Règlement de consultation
2026S061_rc.pdf · 3 207 mots · du marché « Réaliser des analyses de la qualité de l'eau et des analyses microbiologiques de surface sur le territoire de Dinan Agglomération », dossier de consultation officiel.
Dinan Agglomération MARCHÉ PUBLIC
Direction Environnement et Infrastructure ACCORD-CADRE DE SERVICES
et analyse microbiologique de
surface sur le territoire de
Dinan Agglomération
Règlement de la consultation (RC)
Consultation n° 2026S061
Date limite de remise des plis 19/ 10 / 2026 à 12 heures
Procédure de passation Appel d'offres ouvert
(Article R2124-2 1° - Code de la commande publique)
1. ACHETEUR ET OBJET DU CONTRAT
■ Acheteur :
Dinan Agglomération
Direction Environnement et Infrastructure
Représentant : Arnaud Lécuyer Président
Adresse : Siège administratif
8 Boulevard Simone VEIL
22100 DINAN
■ Description de la prestation :
Le contrat porte sur les prestations suivantes :
microbiologique de surface sur le territoire de Dinan Agglomération
Code CPV Libellé CPV
71620000-0 Services d'analyses
85111820-4 Services d'analyses bactériologiques
■ Caractéristiques principales du contrat :
Objet du contrat
sur le territoire de Dinan Agglomération
Acheteur Dinan Agglomération
Type de contrat Accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec maximum
mono-attributaire de services
Structure Lot unique
Territoire de Dinan Agglomération
Durée 12 mois - 3 reconductions
Développement Clause environnementale - Critère environnemental
durable
Variation des prix Révisables (formule)
Nature des prix Prix unitaires
■ Allotissement et structure de la consultation :
.
Elle est décomposée comme suit :
Type Objet, délai
Période Période initiale Montant maximum : 200
Période Reconduction n°1 Montant maximum : 200
Période Reconduction n°2 Montant maximum : 200
Période Reconduction n°3 Montant maximum : 200
2. CARACTÉRISTIQUES DE LA PROCEDURE
■ Procédure de passation :
Consultation n°2026S061 Règlement de la consultation 2/9
Appel d'offres ouvert (Article R2124-2 1° - Code de la commande publique).
■ Type et forme de contrat
bons de commande sans minimum et avec
maximum mono-attributaire en application des articles R2162-2, R2162-4 2° et R2162-13 à
R2162-14 du Code de la commande publique.
■ Modalités de retrait du dossier de consultation :
Le dossier de co :
https://marches.megalis.bretagne.bzh/.
■ Dossier de consultation :
Le dossier de consultation contient les documents suivants :
- RC - Règlement de la consultation
- Acte d'engagement et ses annexes
- CCAP - Cahier des clauses administratives particulières
- CCTP - Cahier des clauses techniques particulières et ses annexes
- BPU - Bordereau de prix unitaire
- DQE - Détail quantitatif estimatif
- Tableau de précision des délais
offres (initiale ou modifiée) des modifications de détail sur le dossier de consultation. Les
candidats devront alors répondre sur la base du dossier de consultation modifié.
■ Délai de validité des offres :
Le délai de validité des offres est de 4 mois à compter de la date limite de réception des offres.
■ :
Les communications et échanges s'effectueront pendant toute la consultation par voie
électronique par le biais du profil acheteur à l'adresse suivante :
https://marches.megalis.bretagne.bzh/.
3. PRÉSENTATION DES PROPOSITIONS
■ Réponse et groupement :
Aucune forme particuliè
■ Variantes :
Les ne sont pas autorisées.
