \h 6
6.1 Contenu des prix PAGEREF _Toc240294896 \h 6
6.2Mode d’établissement des prix de l'accord-cadre PAGEREF _Toc240294897 \h 7
6.3Variation du prix PAGEREF _Toc240294898 \h 7
7.Retenue de garantie PAGEREF _Toc240294899 \h 8
8.Avance PAGEREF _Toc240294900 \h 8
8.1Modalités de règlement de l’avance PAGEREF _Toc240294901 \h 8
8.2Modalités de résorption de l’avance PAGEREF _Toc240294902 \h 9
9.Règlement des comptes PAGEREF _Toc240294903 \h 9
9.1Modalités de règlement du prix PAGEREF _Toc240294904 \h 9
9.2Délais de paiement PAGEREF _Toc240294905 \h 9
9.3Intérêts moratoires PAGEREF _Toc240294906 \h 10
10.Modalités d’exécution de l'accord-cadre PAGEREF _Toc240294907 \h 10
10.1Stockage, emballage et transport PAGEREF _Toc240294908 \h 10
10.2Conditions de livraison PAGEREF _Toc240294909 \h 11
10.3Modalités particulières pour un accord-cadre à bons de commande PAGEREF _Toc240294910 \h 11
10.4Documents fournis après exécution PAGEREF _Toc240294911 \h 11
10.5Modification de l'accord-cadre PAGEREF _Toc240294912 \h 12
10.6Prestations supplémentaires ou modificatives PAGEREF _Toc240294913 \h 12
11.Pénalités PAGEREF _Toc240294914 \h 12
11.1Pénalités pour retard dans l’exécution des prestations PAGEREF _Toc240294915 \h 12
11.2Autres pénalités PAGEREF _Toc240294916 \h 13
12.Constatation de l’exécution des prestations PAGEREF _Toc240294917 \h 13
12.1Opérations de vérification et décisions PAGEREF _Toc240294918 \h 13
12.2Admission, ajournement, réfaction et rejet PAGEREF _Toc240294919 \h 13
13.Suspension des prestations en cas de circonstances imprévisibles PAGEREF _Toc240294920 \h 13
14.Garanties PAGEREF _Toc240294921 \h 13
15.Assurances PAGEREF _Toc240294922 \h 13
16.Différends PAGEREF _Toc240294923 \h 14
17.Dispositions en cas d’intervenants étrangers PAGEREF _Toc240294924 \h 14
18.Résiliation de l'accord-cadre PAGEREF _Toc240294925 \h 14
18.1Résiliation pour faute PAGEREF _Toc240294926 \h 14
18.2Résiliation pour motif d’intérêt général PAGEREF _Toc240294927 \h 14
19.Dérogations aux documents généraux PAGEREF _Toc240294928 \h 14


Objet de l'accord-cadre – Dispositions générales
Objet de l'accord-cadre
L'accord-cadre régi par le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) a pour objet : Fourniture et livraison de matériels de réception.
La description des fournitures et leurs spécifications techniques sont définies dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP).
Groupement de commandes
En application des articles L.2113-6 à L.2113-7 du Code de la commande publique, la consultation est passée dans le cadre du « "Groupement de commandes permanent lié aux besoins récurrents" ».

BREST METROPOLE est coordonnateur de ce groupement de commandes.

Le coordonnateur du groupement de commandes, en sa qualité de coordonnateur, est mandaté pour passer, signer et notifier l'accord-cadre au nom et pour le compte des membres du groupement. Chacun des membres du groupement sera chargé de la bonne exécution technique et financière pour la part de l'accord-cadre le concernant.

Le présent accord-cadre concerne les membres du groupement suivants :

Membres du groupement concerné
BREST METROPOLE
Ville de Brest
Fractionnement de l'accord-cadre en bons de commande
Les prestations du présent accord-cadre font l’objet d’un fractionnement à bons de commande conclu avec un seul opérateur économique au sens des articles R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique.
Conditions de passation des bons de commande
Chaque bon de commande précisera :
Le contenu et les quantités des prestations à réaliser
Le montant du bon de commande
La référence de l'accord-cadre
S’il y a lieu :
Les prix unitaires/forfaitaires des prestations à réaliser
Les conditions particulières d’exécution
Les conditions particulières de livraison et d’admission
Les délais de livraison
Le lieu de livraison
Les documents à fournir à la livraison

Chaque bon de commande sera notifié au prestataire dans les conditions définies à l’article Forme des notifications et informations au titulaire ci-dessous et à l’article 3.7 du CCAG FCS.

