CCAP
02_2026-013_CCAP.pdf · 10 029 mots · du marché « Réfection et consolidation des planchers du Pavillon Hardy (rez-de-chaussée et 1er étage) à l'ENSP-Versailles », dossier de consultation officiel.
Ecole normale supérieure - PSL MARCHÉ PUBLIC
Direction du patrimoine et de la maintenance MARCHÉ DE TRAVAUX
TRAVAUX DE REFECTION ET
CONSOLIDATION DES PLANCHERS
AU 1ER ÉTAGE et RDC DU
PAVILLON HARDY DE L’ENSP-
VERSAILLES
Cahier des clauses administratives
particulières (CCAP)
Consultation n° 2026-013
SOMMAIRE
ARTICLE 1 DÉFINITIONS......................................................................................................................... 4
ARTICLE 2 OBJET DU CONTRAT ............................................................................................................ 4
Article 2.1 Description des prestations .................................................................................................... 4
Article 2.2 Intervenants ............................................................................................................................ 5
ARTICLE 3 STRUCTURE ET FORME DU CONTRAT ............................................................................. 6
ARTICLE 4 DURÉE DU CONTRAT ET DÉLAIS D’EXÉCUTION ........................................................... 6
ARTICLE 5 PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT............................................................................... 8
Article 5.1 Prix du contrat ........................................................................................................................ 8
Article 5.2 Conditions de paiement ........................................................................................................ 10
ARTICLE 6 RÉALISATION DES PRESTATIONS ................................................................................... 12
Article 6.1 Conditions de réalisation des prestations ........................................................................... 12
Article 6.2 Vérification des prestations .................................................................................................. 14
Article 6.3 Développement durable ....................................................................................................... 14
Article 6.4 Autres stipulations ................................................................................................................ 15
ARTICLE 7 OBLIGATIONS DU TITULAIRE .......................................................................................... 16
Article 7.1 Obligations courantes du titulaire ....................................................................................... 16
Article 7.2 Obligations liées à la sécurité ............................................................................................... 18
ARTICLE 8 LITIGE ET SANCTIONS ...................................................................................................... 20
Article 8.1 Pénalités ................................................................................................................................ 20
Article 8.2 Autres stipulations ................................................................................................................ 22
ARTICLE 9 FIN DU CONTRAT ............................................................................................................... 23
Liste des dérogations au CCAG Travaux ......................................................................................................... 24
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ÉLÉMENTS CLÉS DU CONTRAT
Objet du contrat Travaux de réfection et consolidation des planchers au 1er étage et rdc du
pavillon Hardy de l’ENSP-Versailles
Acheteur Ecole nationale supérieure de paysage
Type de contrat Marché ordinaire
Structure 2 lots :
Lot 1 : Installation de chantier-maçonnerie-plâtrerie-peinture
Lot 2 : Charpente et menuiserie
Lieu d’exécution École nationale supérieure de paysage (ENSP)
Pavillon HARDY
10, rue du Maréchal Joffre
78 000 Versailles
Délai d’exécution Article 4 du CCAP
Développement durable Clause environnementale
Pénalités de retard Article 8.1 du CCAP
Variation des prix Fermes actualisables
Nature des prix Prix forfaitaires
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ARTICLE 1 DÉFINITIONS
Le contrat est un marché public passé en Procédure adaptée ouverte (Article
R2123-1 1° - Inférieure au seuil des procédures formalisées - Code de la
commande publique). Le contrat fait référence au CCAG Travaux du 30 mars
Contrat 2021. Le terme contrat désigne également le présent document, ses annexes et
les autres pièces constitutives du marché.
L’acheteur désigné dans le contrat agit en tant que pouvoir adjudicateur. Il
est le donneur d’ordre du contrat pour le compte duquel le contrat est exécuté
Acheteur et le maître d’ouvrage.
Le titulaire désigné dans le contrat est l’opérateur économique qui conclut le
contrat avec l’acheteur. En cas d’attribution à un groupement d’opérateurs
Titulaire économiques, le titulaire désigne le groupement représenté par son
mandataire.
La prestation est l’ensemble des tâches prévues au contrat qui incombent au
titulaire et rémunérées par l’acheteur. Le terme prestation vise également une
Prestation partie du contrat soumise à des règles spécifiques.
ARTICLE 2 OBJET DU CONTRAT
Article 2.1 Description des prestations
■ Objet de la prestation :
Le contrat porte sur les prestations suivantes : Réfection et consolidation des planchers au 1er
étage et rdc du pavillon HARDY de l’ENSP- Versailles
Les prestations demandées sont décrites dans le CCTP0 et les CCTP propre à chaque lot.
Les prestations de travaux relèvent de la Catégorie 2 au sens de l’article R.4532-1 du Code du travail.
■ Lieu d’exécution :
École nationale supérieure de paysage (ENSP)
Pavillon HARDY
1ER étage et RDC
10, rue du Maréchal Joffre
78 000 Versailles
■ Pièces contractuelles :
Le contrat est constitué des documents énumérés ci-dessous par ordre de priorité décroissante :
- l'acte d'engagement ;
- le présent Cahier des Clauses Administratives et Particulières (CCAP);
- le Cahier des Clauses Techniques et Particulières 0- Préliminaire (commun aux deux lots)
- le Cahier des Clauses Techniques et Particulières des lots 1 et 2
- Pièces graphiques
- calendrier détaillé définitif d'exécution ;
- les prix unitaires indiqués dans la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) ;
- le CCAG Travaux (arrêté du 30 mars 2021) dans sa version en vigueur au lancement de la
consultation ;
- le CCTG applicable aux prestations ;
- le dossier questions/réponses établi lors de la consultation et retraçant l’ensemble des échanges et
des précisions apportées par l’Acheteur à des questions posées pendant la consultation par des
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opérateurs économiques ;
- Mémoire technique du titulaire ;
- les actes spéciaux de sous-traitance, actes d'exécution et modificatifs contractualisés en phase
d'exécution.
■ Pièces non contractuelles mais opposables au titulaire :
Le titulaire reconnaît avoir pris connaissance de ces pièces listées ci-dessous et s’engage à tenir compte
des observations qui y figurent dans l’exécution de leurs missions respectives
- le plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé ;
- le rapport du contrôleur technique ;
- Rapport de constat de l’état parasitaire dans les immeubles bâtis et non bâtis et sur ouvrages ;
- Rapport de constat de l’état parasitaire dans les immeubles bâtis et non bâtis et sur ouvrages ;;
- Rapport de mission de repérage du plomb avant travaux
■ Travaux sur site occupé :
L’attention du titulaire est alertée sur le fait que les travaux sont réalisés en site occupé, que le maintien
et la continuité du service public hébergé constituent une obligation majeure pour le titulaire.
Article 2.2 Intervenants
Les prestations sont réalisées pour l’acheteur École nationale supérieure de paysage, qui assure
la maîtrise d’ouvrage.
Adresse et coordonnées :
Direction du patrimoine et de la maintenance
10, rue du Maréchal Joffre
78000 Versailles
■ Maîtrise d’œuvre :
La maîtrise d’œuvre est assurée par l’agence Pierre BORTTOLUSSI et associés
Adresse : 1 avenue Rockefeller – 78 000 VERSAILLES
Mail : agence@bortolussi.fr
Les missions confiées sont les suivantes :
Missions de base : DIAG, AVP, PRO-DCE, ACT,VISA,DET,AOR
■ Contrôle technique :
Le contrôle technique est effectué par QUALICONSULT
Adresse : Boulevard des Chêne-78280 Guyancourt
Tél : 01.34.98.38.40
Les missions confiées sont les suivantes :
Missions de base : L,LE, SEI
Missions complémentaires : sans objet
Les remarques formulées au cours du chantier par le contrôleur technique doivent être observées et ne
peuvent faire l'objet d'une majoration des coûts.
