Règlement de consultation
2026SDIS015_RC.pdf · 4 479 mots · du marché « Nettoyage des locaux du centre de formation du SDIS à Vaudry », dossier de consultation officiel.
Procédure : 2026SDIS015
ACCORD-CADRE DE SERVICES
Règlement de la consultation
Consultation n°2026SDIS015
Pouvoir adjudicateur
SDIS du Calvados
25 boulevard Maréchal juin – 14000 CAEN
Téléphone : 0231434445
Objet de la consultation
Prestations de nettoyage des locaux du Centre de Formation
Départemental (CFD) des sapeurs-pompiers du SDIS du Calvados
situé à VAUDRY
Date limite de remise des offres
Dépôt électronique obligatoire sur https://marchespublics-calvados.safetender.com
Le 19 octobre 2026 à 12:00
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Sommaire
1. Objet de l'accord-cadre .............................................................................................3
1.1 Forme de l'accord-cadre ............................................................................................................3
1.2 Durée de l'accord-cadre – Reconduction – Délais d’exécution .................................................3
2. Organisation de la consultation.................................................................................3
2.1 Procédure de passation .............................................................................................................3
2.2 Dispositions relatives aux groupements ....................................................................................3
2.3 Variantes ....................................................................................................................................3
2.4 PSE – Prestations supplémentaires éventuelles ........................................................................4
2.5 Modification de détail des documents de la consultation ........................................................4
2.6 Délai de validité des offres.........................................................................................................4
2.7 Visite des lieux d’exécution de l'accord-cadre...........................................................................4
3. Contenu du dossier de consultation ..........................................................................4
4. Retrait du dossier de consultation .............................................................................4
5. Présentation des candidatures et des offres ..............................................................5
5.1 Éléments nécessaires à la sélection des candidatures ..............................................................5
5.2 Éléments nécessaires au choix de l’offre ...................................................................................7
6. Jugement des candidatures, des offres et attribution de l'accord-cadre .....................8
6.1 Jugement des candidatures .......................................................................................................8
6.2 Jugement des offres...................................................................................................................8
6.3 Attribution de l'accord-cadre.....................................................................................................9
7. Conditions d’envoi et de remise des candidatures et des offres ............................... 10
8. Renseignements complémentaires ......................................................................... 11
9. Procédures de recours ............................................................................................ 11
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1. Objet de l'accord-cadre
La consultation a pour objet : Exécution de prestations de nettoyage des locaux du Centre de
Formation Départemental (CFD) des sapeurs-pompiers du SDIS du Calvados situé à VAUDRY.
Lieu d’exécution des prestations : Centre de formation des sapeurs-pompiers - Le champ des landes
14500 VAUDRY.
1.1Forme de l'accord-cadre
La consultation ne fait pas l'objet d'une décomposition en lots. Les prestations donneront lieu à un
accord-cadre unique.
Ce marché ne justifie pas le recours à l'allotissement.
Les prestations feront l’objet d’un accord-cadre fractionné à bons de commande en application des
articles R. 2162-2 et suivants, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Les
prestations de l'accord-cadre sont exécutées par l’émission de bons de commande successifs selon
les besoins. Chaque bon de commande précise celles des prestations décrites dans l'accord-cadre
dont l’exécution est demandée. Il en détermine la quantité.
Les montants minimum et maximum sont fixés à l’acte d’engagement.
L'accord-cadre sera conclu avec un seul opérateur économique.
1.2Durée de l'accord-cadre – Reconduction – Délais d’exécution
La durée de l'accord-cadre, les modalités de reconduction et les délais d’exécution figurent à l’acte
d’engagement.
2. Organisation de la consultation
2.1Procédure de passation
La présente consultation est lancée suivant la procédure de l’appel d’offres ouvert en application des
articles R. 2124-1, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
2.2Dispositions relatives aux groupements
L'accord-cadre pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d’entreprises.
Si l'accord-cadre est attribué à un groupement conjoint, le mandataire conjoint sera solidaire de
chacun des membres du groupement.
Les candidats n’ont pas la possibilité de présenter pour l'accord-cadre plusieurs offres en agissant à la
fois en qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements.
Les candidats ont la possibilité de présenter pour l'accord-cadre plusieurs offres en agissant en
qualité de membres de plusieurs groupements.
