CCAP
2026S061_ccap.pdf · 5 036 mots · du marché « Réaliser des analyses de la qualité de l'eau et des analyses microbiologiques de surface sur le territoire de Dinan Agglomération », dossier de consultation officiel.
Dinan Agglomération MARCHÉ PUBLIC
Direction Environnement et Infrastructure ACCORD-CADRE DE SERVICES
eau et
analyse microbiologique de
surface sur le territoire de Dinan
Agglomération
Cahier des clauses administratives
particulières (CCAP)
Consultation n° 2026S061
SOMMAIRE
1. DÉFINITIONS ..................................................................................................................... 3
2. OBJET DU CONTRAT.......................................................................................................... 3
3. STRUCTURE ET FORME DU CONTRAT.............................................................................. 4
4. DURÉE DU CONTRAT ET DÉLAIS D’EXÉCUTION ............................................................... 4
5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT ................................................................................. 5
6. RÉALISATION DES PRESTATIONS ..................................................................................... 8
7. OBLIGATIONS DU TITULAIRE ............................................................................................9
8. LITIGE ET SANCTIONS .......................................................................................................9
9. FIN DU CONTRAT ............................................................................................................ 13
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ÉLÉMENTS CLÉS DU CONTRAT
Objet du contrat
surface sur le territoire de Dinan Agglomération
Acheteur Dinan Agglomération
Type de contrat Accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec
maximum mono-attributaire de services
Structure Lot unique
Territoire de Dinan Agglomération
Durée 12 mois - 3 reconductions
Développement Clause environnementale - Critère environnemental
durable
Variation des prix Révisables (formule), formule SYNTEC REVm/SYNTEC REVo
Nature des prix Prix unitaires
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1. DÉFINITIONS
Le contrat est un accord-cadre passé en Appel d'offres ouvert (Article
R2124-2 1° - Code de la commande publique). Le contrat fait référence au
CCAG Fournitures courantes et services du 30 mars 2021. Le terme
Contrat contrat désigne également le présent document, ses annexes et les autres
-cadre.
acheteur désigné dans le contrat agit en tant que pouvoir adjudicateur.
Acheteur exécuté.
Le titulaire
Titulaire senté
par son mandataire.
La prestation
Prestation également une partie du contrat soumise à des règles spécifiques.
2. OBJET DU CONTRAT
2.1. Description des prestations
■ Objet de la prestation :
Le contrat porte sur les prestations suivantes eau et analyse
microbiologique de surface sur le territoire de Dinan Agglomération
■ :
le territoire de Dinan Agglomération.
■ Exclusivité :
Le titulaire bénéficie de l'exclusivité pour couvrir les besoins de l'acheteur concernant les
prestations objet du contrat.
■ Pièces contractuelles :
Le contrat est constitué des documents énumérés ci-dessous par ordre de priorité décroissante :
- l'acte d'engagement et ses annexes financières éventuelles ;
- le bordereau des prix unitaires (BPU)
- le présent document et ses annexes éventuelles ;
- le CCTP ou les stipulations techniques du contrat et ses annexes éventuelles ;
- le CCAG Fournitures courantes et services (arrêté du 30 mars 2021) dans sa version en
vigueur au lancement de la consultation ;
- le mémoire justificatif des dispositions prévues par le titulaire pour l'exécution du contrat ;
- le tableau de précision des délais ;
- les actes d'exécution et modificatifs contractualisés en phase d'exécution.
2.2. Intervenants
Dinan Agglomération, représenté par Arnaud
Lécuyer - Président.
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Adresse et coordonnées :
Direction Environnement et Infrastructure
Siège administratif
8 Boulevard Simone VEIL
Dinan
22100
■ Représentation des parties :
Dès la notification du contrat, l'acheteur désigne une ou plusieurs personnes physiques, habilitées à
le représenter auprès du titulaire. D'autres personnes physiques peuvent être habilitées par
l'acheteur en cours d'exécution.
Le titulaire désigne dès le début du contrat les noms et coordonnées professionnelles d'une ou
plusieurs personnes chargées de le représenter pour l'exécution des prestations. En cas
d'empêchement ou de remplacement de ces représentants en cours d'exécution du contrat, le
titulaire en avise sans délai l'acheteur et lui indique les noms et coordonnées professionnelles d'un
nouveau représentant. Ce ou ces représentants sont réputés disposer des pouvoirs suffisants pour
prendre les décisions nécessaires engageant le titulaire.
