CCAP

CCAP TRX ST_OCHEY_HM1_DAF_2026_000570_VF.docx · 14 009 mots · du marché « Création d'un sas et réfection de la salle de décontamination sur la base aérienne 133 d'Ochey », dossier de consultation officiel.

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP)




Marché passé en procédure adaptée
(en application des articles L.2123-1 et R.2123-1 à R.2123-7 du code de la commande publique)


Acheteur public
État - Ministère des armées et des anciens combattants - Secrétariat Général pour l’AdministrationDirection Centrale du Service Infrastructure de la DéfenseService d’Infrastructure de la Défense Nord-Est

Maître de l'ouvrage
ÉTAT - MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS

Conducteur d'opération
SERVICE D’INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE

Objet du marché

OCHEY (54) – BA133 – Bâtiment 0002 (HM1) – Création d’un SAS et réfection de la salle décontamination
Projet n° DAF_2026_000570
ID COSI - 465618 


ANNEXE(S) : 
Arrêté du 19 mai 2020 relatif aux modalités d’application des règles relatives aux interventions d’entreprises extérieures et aux opérations de bâtiment et de génie civil dans un organisme du ministère de la défense. 
Guide de démarrage SUBCLIC
Plan Général Simplifié de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé







 TOC \o "1-2" \h \z \u ARTICLE PREMIER - OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc240025741 \h 4
1-1. Objet du marché - Domicile du titulaire PAGEREF _Toc240025742 \h 4
1-2. Décomposition en tranches et sections techniques PAGEREF _Toc240025743 \h 4
1-3. Travaux intéressant les armées - Obligation de discrétion PAGEREF _Toc240025744 \h 4
1-4. Forme des notifications et informations PAGEREF _Toc240025745 \h 8
1-5. Intervenants PAGEREF _Toc240025746 \h 9
1-6 - Le maître d’ouvrage PAGEREF _Toc240025747 \h 10
1-7- Ordre de service PAGEREF _Toc240025748 \h 10
1-8. Protection de l’environnement, de la faune et de la flore PAGEREF _Toc240025749 \h 10
1-9 - Protection de la main d’œuvre et conditions de travail PAGEREF _Toc240025750 \h 10
1-10 – Développement durable PAGEREF _Toc240025751 \h 10
1-11 – Insertion par l’activité économique PAGEREF _Toc240025752 \h 11
1-12 – Dispositif social du militaire blessé PAGEREF _Toc240025753 \h 11
ARTICLE 2 - PIECES CONTRACTUELLES DU MARCHE PAGEREF _Toc240025754 \h 11
2-1. Ordre de priorité PAGEREF _Toc240025755 \h 11
2-2. Pièces à délivrer au titulaire – cession ou nantissement des créances PAGEREF _Toc240025756 \h 12
ARTICLE 3 - PRIX ET MODE D'EVALUATION DES OUVRAGES VARIATION DANS LES PRIX - REGLEMENT DES COMPTES PAGEREF _Toc240025757 \h 12
3-1. Répartition des paiements PAGEREF _Toc240025758 \h 12
3-2. Tranche(s) optionnelle(s) PAGEREF _Toc240025759 \h 12
3-3. Contenu des prix - Mode d'évaluation des ouvrages et de règlement des comptes PAGEREF _Toc240025760 \h 12
3-4. Variation dans les prix PAGEREF _Toc240025761 \h 16
3-5. Paiement des cotraitants et des sous-traitants PAGEREF _Toc240025762 \h 17
3-6. Obligations comptables PAGEREF _Toc240025763 \h 19
ARTICLE 4 - DELAI(S) D'EXECUTION - PENALITES ET PRIMES PAGEREF _Toc240025764 \h 19
4-1. Délai(s) d'exécution des travaux PAGEREF _Toc240025765 \h 19
4-2. Prolongation de(s) délai(s) d'exécution pour intempéries PAGEREF _Toc240025766 \h 20
4-3. Pénalités pour retard – Primes d’avance PAGEREF _Toc240025767 \h 20
4-4. Délais et retenues pour non remise des documents à remettre après exécution PAGEREF _Toc240025768 \h 20
4-5. Pénalités pour remise de documents en cours d’exécution PAGEREF _Toc240025769 \h 20
4-6. Pénalités diverses PAGEREF _Toc240025770 \h 21
ARTICLE 5 - CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SÛRETE PAGEREF _Toc240025771 \h 22
5-1. Retenue de garantie PAGEREF _Toc240025772 \h 22
5-2. Avance PAGEREF _Toc240025773 \h 22
ARTICLE 6 - PROVENANCE, QUALITE, CONTRÔLE ET PRISE EN CHARGE DES MATERIAUX ET PRODUITS PAGEREF _Toc240025774 \h 22
6-1. Provenance des matériaux et produits PAGEREF _Toc240025775 \h 22
6-2. Mise à disposition de carrières ou lieux d'emprunt PAGEREF _Toc240025776 \h 23
6-3. Caractéristiques, qualités, vérifications, essais et épreuves des matériaux et produits PAGEREF _Toc240025777 \h 23
6-4. Prévention des risques présentés par les déchets dangereux PAGEREF _Toc240025778 \h 23
ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES OUVRAGES PAGEREF _Toc240025779 \h 24
7-1. Piquetage général PAGEREF _Toc240025780 \h 24
7-2. Piquetage spécial des ouvrages souterrains ou enterrés PAGEREF _Toc240025781 \h 24
ARTICLE 8 - PREPARATION, COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX PAGEREF _Toc240025782 \h 24
8-1. Période de préparation - Programme d'exécution des travaux PAGEREF _Toc240025783 \h 24
8-1 bis. Obligations du titulaire en cours de marché en matière de travail dissimulé PAGEREF _Toc240025784 \h 25
8-2. Plans d'exécution - Notes de calculs - Études de détail PAGEREF _Toc240025785 \h 26
8-3. Mesures d’ordre social – Application de la règlementation du travail PAGEREF _Toc240025786 \h 27
8-4. Organisation, hygiène et sécurité des chantiers PAGEREF _Toc240025787 \h 27
8-5. Accidents du travail PAGEREF _Toc240025788 \h 29
8-6. Sujétions résultant de l'exploitation du domaine public ou privé PAGEREF _Toc240025789 \h 29
8-7. Prestations supplémentaires ou modificatives PAGEREF _Toc240025790 \h 29
8-8. Clause de réexamen PAGEREF _Toc240025791 \h 30
8-9. Défaillance du mandataire du groupement PAGEREF _Toc240025792 \h 30
8-10. Registre de chantier PAGEREF _Toc240025793 \h 31
ARTICLE 9 - CONTRÔLES ET RECEPTIONS DES TRAVAUX PAGEREF _Toc240025794 \h 31
9-1. Essais et contrôles des ouvrages en cours de travaux PAGEREF _Toc240025795 \h 31
9-2. Réception PAGEREF _Toc240025796 \h 31
9-3. Prise de possession anticipée de certains ouvrages ou partie d'ouvrage PAGEREF _Toc240025797 \h 31
9-4. Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d'ouvrages PAGEREF _Toc240025798 \h 31
9-5. Délai de garantie PAGEREF _Toc240025799 \h 31
9-6. Garanties particulières PAGEREF _Toc240025800 \h 31
9-7. Assurances PAGEREF _Toc240025801 \h 32
ARTICLE 10. RESILIATION PAGEREF _Toc240025802 \h 32
10-1. Travail dissimulé PAGEREF _Toc240025803 \h 32
10-2. Non-respect de la protection des données personnelles PAGEREF _Toc240025804 \h 32
10-3. Non production de documents PAGEREF _Toc240025805 \h 32
10-4. Faute du titulaire PAGEREF _Toc240025806 \h 33
ARTICLE 11. REGLEMENT DES DIFFERENDS ET DES LITIGES PAGEREF _Toc240025807 \h 33
ARTICLE 12. CERTIFICAT DE BONNE EXECUTION DU MARCHE PUBLIC PAGEREF _Toc240025808 \h 33
ARTICLE 13. DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX PAGEREF _Toc240025809 \h 33
13-1. CCAG Travaux PAGEREF _Toc240025810 \h 34
13-2. CCTG et CPC travaux publics PAGEREF _Toc240025811 \h 34
13-3. Normes françaises homologuées PAGEREF _Toc240025812 \h 34




ARTICLE PREMIER - OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES
1-1. Objet du marché - Domicile du titulaire
Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP) concernent l'exécution des travaux de création d’un SAS et de réfection de la salle décontamination sur la BA 133 de NANCY-OCHEY - Bâtiment 0002 (HM1).

Le mode de rémunération est fixé dans l’acte d’engagement.

La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP).

A défaut d’indication dans l’acte d'engagement du domicile élu par le titulaire à proximité des travaux, les notifications se rapportant au marché seront valablement faites à son siège social, jusqu'à ce que le titulaire ait fait connaître au maître d’ouvrage l'adresse du domicile qu'il aura élu.
1-2. Décomposition en tranches et sections techniques 

Découpage du marché
OUI
NON
En tranches

X
En sections techniques
X






Détail des tranches :
Sans objet.

Détail des sections techniques :

DG
Installations de chantier - Gestion des déchets de chantier
ST1
Gros-œuvre étendu
ST2
Construction métallique
ST3
Plâtrerie - Isolation - Plafond suspendu
ST4
Menuiserie métallique - Désenfumage naturel
ST5
Electricité - Détection incendie
ST6
Chauffage - Plomberie - Ventilation - Air comprimé - RIA
ST7
Peinture

1-3. Travaux intéressant les armées - Obligation de discrétion
Les prescriptions faisant l'objet du présent marché intéressent les armées. Le titulaire doit, en conséquence, se conformer à l’article 5 du CCAG Travaux.
1-3.1. Contrôle nominatif
Une liste nominative des personnels participant au chantier sera établie et fournie par le titulaire pour une date à fixer par le maître d’œuvre. 
Cette liste doit comporter pour chaque personnel les références de la carte d’identité pour les ressortissants de l’Union européenne ou celles de la carte de séjour pour les étrangers. Pour ceux-ci, comme l’autorise l’article D1221-24 du Code du travail, le maître d’œuvre exigera à l’appui de la liste nominative la fourniture des copies des titres de travail. Tout étranger titulaire d’un titre de travail dont la date de validité est périmée, devra être exclu du chantier.

Le titulaire devra certifier que tous les personnels qu'il emploie sur le chantier sont en règle vis-à-vis des dispositions légales et réglementaires relatives aux conditions d'emploi de la main d'œuvre.
Le titulaire s'engage à tenir à jour cette liste nominative.
1.3.2 Autorisation d’accès dans les sites du ministère des Armées et des anciens combattants (MINARM)Le personnel du titulaire intervenant sur le site militaire au titre du contrat fera l’objet d’un contrôle primaire (CP) pour chaque personnel susceptible d’entrer sur site, si celui-ci n’a pas été fourni durant les deux dernières années :
Demande de CP en version numérique remplie, non signée, au format natif
Demande de CP remplie, imprimée, signée, et scannée en version PDF
Scan de la carte d’identité en version PDF 
Nota : Aucun personnel ne sera autorisé à pénétrer sur site sans avoir initié une demande de CP et retour de celui-ci validé. De ce fait, le chantier ne pourra débuter qu’à partir du moment où les CP seront retournés positifs avec visa de l’officier de sécurité (délais pouvant atteindre 2 à 4 mois).

