CCAP
2026SDIS015_CCAP .pdf · 3 968 mots · du marché « Nettoyage des locaux du centre de formation du SDIS à Vaudry », dossier de consultation officiel.
Procédure : 2026SDIS015
ACCORD-CADRE DE SERVICES
Cahier des Clauses Administratives Particulières
Consultation n°2026SDIS015
Pouvoir adjudicateur
SDIS du Calvados
25 boulevard Maréchal juin – 14000 CAEN
Téléphone : 0231434445
Représentant de l’acheteur
Monsieur Christophe AUVRAY, Contrôleur Général du SDIS du Calvados
Objet de l'accord-cadre
Prestations de nettoyage des locaux du Centre de Formation
Départemental (CFD) des sapeurs-pompiers du SDIS du Calvados
situé à VAUDRY
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Sommaire
1. Objet de l'accord-cadre – Dispositions générales .......................................... 4
1.1 Objet de l'accord-cadre ..........................................................................................................4
1.2 Fractionnement de l'accord-cadre en bons de commande ..............................................4
1.3 Conditions de passation des bons de commande .............................................................4
1.4 Durée de l'accord-cadre .........................................................................................................4
1.5 Prolongation des délais d’exécution.....................................................................................4
2. Pièces constitutives de l'accord-cadre ............................................................ 5
3. Forme des notifications et informations au titulaire ...................................... 5
4. Prix – Variation du prix ....................................................................................... 5
4.1 Mode d’établissement du prix de l'accord-cadre ................................................................6
4.2 Variation du prix.......................................................................................................................6
5. Retenue de garantie ............................................................................................ 6
6. Avance .................................................................................................................. 6
7. Règlement des comptes au titulaire ................................................................. 6
7.1 Modalités de règlement du prix .............................................................................................6
7.2 Délais de paiement .................................................................................................................7
7.3 Intérêts moratoires ..................................................................................................................8
7.4 Règlement en cas de groupements économiques ............................................................8
8. Modalités d’exécution de l'accord-cadre ......................................................... 8
8.1 Conditions d'exécution des prestations ...............................................................................8
8.2 Modalités particulières pour un accord-cadre à bons de commande .............................8
8.3 Modalités d’intervention dans les locaux de l’acheteur .....................................................8
8.4 Modification de l'accord-cadre............................................................................................ 10
8.5 Prestations supplémentaires ou modificatives ................................................................ 10
9. Constatation de l’exécution des prestations .................................................. 10
9.1 Opérations de vérification et décisions ............................................................................. 10
9.2 Admission, ajournement, réfaction et rejet ....................................................................... 11
10. Clause de laïcité ................................................................................................. 11
11. Pénalités et primes............................................................................................. 11
11.1 Pénalités de retard dans l’exécution des prestations ................................................. 11
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11.2 Pénalités pour non-conformité des prestations ........................................................... 11
12. Garanties ............................................................................................................. 11
13. Assurances ......................................................................................................... 11
14. Différends ............................................................................................................ 12
15. Dispositions en cas d’intervenants étrangers ............................................... 12
16. Résiliation de l'accord-cadre ............................................................................ 12
16.1 Résiliation pour faute ....................................................................................................... 12
16.2 Résiliation pour motif d’intérêt général .......................................................................... 12
17. Dérogations aux documents généraux ........................................................... 13
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1. Objet de l'accord-cadre – Dispositions générales
1.1Objet de l'accord-cadre
L'accord-cadre porte sur l’exécution de prestations de nettoyage des locaux du Centre de Formation
Départemental (CFD) des sapeurs-pompiers du SDIS du Calvados situé à VAUDRY.
La description des prestations et leurs spécifications techniques sont définies dans le Cahier des
Clauses Techniques Particulières (CCTP).
1.2Fractionnement de l'accord-cadre en bons de commande
Les prestations du présent accord-cadre font l’objet d’un fractionnement à bons de commande conclu
avec un seul opérateur économique au sens des articles R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-
14 du Code de la commande publique.
