Pièce
2026 06 04_PDS PPB_SUPPORT_COPIL année 7-prorogation_2eme année.pdf · 4 952 mots · du marché « Suivi et animation du plan de sauvegarde pour le redressement de la copropriété du Parc Petit Bourg à… », dossier de consultation officiel.
Plan de Sauvegarde
Parc de Petit Bourg
Comité pilotage
4 juin 2026
1
Ordre du jour
1
Introduction
2
Accompagnement au
redressement 3
Actions
complémentaires 4
Bilan et
perspectives post PDS
5
Annexe
2
1
Introduction
3
Le contexte d’intervention
Juin Juin Juin
2007 2012 2017 2018 2019 2024 2026 2028
Dispositif Dispositif Prolongation Nouvelle
OPAH PDS PDS Prolongation PDS
Etude pré Nouvelle étude pré
opérationnelle opérationnelle
Zoom sur les grandes
actions des 7 ans du PDS
4
Le bilan des grandes actions du PDS et sa prolongation : 2019 - 2026
• Changement syndic • MED Ville sur les travaux • Solde des subventions travaux
(FONCIA --> IMMO DE France) • 2 AG exceptionnelles • AMO flash
• Lancement du permis (travaux d’urgence + chauffage urbain et projet • Prolongation du dispositif PDS
de louer/diviser promoteur IMODEV)
en lien avec une étude urbaine
• Rejet de l’aide juridictionnelle
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 Année 7
2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023 2023-2024 ?2024-2025 2025-2026
• Audit du poste « personnel » • Rejet de la restructuration du poste • Maintien des actions du PDS
• Reprise comptable et gestion « personnel » en AG • Suivi de l’identification lots SCI
• 1er dossier aide juridictionnelle • Rétrocession parcelle château d’eau • Réalisation de l’étude urbaine
• Engagement d’actions GUSP • Travaux d’urgence et chauffage urbain (marché indépendant du PDS)
• Renfort sur le portage • Poursuite du PDS ?
5
Deux années complétées autour de l’étude urbaine
> Étude d’opportunité de projet urbain pour penser
l’intervention dans un contexte plus large
> Menée entre fin 2024 et début 2026 adossé à une stratégie de
co-construction à travers des ateliers d’urbanisme
> Plusieurs scénarios étudiés et présentés lors du COPIL du 13
février 2026
> Rendu final : un plan guide avec des pistes d’intervention qui
restent soumises à approfondissement (montage opérationnel
et financier) et qui s’inscrivent dans un projet long terme
> Volonté affirmée des collectivités de présenter ce projet dans
le cadre de l’ANRU 3 qui s’ouvre
6
2
Accompagnement au
redressement : bilan
thématique des actions du
suivi-animation
7
Gouvernance : des instances fonctionnelles mais un SDC absent
Instance Constat
11 membres élus mais peu de membres actifs dans les instances du PDS
Le conseil syndical s’inscrit dans une dynamique de mobilisation progressive, avec une
Conseil syndical participation plus régulière de plusieurs de ses membres aux échanges
(CS) La création d’un groupe WhatsApp permet désormais de faciliter la circulation de
l’information entre les membres et de renforcer progressivement la coordination interne
et communication avec les copropriétaires
Un syndic qui mène la gestion courante avec une présence hebdomadaire sur site
Syndic
Bon partenariat avec le CS et dans le cadre du PDS
Faible mobilisation des copropriétaires : l’assemblée générale (AG) ne peut pas remplir
son rôle d’organe décisionnel
AG
Taux de participation à l’AG 2025 : 13%. Ce taux ne permet pas de voter les résolutions
aux majorités des articles 25 (dont renouvellement du syndic et CS) et des articles 26
