CCTP
Nouveau dossier\CCTP_Prorogation_PDS_PPB_V7.pdf · 6 983 mots · du marché « Suivi et animation du plan de sauvegarde pour le redressement de la copropriété du Parc Petit Bourg à… », dossier de consultation officiel.
GRAND PARIS SUD Seine Essonne Sénart | CCTP – Seconde prorogation PDS – Parc de Petit Bourg
GRAND PARIS SUD SEINE ESSONNE SÉNART
500, place des Champs-Élysées – BP 62 – Courcouronnes – 91054 Évry Cedex
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CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES
PARTICULIÈRES
PROROGATION DU SUIVI-ANIMATION
Plan de Sauvegarde pour le redressement de la copropriété
du Parc de Petit Bourg – Évry-Courcouronnes
Seconde prorogation du Plan de Sauvegarde – Période 2026-2028
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2026
Prorogation du Plan de Sauvegarde – Parc de Petit Bourg | Page 1
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SOMMAIRE
SOMMAIRE .......................................................................................................................... 2
INTRODUCTION – Finalité de la seconde prorogation du Plan de Sauvegarde.................... 4
1. DONNÉES GÉNÉRALES.................................................................................................. 5
1.1. Contexte territorial ...................................................................................................... 5
1.2. Présentation de la copropriété .................................................................................... 5
1.3. Bilan synthétique du Plan de Sauvegarde initial (2019-2024) ..................................... 6
1.4. Bilan de la première prorogation (juin 2024 – juin 2026) ............................................. 6
Gouvernance et gestion ................................................................................................. 7
Impayés et recouvrement ............................................................................................... 7
Accompagnement social ................................................................................................ 7
Volet technique .............................................................................................................. 8
Volet juridique ................................................................................................................ 8
1.5. L’étude urbaine restituée et ses suites ........................................................................ 8
2. OBJECTIFS, DURÉE ET DÉCOMPOSITION DE LA MISSION ........................................ 9
2.1. Objectifs généraux et durée du marché ...................................................................... 9
2.2. Décomposition en tranches ........................................................................................ 9
3. TRANCHE FERME ......................................................................................................... 10
3.1. Volet 1 – Maintien et renforcement du suivi-animation courant ................................. 10
3.1.1. Coordination générale, pilotage et animation de proximité ................................. 10
3.1.2. Gouvernance, gestion et impayés ...................................................................... 11
3.1.3. Accompagnement social des copropriétaires occupants en difficulté ................. 11
3.1.4. Accompagnement technique et ingénierie financière ......................................... 12
3.1.5. Permis de louer et de diviser .............................................................................. 12
3.1.6. Gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP) ................................................ 12
3.2. Volet 2 – Missions complémentaires......................................................................... 13
3.2.1. Volet juridique : traitement de la SCI résiduelle et de l’ASL ................................ 13
3.2.2. Volet financements : veille et mobilisation des financeurs .................................. 14
3.2.3. Volet scission : étude d’opportunité d’une scission de la copropriété.................. 14
4. TRANCHE OPTIONNELLE ............................................................................................. 15
4.1. Volet gestion : appui à la mise sous administration provisoire .................................. 15
5. PILOTAGE ET ORGANISATION .................................................................................... 15
5.1. Maîtrise d’ouvrage .................................................................................................... 15
5.2. Instances de pilotage et de suivi ............................................................................... 16
a) Comité de pilotage ................................................................................................... 16
b) Comités techniques (COTECH) ............................................................................... 16
c) Commissions et groupes de travail thématiques ...................................................... 16
d) Réunions de travail spécifiques aux missions complémentaires .............................. 16
5.3. Composition de l’équipe ........................................................................................... 17
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6. LIVRABLES ET MODALITÉS DE REMISE ..................................................................... 17
6.1. Livrables du Volet 1 (suivi-animation courant) .......................................................... 17
6.2. Livrables du Volet 2 (missions complémentaires) ..................................................... 17
6.3. Modalités de remise ................................................................................................. 18
7. DOCUMENTATION ET RESSOURCES ......................................................................... 18
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INTRODUCTION – Finalité de la seconde prorogation du Plan
de Sauvegarde
Le présent Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) définit les conditions de
réalisation de la mission de suivi-animation de la seconde prorogation du Plan de
Sauvegarde (PDS) de la copropriété du Parc de Petit Bourg à Évry-Courcouronnes (91), pour
la période courant jusqu’au 24 juin 2028, terme de la prorogation actée par l’avenant n°3 à la
convention de Plan de Sauvegarde.
Le Plan de Sauvegarde initial, instauré par arrêté préfectoral du 25 juin 2019, est arrivé à son
terme en juin 2024 après cinq années d’intervention. Sans avoir pu engager un redressement
pérenne et complet de la copropriété notamment en raison de l’absence du dispositif de
portage massif initialement prévu, le PDS a permis de maintenir l’accompagnement de la
résidence, d’engager des travaux d’urgence, et de consolider certains axes de redressement
financier et de gestion.
