Règlement de consultation
Nouveau dossier\2026M045 RC 10.09.2026.pdf · 6 004 mots · du marché « Suivi et animation du plan de sauvegarde pour le redressement de la copropriété du Parc Petit Bourg à… », dossier de consultation officiel.
Marché public de prestations intellectuelles
Règlement de consultation
Établi en application du code de la commande publique
PROROGATION DU SUIVI-ANIMATION DU PLAN DE SAUVEGARDE POUR LE REDRESSEMENT DE
LA COPROPRIETE DU PARC DE PETIT BOURG – ÉVRY-COURCOURONNES
Pouvoir adjudicateur
Communauté d'agglomération Grand Paris Sud
Seine Essonne Sénart
Hôtel d'agglomération
500, place des Champs-Élysées
BP 62
91054 Évry-Courcouronnes Cedex
Procédure d’appel d'offres ouvert européen passé en application des articles R.2161-2 à 5,
R.2162-1 à R.2162-6 du code de la commande publique.
REPONSE ELECTRONIQUE OBLIGATOIRE
Dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics et en application des textes en vigueur, la
remise des offres dématérialisées est obligatoire pour toutes les consultations supérieures à 40 000€
HT, publiées à compter du 1er octobre 2018.
Aucun pli papier ne pourra être pris en compte pour ces consultations, seul le pli dématérialisé sera
accepté sur le portail de dématérialisation achatpublic.com (sauf cas exceptionnels listés à l’article
R2132-12 du code de la commande publique).
er
Dès le 1 octobre 2018, les communications et les échanges d’informations au cours de la passation
du marché supérieur à 40 000€ HT seront également réalisés par voie électronique sur le portail
achatpublic.com.
Lors de l’attribution du marché, la signature de l’offre du soumissionnaire retenu sera exigée, avec
une forte préconisation de recourir à la signature électronique. La délivrance d’un certificat de
signature par un organisme certifié peut nécessiter entre 48h à 3 semaines.
Pensez à anticiper cette acquisition.
Date limite de remise des offres 19/10/2026 à 12H00
PROROGATION DU SUIVI-ANIMATION DU PLAN DE SAUVEGARDE POUR LE REDRESSEMENT DE LA COPROPRIETE DU PARC DE PETIT BOURG –
ÉVRY-COURCOURONNES
Règlement de consultation 1/15
SOMMAIRE
Article 1 - Acheteur ....................................................................................................... 3
Article 2 - Objet de la consultation ................................................................................. 3
2-1 - Objet de la consultation ......................................................................... 3
2-2 – Nomenclature européenne ..................................................................... 3
2-3 - Procédure de passation .......................................................................... 3
2-4 - Forme du marché .................................................................................. 3
Article 3 - Dispositions générales ................................................................................... 4
3-1 - Décomposition du marché ....................................................................... 4
3-2 - Durée du marché - Délai d'exécution ......................................................... 4
3-3 - Modalités de financement et de paiement ................................................. 4
3-4 - Forme juridique de l'attributaire .............................................................. 4
3-5 - Variantes et options .............................................................................. 5
3-6 - Autres dispositions ................................................................................ 5
3-7 - Engagements des candidats pendant la procédure. ...................................... 5
Article 4 - Dossier de consultation .................................................................................. 6
4-1 - Contenu du dossier de consultation .......................................................... 6
4-2 - Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique ............... 6
4-3 - Modification de détail au dossier de consultation ....................................... 7
Article 5 - Présentation des propositions ........................................................................ 7
5-1-Documents à produire ............................................................................. 7
5-2 - Compléments à apporter au cahier des charges .......................................... 9
5-3 - Langue de rédaction des propositions ....................................................... 9
5-4 - Unité monétaire ................................................................................... 9
5-5 - Conditions d'envoi ou de remise des plis .................................................. 10
5-6 – Négociations ..................................................................................... 12
5-7 - Délai de validité des propositions ........................................................... 12
5-8 – Modalités de traitement en cas de remise successives ............................... 13
Article 6 - Jugement des propositions ........................................................................... 13
6-1 – Critères de sélection des candidatures .................................................... 13
6-2 – Critères de jugement des offres ............................................................. 13
Article 7 - Renseignements complémentaires – Recours ................................................ 14
7-1 – Renseignements complémentaires ......................................................... 14
7-2 – Recours ............................................................................................ 14
PROROGATION DU SUIVI-ANIMATION DU PLAN DE SAUVEGARDE POUR LE REDRESSEMENT DE LA COPROPRIETE DU PARC DE PETIT BOURG –
ÉVRY-COURCOURONNES
Règlement de consultation 2/15
Article 1 - Acheteur
Pouvoir adjudicateur
Communauté d'agglomération Grand Paris Sud
Seine Essonne Sénart Téléphone : 01 69 91 58 58
Hôtel d'agglomération Site Internet : www.grandparissud.fr
500, place des Champs Élysées Profil d'acheteur : www.achatpublic.com
BP 62
91054 Évry-Courcouronnes Cedex
Article 2 - Objet de la consultation
2-1 - Objet de la consultation
Objectifs généraux :
La mission de suivi-animation de la seconde prorogation du Plan de Sauvegarde s’articule autour de
deux volets complémentaires :
• Volet 1 – Maintien et renforcement du suivi-animation courant : assurer la continuité de
l’accompagnement de la copropriété sur l’ensemble des thématiques couvertes par le Plan
de Sauvegarde, sans rupture d’accompagnement ;
• Volet 2 – Missions complémentaires : lever les blocages structurels du redressement (SCI,
gouvernance) et conduire les analyses préalables à la définition d’un nouveau dispositif
d’intervention (administration provisoire, étude d’opportunité de scission, veille financeurs).
