Règlement de consultation
RC vf.pdf · 5 107 mots · du marché « Accompagnement et suivi de la réhabilitation du parc de logements anciens du centre-ville et faubourgs d'Alès… », dossier de consultation officiel.
Pièce diffusée par Alès Agglomération, consultation 26-89670. Vérifier le dossier à la source. La date et la version du document sont à vérifier dans l’original.
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION ACCORD-CADRE D'ÉTUDES Mission de suivi animation de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain « Centre Ville et Faubourgs d’Alès 2027-2031 » Date et heure limites de réception des offres : VENDREDI 30 OCTOBRE 2026 A 12H00 Acheteur Public Communauté Alès Agglomération Bâtiment ATOME 2 Rue Michelet BP 60249 30105 Alès Cedex SOMMAIRE Table des matières 1 - Objet et étendue de la consultation...............................................................................................................3 1.1 - Objet............................................................................................................................................................3 1.2 - Mode de passation......................................................................................................................................3 1.3 - Décomposition de la consultation...............................................................................................................3 1.4 - Type de contrat...........................................................................................................................................3 1.5 – Nomenclatures...........................................................................................................................................3 2 - Conditions de la consultation.........................................................................................................................4 2.1 - Délai de validité des offres..........................................................................................................................4 2.2 - Forme juridique du groupement..................................................................................................................4 2.3 - Variantes.....................................................................................................................................................4 2.4 - Confidentialité et mesures de sécurité.......................................................................................................4 3 - Conditions relatives au contrat......................................................................................................................4 3.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution........................................................................................................4 3.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement..............................................................................4 4 - Contenu du dossier de consultation..............................................................................................................5 5 - Présentation des candidatures et des offres.................................................................................................5 6 - Conditions d'envoi ou de remise des plis......................................................................................................8 6.1 - Transmission électronique..........................................................................................................................8 6.2 - Transmission sous support papier............................................................................................................10 7 - Examen des candidatures et des offres......................................................................................................10 7.1 - Sélection des candidatures.......................................................................................................................10 7.2 - Attribution des marchés............................................................................................................................10 7.3 - Suite à donner à la consultation................................................................................................................11 8 - Renseignements complémentaires.............................................................................................................12 8.1 - Adresses supplémentaires et points de contact.......................................................................................12 8.2 - Procédures de recours..............................................................................................................................12 1 - Objet et étendue de la consultation 1.1 - Objet La présente consultation concerne : Mission de suivi animation de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain« Centre Ville et Faubourgs d’Alès 2027-2031 » 1.2 - Mode de passation Le présent marché est pris en application du Code de la commande publique. La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. 