1.3Conditions de passation des bons de commande
Chaque bon de commande précisera :
• Le contenu et les quantités des prestations à réaliser
• Le montant du bon de commande
• La référence de l'accord-cadre
• S’il y a lieu :
- Les prix unitaires/forfaitaires des prestations à réaliser
- Les conditions particulières d’exécution
- Les conditions particulières de livraison et d’admission
- Les délais de livraison
- Le lieu de livraison
- Les documents à fournir à la livraison
Chaque bon de commande sera notifié au prestataire dans les conditions définies à l’article Forme des
notifications et informations au titulaire ci-dessous et à l’article 3.7 du CCAG FCS.
Les commandes successives seront adressées sous forme de bons de commande passées dans les
conditions suivantes : par voie dématérialisée, courriel.
1.4Durée de l'accord-cadre
La durée de l'accord-cadre est définie à l’article Durée de l'accord-cadre de l’acte d’engagement.
Par dérogation à l’article 13.1.1 du CCAG FCS, le délai d’exécution de l'accord-cadre commencera à
courir à compter du 2 janvier 2027.
Conformément à l’article 13.1.2 du CCAG FCS, le délai d’exécution de chaque bon de commande part
de la date de sa notification sauf si le bon de commande prévoit une date différente.
1.5Prolongation des délais d’exécution
Les stipulations de l’article 13.3 du CCAG FCS sont seules applicables.
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En cas de demande de prolongation de délai dans les conditions définies à l’article 13.3.3 du CCAG FCS,
en complément de ces dispositions, il est précisé que le silence de l’acheteur sur la demande de
prolongation dans le délai prévu à cet article vaut rejet de la demande.
2. Pièces constitutives de l'accord-cadre
Par dérogation à l’article 4.1 du CCAG, les pièces contractuelles prévalent dans l’ordre ci-après :
− L’acte d’engagement (AE) et ses éventuelles annexes financières, dont l’exemplaire original
conservé dans les archives de l’acheteur fait seul foi.
− Les deux bordereaux des prix unitaires valant détail quantitatif estimatif (DQE)
− Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et ses éventuelles annexes,
dont l’exemplaire original conservé dans les archives de l’acheteur fait seul foi.
− Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et ses éventuelles annexes, dont
l’exemplaire original conservé dans les archives de l’acheteur fait seul foi.
L’acte d’engagement, le CCAP et le CCTP prévalent sur leurs annexes en cas de contradiction avec
celles-ci et chaque annexe prévaut sur les autres en fonction de leur rang dans la liste des annexes
propres à chaque document.
− Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de
fournitures courantes et de services (CCAG FCS) approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021 (publié
au JORF n°0078 du 1er avril 2021).
− L’offre technique du titulaire (dont le cadre de réponse)
− Les actes spéciaux de sous-traitance et leurs éventuels actes modificatifs, postérieurs à la
notification de l'accord-cadre.
− L’attestation de visite
− Fiche de contrôle
3. Forme des notifications et informations au titulaire
En vertu de l’article 3.1 du CCAG, la notification des décisions, observations, ou informations qui font
courir un délai est faite par tout moyen matériel ou dématérialisé permettant de déterminer de façon
certaine la date et, le cas échéant, l’heure de sa réception.
Cette notification peut être faite par le biais du Profil d’Acheteur ou par courriel, à l’adresse
électronique des parties.
Lorsque la notification est effectuée par le biais du Profil d'Acheteur ou par courriel, les parties sont
réputées avoir reçu cette notification à la date de la première consultation du document qui leur a
ainsi été adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut
de consultation dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de mise à disposition du document
sur le Profil d’Acheteur, à l'issue de ce délai.
4. Prix – Variation du prix
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4.1Mode d’établissement du prix de l'accord-cadre
Le prix du présent accord-cadre est réputé établi sur la base des conditions économiques définies à
l’article Variation du prix ci-dessous.
4.2Variation du prix
Les prix de l'accord-cadre sont révisables annuellement à la date anniversaire de notification de
l’accord-cadre.
Par dérogation au CCAG, les prix du présent accord-cadre sont réputés établis sur la base des
conditions économiques du mois de : Octobre 2026.
Ce mois est appelé « mois zéro ».