La mission couvre la période courant de la notification du marché jusqu’au 24 juin 2028, terme de la
seconde prorogation du Plan de Sauvegarde fixé par l’avenant n°3 à la convention. Le prestataire
veillera, dès sa prise de fonction, à s’approprier les actions conduites pendant la période transitoire
afin de garantir la continuité de l’accompagnement.
Les missions décrites ci-après constituent le socle minimal attendu. Le candidat est invité à détailler,
dans son mémoire technique, la méthodologie, les moyens humains et le calendrier qu’il propose
pour chacune d’elles, ainsi que toute proposition complémentaire de nature à renforcer l’efficacité
du dispositif.
A titre indicatif, les prestations seront à exécuter à compter du premier trimestre 2027.
2-2 – Nomenclature européenne
Références à la nomenclature européenne (CPV) :
Objet principal 71241000-9 Etudes de faisabilité, service de conseil, analyse.
79400000-8 Conseil en affaires et en gestion et services connexes.
2-3 - Procédure de passation
La procédure de consultation retenue est l’appel d'offres ouvert européen passé en application des
articles R2.161-2 à 5 du code de la commande publique.
2-4 - Forme du marché
Marché ordinaire traité à prix global et forfaitaire.
PROROGATION DU SUIVI-ANIMATION DU PLAN DE SAUVEGARDE POUR LE REDRESSEMENT DE LA COPROPRIETE DU PARC DE PETIT BOURG –
ÉVRY-COURCOURONNES
Règlement de consultation 3/15
Article 3 - Dispositions générales
3-1 - Décomposition du marché
3-1-1-Lots
Le marché constitue une prestation homogène.
3-1-2-tranches
Le marché est décomposé selon les tranches suivantes :
• Tranche ferme :
o Animation du dispositif (commun aux 2 volets)
o Volet 1 – Maintien et renforcement du suivi-animation courant
▪ Mission 1 : Gouvernance, gestion et impayés
▪ Mission 2 : Accompagnement social des copropriétaires occupants en
difficulté
▪ Mission 3 : Accompagnement technique et ingénierie financière
▪ Mission 4 : Permis de louer et de diviser
▪ Mission 5 : Gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP)
o Volet 2 – Missions complémentaires :
▪ Mission 6 : Volet juridique : traitement de la SCI résiduelle et de l’ASL
▪ Mission 7 : Volet financements : veille et mobilisation des financeurs
▪ Mission 8 : Volet scission : étude d’opportunité d’une scission de la
copropriété.
• Tranche optionnelle : Volet 2 – Missions complémentaires- Mission 9 « Volet gestion » :
appui à la mise sous administration provisoire.
3-2 - Durée du marché - Délai d'exécution
Le marché prend effet à compter de sa notification (la date de notification est la date de réception de
la copie du marché par le titulaire) et dure jusqu’à la fin des obligations réciproques des parties.
Le plan de sauvegarde est prorogé d’une durée de 2 ans soit jusqu’au 24 juin 2028.
La durée du marché s’inscrit dans cette échéance, avec un délai d’exécution de 18 mois à compter
de la date de notification du marché, toutes tranches confondues.
3-3 - Modalités de financement et de paiement
Financement : budget de l'agglomération de Grand Paris Sud. Le dispositif est susceptible d’être
financé à hauteur de 50% par l’ANAH.
Paiement : avance conformément aux articles R.2191-3 à 19 du code de la commande publique,
acomptes trimestriels, prix forfaitaire, ferme, paiement dans les 30 jours par mandat administratif.
3-4 - Forme juridique de l'attributaire
Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur.
En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera
solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations
contractuelles en application de l'article R.2142-24 du code de la commande publique.
PROROGATION DU SUIVI-ANIMATION DU PLAN DE SAUVEGARDE POUR LE REDRESSEMENT DE LA COPROPRIETE DU PARC DE PETIT BOURG –
ÉVRY-COURCOURONNES
Règlement de consultation 4/15
3-5 - Variantes et options
3-5-1-Variantes
Variantes décrites par le pouvoir adjudicateur
Aucune variante n’est pas prévue par le pouvoir adjudicateur.