2.3Variantes
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Il n’y a pas de variante prévue dans la consultation.
2.4PSE – Prestations supplémentaires éventuelles
Il n’est pas prévu de variantes imposées.
2.5Modification de détail des documents de la consultation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard 10 jours avant la date limite fixée
pour la réception des offres, des modifications de détail aux documents de la consultation.
Les candidats devront alors répondre sur la base des documents modifiés sans pouvoir élever aucune
réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude des documents de la consultation par les candidats, la date limite ci-dessus est
reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
2.6Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est de 120 jours à compter de la date limite de remise de l’offre.
2.7Visite des lieux d’exécution de l'accord-cadre
Les candidats devront obligatoirement procéder à une visite des lieux d’exécution de l'accord-cadre.
Pour obtenir les renseignements afin d’effectuer cette visite, ils devront s’adresser à :
Pour obtenir les renseignements afin d’effectuer cette visite, ils devront prendre rendez-vous auprès
de Madame Evelyne PICARD au 02.31.59.29.91
À l’issue de cette visite obligatoire, une attestation de passage sera délivrée aux candidats. Cette
attestation devra nécessairement être jointe à l’offre.
3. Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation comprend les pièces suivantes :
− Le présent règlement de la consultation.
− L’acte d’engagement
− Le cahier des clauses administratives particulières
− Le cahier de clauses techniques particulières.
− Les bordereaux des prix unitaires valant détail quantitatif estimatif
− La fiche de contrôle par l’Acheteur des prestations
− Le cadre de réponse
− Le listing des prestations complètes
− Le listing des prestations des activités réduites
− Le formulaire de demande prévisionnelle des prestations annuelles
− L’attestation de visite
4. Retrait du dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur informe les candidats que les documents de la consultation sont
dématérialisés.
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Les documents de la consultation peuvent être consultés et téléchargés gratuitement à l’adresse
suivante :
https://marchespublics-calvados.safetender.com
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par le pouvoir adjudicateur, les
opérateurs économiques devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants :
− Fichiers compressés au standard *.zip (lisibles par Winzip, Quickzip) ;
− Adobe® Acrobat® *.pdf (lisibles par le logiciel Adobe Reader) ;
− *.doc ou *.xls version 2000-2003 (lisibles par Microsoft Office ou OpenOffice) ;
− Rich Text Format *.rtf ;
− Le cas échéant le format DWF (lisibles par les logiciels Autocad, ou des visionneuses telles
que Autodesk DWF viewer…).
Lors du téléchargement des documents de la consultation, il est recommandé à l’entreprise de créer
un compte sur la plateforme de dématérialisation où il renseignera notamment le nom de
l’organisme soumissionnaire, et une adresse électronique afin de la tenir informée des modifications
éventuelles intervenant en cours d’une procédure (ajout d’une pièce aux documents de la
consultation, envoi d’une liste de réponses aux questions reçues…).
Le candidat est informé que seuls les exemplaires des documents de la consultation détenus par le
pouvoir adjudicateur font foi.
5. Présentation des candidatures et des offres
Les candidats auront à produire les pièces ci-dessous définies rédigées en langue française.
5.1Éléments nécessaires à la sélection des candidatures
Chaque candidat ou chaque membre de l’équipe candidate devra produire les pièces suivantes :
5.1.1 Situation juridique
Redressement judiciaire : - Le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en
redressement judiciaire ;
Formulaire DC1 ou équivalent : Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses cotraitants
Formulaire DC2 ou équivalent : Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement
5.1.2 Capacité
Déclaration de chiffre d'affaires : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le
chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les
trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début
d'activité de l'opérateur économique.
Attestation d'assurance : - déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les
risques professionnels ;
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Déclaration d'effectifs : - déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et
l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
Références de service ou fournitures similaires : - présentation d'une liste des principales fournitures
ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la
date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par
des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Le candidat pourra prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le
pouvoir adjudicateur s’il est objectivement dans l’impossibilité de produire l’un des renseignements
demandés relatifs à sa capacité financière.
Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles,
techniques et financières d’un autre intervenant quel qu’il soit (sous-traitant notamment), il devra
produire les pièces relatives à cet intervenant visées au présent article ci-dessus. Il devra également
justifier qu’il disposera des capacités de cet intervenant pour l’exécution de l'accord-cadre par un
engagement écrit de l’intervenant.