8
Financier : situation fragile mais une dynamique positive
> Quelques points positifs > Points d’alerte
> Budget voté relativement stable sur la période > Les dépenses atteignent quasiment le budget voté
malgré une hausse récente > Plusieurs postes augmentent fortement en 2025 :
> Impayés copropriétaires en baisse depuis 2022 chauffage/ECS, assurance, ascenseurs, contrats d’entretien, nettoyage,
> Dettes fournisseurs inférieures au pic constaté en 2022 frais de personnel, honoraires syndic et tiers intervenants
> Disponible en banque toujours positif sur la période > Les impayés restent élevés, autour de 600 000€,
malgré la 9baisse engagée depuis 2022
Financier : les principaux postes de dépenses 2025
➔ En 2025, les charges de la copropriété s’élèvent à 1 486 412€, contre 1 350 457€ en 2024, soit une hausse globale de +10%
> Cette progression est principalement portée par l’augmentation de plusieurs postes récurrents :
> Chauffage et ECS : +21%
> Frais de personnel : +7%
> Nettoyage des locaux : +7%
> Assurance : +26%
> Ascenseurs : +31%
> Tiers intervenants / CS : +24% (frais d’avocats principalement)
> Contrats d’entretien : +20%
> Certains postes diminuent néanmoins en 2025 :
> Entretien et réparations : -26,2 %
> Eau froide : -2,3 %
> Électricité des compteurs généraux : -7,4 %
> Produits, matériels et fournitures : -26,7 %
> Le poste « frais de gestion et honoraires syndic » connaît une hausse importante en 2025 : +116% par rapport à 2024
> Cette évolution doit toutefois être interprétée avec prudence : les comptes 2022, 2023 et 2024 intégraient une subvention « aide à
la gestion », venant diminuer le coût net apparent de ce poste.
> L’aide 2024 sera affectée dans la comptabilité 2026 et n’est donc pas visible dans la comptabilité
10 présentée
Focus chauffage : évolution du coût après passage au chauffage urbain (CU)
Transition
Chauffage gaz Chauffage urbain
Oct. 2022
Chauffage 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Combustible gaz P1 214 964 € 178 287 € 231 230 € 190 039 € -51 001 € 4 009 € 4 196 €
Chauffage urbain R1 0€ 0€ 0€ 50 950 € 192 865 € 122 416 € 101 795 €
Redevance fixe chauffage urbain R2 0€ 0€ 0€ 23 969 € 166 804 € 130 599 € 141 624 €
Sous total énergie 214 964 € 178 287 € 231 230 € 264 958 € 308 669 € 257 024 € 247 616 €
Consommation — MWh 3 884,62 3 687,63 4 523,61 n.c. 3 223,00 2 883,40 2 689,10
Coût unitaire Mwh 55,34 € 48,35 € 51,12 € n.c. 111,59 € 87,75 € 90,52 €
Prix moyen du gaz — €/MWh 96,00 € 115,00 € 130,00 € 134,00 €
Contrat entretien P2 22 255 € 17 811 € 18 100 € 11 332 € 22 992 € 11 882 € 12 120 €
Contrat de garantie P3 14 882 € 15 158 € 15 455 € 7 807 € 13 416 € -6 574 € 11 326 €
Electricité chaufferie 14 952 € 4 219 € 22 167 € 11 887 € 12 078 € 17 607 € 22 120 €
Travaux d'entretien et maintenance 4 263 € 2 231 € 1 567 € 14 283 € -3 295 € 127 € 28 229 €
Téléphone 302 € 669 € 465 € 456 € 408 € 429 € 465 €
Divers sécurité 465 € 358 € 355 € 371 € 357 € 408 € 0€
Bureau études thermiques 14 734 € 14 952 € 17 772 € 15 315 € 8 433 € 4 707 € 4 771 €
CEE -1 430 € -2 861 € -2 861 € -4 292 € -4 292 € -11 446 € 0€
Sous total annexes 70 423 € 52 536 € 73 020 € 57 160 € 50 097 € 17 139 € 79 031 €
Total charges chauffage 285 387 € 230 823 € 304 250 € 322 118 € 358 766 € 274 164 € 326 646 €
Note : 2022 constitue une année de transition, le raccordement au chauffage urbain étant intervenu en octobre 2022.