3. STRUCTURE ET FORME DU CONTRAT
■ Nature de la prestation :
services.
■ Décomposition de la prestation et forme du contrat :
à bons de commande sans minimum et avec
maximum mono-attributaire en application des articles R2162-2, R2162-4 2° et R2162-13 à
R2162-14 du Code de la commande publique.
■ Présentation des bons de commande :
Les prestations à réaliser sont définies au fur et à mesure des besoins au moyen de bons de
commande qui comportent :
- nom et adresse du titulaire,
- numéro et date du contrat,
- numéro et date du bon de commande,
- numéro de l'engagement juridique,
- lieu de réalisation des prestations,
- adresse de facturation si elle diffère de celle prévue au contrat,
- désignation et quantités des prestations à réaliser,
- délais maxima de réalisation des prestations,
- montant total hors taxes de la commande,
- taux et montant de la TVA,
- montant total TTC.
4.
■ Durée globale du contrat :
Le contrat est conclu pour une durée de 12 mois à compter de la notification du contrat.
■ Reconduction :
Le contrat est reconductible 3 fois dans les conditions suivantes :
Période Durée
- Période initiale - Montant maximum 200 12 mois
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Période Durée
- Reconduction n°1 - Montant maximum 200 12 mois
- Reconduction n°2 - Montant maximum 200 12 mois
- Reconduction n°3 - Montant maximum 200 12 mois
■ Délai des bons de commande :
Le délai d'exécution des prestations est fixé pour chaque bon de commande
Le délai court à compter de la date prescrite par le bon de commande ou, à défaut, à compter de la
réception du bon de commande par le titulaire.
■ Modalités de reconduction :
Le contrat est reconduit de manière tacite. L'acheteur notifie la décision de ne pas reconduire le
contrat 1 mois avant la date de fin de la période d'exécution en cours.
Le titulaire ne peut pas refuser la décision de reconduction du contrat.
■ Reconduction anticipée du contrat :
Si le montant maximum d'une période est atteint avant la fin de sa durée de validité, l'acheteur se
réserve la possibilité de notifier au titulaire une reconduction anticipée du contrat.
5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1. Prix du contrat
■ Nature des prix :
Les prix du contrat sont unitaires.
■ Variation des prix :
Les prix du contrat sont révisables une formule de
variation.
La formule de variation utilisée est P = Po x [SYNTEC REVm/SYNTEC REVo].
P = prix révisé
Po = prix initial
Io
Im = valeur de pour le mois de référence
La liste des index utilisés est la suivante :
Code index
SYNTEC REV SYNTEC Révisé
parties
La (Mois 0) est fixée au Mois de remise des offres.
Le coefficient de variation obtenu est arrondi à 3 décimales au millième supérieur.
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Le coefficient de révision est calculé de manière périodique.
Le coefficient est calculé une première fois lors de la première reconduction du contrat.
Le coefficient est ensuite recalculé tous les 12 mois.
Le calcul de la variation des prix est pris en charge par l'acheteur. Les demandes de paiement sont
présentées en incluant la variation des prix après transmission par l'acheteur des éléments du calcul.
■ Contenu des prix :
Les prix du contrat comprennent :
- les dépenses nécessaires à l'exécution des prestations prévues au contrat ;
- les charges fiscales et autres charges éventuelles qui frappent les prestations ;
- les frais éventuels de conditionnement, stockage, emballage, assurance et transport ;
- les marges pour risque et les marges bénéficiaires.
■ TVA :
Les demandes de paiement sont adressées en montant HT et TTC.
Les taux de TVA applicables sont ceux en vigueur lors du fait générateur de la taxe au sens de
l'article 269 du Code général des impôts.
5.2. Conditions de paiement
■ Avance :
Sauf renoncement, une avance est prévue si le montant de la commande est supérieur à
50
Le taux de l'avance est fixé à 30% (option A du CCAG) si le titulaire ou le sous-traitant est une
PME, dans les conditions prévues à l'article R. 2191-7 du Code de la commande publique.
Le titulaire, sauf s'il s'agit d'un organisme public, doit justifier de la constitution d'une caution
personnelle et solidaire ou d'une garantie à première demande à concurrence de 100,0 % du
montant de l'avance.