À l’issue d’une mission d’AMO Flash diligentée par l’État fin 2023, il a été établi que le seul
PDS ne permettait pas d’engager une rénovation d’ampleur suffisante. Le dispositif a donc
été prorogé une première fois pour deux ans (juin 2024 – juin 2026, avenant n°2 signé en
novembre 2024), afin de maintenir l’accompagnement de la copropriété pendant qu’une étude
urbaine d’opportunité, pilotée par la Ville d’Évry-Courcouronnes, explorait les conditions d’un
redressement dans un cadre élargi (quartiers Petit Bourg, Champtiers du Coq et Évry Village).
Cette étude urbaine, restituée en février 2026, a abouti à un plan guide assorti de pistes
d’intervention qui restent soumises à approfondissement (montage opérationnel et financier)
et qui s’inscrivent dans un projet de long terme, que les collectivités souhaitent porter dans le
cadre de l’ANRU 3. Ses conclusions ne permettent pas, à ce stade, d’identifier un
atterrissage opérationnel à court terme pour la copropriété, notamment en raison d’un
montage financier difficile.
Dans ce contexte, le Comité de Pilotage du 4 juin 2026 a validé une seconde prorogation
du Plan de Sauvegarde pour une durée de deux ans (25 juin 2026 – 24 juin 2028), portant
la durée totale du dispositif à neuf ans. Cette prorogation poursuit un double objectif :
• Volet 1 – Maintien et renforcement du suivi-animation : assurer la continuité, sans
rupture d’accompagnement, des missions thématiques du Plan de Sauvegarde
(coordination et animation de proximité, gouvernance, gestion et impayés, volet social,
volet technique et ingénierie financière, permis de louer et de diviser, gestion urbaine
et sociale de proximité) ;
• Volet 2 – Missions complémentaires : conduire les analyses préalables à la
définition d’un nouveau dispositif d’intervention et lever les blocages structurels du
redressement, sur quatre axes : traitement juridique de la SCI résiduelle et de l’ASL,
veille et mobilisation des financeurs, appui à une éventuelle mise sous administration
provisoire, et étude d’opportunité d’une scission de la copropriété.
Contrairement au précédent marché, les missions complémentaires sont conduites à
périmètre constant et sans corrélation directe avec l’étude urbaine restituée : il s’agit
d’objectiver les conditions internes du redressement de la copropriété, tout en maintenant le
lien avec la gouvernance du projet urbain de long terme.
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1. DONNÉES GÉNÉRALES
1.1. Contexte territorial
La Communauté d’agglomération Grand Paris Sud, Seine-Essonne-Sénart, est née le 1er
janvier 2016 de la fusion des anciennes agglomérations Évry Centre Essonne (CAECE),
Seine Essonne (CASE), Sénart 77, du SAN de Sénart 91 et de la ville de Grigny. Le territoire
s’étend sur 222 km², compte environ 364 991 habitants et 134 000 logements dont 36 000
logements sociaux.
La rive gauche de la Seine, où se situe la copropriété du Parc de Petit Bourg, est caractérisée
par de grands ensembles des années 60 et 70 et des quartiers de ville nouvelle des années
80. Elle comprend une forte proportion de logements sociaux et concentre la population la
plus précaire du territoire, avec 16 Quartiers en Politique de la Ville (QPV) sur les 18 que
compte l’agglomération.
La Communauté d’agglomération, par délibération du 19 décembre 2017, a défini son intérêt
communautaire en matière d’équilibre social de l’habitat et notamment sur l’habitat privé, la
rendant maître d’ouvrage en matière d’études préalables, de suivi-animation et d’évaluation
des dispositifs curatifs pour les copropriétés dégradées.
Depuis plus de douze ans, la copropriété du Parc de Petit Bourg bénéficie du soutien continu
de l’action publique (État, Région, Département, agglomération et commune) au travers de
dispositifs successifs : OPAH Copropriété Dégradée (2012-2017) sous maîtrise d’ouvrage
communale, puis Plan de Sauvegarde (depuis 2019) sous maîtrise d’ouvrage communautaire.
1.2. Présentation de la copropriété
La copropriété du Parc de Petit Bourg a été construite en 1959 sur le site de l’ancien château
de Petit Bourg à Évry, lui conférant un cadre de vie remarquable par sa taille et ses espaces
verts. Située 1 à 24 Boulevard de Decauville, elle est composée de trois bâtiments dont le
bâtiment A, particulièrement imposant, mesure près de 240 mètres de long. Les trois
bâtiments d’habitation représentent au total 502 logements. La copropriété se trouve en zone
Urm 1 du PLU, le parc lui appartenant en zone N. Elle est située en Quartier Politique de la
Ville.
