Règlement de consultation
RC_TRX OCHEY_HM1_ANNEXE 3_ANNEXE Z_DAF_2026_000570.pdf · 1 210 mots · du marché « Création d'un sas et réfection de la salle de décontamination sur la base aérienne 133 d'Ochey », dossier de consultation officiel.
DIFFUSION RESTREINTE
Annexe Z
Engagement du candidat au regard des informations et supports portant la mention « Diffusion Restreinte »
transmis par l’acheteur public dans le cadre de la procédure de passation du marché référencé DAF_2026_001064
La société Indiquer le nom commercial, la dénomination sociale et l’adresse du candidat
Candidat à la consultation portant sur le marché référencé :
DAF_2026_000570 : OCHEY (54) – Base aérienne 133
Création d’un SAS et réfection de la salle de décontamination -bâtiment 0002 (HM1)
Représentée par Indiquer le nom, prénom et qualité du signataire habilité à représenter la société
1. Le candidat reconnait que les informations et supports portant ou non la mention « Diffusion Restreinte » listés
en page 3 ne peuvent être utilisés à d’autres fins que l’élaboration d’une offre à la procédure de passation du
marché.
2. Le candidat s’engage :
à ne communiquer ces informations et supports portant la mention « Diffusion Restreinte » qu’aux
personnes ayant besoin d’en connaitre pour la remise de l’offre ;
à obtenir des éventuels opérateurs économiques auxquels il envisage de recourir soit dans le cadre d’un
groupement momentané d’entreprises, soit dans le cadre d’une sous-traitance ou d’une sous-contractante
pour la présente consultation, un engagement identique au présent engagement ;
à ne pas rendre publics ces informations et supports portant la mention « Diffusion Restreinte », sauf
autorisation expresse et écrite de l’acheteur public ;
3. Le candidat ne peut en aucun cas se considérer dégagé des obligations décrites dans le présent engagement même
après achèvement de la procédure ou pour quelque motif que ce soit, sauf accord exprès et écrit de l’acheteur
public.
4. Le candidat reconnait avoir pris connaissance des textes suivants :
l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale annexée
à l’arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de ladite instruction Paraphe Engagement du
candidat, page 1 sur 3 ;
l’instruction interministérielle relative à la protection des systèmes d’informations sensibles
n°901/SGDSN/ANSSI (NOR : PRMD1503279J).
5. Le candidat s’engage à transmettre des documents et supports portant la mention « Diffusion Restreinte » et leurs
éventuelles copies réalisées conformément au paragraphe 8, uniquement :
à l’intérieur de ses locaux sous enveloppe ou par personne désignée par le titulaire ;
vers l’extérieur :
*sous double enveloppe, l’enveloppe intérieure portant la mention « Diffusion Restreinte » et les
références du document, l’enveloppe extérieure ne comportant que les indications nécessaires à
la transmission ;
*et par voie postale en France métropolitaine vers les départements, régions ou collectivités
d’outre-mer, par un moyen garantissant la bonne réception du document ;
*ou par voie postale, vers l’étranger, par un moyen garantissant la bonne réception du document
sauf si ces documents portent également la mention « Spécial France » ; les documents portant la mention « Spécial
France » ne peuvent sortir des frontières du territoire que par valise diplomatique.
Le candidat s’engage à ce que les documents et supports portant la mention « Spécial France » et leurs éventuelles
copies réalisées conformément au paragraphe 8, ne soient communiqués, en aucune circonstance, en tout ou partie,
à un Etat étranger ou l’un des ressortissants, à une organisation internationale ni à une entreprise de droit étranger.
6. Pour le traitement, le stockage ou la transmission des informations ou supports portant la mention « Diffusion
Restreinte », le candidat s’engage à utiliser uniquement des systèmes d'information qui ont fait l'objet d'une
homologation de sécurité (par exemple, pour la transmission, en ayant recours à un logiciel de type ACID cryptofiler)
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DIFFUSION RESTREINTE
conformément à l’instruction interministérielle relative à la protection des systèmes d’informations sensibles
n°901/SGDSN/ANSSI (NOR : PRMD1503279J).
La version informatique des documents qui portent la mention « Spécial France » ne peut être acheminée, par voie
électronique, que par un canal national spécifique de transmission offrant toutes les garanties de sécurité et de
cloisonnement répondant notamment aux exigences visées à la dernière phrase du paragraphe.
7. Le candidat s’engage :
à ce que les documents et supports listés à l’article 1 (ci-dessus) et portant la mention « Diffusion Restreinte
» et leurs éventuelles copies réalisées conformément au paragraphe 8, ne soient détenus que par des
personnels qui ont été préalablement nommément désignés par le candidat. La liste et l’identité des
personnes concernées sont tenues à jour de manière permanente par le candidat et communiquées par ce
dernier au correspondant de la consultation visée au présent règlement de la consultation sur simple
demande ; paraphe Engagement du candidat, page 2 sur 3 ;
à ce que les documents et supports figurant à l’article 1 (ci-dessus) et portant la mention « Diffusion
Restreinte », leurs éventuelles copies réalisées conformément au paragraphe 8, soient conservés dans des
meubles fermant à clés jusqu’à, soit leur destruction dans les conditions du paragraphe 9, soit la notification
du marché dans les conditions du paragraphe 10.
8. La reproduction, y compris l’impression papier et la copie à partir de support informatique, des documents et
supports figurant à l’article 1 (ci-dessus) et portant la mention « Diffusion Restreinte », doit être limitée au strict
nécessaire.
9. S’il est informé par l’acheteur public que sa candidature ou son offre n’a pas été retenue ou que la procédure est
classée sans suite ou fait l’objet d’une infructuosité, le candidat s’engage à :
détruire les documents et supports figurant à l’article 1 (ci-dessus) et identifiés par la mention « Diffusion
Restreinte » et la totalité des éventuelles copies réalisées conformément au paragraphe 8 (y compris, le cas
échéant, à exiger la destruction de celles réalisés par les opérateurs économiques auxquels il a envisagé de
recourir soit dans le cadre d’un groupement momentané d’entreprises, soit dans le cadre d’une sous-
traitance ou d’une sous-contractance) ;
effacer toutes les versions informatiques de ces documents et supports en ayant recours à des produits de
sécurité homologués par l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) du type
logiciel ACID cryptofiler ;
10. Si le candidat a été informé par l’acheteur public que son offre a été retenue, il s’engage à mettre en œuvre les
dispositions du présent engagement jusqu’à la notification du marché, date à compter de laquelle se substitueront
les dispositions figurant au marché.
Date :
Nom, Prénom, Fonction :
Signature :
Paraphe Engagement du candidat, page 2 sur 2
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DIFFUSION RESTREINTE
Annexe 1 – Liste des documents sensibles
OCHEY (54) – BASE AERIENNE 133
Création d’un SAS et réfection de la salle de décontamination - bâtiment 0002
(HM1)
Pour le lot unique, les documents sensibles sont les suivants :
L’intégralité du CCTP
L’intégralité des plans fournis aux marché
N° DE PLAN INTITULE DU PLAN
01 Page de garde
02 Plan de situation géographique – bâtiment 0002 (HM1)
03 Plan de masse BA 133
04 Plan de masse partiel
05 Plan RDC – état existant
06 Plan partiel du RDC – état existant
07 Coupe AA – état existant
08 Façade et pignons – état existant
09 Plan partiel du RDC – état projeté
10 Plan détaillé entrée annexe et SAS – état projeté
11 Plan détaillé local 051 et extérieur – état projeté
12 Coupe de principe AA – état projeté
13 Façade et pignons - état projeté
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.