■ Coordination Sécurité Protection de la santé :
Une Coordination en matière de sécurité et de santé est organisée, aux fins de prévenir les risques
résultants des interventions simultanées ou successives des entreprises et de prévoir, lorsqu'elle s'impose,
l'utilisation des moyens communs tels que les infrastructures, les moyens logistiques et les protections
collectives.
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La coordination Sécurité Protection de la santé est effectuée par JPS Contrôle
Adresse : Agence Paris Ouest, 36 rue de Picpus, 75012 Paris
Tél : 0800 00 70 86
Les missions confiées sont les suivantes :
Missions de base : catégorie 2
Missions complémentaires : sans objet
■ Représentation des parties :
Dès la notification du contrat, l’acheteur désigne une ou plusieurs personnes physiques, habilitées à le
représenter auprès du titulaire. D’autres personnes physiques peuvent être habilitées par l’acheteur en
cours d’exécution.
Le titulaire désigne dès le début du contrat les noms et coordonnées professionnelles d'une ou plusieurs
personnes chargées de le représenter pour l’exécution des prestations. En cas d’empêchement ou de
remplacement de ces représentants en cours d'exécution du contrat, le titulaire en avise sans délai
l'acheteur et lui indique les noms et coordonnées professionnelles d'un nouveau représentant. Ce ou ces
représentants sont réputés disposer des pouvoirs suffisants pour prendre les décisions nécessaires
engageant le titulaire.
ARTICLE 3 STRUCTURE ET FORME DU CONTRAT
■ Nature de la prestation :
Les prestations relèvent d’un contrat de travaux.
■ Décomposition de la prestation et forme du contrat :
Les prestations sont décomposées en 2 lots.
Lots : 2 Objet
Lot 1 : Installations de chantier-Maçonnerie-Plâtrerie-Peinture
Lot 2 : Charpente-Menuiseries
ARTICLE 4 DURÉE DU CONTRAT ET DÉLAIS
D’EXÉCUTION
■ Durée globale du contrat :
Le marché prend effet à compter de sa notification et demeure en vigueur jusqu’à l’établissement du
décompte général et définitif (DGD), lequel en constitue le terme.
La date d’établissement du DGD ne pouvant être déterminée à la date de conclusion du marché, la durée
globale du marché est estimée, à titre purement indicatif et administratif, à dix (10) mois à compter de sa
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notification. Cette estimation est dépourvue de tout caractère contractuel et n’a pas pour effet de modifier
le terme du marché, lequel reste exclusivement lié à l’établissement du DGD.
■ Délai d’exécution :
Le délai d’exécution des prestations est fixé à six mois et demi (6,5) mois, période de préparation
comprise. Il court à compter de la date fixée par l’ordre de service prescrivant le démarrage de la période
de préparation.
Ce délai comprend :
• une période de préparation d’un (1) mois prescrite par ordre de service ;
• une période d’exécution des travaux prescrite par ordre de service distinct.
Le démarrage de la période de préparation interviendra à titre indicatif :
• au plus tôt au mois de novembre 2026
■ Calendrier détaillé d’exécution:
Les prestations objet du présent marché sont exécutées par le titulaire conformément au calendrier détaillé
d’exécution établi par ce dernier dans son offre, et annexé au marché, puis modifié lors de la période de
préparation.
Ce calendrier présente un caractère contractuel et constitue une base de suivi de l’exécution des
prestations.
1. Principes généraux
Les prestations objet du présent marché sont exécutées conformément au calendrier détaillé d’exécution
établi par le titulaire dans son offre et annexé au marché.
Ce document constitue un outil de pilotage opérationnel du chantier. Il présente un caractère
contractuel exclusivement en tant que support de coordination et de suivi, sans déroger au délai global
d’exécution prévu au CCAP.
Le calendrier détaillé d’exécution doit respecter impérativement :
Le délai global d’exécution du marché fixé au CCAP ;
La période de préparation prévue au CCAP ;
Les contraintes techniques, administratives et de coordination ;
Les prescriptions du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre.
2. Période de préparation
Une période de préparation est prévue avant le démarrage des travaux.
Durant cette période :
Le calendrier détaillé d’exécution est examiné conjointement entre le titulaire et le maître d’œuvre
Sa cohérence est vérifiée au regard des contraintes du chantier ;
Les interfaces entre lots et intervenants sont intégrées ;
Les ajustements nécessaires sont arrêtés contradictoirement.
À l’issue de la période de préparation, le calendrier détaillé d’exécution, établi par le titulaire, après
validation contradictoire entre le maître d’œuvre et le titulaire et visa du maître d’œuvre, est approuvé par
ordre de service et devient le calendrier contractuel de référence, s’imposant aux parties.
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Ce calendrier contractuel est réputé définitif dans sa version initiale validée à l’issue de la période de
préparation. Il peut toutefois faire l’objet d’ajustements en cours d’exécution dans les conditions prévues
au présent article, sans modification du délai global d’exécution du marché, sauf avenant.
3. Responsabilité du titulaire
Le titulaire demeure pleinement responsable de la bonne exécution des prestations dans les délais
contractuels, nonobstant l’existence et le suivi du calendrier détaillé d’exécution.
ARTICLE 5 PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Article 5.1 Prix du contrat
■ Nature des prix :
Les prix du contrat sont forfaitaires.
■ Variation des prix :
Les prix du contrat sont fermes et actualisables et peuvent faire l’objet d’une actualisation unique.
L’actualisation des prix se déclenche si plus de 3 mois séparent la date de remise des offres initiales ou
des offres finales après négociation et la date de commencement d’exécution des prestations fixées par
ordre de service. Le prix ainsi actualisé reste ferme pour toute la durée du contrat.
Elle a pour objet de tenir compte de l’évolution des conditions économiques entre la remise des offres et
le démarrage effectif des travaux.
La formule de variation utilisée est :
P1 = P0 × (BTn / BT0)
où :
P1 = prix hors taxes actualisé ;
P0 = prix hors taxes figurant dans l’offre du titulaire ;
BT0 = valeur de l’indice du mois de remise des offres
BTn = valeur de l’index du mois de commencement d’exécution fixé par ordre de service. À défaut de
publication de cet index à la date de commencement d’exécution, il est retenu le dernier indice publié
disponible à cette date.
La liste des index utilisés est la suivante :
Lots Code index Libellé de l’index
Lot 1 BT01 Bâtiment - Tous corps d'état
Lot 2 BT18a Menuiserie bois et charpente
En cas de disparition d’un index et si un index de substitution est publié, la variation des prix est de plein droit calculée avec ce
nouvel index en utilisant le coefficient de raccordement nécessaire. En cas d'absence d’index de substitution, les parties
conviennent de le remplacer d’un commun accord dans le cadre d’une modification du contrat.
Le coefficient de variation obtenu est arrondi à 3 décimales au millième supérieur.
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Le calcul de la variation des prix est pris en charge par le titulaire. Ce dernier produit les pièces permettant
de justifier du calcul de cette variation à l'acheteur. Les demandes de paiement sont présentées en incluant
l'effet de la variation des prix, en faisant apparaître le prix de base, la valeur du coefficient de variation, les
mois et valeurs d'index utilisées, accompagnés de l’annexe financière actualisée et envoyés à l’adresse :
service.financier@ecole-paysage.fr
■ Contenu des prix :
Conformément à l'article 9.1.1 du CCAG Travaux, les prix sont réputés comprendre toutes les dépenses
résultant de l'exécution des travaux, y compris les frais généraux, impôts et taxes, et assurer au titulaire
une marge pour risques et bénéfices.