Variantes à l'initiative des candidats
Les variantes à l’initiative des candidats sont interdites.
3-5-2-Options
Options au sens de la réglementation européenne
• Marchés de prestations similaires
Le marché prévoit la possibilité de conclure des marchés sans publicité ni mise en concurrence pour
la réalisation de prestations similaires (article R.2122-7 du code de la commande publique).
3-6 - Autres dispositions
• Clause d’insertion par l’activité économique
Le marché issu de la présente consultation ne prévoit pas de clauses sociales.
• Clause environnementales éventuelles
Par délibération du Conseil communautaire du 8 avril 2025, la Communauté d’agglomération Grand
Paris Sud a adopté son Schéma de Promotion des Achats Socialement et Écologiquement
Responsables (SPASER) consultable via le lien suivant :
https://www.grandparissud.fr/lagglomeration/linstitution/marches-publics/
Ce schéma permet d’inscrire l’achat en levier de nos politiques publiques et notamment en vecteur
puissant pour accompagner la transition sociale et écologique.
Il a été élaboré dans la continuité et en cohérence avec les politiques publiques concernées par
l’achat, que porte Grand Paris Sud, et les stratégies et/ou feuilles de route adoptées : plan climat air
énergie territorial, contrat de relance et de transition écologique et sociale, stratégie agricole et
alimentaire territorial, feuille de route économie circulaire, plan d’actions égalité femme-homme…
Le SPASER devient ainsi la feuille de route des achats durables de Grand Paris Sud.
Dans ce cadre, les candidats doivent intégrer dans leurs offres l’ensemble de ces éléments,
celles-ci étant évaluées en fonction de la qualité des engagements pris en matière de responsabilité
environnementale et sociale.
Ces éléments contractuels seront à préciser par les candidats au sein du mémoire technique et seront
valorisées lors du jugement des offres (critère de jugement sur 5 points).
3-7 - Engagements des candidats pendant la procédure.
3-7-1-Confidentialité
Conformément aux dispositions de la loi du 20 juin 2018 portant mise en œuvre du règlement
n° 2016/679 de l'Union européenne, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
pour la protection des données à caractère personnel, les candidats sont tenus à la plus stricte
confidentialité quant aux renseignements, aux informations et/ou au contenu des documents qui
leur auront été fournis par Grand Paris Sud au cours de la procédure.
Les candidats s’engagent ainsi
• A ne pas communiquer ces renseignements, informations et/ou documents à des tiers à la
présente procédure ;
PROROGATION DU SUIVI-ANIMATION DU PLAN DE SAUVEGARDE POUR LE REDRESSEMENT DE LA COPROPRIETE DU PARC DE PETIT BOURG –
ÉVRY-COURCOURONNES
Règlement de consultation 5/15
• A ne pas utiliser ces renseignements, informations et/ou documents à d’autres fins que celles
de formuler son offre.
3-7-2-Déontologie
Conformément à la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires, en dehors des hypothèses et modalités prévues au présent règlement, les candidats
s’engagent à ne pas prendre contact avec tout agent ou membre du conseil communautaire de
Grand Paris Sud, dans un but d’influer sur le processus décisionnel ou d’obtenir des informations
confidentielles susceptibles de leur conférer un avantage indu.
Article 4 - Dossier de consultation
4-1 - Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation comprend les documents suivants :
N° Document
1.1 Règlement de consultation (RC)
1.2 Acte d’engagement (AE)
1.3 Cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
1.4 Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes :
• Arrêté préfectoral d’approbation de la nouvelle prorogation du Plan de
Sauvegarde de la copropriété de Petit Bourg
• Bilans annuels du Plan de Sauvegarde (années 1,2,4 et 5) et bilans de la
première de prorogation (année 6)
• Support et compte rendu du Comité de Pilotage du 4 juin 2026 pour l’année 7
(2ème année de la prorogation)
• Note synthèse sur la situation de la SCI de Petit Bourg (février 2026)
1.5 Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF)
1.6 Cadre de mémoire technique
4-2 - Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique
Le dossier de consultation est disponible par voie électronique, conformément à l'article R.2132-2 du
code de la commande publique, à l'adresse suivante : www.achatpublic.com
Lors du téléchargement ou du retrait du dossier, il est recommandé aux candidats d'indiquer le nom
de la personne physique chargée du téléchargement ou du retrait du dossier, ainsi qu'une adresse
électronique valide, permettant à la Communauté d'agglomération d'établir, le cas échéant et de
façon certaine, une correspondance électronique avec le candidat afin que puissent lui être
communiquées les modifications et les précisions apportées aux documents de la consultation.