Les commandes successives seront adressées sous forme de bons de commande passées dans les conditions suivantes : Les prestations sont commandées au fur et à mesure des besoins. Des bons de commande, signés par le représentant légal de la collectivité ou par toute personne habilitée, sont établis à cet effet et transmis par courriel ou tout moyen assurant une date certaine d’émission.
Durée de l’accord-cadre – Délais d’exécution – Reconduction
Durée de l'accord-cadre
La durée initiale de l'accord-cadre est fixée à 4 an(s) à compter du 1er janvier 2027, ou de la notification si elle est postérieure, au 31 décembre 2030.
Délais d’exécution des bons de commande
Les bons de commande préciseront les délais maximums de réalisation des prestations.
Les délais d’exécution seront fixés par chaque bon de commande. Le pouvoir adjudicateur pourra émettre des bons de commande pendant toute la durée de l'accord-cadre fixée ci-dessus.
Prolongation des délais d’exécution des bons de commande
Les stipulations de l’article 13.3 du CCAG sont seules applicables.
En cas de demande de prolongation de délai dans les conditions définies à l’article 13.3.3 du CCAG, en complément de ces dispositions, il est précisé que le silence de l’acheteur sur la demande de prolongation dans le délai prévu à cet article vaut rejet de la demande.
Reconduction de l'accord-cadre
L'accord-cadre ne sera pas reconduit.
Développement durable
Conditions d’exécution environnementales
Les conditions d’exécution à caractère environnemental sont décrites au CCTP.
Pièces constitutives de l'accord-cadre
Conformément à l’article 4.1 du CCAG, les pièces contractuelles prévalent dans l’ordre ci-après :
L’acte d’engagement et ses éventuelles annexes financières, dont l’exemplaire original conservé dans les archives de l’acheteur fait seul foi.
Le présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et ses éventuelles annexes, dont l’exemplaire original conservé dans les archives de l’acheteur fait seul foi.


Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses éventuelles annexes, dont l’exemplaire original conservé dans les archives de l’acheteur fait seul foi.

L’acte d’engagement, le CCAP et le CCTP prévalent sur leurs annexes en cas de contradiction avec celles-ci et chaque annexe prévaut sur les autres en fonction de leur rang dans la liste des annexes propres à chaque document.

Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG FCS) approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021 (publié au JORF n°0078 du 1er avril 2021).
L’offre technique du titulaire.
Le bordereau des prix unitaires.

Forme des notifications et informations au titulaire
En vertu de l’article 3.1 du CCAG, la notification des décisions, observations, ou informations qui font courir un délai est faite par tout moyen matériel ou dématérialisé permettant de déterminer de façon certaine la date et, le cas échéant, l’heure de sa réception.
Cette notification peut être faite par le biais du profil acheteur ou à l’adresse postale ou électronique des parties.
Lorsque la notification est effectuée par le biais du profil d'acheteur, les parties sont réputées avoir reçu cette notification à la date de la première consultation du document qui leur a ainsi été adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de huit jours à compter de la date de mise à disposition du document sur le profil d'acheteur, à l'issue de ce délai.
Prix– Variation du prix
6.1 Contenu des prix
Conformément à l’article 10.1.3 du CCAG FCS, les prix de l'accord-cadre sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations, les frais afférents au conditionnement, au stockage, à l'emballage, à l'assurance et au transport jusqu'au lieu de livraison, les frais afférents à l’application de l’article 18.2, ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l'exécution des prestations, les marges pour risque et les marges bénéficiaires.

Toutefois, les frais engendrés par l'absence de demande du titre de transport administratif par le titulaire ou par le retard du titulaire à présenter cette demande restent à sa charge.
Les frais de manutention et de transport, qui naîtraient de l'ajournement ou du rejet des prestations, sont à la charge du titulaire.
Les prestations seront réglées en application des quantités et prix indiqués dans le bon de commande.
Les prestations faisant l’objet de l'accord-cadre seront réglées :
Soit par application des prix dont le libellé est donné au bordereau des prix ;
Soit, pour les fournitures non prévues au bordereau des prix, par application des prix figurant au catalogue du fournisseur.


Les prix de l’accord-cadre sont hors T.V.A
En cas d’offre promotionnelle du fournisseur, le montant de cette offre primera sur le bordereau des prix unitaires si elle est plus favorable à la Collectivité.