Les prix du titulaire sont réputés tenir compte de toutes les sujétions d'exécution des travaux qui sont
normalement prévisibles dans les conditions de temps et de lieu où s'exécutent ces travaux (article 9.1.1
alinéa 2 du CCAG Travaux), que ces sujétions résultent notamment :
- de l'utilisation du domaine public et du fonctionnement des services publics ;
- de phénomènes naturels et notamment des conséquences de situations de sécheresse ;
- de la présence de canalisations, conduites et câbles de toute nature, ainsi que des chantiers
nécessaires au déplacement ou à la transformation de ces installations ;
- des coûts résultant de l'élimination des déchets de chantier ;
- de la réalisation simultanée d'autres ouvrages.
Le prix global et forfaitaire est détaillé dans la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF). Ce
document n’a valeur contractuelle qu’en ce qui concerne les prix unitaires qui serviront à déterminer :
- le règlement des travaux modificatifs et / ou supplémentaires non prévus et faisant l’objet d’un
ordre de service ;
- les décomptes établis en fonction de cette décomposition et compte tenu de l’avancement des
travaux.
Le titulaire est réputé avoir pris connaissance des lieux et de tous les éléments afférents à l'exécution des
travaux.
Les prix s'entendent pour l'exécution, sans restriction ni réserve d'aucune sorte, de tous les ouvrages
normalement inclus dans les travaux de la spécialité concernée, ou rattachés à ceux-ci par les documents
de consultation.
De surcroît, sur la base de la définition et de la description des ouvrages telles qu'elles figurent dans les
documents de consultation, le titulaire est réputé avoir prévu, lors de l'étude de son offre, et inclus dans
son prix toutes les modifications et adjonctions éventuellement nécessaires pour l'usage auquel elles sont
destinées.
Les dépenses supplémentaires imprévues que le titulaire pourrait avoir à supporter en cours de chantier,
par suite de l'application de ce principe, font partie intégrante de ces aléas et il lui appartient, après étude
des documents de consultation, d'estimer le risque correspondant et d'en tenir compte pour l'élaboration
de son offre et le calcul de son prix.
Ces dispositions sont complétées par l’article 1.11 du CCTP0 (CCTPo commun à tous les
lots)
■ Frais de coordination :
En cas de groupement conjoint, la rémunération du mandataire pour sa mission de coordination est
incluse dans le prix de ses prestations.
En cas de sous-traitance, les prix du contrat couvrent sans surcoût les frais de coordination et de contrôle
des sous-traitants ainsi que les conséquences de leurs défaillances éventuelles.
■ Poursuite des travaux après atteinte du montant du contrat :
Les dispositions de l’article 14.1 à 14.2.2 du CCAG s’appliquent.
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Par dérogation à l'article 14.4.3 du CCAG Travaux, lorsque les travaux exécutés atteignent leur montant
contractuel, le titulaire ne peut poursuivre les travaux sans avenant préalable.
■ TVA :
Les demandes de paiement sont adressées en montant HT et TTC.
Les montants des acomptes sont calculés en appliquant les taux de TVA en vigueur à la date du fait
générateur de la taxe au sens de l'article 269 du Code général des impôts. Lors du paiement des acomptes
le fait générateur est réputé intervenir lors de l’expiration de la période de décompte correspondant.
En cas de sous-traitance et conformément aux dispositions relatives à l'autoliquidation de la TVA issues
de l'article 283 du Code général des impôts, le sous-traitant adresse une facture en hors taxe pour les
prestations réalisées.
La TVA relative aux prestations sous-traitées est, quant à elle, perçue par le fournisseur responsable du
sous-traitant.
Article 5.2 Conditions de paiement
■ Avance :
Conformément aux articles R. 2191-3 à R. 2191-10 du code de la commande publique en vigueur, il est
accordé au titulaire (sauf avis contraire de sa part exprimé en infra) le versement d'une avance sur le
montant initial du marché (part du marché exécutée à prix global et forfaitaire) ou du bon de commande
(part exécutée à prix unitaires) dès lors que le montant du marché ou du bon de commande excède 50 000
euros HT et que leur délai d’exécution est supérieur à 2 mois.
Le montant de cette avance est calculé, en fonction de la durée du marché, conformément aux dispositions
de l’option B telle qu’elle est prévue à l’article 10.1 du CCAG Travaux et à l’article R. 2191-7 du Code de la
Commande Publique :
- Lorsque le titulaire du marché public est une petite ou moyenne entreprise mentionnée à l'article R. 2151-
13 du Code de la commande publique, le taux de l'avance est fixé à 30%.
- Lorsque le titulaire du marché public n’est par une petite ou moyenne entreprise mentionnée à l'article R.
2151-13 du Code de la commande publique, le taux de l’avance est fixé à 10%.
Aucune garantie n’est exigée pour le versement de l’avance.
En cas de nouvelles dispositions de versement des avances, ces dernières s'appliqueront d'office dès la
publication du/ou des textes officiels.
Lorsque le montant de l’avance accordée et des sommes restant dues au titulaire le permettent, le
remboursement de l’avance est effectué en une seule fois quand le montant des prestations exécutées
atteint 65 % du montant global et forfaitaire toutes taxes comprises du marché. Le cas échéant, le
remboursement de l’avance est échelonné, et s’effectue par précompte sur les sommes dues à titre
d’acomptes, à partir des acomptes versés lorsque le montant des prestations exécutées atteint 65 % du
montant global et forfaitaire toutes taxes comprises du marché.
■ Paiement des membres du groupement :
En application de l'article 10.7.1 du CCAG Travaux, en cas de groupement conjoint ou solidaire, chaque
membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l'exécution de ses propres
prestations. Le mandataire du groupement indique dans chaque demande de paiement qu’il transmet la
répartition des paiements pour chacun des cotraitants, sur la base de l'état de répartition du montant du
contrat par cotraitant fixé dans son offre.
■ Présentation des demandes de paiement :
Le paiement s’effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues à l’
article 12 du C.C.A.G -Travaux.
En outre, les demandes de paiement comprennent les mentions suivantes :
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- le nom et la raison sociale du créancier, une date d'émission et un numéro unique ;
- le numéro RCS, de SIRET et TVA intracommunautaire ;
- les dates de réalisation des prestations ;
- le numéro du marché et du lot
- le numéro du bon de commande
- la nature, quantité et montant hors taxes des prestations réalisées ;
- le taux de TVA applicable ;
- la désignation de l'acheteur et son SIRET
- les éventuelles autres mentions demandées par l'acheteur après la notification du contrat.
Elles sont transmises de manière électronique dans les conditions prévues par les articles L2192-1 et
suivants du Code de la commande publique sur le portail Chorus Pro à l'adresse suivante : https://chorus-
pro.gouv.fr/
Les coordonnées nécessaires au dépôt des demandes de paiement sur Chorus Pro, SIRET de l'acheteur,
numéro d'engagement ou de commande, code du service émetteur, sont fournies au titulaire par le MOA)
après notification du contrat.
L'utilisation du portail Chorus Pro est exclusive de tout autre mode de transmission et ne concerne que
les seules demandes de paiement et leurs annexes.
■ Périodicité des paiements :
Les situations de travaux sont établies mensuellement par le titulaire, sur la base des prestations
réellement exécutées.
Elles sont transmises par voie dématérialisée conformément à la réglementation en vigueur, notamment
via la plateforme Chorus Pro.
Les situations font l’objet d’une vérification et d’une certification par le maître d’œuvre au préalable.
■ Décompte général définitif-Solde :
Les dispositions des articles 12-4 à 12 du CCAG Travaux s’appliquent
■ Régime des paiements :
Les prestations du contrat sont réglées par acompte (articles R2191-20 et suivants du Code de la
commande publique).