■ Contenu des plis et conditions de participation :
appui de leur candidature, les candidats doivent fournir les documents suivants :
Document Descriptif
Situation juridique
Lettre de candidature (DC1) Lettre de candidature Habilitation du mandataire par ses cotraitants (DC1
disponible sur le site du ministère de l'Economie et des Finances)
Capacité économique et financière
Déclaration du candidat (DC2) Déclaration individuelle du candidat ou du membre du groupement (DC2
disponible sur le site du ministère de l'Economie et des Finances)
Capacité technique et professionnelle
Moyens humains Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et
l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières
années
Consultation n°2026S061 Règlement de la consultation 3/9
Document Descriptif
Certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats :
Produire l'attestation prouvant que le candidat est accrédité par le COFRAC pour les prélèvements, les mesures sur
le terrain et les analyses en laboratoire. (ou tout autre organisme respectant les procédures édictées par la norme
NF EN ISO/CEI 17011)
Agréments des ministères en charge de la santé pour le contrôle sanitaire des eaux et en charge de l'environnement
pour le contrôle de l'eau et des milieux aquatiques
Respect des normes, protocoles analytiques et de prélèvements en vigueur
Présentation des documents : le candidat devra présenter ces documents soit dans des fichiers
distincts (exemple : DC1.pdf, DC2.pdf), soit dans un même document (exemple : candidature.pdf)
avec un sommaire et les numéros de page détaillant le contenu du document.
Le candidat peut remettre un document unique de marché européen (DUME) rédigé en français
ivité professionnelle, de
la capacité économique et financière ainsi que des capacités techniques et professionnelles.
obtenir par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations, administré par
un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que le candidat
mentionne dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de
ce système et que l'accès soit gratuit.
En outre, pour chaque sous-traitant mentionné dans l'offre, le candidat devra joindre :
- les capacités professionnelles et financières du sous-traitant ;
- une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction
d'accéder aux marchés publics.
:
Document Descriptif
Acte d'engagement A compléter et à signer
BPU Bordereau des prix A compléter et à signer
unitaires
CCAP - Cahier des clauses A signer
administratives particulières
CCTP - Cahier des clauses A signer
techniques particulières
DQE - Détail quantitatif estimatif A compléter et à signer
Tableau de précision des délais A compléter et à signer
Note de synthèse de 5 pages A signer
maximum reprenant les
engagements commerciaux en
fonction de la grille de notation du
présent marché
Mémoire technique et justificatif
matériel affecté à la mission ;
signer) Partie 2 : Le candidat décrira, via un logigramme, les modalités de
ramassage des différents types de prélèvements en fonction des contraintes
calendaires, horaires et territoriales. Il précisera les différents contacts
(téléphone, mail) auxquels se référer pour assurer de manière optimale la
prise en charge des prélèvements. Ce logigramme prendra en compte les
situations exceptionnelles
week-
meilleures
Consultation n°2026S061 Règlement de la consultation 4/9
Document Descriptif
Partie 3 : La description des fournitures (glacières, flacons...) qui seront mises
acheminement, de
conservation, de transport et la réception (contrôle) des échantillons ;
Partie 4 : La description des analyses en laboratoire avec les performances
analytiques selon les paramètres. Les modalités de rendu des résultats
méthodologie de sécurisation des données ;
seront émises dans le cadre de ce marché pour les différents services, une
base de données lui soit accessible pour suivre les émissions et paiements. Le
données ;
Partie 6 : Le candidat décrira les moyens de préservation de
:
organisation des tournées de prélèvement et du transport des échantillons
afin de limiter les déplacements et les émissions de gaz à effet de serre,
moyens de transport utilisés (véhicules à faibles émissions, hybrides,
électriques ou tout autre solution permettant de réduire les émissions),
ou le recyclage des emballages et assurer une gestion responsable des
déchets issus des analyses.
■ Modalités de remise des offres :
Les offres doivent être déposées avant les dates et heures limites indiquées en page de garde, de
manière électronique acheteur : https://marches.megalis.bretagne.bzh/.
Les copies de sauvegarde et les éléments de la proposition qui ne peuvent être transmis par voie
électronique doivent être adressés à :
Consultation n°2026S061 Copie de sauvegarde
Ne pas ouvrir
DINAN AGGLOMERATION
Service Achat Public
8 Boulevard Simone Veil
CS 56357
22106 DINAN Cedex
Les propositions doivent être remises en euros et rédigées en langue française. Si les propositions
sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en
français.