En vertu de l’article R. 2143-16 du Code de la commande publique, dans le cadre de leur candidature,
il est exigé que les candidats joignent une traduction en français aux éléments rédigés dans une autre
langue.
Il est porté à l’attention des candidats que, conformément aux dispositions de l’article R. 2143-13 du
Code de la commande publique, ils ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens
de preuve que l’acheteur peut obtenir directement par le biais :
- D'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme
officiel à condition que l'accès à celui-ci soit gratuit et, le cas échéant, que figurent dans le dossier
de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation ;
- D'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature
toutes les informations nécessaires à sa consultation et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
Les candidats sont invités à utiliser le coffre-fort électronique disponible gratuitement depuis leur
compte sur https://marchespublics-calvados.safetender.com
De plus, conformément aux dispositions de l’article R. 2143-14 du Code de la commande publique,
les candidats ne sont pas tenus de fournir au pouvoir adjudicateur les documents justificatifs et
moyens de preuve qui ont déjà été transmis lors d'une précédente consultation et qui demeurent
valables.
Enfin, selon les dispositions de l’article R. 2143-4 du Code de la commande publique, le pouvoir
adjudicateur accepte que les candidats présentent leur candidature sous la forme d’un document
unique de marché européen (DUME) établi conformément au modèle fixé par le règlement de la
Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché
européen, en lieu et place de la déclaration sur l'honneur et des renseignements mentionnés à
l'article R. 2143-3.
Les candidats peuvent constituer ou réutiliser un DUME dans sa version électronique via l’une des url
suivantes : https://ec.europa.eu/tools/espd/ OU https://dume.chorus-pro.gouv.fr/
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Il est précisé que le pouvoir adjudicateur n’autorise pas les candidats à se limiter à indiquer dans le
document unique de marché européen qu’ils disposent de l’aptitude et des capacités requises sans
fournir d’informations particulières sur celles-ci.
Service DUME :
Cette consultation est éligible au dispositif ‘Service DUME’ (ex MPS - Marché Public Simplifié)
accessible sur l’url suivante : https://dume.chorus-pro.gouv.fr/#/
Par ce dispositif, les candidats postuleront à la consultation par le biais d’un DUME (Document
Unique de Marché Européen). Ce DUME sera pré-rempli sur la base du seul numéro SIRET et
permettra de :
- Bénéficier d’une reprise des données légales de l’entreprise (raison sociale, adresse,
mandataires sociaux) ;
- Bénéficier d'une reprise des données concernant la taille de l'entreprise et son chiffre d'affaires
global ;
- D'attester du respect des obligations sociales et fiscales grâce à une requête automatisée auprès
des administrations concernées (DGFIP, ACOSS).
Les autres informations éventuelles devront être complétées.
Attention, les candidats devront joindre leur offre technique et commerciale ainsi que les documents
de la candidature qui ne seraient pas dans le formulaire DUME.
5.1.3 Gestion des pièces de vigilance – Plateforme e-Attestations
Dans une logique de simplification administrative et conformément au principe « Dites-le-nous une
fois », le SDIS du Calvados s’appuie sur la plateforme e-Attestations (Aprovall 360) pour la collecte et
le suivi des documents liés aux obligations fiscales et sociales des titulaires de marchés publics
Les opérateurs économiques titulaires d’un marché avec le SDIS du Calvados sont invités à créer
gratuitement un compte sur la plateforme e-Attestations, https://declarants.e-attestations.com/
s’ils n’en possèdent pas encore et à y déposer les pièces justificatives nécessaires et à veiller à leur
actualisation régulière pendant toute la durée du marché.
Un accompagnement est disponible directement sur la plateforme :
• Accès à des guides via le point d’interrogation bleu (en bas à droite de l’écran
• Contact du support via le bouton « service support » (en haut à droite)
5.2Éléments nécessaires au choix de l’offre
Pour le choix de l'offre, les candidats doivent produire les documents suivants :
• Un acte d'engagement (AE)
Le candidat précisera également la nature et le montant des prestations qu’il envisage de sous-
traiter ainsi que la liste des sous-traitants qu'il se propose de présenter à l'agrément et à
l'acceptation du pouvoir adjudicateur.