A l’issue de l’enquête, chaque personnel se verra attribué de l’un des statuts suivants : 
« Accès autorisé », ;
 « Accès avec réserves » ;
 « Interdit d’accès ». 
Pour ces deux derniers statuts, le titulaire du marché se verra interdit de présenter sur site les personnels incriminés, cela sans possibilité d’en connaitre la (les) raison(s) et devra proposer d’autre personnes à soumettre au CP.

Le titulaire se doit de faire l’effort de ne présenter parmi ses agents, que des personnels disposant à minima d’un casier judiciaire vierge. Le titulaire du marché assumera tout retard occasionné afin de procéder au remplacement du personnel ayant fait l’objet d’un refus d’accès sur site.
1-3.3. Contrôle des accès
Tous les personnels des entreprises devront être obligatoirement munis de la carte d’identification professionnelle sécurisée ou du titre de travail pour les ouvriers étrangers. Des contrôles inopinés de corrélation avec le registre unique du personnel pourront être opérés à tout moment par l'Inspection du travail. Les laissez-passer seront à restituer dès la fin des travaux.
Conformément à l’article 31.5.1 du CCAG-Travaux, le titulaire ou chacun des membres du groupement, le cas échéant, est tenu de faire porter par le personnel accomplissant, dirigeant ou organisant les travaux sous sa direction ou dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, dans l’enceinte du chantier et en permanence, sa carte d’identité professionnelle sécurisée.
1-3.4. Contrôle des véhicules
Une liste des immatriculations des véhicules privés sera établie et fournie par le titulaire pour une date à fixer par le maître d’œuvre.
1-3.5. Protection des données à caractère personnel
Conformément à l’article 5.2 du CCAG-Travaux, chaque partie au contrat est tenue au respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel auxquelles elle a accès pour les besoins de l'exécution du contrat. 


Chaque partie au marché est tenue au respect des règles, européennes et françaises, applicables au traitement des données à caractère personnel éventuellement mis en œuvre aux fins de l’exécution du marché. À ce titre, toute transmission de données à des tiers, y compris au bénéfice d’entités établies hors de l’Union européenne, qui ne serait pas strictement conforme à la réglementation en vigueur est fortement prohibée.

En cas d’évolution de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel en cours d’exécution du marché, les modifications éventuelles donnent lieu à la signature d’un avenant, ou en l’absence d’accord, à une modification unilatérale par le maître de l’ouvrage.

En cas de manquement, par le titulaire ou son sous-traitant, à ses obligations légales et contractuelles relatives à la protection des données personnelles, le marché peut être résilié pour faute en application de l’article 50 du CCAG-Travaux.
1-3.6. Marché sensible 
1.3.6.1 Généralités applicables aux documents et supports portant la mention « Diffusion Restreinte » 
1.3.6.1.1 - Documents remis au titulaire

Les informations objets des documents et supports désignés en annexe Z du présent RC, sont la propriété du ministère des armées, sauf mention expresse particulière.
Le titulaire s’engage :
À ne communiquer ces documents et supports qu’aux personnes ayant besoin d’en connaitre pour l’exécution du marché ;
À retranscrire les obligations du présent article à tous ces sous-contractants qui ont besoin de connaître ces documents et supports pour l’exécution du marché ;
À ne pas rendre publics ces documents et supports, sauf autorisation expresse et écrite de l’acheteur public ;
À informer les personnes ayant accès, dans le cadre de l’exécution du marché, aux informations contenues dans les documents et supports, qu’elles devront se conformer strictement aux règles de protection figurant dans le présent article.

Le titulaire ne peut prétendre, au regard de l’application de ces mesures particulières de sécurité, ni à prolongation du délai d’exécution, ni à indemnité, ni à supplément de prix, à moins que les informations ne lui aient été communiquées que postérieurement au dépôt de son offre.

Et ce, sous réserve qu’il établisse que les obligations qui lui sont ainsi imposées nécessitent un délai supplémentaire pour l’exécution des obligations prévues par le marché ou rendent plus difficile ou plus onéreuses pour lui l’exécution du marché.

Le titulaire ne peut en aucun cas se considérer dégagé des obligations décrites dans le présent article même après achèvement ou résiliation du marché, pour quel que motif que ce soit, sauf accord exprès et écrit de l’acheteur.

Le titulaire reconnait avoir pris connaissance des textes suivants :
L’instruction générale interministérielle n°1300/SGDN/PSE/SSD sur la protection du secret de la défense nationale annexée à l’arrêté du 9 août 2021 portant approbation de ladite instruction et notamment son annexe 1 relative aux règles de protection des informations et supports portant la mention Diffusion Restreinte ; 
L’instruction interministérielle relative à la protection des systèmes d’informations sensibles n°901/SGDSN/ANSSI du 28 janvier 2015.

Les documents et supports désignés en annexe du RC et identifiés par la mention « Diffusion Restreinte », qui n’ont pas été remis au titulaire lors de la procédure de passation du marché, lui seront remis par le maître d’oeuvre

Les documents et supports désignés en annexe et identifiés par la mention « Diffusion Restreinte » et leurs éventuelles copies réalisées conformément aux dispositions ci-après, ne peuvent être détenus que par des personnels qui ont été préalablement nommément désignés par le titulaire.

La liste et l’identité des personnes concernées sont tenues à jour de manière permanente par le titulaire et communiquées par ce dernier à la personne publique sur simple demande.

Le titulaire s’engage à ce que les documents et supports désignés en annexe et identifiés par la mention « Diffusion Restreinte » et leurs éventuelles copies soient conservés dans des meubles fermant à clés jusqu’à leur destruction dans les conditions prévues au présent article.

La reproduction, y compris l’impression papier et la copie à partir de support informatique, des documents et supports figurant en annexe et identifiés par la mention « Diffusion Restreinte », doit être limité au strict nécessaire à l’exécution du marché.

Chaque reproduction, partielle ou totale, de ces documents et supports, doit être numérotée et son détenteur identifié. Le titulaire s’engage à élaborer un document qui identifie en temps réel les reproductions réalisées et leurs détenteurs par leurs noms, prénoms, date et lieu de naissance.

Le titulaire s’engage à transmettre des documents et supports portant la mention « Diffusion Restreinte » et leurs éventuelles copies uniquement :
À l’intérieur de ses locaux sous enveloppe ou par personne désignée par lui ;
Vers l’extérieur :
Sous double enveloppe, l’enveloppe intérieur portant la mention « Diffusion Restreinte » et les références du document, l’enveloppe extérieure ne comportant que les indications nécessaires à la transmission ;
Et par voie postale en France métropolitaine vers les départements, régions ou collectivités d’outre-mer, par moyen garantissant la bonne réception du document ;
Ou par voie postale, vers l’étranger, par un moyen garantissant la bonne réception du document sauf si ces documents portent également la mention « Spécial France » ; les documents portant la mention « Spécial France » ne peuvent sortir des frontières du territoire que par valise diplomatique.

Pour le traitement, le stockage ou la transmission des informations ou supports portant la mention « Diffusion Restreinte », le titulaire s’engage à utiliser uniquement des systèmes d’information qui ont fait l’objet d’une homologation de sécurité (par exemple pour la transmission, en ayant recours à un logiciel de type ACID Cryptofiler) conformément à l’instruction interministérielle relative à la protection des systèmes d’information sensibles n°901/SGDSN/ANSSI du 28 janvier 2015.

A l’issue des opérations de réception, qui nécessitent la détention des documents et supports désignés en annexe et identifiés par la mention « Diffusion Restreinte », le titulaire s’engage à :
Détruire les documents et supports figurant en annexe et identifiés par la mention « Diffusion Restreinte » et la totalité des éventuelles copies, y compris celles réalisées par ses sous-contractants ;
Effacer toutes les versions informatiques de ces documents et supports en ayant recours à des produits de sécurité homologués par l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) du type logiciel ACID Cryptofiler ;
À transmettre à l’acheteur public par mail (arnaud.sauvage@intradef.gouv.fr ) dans un délai de quinze (15) jours à compter de la décision de réception, d’ajournement, de réfaction ou de rejet, le document identifiant les copies réalisées et leurs détenteurs signé par un de ses représentants. A défaut de l’avoir produit à l’échéance d’un délai de quinze (15) jours courant à compter de la réception d’une mise en demeure de le faire par l’acheteur, le titulaire encourt une pénalité en application de l’article 5.7.11 du présent CCAP.

1.3.6.1.2 - Documents livrés par le titulaire
Les documents à livrer par le titulaire sont listés à l’article DG5.3 du CCTP. 

Article 1.3.7 – Prises de vue et exploitation d’images
Toute réalisation de prises de vues (supports photographiques ou vidéo) et exploitation d’images appartenant au ministère des armées par une entreprise titulaire d’un contrat de la commande publique passé par le SID est soumise à autorisation expresse du service communication de la direction centrale du SID, de l’autorité militaire du site et du directeur de le SID-NE.
L’autorisation écrite est signée par le directeur de le SID-NE, qui précise :
La finalité des images
Les publics concernés
La durée et les territoires d’utilisation
Les supports et canaux d’exploitation
Le contenu des images sera soumis au contrôle des chaînes de communication du ministère avant leur diffusion, afin de veiller à ce que ces dernières ne présentent pas de faille en matière de sécurité des installations, matériels et personnels. Si tel était le cas, elles devraient être détruites.

Si l’entreprise peut les utiliser pour faire valoir son image et ses réalisations dans une logique de référencement client, le MINARM ne peut être perçu comme « garant » de la société et de ses produits.
Par principe, la réalisation de prises de vue purement publicitaires est exclue, dès lors que l’entreprise peut retirer un avantage commercial direct de l’exploitation de l’image du MINARM.

Enfin, si l’entreprise souhaite utiliser la marque du SID, une autorisation écrite du directeur central du SID sera requise.
1-4. Forme des notifications et informations
1-4.1. Communication au titulaire
Les ordres de services (OS) et les états d’acomptes (EA) seront notifiés par le maître d’œuvre par voie électronique (via CHORUS-PRO pour les EA). L’accusé réception par voie électronique du titulaire vaut récépissé.

Conformément à l’article 3.1.2 du CCAG-Travaux, la date et, le cas échéant, l’heure de réception mentionnées sur un récépissé sont considérées comme celles de la notification. Lorsque la notification est effectuée par le biais du profil acheteur, les parties sont réputées avoir reçu cette notification à la date de la première consultation du document qui leur a ainsi été adressé, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de huit (8) jours, à compter de la date de mise à disposition du document sur le profil d’acheteur, à l’issue de ce délai.
Conformément à l’article 3.3 du CCAG Travaux, le maître d’ouvrage apte à prendre les décisions nécessaires est le directeur de l’établissement du service d’infrastructure de la défense de Metz ou son représentant.