Il est recommandé aux entreprises qui auraient obtenu le DCE sans l’avoir téléchargé directement de
la plateforme www.achatpublic.com de s’y enregistrer afin d’obtenir les éventuelles modifications ou
précisions apportées aux documents.
Toute modification du dossier de consultation fera l'objet d'un envoi automatique de message
électronique à l'adresse e-mail qui a été indiquée lors du téléchargement ou du retrait du dossier. Il
est donc nécessaire de vérifier très régulièrement les messages reçus sur cette adresse.
PROROGATION DU SUIVI-ANIMATION DU PLAN DE SAUVEGARDE POUR LE REDRESSEMENT DE LA COPROPRIETE DU PARC DE PETIT BOURG –
ÉVRY-COURCOURONNES
Règlement de consultation 6/15
Les candidats sont informés que ces éléments sont déclaratifs, la responsabilité de la communauté
d'agglomération ne saurait être recherchée si le candidat n'a pas communiqué d'adresse, a
communiqué une adresse erronée ou s'il n'a pas consulté ses messages en temps et en heure.
Les frais d'accès au réseau sont à la charge des candidats.
Aucun dossier ne sera transmis par messagerie électronique.
4-3 - Modification de détail au dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'envoyer au plus tard 6 jours avant la date limite de
remise des offres des modifications de détail sur le dossier de consultation.
Ces modifications seront signifiées par courrier électronique aux soumissionnaires identifiés et ayant
téléchargé le dossier de consultation sur notre profil d’acheteur.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier de consultation modifié sans pouvoir
élever aucune réclamation à ce sujet.
Article 5 - Présentation des propositions
5-1-Documents à produire
5-1-1- Justificatifs candidature
• Situation propre des opérateurs économiques
Documents à fournir :
1. Déclaration du candidat DC 1.
2. Déclaration du candidat DC 2.
Déclarations dûment complétées et accompagnées des documents mentionnés.
Les formulaires DC 1 et DC 2 sont téléchargeables en suivant le lien suivant :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
• Capacité économique et financière
3. Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre
d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les
trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du
début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces
chiffres d'affaires sont disponibles.
• Capacités techniques et professionnelles
4. Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le
montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées
par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur
économique ;
5. Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel
d'encadrement pendant les trois dernières années.
PROROGATION DU SUIVI-ANIMATION DU PLAN DE SAUVEGARDE POUR LE REDRESSEMENT DE LA COPROPRIETE DU PARC DE PETIT BOURG –
ÉVRY-COURCOURONNES
Règlement de consultation 7/15
6. Indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et
notamment des responsables de conduite des travaux de même nature que celle du marché
public.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs
économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes
documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir
adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour
l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
Utilisation du Document unique de Marchés Européens (E-DUME)
Conformément à l'article R2143-4 du code de la commande publique, les soumissionnaires pourront
remettre un document unique de marché européen exclusivement électronique (e-DUME) en lieu et
place des documents mentionnés ci-dessus.
Le e-DUME est établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne
établissant le formulaire type et disponible sur le profil d’acheteur.
Dans ce cas, le e-DUME doit être rédigé en langue française. Attention, le e-DUME ne remplace pas
les éléments demandés au titre de l’offre.
Le soumissionnaire qui, pour une raison justifiée (soumissionnaire étranger, société en formation, ou
toute autre raison justifiée), ne serait pas en mesure de fournir les justifications demandées au titre
de ses capacités techniques, financières et professionnelles est admis à présenter tout document
similaire ou équivalent à ceux demandés et à prouver sa capacité par tout moyen approprié.
En cas de groupement :
Dans le cas où le soumissionnaire ferait une offre sous la forme d’un groupement conjoint ou
solidaire, les pièces administratives et techniques décrites ci-dessus concernant chaque membre du
groupement devront être fournies. En outre, la lettre de candidature dûment complétée (emploi du
formulaire DC1 mis à jour le 26/10/2016 ou équivalent) sera jointe lorsque le mandataire sera habilité
par les membres du groupement à présenter la candidature.
Dans le cas où le soumissionnaire ferait une offre sous la forme d'un groupement conjoint, le
mandataire devra être solidaire.
En cas d'emploi du e-DUME, un e-DUME distinct doit être remis pour chacun des membres du
groupement. Dans ce cas, chaque e-DUME doit être rédigé en français
En cas de sous-traitance :
Si le soumissionnaire envisage dès son offre de sous-traiter une partie de ses prestations, il devra
joindre la déclaration du sous-traitant concerné indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup de
l'interdiction découlant de l'article R2143-6 du code de la commande et une attestation sur l'honneur
du sous-traitant indiquant qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une
condamnation inscrite au bulletin N°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles
L.8221-1, L.8221-3, L.8251-1, L.8231-1 et L.8241-1 du Code du travail, ou pour des infractions de
même nature dans un autre Etat de l’Union européenne, pour les contrats administratifs, ne pas faire
l’objet d’une mesure d’exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-
10 et R. 8272-11 du Code du travail.