Bâtiment T3 T4 T5 / Total Total
Bâtiment A 84 182 84 350
Bâtiment F 14 28 14 56
Bâtiment G 24 48 24 96
Total 122 258 122 502
Évolution du statut d’occupation : les copropriétaires bailleurs sont désormais largement
majoritaires, représentant 61 % des copropriétaires, contre 39 % de copropriétaires
occupants. Cette bascule, constatée depuis 2023, constitue un facteur déterminant dans la
démobilisation observée en assemblée générale et dans les difficultés de recouvrement des
impayés.
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Situation juridique particulière : environ 132 lots (21 appartements, 90 parkings et 21
caves), soit près de 10 % de l’ensemble, demeurent détenus sous forme de parts sociales de
la SCI d’attribution du Parc de Petit Bourg, créée en 1955 et mise en liquidation depuis 1973.
Cette dualité juridique entre lots régularisés et lots rattachés à la SCI complexifie le
recouvrement des charges et conditionne plusieurs perspectives de redressement (cf. article
3.2.1).
1.3. Bilan synthétique du Plan de Sauvegarde initial (2019-2024)
Le Plan de Sauvegarde, articulé autour de trois enjeux (redressement financier, intervention
sur le bâti, mobilisation des copropriétaires) et découpé en deux phases opérationnelles, a
permis d’engager plusieurs axes de redressement incontournables :
ACQUIS DU PDS 2019-2024
Stabilisation comptable et engagement d’actions de recouvrement renforcées
Stabilité des instances de gestion avec le syndic Immo de France depuis 2020, présent chaque
semaine sur site
Réalisation de travaux d’urgence pour 2 051 757 € TTC (colonnes sèches, BAES/BAEH, voirie,
ascenseurs, encoffrements), financés à 100 % HT par l’Anah
Raccordement au chauffage urbain (géothermie) sans frais pour la copropriété : limitation de
l’exposition à la hausse des prix du gaz
Lancement du permis de louer et de diviser (222 demandes d’autorisation de location instruites
depuis 2019)
Identification des lots encore détenus par la SCI du Parc de Petit Bourg (mission d’expertise
dédiée)
CONSTATS D’ÉCHEC ET LIMITES
Portage ciblé non concluant : environ 6 lots acquis sur 100 visés, retrait d’Essonne Habitat et de
Coprocoop (modèle économique non viable)
Volume d’impayés durablement élevé, très au-dessus du seuil d’alerte de 15 % du budget
Mobilisation insuffisante des copropriétaires : les majorités des articles 25 et 26 sont hors d’atteinte
en assemblée générale
Impossibilité d’engager des travaux de patrimoine d’ampleur (rénovation énergétique estimée à
environ 8 M€)
Cadre juridique non stabilisé : SCI résiduelle, ASL en sommeil, règlement de copropriété à mettre
à jour
Croissance de la multi-location non endiguée par le permis de louer et de diviser
1.4. Bilan de la première prorogation (juin 2024 – juin 2026)
La première prorogation, actée par l’avenant n°2 et l’arrêté préfectoral DDT-SHRU n°241 du
21 juin 2024, a permis de maintenir les actions essentielles de suivi-animation tout en
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poursuivant la préparation des conditions du redressement pérenne. Le bilan présenté au
Comité de Pilotage du 4 juin 2026 en retient les éléments suivants.
Gouvernance et gestion
• Un conseil syndical de 11 membres élus, inscrit dans une dynamique de mobilisation
progressive (participation plus régulière de plusieurs membres, création d’un groupe
WhatsApp facilitant la circulation de l’information) mais encore faiblement représenté
dans les instances du PDS
• Un syndic actif et partenaire du dispositif, assurant une présence hebdomadaire sur
site
• Une participation en assemblée générale toujours insuffisante (15 % de tantièmes
représentés à l’AG du 16 juin 2025), ne permettant pas de voter les résolutions aux
majorités des articles 25 (dont renouvellement du syndic et du conseil syndical) et 26
de la loi du 10 juillet 1965
• Un exercice 2024 clôturé sur un excédent de plus de 100 000 €, reversé aux
copropriétaires
• Des charges 2025 en hausse : 1 486 412 € contre 1 350 457 € en 2024 (+10 %),
portée par les postes chauffage/ECS (+21 %), assurance (+26 %), ascenseurs (+31
%), contrats d’entretien (+20 %), nettoyage et frais de personnel (+7 %)
• Un passage au chauffage urbain confirmé comme levier de maîtrise : poste énergie
ramené à 247 616 € en 2025 (contre 308 669 € en 2023), coût unitaire de 90,52 €/MWh
inférieur au prix moyen du gaz
Impayés et recouvrement
• Un volume d’impayés de 576 730 € au 31 décembre 2025, soit près de 40 % du
budget prévisionnel, en voie de stabilisation (baisse engagée depuis 2022) mais
toujours très au-dessus du seuil d’alerte de 15 %
• Des impayés détenus à 65 % par des copropriétaires bailleurs ; 54 débiteurs (sur 175)