> L’évolution du coût du chauffage est contrastée : le coût de l’énergie reste élevé après le passage au CU, mais diminue depuis 2023
> Après un pic à 308 669 € en 2023, le poste énergie baisse à 257 024 € en 2024, puis à 247 616 € en 2025
> La comparaison avec les années 2019-2021 doit être nuancée : reprise post-COVID, guerre en Ukraine et forte hausse du prix de l’énergie
> Le coût unitaire du MWh après raccordement s’établit à 111,59 €/MWh (2023) puis baisse à 87,75 €/MWh (2024) et 90,52 €/MWh (2025)
> En 2024 et 2025, ce coût unitaire demeure inférieur au prix moyen du gaz
➔ Le passage au chauffage urbain semble donc avoir limité l’exposition de la copropriété à la hausse du gaz, même si le coût
énergétique global reste supérieur aux années précédant la crise énergétique 11
Financier : un volume d’impayés en voie de stabilisation
> 576 730€ d’impayés au 31 décembre 2025
> Impayés de 40% du budget prévisionnel, au dessus du seuil d’alerte de 15%
> Impayés détenus à 65% par des bailleurs
> 54 débiteurs (sur 175) détiennent 86% de la dette totale (34 PB et 20PO)
> Sur ces principaux débiteurs : 38 ont une dette entre 2 500 et 10 000€ et 16 ont une dette supérieure à 10 000€
> Nombreuses procédures de recouvrement engagées et suivies par le syndic : 37 assignations, 6 procédures de saisies
immobilières (66% des impayés)
> Produit en attente de versement suite à la saisie immobilière : 1 dossier pour 2412072€. Versement attendu pour 2028.
Financier : un volume d’impayés en voie de stabilisation
> Répartition des dettes par bâtiment
> Bâtiment A : 65 % des impayés
> Bâtiment G : 20 %
> Bâtiment F : 10 %
> Parkings : 5 %
> Répartition des impayés par statut
> 65 % pour les copropriétaires bailleurs
> 35 % pour les copropriétaires occupants
> 0,15 % pour les copropriétaires vendeurs
> Aide à la gestion
> Subvention annuelle liée aux surcoûts de gestion du dispositif en lien avec les actions de redressement. Ce surcoût
concerne principalement les honoraires de syndic (hors contrat de base) et de recouvrement.
> L’aide 2025 a été notifiée pour un maximum de 61 740€ et sera visible dans les comptes 2026 ou 2027
Ci-après les montants perçus par la copropriété depuis 2020 :
- 90 022€ en 2020 - 73 504€ en 2023
- 21 244€ en 2021 - 55 378€ en 2024 (6 mois couvert, en lien avec la césure opérationnelle entre le PDS et la prolongation)
- 88 517€ en 2022
> Aide juridictionnelle
> Depuis 2021, refus de l’aide juridictionnelle (pourtant un droit en PDS) et précédemment accordé sur la copropriété
> L’aide juridictionnelle dispense d’avancer des frais d’avocat et d’huissier par le SDC13
Répartition des impayés par entité
➔Si le bâtiment A supporte la part la plus
Copropriétaires Quote-part Impayés au Part dans les Taux d’impayés
Entité Nature Nb logements
débiteurs théorique du BP 31/12/25 impayés totaux Bâtiment
importante du volume d’impayés, l’analyse
rapportée à la quote-part théorique de budget
de chaque bâtiment montre des niveaux
Bâtiment A Logements 350 99 989 676 € 375 274 € 65% 38%
d’impayés relativement homogènes entre les
Bâtiment F Logements 56 13 159 680 € 56 953 € 10% 36% bâtiments d’habitation.
Bâtiment G Logements 96 28 271 502 € 117 954 € 20% 43%
➔Les lots de stationnement présentent, en
Parking Stationnements NC 35 39 143 € 26 548 € 5% 68% revanche, une situation sensiblement plus
dégradée.
Total 175 1 460 000 € 576 730 € 100%
> Le bâtiment A concentre l’essentiel des impayés en montant, avec 375 274 €, soit 65 % du volume total.
Son taux d’impayés, rapporté à sa quote-part théorique de budget prévisionnel (989 676 €), s’élève à 38 %.