■ Autorité compétente pour payer les dépenses :
Madame l’Agent comptable de l'Ecole nationale supérieur de paysage
10, rue du Maréchal Joffre
78000 Versailles
■ Délai de paiement :
Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement ou du service
fait si celui-ci est postérieur à la date de réception de la demande de paiement.
En cas de dépassement du délai de paiement, des intérêts moratoires sont versés au titulaire, calculés
par application de la formule suivante :
IM = M x J/365 x Taux IM + F
Dans laquelle :
IM : montant des intérêts moratoires
M : montant TTC de la demande de paiement
Taux IM : taux de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de 8 points
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J : nombre de jours calendaires entre la date limite et la date réelle de paiement
F : forfait de 40 € de frais de recouvrement
■ Retenue de garantie :
Les règlements sont diminués d’une retenue de garantie d’un taux de 5,0% calculée sur le montant TTC
des prestations.
Le taux de la retenue de garantie passe à 3,0% si le fournisseur est une PME. Les montants ainsi prélevés
sont restitués au titulaire à la fin du délai de garantie de parfait achèvement sauf réserves formulées et
non levées par l’acheteur.
Le titulaire peut en cours d’exécution du contrat demander le remplacement de la retenue de garantie par
une garantie à première demande ou par une caution personnelle et solidaire dans les conditions prévues
à l’article R2191-36 du Code de la commande publique.
ARTICLE 6 RÉALISATION DES PRESTATIONS
Article 6.1 Conditions de réalisation des prestations
■ Etudes d'exécution :
Le titulaire établit, notamment d'après les éléments de définition du projet, les documents nécessaires à
la réalisation des ouvrages, tels que les plans d'exécution, notes de calculs, études de détail. Ces
documents sont soumis au visa du maître d'œuvre. Celui-ci les renvoie au titulaire avec ses observations
éventuelles au plus tard 15 jours après leur réception.
■ Autorisations administratives :
Conformément à l'article 31.3 du CCAG Travaux, l'acheteur a la charge de l'obtention des autorisations
administratives nécessaires à la réalisation des travaux prévus au contrat.
■ Moyens mis à disposition :
Se référer aux dispositions prévues au CCTP0 commun aux deux lots et au CCTP propre à chaque lot.
■ Installation de chantier :
Se référer aux dispositions prévues au CCTP0 commun aux deux lots et au CCTP propre à chaque lot.
■ Interruption pour intempéries :
Dans le cas d'intempéries au sens des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, entraînant
un arrêt de travail sur les chantiers, les délais d'exécution des travaux sont prolongés dans les conditions
prévues à l'article 18.2.3 du CCAG Travaux.
■ Ordres de service :
Conformément à l'article 3.8 du CCAG Travaux, les ordres de service sont datés, numérotés et notifiés par
le maître d'œuvre ou le maître d'ouvrage au titulaire qui en accuse réception.
Les ordres de service qui ont un impact sur les délais, durées ou montants du contrat font l'objet d'une
validation préalable par le maître d'ouvrage. La justification de la validation est jointe à l'ordre de service
notifié par le maître d'œuvre. Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d'un ordre de service
appellent des observations de sa part, il doit les notifier au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage dans
un délai de 15 jours.
Consultation n°2026-013 CCAP 12 / 25
Un avenant sera nécessaire sera nécessaire dans les cas suivants :
Travaux supplémentaires,
Suppression importante de prestations,
Prolongation des délais,
Augmentation ou diminution du montant du marché
Modification des conditions essentielles du marché.
■ Provenance des matériaux et produits :
Conformément à l'article 21.1 du CCAG Travaux, le titulaire a le choix de la provenance des matériaux,
produits ou composants de construction, sous réserve de pouvoir justifier que ceux-ci satisfont aux
conditions fixées par le marché.
Le titulaire est tenu de mettre à la disposition du maître d'œuvre les documents qui assurent la traçabilité
des produits et matériaux mis en œuvre.
Ce paragraphe sur la provenance des matériaux et produits est complété par les dispositions prévues dans
les CCTP0 commun aux deux lots et au CCTP de chaque lot.
■ Registre du chantier :
Conformément à l'article 28.5 du CCAG Travaux, l'ensemble des documents émis ou reçus par le maître
d'œuvre concernant le déroulement du chantier, est répertorié par le maître d'œuvre dans un registre de
chantier signé contradictoirement par lui et le titulaire.
Ce registre est tenu à la disposition de l'acheteur et des intervenants autorisés, puis remis au maître de
l'ouvrage dans le cadre des opérations préalables à la décision de réception définitive de l'ouvrage.
■ Réduction des nuisances :
Le titulaire est tenu d'éviter ou de limiter toutes nuisances et autres impacts négatifs liés aux prestations
du contrat, notamment celles générées envers les riverains.
Le titulaire met tout en œuvre pour réduire les nuisances acoustiques des engins et matériels, les
nuisances olfactives et les productions de poussières et fumées. Le titulaire est informé que durant
l'exécution du contrat, il doit être en mesure de justifier de sa conformité au regard des éléments
précédents sur simple demande de l'acheteur.
■ Suivi de chantier :
Le suivi d'avancement des prestations fait l'objet de visites et réunions de chantier auxquelles participent
le titulaire, le maître d'œuvre, le représentant du maître d'ouvrage et, le cas échéant, le contrôleur
technique et le coordonnateur SPS.
■ Indentification du titulaire :
Le titulaire doit assurer l’identification permanente et visible de son personnel présent sur le chantier
(vêtements de travail identifiés ou badges nominatifs). Cette obligation s’applique également aux sous-
traitants.
En cas de manquement, le maître d’ouvrage peut exiger la mise en conformité immédiate ou l’exclusion
temporaire des personnes concernées sans indemnité.
Consultation n°2026-013 CCAP 13 / 25
Article 6.2 Vérification des prestations
■ Niveau d'obligation prévu au contrat :
Du fait de l'objet du contrat le titulaire est soumis à une obligation de résultat. Celle-ci s'impose au
titulaire dans l’exécution de ses engagements contractuels et pour l'intégralité des prestations décrites au
contrat.
Le titulaire s’engage à exécuter les prestations et à remettre les livrables associés avec le niveau de
compétence professionnelle requis pour ce type de prestations, à consacrer tous les moyens humains et
matériels nécessaires à sa bonne exécution, ainsi qu’à coopérer de bonne foi avec l’ensemble des
intervenants amenés à participer au contrat.
■ Vérification des matériaux et produits :
Les matériaux, produits et composants de construction doivent être conformes aux stipulations du
contrat.
Les vérifications quantitatives sont réalisées de manière contradictoire dans les conditions de l'article 25
du CCAG Travaux.
Il convient également de se référer aux dispositions prévues dans les CCTP.
Article 6.3 Développement durable
■ Clause environnementale :
Le titulaire ainsi que, le cas échéant, ses sous-traitants, veillent au respect des obligations
environnementales applicables dans le cadre de l’exécution du marché.
À ce titre, le titulaire s’engage à prendre en considération, tout au long de l’exécution des prestations, les
exigences et objectifs environnementaux suivants :
toutes mesures visant la réduction des impacts environnementaux, notamment l’empreinte
carbone. ;
privilégier des modes de transports respectueux de l’environnement et faiblement émetteur en CO2
et à optimiser les déplacements professionnels ;
utiliser du matériel et des équipements économes en énergie et en ressources ;
produire des livrables sur des supports respectueux de l’environnement ;
sensibiliser les intervenants aux problématiques environnementales ;
intégrer les enjeux environnementaux et la réduction de l’empreinte carbone dans la réalisation des
prestations, objet de la prestation.