Le remboursement de l'avance s'impute de manière progressive et linéaire sur les sommes dues au
titulaire, au prorata de l'avancement des prestations, entre les seuils de début et de fin du
remboursement.
■ Acomptes et paiements partiels définitifs :
Les modalités de règlement des comptes sont définies dans les conditions de l'article 11 du
CCAG-FCS.
Nom du Suivi Modalités de facturation
Eaux brutes - bassins versants Une seule facture doit être réalisée par bon de
commande. Il ne doit pas y avoir de factures
Eau potable, EDCH et valorisation des urines par paramètre et/ou par site.
Un bon de commande de programmation
annuelle sera édité. Des factures seront
établies mensuellement. Elles correspondront,
Assainissement
pour un mois donné, aux différentes
prestations qui y seront réalisées dans le cadre
du bon de commande.
Autres suivis Plusieurs factures possibles par bon de
commande
Pour chaque facture correspondant à un type de suivi donné (une facture correspondra à un seul
bon de commande), le laboratoire devra indiquer le nom du technicien référent.
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■ Paiement des membres du groupement :
En application de l'article 12.1 du CCAG, en cas de groupement, chaque membre du groupement
perçoit directement les sommes se rapportant à l'exécution de ses propres prestations. Le
mandataire du groupement indique dans chaque demande de paiement qu'il transmet la
répartition des paiements pour chacun des cotraitants, sur la base de l'état de répartition du
montant du contrat par cotraitant fixé dans son offre.
■ Présentation des demandes de paiement :
Les demandes de paiement comprennent les mentions suivantes :
- le nom et la raison sociale du créancier, une date d'émission et un numéro unique ;
- le numéro RCS, de SIRET et TVA intracommunautaire ;
- les dates de réalisation des prestations ;
- le numéro du contrat ;
- la nature, quantité et montant hors taxes des prestations réalisées ;
- le taux de TVA applicable ;
- la désignation de l'acheteur et son SIRET ;
- les éventuelles autres mentions demandées par l'acheteur après la notification du contrat.
Elles sont transmises de manière électronique dans les conditions prévues par les articles L2192-1
et suivants du Code de la commande publique sur le portail Chorus Pro à l'adresse suivante :
https://chorus-pro.gouv.fr/
■ Périodicité des paiements :
Les paiements partiels définitifs interviennent à l'issue de la réception des prestations.
■ Régime des paiements :
Les prestations du contrat sont réglées par paiement partiel définitif (article R2191-26 du Code de
la commande publique).
■ Remise des demandes de paiement :
Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués exclusivement sur
le portail de facturation Chorus Pro. Lorsqu'une facture est transmise en dehors de ce portail, la
personne publique peut la rejeter après avoir rappelé cette obligation à l'émetteur et l'avoir invité à
s'y conformer.
La date de réception d'une demande de paiement transmise par voie électronique correspond à la
date de notification du message électronique informant l'acheteur de la mise à disposition de la
facture sur le portail de facturation (ou, le cas échéant, à la date d'horodatage de la facture par le
système d'information budgétaire et comptable de l'Etat pour une facture transmise par échange de
données informatisé).
Informations à utiliser pour la facturation électronique : Identifiant de la structure publique (SIRET) :
- Budget Principal : 20006898900140
- Budget Milieux Aquatiques : 20006898900108
- Budget Collecte et valorisation des déchets : 20006898900165
- Budget Eau Régie : 20006898900157
- Budget Assainissement Régie : 20006898900074
■ Délai de paiement :
Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement ou du
service fait si celui-ci est postérieur à la date de réception de la demande de paiement.
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En cas de dépassement du délai de paiement, des intérêts moratoires sont versés au titulaire,
calculés par application de la formule suivante :
IM = M x J/365 x Taux IM + F
Dans laquelle :
IM : montant des intérêts moratoires
M : montant TTC de la demande de paiement
Taux IM : taux de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de 8 points
J : nombre de jours calendaires entre la date limite et la date réelle de paiement
F
6. RÉALISATION DES PRESTATIONS
6.1. Conditions de réalisation des prestations
Voir CCTP
6.2. Vérification des prestations
■ Niveau d'obligation prévu au contrat :
Le titulaire est soumis à une obligation générale de moyens. Celle-ci s'impose au titulaire dans
l'exécution de ses engagements contractuels et pour l'intégralité des prestations décrites au
notamment ceux décrits dans son offre, pour réaliser les prestations prévues au contrat ainsi qu'à
coopérer de bonne foi avec l'ensemble des intervenants amenés à participer au contrat.