Achats hors Bordereau des prix unitaires et devis estimatif

La Collectivité pourra commander d'autres fournitures dans la ou les familles d’achats correspondantes aux prestations de l’accord-cadre. 

Pour la facturation de ces articles, il sera fait application des prix unitaires du fournisseur en vigueur au moment de la commande, aux quantités réellement livrées, et avec application du rabais correspondant.

En cas d’offre promotionnelle du fournisseur, le montant de cette offre primera sur le prix catalogue remisé si elle est plus favorable à la Collectivité

Mode d’établissement des prix de l'accord-cadre
Le prix du présent accord-cadre est réputé établi sur la base des conditions économiques définies ci-après.

Variation du prix
Date d’établissement des prix
Les prix sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de la date de remise de l’offre finale par le titulaire.

Ce mois est appelé « mois zéro ».

m o = octobre 2026

Révision des prix
Les prix de l'accord-cadre sont révisables par ajustement.

Modalités d’ajustement des prix
Les prix sont ajustés par référence au barème ou au tarif que le titulaire pratique vis à vis de l'ensemble de sa clientèle.
L’ajustement est applicable à l’ensemble des prix.
Les modalités et les conditions dans lesquelles s’effectue l’ajustement sont les suivantes : Les prix des accords-cadres figurant dans les bordereaux des prix unitaires et devis estimatif seront révisables par ajustement un fois par an sur la base du barème public en vigueur du titulaire, déduction faite des rabais consentis le cas échéant.

Le candidat s’engage à notifier la collectivité par écrit, au moins 1 mois avant l’entrée en vigueur de tout ajustement de prix. Cette notification devra inclure les éléments justifiant l’ajustement, ainsi que le calcul détaillé de la nouvelle tarification. L'ensemble des éléments seront à transmettre par mail à l'adresse suivante : dpl-marches@brest-metropole.fr.

La Collectivité dispose d’un délai de 21 jours à compter de la réception des nouveaux prix pour faire connaître ses observations sur ceux-ci.

En cas d’absence d’observations de la collectivité dans un délai de 21 jours, les nouveaux prix s’appliquent aux bons de commande passés après l’expiration du délai précité.

En cas d’observation de la Collectivité sur ces prix, le nouveau tarif n’entrera en vigueur qu’après accord exprès de la Collectivité.
Clause de sauvegarde
Le titulaire s’engage à notifier à l’acheteur par mail à l’adresse dpl-marches@brest-metropole.fr, son nouveau barème ou tarif avec un préavis de 1 mois minimum avant la date d’entrée en vigueur de son nouveau barème.
L’acheteur se réserve le droit de résilier, sans indemnité, la partie non livrée des fournitures à la date de remise du barème ou du tarif lorsque ce changement conduit à une augmentation de plus de 15 % l'an.
Retenue de garantie
Aucune retenue de garantie ne sera effectuée.
Avance
Sous réserve des conditions prévues aux articles R. 2191-3 et suivants du Code de la commande publique, une avance est versée au titulaire sauf indication contraire portée dans l'acte d'engagement.
Conformément à l’article de référence du CCAG, l’option retenue pour les avances est l’option B.
Le taux de l’avance est fixé à 15 %.

L’avance sera calculée, en fonction de la durée de l'accord-cadre, dans les conditions définies à l’article R. 2191-7 du Code de la commande publique.
L’avance sera versée en fonction du montant de chacun des bons de commande, sous réserve que le montant du bon de commande soit supérieur à 20 000 € HT et que sa durée d’exécution soit supérieure à 2 mois.
Modalités de règlement de l’avance
L’avance sera versée en une seule fois et en totalité.

S’agissant d’un groupement de commandes avec exécution par chacun des membres du groupement de commandes, cette avance sera versée par chaque membre au prorata des prestations le concernant.

Modalités de résorption de l’avance
L’avance sera résorbée au prorata du montant des prestations réalisées dès que ce montant atteindra 65 % du montant TTC de l'accord-cadre selon la formule suivante :

Montant de la résorption= Montant de l’avance x (% avancement des prestations – 65) / 15 – avance déjà remboursée.