1-4.2. Communication du titulaire
Toute communication au maître d’ouvrage ou au maître d’œuvre devra être réalisée :
Soit par lettre recommandée accusé de réception
Soit directement à un représentant dûment qualifié contre récépissé.
1-5. Intervenants
1-5.1. Maîtrise d’œuvre
La maîtrise d'œuvre est assurée par :
La section travaux de l’USID de Nancy
Représentée par Mme Naomi DAVELUY

Celui-ci est chargé d'une mission sur projet comprenant la direction de l'exécution du contrat de travaux et l'assistance au maître de l’ouvrage pour les opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement.

Les études d'exécution ainsi que les documents d'exécution des ouvrages (DEO) sont à la charge des entreprises.

1-5.2. Contrôle technique (CT) obligatoire dans le cadre de la loi du 4 janvier 1978
Sans objet. 
1-5.3. Sécurité et protection de la santé (SPS)

L’opération donne lieu à un marché de SPS sur les phases conception et réalisation dont le titulaire est :

SPS concerné :
3e catégorie

SOCOTEC CONSTRUCTION
5, place des Frères Montgolfier
78280 GUYANCOURT
M. MANNEVY Michaël
Mobile : 06 68 47 65 05
michael.mannevy@socotec.com

1-5.4. Systèmes de sécurité incendie (SSI)
Sans objet. 

1-5.5. Contrôle technique (CT) non obligatoire (hors loi du 4 janvier 1978)
Sans objet.

1-5.6. Assistance à maîtrise d’ouvrage RE 2020
Sans objet.


1-5.7. Ordonnancement – pilotage – coordination (OPC)
Les missions OPC internes au présent marché sont assurées par le mandataire ou le titulaire du présent marché de travaux.
1-6 - Le maître d’ouvrage
Le maître d’ouvrage est la personne physique désignée dans l’acte d’engagement, à savoir le directeur du service d’infrastructure de la défense Nord-Est.
1-7- Ordre de service
Par dérogation à l’article 3.8.1 du CCAG Travaux, les ordres de service sont notifiés au titulaire par le maître d’œuvre en deux exemplaires. Le titulaire doit en renvoyer un exemplaire au maître d’œuvre après l’avoir signé et y avoir porté la date à laquelle il l’a reçu et ses réserves éventuelles.

Le maître d’ouvrage est destinataire de tous les ordres de service y compris des pièces jointes.

1-8. Protection de l’environnement, de la faune et de la flore
L’attention du titulaire est attirée sur son obligation de veiller au respect des prescriptions législatives et règlementaires en vigueur en matière d’environnement, de sécurité et de santé des personnes et de préservation du voisinage (se reporter aux articles 7 et 20 du CCAG Travaux).
Le non-respect de ces obligations peut entraîner la résiliation du marché aux frais et risques du titulaire

Conformément à l’article L411-1 du code de l’environnement, le titulaire du marché doit s’assurer que l’exécution des prestations ne portera pas atteinte aux espèces de faune et de flore sauvage protégées. Le cas échéant, il devra obligatoirement prévoir, avant le début de prestation, un système de protection stricte des espèces de faune et de flore sauvages dont les listes sont fixées par arrêté ministériel.

À ce titre, il est rappelé qu’il est notamment interdit de les détruire, capturer, transporter, perturber intentionnellement ou de les commercialiser. Ces interdictions peuvent concerner également les habitats des espèces protégées pour lesquels la réglementation peut prévoir des interdictions de destruction, de dégradation et d’altération.

Les interdictions prévues à l’article L411-1 du code de l’environnement doivent être respectées dans la conduite du projet faisant l’objet d’une demande d’autorisation environnementale. 

Le non-respect des dispositions des arrêtés fixant la liste d’espèces protégées (nationale ou régionale) constitue un délit prévu et réprimé par l’article L415-3 du Code de l’Environnement. Les peines peuvent aller jusqu’à 9000 € d’amende (le double en cas de récidive) et jusqu’à 6 mois d’emprisonnement.

1-9 - Protection de la main d’œuvre et conditions de travail
L’attention du titulaire est attirée sur son obligation de respecter les dispositions prévues par les lois et les règlements relatifs à la protection de la main d’œuvre et conditions de travail du pays où cette main d’œuvre est employée et en particulier les conventions fondamentales de l’organisation internationale du travail (OIT) (se reporter aux articles 6.1 à 6.4 du CCAG Travaux).
Le non-respect de ces obligations peut entrainer la résiliation du marché aux frais et risques du titulaire.
1-10 – Développement durable
En application des dispositions des articles L.2111-1, L.2112-2 et L.2112-4 du code de la commande publique, les conditions d’exécution du marché intègrent des éléments à caractère environnemental, qui prennent en compte des objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l’environnement.

Conformément à l’article L.2112-2 du code de la commande publique, le marché public comprend une clause environnementale comme condition d’exécution notamment en matière de gestion de déchets de chantier et de protection de l’environnement (article DG 9.1 du CCTP).

Conformément à l’article L.2112-2 du code de la commande publique, le marché public comprend une clause environnementale comme critère de sélection notamment en matière de performance enviornnementale du chantier. 

1-11 – Insertion par l’activité économique
Sans objet.

1-12 – Dispositif social du militaire blessé
Sans objet.
ARTICLE 2 - PIECES CONTRACTUELLES DU MARCHE
2-1. Ordre de priorité
Par dérogation à l’article 4.1 du CCAG Travaux, les pièces contractuelles du marché sont les suivantes par ordre de priorité : 

L’Acte d’engagement (A.E.) et ses annexes éventuelles, dont l'exemplaire original conservé dans les archives du maître de l'ouvrage fait seul foi ;

Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P) et ses annexes, dont l'exemplaire original conservé dans les archives du maître de l'ouvrage fait seul foi :

Arrêté du 19 mai 2020 relatif aux modalités d’application des règles relatives aux interventions d’entreprises extérieures et aux opérations de bâtiment et de génie civil dans un organisme du ministère de la défense ;
Le Plan général simplifié de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé.
Guide de démarrage EP – déclarer un SST (SUBCLIC)
PGSC SPS


Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.), dont l’exemplaire original conservé dans les archives du maître de l’ouvrage fait seul foi, assorti des documents ci-après :

Annexe n°1 : un (1) carnet de plans comprenant treize (13) feuillets.
Annexe n°2 : un (1) carnet de détails comprenant sept (7) feuillets.
Annexe n°3 : un (1) tableau des composants et marques à compléter.
Annexe n°4 : un (1) rapport de repérage amiante et plomb avant réalisation de travaux dans un immeuble bâti.

Le mémoire technique remis par le titulaire avec son offre (seuls les éléments demandés au règlement de consultation ont une valeur contractuelle) ;

Les informations complémentaires apportées par le titulaire suite à la demande du maître d’ouvrage (le cas échéant) ;

La mise au point du marché ou de l’offre (le cas échéant) ;

Le Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de travaux, approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021 ;

Le Cahier des Clauses Techniques Générales (C.C.T.G.) applicables aux marchés publics de travaux ;

Les actes spéciaux de sous-traitance postérieurs à la notification du marché ;

La décomposition du prix global et forfaitaire (D.P.G.F.),

 les Cahiers des clauses spéciales des documents techniques unifiés (C.C.S. - D.T.U.) énumérés à l'annexe 1 de la circulaire du ministre chargé de l'Economie et des Finances relative aux cahiers des clauses administratives spéciales des marchés publics de travaux de bâtiment, compte tenu des modifications qui leur sont apportées par l'annexe 2 à cette circulaire.

Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d'établissement des prix, tel que ce mois est défini à l’article 3-4.2. ci-après.

2-2. Pièces à délivrer au titulaire – cession ou nantissement des créances
 Conformément à l’article 4.2 du CCAG Travaux, il appartient au titulaire de faire la demande de remise de l’exemplaire unique du marché. 
ARTICLE 3 - PRIX ET MODE D'EVALUATION DES OUVRAGES VARIATION DANS LES PRIX - REGLEMENT DES COMPTES
3-1. Répartition des paiements
L'acte d'engagement indique ce qui doit être réglé respectivement :
À l’entrepreneur titulaire et ses sous-traitants,
Au mandataire, aux co-traitants et leurs sous-traitants.
3-2. Tranche(s) optionnelle(s)
Sans objet. 
3-3. Contenu des prix - Mode d'évaluation des ouvrages et de règlement des comptes 
3-3-1. Les prix du marché
Conformément à l’article 9.1.1 du CCAG Travaux, les prix du marché sont hors T.V.A. et sont établis en tenant compte notamment :

Du fait que les travaux se feront en site occupé ;
De l'obligation faite aux entrepreneurs et à leurs agents de se conformer aux consignes et règlements édictés par le chef de corps ou d'établissement, relatifs à la police et à la sécurité intérieure de l'immeuble dans lequel les travaux sont exécutés ;
Du fait que les travaux devront être réalisés durant les plages horaires définies dans le CCTP) ;
Des dépenses liées aux mesures particulières concernant la sécurité et la protection de la santé, de la notification du marché à la fin de la dernière levée des réserves ou à la fin de la garantie de parfait achèvement / notamment l’exécution des voies et réseaux divers, selon les dispositions de l’article R.4533-1 du code du travail;
Des diverses servitudes inhérentes aux infrastructures existantes et conservées durant les travaux ;
Du chargement, du transport, du déchargement, de la manutention des ouvrages par tous moyens adaptés, des engins de levage nécessaires, des nacelles d’accès, de l’aménagement d’une aire de stockage ;

- en considérant que l’exécution des travaux n’en étant pas tributaire, les intempéries et autres phénomènes naturels n’ont aucune incidence sur les prix du marché, quelles que soient l’intensité et la durée qu’ils peuvent atteindre.

Les prix du marché sont hors T.V.A. et sont établis en ne tenant pas compte des sujétions d’exécution suivantes :

- la découverte en cours de terrassement de maçonneries anciennes ou de canalisations inconnues, 
- les démolitions ou détournements qui en résultent,
- la découverte en cours de fouilles de roches ou de matériaux différents de ceux que le dossier de consultation laisse prévoir et nécessitant des moyens spéciaux de terrassements, de vestiges anciens, laquelle conduirait à l'intervention des services des affaires culturelles et à une interruption de chantier,
- la découverte de structures différentes de celles indiquées au dossier de consultation ou d’ouvrages prévus à conserver, mais dont le remplacement serait nécessaire,
- la découverte au cours des travaux de la présence de matériaux amiantifères non répertoriés au dossier de consultation (selon DTA) et nécessitant la prise de mesures de prévention au regard des textes réglementaires. Cette découverte conduirait à l'intervention de prestataires extérieurs et à une interruption de chantier. 
3-3.2 - Frais de coordination et prix 
Le titulaire a à sa charge la coordination interne de son marché.
3-3.3. Type de prix
Les ouvrages ou prestations faisant l'objet du marché seront réglés :

- par l’application d’un prix global et forfaitaire dont le libellé est donné dans l'acte d'engagement.

3-3.4. Modalités du règlement des comptes
Les modalités du règlement des comptes du marché sont les suivantes :
Les comptes sont réglés mensuellement, suivant les dispositions de l'article 12.1 du CCAG Travaux.
Il n'est pas prévu le versement d'acompte sur approvisionnement.