■ Opérations de vérification du service fait :
Les prestations sont soumises à des vérifications quantitatives et qualitatives simples, destinées à
constater qu'elles répondent aux stipulations du contrat dans les conditions prévues aux articles 27
et 28 du CCAG Fournitures courantes et services.
L'acheteur effectue ces vérifications à l'issue de la période de prestation de service. Si aucune
décision n'est notifiée, le service est réputé admis à la fin de la période constatée.
Si la quantité réalisée n'est pas conforme, l'acheteur peut décider de les accepter en l'état, mettre le
titulaire en demeure de compléter la prestation de service dans le délai qu'il prescrit.
En cas de non-conformité entre la quantité réalisé et l'attestation de service fait, l'attestation est
rectifiée et signée par les personnes en charge du service pour le titulaire et de la vérification pour
l'acheteur.
Si les prestations de service ne sont pas conformes, elles sont refusées et doivent être rectifiées
immédiatement par le titulaire sur demande de l'acheteur. L'acheteur peut toutefois accepter la
prestation qui contient des défauts ou ne respectent pas toutes les prescriptions du cahier des
charges, avec réfaction du prix.
A l'issue des opérations de vérification qualitative, l'acheteur prend une décision d'admission,
d'ajournement, de réfaction ou de rejet dans les conditions prévues à l'article 30 du CCAG.
6.3. Développement durable
■ Clause environnementale :
Le titulaire veille à ce que les prestations qu'il effectue respectent les prescriptions législatives et
réglementaires en vigueur en matière d'environnement, de sécurité et de santé des personnes, et de
préservation du voisinage. Il doit être en mesure d'en justifier le respect, en cours d'exécution du
marché, sur simple demande de l'acheteur.
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Les spécifications techniques et les conditions d'exécution prennent en compte des objectifs de
développement durable (voir CCTP).
Livraison
proposant des mesures pour réduire les émissions de GES lors des différentes livraisons (qualité de la
flotte de véhicules, optimisation des tournées de livraison, taux de remplissage des véhicules,
Pénalités
En cas de non-respect des engagements environnementaux pris par le titulaire dans son offre, il sera
appliqué une pénalité de 50 euros par jour et par non-
celle-ci.
6.4. Autres stipulations
■ Clause de réexamen et modifications du contrat :
- L'acheteur peut prescrire des prestations supplémentaires ou modificatives par ordre de
service après consultation au titulaire. Le cas échéant des prix nouveaux et provisoires sont
fixés de manière concertée puis rendu définitifs par avenant dans les conditions prévues par
le CCAG.
- Les modifications prescrites ont un rapport direct avec l'objet du contrat, sont imprévisibles
et rendues nécessaires pour la bonne exécution du contrat sans en bouleverser l'économie
générale.
- Adaptation aux différentes évolutions réglementaires : si une nouvelle réglementation impose
Dinan Agglomération à analyser des nouveaux paramètres dans le cadre des différents suivis,
un avenant sera contracté pour faire état des modifications apportées au marché initial. Il
estations complémentaires au bordereau des prix
unitaires.
■ Dématérialisation du suivi :
L'acheteur notifie au titulaire les actes d'exécution et modificatifs, par voie électronique, via son
profil acheteur. La notification de l'acte est réputée être le jour de la première consultation du
document si celle-ci a lieu moins de 8 jours à compter de son envoi, ou à défaut, 8 jours après.
7. OBLIGATIONS DU TITULAIRE
■ Assurances :
Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l'égard de
l'acheteur et des tiers, victimes d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des prestations.
Il doit justifier, dans un délai de quinze jours avant la notification du contrat et avant tout début
d'exécution de celui-ci, qu'il est titulaire de ces contrats d'assurances, au moyen d'une attestation
établissant l'étendue de la responsabilité garantie.
À tout moment durant l'exécution le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation dans
un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande de l'acheteur.