Les propositions n'ont pas à être remises signées par les candidats. Le contrat sera signé par le seul
attributaire de manière électronique.
Le candidat s'engage à ce que l'offre signée soit conforme à celle retenue par l'acheteur. Si le
candidat ne respecte pas son engagement
Le candidat doit disposer d'un certificat valide et conforme aux exigences du règlement de
l'Union européenne eIDAS du 23 juillet 2014 (n°910/2014/UE), délivré par l'un des organi smes
agréés par l'Agence nationale pour la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) . A défaut de
certificat, les candidats sont invités à se rapprocher d'un organisme agréé avant de procéder à la
commande. Le délai de commande d'un certificat pouvant prendre entre 8 et 15 jours, il est
fortement recommandé d'anticiper cette opération. Le certificat doit être détenu par une
personne ayant la capacité d'engager le candidat dans le cadre de la présente consultation.
Conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique dans la commande
publique, le candidat est informé qu'il peut utiliser l'outil de signature électronique de son choix,
comme celui mis à disposition par le profil d'acheteur, et signer les documents au format XAdES,
CAdES ou PAdES. Pour des raisons d'interopérabilité, le format PAdES est recommandé.
Pour plus d'informations sur les certificats :
https://cyber.gouv.fr/la-liste-nationale-de-confiance
https://cyber.gouv.fr/obtenir-un-certificat-de-signature-electronique
Consultation n°2026S061 Règlement de la consultation 5/9
■ Remise des offres électroniques :
Les candidats doivent satisfaire aux prérequis techniques décrits par le profil d'acheteur. Les
conditions d'utilisation de la plateforme telles que les formats de documents acceptés,
l'organisation, le nommage et la taille totale des plis acceptés
(chaque document composant l'offre ne doit pas dépasser 1Go), les fonctions d'horodatage, le
contrôle des logiciels malveillants peuvent être consultées sur le profil d'acheteur :
https://marches.megalis.bretagne.bzh
La transmission des plis avant les date et heure limites de la consultation est effectuée sous la seule
responsabilité des candidats. Il leur est fortement conseillé de procéder au dépôt suffisamment à
l'avance avant l'heure de clôture en particulier si les plis sont volumineux. En cas de dépôts
successifs il est recommandé que le dernier dépôt contienne l'ensemble des pièces exigées.
Tous les plis sont horodatés et font l'objet après dépôt d'un accusé de bonne réception délivré par
le profil acheteur. Dans le cas de candidatures groupées, le mandataire assure la sécurité et
l'authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement.
Une version de la salle des marchés anticipe la fin de l'environnement JAVA dans les navigateurs
internet. Les candidats doivent télécharger un nouvel outil appelé " Mon assistant Marché Public " :
(fichier de 138 Mo, téléchargeable sans droit d'administration) : https
://ressources.local-trust.com/telechargements/mon-assistant-marche-public.exe
Cet outil sera nécessaire pour réaliser les fonctions suivantes : Effectuer le test de configuration de
son poste de travail / Signer électroniquement.
Une fois téléchargée et installée, cette application se lancera au démarrage de votre poste et se
mettra à jour automatiquement.
Besoin d'aide :
- Un guide utilisateur est disponible sur Mégalis Bretagne ;
- Des consultations tests peuvent être réalisées sur la plateforme pour se préparer à la réponse
électronique ;
- En cas de difficulté technique, vous pouvez contacter la cellule d'assistance de Mégalis Bretagne
via le formulaire en ligne ou au 02 23 48 04 54
Le service de support est ouvert : du lundi au jeudi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30 et le
vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 16h30
Avant de contacter l'assistance téléphonique, assurez-vous d'avoir téléchargé et consulté les
guides mis à votre disposition dans la rubrique " Aide " .