1.3 - Décomposition de la consultation Conformément à l’article L2113-10 du Code de la commande publique, le présent marché n’est pas alloti. Afin de garantir une intervention cohérente et efficace dans l’accompagnement des propriétaires et bailleurs de logement anciens, il convient de ne pas dissocier les prestations et de ne pas multiplier les intervenants. Il s'agit d'un marché composite comprenant : • une partie fixe liée à l’animation, la communication et à la coordination générale de l’opération (MISSION 1) ; • une partie variable liée au montage des dossiers de demande de subvention des particuliers (MISSIONS 2 à 7) 1.4 - Type de contrat Le marché est lancé sous la forme d'un accord-cadre. L'accord-cadre sans minimum et avec un maximum sur la durée totale de l'accord-cadre de 800 000 € HT est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162- 1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Le montant maximum de l'accord-cadre intègre le montant de la part fixe (mission 1) ainsi que le montant maximal estimé des prestations à prix unitaires commandées au fur et à mesure des besoins (missions 2 à 7). 1.5 – Nomenclatures La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est : Description Code principal 71241000-9 Études de faisabilité, service de conseil, analyse La nomenclature interne se décompose de la façon suivante : Code Libellé 24 3 02 1 Assistance à caractère administratif, financier et technique Consultation n°: 2026 OPAHRU Page 3 sur 13 2 - Conditions de la consultation 2.1 - Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des offres. 2.2 - Forme juridique du groupement Les groupements d'entreprises conjoints ou solidaires sont admis. Le mandataire devra être dûment désigné dans la lettre de candidature ou dans le DUME et ne peut représenter en cette qualité plus d'un groupement pour un même marché. En cas de groupement conjoint, le mandataire commun du groupement conjoint sera solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de la personne publique pour l'exécution du présent marché. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements. Les candidats devront avoir des compétences dans les domaines définis dans les CCTP. 2.3 - Variantes Aucune variante n'est autorisée. 2.4 - Confidentialité et mesures de sécurité Les candidats doivent respecter l'obligation de confidentialité et les mesures particulières de sécurité prévues pour l'exécution des prestations. L'attention des candidats est particulièrement attirée sur les dispositions du Cahier des clauses administratives particulières qui énoncent les formalités à accomplir et les consignes à respecter du fait de ces obligations de confidentialité et de sécurité. 3 - Conditions relatives au contrat 3.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution La durée du contrat est fixée au CCAP. 3.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement Financement prévisionnel : Prestations subventionnées à hauteur d'environ 7050 % par l'Agence Nationale de l'Amélioration de l'Habitat, 25 % par la Caisse des Dépôts et Consignation et 3025 % par Alès Agglomération. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées par virement bancaire dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Versement d'une avance dans les conditions définies au CCAP. L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils souhaitent renoncer aux bénéfices de l'avance prévue au CCAP, ils doivent le préciser à l'acte d'engagement. Consultation n°: 2026 OPAHRU Page 4 sur 13 4 - Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes : - Le règlement de la consultation, - L'acte d'engagement (AE), et ses annexes (Annexe 1 : désignation des co-traitants et répartition des prestations, Annexe 2 : relative au règlement général sur la protection des données (RGPD)1 désignation des co-traitants et répartition des prestations le cas échéant, - Le bordereau de prix, - Le détail quantitatif estimatif, - Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), - Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), - Lea cadre de mémoire technique, - DC1 – modèle en vigueur, - DC2 – modèle en vigueur, - DC4 – modèle en vigueur. Il est remis gratuitement à chaque candidat. Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée. L'acheteur public se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard le jeudi 22 octobre 2026. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet. Pour le retrait du dossier de consultation, il est fortement conseillé aux candidats de s’identifier sur la plate- forme de dématérialisation (profil acheteur) de l’acheteur public afin de bénéficier du système d’alerte automatique. Ainsi, dans le cas où le candidat retire le dossier de consultation par un autre moyen ou en mode anonyme, l’acheteur public ne saurait être tenu pour responsable de l’absence de communication sur d’éventuelles modifications et/ou précisions apportées au dossier de consultation (par exemple, à titre non exhaustif, en cas de modification du dossier de consultation, de questions/réponses ou de prolongation de la date limite de réception des offres). Dans ce cas, il appartient au candidat de récupérer par ses propres moyens les informations communiquées. Seront transmis aux candidats via la plate-forme de dématérialisation (www.achatpublic.com) : - certains courriers pouvant émaner du représentant de l'acheteur public, tels que les demandes de compléments de document, les demandes de précision sur l’offre, la régularisation, les courriers de négociation (avec ou sans régularisation au regard de l’intention de l’acheteur public de recourir à la négociation et selon le type de procédure), - l’information de rejet de la candidature ou de l’offre. Chaque candidat veillera à mentionner, dans son offre (acte d’engagement), une adresse électronique valide. 