■ Confidentialité et protection des données personnelles :
Le titulaire et l'acheteur qui, à l'occasion de l'exécution du contrat, ont connaissance d'informations
ou reçoivent communication de documents signalés comme présentant un caractère confidentiel,
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sont tenus de prendre toutes mesures nécessaires afin d'éviter que ces informations ou documents
ne soient divulgués à un tiers qui n'a pas à en connaître.
Les parties s'engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de
2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dite Protection des données) et la
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite Loi informatique et libertés).
Le titulaire doit informer ses sous-traitants des obligations de confidentialité, de respect de la
réglementation en vigueur et s'assurer du respect de ces obligations par ses sous-traitants.
■ Conduite des prestations par une personne nommément désignée :
Conformément à l'article 3.4.3 du CCAG et compte tenu de l'objet du contrat, des prestations
doivent être réalisées par une personne nommément désignée par le titulaire. Si cette personne
n'est plus en mesure de réaliser la prestation, le titulaire doit :
- Informer l'acheteur sans délai ;
- Proposer un remplaçant aux compétences au moins équivalentes.
L'acheteur dispose de 30 jours pour récuser ou accepter le remplaçant proposé par le titulaire. A
défaut de remplaçant accepté par l'acheteur, le contrat est susceptible d'être résilié.
■ Devoir d'information et de conseil :
Le titulaire est tenu à une obligation générale d'information et de conseil à l'égard de l'acheteur. A
ce titre, il l'avise de toute modification réglementaire applicable aux prestations objet du contrat et
de tout autre élément susceptible d'affecter ses conditions d'exécution.
Le titulaire, en sa qualité de professionnel du domaine objet du contrat, s'engage à communiquer à
l'acheteur dans les meilleurs délais, les alertes et mises en garde, notamment en cas de retard, de
difficultés majeures ou de tout événement susceptible d'impacter le projet.
Enfin, le titulaire est tenu de notifier à l'acheteur les modifications survenant au cours de l'exécution
du contrat et qui se rapportent :
- Aux personnes ayant le pouvoir de l'engager ;
- A la forme juridique sous laquelle il exerce son activité, à sa raison sociale ou sa dénomination
;
- A son adresse, son siège social ou à l'adresse d'exécution des prestations ;
- Aux renseignements qu'il a communiqués pour l'acceptation d'un sous-traitant et l'agrément
de ses conditions de paiement.
■ Obligation de vigilance :
Le titulaire remet :
1) avant le début de chaque détachement d'un salarié, une attestation sur l'honneur indiquant son
intention de faire appel à des salariés détachés et dans l'affirmative :
- une copie de la déclaration de détachement transmise à l'unité départementale de la
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de
l'emploi, conformément aux dispositions des articles R. 1263-4-1 et R. 1263-6-1 du Code du
travail ;
- une copie du document désignant le représentant mentionné à l'article R. 1263-2-1 du Code
du travail.
2) Lors de la conclusion du contrat, une attestation sur l'honneur indiquant son intention
d'employer des salariés étrangers et dans l'affirmative, communique la liste des salariés étrangers
employés et soumis à l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 du Code du travail en
précisant pour chaque salarié (D. 8254-2 du même code) :
- sa date d'embauche ;
- sa nationalité ;
- le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail.
3) Lors de l'attribution et avant la notification du contrat, le titulaire doit fournir des documents
datant de moins de 6 mois attestant du paiement des impôts et taxes dus au Trésor public :
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- une attestation fiscale ou de régularité fiscale (arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des
renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés
publics).
4) Lors de l'attribution et avant la notification du contrat, puis tous les 6 mois, le titulaire fournit les
documents attestant qu'il est à jour de ses obligations sociales (paiement des cotisations et
contributions sociales) auprès de l'URSSAF et de sa régularité en matière de lutte contre le travail
dissimulé en fournissant :
- une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et
contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale
émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des
contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de
l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (attestation de vigilance).
5) Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, le numéro
unique d'identification délivré par l'Insee ou à défaut l'un des documents suivants :
- un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou Kbis) ;
- un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y
soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro
d'immatriculation à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de
l'agrément délivré par l'autorité compétente ;
- un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour
les personnes en cours d'inscription.