Le remboursement de l’avance doit être terminé quand le montant des prestations exécutées atteint 80% du montant TTC des prestations du bon de commande.
Le remboursement de l’avance s’effectuera, sur chaque demande d’acompte, par prélèvement sur les sommes dues à chaque tiers (titulaire, cotraitants).
Règlement des comptes
Modalités de règlement du prix
Le titulaire transmet ses demandes de paiement par tout moyen permettant de donner date certaine.
Selon les dispositions de l’article 11 du CCAG FCS, les précisions suivantes sont apportées :
Le règlement du prix s'effectue en une seule fois après livraison des fournitures et décision d'admission.
Le règlement du prix ne donnera donc pas lieu à des règlements partiels définitifs.
Demandes de paiement
Conformément aux dispositions de l’article 11.7 du CCAG FCS, le titulaire transmet sa demande de paiement (règlement partiel définitif ou solde) après livraison et décision d’admission des fournitures par l’acheteur.

Solde du contrat
La demande de paiement du solde est établie, conformément aux dispositions ci-dessous et à l’article 11.7 du CCAG FCS, par le titulaire dans un délai de Les clauses de l'article 11.7 du CCAG FCS s'appliquent à compter de la décision d'admission des fournitures ou de la dernière décision d'admission distincte en cas de règlement partiel définitif.
L’acheteur se réserve le droit de compléter ou de rectifier les demandes de paiement qui comporteraient des erreurs ou seraient incomplètes. Dans ce cas, il doit notifier au titulaire la demande de paiement rectifiée.

Transmission des demandes de paiement
Conformément aux articles L. 2192-1 à L. 2192-3 du Code de la commande publique, les opérateurs économiques doivent transmettre leurs factures sous forme électronique. Pour ce faire, ils doivent utiliser le "portail public de facturation" nommé Chorus Pro via l'url : https://chorus-pro.gouv.fr

Le numéro de SIRET sera énoncé dans l’engagement ou le bon de commande.
Délais de paiement
Les délais dont dispose l’acheteur ou son représentant pour procéder au paiement des règlements partiels définitifs et du solde sont fixés à 30 jours.
Intérêts moratoires
Le défaut de paiement des avances ou des factures dans le délai fixé par l'accord-cadre donne droit à des intérêts moratoires, calculés à compter du lendemain de l'expiration dudit délai (ou de l’échéance prévue par l'accord-cadre) jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse (article R. 2192-32 du Code de la commande publique).

Le taux des intérêts moratoires applicables en cas de dépassement du délai maximum de paiement est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à ses opérations principales de refinancement les plus récentes en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage.
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 €.
Modalités d’exécution de l'accord-cadre
Stockage, emballage et transport
Concernant le stockage, l’emballage et le transport, les dispositions de l’article 20 CCAG FCS sont applicables.
Les conditions spécifiques de stockage, emballage ou transport sont les suivantes :
Les fournitures sont commandées au fur et à mesure des besoins. Des bons de commande, signés par le représentant légal de la collectivité ou par toute personne habilitée, sont établis à cet effet et transmis par mail à l'adresse dpl-marchés@brest-metropole.fr, assurant une date certaine d’émission.
Dans le cas où l'entreprise titulaire de l’accord-cadre ne pourrait fournir un produit commandé par une collectivité, l’entreprise titulaire de l’accord-cadre informera par mail (dpl-magasin-general@brest-metropole.fr) la Collectivité sous 2 jours maximum, et fournira une attestation d’incapacité. La Collectivité pourra alors se fournir par un autre biais.

Cette autorisation vaudra jusqu'à ce que l'entreprise titulaire de l’accord-cadre avise la Collectivité de la possibilité de fournir à nouveau le produit concerné.

• Délais et modalités de livraison

Délais de livraison
Le délai de livraison est indiqué dans l’acte d’engagement.

Conditionnement et emballage
L’emballage des fournitures devra être réalisé dans des conditions telles que tout risque de détérioration au cours des transports et des manipulations soit évité. Le titulaire devra prévoir un conditionnement spécifique pour les produits fragiles.

Dans un souci de limitation des impacts environnementaux de la prestation, le titulaire devra limiter le volume d’emballage des produits livrés et proposera dans la mesure du possible des emballages mono-matériaux, ou en carton recyclé.

Modalités de livraison
Avant toute livraison, le fournisseur devra en informer les personnes ou services concernés dont le n° de téléphone et le mail figurera sur le bon de commande ; la livraison ne pourra se faire qu’après accord sur la date et l’heure.

Les frais de livraison et de stationnement des véhicules de transport devront être inclus dans les prix unitaires.