Conformément aux dispositions aux articles 12.2.1 et 12.4.1 du CCAG Travaux, le maître d’œuvre établit :
L'état d'acompte mensuel
Le décompte général.

En cas de changement de compte, il est joint un RIB ou un RIP avec la demande de paiement.

En complément de l’article 12 du CCAG Travaux, le déclenchement du paiement des acomptes est conditionné par la remise des documents demandés à l’article 5.3 du CCTP (Schéma d’Organisation et de Gestion des Déchets (SOGED) définitif, bordereaux de suivi des déchets, de pesée, DOE).


3-3.4.1. Projets de décompte
Les demandes de paiements mensuelles du titulaire prennent la forme de projets de décompte dont les modèles seront remis aux entreprises lors de la première réunion de chantier, ainsi que l’article 12.1.6 du CCAG Travaux le permet.

Le MINARM met en œuvre le portail Chorus Pro pour le traitement des projets de décompte dits « factures de travaux », à l’adresse suivante :
https://chorus-pro.gouv.fr

Ce portail permet d’intégrer automatiquement les données nécessaires à la mise en paiement des projets de décompte. Le titulaire pourra suivre par internet l’état d’avancement de leur traitement par les services de l’État.
Avant la fin de chaque mois, le titulaire dépose sur le portail à destination du maître d’œuvre, le projet de décompte établissant sa demande de paiement des travaux exécutés, arrêtée à la fin du mois précédent, par dérogation à l’article 12.1.1 du CCAG Travaux.

Pour cela, le fournisseur précise les informations suivantes permettant l’aiguillage du projet de décompte vers le destinataire approprié :
Onglet : « factures de travaux - Déposer » ;
Le cadre de facturation à utiliser est :
A4 : dépôt par un fournisseur d’un projet de décompte mensuel ;

Dans le bloc « destinataire de la facture », 
La maîtrise d’œuvre est identifiée par :
Une « structure » : SIRET 13000190200373 (SID-NE (état d’acompte)) ;
Un service : reprendre le code indiqué en page 2 de l’acte d’engagement ;
Le maître d’ouvrage est identifié par :
Une « structure » : SIRET 13000190200373 (SID-NE (état d’acompte)) ;
Un service : reprendre le code indiqué en page 2 de l’acte d’engagement ;

Dans le bloc « références » :
Numéro de facture : le projet de décompte déposé respecte impérativement le nommage suivant, inférieur à 20 caractères :
N°engagement juridique +tranche (F ou O + n°) +rôle (T=titulaire) + n° de situation ;
Numéro d’engagement : saisir à nouveau le numéro d’engagement juridique (10 chiffres).

Les projets de décompte des entreprises transmis par tout autre moyen que Chorus Pro seront réputés non parvenus dans les services de l’État.
Par dérogation à l’article 12.1.7 du CCAG Travaux, les projets de décomptes ne devront pas faire figurer le montant de la variation de prix à régler, qui est calculé et établi par la personne publique

Les conditions de paiement pour les sous-traitants admis au paiement direct sont fixées à l’article 
3-5.3. ci-après.

Pour obtenir de l’assistance dans l’utilisation de Chorus Pro, vous avez plusieurs possibilités :
Utiliser de l’assistance virtuelle « ClaudIA » disponible sur l’accueil du portail Chorus Pro (bouton « ? Aide ») ;
Utiliser le LiveChat via l’assistante virtuelle « ClaudIA » (bouton « ? Aide » puis saisir « je veux parler à un conseiller ») ;
Saisir une sollicitation :
En mode connecté : saisir une sollicitation (via l’espace « sollicitations émises ») si vous êtes identifiés sur Chorus Pro ;
En mode déconnecté : cliquez sur « Nous contacter » en bas de la page d’accueil du portail Chorus Pro ;
Consulter la communauté Chorus Pro : https://communaute.chorus-pro.gouv.fr


3-3.4.2. États d’acompte
Le projet de décompte initial est dématérialisé via Chorus Pro et la notification Chorus Pro emporte ordre de service.
3-3.4.3 Demande de paiement final (projet de décompte final)
Après l’achèvement des travaux, le titulaire transmet dans le délai prévu à l’article 12.3.2 du CCAG Travaux son projet de décompte final simultanément au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre, suivant les mêmes modalités que celles prévues pour les projets de décompte mensuels à l’article 3-3.4.1.
Le cadre de facturation est à modifier comme suit : 
A7 : projet de décompte final

3-3.4.4. Décompte général
Le décompte général est transmis au titulaire via Chorus Pro. Le décompte général sera renvoyé par le titulaire dans les délais (30 jours) et conditions prévus à l'article 12.4.3 du CCAG Travaux, par Chorus Pro.

En application de l’article 12.4.5 du CCAG Travaux relatif au décompte général :
Si la signature du décompte général est refusée ou donnée avec réserves, les motifs de ce refus ou de ces réserves doivent être exposés par le titulaire dans un mémoire en réclamation qui précise le montant des sommes dont il revendique le paiement et qui fournit les justifications nécessaires en reprenant, sous peine de forclusion, les réclamations déjà formulées antérieurement et qui n’ont pas fait l’objet d’un règlement définitif ; ce mémoire doit être remis au maître d’ouvrage avec copie au maître d’œuvre dans un délai de 30 jours. Ce désaccord sera réglé conformément aux dispositions prévues à l’article 11 du présent CCAP. 

NOTA :
Au titre des modalités de paiement : « La signature de projet de décompte général prévue à l'article 12.4.2 du CCAG Travaux sera effectuée de manière électronique ».
Conformément à l’article 12.4.2 du CCAG-Travaux, si des réserves ne sont pas levées lors de l’établissement du décompte général, ce dernier fera l’objet d’une mention indiquant l’existence de réserves ou, le cas échéant, d’un litige ou d’une réclamation (l’objet des réserves, du litige ou réclamation figurera au décompte). 

Au titre de la résiliation du marché public : « En cas de résiliation du marché, le décompte de liquidation, établi en application de l'article 51.2 du CCAG Travaux, sera signé de manière électronique ».
3-3.5. Délai global de paiement 
Les règles relatives au délai global de paiement sont celles fixées par la réglementation en vigueur applicable au maître d’ouvrage contractant.
Le délai de paiement des acomptes et du solde est fixé à 30 jours.

3-3.5.1. Point de départ du délai global de paiement
Par dérogation à l’article 12.1.8 du CCAG Travaux, la date à laquelle la conformité de l’avancement des travaux a été constatée constitue la date de départ des délais de paiement des acomptes, si elle est postérieure à la date de réception du projet de décompte mensuel envoyé par le titulaire.

3-3.5.2. Suspension du délai global de paiement
Pour les acomptes, les paiements partiels définitifs et le solde :
En cas de remise par le titulaire d’une demande de paiement jugée incomplète, le maître d’ouvrage peut suspendre le délai global de paiement défini ci-dessus pour chaque acompte, paiement partiel définitif ou pour le solde. Cependant le délai global de paiement ne peut être suspendu qu’une fois par acompte, paiement partiel définitif ou pour le solde ;
Cette suspension fait l’objet d’une notification au titulaire par tout moyen permettant d’attester une date certaine de réception, via OS ou via Chorus Pro. Cette notification précise les raisons qui, imputables au titulaire, s’opposent au paiement, ainsi que les pièces à fournir ou à compléter. Le délai global de paiement de l’acompte, du paiement partiel définitif ou du solde correspondant est alors suspendu jusqu’à la remise par le titulaire de la totalité des justifications qui lui ont été réclamées.

À compter de la réception des justifications demandées par le maître de l’ouvrage, un nouveau délai global de paiement est ouvert. Ce nouveau délai est égal à 30 jours si la suspension est inférieure à 30 jours.
3-3.6. Intérêts moratoires
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Il sera fait application des articles R.2192-10 à R.2192-37 du code de la commande publique à propos de la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.
3-4. Variation dans les prix
Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des travaux sont réputées réglées par les stipulations ci-après :
3-4.1. Prix du marché
Les prix sont fermes et actualisables suivant les modalités fixées aux articles ci-après.

3-4.2. Mois d'établissement des prix du marché.
Par dérogation à l’article 9.4.2 du CCAG Travaux, les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de la dernière date limite de remise des offres.
Ce mois, déterminé dans l’acte d’engagement, est appelé « mois zéro ».

3-4.3. Choix des index de référence

Index
Définition
Identifiant
Applicabilité par référence au CCTP
BT50
Rénovation – entretien TCE
001710982
Tous les prix 

Index publié(s) au Bulletin officiel du ministère en charge du calcul de la valeur des index (et pour information au Moniteur des travaux publics et du bâtiment) et consultables sur le site https://www.insee.fr/fr/accueil 

Les primes, pénalités et indemnités sont actualisées avec l’index du marché.
3-4.4. Modalités d'actualisation des prix fermes actualisables
L'actualisation est effectuée par l'application au prix du marché concerné d'un coefficient donné par la formule :
Cn = I (d - 3 ) / I0
dans laquelle I0 et I (d - 3) sont les valeurs prises respectivement au mois zéro et au mois (d - 3) par l'index de référence I du marché concerné sous réserve que la date d du début d'exécution des travaux soit postérieure de plus de trois mois à la date à laquelle le titulaire a établi son offre.
3-4.5. Actualisation provisoire
Lorsqu'une actualisation a été effectuée provisoirement en utilisant un index antérieur à celui qui doit être appliqué, il ne sera procédé à aucune autre actualisation avant l'actualisation définitive, laquelle interviendra sur le premier acompte suivant la parution de l'index correspondant.

3-4.6. Application de la taxe à la valeur ajoutée (TVA)
Les montants des acomptes mensuels et du solde seront calculés en appliquant les taux de TVA en vigueur. Ces montants seront éventuellement rectifiés en vue de l'établissement du décompte général en appliquant les taux de TVA en vigueur.

Conformément à l’article 283-2 nonies du code général des impôts, le maître de l’ouvrage paie le(s) sous-traitant(s) agréé(s) (ayant droit au paiement direct) sur la base hors taxe et l’entreprise principale auto-liquide la TVA sur sa déclaration de TVA.
3-5. Paiement des cotraitants et des sous-traitants
3-5.1 Groupement : paiement des membres du groupement
Le projet de décompte remis par le mandataire vaut, pour chaque membre du groupement, acceptation du montant de l’acompte ou du solde à lui payer directement. 

Selon les conditions définies par leur contrat de co-traitance, les co-traitants transmettent au mandataire de leur groupement, leurs projets de décompte établissant leur demande de paiement des travaux exécutés, arrêtée à la fin du mois précédent.
Lorsque les co-traitants utilisent le portail de facturation Chorus Pro, ils y déposent leurs demandes de paiement :
Onglet : « factures de travaux - Déposer » ;
 Le cadre de facturation à utiliser est :
A13 : Projet de décompte mensuel déposé par un co-traitant ;
Dans le bloc « destinataire de la facture » :
Le maître d’ouvrage est identifié par :
Une « structure » : SIRET 13000190200373 (SID-NE (état d’acompte)) ;
Un service : reprendre le code indiqué en page 2 de l’acte d’engagement ;
Le mandataire doit être renseigné par son numéro SIRET ;
La maîtrise d’œuvre est identifiée par :
Une « structure » : SIRET 13000190200373 (SID-NE (état d’acompte)) ;
Un service : reprendre le code indiqué en page 2 de l’acte d’engagement ;

Dans le bloc « références » :
Numéro de facture : le projet de décompte déposé respecte impérativement le nommage suivant, inférieur à 20 caractères :
N°engagement juridique + tranche (F ou O + n°) +rôle (C=co-traitant) + n° situation ;
Numéro d’engagement : saisir à nouveau le numéro d’engagement juridique (10 chiffres).
Lorsqu’il a reçu les demandes de paiement de ses co-traitants de façon dématérialisée, le mandataire la valide ou la refuse directement dans Chorus Pro.