Les candidats peuvent transmettre une copie de sauvegarde de leur pli électronique. Elle peut être
envoyée sur support physique électronique, ou support papier, qui doit être placée dans un pli
scellé, comporter sur l'enveloppe le numéro de la consultation et le nom du candidat. Ce pli est
adressé en recommandé avec avis de réception ou remis en main propre contre récépissé au siège
de Dinan Agglomération -Service des achats public - 6 bd Simone Veil - 22100 Dinan.
Durant toute la procédure, tous les échanges avec l'acheteur se font de manière électronique via le
profil d'acheteur. Les candidats sont invités à alerter l'acheteur sur d'éventuelles erreurs matérielles
ou contrariétés d'informations contenues dans les documents de la consultation afin de lever toute
ambiguïté en adressant un message sur le profil d'acheteur. En cas de problème rencontré sur la
plateforme, les candidats sont invités à contacter le support technique mis en place sur le profil
d'acheteur.
La notification des échanges électroniques se faisant au moyen de la messagerie électronique, les
candidats sont appelés à une vigilance particulière. Le candidat détenant un compte est
responsable du paramétrage et de la surveillance de la messagerie (adresse courriel durable,
redirection automatique, utilisation d'antispam) et doit s'assurer que les messages envoyés par le
profil d'acheteur ne seront pas traités comme des courriels indésirables.
Consultation n°2026S061 Règlement de la consultation 6/9
■ Régularisation des propositions :
En cas de constatation que des pièces ou informations de candidature sont absentes ou
incomplètes, l'acheteur se réserve la possibilité de demander aux candidats concernés de compléter
leur dossier de candidature.
L'acheteur se réserve la possibilité de demander aux candidats ayant remis une offre irrégulière de
régulariser leur proposition, à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse. Les justificatifs non
substantiels manquants devront alors être fournis dans le délai fixé par l'acheteur à défaut de quoi
l'offre du candidat sera définitivement rejetée. Cette régularisation ne peut avoir pour effet de
modifier les caractéristiques substantielles des offres.
4. JUGEMENT DES OFFRES ET ATTRIBUTION
■ Critères de jugement des offres :
Les offres sont analysées et classées en fonction des critères suivants :
Critère et pondération Type Descriptif
1. Prix HT (40 %) Prix Le critère prix sera apprécié au regard
du Détail Quantitatif Estimatif (DQE)
2. Les performances du laboratoire Valeur technique Critère apprécié au regard du mémoire
(moyens humains, matériels et technique (parties 1, 3 et 4)
performances analytiques) (20 %)
3. L'adaptabilité du candidat (logigramme Valeur technique Critère apprécié au regard du mémoire
et base de données) (30 %) technique (parties 2 et 5) et du tableau
de précision des délais
4. Performances en matière de protection Critère Critère apprécié au regard du mémoire
(optimisation des environnemental technique (partie 6)
tournées, moyens de transport utilisés,
gestion responsable des déchets issus
des analyses) (10 %)
Modalités de calcul des notes :
Les critères sont notés : Sur 10, la note pondérée est obtenue par multiplication du pourcentage de pondération.
La note totale est noté 20,00
Développement durable
ocialement et Ecologiquement Responsable adopté par
Dinan Agglomération (SPASER) en janvier 2023 et dont le détail est indiqué dans le CCAP à son
article 6.;3.
ant
au motif du non-respect du cahier des charges.
Ainsi dans ce marché, le développement durable, au-delà des obligations techniques contenues au
CCTP, prendra la forme :
-
uvre tous les moyens dont il dispose pour respecter
Consultation n°2026S061 Règlement de la consultation 7/9
Les offres sont rejetées sans être classées dans les cas suivants :
Offre hors délai
Offre anormalement basse Le prix est manifestement sous-évalué, de nature à compromettre la bonne exécution du
Offre inappropriée acheteur.