• Les bordereaux des prix unitaires valant détail quantitatif estimatif
• L’attestation de visite
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• Le cadre de réponse qui détaillera les moyens humains et matériels mis à disposition ainsi que
l’organisation du travail.
Le CCAP et les documents remis par le pouvoir adjudicateur, à l’exception de ceux visés ci-dessus et
leurs annexes ne sont pas à remettre dans l’offre. Seuls les documents détenus par le pouvoir
adjudicateur font foi.
Il est rappelé aux candidats que la signature de l’acte d’engagement vaut acceptation de toutes les
pièces contractuelles.
6. Jugement des candidatures, des offres et attribution de l'accord-
cadre
6.1Jugement des candidatures
Les critères relatifs à la candidature et intervenant pour la sélection sont les capacités techniques,
financières et professionnelles.
6.2Jugement des offres
Les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Prix 55 %
Définition et appréciation du critère : L'analyse du prix sera réalisée sur la base de
la somme du montant total TTC des 2 BPU.
Les propositions financières seront évaluées en points selon la méthodologie
suivante qui sera appliquée aux offres recevables techniquement et recevable
économiquement au regard de l’estimation des services :
Offre la plus faible
Note de l’offre considérée = ------------------------- x 10
Offre considérée
La note ainsi obtenue se verra appliquer le coefficient de pondération du prix.
Valeur technique 40 %
Définition et appréciation du critère : Ce critère sera jugé au vu du cadre de
réponse qui détaillera les moyens humains et matériels mis à disposition ainsi que
l’organisation du travail.
Sous-critère 1 - Relation client, suivi de contrôle et d'exécution (4 points)
Sous-critère 2 - Qualification, expérience et missions du personnel (4 points)
Sous-critère 3 - Mesures mises en œuvre en cas de manquement (2 points)
Performance environnementale et sociale de l’offre 5%
Définition et appréciation du critère : Ce critère sera jugé au vu du cadre de
réponse complété par le candidat pour répondre aux enjeux environnementaux et
sociaux.
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Sous-critère 1 - Impact environnemental des méthodes de nettoyage et
traitements des déchets (5 points)
Sous-critère 2 - Impact social (5 points)
Précision sur l’analyse des critères :
Les critères « Valeur technique » et « Performance environnementale et sociale » se verront
attribuer une note variant de 1 à 10 qui sera ensuite multipliée par le coefficient de pondération qui
lui est associé. La somme des notes pondérées est ensuite calculée pour donner une note globale à
l’offre sur 10 points.
1 et 2 = très insuffisant
3 et 4 = insuffisant
5 et 6 = moyen
7 = assez bien
8 = bien
9 = très bien
10 = excellent
Rectification des offres :
En cas de discordance constatée dans l'offre, les indications portées sur l'état des prix forfaitaires
et/ou le bordereau des prix unitaires, prévaudront sur toutes autres indications de l'offre et le
montant du détail estimatif sera rectifié en conséquence.
En cas de prix unitaire, les erreurs de multiplication, d'addition ou de report, qui seraient constatées
dans ce détail estimatif, seront rectifiées et, pour le jugement des offres, c'est le montant ainsi
rectifié du détail estimatif qui sera pris en considération.
Dans le cas de prix forfaitaire, si des erreurs de multiplication, d'addition ou de report, sont
constatées dans la décomposition du prix global forfaitaire, dans l'offre d'un concurrent, le montant
de ce prix ne sera pas rectifié pour le jugement de la consultation.
Toutefois si le prestataire concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier cette
décomposition pour la mettre en harmonie avec le prix forfaitaire.
Sera déclarée comme irrégulière, une offre, qui, tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir
adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées au sein des documents de la
consultation.
6.3Attribution de l'accord-cadre
La réglementation ne fait plus obligation à l’opérateur économique, soumissionnant seul ou sous
forme de groupement, de signer son offre. Toutefois, la signature de l'offre du candidat attributaire
devra impérativement intervenir au plus tard à l'attribution de l'accord-cadre.
Conformément à l'article R. 2144-7 du Code de la commande publique, le candidat auquel il est
envisagé d'attribuer l'accord-cadre devra fournir les documents qui justifient qu’il n’entre pas dans
les cas d’interdiction de soumissionner dans un délai de 8 jours à compter de la demande du pouvoir
adjudicateur.