5 - Présentation des candidatures et des offres L'acheteur public applique le principe "Dites-le nous une fois". Par conséquent, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables. Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en français, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre. 5.1 - Documents à produire Consultation n°: 2026 OPAHRU Page 5 sur 13 Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : PIÈCES DE LA CANDIDATURE Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise : Libellés - Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d’exclusion de plein droit relatifs aux articles L.2141-1 à L.2141-6 du Code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L.5212-11 du Code du Travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (ne pas fournir par le candidat en cas de renseignement de la rubrique F1 du DC1 (dernière version) ou le DUME) Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise : Libellés - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles (ne pas fournir par le candidat en cas de renseignement de la rubrique F1 du DC2 (dernière version) ou le DUME) - Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels pertinents (en cours de validité) Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise : Libellés - Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat). Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr. Ils peuvent aussi utiliser le Document Unique de Marché Européen (DUME). Depuis le 1er avril 2018, les acheteurs publics sont tenus d'accepter le DUME électronique en tant que modalité de réponse dématérialisée. Le DUME est un formulaire standard de l'Union Européenne qui peut être utilisé pour répondre à des marchés partout en Europe. La réponse par le DUME est fortement préconisée, mais l’opérateur économique est libre de répondre par tout autre moyen. Le DUME peut être préparé en amont des consultations acheteurs. Il est structuré pour être interopérable et réutilisable pour d'autres consultations. Il permet donc aux opérateurs économiques de faire le travail de candidature une seule fois, pour toutes les consultations, pour tous les acheteurs, partout en Europe. L'AIFE a été missionnée par la Direction des Affaires Juridiques pour mettre en place un service de création et de mutualisation des DUME, le «Service DUME» hébergé sur le portail Chorus-Pro. Le Service DUME est un service dématérialisé qui permet aux opérateurs économiques (OE) de prouver de manière simple, et conformément au droit, qu'ils remplissent les critères de sélection d'une offre et n'entrent pas dans un cas prévu par les interdictions de soumissionner.Le Service DUME permet aux candidats de ne plus avoir à fournir un document lorsque celui-ci a déjà été transmis à une administration, allégeant ainsi la procédure. Fonctionnement du Service DUME : Consultation n°: 2026 OPAHRU Page 6 sur 13 - le DUME-OE : les Opérateurs Économiques préparent leur DUME en amont de toute consultation. A partir de votre numéro SIRET, le DUME sera automatiquement pré-renseigné de vos renseignements statutaires (raison sociale, numéro de TVA intracommunautaire, adresse, mandataires sociaux), ainsi que des données du Greffe concernant la taille de l'entreprise et son chiffre d'affaires global. Vous pouvez préparer plusieurs modèles de DUME-OE en fonction de vos différentes lignes d'activité. - le DUME-A : les acheteurs préparent leur partie du DUME, le DUME-A, en pré-renseignant les données concernant l'acheteur et la consultation, ainsi qu'en définissant les critères d'admission des candidatures, et les justificatifs à produire à l'appui de ces candidatures. - FUSION & ATTESTATIONS : Le principe du Service DUME de l'AIFE est de collecter tous les DUME-A, et tous les DUME-OE, quelle que soit la plateforme, ou le profil acheteur d'origine, pour effectuer au moment du dépôt de pli la « fusion » des deux. Cette fusion constitue le DUME que recevra l'acheteur, et qui remplace tous les autres formulaires de candidature (DC1, DC2, ...). Lors de cette fusion, l'AIFE injectera automatiquement dans le pli vos attestations sociales et fiscales, grâce à une requête automatisée auprès des administrations concernées (DGFIP, ACOSS). Au regard des avantages ci avant exposés pour l’utilisation du DUME, les candidats restent cependant libres de l'utiliser ou non. Vous pourrez compléter cette candidature avec les attestations d'assurance, et tout autre justificatif approprié. Ces attestations sont récupérées dès la validation du formulaire et l’opérateur économique est libre de les utiliser ou non. La possibilité de leur visualisation pour validation ou correction sera mise en place dans un futur proche. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées sont admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes. L'attention des opérateurs économiques est portée sur ce qui suit : Conformément à l'article L.2132-1 du Code de la commande publique, si l'opérateur économique considère que certains éléments de son offre sont couverts par le secret des affaires, du secret du commerce et de l'industrie et du secret de fabrication, il lui appartient de l'indiquer dans sa proposition ou en annexe. Aucune indication prétendant que l'ensemble de l'offre est couverte par le secret des affaires, du secret du commerce et de l'industrie et du secret de fabrication ne sera acceptée. Le caractère secret d'un ou de certains éléments de l'offre sera apprécié à l'aune des règles énoncées dans le code des relations entre le public et l'administration (notamment des articles L311-6 à L 311-8) et du Code pénal. En cas de difficulté, l'acheteur public se rangera à l'avis de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (C.A.D.A.) et ne sera en aucun cas liée par les affirmations de l'opérateur économique en la matière. La responsabilité de l'acheteur public ne saurait dès lors en aucun cas être recherchée à ce titre. PIÈCES À REMETTRE DANS L'OFFRE Libellés Signature oui - L'acte d'engagement (AE), et ses annexes (signature exigée au plus tard avant l’attribution) oui - Le bordereau de prix en .ods calc et en .pdf oui - Le détail quantitatif estimatif .ods calc et en .pdf Consultation n°: 2026 OPAHRU Page 7 sur 13 oui - Le cadre de mémoire technique (conformément à l’article 7.2 du présent règlement de la consultation) L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous- traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants. Important Afin de faciliter le traitement et l’analyse du présent marché, il est demandé aux candidats de ne pas modifier l’intitulé des documents, tels qu’ils ont été mis en ligne sur le profil acheteur. De plus, les candidats doivent impérativement transmettre leurs documents au format de fichiers PDF (les autres formats de fichiers ne sont pas autorisés). La signature de l’offre est facultative lors du dépôt pour cette consultation. Si vous êtes sélectionné au titre de l’offre économiquement la plus avantageuse, vous devrez signer uniquement l’acte d’engagement au plus tard avant l'attribution. Étant précisé que la signature pourra être manuscrite (offre scannée) ou électronique (cf article 6.1 du présent règlement de la consultation). S’agissant de la signature électronique, anticipez en vous équipant d'un certificat de signature eIDAS « Qualifié ». Toutefois, pour les détenteurs d’un certificat de signature de type RGS (**) minimum, celui-ci demeure valable jusqu'à son expiration. La signature de l’acte d’engagement au stade du dépôt de l’offre permet un gain de temps dans le traitement de la procédure du présent marché. La signature d’un dossier compressé (à titre non exhaustif : formats « .zip », « .rar », « .7z ») ne vaut pas signature de l’ensemble des documents présents dans le dossier compressé. Dans ce cas, il sera demandé au candidat de procéder à la signature de l’acte d’engagement avant l’attribution du marché. 6 - Conditions d'envoi ou de remise des plis Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document. 6.1 - Transmission électronique Dépôt des plis Les candidats doivent transmettre leurs documents par voie électronique sur le profil acheteur de l'acheteur public, à l'adresse URL suivante : http://www.achatpublic.com, la transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, clé usb...) n'étant pas autorisée. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres. Consultation n°: 2026 OPAHRU Page 8 sur 13 En cas de dépôt de plusieurs offres dématérialisées concernant un même marché (ou un même lot en cas d’allotissement) par un même candidat sur le profil acheteur, seule la dernière offre reçue sera prise en compte (horodatage de la plate-forme faisant foi). Ainsi, une nouvelle offre envoyée par voie électronique par le même candidat annulera et remplacera l'offre précédente. Les candidats doivent impérativement transmettre leurs documents au format de fichiers PDF (les autres formats de fichiers ne sont pas autorisés). Les documents devront être préalablement traités par les candidats par un anti-virus régulièrement mis à jour. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Les dispositions relatives à la copie de sauvegarde sont celles applicables. Il est rappelé que la durée du téléchargement du pli sur la plateforme est fonction du débit de l ’accès à Internet du soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre. Il est important que le candidat anticipe le dépôt pour éviter d’être hors délai. Copie de sauvegarde Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (clé USB par exemple) ou sur support papier. La copie de sauvegarde est une copie du dossier électronique remis par le candidat (candidature/DUME et offre) destinée à se substituer à ce dossier électronique et elle est facultative. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle doit être transmise dans les mêmes conditions de délais et de forme que l’offre principale. La copie de sauvegarde ne peut être ouverte que dans les cas suivants : - lorsqu’un programme informatique malveillant (virus) est détecté dans le dossier électronique (la trace du virus doit être conservée), - lorsqu’un pli est reçu de façon incomplète, n’est pas parvenu dans les délais ou n’a pu être ouvert (sous réserve que la transmission du pli ait commencé avant la clôture de la remise des dossiers) du fait d’une défaillance du dispositif électronique mis en place par l’acheteur public. Signature électronique (dans le cas où le candidat décide de signer électroniquement) Conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique dans la commande publique, la signature doit être une signature avancée reposant sur un certificat qualifié, tel que défini par le règlement européen n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (eIDAS). Toutefois, les certificats de signature de type RGS (**) minimum demeurent valables jusqu'à leur expiration. Le certificat de signature qualifié est délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement eIDAS. Une liste de prestataires est disponible sur le site de l'ANSSI (https://www.ssi.gouv.fr/). Il peut aussi être délivré par une autorité de certification, française ou étrangère. Le candidat devra alors démontrer son équivalence au règlement eIDAS. Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit faire l'objet d'une signature électronique individuelle et conforme au format CAdES ou PAdES. Pour des questions d’interopérabilité et d'archivage légal, le format XAdES n’est pas autorisé (format de fichiers imposé : PDF). Toutefois, le candidat est libre d'utiliser le certificat de son choix (format CAdES ou PAdES) si celui-ci est conforme aux obligations minimales. Dans ce cas, il doit transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité. Le candidat qui utilise un autre outil de signature que celui du profil d'acheteur doit transmettre gratuitement le mode d'emploi permettant la vérification de la validité de la signature. Consultation n°: 2026 OPAHRU Page 9 sur 13 Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats. 6.2 - Transmission sous support papier Au regard de l’obligation de dématérialisation des procédures, la transmission des plis par voie papier n'est pas autorisée. En cas de dépôt d’offre sous support papier, celle-ci sera déclarée irrégulière par l’acheteur public et sera éliminée sans aucune régularisation possible. 7 - Examen des candidatures et des offres 7.1 - Sélection des candidatures Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, l'acheteur public peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans le délai imparti. Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières. 7.2 - Attribution des marchés Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R. 2152- 1 et R. 2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres. L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière pourra faire l'objet d'une demande de régularisation, à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse. En revanche, toute offre inacceptable ou inappropriée sera éliminée. Les critères de jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Critères Pondération 1- Prix (apprécié au regard du montant total € HT du DQE. Le calcul du prix sera 55 % effectué suivant la formule : (meilleure offre de prix/prix de l'offre à noter) x coefficient de pondération du prix) 35 % 2- Valeur technique (à préciser dans le cadre de mémoire technique et détaillant les sous critères suivants) : 2.1 - Organisation, qualifications et expériences du personnel spécifiquement assigné à 16 % l’exécution des prestations (parcours professionnels, études, expériences professionnelles et notamment expériences d’accompagnement des situations complexes et dans le renouvellement urbain, agrément, habilitation..) 2.2 – Note méthodologique d'accompagnement des situations complexes et du volet 10 % renouvellement urbain (repérage et qualification des immeubles, réalisation des études, capacités et expériences à accompagner la mise en œuvre d’outils coercitifs ou complexes, qualité des livrables proposés..). A l’appui de la méthodologie, le candidat fournira : - des exemples/modèles de livrables et d'outils utilisés : outils de gestion des délais/planning, courrier, supports de communication, livrables en matière de notes, diagnostics etc... Si exemples réels, en produire une version anonymisée. - tout élément permettant d'apprécier sa capacité à accompagner la mise en œuvre d’outils coercitifs ou complexes Consultation n°: 2026 OPAHRU Page 10 sur 13 2.3 – Note méthodologique actant d’une bonne compréhension de la mission globale 9% notamment en termes d’approche de travail, de méthodologie globale pour l’exécution des prestations 10 % 3 - Performance environnementale de l’exécution de l’offre (à détailler dans le cadre de Mémoire technique) - Pertinence de l’organisation limitant l'empreinte carbone des déplacements nécessaires à l'exécution des prestations, qualité et pertinence de la