Il convient également de se référer aux dispositions prévues, le cas échéant dans les CCTP.
■ Gestion des déchets :
Le titulaire est responsable de la valorisation et de l'élimination des déchets de chantier dans les
conditions fixées à l'article 36.1 du CCAG Travaux.
Si le titulaire n'a pas procédé à l'évacuation des déchets après mise en demeure, l'acheteur procède à cette
évacuation aux frais et risques du titulaire dans les conditions prévues à l'article 37.2 du CCAG Travaux.
Conformément au décret n°2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres
excavées et des sédiments, le bordereau de suivi des déchets dangereux est dématérialisé via la plateforme
Trackdéchets dans les 7 jours suivant leur expédition, leur réception, leur traitement ou leur valorisation.
Consultation n°2026-013 CCAP 14 / 25
Article 6.4 Autres stipulations
■ Clause de réexamen et modifications du contrat :
Une clause de réexamen est prévue afin de permettre l’adaptation du marché en cas de découverte en cours
de chantier d’éléments structurels non prévisibles lors de la consultation (désordres cachés, écarts
significatifs de l’existant, nécessité de modifier les techniques de renforcement initialement prévues).
Dans ce cadre :
le prix forfaitaire demeure inchangé pour les prestations initialement définies au marché ;
seules les prestations supplémentaires ou modificatives expressément demandées par le maître
d’ouvrage donnent lieu à rémunération complémentaire ;
ces prestations sont rémunérées sur la base des prix du bordereau des prix unitaires (BPU)
lorsqu’ils existent, ou à défaut sur la base de prix nouveaux établis contradictoirement entre les
parties.
Toute modification fait l’objet d’un constat contradictoire préalable et d’une validation formelle par ordre
de service et/ou avenant selon la nature de la modification, sauf urgence liée à la sécurité des personnes ou
de l’ouvrage.
La présente clause s’applique sans préjudice des dispositions du Code de la commande publique relatives
aux modifications des marchés publics.
Aucune modification ne peut avoir pour effet de remettre en cause l’objet du marché ni de contourner les
règles de mise en concurrence.
Mesures exceptionnelles
En cas d’événements particuliers, localisés ou non, tels que notamment des catastrophes naturelles ou
industrielles, des attentats, des pandémies ou toute autre situation exceptionnelle affectant l’exécution du
marché, des mesures transitoires de prévention et de sécurité peuvent être imposées au titulaire.
L’acheteur transmet les consignes applicables ainsi que leur durée d’application. Le titulaire est tenu de les
mettre en œuvre dans la limite des obligations contractuelles.
Lorsque ces mesures entraînent des impacts sur les délais ou les coûts, le titulaire en demande la prise en
charge au moyen de justificatifs appropriés. Le cas échéant, un avenant est établi si une révision des
conditions financières est nécessaire.
Substitution du titulaire et groupement
En cas de cessation d’activité, difficultés économiques ou techniques graves, ou tout événement empêchant
la poursuite du marché, le titulaire ou son représentant peut proposer à l’acheteur un nouveau titulaire en
substitution.
L’acheteur vérifie que le candidat proposé ne relève pas d’un cas d’interdiction de soumissionner et
apprécie ses capacités professionnelles, techniques et financières sur la base de pièces équivalentes à celles
exigées lors de la consultation.
La substitution est subordonnée à l’accord exprès de l’acheteur.
En cas de refus, le marché peut être résilié dans les conditions prévues au Code de la commande publique.
Pour les groupements, toute modification de la composition ou des responsabilités est soumise à l’accord
préalable de l’ensemble des parties et de l’acheteur. À défaut d’accord, le marché peut être résilié, dans les
conditions contractuelles et réglementaires.
Consultation n°2026-013 CCAP 15 / 25
■ Dématérialisation du suivi :
L'acheteur peut notifier au titulaire les actes d'exécution et modificatifs, par voie électronique, via son
profil acheteur.
La notification de l'acte est réputée être le jour de la première consultation du document si celle-ci a lieu
moins de 8 jours à compter de son envoi, ou à défaut, 8 jours après.
ARTICLE 7 OBLIGATIONS DU TITULAIRE
Article 7.1 Obligations courantes du titulaire
■ Assurances :
Le titulaire souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle permettant de garantir sa
responsabilité à l’égard du maître d’ouvrage et des tiers, victimes d’accidents ou de dommages, causés
aux personnes ou aux biens par l’exécution des prestations, avant et après réception des travaux.
Le titulaire doit justifier dans un délai de 15 jours à compter de la notification du contrat et avant tout
début d’exécution de celui-ci qu’il est titulaire de ces contrats d’assurances au moyen d’une attestation
établissant l’étendue de la responsabilité garantie. Celle-ci précise la nature des risques couverts et les
montants de garantie qui doivent être adaptés aux caractéristiques des travaux objet du contrat.
■ Devoir d’information et de conseil :
Le titulaire est tenu à une obligation d’information et de conseil à l'égard de l'acheteur. A ce titre, il l’avise
de toute modification réglementaire applicable aux prestations objet du contrat et de tout autre élément
susceptible d'affecter ses conditions d'exécution.
Le titulaire, en sa qualité de professionnel du domaine objet du contrat, s’engage à communiquer à
l'acheteur dans les meilleurs délais, les alertes et mises en garde, notamment en cas de retard, de
difficultés majeures ou de tout événement susceptible d’impacter le projet.
Enfin, le titulaire est tenu de notifier à l'acheteur les modifications survenant au cours de l’exécution du
contrat et qui se rapportent :
- Aux personnes ayant le pouvoir de l’engager ;
- A la forme juridique sous laquelle il exerce son activité, à sa raison sociale ou sa dénomination ;
- A son adresse, son siège social ou à l’adresse d’exécution des prestations ;
- Aux renseignements qu’il a communiqués pour l’acceptation d’un sous-traitant et l’agrément de
ses conditions de paiement.
■ Dégradations causées aux voies publiques :
Conformément à l'article 34 du CCAG Travaux, si, à l'occasion des travaux, des contributions ou
réparations sont dues pour des dégradations causées aux voies publiques par des transports routiers ou
des circulations d'engins exceptionnels, la charge en est partagée par moitié entre le titulaire et l'acheteur.
■ Obligation de vigilance :
Le titulaire remet :
1) avant le début de chaque détachement d'un salarié, une attestation sur l'honneur indiquant son
intention de faire appel à des salariés détachés et dans l'affirmative :
- une copie de la déclaration de détachement transmise à l'unité départementale de la direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi,
conformément aux dispositions des articles R. 1263-4-1 et R. 1263-6-1 du Code du travail ;
- une copie du document désignant le représentant mentionné à l'article R. 1263-2-1 du Code du
Consultation n°2026-013 CCAP 16 / 25
travail.
2) Lors de la conclusion du contrat, une attestation sur l'honneur indiquant son intention d'employer des
salariés étrangers et dans l'affirmative, communique la liste des salariés étrangers employés et soumis à
l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 du Code du travail en précisant pour chaque salarié
(D. 8254-2 du même code) :
- sa date d'embauche ;
- sa nationalité ;
- le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail.
3) Lors de l'attribution et avant la notification du contrat, le titulaire doit fournir des documents datant
de moins de 6 mois attestant du paiement des impôts et taxes dus au Trésor public :
- une attestation fiscale ou de régularité fiscale (arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des
renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics).
4) Lors de l'attribution et avant la notification du contrat, puis tous les 6 mois, le titulaire fournit les
documents attestant qu'il est à jour de ses obligations sociales (paiement des cotisations et contributions
sociales) auprès de l'URSSAF et de sa régularité en matière de lutte contre le travail dissimulé en
fournissant :
- une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et
contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale émanant
de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions
datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale (attestation de vigilance).
5) Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, le numéro unique
d'identification délivré par l'Insee ou à défaut l'un des documents suivants :
- un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou Kbis) ;
- un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient
mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation
à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par
l'autorité compétente ;
- un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les
personnes en cours d'inscription.
■ Protection de la main-d'œuvre :
Le titulaire assure le rôle qui lui est imparti par la réglementation en vigueur en matière de protection de
la main d'œuvre, d'hygiène, de conditions de travail et de sécurité sur le chantier.
Les obligations qui s'imposent au titulaire sont celles prévues par les lois et règlements relatifs à la
protection de la main-d'œuvre et aux conditions de travail du pays où cette main-d'œuvre est employée.
Il est également tenu au respect des dispositions des huit conventions fondamentales de l'Organisation
internationale du travail, lorsque celles-ci ne sont pas intégrées dans les lois et règlements du pays où
cette main-d'œuvre est employée.
■ Prévention des risques de conflits d’intérêts et de corruption :
Durant l'exécution du contrat le titulaire s'engage à maintenir son indépendance d'analyse et d'action afin
d'éviter toute distorsion de concurrence, à éviter tout conflit pouvant exister entre ses intérêts, ceux de
l'acheteur et ceux des autres opérateurs susceptibles d'être amenés à participer à l'exécution du contrat.
Le titulaire s'engage à avertir l'acheteur de toute situation susceptible d'aboutir à un conflit d'intérêts et
lui soumet les dispositions qu'il propose de mettre en œuvre afin de faire disparaître cette situation. A ce
titre, le titulaire s'engage à divulguer sur simple demande de l'acheteur les liens qui l'uniraient aux
opérateurs économiques présentant leur candidature lors d'une autre consultation.
Conformément aux dispositions de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la
lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique le titulaire garantit que toute
personne, physique ou morale, intervenant pour son compte dans le cadre du présent contrat :
Consultation n°2026-013 CCAP 17 / 25
- Respecte toute réglementation ayant pour objet la lutte contre la corruption et le trafic d'influence
;
- Met en place et maintient ses propres politiques et procédures relatives à l'éthique et à la lutte
contre la corruption ;
- Informe l'acheteur de tout événement qui pourrait avoir pour conséquence l'obtention d'un
avantage indu, financier ou de toute autre nature, à l'occasion du présent contrat ;
- Fournit toute assistance nécessaire à l'acheteur pour répondre à une demande d'une autorité
dûment habilitée relative à la lutte contre la corruption.
■ Réparation des dommages :
Les dommages de toute nature causés au personnel ou aux biens par le titulaire du fait de l'exécution du
contrat sont à la charge du titulaire.
Les dommages de toute nature causés au personnel ou aux biens du titulaire par l'acheteur du fait de
l'exécution du contrat sont à la charge de l'acheteur.
■ Sous-traitance :
Le titulaire peut sous-traiter l'exécution d'une partie des prestations du contrat après acceptation du sous-
traitant par l'acheteur.
Le titulaire remet à l'acheteur une déclaration de sous-traitance (formulaire DC4 téléchargeable sur
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires) remplie et signée par le sous-traitant et le titulaire,
comportant la nature et le montant des prestations sous-traitées ainsi que les conditions de paiement.
Cette déclaration s'accompagne des documents attestant des capacités professionnelles, techniques et
financières du sous-traitant ainsi que de sa régularité fiscale et sociale.
Le sous-traitant a droit au paiement direct si le montant sous-traité est supérieur à 600 euros TTC.
Le titulaire demeure responsable de la bonne exécution des prestations prévues au contrat et du respect
de toutes les autres obligations du contrat. Il apporte aux sous-traitants toutes les informations utiles
pour garantir la bonne exécution du contrat.
Article 7.2 Obligations liées à la sécurité
■ Obligation de confidentialité
Tous les renseignements, documents et objets qui sont communiqués au Titulaire et à l’ensemble de ses
intervenants, équipes et sous-traitants éventuels, dans le cadre de l'exécution du marché sont considérés
comme strictement confidentiels.
■ Protection des données à caractère personnel
Chaque partie s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à
caractère personnel et notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil
européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « règlement général sur la
protection des données « ou RGPD) et abrogeant la directive 95/46/CE et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
L’ENSP est considéré comme le « responsable du traitement » au sens de la RGPD en tant qu’autorité
publique déterminant les finalités et les moyens du traitement des données.
Le titulaire est généralement considéré comme le « sous-traitant » au sens du RGPD en tant que personne
traitant des données à caractère personnel pour le compte de l’ENSP.
Le sous-traitant du marché est considéré comme le " sous-traitant ultérieur " au sens du RGPD en tant que
personne à qui le titulaire peut faire appel pour mener des activités de traitement spécifiques.
Consultation n°2026-013 CCAP 18 / 25
Les parties conviennent que les données personnelles ne peuvent être traitées que conformément aux
finalités qui ont justifié leur communication à l’autre partie. Les parties s'interdisent notamment d'utiliser
les données personnelles à des fins de prospection commerciale.
Les données à caractère personnel ne peuvent, à ce titre, faire l’objet d’aucune opération, autres que celles
qui seraient éventuellement prévues au titre du présent marché, de la part d’un sous-traitant ou d’une
personne agissant sous l’autorité du titulaire.
En conséquence, le titulaire s’engage à :
- ne procéder à des traitements de données à caractère personnel que sur instruction de l’acheteur, et
s’abstenir de toute utilisation ou traitement des données non conformes aux instructions écrites de
l’acheteur ou étrangers à l’exécution du présent marché, et en particulier à ne faire aucun usage
personnel, y compris commercial, des données à caractère personnel transmises ou collectées auprès
de l’acheteur ou à l’occasion de l’exécution dudit marché ;
- ne conserver les données à caractère personnel traitées, sous une forme permettant l’identification
des personnes, que le temps nécessaire à l’exécution des prestations, objet du marché, sous réserve
d’être en mesure de respecter ses propres obligations ;
- communiquer, au plus tard dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la demande de
l’acheteur, toutes les informations permettant à l’acheteur de satisfaire à une demande de droit
d’accès et de communication aux données à caractère personnel traitées pour son compte par le
titulaire, émanant de la personne concernée, et à informer sans délai l’acheteur de toute demande
qui lui serait adressée directement.
■ Signalisation du chantier et circulation sur les voies publiques :
Si les travaux ont un impact sur la circulation publique, la signalisation à l'usage du public doit être
conforme aux instructions réglementaires en la matière.
Elle est réalisée par le titulaire sous le contrôle du Maître d’œuvre ou du Maître de l’ouvrage.
Le titulaire informe, par écrit, les services compétents, cinq jours au moins avant les dates de
commencement des travaux, de repliement ou de déplacement du chantier.
■ Sécurité et protection de la santé des travailleurs sur le chantier :
Le titulaire prend sur son chantier toutes les mesures d'ordre et de sécurité propres à éviter des accidents,
tant à l'égard du personnel qu'à l'égard des tiers.
Le coordonnateur SPS doit informer le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre sans délai et par tous
moyens, de toute violation par les intervenants des mesures de coordination qu'il a définies ainsi que des
procédures de travail et des obligations réglementaires en matière de sécurité et de protection de la santé
des travailleurs sur les chantiers.
Il est fait mention de ces violations dans le Registre-Journal de la Coordination (RJC). Cette information
doit être confirmée par écrit.