En outre, le soumissionnaire devra produire les références mentionnées ci-dessus concernant son ou
ses sous-traitants.
PROROGATION DU SUIVI-ANIMATION DU PLAN DE SAUVEGARDE POUR LE REDRESSEMENT DE LA COPROPRIETE DU PARC DE PETIT BOURG –
ÉVRY-COURCOURONNES
Règlement de consultation 8/15
Pour justifier des capacités professionnelles, financières et techniques d'autres entreprises sur
lesquelles il s'appuie pour présenter sa candidature, le soumissionnaire produit les mêmes
documents concernant cette entreprise que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur.
Si le soumissionnaire candidate sous la forme d'un e-DUME et s'appuie sur un ou des sous-traitants
pour faire acte de candidature, il renseigne la partie relative à la sous-traitance du e-DUME et fournit
un formulaire e-DUME distinct par sous-traitant.
5-1-2- Contenu de l’offre
Les opérateurs économiques devront produire les documents suivants :
- L’acte d’engagement et ses annexes éventuellement signé électroniquement (à défaut de
signature au stade de la remise de l’offre, la signature sera exigée de l’attributaire et la
signature électronique est fortement préconisée),
- La décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) dument complétée,
- Le cadre de mémoire technique comportant l’ensemble des éléments attendus répondant à
tous les points énoncés dans les critères de sélection des offres,
- Production des livrables suivants : bilans annuels, comptes rendus, tableaux de bord de suivi
et présentations PowerPoint.
5-1-3- Pièces demandées à l’attributaire
Conformément aux articles R.2144-4 du code de la commande publique, le candidat retenu ne saurait
être désigné définitivement comme titulaire du marché qu'à la condition de produire dans un délai
imparti par le pouvoir adjudicateur :
- Les documents et renseignements prévus aux articles R2143-6 à 10 et suivants du code de la
commande publique,
- Pour les personnes soumises à l’obligation d’assurance de responsabilité décennale prévue à
l’article L 241-1 du code des assurances, l’attestation d’assurance de responsabilité obligatoire
prévue à l’article L.243-2 du code des assurances.
En outre l’attributaire se verra demander la fourniture de l’acte d’engagement complété et signé
conformément aux pièces financières fournies dans l’offre ou modifiées à l’issue des négociations le
cas échéant (MAPA et procédures négociées).
Cet acte d’engagement devra être accompagné d’un RIB/IBAN et du pouvoir à engager l’opérateur
ou le groupement (mandataire doit être habilité par les autres membres du groupement)
5-2 - Compléments à apporter au cahier des charges
Les candidats n'ont pas à apporter de compléments ou modifications aux documents de la
consultation. En cas de problème ou d’incohérence, le candidat devra saisir la communauté
d’agglomération directement sur la plate-forme www.achatpublic.com dans la rubrique « questions-
réponses ».
5-3 - Langue de rédaction des propositions
Les propositions doivent être rédigées en langue française.
5-4 - Unité monétaire
Le pouvoir adjudicateur conclura le marché dans l'unité monétaire suivante : euro(s).
PROROGATION DU SUIVI-ANIMATION DU PLAN DE SAUVEGARDE POUR LE REDRESSEMENT DE LA COPROPRIETE DU PARC DE PETIT BOURG –
ÉVRY-COURCOURONNES
Règlement de consultation 9/15
5-5 - Conditions d'envoi ou de remise des plis
Profil d’acheteur
Conformément aux dispositions des articles R.2132-7 et suivants du code de la commande publique,
les candidatures et les offres des entreprises sont transmises, par voie électronique uniquement, sur
le profil d’acheteur [1] du pouvoir adjudicateur à l'adresse suivante :
www.achatpublic.com
ATTENTION : Il est rappelé aux candidats, que les candidatures ou les offres transmises par un
autre moyen que celui du profil acheteur de la collectivité, ci-dessus mentionné, seront jugées
respectivement irrecevables ou irrégulières
Transmission des candidatures et des offres
Le dépôt des candidatures et des offres sur le profil d’acheteur, donne lieu à un accusé de réception
mentionnant la date et l'heure de réception. Les plis transmis sont horodatés.
Les entreprises peuvent transmettre une copie de sauvegarde de leurs plis remis sur le profil
d’acheteur, sur support physique électronique ou support papier conformément à l'article R.2132-11
du code de la commande publique. Le pouvoir adjudicateur n’accepte pas les plis mis à disposition
par les opérateurs sur des serveurs distants ou des plateformes de téléchargement.
Le candidat qui effectue, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique
électronique ou sur support papier, doit faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la
remise des candidatures et des offres.
Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant les mentions :
« 2026M045 PROROGATION DU SUIVI-ANIMATION DU PLAN DE SAUVEGARDE POUR LE
REDRESSEMENT DE LA COPROPRIETE DU PARC DE PETIT BOURG – ÉVRY-COURCOURONNES
– NOM DU CANDIDAT Copie de sauvegarde »
Il est fortement recommandé de transmettre cette copie de sauvegarde sur support électronique
Les plis contenant la copie de sauvegarde doivent :
• Soit être remis contre récépissé à l'adresse suivante :
Communauté d'agglomération 500 place des Champs Élysées
Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart BP 62
Hôtel d'agglomération 91054 Évry-Courcouronnes Cedex
Horaires d'ouverture Du lundi au vendredi de 08h30 à 12h30 et de
13H30 à 18H00
• Soit être envoyés avec avis de réception à la communauté d'agglomération Grand Paris
Sud, à l'adresse mentionnée ci-dessus.
Le profil d’acheteur du pouvoir adjudicateur permet aux entreprises de signaleur au pouvoir
adjudicateur, lors du dépôt de leur candidature et de leur offre, leur intention de transmettre une
copie de sauvegarde. Il est conseillé aux opérateurs d’utiliser cette faculté afin d’attirer l’attention du
pouvoir adjudicateur sur la probable existence d’une copie de sauvegarde. Cette déclaration est une
déclaration d’intention et ne constitue pas un engagement de l’entreprise. Seule la copie de
[1]
Le profil d’acheteur utilisé par le pouvoir adjudicateur est conforme aux dispositions et dispose des fonctionnalités décrites à l’Arrêté du
14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs, du Ministère de l’économie et des Finances.
PROROGATION DU SUIVI-ANIMATION DU PLAN DE SAUVEGARDE POUR LE REDRESSEMENT DE LA COPROPRIETE DU PARC DE PETIT BOURG –
ÉVRY-COURCOURONNES
Règlement de consultation 10/15
sauvegarde effectivement parvenue au pouvoir adjudicateur dans les conditions fixées par le présent
règlement de consultation ne pourra être prise en compte.
Intégrité des documents transmis
Un document électronique transmis par un opérateur économique peut s’avérer illisible car
corrompu par un programme informatique malveillant en son sein, un défaut lors du dépôt des
documents de l’opérateur économique vers le profil d’acheteur, une erreur de codage des
applications de l’opérateur économique lors de la génération du fichier ou toute autre défaillance
n’étant pas imputable au pouvoir adjudicateur. L’intégrité du fichier est compromise lorsqu’une
lecture des informations qu’il contient est impossible sans réparation ou dangereuse pour les
systèmes du pouvoir adjudicateur.
Traitement des documents corrompus
Lorsqu'elles ne sont pas accompagnées d'une copie de sauvegarde, les candidatures et les offres
transmises, illisibles car endommagées, peuvent faire l'objet d'une réparation par le pouvoir
adjudicateur s’il dispose des moyens techniques nécessaires. Le pouvoir adjudicateur conserve la
trace de la malveillance du programme ou de toute autre altération des documents transmis, et, s'il
décide de tenter une réparation, il conserve également la trace des opérations de réparation
réalisées.
Traitement des fichiers non réparés
Un document électronique endommagé à sa source, relatif à une candidature ou une offre qui n'a
pas fait l'objet de réparation ou dont la réparation a échoué est réputé n'avoir jamais été reçu et le
candidat concerné est informé du rejet de sa candidature ou de son offre, dans les conditions fixées
par les articles R2181-1 et suivants du code de la commande publique.
Recours à la copie de sauvegarde
Lorsqu'elles sont accompagnées d'une copie de sauvegarde, les candidatures et les offres qui
s’avéreraient corrompues pour les raisons définies ci-dessus, donnent lieu à l'ouverture de la copie
de sauvegarde. La trace de l’état original dans lequel les documents ont été reçus est conservée par
le pouvoir adjudicateur.
Lorsqu'une candidature ou une offre a été transmise, mais n'a pas pu être ouverte par le pouvoir
adjudicateur, celui-ci procède à l'ouverture de la copie de sauvegarde, sous réserve que celle-ci lui
soit parvenue dans les délais de dépôt des candidatures et des offres. Si le pli contenant la copie de
sauvegarde n'est pas ouvert, il est détruit par le pouvoir adjudicateur.
La copie de sauvegarde corrompue à la source pour quelque raison que ce soit, peut faire l'objet
d'une réparation. Le pouvoir adjudicateur conserve la trace de l’état original dans lequel les
documents ont été reçus et, s'il décide de tenter une réparation, il conserve également la trace des
opérations de réparation réalisées.
Format de transmission des documents
Les fichiers sont transmis dans un format conforme au référentiel général d'interopérabilité
approuvé par l’arrêté du 20 avril 2016 portant approbation du référentiel général d'interopérabilité
émanant du ministère de l’Économie. Les formats de fichiers utilisés doivent pouvoir être décryptés
par des applications courantes et libres de droits. Certains formats propriétaires peuvent être utilisés
à la condition expresse que l’acheteur l’ait explicitement autorisé au présent règlement de la
consultation.