concentrent 86 % de la dette totale, dont 16 débiteurs au-delà de 10 000 €
• Une répartition contrastée : bâtiment A 65 % du volume (taux de 38 %), bâtiment G
20 % (taux de 43 %), bâtiment F 10 % (taux de 36 %), lots de stationnement 5 % mais
avec un taux d’impayés de 68 %
• De nombreuses procédures de recouvrement engagées et suivies par le syndic : 37
assignations et 6 procédures de saisie immobilière couvrant 66 % des impayés
• Une aide à la gestion Anah mobilisée chaque année (61 740 € maximum notifiés au
titre de 2025) ; en revanche, un refus persistant de l’aide juridictionnelle depuis 2021,
pourtant un droit en Plan de Sauvegarde
Accompagnement social
• Depuis le début du PDS : 82 ménages repérés, dont 42 situations soldées pour 67 189
€ (31 dettes soldées, 4 ventes, 3 décès, 3 saisies immobilières après absence de
réponse, 5 bascules vers un accompagnement au relogement)
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• Depuis la première prorogation : 23 propriétaires occupants repérés et 18 situations
en file active (6 accompagnements de longue durée, 3 prises de contact en cours, 9
mobilisations au paiement avec diminution de la dette dont 4 protocoles d’apurement)
• Des difficultés structurelles identifiées : adhésion difficile des ménages à
l’accompagnement, délais de traitement des dossiers FSL fragilisant les bénéficiaires,
absence de maîtrise des échéances de relogement
Volet technique
• Solde comptable des travaux d’urgence finalisé : reste à charge réel de 215 050 €, soit
420 €/logement en moyenne, intérêts d’emprunt compris
• Audits réalisés : audit thermique (janvier 2023 – étiquettes D/E/D ; deux scénarios de
travaux à plus de 35 % de gain énergétique permettant d’atteindre l’étiquette C) et
audit architectural (mars 2024 – priorités : étanchéité et isolation des terrasses, puis
ravalement avec ITE, menuiseries, cages d’escalier)
• Mise en conformité de l’assainissement du bâtiment F en cours (15 531 € de travaux
votés à l’AG du 16 juin 2025, subvention Anah de 6 416 € accordée fin 2025)
• Une problématique persistante de vieillissement du réseau secondaire de chauffage
(fuites sur tuyaux encastrés) à intégrer aux réflexions techniques
Volet juridique
• SCI résiduelle : démarches amiables engagées (trois réunions de travail entre
septembre 2025 et avril 2026 avec un un cabinet d’avocat, le liquidateur, le syndic et
le conseil syndical ; réunion d’information des copropriétaires concernés le 15 avril
2026). Les copropriétaires ont été invités à procéder au retrait amiable de leurs parts
; cette démarche a suscité des réactions réservées en raison des frais induits. À
défaut de régularisation amiable, une action en recouvrement est engagée à
l’encontre de la SCI, visant indirectement les copropriétaires n’ayant pas procédé au
retrait de leurs parts. Au 31 décembre 2025, les lots encore rattachés à la SCI
représentaient 35 164 € d’impayés.
• Parcelle du château d’eau : cession de l’emprise foncière à l’agglomération approuvée
en AG 2023 et plan de division parcellaire réalisé ; une nouvelle décision à l’AG 2026
est nécessaire pour mandater un géomètre-expert et un notaire afin de modifier l’état
descriptif de division et du règlement de copropriété.
• ASL officiellement en sommeil, dans l’attente des perspectives de l’étude d’opportunité
de scission (cf. article 3.2.3 ; règlement de copropriété à mettre à jour
1.5. L’étude urbaine restituée et ses suites
L’étude d’opportunité de projet urbain, lancée en septembre 2024 sous pilotage de la Ville
d’Évry-Courcouronnes à l’échelle des quartiers Petit Bourg, Champtiers du Coq et Évry
Village, a été menée selon une démarche de co-construction (ateliers d’urbanisme) et
restituée au début de l’année 2026 (COPIL du 13 février 2026).
• Elle aboutit à un plan guide retenant un schéma urbain (scénario dit « 2B »), assorti
de pistes d’intervention qui restent soumises à approfondissement, tant sur le montage
opérationnel que financier
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• Ses conclusions ne permettent pas d’identifier, à ce stade, un atterrissage
opérationnel à court terme pour la copropriété, notamment en raison d’un montage
financier difficile
• Les collectivités ont affirmé leur volonté de présenter ce projet dans le cadre de l’ANRU
3 qui s’ouvre
Conséquence directe pour le présent marché : les missions complémentaires du Volet 2
sont conduites à périmètre constant de la copropriété et sans corrélation directe avec l’étude
urbaine restituée. Le prestataire assurera néanmoins le lien avec la gouvernance du projet
urbain de long terme et restituera aux instances du PDS toute évolution susceptible d’impacter
la stratégie de redressement.