En cas de danger grave et imminent menaçant la sécurité ou la santé d'un intervenant ou d'un tiers (chute
de hauteur, ensevelissement...), le coordonnateur SPS doit prendre les mesures nécessaires pour
supprimer le danger. Il peut à ce titre arrêter tout ou partie du chantier. La notification de ces arrêts est
consignée dans le registre-journal. Les reprises, décidées par le maître d'ouvrage, après avis du
coordonnateur SPS, sont également consignées dans le registre-journal.
Tout différend entre le coordonnateur SPS et l'un des intervenants mentionnés au présent contrat est
soumis au maître d'ouvrage.
Le coordonnateur SPS a libre accès au chantier en respectant les principes de sécurité, au bureau de
chantier et au matériel mis à disposition du maître d'œuvre pour ses différentes réunions.
Consultation n°2026-013 CCAP 19 / 25
ARTICLE 8 LITIGE ET SANCTIONS
Article 8.1 Pénalités
Par dérogation à l'article 19.2.1 du CCAG-Travaux, il n'est prévu aucune exonération à l'application des
pénalités de retard.
Article – Pénalités
Les pénalités prévues au présent article sont applicables sans préjudice des autres mesures prévues par les
documents particuliers du marché et par le CCAG Travaux approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021.
Les pénalités sont applicables de plein droit, après constatation du manquement, sans mise en demeure
préalable, sauf disposition contraire du présent marché.
Les pénalités peuvent être cumulées entre elles lorsque les manquements constatés sont distincts.
Le montant cumulé des pénalités appliquées au titulaire ne pourra toutefois excéder 10 % du montant total
HT du marché.
Les manquements donnant lieu à pénalité sont constatés contradictoirement ou, à défaut, dûment notifiés
au titulaire par le maître d’œuvre ou le représentant du maître d’ouvrage.
1. Pénalités pour retard dans l’exécution des prestations
Par dérogation aux articles 19.2.1, 19.2.2, 19.2.3 et 19.2.4 du CCAG Travaux :
Les pénalités de retard sont applicables dès le premier jour de retard constaté ;
Aucun seuil minimal d’application n’est prévu ;
Les pénalités sont applicables sans mise en demeure ni observations préalables du titulaire.
En cas de dépassement du délai contractuel d’exécution, il est appliqué au titulaire une pénalité de :
150 € par jour calendaire de retard.
Cette pénalité est applicable jusqu’à l’achèvement complet des prestations concernées.
Elle peut se cumuler avec les autres pénalités prévues au présent marché lorsque les manquements sont
distincts.
2. Absence aux réunions de chantier
En complément des obligations de représentation et de participation aux réunions prévues par le CCAG
Travaux, toute absence du titulaire ou représentation insuffisante aux réunions de chantier peut donner
lieu à l’application des pénalités prévues au présent article.
En cas d’absence du titulaire aux réunions de chantier, opérations préalables à la réception, réunions de
coordination ou toute réunion convoquée par la maîtrise d’œuvre ou le maître d’ouvrage, il est appliqué
une pénalité de :
100 € par absence constatée.
3. Défaut d’identification des intervenants
Consultation n°2026-013 CCAP 20 / 25
Sans préjudice des obligations du titulaire relatif à l’organisation et à la police du chantier prévues par le
CCAG Travaux, le défaut d’identification du personnel intervenant sur le chantier donne lieu aux pénalités
suivantes.
En cas de non-respect des obligations d’identification du personnel intervenant sur le chantier, il est
appliqué une pénalité de :
50 € par agent concerné et par jour calendaire constaté.
4. Défaut d’équipements de protection individuelle (EPI)
Sans préjudice des obligations du titulaire relatif à l’hygiène, à la sécurité et à la protection de la santé
prévue par le CCAG Travaux et la réglementation applicable, tout manquement relatif aux équipements de
protection individuelle peut donner lieu à pénalité.
En cas d’absence ou d’insuffisance des équipements de protection individuelle imposés par la
réglementation, le PPSPS ou les consignes de chantier, il est appliqué une pénalité de :
150 € par constat.
5. Manquement aux obligations de sécurité et de protection de la santé
Sans préjudice des obligations du titulaire relatif à l’hygiène, à la sécurité et à la protection de la santé
prévue par le CCAG Travaux, les infractions constatées peuvent donner lieu aux pénalités prévues au
présent article.
Après avis du CSPS, en cas de manquement distinct aux obligations de sécurité et de protection de la santé
prévues par la réglementation applicable, le PPSPS ou les documents particuliers du marché, il est appliqué
une pénalité de :
150 € par constatation d’infraction.
L’application de cette pénalité est indépendante des mesures conservatoires pouvant être prises pour
assurer la sécurité des personnes et des biens.
6. Défaut de propreté du chantier
Sans préjudice des obligations du titulaire relatif à l’entretien, au nettoyage et au maintien en état du
chantier prévu par le CCAG Travaux, le défaut de propreté du chantier peut donner lieu à pénalité.
En cas de défaut de nettoyage, d’évacuation des déchets ou de maintien en état de propreté des installations
de chantier, de la base vie ou des abords du chantier, il est appliqué une pénalité de :
100 € par constat.
7. Retard dans la remise des documents contractuels
Sans préjudice des obligations du titulaire relatif à la remise des documents d’exécution et de fin de
chantier prévues par le CCAG Travaux, tout retard dans la transmission des documents contractuels peut
donner lieu à pénalité.
En cas de retard dans la transmission des documents prévus au marché, notamment le PPSPS, les plans
d’exécution, fiches techniques, DOE, plans de recollement, notices d’entretien ou tout document
contractuellement exigé, il est appliqué une pénalité de :
80 € par jour calendaire de retard et par document concerné.
Consultation n°2026-013 CCAP 21 / 25
8. Repliement du chantier et remise en état des lieux
Sans préjudice des obligations du titulaire relatif au repliement des installations de chantier et à la remise
en état des lieux prévues par le CCAG Travaux, des pénalités spécifiques sont applicables.
En cas de retard dans les opérations de repliement du chantier, d’enlèvement des installations provisoires
ou de remise en état des lieux à compter de la date fixée par ordre de service ou à compter de la réception
des travaux, il est appliqué une pénalité de :
100 € par jour calendaire de retard.
Article 8.2 Autres stipulations
■ Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire :
Les dispositions de l'article 52 du CCAG s'appliquent. En cas de non-exécution ou mauvaise exécution des
prestations prévues au contrat après mise en demeure restée sans effet, ou en cas de décision de résiliation
du contrat et si cette décision le mentionne, l'acheteur peut faire procéder par un tiers à l’exécution des
prestations, aux frais et risques du titulaire. Cette décision est notifiée au titulaire par l'acheteur.
Le contrat passé avec le tiers est transmis au titulaire pour information. Ce dernier ne peut pas prendre
part à l'exécution de ce contrat de substitution mais est tenu de fournir toutes les informations utiles à sa
bonne exécution.
L’augmentation des dépenses par rapport au prix du présent contrat est à la charge du titulaire. La
diminution des dépenses ne lui profite pas.
■ Règlement des différends :
Conformément à l’article 55 du CCAG le représentant du pouvoir adjudicateur et le titulaire s'efforceront
de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulations de l’accord-cadre ou
à l'exécution des prestations objet du marché.
■ Résiliation pour faute :
En cas de mauvaise exécution des prestations objet du contrat ou de non-respect des stipulations du
contrat par le titulaire, l'acheteur peut résilier le contrat aux torts du titulaire et après mise en demeure
restée sans effet pour les motifs prévus à l'article 50.3.1 du CCAG. Cette résiliation ne donne droit à aucune
indemnisation du titulaire et n'éteint pas l'action éventuelle de l'acheteur en réparation des préjudices
causés par la faute du titulaire.