3.5.2. Désignation de sous-traitants en cours de marché
Pour déposer ses déclarations de sous-traitance, le représentant de l’acheteur impose aux titulaires et aux sous-traitants l’utilisation des services dématérialisés de la société SUBCLIC (https://subclic.com/). 

Il s’agit d’un outil informatique gratuit pour les entreprises, qui permet, la transmission, la validation et la signature de l’ensemble des demandes d’acception de sous-traitance. L’inscription doit être maintenue active pendant toute la durée du contrat. Le guide de démarrage pour déclarer un sous-traitant est annexé au présent CCAP. 

3-5.3 Paiement des sous-traitants
Aucun paiement de sous-traitant ne peut intervenir tant que le sous-traitant n’a pas été agréé et ses conditions de paiement acceptées dans les conditions fixées par les articles R.2193-1 à R.2193-4 du code de la commande publique.
Conformément à l’article R.2193-10 du CCP, pour définir si les conditions du paiement direct du sous-traitant sont réunies, le contrat de sous-traitance doit être égal ou supérieur à 10% du montant hors taxe du marché public.

Les sous-traitants dont le contrat est inférieur à 10% du montant hors taxe du marché ne peuvent donc prétendre au paiement direct. Dans ce cas, le titulaire du marché devra fournir au maître d’ouvrage une caution (délégation de paiement interdite) délivrée par un établissement financier agréé conformément à l’article L.2193-14 du code de la commande publique.
3-5.3.1 Délégation de paiement (sous-traitance indirecte)
Aucune délégation de paiement n’est acceptée par le maître d’ouvrage. Le sous-traitant de premier rang (entrepreneur principal) doit, après acceptation du sous-traitant de second rang et agrément de ses conditions de paiement par le maître d’ouvrage, lui fournir une caution (délégation de paiement interdite) délivrée par un établissement financier agréé conformément à l’article L.2193-14 du code de la commande publique.
L’article 14 de la loi de 1975 relative à la sous-traitance précise que le non-respect de cette condition rend le sous-traité nul.
Le sous-traitant indirect n’a pas droit au paiement direct. Seul le titulaire du marché est habilité à demander au maître d’ouvrage l’acceptation d’un sous-traitant de second rang.
3-5.3.2 Modalités de paiement des sous-traitants admis au paiement direct
a) Modalités de transmission
Dans les conditions fixées aux articles R.2193-10 à R.2193-16 du code de la commande publique, les sous-traitants admis au paiement direct adressent leur demande de paiement au titulaire seul habilité à adresser les demandes de paiement au maître d’ouvrage pour règlement. La demande de paiement est libellée au nom du maître d’ouvrage.
Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au maître d’œuvre accompagnée de la facture et de l’accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu sa demande de paiement ou de l’avis de réception postal attestant que le pli a été refusé ou n’a pas été réclamé.

Lorsque le sous-traitant utilise le portail de facturation Chorus Pro, il y dépose sa demande de paiement sans autre formalité :
Lorsque le sous-traitant utilise le portail de facturation Chorus Pro, il y dépose sa demande de paiement sans autre formalité :
Onglet : « factures de travaux - Déposer » ;
Le cadre de facturation à utiliser est :
A10 : Dépôt par un sous-traitant de la demande de paiement dans le cadre d’un marché de travaux ;
Dans le bloc « destinataire de la facture » :
Le maître d’ouvrage est identifié par :
Une « structure » : SIRET 13000190200373 (ESID de METZ (état d’acompte)) ;
Un service : reprendre le code indiqué en page 2 de l’acte d’engagement ;
Le titulaire / co-traitant doit être renseigné par son numéro SIRET ;
La maîtrise d’œuvre est identifiée par :
Une « structure » : SIRET 13000190200373 (ESID de METZ (état d’acompte)) ;
Un service : reprendre le code indiqué en page 2 de l’acte d’engagement ;
Dans le bloc « références » :
Numéro de facture : le projet de décompte déposé respecte impérativement le nommage suivant, inférieur à 20 caractères :
N°engagement juridique +tranche (F ou O + n°) +(S=sous-traitant) + texte libre ;
Numéro d’engagement : saisir à nouveau le numéro d’engagement juridique (10 chiffres).
Le titulaire dispose de quinze (15) jours à compter de ce dépôt pour accepter ou refuser la demande de paiement sur le portail de facturation. En l’absence de prise en charge, la validation est tacite et la facture du sous-traitant est transmise au destinataire (« maître d’ouvrage »).

b) Attestation de paiement du titulaire
Lorsqu’il a reçu les demandes de paiement de ses sous-traitants de façon matérialisée, le titulaire ou le co-traitant joint au projet de décompte :

Une copie en double exemplaire de la demande de paiement du sous-traitant acceptée ou rectifiée par le titulaire/co-traitant,

Une attestation de paiement signée du titulaire/co-traitant indiquant la somme à régler par le maître d’ouvrage à chaque sous-traitant concerné. Cette somme tient compte d'une éventuelle variation dans les prix prévue dans le contrat de sous-traitance et n’inclut pas la T.V.A. (cf. art 283-2 nonies du code général des impôts).

En cas de groupement, l’attestation de paiement est signée par celui des entrepreneurs du groupement qui a conclu le contrat de sous-traitance. Si l'entrepreneur qui a conclu le contrat de sous-traitance n'est pas le mandataire, ce dernier doit signer également l'attestation.

Lorsqu’il a reçu les demandes de paiement de ses sous-traitants de façon dématérialisée, le titulaire/co-traitant la valide ou la refuse directement dans Chorus Pro.

3-6. Obligations comptables
Sans objet.

ARTICLE 4 - DELAI(S) D'EXECUTION - PENALITES ET PRIMES
4-1. Délai(s) d'exécution des travaux
Le délai d’exécution est fixé dans l’acte d'engagement.
4-2. Prolongation de(s) délai(s) d'exécution pour intempéries
Sans objet.

4-3. Pénalités pour retard – Primes d’avance
4-3.1. Pénalités pour retard
Par dérogation à l’article 19.2.2 du CCAG Travaux, les pénalités de retard ne pourront excéder 25% du montant total hors taxes du marché ou de la tranche affermie. 

Par dérogation à l’article 19.2.4 du CCAG Travaux, l’application des pénalités du retard s’effectuera du simple fait de la constatation du retard par le maître d’œuvre. 

Par dérogation à l’article 19.2.1 du CCAG Travaux, le titulaire ne sera pas exonéré d’office des pénalités et ce, quel que soit le montant. 

En cas de retard, une pénalité journalière est appliquée, dans les conditions stipulées à l'article 19.2 du CCAG Travaux sur les sommes dues au titulaire. Par dérogation aux articles 19.2.3 et 19.2.2 alinéa 2 du CCAG Travaux, le montant de cette pénalité est fixé à : 250 € par jour de retard.

En cas de groupement, les pénalités sont réparties conformément aux stipulations de l’article 19.1.2 du CCAG Travaux. 
4-3.2. Primes d’avance
Sans objet.

4-4. Délais et retenues pour non remise des documents à remettre après exécution

Par dérogation à l’article 40.1 du CCAG Travaux, le titulaire à l’obligation de fournir l’ensemble des DOE, plans et autres documents lorsqu’il demande la réception des travaux.

Le défaut de remise de ces documents par le titulaire à la date de demande de réception des travaux entraîne l’application d’une pénalité journalière de 100€ jusqu’à la remise de l’ensemble des DOE, plans et autres documents. 

Par dérogation à l’article 19.3 du CCAG Travaux :
- Une retenue provisoire hors taxes fixée à 1000 € est appliquée sur les sommes dues au titulaire sur le premier décompte mensuel faisant ressortir une somme suffisante à payer au titulaire pour prélever ladite retenue ; 

- La somme ainsi retenue n’est libérée qu’après fourniture de l’ensemble des documents et vérification de leur conformité par le maître d’œuvre.

Cette retenue provisoire peut être transformée en retenue définitive s’il n’est pas donné suite à une mise en demeure du maître d’ouvrage.

La retenue définitive et les pénalités de retard sont cumulables.

4-5. Pénalités pour remise de documents en cours d’exécution
Dans le cas où le titulaire doit remettre des documents en cours d’exécution, il encourt une pénalité journalière de 100 € par document dans la remise aux dates fixées par le maître d’œuvre, durant l’exécution des travaux.

4-6. Pénalités diverses
Les pénalités listées dans le présent article seront appliquées sans aucune mise en demeure sauf disposition particulière fixée ci-dessous.
4-6.1. Rendez-vous de chantier
Les comptes rendus de chantier valent convocation des entreprises dont la présence est requise pour la prochaine réunion. Les rendez-vous de chantier sont fixés par le maître d'œuvre.
En cas d'absence à la réunion de chantier, le titulaire encourt une pénalité fixée à 100 €.
4-6.2. Autorisations d'accès
Sans objet. 
4-6.3. Non-respect des dispositions sur la protection de l’environnement
Conformément à l’article 20.2.3 du CCAG Travaux, en cas de non-respect des dispositions sur la protection de l’environnement applicables au chantier après mise en demeure par le maître d’ouvrage de remédier aux infractions relevées, le titulaire encourt une pénalité fixée à 100€ par infraction
4-6.4. Autres pénalités / retenues diverses 

A/ En cas de retard dans la remise de documents pendant la période de préparation, une pénalité est appliquée. Le montant de cette pénalité est fixé à 50 € par jour et par document. 

B/ En cas de retard dans l’installation de chantier :
Une pénalité par jour calendaire de retard de : 100 €.

C/ En cas de non respect des prescriptions relatives à la sécurité, à l’hygiène, à la signalisation générale du chantier :
Une pénalité pour chaque infraction constatée et par jour calendaire de continuité de l’infraction de : 150 €.

D/ En cas de dépôt de matériels, matériaux, terres, gravois en dehors des zones prescrites :
Une pénalité pour chaque infraction constatée et par jour calendaire de continuité du désordre engendré de : 50 €.

E/ En cas de retard dans le nettoyage du chantier :
Une pénalité par jour calendaire de continuité des désordres de 50 €.


NOTA : Toutes les pénalités ci avant sont cumulables.

4-6.5. Pénalités pour non-respect de l’engagement d’insertion par l’activité économique
Sans objet.
4-6.6. Pénalités pour non-respect de la protection des données personnelles
En cas de manquement par le titulaire ou son (ses) sous-traitant(s) à ses obligations légales et contractuelles relatives à la protection des données personnelles, le titulaire s’expose à l’application de pénalités, à hauteur de 50 € par infraction relevée.