2. OBJECTIFS, DURÉE ET DÉCOMPOSITION DE LA MISSION
2.1. Objectifs généraux et durée du marché
La mission de suivi-animation de la seconde prorogation du Plan de Sauvegarde s’articule
autour de deux volets complémentaires :
• Volet 1 – Maintien et renforcement du suivi-animation courant : assurer la
continuité de l’accompagnement de la copropriété sur l’ensemble des thématiques
couvertes par le Plan de Sauvegarde, sans rupture d’accompagnement ;
• Volet 2 – Missions complémentaires : lever les blocages structurels du
redressement (SCI et ASL) et conduire les analyses préalables à la définition
d’un nouveau dispositif d’intervention (veille financeurs, étude d’opportunité de
scission), ainsi que, au titre de la tranche optionnelle, l’appui à une éventuelle
mise sous administration provisoire.
Le marché est conclu pour une durée de 18 mois à compter de sa notification. Il s’inscrit dans
la seconde prorogation du Plan de Sauvegarde, dont le terme est fixé au 24 juin 2028 par
l’avenant n°3 à la convention. Le prestataire veillera, dès sa prise de fonction, à s’approprier
les actions conduites pendant la période transitoire afin de garantir la continuité de
l’accompagnement.
2.2. Décomposition en tranches
Conformément aux articles R. 2113-4 et suivants du code de la commande publique, le
marché est décomposé en une tranche ferme et une tranche optionnelle. Les prestations de
chaque tranche constituent un ensemble cohérent et sont décrites ci-après :
Tranche Prestations Articles du Repère au
CCTP DPGF
TRANCHE FERME Animation du dispositif : pilotage, 3.1.1 et 5.2 Animation du
coordination générale et animation de dispositif
proximité, secrétariat des instances
Volet 1 – Maintien et renforcement du 3.1.2 à 3.1.6 Missions 1 à 5
suivi-animation courant
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Tranche Prestations Articles du Repère au
CCTP DPGF
Volet 2 – Traitement de la SCI résiduelle et 3.2.1 à 3.2.3 Missions 6 à 8
de l’ASL, veille et mobilisation des
financeurs, étude d’opportunité de scission
TRANCHE Volet 2 – Appui à la mise sous 4.1 Mission 9
OPTIONNELLE administration provisoire de la copropriété
La tranche ferme est exécutée dès la notification du marché. L’exécution de la tranche
optionnelle est subordonnée à une décision d’affermissement de la maîtrise d’ouvrage,
notifiée au titulaire dans les conditions fixées par le CCAP ; elle pourra être affermie à tout
moment de la durée du marché, au vu de l’évolution de la situation de la copropriété et sur
proposition motivée présentée aux instances du Plan de Sauvegarde. Le candidat chiffre
obligatoirement les deux tranches au DPGF. L’absence d’affermissement de la tranche
optionnelle ne saurait ouvrir droit à indemnité, sauf stipulation contraire du CCAP.
Les missions décrites ci-après constituent le socle minimal attendu. Le candidat est invité à
détailler, dans son mémoire technique, la méthodologie, les moyens humains et le calendrier
qu’il propose pour chacune d’elles, ainsi que toute proposition complémentaire de nature à
renforcer l’efficacité du dispositif.
3. TRANCHE FERME
La tranche ferme regroupe l’ensemble des prestations exécutées dès la notification du
marché. Elle comprend le Volet 1 – maintien et renforcement du suivi-animation courant – et
les missions du Volet 2 relatives au traitement de la SCI résiduelle et de l’ASL, à la veille et à
la mobilisation des financeurs, ainsi qu’à l’étude d’opportunité de scission.
3.1. Volet 1 – Maintien et renforcement du suivi-animation courant
Le prestataire assurera la continuité des actions engagées dans le cadre du Plan de
Sauvegarde sur les thématiques suivantes.
3.1.1. Coordination générale, pilotage et animation de proximité
Le prestataire assurera la coordination générale du dispositif et poursuivra les échanges avec
les instances de la copropriété en insistant sur les axes de traitement incontournables du Plan
de Sauvegarde : redressement financier par le traitement des impayés, liquidation de la SCI,
gouvernance et communication. Ce volet comprend notamment :
• Une présence régulière sur site, permettant un contact direct avec les copropriétaires,
le syndic et le conseil syndical
• La mobilisation des copropriétaires et l’organisation d’opérations de communication
spécifiques (information sur les actions de la prorogation, enjeux des assemblées
générales, etc.)
• Le lien avec les associations du secteur et les acteurs de proximité
• La mise à disposition d’une adresse électronique dédiée permettant aux
copropriétaires et partenaires de contacter l’opérateur
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• Le secrétariat des instances du Plan de Sauvegarde (cf. article 5.2) et la production
des comptes rendus
3.1.2. Gouvernance, gestion et impayés
Ces thématiques seront suivies selon la méthodologie éprouvée du Plan de Sauvegarde et
comprendront a minima :
• L’appui au conseil syndical dans ses missions de contrôle et d’assistance au syndic,
et la consolidation de la dynamique de mobilisation engagée
• L’accompagnement à la préparation des assemblées générales, en lien avec le syndic
et le conseil syndical, ainsi que la préparation et la participation à l’AG annuelle (soit 2
assemblées générales sur la durée de l’accompagnement). Cela peut comprendre
également des AGE.