À défaut de produire ces documents dans le délai fixé, l’offre du candidat attributaire sera rejetée et
il sera éliminé.
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Le candidat suivant sera alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant
que l'accord-cadre ne lui soit attribué.
7. Conditions d’envoi et de remise des candidatures et des offres
La transmission des documents par voie électronique ne peut être réalisée qu’à l’adresse suivante :
https://marchespublics-calvados.safetender.com
En cas de dépôt multiple sur la plateforme, seul le dernier pli déposé sera ouvert par le pouvoir
adjudicateur.
En conséquence, le candidat doit remettre l'ensemble des documents constituant son offre.
La réglementation ne fait plus obligation à l’opérateur économique, soumissionnant seul ou sous
forme de groupement, de signer son offre. Toutefois, la signature de l’offre du candidat attributaire
devra impérativement intervenir au plus tard à l’attribution du marché.
Il est également fortement recommandé au soumissionnaire de prendre ses dispositions de manière
à ce que sa réponse électronique soit déposée dans les délais impartis. Un test de configuration du
poste de travail ainsi que des consultations de test sont mis à sa disposition sur la plateforme.
Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Chaque transmission fera l’objet d’une date certaine de réception et d’un accusé de réception
électronique.
Formats de fichiers acceptés :
En cas de transmission de réponse par voie électronique, les documents fournis doivent être dans
l’un des formats suivants, sous peine d’irrecevabilité de l’offre :
- Format bureautique propriétaire de Microsoft compatible version 2003 (.doc, .xls et .ppt) ;
- Format texte universel (.rtf) ;
- Format PDF (.pdf) ;
- Formats images (.gif, .jpg et .png) ;
- Format pour les plans (.dxf et .dwg).
Tout document contenant un virus informatique fera l’objet d’un archivage de sécurité et sera réputé
n’avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé
aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
Copie de sauvegarde :
Les candidats peuvent également transmettre, dans les délais impartis pour la remise des plis, une
copie de sauvegarde sur support physique électronique (CD-Rom, DVD-Rom, clé USB) ou sur support
papier. Cette copie est transmise à l’adresse ci-dessous, sous pli scellé et comporte obligatoirement
la mention : « copie de sauvegarde », l’identification de la procédure concernée et les coordonnées
de l’entreprise :
Département du Calvados
Direction des Achats Publics
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BP20520
14035 Caen Cedex 1
Les documents de la copie de sauvegarde doivent être signés (pour les documents dont la signature
est obligatoire). Si le support physique choisi est le support papier, la signature est manuscrite. Si le
support physique choisi est électronique, la signature est électronique.
Cette copie de sauvegarde pourra être ouverte dans les cas décrits à l’article 2 II de l’arrêté du 22
mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie
de sauvegarde.
Les plis contenant la copie de sauvegarde, non ouverts, seront détruits à l’issue de la procédure par
le pouvoir adjudicateur.
8. Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires relatifs à cette consultation, les candidats
devront faire parvenir en temps utile leur demande :
• De manière électronique, exclusivement sur la plateforme de dématérialisation, sur l’URL
suivante : https://marchespublics-calvados.safetender.com
Seules les demandes adressées au moins 8 jours avant la date limite de réception des offres feront
l’objet d’une réponse de la part du pouvoir adjudicateur.
Une réponse sera adressée au plus tard 6 jours avant la date fixée pour la réception des offres aux
candidats ayant téléchargé le dossier de consultation sur la plateforme de dématérialisation après
s'être préalablement identifiés
Concernant les informations relatives à la remise des offres dématérialisées, il convient de se
reporter à l’article Conditions d’envoi et de remise des candidatures et/ou des offres du présent
document.
9. Procédures de recours
Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Caen.
Les voies et délais des recours dont dispose le candidat sont :
− Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code
de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat ;
− Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA, et
pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA, après la signature du
contrat ;
− Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, ouvert aux tiers dans
le délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Je vous précise que le Tribunal administratif peut être saisi par voie électronique via l'application
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informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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EXIGENCES RELATIVES AU CERTIFICAT DE SIGNATURE
Annexe au règlement de la consultation
Certificat de signature
Le certificat de signature du signataire doit être conforme au règlement « eIDAS » ou équivalent et
respecter le niveau de sécurité exigé. Le RGS (référentiel général de sécurité) est remplacé par le
règlement « eIDAS » depuis le 1er octobre 2018.