> Le bâtiment G représente 20 % des impayés totaux et présente le taux d’impayés le plus élevé parmi les bâtiments
d’habitation (43 %), devant le bâtiment F (36 %).
> Les lots de stationnement, correspondant aux parkings et box, ne représentent que 5 % du volume total d’impayés, mais
affichent un taux d’impayés particulièrement élevé de 68 %, au regard de leur quote-part théorique de budget.
14
Part des impayés supérieurs à 3 000€ par bâtiment
Total impayés
313 866,21 € 30 / 99 débiteurs
Bâtiment A (84 % du total)
61 407,79 € 375 274 € > 3 000 € (30 %)
Impayés > 3 000 € Autres impayés (≤ 3 000 €)
47 841,16 € 3 / 13 débiteurs
Bâtiment F (84 % du total) 9 111,86 € 56 953,02 € > 3 000 € (23 %)
Impayés > 3 000 € Autres impayés (≤ 3 000 €)
99 250,21 € 10 / 28 débiteurs
Bâtiment G (84 % du total)
18 703,79 € 117 954 € > 3 000 € (36 %)
Impayés > 3 000 € Autres impayés (≤ 3 000 €)
> Une part limitée de débiteurs concentre l’essentiel du volume d’impayés
> Les impayés supérieurs à 3 000 €, correspondant à un niveau d’endettement supérieur à une année de charges
> Ils concernent seulement 30 % des débiteurs au bâtiment A, 23 % au bâtiment F et 36 % au bâtiment G
> Mais ils représentent dans chaque cas 84 % du montant total des impayés/bâtiment
> L’enjeu de recouvrement porte donc sur un nombre resserré de copropriétaires dont les dettes
15 concentrent l’essentiel des impayés
Accompagnement social : méthodologie de repérage et contact
> Identification et cible :
> Réalisée majoritairement en commissions bien que des orientations par les partenaires soient possible
> Propriétaires occupants débiteurs entre 1 000€ et 6 000€ en priorité
> En dessous de 1 000 € ➔ veille entre les commissions impayé
> Au-delà de 6 000€ ➔ la capacité de résorber l’impayés via un protocole est limitée
> Contact :
> courrier de mise à disposition : 3 courriers maximum
> possibilité de contact téléphonique si les coordonnées sont transmises
> des campagnes de contacts plus spécifiques ont été engagées dans le cadre du PDS : affichage, porte à porte
> Actions :
> établir le contact et une relation de confiance avec la famille pour la faire adhérer à l’accompagnement
> réaliser un diagnostic de la situation
> ajuster l’intensité de l’accompagnement et lien avec les partenaires sociaux du territoire
> suivre et évaluer les besoins en accompagnement au regard de la dette
> Zoom sur les difficultés de l’accompagnement social
➔ Difficultés à mobiliser les ménages pour adhérer à l’accompagnement social quand la dette n’est pas très élevée ou au
contraire très élevée
➔ Délais de traitement des dossiers FSL lents qui fragilisent davantage la situation des ménages bénéficiaires.
➔ Dans le cadre du relogement, non maitrise de l’échéance pour accéder à une proposition
16 de relogement
Accompagnement social : une file active et des nouveaux repérages
> Bilan depuis le début du PDS
> 82 ménages repérés dont 42 situations soldées à ce jour pour 67 189€
- 31 ménages dont la dette est soldée : dont 24 avec maintien du statut de copropriétaire, 4 à la suite d'une
vente et 3 ménages dont la dette était soldée en 2023 ont créé une nouvelle dette
- 3 situations soldées pour cause de décès
- 3 situations n’ont pas donné suite aux contacts et ont fait l’objet d’une saisie immobilière
- 5 accompagnements à la vente ont basculé vers un accompagnement au relogement (dont 2 hors portage)
> Bilan depuis la prolongation du PDS
> 23 propriétaires occupants repérés
> 18 situations en file active
- 6 accompagnements de longue durée : accompagnement au maintien connus depuis le début du PDS
- 3 prises de contact en cours : au moins 2 tentatives de contact
- 9 mobilisations au paiement de la dette avec diminution de la dette :
- 2 ménages accompagnés en attente d’une réponse du FSL
- 4 ménage avec protocole d’apurement (PA)
- 3 ménages accompagnés à la gestion du budget, ouverture de droits
> Mission d’accompagnement au relogement
> 1 ménage dont le projet de relogement est instable, difficile à reloger dans le parc privé. Une proposition de
relogement refusée par le ménage qui souhaite s’installer à Bordeaux.