• 4 groupes de travail « gestion » par an, dont 1 consacré à la restitution du contrôle
des comptes
• 4 groupes de travail « impayés » par an (1 commission par trimestre), assurant le
repérage des situations et le suivi du contentieux en lien avec le syndic
• 1 contrôle des comptes annuel, avec suivi de la mise en œuvre de ses
recommandations
• Le travail de remobilisation des copropriétaires afin d’améliorer la représentativité en
assemblée générale : actions de communication thématiques, aide à la mise en réseau
et à l’échange entre copropriétaires, promotion des modalités de participation à
distance. Le prestataire veillera dans son mémoire technique à présenter sa stratégie
de mise en œuvre.
• La pérennisation des actions d’assainissement financier et la veille sur l’évolution des
postes de charges, avec formulation de préconisations pour leur maîtrise
• L’accompagnement à la mobilisation de l’aide au redressement de la gestion (Anah)
et les démarches en vue de remobiliser l’aide juridictionnelle, refusée au syndicat
depuis 2021
3.1.3. Accompagnement social des copropriétaires occupants en difficulté
Le prestataire maintiendra les accompagnements sociaux des copropriétaires occupants en
difficulté, selon le volume actuel de la file active :
• Identification en continu des nouveaux copropriétaires occupants en impayés,
principalement via les commissions impayés, et prise de contact (courriers, contacts
téléphoniques, campagnes spécifiques : affichage, porte-à-porte)
• Réalisation d’un diagnostic de la situation de chaque ménage et ajustement de
l’intensité de l’accompagnement
• Définition de modalités d’apurement et mise en place d’échéanciers et de protocoles
avec le syndic
• Mobilisation du Fonds de Solidarité Logement (FSL) pour les ménages éligibles, avec
un travail spécifique sur les délais d’instruction des dossiers en lien avec les services
départementaux
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• Accompagnement à l’analyse du surendettement et mobilisation de la Banque de
France
• Si nécessaire, accompagnement à la vente et au relogement des ménages ne pouvant
se maintenir comme copropriétaires ; une clause de relogement sera maintenue pour
les situations d’urgence avérée, avec une articulation claire entre les services habitat
de la Ville et les bailleurs sociaux
• Renforcement du partenariat avec les acteurs sociaux du secteur (CCAS, MDS, CAF)
et animation de commissions sociales partenariales
• Le cas échéant, contribution au calibrage d’une éventuelle réflexion de portage qui
serait engagée par les partenaires publics
3.1.4. Accompagnement technique et ingénierie financière
• Présentation et appropriation par les instances de gestion et les copropriétaires des
conclusions du DTG, de l’audit thermique et de l’audit architectural
• Accompagnement à l’élaboration du plan pluriannuel de travaux et la priorisation des
travaux projetés, le cas échéant accompagnement de la copropriété dans la
désignation d’un maître d’œuvre
• Accompagnement des besoins en travaux immédiats : jusqu’au terme de la
prorogation, le prestataire accompagnera la copropriété dans l’engagement des
travaux de sécurité ou urgents s’avérant nécessaires (montage, financement, suivi des
subventions)
• Engagement des études techniques nécessaires en lien avec l’étude d’opportunité de
scission (cf. article 3.2.3) et ses perspectives ainsi que des études complémentaires
liées aux besoins en travaux (ex. : réseaux), incluant le suivi de la problématique de
vieillissement du réseau secondaire de chauffage
• Le lien avec les acteurs institutionnels (Ville, Agglomération, DDT, ANAH) et leurs
compétences respectives en fonction des besoins de la copropriété
• Veille sur les évolutions réglementaires (loi Climat et Résilience, interdiction
progressive de location des passoires thermiques) et leurs conséquences pour la
copropriété
• Recherche de cofinancements et de leviers financiers pour réduire le reste à charge,
y compris l’exploration de solutions alternatives et de modèles de réalisation
optimisé ainsi que l’appui à la constitution des dossiers de financement
3.1.5. Permis de louer et de diviser
• Suivi des autorisations de location et de division, en lien avec le service instructeur
• Veille sur les situations locatives indélicates (divisions non autorisées, multi-locations)
et remontée auprès de la Ville des situations d’insalubrité ou de dégradation
constatées
• Articulation avec les campagnes de contre-visite et le suivi des infractions
3.1.6. Gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP)
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En lien avec la Ville, qui poursuivra la mise en œuvre d’actions de sensibilisation avec l’appui
d’associations spécialisées, le prestataire assurera :