Toutes les livraisons devront comporter un bordereau de livraison faisant référence au bon de commande en y mentionnant les quantités livrées. Ces bordereaux de livraison seront datés et signés avec le nom et cachet du service concerné par la livraison ainsi que le nom de la personne réceptionnant les articles et toute observation.

Sauf stipulations contraires, les fournitures seront livrées à l’adresse figurant sur le bon de commande. L’attention du candidat est attirée sur le fait qu’il pourra y avoir plusieurs sites de livraison. Ces lieux de livraison sont situés sur le territoire de Brest métropole. Le cas échéant, le fournisseur devra accepter ces nouvelles dispositions. Il sera établi un bon de commande par lieu de livraison.

Documentation technique

Le Titulaire s'engage à fournir à la livraison les fiches techniques correspondantes, rédigée en langue française, nécessaire à une utilisation et un fonctionnement correct des fournitures/matériels livrés et à leur entretien courant. Il s'engage à fournir les éventuels rectificatifs sans supplément de prix.
Conditions de livraison
La fourniture devra être livrée dans les délais prévus à l'article Durée – Délais d'exécution de l'acte d'engagement.

Les fournitures sont à livrer à (aux) adresse(s) suivante(s) :
Centre Technique Municipal - Direction Patrimoine-Logistique - 6 Boulevard de l’Europe - 292000 BREST

La livraison s'effectue conformément aux dispositions définies par le CCTP ainsi que dans le respect des dispositions de l'article 21 du CCAG FCS.

Il n'existe pas de difficultés exceptionnelles de manutention.
Modalités particulières pour un accord-cadre à bons de commande
Les commandes sont faites suivant l'établissement des bons de commande.
Le titulaire dispose d’un délai de quinze jours à compter de la date de réception du bon de commande pour formuler ses observations. Passé ce délai, le bon de commande est réputé accepté.
Dans le cas où le délai d'exécution du bon de commande serait inférieur à quinze jours, l’acheteur indiquera dans le bon de commande lui-même le délai pendant lequel le titulaire pourrait émettre ses réserves, par dérogation à l'article 3.7 du CCAG FCS.
Documents fournis après exécution
Le titulaire s'engage à fournir à la livraison toute la documentation, rédigée en langue française, nécessaire à une utilisation et un fonctionnement corrects du matériel livré et à son entretien courant telle que définie au CCTP.
Modification de l'accord-cadre
L'accord-cadre peut être modifié par la conclusion d’actes modificatifs dans les cas décrits aux articles R. 2194-1 à R. 2194-9 du Code de la commande publique.
Prestations supplémentaires ou modificatives
Dans les conditions prévues à l’article 23 du CCAG FCS, l’acheteur peut prescrire au titulaire, par ordre de service, pendant l'exécution de l'accord-cadre, des prestations supplémentaires ou modificatives après consultation de ce dernier ou accepter les modifications qu'il propose.
Le titulaire ne doit apporter aucune modification aux spécifications techniques sans autorisation préalable de l'acheteur.
Comme le présent accord-cadre ne prévoit pas de prix pour les prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l’acheteur au titulaire, l’ordre de service prescrivant ces prestations fixera provisoirement les prix nouveaux retenus pour le règlement des prestations supplémentaires ou modificatives conformément aux dispositions de l’article 23 du CCAG FCS.
Pénalités
Pénalités pour retard dans l’exécution des prestations
En cas de retard dans l'exécution des prestations par le titulaire, l'acheteur appliquera des pénalités conformément aux dispositions de l’article 14.1.1 du CCAG FCS.

Si l'acheteur envisage d'appliquer des pénalités de retard, il doit alors en informer par écrit le titulaire, lui laissant quinze jours pour répondre. Si le titulaire ne répond pas ou si ses observations ne justifient pas le retard, les pénalités seront appliquées dès le lendemain de l'expiration du délai contractuel.

Cette pénalité sera calculée par application de la formule suivante :

P = V × R / 1000
Dans laquelle :
P = le montant de la pénalité ;
V = la valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale au montant en prix de base, hors variations de prix et hors du champ d’application de la TVA, de la partie des prestations en retard, ou de l’ensemble des prestations si le retard d’exécution d’une partie rend l’ensemble inutilisable ;
R = le nombre de jours de retard.