17
Accompagnement technique : travaux d’urgence
> 2 millions d’€ de travaux d’urgence difficile à engager
> Travaux d’urgence soumis à une MED Ville du 4 octobre 2021 Accès pompier
> Travaux en partie commune : mise en conformité des colonnes sèches et
encoffrement dans les locaux techniques (RDC pour les bâts F et G), pose de BAES (en sous-sol du
bât A et dans les caves des bâts F et G), pose de BAEH sur les paliers et demi-paliers,
remplacement des serrures permettant l’accès aux toitures terrasses, ascenseurs
> Financement travaux d’urgence Anah : 100% HT Accès pompier
> Voté en AGE le 29 novembre 2021
> Obligation d’un appel de solidarité de 80 000€ et de phaser les travaux Conformité colonne sèche
> Réception en fin d’année 2023
> Un solde positif de travaux d’urgence
Travaux Montant notifié Montant HT (soldé) Montant TTC Intérêts définitifs
Voirie 838 891,00 € 707 076,00 € 777 783,60 € 4 368,91 €
Intérieurs 800 293,00 € 771 757,41€ 848 933,15 € 19 926,83 €
Ascenseurs 264 097,00 € 261 288,00 € 287 416,80 € 3 107,65 €
Encoffrement 125 112,00 € 125 112,00 € 137 623,20 € 1 123,59 €
TOTAL 2 028 393,00 € 1 865 233,68€ 2 051 757,05€ 28 526,98 €
> Reste-à-charge estimé à 261 024€ (moy. 520€/lgt), hors intérêt d’emprunt Machinerie ascenseur Conformité colonne sèche
> Reste-à-charge réel de 215 050€ (moy. 420€/lgt), intérêt d’emprunt compris 18
Accompagnement technique : en attente des perspectives post PDS
> Audit thermique réalisé > Audit architectural réalisé également
> Rendu du document janvier 2023 > Rendu du document mars 2024
- Bâtiment A : Étiquette D (211/19) - A court terme : étanchéité et isolation des terrasses
- Bâtiment F : Étiquette E (237/22) - A moyen terme : ravalement (dont isolation par
- Bâtiment G : Étiquette D (209/19) l’extérieur conseillée et menuiseries), réfection des
➔ Travaux proposés permettant d’atteindre l’étiquette C cages d’escalier et flocage des planchers hauts caves
avec 2 scénarios à plus de 35 % de gain énergétique ➔ Les travaux d’isolation n’ont pas été chiffrés dans le cadre
de l’audit architectural
Audits complémentaires et problématiques du vieillissement du réseau secondaire19de chauffage à prendre en compte
Accompagnement technique : en attente des perspectives post PDS
> Assainissement du bât F (en cours)
> Mise en conformité de 15 531,49 € de travaux votés en AG du 16 juin 2025
> Subvention Anah accordée fin novembre 2025 pour 6 416 €
> Travaux en cours
➔ Solde à venir avant la fin de la prolongation
> Perspective
> Jusqu’en 2026 : accompagner uniquement la copropriété dans le cadre de travaux de sécurité ou urgent
> A prévoir : accompagner la copropriété dans la prise en main des audits réalisés : audit thermique et
architectural. En cas de projection travaux, accompagner la copropriété dans la nomination d’un maître d’œuvre
20
SCI Parc du Petit Bourg : état des lieux
Nov. 1955 1957 1959-60 1964 Déc. 1972 Fin 1980 Nov. 2005 2017 2020 2022
SCI d’attribution d’une durée de 40 ans dans l’objectif de construire l’ensemble immobilier
Plusieurs permis de construire Difficulté de
recouvrement du lot R.