Le coefficient de révision (A) applicable est donné par la formule de variation suivante :
Formule n°1 : A = 0.15+0.85*010766742
• Les valeurs prises par l'index de référence « 010766742 - Indices des prix de production
des services français pour l'ensemble des marchés (BtoAll) - CPF 81.21 - Services de
nettoyage courant des bâtiments - Prix de base - Base 2021 - Données trimestrielles brutes
» seront calculées de la manière suivante : Index (n) / Index (o).
• Index (n) : correspond à l’indice connu à la date anniversaire de notification du marché.
• Index (o) : correspond au mois Mo soit octobre 2026.
Le coefficient (A) est appliqué à l’ensemble des prix de l'accord-cadre.
La périodicité de la révision est annuelle à la date anniversaire de notification du marché.
Les valeurs des index sont publiées auprès des organismes suivants : INSEE
Les coefficients de révision seront arrondis au millième supérieur.
5. Retenue de garantie
Aucune retenue de garantie ne sera effectuée.
6. Avance
Sans objet
7. Règlement des comptes au titulaire
7.1Modalités de règlement du prix
Selon les dispositions de l’article 11 du CCAG FCS, les précisions suivantes sont apportées :
Le règlement du prix s'effectue par paiements mensuels sur la base de constats contradictoires de la
réalisation des prestations le mois précédent par le titulaire.
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7.1.1 Demandes de paiement
• Demande de paiement d’acompte :
Lorsque le titulaire a droit au paiement d'acomptes conformément aux dispositions ci-dessus, la
demande de paiement d'acompte est établie, conformément à l'article 11.2 du CCAG FCS, par le
titulaire. Elle indique les prestations effectuées donnant droit à paiement pour la période considérée.
En complément des dispositions de l’article 11.3 du CCAG FCS, la demande de paiement est datée et
comporte, selon le cas :
- Le montant des prestations admises, établi conformément aux stipulations du contrat, hors
TVA et, le cas échéant, diminué des réfactions fixées, ou le montant des prestations
correspondant à la période en cause ;
- La décomposition des prix forfaitaires et le détail des prix unitaires ;
- Le détail des calculs, avec justifications à l’appui, de l’application des coefficients
d’actualisation ou de révision des prix ;
- En cas de groupement conjoint : pour chaque membre du groupement le montant des
prestations effectuées par celui-ci ;
- En cas de sous-traitance : la nature des prestations exécutées par le sous-traitant, leur
montant total hors TVA, leur montant TTC ainsi que, le cas échéant les variations de prix
établies hors TVA et TTC ;
- Le cas échéant, les indemnités, primes et retenues ;
- La retenue de garantie, établie conformément aux stipulations du contrat ;
- Les éventuelles pénalités pour retard ;
- Les avances à rembourser ;
- Le montant de la TVA ;
- Le montant TTC.
La demande de paiement devra comporter le numéro du ou des bons de commande.
L’acheteur se réserve le droit de compléter ou de rectifier les demandes de paiement d'acompte qui
comporteraient des erreurs ou seraient incomplètes. Dans ce cas, il doit notifier au titulaire la demande
de paiement rectifiée.
7.1.2 Transmission des demandes de paiement
Conformément aux articles L. 2192-1 à L. 2192-3 du Code de la commande publique, les opérateurs
économiques doivent transmettre leurs factures sous forme électronique. Pour ce faire, ils doivent
utiliser le "portail public de facturation" nommé Chorus Pro via l'url : https://chorus-pro.gouv.fr
L'identifiant de l'acheteur nécessaire au dépôt d'une facture dans le portail Chorus Pro est le suivant :
Numéro SIRET du SDIS : 28140001000035.
7.2Délais de paiement
Les délais dont dispose l’acheteur, ou son représentant, pour procéder au paiement sont fixés à 30
jours.
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7.3Intérêts moratoires
Le défaut de paiement des avances, des acomptes ou du solde dans le délai fixé par l'accord-cadre
donne droit à des intérêts moratoires, calculés à compter du lendemain de l'expiration dudit délai (ou
de l’échéance prévue par l'accord-cadre) jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse
(article R. 2192-32 du Code de la commande publique).
Le taux des intérêts moratoires applicables en cas de dépassement du délai maximum de paiement est
égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à ses opérations principales
de refinancement les plus récentes en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours
duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage.
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 €.
7.4Règlement en cas de groupements économiques
En cas de groupement, seul le mandataire du groupement est habilité à présenter les demandes de
paiement.