• La poursuite des actions de sensibilisation à la gestion des déchets (tri sélectif, dépôts
sauvages, jets de déchets par les fenêtres) et du travail de conception de supports
avec les habitants (panneaux de consignes de tri, embellissement des bacs à verre)
• L’accompagnement de la copropriété dans l’évolution de la gestion des déchets
de la résidence, notamment la création de nouveaux sites de bornes d’apport
volontaire pour les bâtiments F et G et la phase test de bornes aériennes devant le
bâtiment G, en lien avec l’agglomération
• La mise en place d’actions visant à améliorer les liens sociaux et le cadre de vie, dont
des ateliers en bas d’immeuble pour expliquer les actions de la prorogation aux
habitants
• La veille sur les incivilités (dépôts sauvages, véhicules ventouses, jets par les fenêtres
et épaves) en lien avec les groupes de travail GUSP existants (syndic, conseil
syndical, Ville, Police municipale)
3.2. Volet 2 – Missions complémentaires
Certaines missions ci-dessous s’inscrivent dans la continuité des missions identifiées lors de
la première prorogation, complétées de nouvelles prestations introduites dans le cadre de
cette seconde prorogation. Elles sont conduites à périmètre constant de la copropriété, sans
corrélation directe avec l’étude urbaine restituée. Les missions décrites aux articles 3.2.1 à
3.2.3 relèvent de la tranche ferme ; la mission décrite à l’article 4.1 constitue la tranche
optionnelle du marché.
3.2.1. Volet juridique : traitement de la SCI résiduelle et de l’ASL
La SCI d’attribution du Parc de Petit Bourg, créée en 1955 et mise en liquidation depuis 1973,
est toujours propriétaire d’environ 132 lots identifiés (21 appartements, 90 parkings, 21
caves). Cette situation constitue un blocage majeur, notamment dans le cadre du
recouvrement des impayés des copropriétaires détenant des parts de la SCI (35 164 €
d’impayés au 31 décembre 2025) et dans la perspective d’une éventuelle scission. Le
prestataire devra :
• Accompagner la copropriété dans l’analyse des conditions juridiques permettant de
rendre effective la liquidation de la SCI
• Participer à la mise en place d’actions plus coercitive notamment via l’engagement et
la poursuite des procédures d’assignation ainsi que l’action en recouvrement engagée
contre le liquidateur de la SCI et, indirectement, contre les copropriétaires n’ayant pas
procédé au retrait amiable de leurs parts
• Assurer le suivi et la coordination avec le cabinet d’avocats missionné par le syndic
sur le dossier de la SCI, et l’information régulière des instances du PDS
• Poursuivre la veille sur le fonctionnement de l’ASL, officiellement en sommeil, dans
l’attente des perspectives de l’étude d’opportunité de scission
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• Suivi de la session de la parcelle du château d’eau suite à son vote à l’assemblée
général nécessitant le mandatement d’un géomètre-expert et un notaire afin de
modifier l’état descriptif de division et du règlement de copropriété
• Apporter un appui aux autres chantiers de clarification juridique : finalisation de la
rétrocession de la parcelle du château d’eau (modificatifs de l’état descriptif de division
et du règlement de copropriété) et préparation de la mise à jour du règlement de
copropriété
3.2.2. Volet financements : veille et mobilisation des financeurs
Le prestataire assurera une veille active sur les financeurs potentiels et les dispositifs
auxquels peut prétendre la copropriété, afin de préparer les conditions financières du
redressement et du futur dispositif d’intervention :
• Veille sur les conditions d’intervention, critères d’éligibilité, enveloppes mobilisables et
calendriers des financeurs : Anah, Région Île-de-France, Conseil départemental de
l’Essonne, Caisse des Dépôts – Banque des Territoires, Action Logement, ANRU, et
tout autre partenaire pertinent
• Identification des dispositifs complémentaires mobilisables (CEE, éco-PTZ collectif,
prêts de la Banque des Territoires, missions sociales des SACICAP, etc.)
• Information régulière de la maîtrise d’ouvrage et des instances du PDS sur les
opportunités de financement, notamment dans la perspective de l’ANRU 3
3.2.3. Volet scission : étude d’opportunité d’une scission de la copropriété
De par sa taille (502 logements répartis sur trois bâtiments) et l’étendue de ses parties
communes, la copropriété présente des difficultés structurelles de gestion et de mobilisation
des copropriétaires. Une étude d’opportunité de scission, portée par la copropriété, doit
permettre d’évaluer si une division en 2 ou 3 entités distinctes favoriserait une optimisation de
la gestion de proximité, une meilleure mobilisation des copropriétaires et une simplification
globale de la gestion, ou si elle introduirait au contraire une complexité supplémentaire.