ARTICLE 5 - CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SÛRETE
5-1. Retenue de garantie
Sans objet.
5-2. Avance 
Une avance est versée au titulaire du marché, sauf indication contraire dans l’acte d’engagement, lorsque les conditions stipulées à l’article R.2191-3 du code de la commande publique sont remplies.

Si le délai initial N d'exécution du marché exprimé en mois n'excède pas 12 mois, son montant est, en prix de base, égal à 30 % du montant initial du marché.

Il est égal au produit de ces 30 % par 12 / N, N étant exprimé en mois, si le délai N dépasse 12 mois.

Le paiement de l'avance intervient sans formalités dans le délai global de 30 jours compté à partir de la date de notification de l’acte qui emporte commencement d’exécution du marché.

Ce montant n’est ni révisé, ni actualisé.

Le remboursement de l’avance s’effectue, si cela est réalisable, en une seule fois lorsque le montant des prestations exécutées (travaux à l’entreprise et approvisionnement) qui figure à un décompte mensuel atteindra 50 % du montant initial du marché. Dans le cas contraire, le remboursement s’effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d’acomptes ou de solde. Le précompte s’effectue après application de la clause de variation de prix sur le montant initial de l’acompte ou du solde. Ce remboursement devra être terminé au plus tôt et impérativement lorsque ledit montant aura atteint 80 % du montant du marché.

Une avance peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants dès lors que le titulaire remplit les conditions pour y prétendre.
Le versement de cette avance, dont le montant doit être au plus égal à 30 % du montant des travaux sous-traités, et son remboursement, sont effectués à la diligence de l’entrepreneur ayant conclu le contrat de sous-traitance ; cet entrepreneur prend ce versement et ce remboursement en compte pour fixer le montant des sommes devant faire l’objet d’un paiement direct au sous-traitant.

ARTICLE 6 - PROVENANCE, QUALITE, CONTRÔLE ET PRISE EN CHARGE DES MATERIAUX ET PRODUITS
6-1. Provenance des matériaux et produits
Le CCTP fixe la provenance de ceux des matériaux, produits et composants de construction dont le choix n'est pas laissé au titulaire ou n'est pas déjà fixé par les pièces générales contractuelles du marché ou déroge aux dispositions desdites pièces.
6-1.1. Interdiction de l’amiante 
En outre, par application du décret n°96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, il est fait interdiction à l’entrepreneur principal et à ses sous-traitants éventuels de mettre en œuvre des matériaux, produits et composants contenant des fibres d’amiante quelle qu’en soit la variété.

Les cas d’exceptions temporaires prévus par ledit décret ne pourront être acceptés qu’après production d’une « déclaration en vue d’exceptions à l’interdiction d’amiante » et ce en conformité avec les deux arrêtés du 24 décembre 1996 relatifs au « formulaire de déclaration en vue d’exceptions à l’interdiction d’amiante » et aux « exceptions à l’interdiction de l’amiante ».
6-1.2. Bois – matériau de construction
Sans objet.

6-2. Mise à disposition de carrières ou lieux d'emprunt
Sans objet.
6-3. Caractéristiques, qualités, vérifications, essais et épreuves des matériaux et produits
Le CCTP définit les compléments à apporter aux dispositions du CCAG Travaux et du CCTG concernant les caractéristiques et qualités des matériaux, produits et composants de construction à utiliser dans les travaux, ainsi que les modalités de leurs vérifications, essais et épreuves, tant qualitatives que quantitatives, sur le chantier.

Le CCTP précise quels matériaux, produits et composants de construction font l'objet de vérifications ou de surveillance de la fabrication, dans les usines, magasins et carrières du titulaire ou de sous-traitants et fournisseurs, ainsi que les modalités correspondantes.

Le maître d'œuvre peut décider de faire exécuter des essais et vérifications en sus de ceux définis par le marché :
S’ils sont effectués par le titulaire, ils seront rémunérés par application d'un prix nouveau ;
S’ils sont effectués par un tiers, ils sont rémunérés par le maître de l'ouvrage.
6-4. Prévention des risques présentés par les déchets dangereux
6-4.1. TRACKDECHETS
Pour les déchets dangereux produits par le SID Nord-Est, le titulaire veillera à faire créer le bordereau de suivi de déchetS (BSD) par le collecteur/transporteur sur le compte TRACKDECHETS du SID Nord-Est en utilisant les informations suivantes :

- Producteur émetteur : SID-NE
- N°SIRET : 13000190200373
- Coordonnées du producteur/émetteur : Caserne NEY – 1, rue Maréchal LYAUTEY 57000 METZ
- Le champ « description du déchet » devra impérativement commencer par le numéro de département du chantier / lieu d’enlèvement suivi du signe « / », ceci afin de faciliter l’identification du BSD une fois celui-ci intégré dans le compte Du SID-NE (ex : 57/dalles + colles amiantées pour un chantier réalisé en Moselle).
6-4.2. Attestation de non mélange et fiche de renseignement
6-4.2.1. Pour les centres d'enfouissement technique classe 1 :
Le titulaire du marché transmettra au maître d'ouvrage ces deux documents attestant que les déchets stockés ne sont pas mélangés avec d'autres déchets dangereux. Ces deux documents seront datés et signés par l'entreprise chargée des travaux. Ces documents seront renseignés et signés sous l'entière responsabilité de l'entreprise désignée ci-avant.
6-4.2.2. Pour les centres d'enfouissement technique de classe 2 et 3 :
Les documents demandés sont les suivants :
les bordereaux de suivi des déchets (BSD),
le certificat d'acceptation au centre de stockage le plus proche.
ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES OUVRAGES
7-1. Piquetage général
Sans objet.
7-2. Piquetage spécial des ouvrages souterrains ou enterrés
Sans objet.
ARTICLE 8 - PREPARATION, COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX
8-1. Période de préparation - Programme d'exécution des travaux

Il est fixé une période de préparation. Par dérogation à l’article 28.1 du CCAG Travaux, elle n’est pas comprise dans le délai d'exécution du marché.

Sa durée est de 3 mois à compter de la date fixée par l’ordre de service qui en prescrira le commencement. La date contractuelle de commencement des travaux débutera par ordre de service.

Au cours de cette période de préparation les documents énumérés ci-dessous, ainsi que ceux demandés au C.C.T.P. et lors de la réunion préalable à l’ouverture de chantier, doivent être impérativement fournis et visés par le maître d’œuvre, pour ceux qui doivent l’être, avant toute exécution des travaux.
L’absence d’un de ces documents ou d’un visa fait obstacle au démarrage des travaux.

Toute exécution prématurée, faute d’avoir en temps utile soumis les documents demandés au visa du maître d’œuvre, s’effectuera sous la seule responsabilité du titulaire du marché et les modifications qui pourraient lui être demandées seraient entièrement à sa charge, y compris les conséquences du retard sur le planning des travaux.

Il est procédé, au cours de cette période, aux opérations suivantes :

a) par les soins du maître de l'ouvrage ou du maître d'œuvre :
Délivrance des autorisations d'accès comme défini à l’article 1-3. ci-dessus ;
Désignation des lieux de dépôts provisoires des matériels et matériaux ;
Mise à disposition des sources d'énergie dans les conditions fixées à l'article 8-5.1 ci-après.

b) par les soins du titulaire ou mandataire:
Établissement par le titulaire ou mandataire d’une attestation sur l’honneur indiquant son intention ou non de faire appel pour l’exécution des prestations, objet du marché, à des salariés de nationalité étrangère et, dans l’affirmative, certifiant que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France ;
Établissement et remise au maître d’œuvre de la liste nominative des personnels, comme défini à l’article 1-3. ci-dessus ;
Établissement et présentation au visa du maître d’œuvre du programme d’exécution des travaux accompagné du projet des installations de chantier et des ouvrages provisoires prévus par l’article 28.2 du CCAG Travaux ;
Établissement et remise au maître d’œuvre des plans d’exécution, notes de calculs et études de détail nécessaires pour le début des travaux, dans les conditions prévues à l’article 29 du CCAG Travaux et à l’article 8-2. ci-après et énumérés aux dispositions générales du CCTP. Les autres documents prévus aux dispositions générales du CCTP seront fournis, non pas au cours de la période de préparation, mais à des dates qui seront précisées, en cours d'exécution, par ordres de service ;
Fourniture des copies des contrats d'assurance et attestations demandées à l'article 9-7. ci-après ;
Remise au maître d'œuvre d'un échéancier prévisionnel des acomptes mensuels;
Remise au maître d’œuvre de la fiche individuelle pour le contrôle primaire dûment complétée (suivant modèle remis à la notification) pour chaque personnel de l’entreprise ayant à accéder au chantier ;
Par dérogation à l’article 36.2 du CCAG Travaux, le titulaire communiquera au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage un schéma d’organisation et de gestion des déchets, la personne désignée responsable des déchets ainsi que les mesures de sensibilisation du personnel ;
Remise au maître d'œuvre d'une copie de la déclaration d'ouverture de chantier pour tout chantier employant dix personnes au moins pendant plus d'une semaine adressée à l'inspection du travail, à l’adresse suivante :

Contrôle Général des Armées
Inspection du travail dans les armées60, boulevard du Général Martial Valin – CS21623 – PC 066 - 75509 Paris Cedex 15

(chantier fermé vers l’extérieur et ouvrant sur le domaine militaire)


établissement du Plan Particulier Simplifié de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSSPS) prévu par l’article R 4532-75 du code du travail (après inspection commune organisée par le coordonnateur). L’entrepreneur disposera, pour la rédaction du PPSSPS, du délai légal de 30 jours à compter de la notification du marché, et avant tout début de travaux. L'absence de remise au coordonnateur ou au maître de l'ouvrage du Plan Particulier Simplifié fait obstacle à l'exécution proprement dite des travaux. 

8-1 bis. Obligations du titulaire en cours de marché en matière de travail dissimulé
a) Obligations d’identification du personnel et tenue d’un enregistrement
Conformément à l’article 31.5.1 du CCAG Travaux, le titulaire, ou chacun des membres du groupement le cas échéant, est tenu de faire porter par son personnel, dans l’enceinte du chantier et en permanence, un dispositif d’identification combinée de chaque personne et de son employeur. La carte professionnelle d’identification sécurisée étant quant à elle obligatoire pour l’ensemble du personnel présent sur le chantier.
Le titulaire est tenu d’établir un enregistrement exhaustif de toutes les personnes qu’il emploie sur le chantier. 
b) Justificatifs semestriels - Dispositif de vigilance avec e-Attestations.com
b1) Présentation du dispositif Aprovall
La plateforme sécurisée e-Attestations permet aux opérateurs économiques de déposer toutes les informations et documents obligatoires à partager uniquement avec vos donneurs d’ordres.

Elle est entièrement gratuite.


Elle nécessite la création d’un compte sur la plateforme qui est connectée aux administrations.
e-Attestations agrège des données directement auprès de tiers producteurs de confiance comme le RNCS, les URSSAF, la DGFIP…

Aussi le titulaire n’aura qu’à compléter les informations et documents manquants dans son dossier.