En cas de groupement solidaire, il sera procédé à un règlement séparé de chacun des membres, si la
répartition des paiements est identifiée à l'acte d'engagement.
Le mandataire du groupement indique dans chaque demande de paiement qu'il transmet à l’acheteur,
la répartition des paiements pour chacun des membres du groupement.
L'acceptation d'un règlement à chacun des membres du groupement solidaire ne saurait remettre en
cause la solidarité des membres.
8. Modalités d’exécution de l'accord-cadre
8.1Conditions d'exécution des prestations
La prestation devra être exécutée dans les délais prévus à l'article Durée de l'accord-cadre – Délais
d’exécution de l'acte d'engagement.
Les prestations seront réalisées dans les conditions définies par le CCTP et seront réalisées à l’adresse
suivante :
Centre de Formation des Sapeurs-Pompiers du Calvados
Le Champ des Landes
14500 VAUDRY.
8.2Modalités particulières pour un accord-cadre à bons de commande
Les commandes sont faites suivant l'établissement des bons de commande.
Le titulaire dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du bon de commande
pour formuler ses réserves. Passé ce délai, le bon de commande est réputé accepté.
8.3Modalités d’intervention dans les locaux de l’acheteur
L’exécution du présent accord-cadre est soumise aux dispositions des articles R. 4511-1, R. 4511-2, R.
4511-3 et R. 4511-4, R. 4515-1 à R. 4514-8, R. 4514-9 et R. 4514-10 du Code du travail.
L’acheteur assure la coordination générale des mesures de prévention définies ci-après. Cependant
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chaque chef d’entreprise reste responsable de l’application des mesures de prévention nécessaires à
la protection de son personnel.
• Obligation d’information préalable à l’inspection des sites :
Le titulaire doit transmettre par écrit à l’acheteur au plus tôt et avant toute intervention sur les sites
de cette dernière :
− La date d’intervention sur le site ;
− La durée prévisible de la ou des interventions ;
− Le nombre prévisible de salariés devant intervenir ;
− Les noms et qualifications de la personne chargée de diriger l’intervention ;
− Les noms et références des sous-traitants et l’identification des prestations sous-traitées.
Il informera par ailleurs l’acheteur de l’intervention de tout nouveau salarié en cours d’exécution des
prestations.
• Inspection conjointe préalable des lieux d’intervention :
Une inspection commune des lieux de travail, des installations et des matériels éventuellement mis à
la disposition du prestataire est effectuée préalablement à l’exécution de l’opération conformément
aux dispositions de l’article R. 4512-2 à R. 4512-5 du Code du travail.
Au cours de cette inspection, l’acheteur ou son représentant communique au titulaire ou à son
représentant habilité conformément aux dispositions de l’article R.4511-9 du Code du travail les
consignes de sécurité applicables à l’opération qui concerneront ses salariés à l’occasion de leur travail
ou déplacements.
Ils se communiquent par ailleurs toutes les informations nécessaires à la prévention des risques liés à
l’interférence entre les activités, les installations et matériels des différentes entreprises présentes sur
un même lieu d’intervention.
• Analyse préalable des risques :
À l’issue de cette inspection et au vu des informations et éléments recueillis, l’acheteur ou son
représentant et le titulaire ou son représentant procèdent en commun à une analyse des risques
pouvant résulter de l’intervention sur les sites de l’acheteur.
• Plan de prévention :
Un plan de prévention est établi par écrit et arrêté conjointement par l’acheteur et le titulaire avant
tout commencement d’exécution des prestations si, conformément aux dispositions des articles R.
4512-6 à R. 4512-11 du Code du travail :
− Soit des risques existent ;
− Soit l’opération à effectuer par la ou les entreprises extérieures, ainsi que les entreprises sous-
traitantes représentent un nombre d’heures prévisibles au moins égal à 400 heures sur 12
mois, que les interventions soient continues ou discontinues.
Ces dispositions seront applicables si, en cours d’exécution des prestations, il apparaît que le nombre
d’heures de travail doit atteindre 400 heures ou si des risques sont nouvellement apparus.
