Règlement de consultation
RC_TRX OCHEY_HM1_ANNEXE 4_engagement responsabilité_DAF_2026_000570.docx · 988 mots · du marché « Création d'un sas et réfection de la salle de décontamination sur la base aérienne 133 d'Ochey », dossier de consultation officiel.
39624015767400 Secrétariat général pour l’administration Engagement de responsabilité Engagement du candidat au regard des informations et supports portant la mention « Diffusion Restreinte » transmis par l’acheteur public dans le cadre de la procédure référencée DAF_2026_000570. (Ce document doit être remis signé avec le dossier de candidature ; il engagera la société retenue pour la phase de remise des offres) - Objet de la consultation OCHEY (54) – BA 133 - Création d’un SAS et réfection de la salle de décontamination - Identification du candidat [Indiquer le nom commercial, la dénomination sociale et l’adresse du candidat] [appelée "le candidat" dans la suite du texte] La société1 Nom commercial et dénomination sociale : Adresses postale : Adresse électronique : Numéros de téléphone et de télécopie, Téléphone : Télécopie : Représentée par [Indiquer le nom, prénom et qualité du signataire, habilitée à représenter la société] C – Engagement du candidat Le candidat reconnait que les informations et supports portant la mention "Diffusion Restreinte" listés dans le règlement de la consultation qui lui sera remis, ne peuvent être utilisées à d’autres fins que l’élaboration d’une offre à la procédure de passation du présent marché. Le candidat s’engage : à ne communiquer ces informations et supports portant la mention "Diffusion Restreinte" qu’aux personnes ayant besoin d’en connaitre pour la remise de son offre ; 1 En cas de cotraitance, autant d’engagement signé que de cotraitant. à obtenir des éventuels opérateurs économiques auxquels il envisage de recourir soit dans le cadre d’un groupement momentané d’entreprises, soit dans le cadre d’une sous-contractante pour la présente consultation, un engagement identique au présent engagement ; à ne pas rendre publics ces informations et supports portant la mention "Diffusion Restreinte", sauf autorisation expresse et écrite de l’acheteur public ; à informer les personnes ayant accès, dans le cadre de la présente procédure, à ces informations et supports portant la mention "Diffusion Restreinte", qu’elles devront se conformer strictement aux règles de protection figurant dans le présent engagement. Le candidat ne peut en aucun cas se considérer dégagé des obligations décrites dans le présent engagement même après achèvement de la procédure ou pour quelque motif que ce soit, sauf accord exprès et écrit de l’acheteur public. Le candidat reconnait avoir pris connaissance des textes suivants : l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale annexée à l’arrêté du 15 novembre 2020 portant approbation de ladite instruction ; l’instruction interministérielle relative à la protection des systèmes d’informations sensibles n°901/SGDSN/ANSSI (NOR : PRMD1503279J). Le candidat s’engage à transmettre des documents et supports portant la mention "Diffusion Restreinte" et leurs éventuelles copies réalisées conformément au paragraphe 8, uniquement : - à l’intérieur de ses locaux sous enveloppe ou par personne désignée par le titulaire ; - vers l’extérieur : sous double enveloppe, l’enveloppe intérieure portant la mention "Diffusion Restreinte" et les références du document, l’enveloppe extérieure ne comportant que les indications nécessaires à la transmission ; et par voie postale en France métropolitaine vers les départements, régions ou collectivités d’outre-mer, par un moyen garantissant la bonne réception du document ; ou par voie postale, vers l’étranger, par un moyen garantissant la bonne réception du document sauf si ces documents portent également la mention "Spécial France" ; les documents portant la mention "Spécial France" ne peuvent sortir des frontières du territoire que par valise diplomatique. Pour le traitement, le stockage ou la transmission des informations ou supports portant la mention "Diffusion Restreinte", le candidat s’engage à utiliser uniquement des systèmes d'information qui ont fait l'objet d'une homologation de sécurité (par exemple, pour la transmission, en ayant recours à un logiciel de type ACID cryptofiler) conformément à l’instruction interministérielle relative à la protection des systèmes d’informations sensibles n°901/SGDSN/ANSSI (NOR : PRMD1503279J). Le candidat s’engage : à ce que les documents et supports qui seront listés au règlement de la consultation et portant la mention "Diffusion Restreinte" et leurs éventuelles copies réalisées conformément au paragraphe 8, ne soient détenus que par des personnels qui ont été préalablement nommément désignés par le candidat. La liste et l’identité des personnes concernées sont tenues à jour de manière permanente par le candidat et communiquées par ce dernier à la personne signataire du marché sur simple demande ; à ce que les documents et supports qui seront listés au règlement de la consultation et portant la mention "Diffusion Restreinte", leurs éventuelles copies réalisées conformément au paragraphe 8, soient conservés dans des meubles fermant à clés jusqu’à, soit leur destruction dans les conditions du paragraphe 9, soit la notification du marché dans les conditions du paragraphe 10. La reproduction, y compris l’impression papier et la copie à partir de support informatique, des documents et supports qui seront listés au règlement de la consultation et portant la mention "Diffusion Restreinte", doit être limitée au strict nécessaire. S’il est informé par l’acheteur public que sa candidature ou son offre n’a pas été retenue ou que la procédure est classée sans suite, le candidat s’engage à : détruire les documents et supports qui seront listés au règlement de la consultation et identifiés par la mention "Diffusion Restreinte" et la totalité des éventuelles copies réalisées conformément au paragraphe 8 (y compris, le cas échéant, à exiger la destruction de celles réalisés par les opérateurs économiques auxquels il a envisagé de recourir soit dans le cadre d’un groupement momentané d’entreprises, soit dans le cadre d’une sous-contractante) ; effacer toutes les versions informatiques de ces documents et supports en ayant recours à des produits de sécurité homologués par l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) du type logiciel ACID cryptofiler ; Si le candidat a été informé par l’acheteur public que son offre a été retenue, il s’engage à mettre en œuvre les dispositions du présent engagement jusqu’à la notification du marché, date à compter de laquelle se substitueront les dispositions figurant au marché. D - Signature du candidat Date : Nom, Prénom : Fonction : Signature :
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