Par dérogation à l’article 14.1.2 du CCAG FCS, le montant total des pénalités de retard pourra excéder 10% du montant total HT de l'accord-cadre, de la tranche considérée ou du bon de commande.
Par dérogation à l’article 14.1.3 du CCAG FCS, le titulaire ne sera pas exonéré des pénalités de retard dont le montant total ne dépasse pas 1000 € HT pour l’ensemble de l'accord-cadre.

Autres pénalités
En complément de l’article 14 du CCAG FCS, les pénalités suivantes seront applicables :
Pénalité pour manquement à la clause environnementale :
En cas de manquement significatif constaté, le titulaire encourt une pénalité forfaitaire de 150 € HT.

Par dérogation à l’article 14.1.3 du C.C.A.G. « Fournitures Courantes et Services », le titulaire n’est pas exonéré des pénalités dont le montant total ne dépasse pas 1 000 € H.T. pour l’ensemble de l’accord-cadre.
Constatation de l’exécution des prestations
La livraison de chaque commande fait l’objet de vérifications et de décisions distinctes.
Opérations de vérification et décisions
Les opérations de vérifications quantitatives et qualitatives sont effectuées conformément aux dispositions des articles 27, 28 et 29 du CCAG FCS.
Concernant le moment des vérifications ; il sera fait application de l'article 28.1 du CCAG FCS.
Admission, ajournement, réfaction et rejet
L’admission (et l’éventuel ajournement, réfaction et rejet) sera prononcée par l’acheteur conformément aux dispositions de l'article 30 du CCAG FCS.
Suspension des prestations en cas de circonstances imprévisibles
Lorsque la poursuite de l’exécution de l'accord-cadre est rendue temporairement impossible du fait d’une circonstance que les parties diligentes ne pouvaient prévoir dans sa nature ou dans son ampleur ou du fait de l'édiction par une autorité publique de mesures venant restreindre, interdire, ou modifier de manière importante l'exercice de certaines activités en raison d'une telle circonstance, une suspension de tout ou partie des prestations sera prononcée par l'acheteur. Lorsque la suspension sera demandée par le titulaire, l'acheteur se prononcera sur le bien-fondé de cette demande dans les meilleurs délais.
Les dispositions de l’article 24 du CCAG FCS seront applicables.
Garanties
Il sera fait application de l'article 33 du CCAG FCS.
Assurances
Le titulaire ainsi que les cotraitants désignés dans l’accord-cadre doivent justifier qu'ils sont titulaires d'une assurance garantissant les tiers et la collectivité support en cas d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des prestations, au moyen d'attestation mentionnant l'étendue de cette garantie.

Différends
En cas de différends entre les parties, il sera fait application de l’article 46 du CCAG FCS.
La loi française est seule applicable.
Le tribunal compétent est celui du lieu d’exécution des prestations.
Dispositions en cas d’intervenants étrangers
En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. Les correspondances relatives à l'accord-cadre sont rédigées en français.
Si le titulaire est établi dans un autre pays de l’Union Européenne sans avoir d'établissement en France, il facture ses prestations hors TVA et a droit à ce que l'administration lui communique un numéro d'identification fiscal.
La monnaie de compte de l'accord-cadre est l'euro (€). Le prix, libellé en euro, reste inchangé en cas de variation de change.
Résiliation de l'accord-cadre
Les dispositions des articles 38 à 45 du CCAG FCS sont applicables au présent l'accord-cadre auxquelles s’ajoutent les dispositions ci-dessous.
Résiliation pour faute
En cas de résiliation pour faute, il sera fait application de l’article 41 du CCAG FCS.
L’acheteur pourra faire procéder par un tiers à l'exécution de tout ou partie des prestations prévues par l'accord-cadre aux frais et risques du titulaire dans les conditions définies à l'article 45 du CCAG FCS. La décision de résiliation le mentionnera expressément.
Le titulaire n'a droit à aucune indemnisation.
Résiliation pour motif d’intérêt général
En cas de résiliation pour motif d'intérêt général, l’indemnité de résiliation est fixée à 5 % du montant initial hors TVA de l'accord-cadre, diminué du montant hors TVA non révisé des prestations admises.

Dérogations aux documents généraux
Il est dérogé :
À l’article 14.1.2 du CCAG FCS par l’article Pénalités pour retard dans l’exécution des prestations
À l’article 14.1.3 du CCAG FCS par l’article Pénalités pour retard dans l’exécution des prestations
À l’article 3.7 du CCAG FCS par l’article Modalités particulières pour un accord-cadre à bons de commande

Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.