PROROGATION DU SUIVI-ANIMATION DU PLAN DE SAUVEGARDE POUR LE REDRESSEMENT DE LA COPROPRIETE DU PARC DE PETIT BOURG –
ÉVRY-COURCOURONNES
Règlement de consultation 11/15
Il est conseillé aux opérateurs économiques de respecter les règles suivantes dans l’envoi des
documents :
• Eviter les regroupements de fichiers dont la taille serait supérieure à 10Mo. Privilégier l’envoi
de fichiers distincts de taille plus petite ;
• Privilégier la création d’un fichier par document ;
• Eviter la transmission de fichiers compressés excepté pour les pièces graphiques
volumineuses
• Conserver le format des fichiers, fournis par le pouvoir adjudicateur à renseigner par les
candidats (Acte d’engagement, Bordereau des prix unitaires etc…) ;
• Ne pas crypter les fichiers transmis par quelque moyen que ce soit autre que les procédés
mis en œuvre par le profil d’acheteur pour constituer les enveloppes de réponses des
candidats ;
• Ne pas utiliser les formats *.exe ou les macros ;
• Nommer les fichiers transmis, sans utiliser de caractères spéciaux (accentuation,
ponctuation, cédille, tildes etc…)
• Privilégier des noms de fichiers courts (20 caractères maximum) ;
Autres informations
Les frais d'accès au réseau et de signature électronique sont à la charge de chaque candidat.
Il appartient au candidat de prendre ses dispositions pour anticiper une éventuelle difficulté
technique. En cas de dépôt dématérialisé, une hotline est à la disposition des entreprises de 08H00
à 19H00 du lundi au vendredi par téléphone au 0892 23 21 20 ou par mail à l’adresse
support@achatpublic.com.
Signature des documents
Peu importe que le moment de la remise de l’offre signée (au moment de la remise de l’offre ou à
l’attribution), il est rappelé que les documents nécessitant cette signature, sont signées par
l'opérateur économique au moyen d'un certificat de signature électronique qui garantit notamment
l'identification du candidat.
Les catégories de certificats de signature utilisées pour signer électroniquement doivent être, d'une
part, conformes au référentiel intersectoriel de sécurité et, d'autre part, référencées sur une liste
établie par le ministère chargé de la réforme de l'État. Le référentiel intersectoriel de sécurité et la
liste des catégories de certificats de signature électronique sont publiés sous forme électronique, sur
le site de la Direction Générale des Entreprises dépendante du Ministère de l’Economie et des
Finances à l'adresse suivante : http://www.entreprises.gouv.fr/secteurs-professionnels/economie-
numerique/securite-et-transaction
ANTICIPEZ : La délivrance d’un certificat de signature par un organisme certifié peut nécessiter
entre 48h et plusieurs semaines. Pensez à anticiper cette acquisition.
De même il est conseillé de tester au préalable la configuration du poste informatique selon les
modalités proposées sur la plate-forme.
5-6 – Négociations
La procédure n’autorise pas l’engagement de négociation.
5-7 - Délai de validité des propositions
Le délai de validité des propositions est de six (6) mois à compter de la date limite fixée pour la
réception des propositions.
PROROGATION DU SUIVI-ANIMATION DU PLAN DE SAUVEGARDE POUR LE REDRESSEMENT DE LA COPROPRIETE DU PARC DE PETIT BOURG –
ÉVRY-COURCOURONNES
Règlement de consultation 12/15
5-8 – Modalités de traitement en cas de remise successives
Par application de la décision du Conseil d’Etat en date du 20 décembre 2021, les candidats peuvent
transmettre un pli complémentaire après leur premier dépôt.
S’il ne s’agit que d’un envoi complémentaire, qui ne peut pas être considéré comme se substituant
au pli initial, l’acheteur le prendra en compte lors de l’analyse des offres.
En revanche, si des pièces déjà transmises lors du 1er envoi sont à nouveau déposées sur le profil
acheteur, ce sont uniquement ces dernières qui seront prises en compte lors de l’analyse. Elles
annuleront et remplaceront les premières.
Article 6 - Jugement des propositions
Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues aux articles R.2152-1 et
suivants du code de la commande publique au moyen des critères ci-après.
6-1 – Critères de sélection des candidatures
1. Capacité économique et financière
2. Capacités techniques et professionnelles
Les capacités d'un candidat seront appréciées globalement. Il n'est pas exigé que chaque opérateur
économique ait la totalité des compétences requises pour l'exécution du marché.
Le candidat peut produire tout moyen de preuve permettant au pouvoir adjudicateur de s'assurer
qu'il dispose des capacités requises pour l'exécution du marché.