AGE des associés Mission expertise
Création
votant la dissolution identification lots
SCI Publication Fin des
EDD et RC constructions Nbx retraits
> Des lots encore détenus sous régime sociétaire > Une incidence directe sur le recouvrement
> En 2026, environ 132 lots demeurent détenus sous > Au 31.12.2025, les lots encore rattachés à la SCI
forme de parts sociales, soit près de 10 % de l’ensemble représentaient 35 164,17 € d’impayés
> 21 appartements, 90 parkings et 21 caves > Ces impayés concernaient 28 copropriétaires débiteurs
➔ Cette situation maintient une dualité juridique entre les dont 6 copropriétaires d’appartements totalisaient 10 864,30€
lots régularisés et ceux rattachés à la SCI ➔ L’absence de régularisation complète continue de complexifier
21
les démarches de recouvrement
SCI Parc du Petit Bourg : une régularisation encore incomplète aux incidences
juridiques et financières
> Des démarches amiables engagées avant poursuite
> 3 réunions organisées entre sept. 2025 et avril 2026 avec l’avocat, le liquidateur de la
SCI, le syndic et le conseil syndical
> 1 réunion d’information (15.04.2026) en présence des copropriétaires concernés,
l’avocat, l’étude notariale IMBAULT, le liquidateur de la SCI
➔ Les copropriétaires concernés ont été invités à procéder au retrait amiable de leurs parts
Cette information a suscité des réactions réservées, voire défavorables en raison des
frais induits par la procédure : frais du liquidateur, estimés à 1 200 €, auxquels s’ajoutent
les frais notariés, calculés en fonction de la valeur du lot concerné
Réunion d’information du 15/04/26
> Des copropriétaires ont fait état d’un défaut d’information allégué lors des acquisitions
➔ À défaut de régularisation amiable, le SDC sera informé, lors de l’AG de juin 2026, de l’action en recouvrement engagée à l’encontre
de la SCI PPB, laquelle vise indirectement les copropriétaires n’ayant pas procédé au retrait de leurs parts
➔ Les copropriétaires possèdent donc des parts de la SCI sur lesquelles étaient fixées des promesses d’attribution de lots de parkings,
appartements, boxes, caves. Ces parts subsistent. 22
Volet juridique complémentaire : des points en cours de traitement
> La parcelle du château d’eau
> Rétrocession subordonnée à un nouveau vote de l’AG de juin 2026
> Pour rappel :
- Le château d'eau est un ouvrage public appartenant à l'agglomération
- Mais l'emprise foncière appartient aux parties communes de la copropriété
> En AG 2023, la copropriété a approuvé la cession de l'emprise foncière au profit de
l’agglomération au prix d'un euro symbolique
> Le géomètre expert mandaté par la copropriété a procédé à un plan de division parcellaire
➔ Une nouvelle décision d’AG est nécessaire en AG 2026 afin de mandater un géomètre expert et un
notaire pour procéder au modificatif d’état descriptif de division et au modificatif du règlement de
copropriété
> L’ASL
> Entité en suspens dans l’attente des perspectives de l’étude d’opportunité de scission
> Règlement de copropriété
> Mise à jour en suspens dans l’attente de définir l’ensemble des sujets à actualiser
23
3
Les actions complémentaires
24
Focus DIA
➔ Légère diminution du nombre de ventes
25
Evolution du nombre de PO et PB sur la résidence
Répartition PO/PB
60,81%
60,44%
57,99%
56,65%
51,83%
50,99%
50,80% 50,27%
48,17% 49,73%
49,20% 49,01%
43,35%
42,01%
39,56%
39,19%
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
PO PB 26
Portage de lots : un dispositif resté sans débouchés
Le dispositif Les résultats Les difficultés
2019 — Convention initiale • Refus de vente amiable des
• Opérateur : Essonne Habitat 173 Déclaration d’intention d’aliéner (DIA) ont copropriétaires ciblés
• Objectif : 100 logements sur 5 ans été examinées • DIA portant majoritairement sur des
• Cible prioritaire : Propriétaire Occupant copropriétaires à jour de leurs charges
du Bâtiment A avec dette > 5 000 € 4 préemptions exercées • Problématique de relogement
• Prix d’acquisition : 1 320 €/m² • Durant le portage le prix du marché en
2 acquisitions amiables hausse depuis 2017, supérieurs de 16 à 26
% au prix de portage
2021 — Avenant • Modèle économique non viable pour le
• Intégration de COPROCOOP avec objectifs soit env. 6 lots acquis sur 100 visés bailleur social
de 15 lots sur Bâtiment F et G (dette > 2
400 €)
Arrêt du portage par COPROCOOP et Essonne Habitat
Suite à l'arrêt du portage de lots - Essonne Habitat et Coprocoop ont lancé les travaux de rénovation intérieur
des logements puis mise en vente avec l'agence IAD. Les prix de vente ont été définis selon le prix
27
d'acquisition+ travaux rénovation +taxe foncière + frais copropriété +frais de portage.