• Obligations du titulaire ou de son représentant :
Le titulaire ou son représentant doit, avant tout commencement d’exécution des prestations et sur les
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lieux même de leur intervention, faire connaître à l’ensemble des salariés et sous-traitants affectés à
la réalisation de la prestation les consignes de sécurité applicables qui lui ont été communiquées par
l’acheteur.
Le titulaire informe par ailleurs de ces consignes tout nouveau salarié ou sous-traitant intervenant sur
les sites de l’acheteur en cours d’exécution de la prestation.
• Inspections et réunions périodiques :
Si un plan de prévention a été arrêté conformément aux dispositions de l’article R. 4512-7 du Code du
travail, l’acheteur ou son représentant à son initiative ou à la demande des chefs d’entreprises
extérieures, organise s’il l’estime nécessaire des inspections et réunions périodiques afin d’assurer la
coordination des mesures de prévention.
Les chefs d’entreprises convoqués ou leurs représentants sont tenus d’assister aux inspections ou
réunions auxquelles ils ont été convoqués.
Les mesures prises à l’occasion de cette coordination font l’objet d’une mise à jour du plan de
prévention.
Lorsque les prestations sont exécutées dans les locaux de l’acheteur, les interventions s’effectueront
à l’intérieur de la plage horaire définie ci-après et appelée « période d’intervention » :
Voir CCTP
8.4Modification de l'accord-cadre
L'accord-cadre peut être modifié par la conclusion d’actes modificatifs dans les cas décrits aux articles
R. 2194-1 à R. 2194-9 du Code de la commande publique.
Conformément à l’article R. 2194-1 du Code de la commande publique, les modifications spécifiques
suivantes pourront être apportées : Ajout ou retrait de site, augmentation ou diminution du montant
maximum, changement d’indice ou de périodicité de révision, changement du titulaire.
8.5Prestations supplémentaires ou modificatives
Dans les conditions prévues à l’article 23 du CCAG FCS, l’acheteur peut prescrire au titulaire, par ordre
de service, pendant l'exécution de l'accord-cadre, des prestations supplémentaires ou modificatives
après consultation de ce dernier ou accepter les modifications qu'il propose.
Le titulaire ne doit apporter aucune modification aux spécifications techniques sans autorisation
préalable de l'acheteur.
Comme le présent accord-cadre ne prévoit pas de prix pour les prestations supplémentaires ou
modificatives demandées par l’acheteur au titulaire, l’ordre de service prescrivant ces prestations
fixera provisoirement les prix nouveaux retenus pour le règlement des prestations supplémentaires
ou modificatives conformément aux dispositions de l’article 23 du CCAG FCS.
9. Constatation de l’exécution des prestations
La réalisation de chaque commande fait l’objet de vérifications et décisions distinctes.
9.1Opérations de vérification et décisions
Les opérations de vérifications quantitatives et qualitatives sont effectuées conformément aux
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dispositions des articles 27, 28 et 29 du CCAG FCS.
Concernant le moment des vérifications ; il sera fait application de l'article 28.1 du CCAG FCS.
9.2Admission, ajournement, réfaction et rejet
L’admission (et l’éventuel ajournement, réfaction et rejet) sera prononcée par l’acheteur
conformément aux dispositions de l'article 30 du CCAG FCS.
10. Clause de laïcité
Le titulaire assure le respect du principe d’égalité des usagers devant le service public et veille au
respect des principes de neutralité et de laïcité du service public. Il veille à ce que ses salariés ou toute
personne sur laquelle il exerce son autorité hiérarchique ou son pouvoir de direction, lorsqu’ils
participent à l’exécution du service public, s’abstiennent notamment de manifester leurs opinions
politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes, et respectent leur liberté de
conscience et leur dignité conformément à l’article 1er de la Loi n°2021-1109 du Code de la commande
publique.
11. Pénalités et primes
11.1 Pénalités de retard dans l’exécution des prestations
Des pénalités seront appliquées en cas de retard dans l’exécution des prestations conformément aux
stipulations de l’article 14.1.1 du CCAG FCS.
Par dérogation à l’article 14.1.2 du CCAG FCS, le montant total des pénalités de retard pourra excéder
10% sans excéder 25% du montant total HT de l'accord-cadre, de la tranche considérée ou du bon de
commande.