6-2 – Critères de jugement des offres
Les offres seront jugées selon les critères suivants :
Critères et sous-critères Pondération
Valeur technique 55 points
Compréhension de la mission et de ses enjeux : note méthodologique appréciant
la compréhension du contexte (seconde prorogation du plan de sauvegarde,
15 points
copropriété en difficulté), des deux volets de la mission et des problématiques
spécifiques (impayés, SCI résiduelle, mobilisation des copropriétaires).
Méthodologie d'intervention proposée : pertinence et adaptation des modalités
d'intervention sur chaque thématique (gestion et impayés, accompagnement
18 points
social, technique et ingénierie financière, juridique, GUSP) et sur les missions
complémentaires (SCI, administration provisoire, étude de scission).
Moyens humains et technicités affectés à la mission : composition et qualification
de l'équipe (CV détaillés), pluridisciplinarité, références sur des dispositifs 12 points
comparables, modalités de continuité de service.
Adéquation des moyens et du temps passé : cohérence entre les moyens
mobilisés, le temps passé et les objectifs de la mission sur la durée de la 5 points
prorogation.
Qualité des livrables : production d’exemple de livrables permettant d’apprécier
clarté, exhaustivité et pertinence des rendus et livrables suivants : bilans annuels, 5 points
comptes rendus, tableaux de bord de suivi et présentations PowerPoint.
Valeur environnementale 5 points
Réduction de l'impact carbone des déplacements : organisation des 3 points
PROROGATION DU SUIVI-ANIMATION DU PLAN DE SAUVEGARDE POUR LE REDRESSEMENT DE LA COPROPRIETE DU PARC DE PETIT BOURG –
ÉVRY-COURCOURONNES
Règlement de consultation 13/15
déplacements liés à la mission (mutualisation, recours aux transports en commun
et mobilités douces pour les interventions sur site, mobilisation de moyens à
faibles émissions), articulation présentiel / visioconférence pour les réunions.
Sobriété et numérique responsable : limitation de la consommation de ressources
(dématérialisation et gestion raisonnée des impressions, écoconception et
2 points
accessibilité des livrables et supports de communication, hébergement et partage
des données).
Critère prix : 40 points
Apprécié au regard du montant global et forfaitaire reporté à l’acte
d’engagement (tranche ferme + tranche optionnelle) :
40 points
Chaque offre sera affectée d’une note sur 40, attribuée selon la règle suivante :
Note attribuée = 40 x (prix offre moins disante / prix offre notée)
Total 100 points
Conformément aux articles R.2152-3 à 5 du code de la commande publique, toute offre paraissant
anormalement basse fera l'objet d'une demande écrite de précisions assortie d'un délai impératif de
réponse. Après vérification des justificatifs fournis par le candidat concerné, l'offre sera soit
maintenue dans l'analyse des offres, soit rejetée par décision motivée.
Article 7 - Renseignements complémentaires – Recours
7-1 – Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur
étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des
offres, une demande écrite à www.achatpublic.com
Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux
opérateurs économiques 6 jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.
7-2 – Recours
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud, 78011 Versailles,
Tél. : 01 39 20 54 00, Télécopieur : 01 39 20 54 87
Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr,
Adresse Internet : http://versailles.tribunal-administratif.fr/Demarches-procedures
Voies et délais de recours :
La présente procédure peut faire l’objet d’un référé précontractuel (art L551-1 du CJA) jusqu’à la
signature du contrat.
Les candidats évincés peuvent également, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel
(art L551-13 et suivants et R551-7 et suivants du CJA) :
- jusqu'au 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution,
- dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat (en cas
d’absence de publication d’un avis d’attribution).
Dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’avis d’attribution, les concurrents évincés
de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que les tiers, sont recevables à former un recours
devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses,
qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (Conseil d’Etat, Assemblée,
4 avril 2014, n°358994 Tarn et Garonne).
Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la
suspension de son exécution (art L521-1 du CJA). La suspension desdites décisions peut également
être demandée devant le juge des référés du même TA (art L521-1 du CJA). La requête en référé
devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond.
PROROGATION DU SUIVI-ANIMATION DU PLAN DE SAUVEGARDE POUR LE REDRESSEMENT DE LA COPROPRIETE DU PARC DE PETIT BOURG –
ÉVRY-COURCOURONNES
Règlement de consultation 14/15
Les candidats évincés peuvent en outre former un recours pour excès de pouvoir contre la décision
de signer le contrat, de déclarer sans suite ou contre les clauses règlementaires du contrat dans un
délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publicité de la décision attaquée.
La saisine du tribunal peut s’effectuer par voie dématérialisée par l’application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr
PROROGATION DU SUIVI-ANIMATION DU PLAN DE SAUVEGARDE POUR LE REDRESSEMENT DE LA COPROPRIETE DU PARC DE PETIT BOURG –
ÉVRY-COURCOURONNES
Règlement de consultation 15/15
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.