Néanmoins, les candidats disposant déjà d’un certificat « RGS », celui-ci reste utilisable jusqu’au
terme de sa période de validité.
• Cas n°1 : Le certificat est émis par une Autorité de certification « reconnue » : Aucun justificatif à
fournir :
Le certificat de signature est émis par une Autorité de certification mentionnée dans la liste de
confiance suivante :
https://cyber.gouv.fr/obtenir-un-certificat-de-signature-electronique
Les candidats européens trouveront également la liste complète des prestataires sur la liste de
confiance tenue par la Commission européenne :
https://eidas.ec.europa.eu/efda/trust-services/browse/eidas/tls/tl/FR
Dans ce cas, le soumissionnaire n’a aucun justificatif à fournir sur le certificat de signature utilisé
pour signer sa réponse.
• Cas n°2 : Le certificat de signature électronique n’est pas référencé sur une liste de confiance :
Différents justificatifs à fournir :
La plateforme de dématérialisation accepte tous les certificats de signature électronique présentant
des conditions de sécurité équivalentes à celles du Référentiel général de sécurité (RGS) et « eIDAS ».
Le candidat s’assure par lui-même que le certificat qu’il utilise est au moins conforme au niveau de
sécurité défini par le Référentiel général de sécurité (RGS) ou « eIDAS », et en fournit les justificatifs
dans sa réponse électronique.
Le candidat fournit également tous les éléments techniques permettant au pouvoir adjudicateur de
s’assurer de la bonne validité technique du certificat utilisé.
Ainsi, le signataire doit transmettre avec sa réponse électronique les éléments suivants :
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a) Tout élément permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du
certificat de signature (preuve de la qualification de l’Autorité de certification, politique de
certification, adresse du site internet du référencement de l’Autorité de certification) ;
b) Les outils techniques de vérification du certificat (chaîne de certification complète
jusqu’à l’Autorité de Certification racine, adresse de téléchargement de la dernière mise à
jour de la liste de révocation des certificats).
Il est précisé que tous ces éléments doivent être d’accès et d’utilisation gratuits pour l’acheteur, et
être accompagnés le cas échéant de notices d’utilisation claires.
Outil de signature utilisé pour signer les fichiers
La signature électronique devra obligatoirement être au format PADES.
• Cas n°1 : Le soumissionnaire utilise l’outil de signature de la plateforme : Aucun justificatif à
fournir :
La plate-forme intègre un outil de signature électronique, qui réalise des Jetons de signature au
format réglementaire PADES.
Dans ce cas, le soumissionnaire n’a aucun justificatif à fournir sur les signatures électroniques
transmises et l’outil de signature utilisé.
• Cas n°2 : Le soumissionnaire utilise un autre outil de signature que celui intégré à la plate-forme :
Différents justificatifs à fournir :
Lorsque le candidat utilise un autre outil de signature que celui de la plate-forme, il doit respecter les
deux obligations suivantes :
a) Produire des formats de signature PADES ;
b) Permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour
procéder à la vérification de la validité de la signature et de l’intégrité du document, et ce,
gratuitement.
Il est précisé que tous ces éléments doivent être d’accès et d’utilisation gratuits pour l’acheteur, et
être accompagnés le cas échéant de notices d’utilisation claires.
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Procédure : 2026SDIS015
DECLARATION SUR L'HONNEUR
Annexe au règlement de la consultation
Je soussigné(e).................................................................................................................................
Agissant en qualité de .....................................................................................................................
Nom et adresse de l’entreprise : .....................................................................................................
.........................................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................
DECLARE sur l’honneur ne pas entrer dans l’un des cas d’exclusion prévus aux articles L. 2141-1 à L.
2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du Code de la commande publique.
N.B. : Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un marché, placé dans l'un des cas d'exclusion
mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5, aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 ou aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 du Code de la
commande publique, il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation.
Documents de preuve disponibles en ligne :
Adresse internet à laquelle les documents justificatifs et moyens de preuve sont accessibles
directement et gratuitement, ainsi que l’ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder :
Adresse internet : ...........................................................................................................................
Renseignements nécessaires pour y accéder : ...............................................................................
.........................................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................
Fait à : ...............................................................
Le : ....................................................................
Signature :
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Règlement de la consultation Page 15 sur 15
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