méthodologie de sensibilisation des propriétaires aux enjeux envrironnementaux liés aux projets à la rénovation performante de rénovation énergétique performante (*)Afin de respecter les principes de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à la Loi informatique, aux fichiers et aux libertés (CNIL) et du règlement européen dit Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD, règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016) entériné par la loi n° 2018-493 relative à la Protection des Données Personnelles, il est précisé que dans le cadre des critères de sélection des offres, l'opérateur économique n'est pas tenu de fournir les CV des agents amenés à intervenir dans l'exécution du marché. La matrice CV comportant des informations à caractère personnel, l'opérateur économique ne fournira que des éléments strictement professionnels (parcours professionnels, études, expériences professionnelles). A défaut, l’acheteur public s'engage dans le respect de ladite réglementation, à ne pas diffuser les documents comportant des données à caractère personnels. Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) seraient constatées dans l'offre du candidat, l'entreprise sera invitée à confirmer l'offre rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. Concernant les prix, dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) seraient constatées, l'entreprise sera invitée à confirmer l'offre ainsi corrigée ; en cas de refus, son offre sera éliminée au motif « non cohérente ». 7.3 - Suite à donner à la consultation En application de l’article R.2144-4 du Code de la commande publique, la production des documents et informations cités ci-dessous ne sera exigée que du candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché. Conformément aux dispositions du Décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n'est plus tenu de produire à l'appui des procédures administratives en application de l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration, l’opérateur économique fournit une attestation sur l’honneur de l’exactitude des informations déclarées qui se substitue à la production de pièces justificatives. Désormais, la recherche des informations, des données et des pièces diverses relatives aux candidats et nécessaire à la prise en compte de leur candidature est réalisée par l’acheteur public. Cependant l'acheteur public invite les opérateurs économiques qui le souhaitent à continuer à lui transmettre les dites pièces afin de permettre une réduction des délais liés à leur obtention. En outre, certaines pièces justificatives doivent continuer à être produites à l’acheteur : - Le cas échéant, le candidat produit en outre les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail. - Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés. - De manière générale, l’ensemble des pièces justificatives non listées dans le Décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019. Consultation n°: 2026 OPAHRU Page 11 sur 13 Conformément à l’article R.2144-7 du Code de la commande publique, dans le cas où le candidat se trouve dans un cas d’exclusion, ne satisfait pas aux conditions de participation ou ne peut produire dans le délai imparti les documents exigés, sa candidature est déclarée irrecevable. Dans ce cas, le candidat dont l’offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les documents nécessaires. 8 - Renseignements complémentaires 8.1 - Adresses supplémentaires et points de contact Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : www.achatpublic.com Cette demande doit intervenir au plus tard le mardi 20 octobre 2026 à 12h00. Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, au plus tard le vendredi 23 octobre 2026 8.2 - Procédures de recours Le tribunal territorialement compétent est : Tribunal administratif de Nîmes 16 Avenue Feuchères CS 88010 30941 NIMES CEDEX 09 Tél : 04.66.27.37.00 Courriel : greffe.ta-nimes@juradm.fr Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : - Un recours en référé pré-contractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat par la personne publique. A partir de la signature du contrat ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative). - Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. - Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'Etat, ass., 4 avril 2014, " Département de Tarn-et-Garonne ", n° 358994). - L'opérateur économique est informé que l'acheteur public, en matière de procédures formalisées, ne procédera à la signature du marché public avec l'attributaire qu'une fois le délai de "Stand Still" écoulé à compter de l'envoi de la lettre de rejet. Consultation n°: 2026 OPAHRU Page 12 sur 13 Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à : Tribunal administratif de Nîmes 16 Avenue Feuchères CS 88010 30941 NIMES CEDEX 09 Tél : 04.66.27.37.00 Courriel : greffe.ta-nimes@juradm.fr En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est : Tribunal administratif de Nîmes16 Avenue Feuchères CS 88010 30941 NIMES CEDEX 09 Tél : 04.66.27.37.00 Courriel : greffe.ta-nimes@juradm.fr Consultation n°: 2026 OPAHRU Page 13 sur 13
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