Plus d’informations à l’adresse suivante :
https://www.e-attestations.com/index.php/comment-ca-marche/pour-les-declarants 

 b2) Documents à produire
Le titulaire doit remettre au maître d’ouvrage ou à son représentant, tous les six (6) mois à compter de la notification du marché et jusqu’à la fin de son exécution, les documents suivants afférents aux articles L 8222-1 et D 8222-5 ou D 8222-7 et D 8222-8 du code du travail :
- une attestation de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociales prévue à l’article L 243-15 émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant, datant de moins de six (6) mois,

- le cas échéant, s’il emploie des salariés étrangers, le titulaire doit fournir également la pièce prévue à l’article D.8254-2 ou D.8254-5 du code du travail. Il s’agit d’une liste nominative des salariés étrangers employés par l’opérateur économique et soumis à l’autorisation de travail mentionnée aux articles L5221-2 du code du travail, précisant pour chacun, sa date d’embauche, sa nationalité, ainsi que le type et numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail.

- un justificatif d’immatriculation dans les cas où l’immatriculation est obligatoire au regard des articles précités du code du travail.

Les pièces et attestations mentionnées ci-dessus sont déposées par le titulaire sur la plateforme en ligne e-Attestations mise à disposition, gratuitement, à l’adresse suivante :
https://declarants.e-attestations.com/EAttestationsFO/fo/E-Attestations.html 

Le titulaire assume le rôle qui lui est imparti par les textes en vigueur en matière de réglementation du droit du travail.
Il s’assure que ses entreprises sous-traitantes, établies en France, respectent les obligations réglementaires, en veillant, tous les six (6) mois, à ce que ces dernières déposent sur la plateforme e-Attestations les documents mentionnés ci-dessus.

Il s’assure que ses entreprises sous-traitantes, établies à l’étranger, respectent les obligations réglementaires, en veillant, tous les six (6) mois, à ce que ces dernières déposent sur la plateforme e-Attestations un certificat A1/E101 en application du règlement CEE n°574/72 du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du règlement n°1408/71.

En cas d’inexactitude, de refus de produire ou de non remise de ces documents, maître d’ouvrage peut résilier le marché dans les conditions prévues à l’article 10 du présent CCAP.
 

8-2. Plans d'exécution - Notes de calculs - Études de détail
8-2.1 Établissement 
Les plans d'exécution, notes de calculs, études de détails et autres documents nécessaires à l’exécution de l’ouvrage sont établis par les soins du titulaire ou à sa diligence et soumis au visa du maître d'œuvre dans les conditions fixées à l’article 29 du CCAG Travaux.

Le titulaire devra disposer des matériels informatiques et des outils logiciels permettant de garantir l’interopérabilité des documents électroniques qu’il aura à produire avec les logiciels dont dispose le maître de l’ouvrage et tels qu’ils sont indiqués dans le marché.
8-2.2 Visa du maître d’œuvre
Par dérogation à l’article 29.1.5 du CCAG Travaux, le maître d’œuvre doit les renvoyer par ordre de service au titulaire avec ses observations éventuelles au plus tard 3 semaines après leur réception.
La délivrance du visa du maître d’œuvre ne dégage pas le titulaire de sa propre responsabilité.
8-2.3. Échantillons - Notices techniques – Procès-verbaux d'agrément
Le maître d'œuvre fixe les dates de production des échantillons, notices techniques et procès-verbaux d'agrément.
8-3. Mesures d’ordre social – Application de la règlementation du travail
La proportion maximale des ouvriers d’aptitudes physiques restreintes rémunérés au-dessous du taux normal courant des salaires par rapport au nombre total des ouvriers de la même catégorie, employés sur le chantier ne pourra excéder la proportion fixée par la règlementation en vigueur au jour de l’exécution.
8-4. Organisation, hygiène et sécurité des chantiers
8-4.1. Installations de chantier
Les installations de chantier sont réalisées par le titulaire ou le mandataire du groupement des entreprises conformément au plan d'installation de chantier et au CCTP.

Les installations propres aux personnels de l'entreprise sont définies à l'article 8-4.3 du CCAP.

L’entrepreneur maintient sur le chantier et à ses frais les fluides (eau pour les travaux et eau potable pour les ouvriers) et l’énergie électrique nécessaires à l’exécution des travaux, aux conditions suivantes :
La fourniture, la pose des compteurs et les consommations sont à sa charge ;
Il prend à sa charge toute demande d’autorisation auprès des services compétents ;
Les travaux de branchement provisoire pour l’eau et l’électricité peuvent être l’amorce des branchements définitifs.

Le maître d’œuvre se réserve un droit de contrôle sur les installations complémentaires réalisées par l’entrepreneur.
Les lieux doivent être remis en état en fin de travaux avant l’expiration du délai d’exécution.
8-4.2. Installations réalisées par le titulaire ou le mandataire du groupement d’entreprises
L’installation suivante sera réalisée par le titulaire conformément au plan d'installation de chantier et au CCTP :

Pour le maître d'œuvre et le coordonnateur SPS : 
Les installations propres au personnel, avec au minimum :
Un vestiaire chauffé et éclairé (roulotte de chantier).
Un réfectoire également chauffé et éclairé (avec des bouteilles d'eau potable).
Un sanitaire équipé d'un WC et d'un point d'eau.
Si nécessaire, un magasin pour le stockage des matériels.

Ces locaux seront éclairés, chauffés et comporteront un système d'assainissement indépendant. 

L’ensemble de ces dépenses sera à la charge du titulaire ou du mandataire du groupement d’entreprises.

Ces baraques, leur ameublement et leurs installations resteront la propriété de l'entrepreneur, mais ils ne pourront être récupérés par lui qu'après complet achèvement des travaux.
8-4.3. Mesures particulières concernant l’hygiène et la sécurité
Les mesures particulières ci-après, concernant la sécurité et la protection de la santé, sont à prendre par le titulaire :
8-4.3.1. Locaux pour le personnel
Le projet des installations de chantier indique, notamment, la situation sur plan des locaux pour le personnel et de leurs accès à partir de l'entrée du chantier, leur desserte par les réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement et leurs dates de réalisation ; ces dates doivent être telles que les conditions d'hébergement et d'hygiène sur le chantier soient toujours adaptées aux effectifs.
8-4.3.2. Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé (SPS)
L’entrepreneur doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour respecter ses obligations en matière de sécurité et de protection de la santé.

Il doit, par ailleurs, donner suite aux décisions prises par le maître de l’ouvrage suite aux observations formulées par le coordonnateur SPS en phase de réalisation.

Le coordonnateur, en cas d’anomalie constatée, procèdera, de façon progressive, à une remarque verbale, à une remarque écrite à l’entreprise avec copie au maître de l’ouvrage si le problème persiste, à une remarque en réunion hebdomadaire de chantier avec mention sur le registre-journal en cas d’absence de réaction, puis à une demande d’arrêt partiel ou total du chantier aux frais et risques du contrevenant adressée au maître de l’ouvrage avec mention au registre-journal.

En cas d’urgence ou de danger et en l’absence du maître d’ouvrage, le coordonnateur SPS se substitue à celui-ci pour exercer les dits pouvoirs et, notamment, arrêter le chantier et faire prendre aux entreprises concernées les mesures conservatoires qu’il juge nécessaires.
8-4.3.3. Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé
Sans objet.

8-4.3.4. Plan Particulier Simplifié de Sécurité et de Protection de la Santé
Le chantier est soumis aux dispositions de l’article R. 4532-75 du code du travail. 

8-4.3.5. Collège Interentreprises de Sécurité, de Santé et de Conditions de Travail
Sans objet.

8-4.3.6. Voies et réseaux divers
Sans objet.

8-4.4. Signalisation des chantiers
La signalisation des chantiers dans les zones intéressant la circulation sur les chaussées du domaine militaire sera réalisée par l'entrepreneur sous le contrôle de l'autorité militaire.
8-4.5. En cas de dégradation
En cas de dégradations causées aux voies de circulation par les travaux, les frais relatifs à leur réparation sont répartis dans les conditions fixées au 1 de l'article 34 du CCAG Travaux en assimilant les voies du domaine militaire aux voies publiques.

Conformément à l’article 35 du CCAG Travaux, toutes dégradations constatées sur l’(les) ouvrage(s), à l’extérieur ou l’intérieur, font l’objet d’une remise en état par le titulaire. 

8-4.6. Les personnels de l’entreprise effectuant les travaux d’électricité
Les personnels de l’entreprise utilisant les travaux d’électricité doivent :
Détenir le recueil UTEC 18-510 lorsqu’ils exercent les fonctions de responsables de consignation de travaux ou d’intervention ;
Être en possession des habilitations annuelles requises délivrées en fonction de leur qualification ;
Procéder à l’affichage des consignes de sécurité propres au lieu d’intervention.
8-4.7. Préchauffage des locaux
Sans objet.
8-4.8. Emploi d’explosifs
Par dérogation à l’article 31.11 du CCAG Travaux, l'emploi des explosifs est interdit.
8-4.9. Mesures de sécurité contre l'incendie
8-4.9.1. Travaux par points chauds - permis de feu.
En ce qui concerne les opérations de soudage, d'oxycoupage, de brasage, de décapage, de dégivrage, de collage, etc., le titulaire du marché devra obtenir au préalable l'autorisation du maître d'œuvre qui lui délivrera un permis de feu.
8-4.9.2. Protection contre l'incendie
L'entrepreneur titulaire du marché devra assurer, sous sa seule responsabilité et à ses frais, les mesures de protection contre l'incendie comportant :
La présence obligatoire, sur le chantier, d'extincteurs en état de marche ;
L’obligation de désigner, sur le chantier, un responsable assurant à tous les arrêts de travail l'extinction des feux et le contrôle des mesures de sécurité.
8-5. Accidents du travail
L'entrepreneur s'engage à saisir immédiatement le maître de l'ouvrage de tout accident survenant à l'un des salariés employés sur son chantier.
8-6. Sujétions résultant de l'exploitation du domaine public ou privé
Sans objet.
8-7. Prestations supplémentaires ou modificatives
8-7.1 Poursuite des travaux au-delà du montant contractuel
En cas de dépassement du montant contractuel, la poursuite de l’exécution des prestations est subordonnée à la conclusion d’un avenant ou à l’émission d’une décision de poursuivre prise par le maître d’ouvrage, dans le respect des prescriptions des articles R.2194-1 à R.2194-10 du code de la commande publique.

Par dérogation aux articles 14.4.2 et 14.4.3 du CCAG Travaux, lorsque le montant des travaux exécutés atteint le montant contractuel des travaux, le titulaire doit arrêter les travaux s’il n’a pas reçu un ordre de service lui notifiant la décision de les poursuivre prise par le maître d’ouvrage.
Cette décision de poursuivre les travaux n’est valable que si elle indique le montant limite jusqu’auquel les travaux pourront être poursuivis, le dépassement éventuel de ce montant limite devant donner lieu à la même procédure et entraîner les mêmes conséquences. 