Offre irrégulière
méconnaît la législation applicable en matière sociale ou environnementale, malgré une
Offre inacceptable
■ :
produire dans un d
réglementation :
Document Descriptif
Attestation de vigilance - URSSAF Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des
cotisations et contributions de sécurité sociale datant de moins de 6 mois
Certificat de régularité fiscale Attestation délivrée par la DGFIP certifiant de la régularité de la situation de
l'attributaire au regard de ses obligations fiscales
Assurance RC Assurance Responsabilité Civile à jour
Attestation de salariés étrangers Liste nominative des salariés étrangers employés et soumis à l'autorisation de
travail prévue à l'article L5221-2 du Code du travail. Cette liste, établie à partir
du registre unique du personnel, précise pour chaque salarié : 1° Sa date
d'embauche ; 2° Sa nationalité ; 3° Le type et le numéro d'ordre du titre valant
autorisation de travail
RIB - Relevé d'Identité Bancaire RIB - Relevé d'Identité Bancaire
5. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur
étude, les candidats font parvenir leur demande au plus tard 12 jours avant la date limite de remise
des offres leurs questions par voie électronique sur le profil acheteur
https://marches.megalis.bretagne.bzh/. La réponse est adressée au plus tard 6 jours avant la
date limite de remise des offres à tous les candidats ayant téléchargé le dossier de consultation
■ Voies et délais de recours
Les recours contentieux ouverts aux candidats sont les suivants :
- Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice
Administrative) ;
- Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de
avis, dans les six mois qui suivent la date de
conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même code) ;
-
d'Etat du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la
publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la
conclusion du contrat.
Les recours peuvent être déposés sur https://www.telerecours.fr/ ou adressés par courrier à :
Tribunal Administratif de Rennes
3 Contour de la Motte
35044 RENNES CEDEX CS 44416
Tél : 02 23 21 28 28
Télécopie : 02 99 63 56 84
Consultation n°2026S061 Règlement de la consultation 8/9
Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr
Adresse internet (U.R.L) : http://www.ta-rennes.juradm.fr/
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront
s'adresser à :
Tribunal Administratif de Rennes
Hôtel de Bizien
3 Contour de la Motte
35044 RENNES CEDEX CS 44416
Tél : 02 23 21 28 28
Télécopie : 02 99 63 56 84
Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr
Adresse internet (U.R.L) : http://www.ta-rennes.juradm.fr
Utilisation des données à caractère personnel fournies dans le cadre de la présente consultation :
L'acheteur s'engage à garantir la confidentialité des informations communiquées par les opérateurs économiques
notamment en matière industrielle et commerciale. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des
données à caractère personnel du 27 avril 2016, les opérateurs économiques sont avisés que les données personnelles
susceptibles d'être contenues dans les informations collectées dans le cadre de la présente consultation sont exploitées
uniquement à des fins de vérification de conformité, d'analyse des candidatures et des offres présentées, de suivi et de
traçabilité de la procédure.
Communication aux tiers : Les données personnelles susceptibles d'être contenues dans les documents fournis dans le
cadre de la présente consultation ne seront jamais communiquées à des tiers non-habilités et hors des objectifs
précédemment rappelés.
Droits d'accès, de rectification, de suppression : Conformément au règlement (UE) 2016/679, les personnes dont les
données à caractère personnel sont collectées disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement des
informations qui les concernent. Elles peuvent également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement de ces
données. L'exercice de ces droits ne peut être effectué en premier lieu qu'auprès du service acheteur visé au présent
règlement de consultation, le cas échéant l'acheteur mandataire du groupement, puis, si nécessaire, auprès du délégué de
la protection des données désigné :
Centre de Gestion des Côtes d'Armor,
1, rue Pierre et Marie Curie,
22190 PLERIN
Ou enfin, directement auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Durée de conservation des données personnelles : Les données personnelles sont conservées au même titre et
conditions d'archivage que celles prévues aux articles R2184-12 et R2184-13 du Code de la commande publique.
Documents et liens utiles (versions en vigueur à la date du lancement de la consultation) :
Code de la commande publique et ses annexes (Legifrance)
Formulaires candidats (DAJ)
Médiateur des entreprises
CCAG Fournitures courantes et services du 30 mars 2021
Consultation n°2026S061 Règlement de la consultation 9/9
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.