Par dérogation à l’article 14.1.3 du CCAG FCS, le titulaire ne sera pas exonéré des pénalités de retard
dont le montant total ne dépasse pas 1000 € HT pour l’ensemble de l'accord-cadre.
11.2 Pénalités pour non-conformité des prestations
Tout point de contrôle mentionné dans la « Fiche de contrôle des prestations » et noté 0 – non-
conforme majeur donne lieu à l’application d’une pénalité forfaitaire de 50 € par non-conformité
constatée.
La pénalité est appliquée sur la base de la fiche de contrôle établie par le pouvoir adjudicateur et
communiquée au titulaire.
Chaque point contrôlé noté 0 constitue une non-conformité distincte.
Les anomalies mineures, correspondant à une note de 1, ne donnent pas lieu à pénalité.
Les pénalités sont appliquées sans préjudice de l’obligation pour le titulaire de remédier aux non-
conformités constatées.
12. Garanties
Il sera fait application de l'article 33 du CCAG FCS.
13. Assurances
Le titulaire désigné dans l'accord-cadre devra justifier dans les quinze jours à compter de la demande
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de l’acheteur d’une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il
encourt vis-à-vis des tiers et de l’acheteur à la suite de tous les dommages corporels, matériels ou
immatériels survenant pendant ou après l’exécution des prestations.
14. Différends
En cas de différends entre les parties, il sera fait application de l’article 46 du CCAG FCS.
La loi française est seule applicable.
Le Tribunal compétent est le Tribunal administratif de Caen.
15. Dispositions en cas d’intervenants étrangers
En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. Les
correspondances relatives à l'accord-cadre sont rédigées en français.
Si le titulaire est établi dans un autre pays de l’Union Européenne sans avoir d'établissement en France,
il facture ses prestations hors TVA et a droit à ce que l'administration lui communique un numéro
d'identification fiscal.
La monnaie de compte de l'accord-cadre est l'euro (€). Le prix, libellé en euro, reste inchangé en cas
de variation de change.
Si le titulaire entend recourir aux services d'un sous-traitant étranger, la demande de sous-traitance
doit comprendre, outre les éléments prévus aux articles R.2193-1 et R. 2193-3 du Code de la
commande publique, une déclaration du sous-traitant, comportant son identité et son adresse ainsi
rédigée :
« J'accepte que le droit français soit le seul applicable et les tribunaux français seuls compétents pour
l'exécution en sous-traitance de l'accord-cadre n°................... du ................. ayant pour objet
............................
Mes demandes de paiement seront libellées dans la monnaie de compte de l'accord-cadre et
soumises aux modalités de l'article « Prix » du CCAP.
Leur prix restera inchangé en cas de variation de change.
Les correspondances relatives à l'accord-cadre sont rédigées en français ».
16. Résiliation de l'accord-cadre
Les dispositions des articles 38 à 45 du CCAG FCS sont applicables au présent l'accord-cadre auxquelles
s’ajoutent les dispositions ci-dessous.
16.1 Résiliation pour faute
En cas de résiliation pour faute, il sera fait application de l’article 41 du CCAG FCS.
L’acheteur pourra faire procéder par un tiers à l'exécution de tout ou partie des prestations prévues
par l'accord-cadre aux frais et risques du titulaire dans les conditions définies à l'article 45 du CCAG
FCS. La décision de résiliation le mentionnera expressément.
Le titulaire n'a droit à aucune indemnisation.
16.2 Résiliation pour motif d’intérêt général
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En cas de résiliation pour motif d'intérêt général, l’indemnité de résiliation est fixée à 5 % du montant
initial hors TVA de l'accord-cadre, diminué du montant hors TVA non révisé des prestations admises.
17. Dérogations aux documents généraux
Il est dérogé aux articles du CCAG FCS par les articles cités ci-après du présent document :
• À l’article 10.2.4 du CCAG par l’article Variation des prix
• À l’article 13.1.1 du CCAG par l’article Durée de l'accord-cadre
• À l’article 14.1.2 du CCAG par l’article Pénalités pour retard dans l’exécution des prestations
• À l’article 14.1.3 du CCAG par l’article Pénalités pour retard dans l’exécution des prestations
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.