8-7.2 Prix non prévus au marché : prix nouveaux
Par dérogation à l’article 13.5 du CCAG Travaux, lorsque le maître d’ouvrage et le titulaire sont d’accord pour arrêter les prix définitifs de prestations supplémentaires ou modificatives, ces prix pourront faire l’objet d’un état supplémentaire de prix forfaitaires ou d’un bordereau supplémentaire de prix unitaires signé des deux parties. Les travaux modificatifs feront l’objet d’un avenant.

8-8. Clause de réexamen
En cas de circonstances que les parties ne pouvaient prévoir :
Conformément à l’article 54 du CCAG Travaux, en cas de circonstances que les parties ne pouvaient prévoir dans leur nature ou dans leur ampleur et modifiant de manière significative les conditions d’exécution du marché, les parties examinent de bonne foi les conséquences, notamment financières, de ces circonstances. Sont exclues de cette évaluation, les augmentations de prix prises en compte dans les index ou indices utilisés pour la révision des prix du marché.
Le cas échéant, les parties conviennent, par avenant, des modalités de prise en charge, totale ou partielle, des surcoûts directement induits par ces circonstances sur la base de justificatifs fournis par le titulaire. Il est tenu compte, notamment :
Des surcoûts liés aux modifications d’exécution des prestations ;
Des conséquences liées à la prolongation des délais d’exécution du marché.

Le titulaire est tenu de demander en temps utile qu’il soit procédé à des constatations contradictoires pour permettre au maître d’ouvrage d’évaluer les moyens supplémentaires effectivement mis en œuvre. Sont exclues de cette évaluation, les augmentations de prix prises en compte dans les index ou indices utilisés pour la révision des prix du marché.

Les surcoûts pris en charge par le maître d’ouvrage peuvent faire l’objet d’une avance dans les conditions fixées par les documents particuliers du marché ou dans l’avenant conclu en application du présent article.

8-9. Défaillance du mandataire du groupement
Par dérogation à l’article 52.7 du CCAG Travaux, en cas de défaillance du mandataire du groupement solidaire, les membres du groupement désignés dans l’acte d’engagement sont tenus de lui désigner un membre remplaçant parmi les membres restant du groupement. A défaut, et à l’issue d'un délai de 8 jours courant à compter de la notification de la mise en demeure du maître d’ouvrage d'y procéder, le cocontractant énuméré en deuxième position dans l'acte d'engagement devient le nouveau mandataire du groupement.

En cas de défaillance du mandataire du groupement conjoint, l’article 52.7.3 du CCAG Travaux s’applique.

8-10. Registre de chantier
Par dérogation à l’article 28.5 du CCAG Travaux, le maître d’œuvre est dispensé de tenir un registre de chantier.

ARTICLE 9 - CONTRÔLES ET RECEPTIONS DES TRAVAUX
9-1. Essais et contrôles des ouvrages en cours de travaux
Les essais et contrôles d'ouvrage ou parties d'ouvrages prévus par les fascicules intéressés du CCTG ou le CCTP sont exécutés sur le chantier, par un organisme agréé, en ce qui concerne les essais de béton, les installations électriques, le génie climatique.

Les dispositions des articles 24.4 et 38 du CCAG Travaux relatives aux essais et vérifications à effectuer sur les matériaux et produits sont applicables à ces essais.

Tous les essais et contrôles réalisés sans avoir convoqué le maître d’œuvre ou son représentant en temps utile ou réalisés par un organisme non agréé, s’effectueront sous la seule responsabilité de l’entrepreneur et les réitérations des essais et contrôles qui pourraient lui être demandées seraient entièrement à sa charge, y compris les conséquences du retard sur le planning des travaux.

9-2. Réception
La réception des ouvrages ne peut être prononcée que sous réserve de :
la réception par le maître d’ouvrage d’une copie du BSD issu de TRACKDECHETS, certifiant la prise en charge des déchets par l'exploitant du centre d'élimination ;
la vérification de la bonne réalisation des travaux et de la mesure d'empoussièrement, conformément à la réglementation (moins de 5 fibres par litre d'air).
La réception par le maître d’ouvrage de l’ensemble des DOE.

En cas de refus d'acceptation des déchets par le centre d'élimination, le titulaire préviendra le maître d’ouvrage et émettra de nouveaux Bordereaux de Suivi des Déchets, via TRACKDECHETS et conformément aux directives spécifiques du maître d’ouvrage, afin de les expédier dans un autre centre d'élimination. Conformément à la réglementation en vigueur, le titulaire est tenu de procéder au transfert des déchets dans un autre centre d'élimination, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité ou financement complémentaire.

9-3. Prise de possession anticipée de certains ouvrages ou partie d'ouvrage
Sans objet.

9-4. Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d'ouvrages
Sans objet.
9-5. Délai de garantie
Le délai de garantie ne fait l'objet d'aucune stipulation particulière.
9-6. Garanties particulières
Sans objet
9-7. Assurances
Par dérogation à l’article 8.1 du CCAG Travaux :

9.7.1 - Durant la période de préparation du marché s’il en existe une et avant tout commencement d’exécution, le titulaire et les entrepreneurs intervenants doivent justifier qu'ils ont contracté, par la fourniture d’une attestation d’assurance portant mention de l'étendue de la responsabilité garantie :

Une assurance garantissant leur responsabilité à l’égard des tiers en cas d’accident ou de dommages causés par la conduite des travaux ou les modalités de leur exécution,


9.7.2 – Lors de l’attribution du marché, le titulaire et les entrepreneurs devant intervenir au titre du contrat doivent justifier qu'ils ont contracté, par la fourniture d’une attestation d’assurance portant mention de l'étendue de la responsabilité garantie :

Une assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792-1 à 1792-4 du Code civil et couvrant les dommages aux existants imputables aux travaux neufs ou nouveaux réalisés dans le cadre du présent marché et soumis à l’obligation d’assurance décennale (cf. à l’article 241-1 du code des assurances).

ARTICLE 10. RESILIATION
10-1. Travail dissimulé
Lorsque le maître d’ouvrage est informé, par les instances de contrôle, d’une situation irrégulière du titulaire au regard des articles L 8221-3 à L 8221-5 du code du travail, il lui enjoint, par lettre recommandée avec accusé réception, de faire cesser immédiatement la situation et d’en apporter la preuve. Il informe l’instance de contrôle du résultat de cette démarche. 

Le titulaire dispose d’un délai de 15 jours, imposé par l’article R.8222-3 du code du travail, pour répondre à l’injonction du maître d’ouvrage.

En l’absence de régularisation satisfaisante dans les délais impartis, le maître d’ouvrage peut rompre le contrat, sans indemnité, aux frais et risques du titulaire (conformément à l’article 50.3 du CCAG Travaux).


10-2. Non-respect de la protection des données personnelles
En cas de manquement par le titulaire ou son (ses) sous-traitants à ses obligations légales et contractuelles relatives à la protection des données personnelles, le marché peut être résilié pour faute conformément à l’article 50.3 du CCAG Travaux.

10-3. Non production de documents
Outre les cas prévus par le CCAG Travaux, après signature du marché, en cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles R.2143-3 à R.2143-15 du code de la commande publique, ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail, la résiliation du marché aux torts du titulaire est décidée, selon la procédure décrite aux articles 50.3, 51 et 52 du CCAG Travaux.
10-4. Faute du titulaire
D’une manière générale, le marché peut être résilié pour faute du titulaire dans tous les cas mentionnés à l’article 50.3 du CCAG Travaux.

En complément de l’article 50.3.1 du CCAG travaux, le marché peut être résilié pour faute du titulaire dans le cas où les exigences environnementales rendues contractuelles ne seraient pas respectées.

ARTICLE 11. REGLEMENT DES DIFFERENDS ET DES LITIGES
En cas de différend, le titulaire transmet son mémoire en réclamation conformément à l’article 55.1.1 du CCAG Travaux.

Par dérogation à l’article 55.1.2 du CCAG Travaux, après avis du maître d’œuvre, le maître d’ouvrage notifie au titulaire sa décision motivée dans un délai de 60 jours à compter de la date de réception du mémoire en réclamation.

Par dérogation à l’article 55.1.4 du CCAG Travaux, lorsque le maître d’ouvrage n’a pas donné suite ou n’a pas donné une suite favorable à la réclamation du titulaire, ce dernier doit, sous peine de forclusion, dans un délai de 60 jours à compter de la notification de la décision du maître d’ouvrage ou à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet, adresser directement au directeur central du Service d’Infrastructure de la Défense (Maître d’ouvrage en copie) un mémoire complémentaire, développant les motifs de sa contestation.

La décision relative au règlement de ce différend appartient au DC qui dispose d’un délai de 90 jours pour étudier la réclamation du titulaire.

Si le titulaire n’accepte pas la décision du DC, le règlement définitif du différend relèvera des procédures fixées aux articles 55.3 et 55.4 du CCAG Travaux.

Par dérogation à l’article 55.2.1 et 55.2.3 alinéa 2 du CCAG Travaux, les parties ne pourront pas avoir recours à l’arbitrage ou à la conciliation civile.
ARTICLE 12. CERTIFICAT DE BONNE EXECUTION DU MARCHE PUBLIC
Le maître d’ouvrage peut délivrer au titulaire du présent contrat ayant donné toute satisfaction dans l’exécution de ses obligations, un « certificat de bonne exécution du marché », ceci sur demande du titulaire ou de sa propre autorité.

La décision de délivrer ce certificat est soumise à la libre appréciation du maître d’ouvrage qui dispose, à cet égard, d’un pouvoir discrétionnaire. La délivrance d’un tel certificat pourra notamment être refusée si (liste non exhaustive) :
La qualité ou la quantité des livrables ou prestations attendus n’est pas conforme aux stipulations contractuelles ;
La relation commerciale s’est révélée difficile ;
Le titulaire se voit appliquer des pénalités de retard ;
Le contrat est résilié aux torts du titulaire.

ARTICLE 13. DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX
Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après du CCAP (et du CCTP) sont apportées aux articles suivants des documents et des normes françaises homologuées ci-après :
13-1. CCAG Travaux
CCAP article 1.7 déroge à l’article 3.8.1 
CCAP article 2.1 déroge à l’article 4.1 
CCAP article 3.3.4.1 déroge aux articles 12.1.1 et 12.1.7
CCAP article 3.3.5.1 déroge à l’article 12.1.8
CCAP article 3.4.2 déroge à l’article 9.4.2
CCAP article 4.3.1 déroge aux articles 19.2 à 19.2.4 
CCAP article 4.4 déroge aux articles 19.3 et 40.1 
CCAP article 8.1 déroge aux articles 28.1 et 36.2
CCAP article 8.2.2 déroge à l’article 29.1.5
CCAP article 8.4.8 déroge à l’article 31.11
CCAP article 8.7.1 déroge aux articles 14.4.2 et 14.4.3
CCAP article 8.7.2 déroge à l’article 13.5
CCAP article 8.9 déroge à l’article 52.7
CCAP article 8.10 déroge à l'article 28.5
CCAP article 9.7 déroge à l'article 8.1
CCAP article 11 déroge aux articles 55.1.2, 55.1.4, 55.2.1 et 55.2.3 alinéa 2


13-2. CCTG et CPC travaux publics
Néant.
13-3. Normes françaises homologuées
Néant.

Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.