Permis de louer et diviser
Permis de louer
2
2026 (janv-mai)
4
8
❖Bilan des autorisations de location depuis
2025 7
29 2019
17
2024 4
25
16
222 demandes dont 73% autorisées et 60% logements
2023 6
21 divisés :
23
2022 2
33
Cause des refus : Présence de nuisibles / Défaut
22
électrique / Dégât des eaux / Chambre inaccessible
2021 3
34 lors de la visite
19
2020 1
23
14
2019 3
39
0 5 10 15 20 25 30 35 40 45
Apt divisés Nbre de refus PDL Nbre de demandes PDL
❖ Bilan permis de diviser : peu de demandes au vu du nombre de divisions constatées
28
Perspectives 2026 : ateliers de
Bilan GUSP sensibilisation au tri sélectif et
déplacement des BAV
➢ Actions transversales
Groupe de travail régulier avec syndic, CS, Ville, opérateur
Communication écrite : journal de résidence, affichage, lettres aux
habitants
o Thématique déchets
➢ Dépôts sauvages + absence de tri des déchets (zone commerciale) :
sensibilisation et concertation -> absence d’amélioration
➢ Dépôts sauvages (BAV BAT A) : sensibilisation, concertation et projet
d’embellissement des BAV -> amélioration ponctuelle
➢ Jet par les fenêtres (bâtiment A) : sensibilisation, diagnostic -> absence
d’amélioration
➢ Encombrants : mise à disposition de deux containers par GPS -> bonne
gestion
o Thématique stationnement
➢ Voitures épaves et ventouses : Recensement des voitures épaves et
ventouses et groupe de travail avec la Police Municipal + syndic + CS + Ville
-> abandon de l’action d’enlèvement coût trop élevé + présence de mécanique
sauvage
29
Actuellement Solutions proposées Afin d’amélioration la gestion des déchets
du secteur et le cadre de vie
l’Agglomération Grand Paris Sud propose :
• Retirer les bornes enterrées en place
Reprise de ce foncier par Essonne Habitat (espace verts,
places de parking, etc)
• Séparer les déchets des commerçants, de ceux des
habitants
Retour en bacs pour les commerçants avec un stockage à
l’intérieur du centre commercial Présentation des bacs
en bout de parking privé
• Relocaliser les bornes au plus proche des habitants
1ière Phase test : Mise en place de bornes aériennes
devant le bâtiment G
En cas de succès de cette phase d’essai, deux possibilités :
1. Maintien des dispositifs aériens
2. Implantation de bornes enterrées sous réserve de la
faisabilité technique
(absence de réseaux souterrains)
30
4
Bilan et perspectives
post PDS
31
Bilan thématique (et tendance) du PDS
Des instances de gestion fonctionnelles mais un SDC absent
• Un syndic actif et partenaire du PDS
• Un CS représenté par 1 membre au sein des instances du PDS
Gouvernance • Un SDC qui manque d’implication (ex : participation en AG)
• Une bascule vers une majorité de propriétaire bailleur depuis 2023-2024
Une situation fragile et une trésorerie insuffisante
• Un budget prévisionnel réajusté, maîtrisé et stabilisé
Financier • Une absence de perspective de maîtrise des principaux postes de charges
• Un paiement du courant en partie possible par les nombreuses avances
Un volume d’impayé en voie de stabilisation mais toujours important
• Un impayé de 40% du budget prévisionnel
Impayés • Une dette concentrée sur 16 débiteurs à + 10 000€
• Un volume de procédure important
Une clarification juridique non aboutie
• Une ASL officiellement en sommeil
Juridique • Une parcelle du château d’eau dont la rétrocession est à confirmer
• Une SCI non liquidée et dont la voie amiable se finalise