■ Prévention des risques de conflits d'intérêts et de corruption :
Durant l'exécution du contrat le titulaire s'engage à maintenir son indépendance d'analyse et
d'action afin d'éviter toute distorsion de concurrence, à éviter tout conflit pouvant exister entre ses
intérêts, ceux de l'acheteur et ceux des autres opérateurs susceptibles d'être amenés à participer à
l'exécution du contrat.
Le titulaire s'engage à avertir l'acheteur de toute situation susceptible d'aboutir à un conflit
d'intérêts et lui soumet les disposition
cette situation. A ce titre, le titulaire s'engage à divulguer sur simple demande de l'acheteur les liens
qui l'uniraient aux opérateurs économiques présentant leur candidature lors d'une autre
consultation.
Conformément aux dispositions de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique le titulaire
garantit que toute personne, physique ou morale, intervenant pour son compte dans le cadre du
présent contrat :
- Respecte toute réglementation ayant pour objet la lutte contre la corruption et le trafic
d'influence ;
- Met en place et maintient ses propres politiques et procédures relatives à l'éthique et à la
lutte contre la corruption ;
- Informe l'acheteur de tout événement qui pourrait avoir pour conséquence l'obtention d'un
avantage indu, financier ou de toute autre nature, à l'occasion du présent contrat ;
- Fournit toute assistance nécessaire à l'acheteur pour répondre à une demande d'une autorité
dûment habilitée relative à la lutte contre la corruption.
■ Respect des principes d'égalité, de laïcité et de neutralité :
Le titulaire du contrat est en charge de l'exécution d'un service public. Il s'engage, conformément à
la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, à
respecter les principes d'égalité, de laïcité et de neutralité.
A ce titre, le titulaire doit notamment veiller à ce que ses salariés et l'ensemble des personnes sur
lesquelles il exerce une autorité hiérarchique, dans la mesure où ils participent eux-mêmes à
l'exécution du service public, s'abstiennent de manifester leurs opinions politiques ou religieuses et
traitent de manière égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur
dignité. Cette obligation pèse également sur les éventuels sous-traitants du titulaire.
■ Réparation des dommages :
Les dommages, de toute nature, causés au personnel ou aux biens par le titulaire du fait de
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l'exécution du contrat sont à la charge du titulaire.
Les dommages, de toute nature, causés au personnel ou aux biens du titulaire par l'acheteur du fait
de l'exécution du contrat sont à la charge de l'acheteur.
■ Sous-traitance :
Le titulaire peut sous-traiter l'exécution d'une partie des prestations du contrat après acceptation
du sous-traitant par l'acheteur.
Le titulaire remet à l'acheteur une déclaration de sous-traitance (formulaire DC4 téléchargeable sur
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires) remplie et signée par le sous-traitant et le titulaire,
comportant la nature et le montant des prestations sous-traitées ainsi que les conditions de
paiement. Cette déclaration s'accompagne des documents attestant des capacités
professionnelles, techniques et financières du sous-traitant ainsi que de sa régularité fiscale et
sociale.
Le sous-traitant a droit au paiement direct si le montant sous-traité est supérieur à 600 euros TTC.
Le titulaire demeure responsable de la bonne exécution des prestations prévues au contrat et du
respect de toutes les autres obligations du contrat. Il apporte aux sous-traitants toutes les
informations utiles pour garantir la bonne exécution du contrat.
8. LITIGE ET SANCTIONS
8.1. Pénalités
■ Pénalités de retard :
Lorsque le délai contractuel d'exécution ou de livraison est dépassé, par le fait du titulaire, celui-ci
encourt une pénalité fixée à 20,00 % du montant total du bon de commande.
ion des prestations est expiré.
Par dérogation à l'article 14.1.3 du CCAG-FCS, il n'est prévu aucune exonération à l'application des
pénalités de retard.
Le montant total des pénalités de retard n'est pas plafonné.
Les pénalités de retard sont appliquées sans mise en demeure préalable du titulaire
■ Autres pénalités spécifiques :
Pénalités Occurrence Valeurs Précisions
Dans le cas où le Dinan Agglomération constate,
de manière répétée, des anomalies dans le format
Anomalies dans le
Forfaitaire des rapports ou des données à transmettre, le
format des rapports
titulaire pourra se voir appliquer une pénalité
€.
Consultation n°2026S061 CCAP 12 / 14
En cas de non-respect des engagements
environnementaux pris par le titulaire dans son
Non-respect des offre, il sera appliqué une pénalité de 50 euros par
engagements Par jour et par jour et par non-
environnementaux anomalie levée de celle-ci.