■ Tribunal compétent :
En cas de litige le tribunal compétent est le suivant :
Tribunal administratif de Versailles
56, avenue de Saint Cloud
78011 Versailles
tél. : 01 39 20 54 00
fax : 01 39 20 54 87
fax : 01 39 20 58 90 (procédures d'urgence)
greffe.ta-versailles@juradm.fr
http://versailles.tribunal-administratif.fr
Les recours peuvent être déposés sur https://www.telerecours.fr/ ou adressés par courrier.
Consultation n°2026-013 CCAP 22 / 25
ARTICLE 9 FIN DU CONTRAT
■ Documents fournis après exécution des travaux :
Conformément à l'article 40 du CCAG Travaux, le titulaire remet au maître d'œuvre au plus tard lorsqu'il
demande la réception des travaux le dossier des ouvrages exécutés (DOE) et les documents nécessaires à
l'établissement du dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage (DIUO).
Le DOE contient les plans d’exécution conformes à la réalisation, les fiches techniques des matériaux et
produits mis en œuvre, les spécifications de pose, les notices de fonctionnement, les prescriptions de
maintenance des éléments d'équipement mis en œuvre, les conditions de garantie des fabricants
attachées à ces équipements, ainsi que les constats d'évacuation des déchets.
Le DIUO rassemble les données de nature à faciliter la prévention des risques professionnels lors des
interventions ultérieures et, notamment, lors de l'entretien de l'ouvrage.
Ces documents sont remis au format électronique, dans un format exploitable par les outils bureautiques
et de dessin standard.
Ces dispositions sont complétées par les CCTP
■ Propriété intellectuelle :
Les documents et livrables, quel que soit leur format, qui sont réalisés à l’occasion du présent marché
sont propriété exclusive de l’ENSP.
■ Repliement du chantier et remise en état des lieux :
Conformément aux dispositions de l'article 37 du CCAG Travaux, au fur et à mesure de l'avancement des
travaux, le titulaire procède au dégagement, au nettoiement et à la remise en état des emplacements mis
à sa disposition par le maître de l'ouvrage pour l'exécution des travaux.
A défaut d'exécution de tout ou partie de ces prescriptions, après ordre de service resté sans effet et mise
en demeure par l'acheteur, les matériels, installations, matériaux, décombres et déchets non enlevés
peuvent, à l'expiration d'un délai de trente jours après la mise en demeure, être transportés d'office,
suivant leur nature, soit en dépôt, soit dans des sites susceptibles de les recevoir en fonction de leur classe,
aux frais et risques du titulaire, ou être vendus aux enchères publiques.
Il convient également de se référer, le cas échéant, aux dispositions prévues dans les CCTP.
■ Réception des travaux :
La réception des travaux se déroule comme prévu à l'article 41 du CCAG Travaux.
Si à l'issue des opérations préalables à la réception, celle-ci ne peut être prononcée, la date d'achèvement
des travaux est repoussée, le titulaire restant responsable de ce report et des conséquences sur le délai
global de l'opération et susceptibles de donner lieu à pénalités.
Il bénéficie d'un délai fixé par le maître d'ouvrage pour remédier aux observations formulées dans le
procès-verbal.
A l'issue de ce délai, une nouvelle procédure de réception est organisée.
Si la réception est prononcée avec réserves, le titulaire doit y remédier dans le délai fixé par le maître
d'ouvrage. A défaut, le maître d'ouvrage peut les faire exécuter aux frais et risques du titulaire, après mise
en demeure demeurée infructueuse.
Par dérogation à l'article 41.1 du CCAG, la réception a lieu à l'achèvement de l'ensemble des prestations
des lots prévus au contrat. Elle prend effet à la date de cet achèvement.
Consultation n°2026-013 CCAP 23 / 25
■ Réception partielle :
Conformément à l'article 42 du CCAG Travaux, différentes prestations du contrat peuvent faire l'objet
d'une réception partielle à condition qu’elles soient techniquement justifiées, et qu’elles correspondent à
des parties d’ouvrage identifiables et autonomes.
■ Résiliation pour motif d'intérêt général :
À tout moment l'acheteur peut résilier le contrat pour motif d'intérêt général.
Le titulaire peut demander à être indemnisé des investissements et frais engagés pour l'exécution du
contrat et non pris en compte dans le montant des prestations réglées. A cette fin, le titulaire fournit tous
les justificatifs utiles pour apprécier l'indemnité.
Par dérogation à l’article 50.4 du CCAG travaux, aucune indemnité de résiliation ne sera versée au
titulaire.
■ Garantie :
Les prestations du contrat sont assorties d’une garantie de parfait achèvement prévue par l’article 44.1
du CCAG Travaux d’une durée de 12 Mois.
Si, à l’expiration du délai de garantie, le titulaire n’a pas procédé à l’exécution des travaux et prestations
énoncés à l’article 44.1 du CCAG Travaux, ainsi qu’à l’exécution de ceux qui sont exigés, le cas échéant,
en application de l’article 39 du CCAG Travaux, le délai de garantie peut être prolongé par décision du
maître d’ouvrage jusqu’à l’exécution complète des travaux et prestations, que celle-ci soit assurée par le
titulaire ou qu’elle le soit d’office conformément aux stipulations de l’article 41.6 du CCAG Travaux.
■ Régime de la garantie :
Pendant le délai de garantie, le titulaire exécute les réparations qui lui sont prescrites par l'acheteur.
Au titre de la garantie, le titulaire s'oblige à remettre en état ou à remplacer à ses frais la partie de la
prestation qui serait reconnue défectueuse, sauf si la défectuosité est imputable à l'acheteur.
Cette garantie couvre les frais de déplacement, de conditionnement, d'emballage et de transport de
matériel nécessités par la remise en état ou le remplacement.
Si la privation de jouissance entraîne un préjudice pour l'acheteur, celui-ci peut exiger une solution de
remplacement aux frais du titulaire. Le délai de garantie est prolongé du délai de privation de jouissance.
Le titulaire dispose de 10 jours pour effectuer les mises au point et réparations demandées. Si à
l'expiration du délai de garantie, le titulaire n'a pas procédé aux remises en état prescrites, ce délai est
prolongé jusqu'à l'exécution complète des remises en état. Par dérogation à l’article 44.2 du CCAG
Travaux, cette prolongation est automatique sans décision préalable du maître d’ouvrage.
Liste des dérogations au CCAG Travaux :
La rubrique Période de préparation de l’article 4 du contrat déroge à l’article 18.1.1 du CCAG (point de
départ)
La rubrique Période de préparation de l’article 4 du contrat déroge à l’article 28.1 du CCAG (durée et
exclusion de la période de préparation dans le délai d’exécution)
La rubrique Poursuite des travaux après atteinte du montant du contrat de l’article 5.1 du contrat
déroge à l'article 14.4.3 du CCAG
La rubrique Moyens mis à disposition par l'acheteur de l’article 6.1 du contrat déroge à l'article 9.1.1
du CCAG
La rubrique Pénalité pour retard en cas de dépassement du délai d’exécution de l’article 8.1 du contrat
déroge aux articles 19.2.1 à 19.2.4 du CCAG
La rubrique Réception des travaux de l’article 9 du contrat déroge à l'article 41.1 du CCAG
La rubrique Régime de la garantie de l’article 9 du contrat déroge à l'article 44.2 du CCAG
La rubrique Résiliation pour motif d'intérêt général de l’article 9 du contrat déroge à l'article 50.4 du
Consultation n°2026-013 CCAP 24 / 25
CCAG
Par dérogation à l'article 1.2 du CCAG, toute éventuelle dérogation mentionnée dans le présent
document mais non rappelée dans la liste récapitulative qui précède s'applique néanmoins.
Consultation n°2026-013 CCAP 25 / 25
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.