• Un règlement de copropriété à mettre à jour 32
Bilan thématique (et tendance) du PDS
Un intérêt collectif du SDC dans un accompagnement individuel des ménages
• Un repérage en continu des ménages lors des commissions impayés
• Une file active en constante évolution depuis 7 ans
Social • Une intervention complexe sur un temps long
Des travaux urgents réalisés, des audits engagés mais des travaux patrimoniaux incertains
• Un financement des TU difficile (appel de solidarité) malgré un financement à 100% HT
Technique • Une réalisation des audits thermique et architecturale menée
• Un besoin en travaux patrimoniaux identifié mais un financement non réaliste
Des dispositifs complémentaires qui ont montré leur limite
Actions • Un portage ciblé non concluant
complémentaires • Une croissance de la multi location non endiguée par le permis de louer/diviser
• Une non-captivité des habitants à la sensibilisation dans le cadre de la GUSP
Une co-construction d’une étude d’élaboration d’un projet urbain à plus large échelle
• Un objectif de requalification et d’amélioration des copropriétés et commerces
Etude urbaine • Un schéma urbain proposé selon un scénario 2B
33
Les enjeux de l’assemblée générale du 15.06.2026 Condition du redressement à explorer
sollicitée par l’Etat et les partenaires pour
poursuivre l’accompagnement
Les formalités Réalisation
Renouvellement
administratives d’une étude
du mandat de
pour solliciter d’opportunité
syndic jusqu’au
les subventions de scission
30.06.2028
du PDS
Parcelle du
Approbation de
Point château d’eau :
la convention et
d’information sortie du lot des
installation de
Enjeu autour du taux sur la SCI parties communes
de participation
BAV bât. F et G
nécessaire pour
renouveler le mandat
du syndic
Enjeu de liquidation de toutes Enjeu de suppression des
les parts encore en SCI dépôts sauvages
➔ Quelles actions pour mobiliser les copropriétaires ? 34
Perspective du PDS
➔ Un bilan qui démontre le besoin de poursuivre un accompagnement global (gestion, financier, impayés, technique …)
> Un objectif double d’accompagnement à poursuivre :
> Maintenir les actions et outils du PDS sur l’ensemble des volets thématiques :
- commissions impayés
- commissions gestion dont préparation de l’AG
- contrôle des comptes
- soutien technique (si travaux impératifs) et conseil (sur le volet audit complémentaire et énergétique)
- accompagnement social selon le volume actuel
- volet ingénierie financière et/ou mobilisation des financeurs
- lien avec la gouvernance du projet
> Poursuivre et/ou renforcer les actions spécifiques :
- volet juridique notamment la liquidation de la SCI et mise à jour du règlement de copropriété
- définir les objectifs de communication et mobilisation des copropriétaires
- accompagner le lien entre le PDS et les résultats de l’étude d’opportunité de scission
➔ Quelle poursuite de l’accompagnement à partir de juin 2026 ?
35
5
Annexe
36
Merci pour votre attention !
Echéance à venir :
- 15 juin : assemblée générale de la copropriété de Petit Bourg
- 23 juin : fin de la prorogation du PDS
- Fin juin : délibération sur l’avenant de prorogation du PDS (ANAH, Agglomération, Ville)
- T3 2026 : consultation du prochain marché de suivi-animation
- Janvier 2027 : démarrage nouveau marché de suivi-animation 38
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