8.2. Autres stipulations
■ Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire :
Les dispositions de l'article 45 du CCAG s'appliquent. En cas de non-exécution ou mauvaise
exécution des prestations prévues au contrat après mise en demeure restée sans effet, ou en cas de
décision de résiliation du contrat et si cette décision le mentionne, l'acheteur peut faire procéder
par un tiers à l'exécution des prestations, aux frais et risques du titulaire. Cette décision est notifiée
au titulaire par l'acheteur.
Le contrat passé avec le tiers est transmis au titulaire pour information. Ce dernier ne peut pas
prendre part à l'exécution de ce contrat de substitution mais est tenu de fournir toutes les
informations utiles à sa bonne exécution.
L'augmentation des dépenses par rapport au prix du présent contrat est à la charge du titulaire. La
diminution des dépenses ne lui profite pas.
■ Règlement des différends :
Tout différend entre le titulaire et l'acheteur doit faire l'objet d'un mémoire en réclamation exposant
les motifs et le cas échéant justification des montants réclamés. Ce mémoire est adressé dans les
deux mois qui suivent le différend. L'acheteur dispose d'un délai de deux mois pour répondre.
Les parties peuvent soumettre les différends qui les opposent au Médiateur des entreprises
(https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises), au Comité consultatif de règlement
amiable des litiges compétent (articles R2197-1 et suivant du Code de la commande publique) ou à
la DREETS (anciennement DIRRECTE, https://dreets.gouv.fr/).
■ Résiliation pour faute :
En cas de mauvaise exécution des prestations objet du contrat ou de non-respect des stipulations
du contrat par le titulaire, l'acheteur peut résilier le contrat aux torts du titulaire et après mise en
demeure restée sans effet pour les motifs prévus à l'article 41.1 du CCAG. Cette résiliation ne donne
droit à aucune indemnisation du titulaire et n'éteint pas l'action éventuelle de l'acheteur en
réparation des préjudices causés par la faute du titulaire.
■ Tribunal compétent
En cas de litige le tribunal compétent est le suivant
Tribunal Administratif de Rennes
3 Contour de la Motte
35044 RENNES CEDEX CS 44416
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Télécopie : 02 99 63 56 84
Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr
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9. FIN DU CONTRAT
Consultation n°2026S061 CCAP 13 / 14
■ Propriété intellectuelle :
Conformément au CCAG, le titulaire cède ses droits sur l'utilisation des résultats des prestations du
contrat à titre non exclusif. Les autres dispositions du CCAG en matière de propriété intellectuelle
s'appliquent.
■ Résiliation pour motif d'intérêt général :
A tout moment l'acheteur peut résilier le contrat pour motif d'intérêt général. Par dérogation à
l'article 42 du CCAG, cette résiliation n'ouvre droit à aucune indemnisation du titulaire.
■ Certificat de bonne exécution :
Si le contrat a été exécuté dans les délais et niveaux de qualité prévus au cahier des charges,
l'acheteur peut, à la demande du titulaire, établir un certificat de bonne exécution du contrat à faire
valoir sur sa candidature pour d'autres appels d'offres.
■ Garantie :
Les prestati
Liste des dérogations au CCAG Fournitures courantes et services :
La rubrique Pénalités pour retard - observations préalables à l'application
contrat déroge à l'article 14.1.1 du CCAG
La rubrique Pénalités pour retard - plafonnement des montants (à commandes)
contrat déroge à l'article 14.1.2 du CCAG
La rubrique Pénalités pour retard - seuil d'exonération
14.1.3 du CCAG
La rubrique Délai de garantie
La rubrique Résiliation pour motif d'intérêt général
du CCAG
Par dérogation à l'article 1.2 du CCAG, toute éventuelle dérogation mentionnée dans le présent
document mais non rappelée dans la liste récapitulative qui précède s'applique néanmoins. ...
cette liste récapitulative ne fait pas obstacle à son caractère pleinement applicable.
Documents et liens utiles (versions en vigueur à la date du lancement de la consultation) :
Code de la commande publique et ses annexes (Legifrance)
CCAG Fournitures courantes et services du 30 mars 2021
Consultation n°2026S061 CCAP 14 / 14
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