Il s’agit d’objectiver la pertinence d’une telle division, à périmètre constant et sans
corrélation avec l’étude urbaine restituée. À ce titre, le prestataire devra :
• Accompagner le syndic et la copropriété dans le montage (technique et financier) de
l’étude d’opportunité : aide à la définition du cahier des charges, au choix du prestataire
spécialisé et à la mobilisation des financements
• Assurer le suivi et la mise en œuvre de l’étude en coordination avec le syndic, le
conseil syndical, le prestataire retenu et les partenaires publics
• Veiller à ce que l’étude aboutisse à 2 ou 3 hypothèses de périmètre assorties de
leurs avantages et inconvénients : gestion courante, gestion des réseaux, entretien
des espaces verts et notamment du parc, besoin éventuel d’une ASL ou d’une union
de syndicats, faisabilité d’un bornage et travaux d’individualisation requis
• Porter à la connaissance des partenaires l’avancement régulier de l’étude lors de sa
réalisation
• Si la scission s’avère faisable au vu des résultats, accompagner sa validation par les
instances compétentes et travailler à l’acceptation de cette scission auprès des
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copropriétaires et engager le processus de mise en œuvre (procédures, majorités
requises, délais, coûts)
4. TRANCHE OPTIONNELLE
La tranche optionnelle regroupe la mission décrite ci-après et faisant partie du volet 2 des
missions complémentaires. L’exécution de cette tranche est subordonnée à une décision
d’affermissement de la maîtrise d’ouvrage, dans les conditions fixées à l’article 2.2 du présent
CCTP et au CCAP. Elle est chiffrée obligatoirement par le candidat au DPGF.
4.1. Volet gestion : appui à la mise sous administration provisoire
Cette mission constitue la tranche optionnelle du marché : elle n’est exécutée qu’en cas
d’affermissement par la maîtrise d’ouvrage. En fonction du niveau de mobilisation de la
copropriété, de l’évolution de son état de fragilité et de l’adhésion des copropriétaires aux
actions de redressement proposées par les partenaires publics et l’opérateur, un refus
persistant ou majoritaire de ces solutions pourra conduire à une mise sous administration
provisoire. Le prestataire devra alors :
• Analyser les conditions juridiques de déclenchement d’une administration provisoire
(article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965)
• Évaluer l’opportunité et la pertinence de cette mesure au regard de la situation de la
copropriété et de son évolution
• Identifier les modalités pratiques de mise en place (saisine du tribunal judiciaire, profils
d’administrateurs, durée, coûts) et les conséquences sur le fonctionnement de la
copropriété
• Formuler des recommandations argumentées à la maîtrise d’ouvrage
• Dans l’hypothèse d’une mise en œuvre effective, apporter son concours à la mise
en place de la mesure et accompagner l’ensemble des démarches qu’elle implique
5. PILOTAGE ET ORGANISATION
5.1. Maîtrise d’ouvrage
La maîtrise d’ouvrage est assurée par la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud
Seine Essonne Sénart, en lien étroit avec la Ville d’Évry-Courcouronnes.
Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud – Hôtel d’Agglomération – 500, place des
Champs-Élysées – BP 62 – COURCOURONNES – 91054 Évry Cedex
La Communauté d’agglomération et la Ville d’Évry-Courcouronnes co-pilotent l’opération,
veillent au respect du présent cahier des charges et à la bonne coordination des partenaires
et des dispositifs mis en place dans le cadre du Plan de Sauvegarde.
Le prestataire nommera un référent dans son équipe qui aura pour double interlocuteur le/la
chef(fe) de projet habitat de la Communauté d’agglomération et le/la chargé(e) habitat de la
Ville d’Évry-Courcouronnes, accompagnés des directeurs respectifs des services habitat.
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5.2. Instances de pilotage et de suivi
a) Comité de pilotage
Présidée par la/le Préfet€ ou son représentant ainsi que par le maire d’Evry-Courcouronnes
ou de son représentant, elle réunit les partenaires institutionnels et financeurs. Elle se réunit
au moins une fois par an à l’initiative de la maîtrise d’ouvrage. L’animation, la préparation des
documents de présentation et de restitution (ex : compte-rendu) sera confié à l’opérateur en
charge du suivi-animation.
b) Comités techniques (COTECH)
Un COTECH dont l’animation, la préparation des documents de présentation et de restitution
(ex : compte-rendu) sera confié à l’opérateur en charge du suivi-animation.
Il pourra y en avoir jusqu’à 2 fois par an avec un minimum de 1.
c) Commissions et groupes de travail thématiques
• Commissions sociales partenariales
• Groupes de travail « gestion » : 4 par an, dont 1 dédié à la restitution du contrôle des
comptes
• Groupes de travail « impayés » : 4 par an, soit 1 par trimestre
• Groupes de travail GUSP
• Commission juridique, dédiée au traitement de la SCI, de l’ASL et au suivi de l’étude
d’opportunité de scission
d) Réunions de travail spécifiques aux missions complémentaires
Des réunions dédiées aux missions complémentaires du Volet 2 seront organisées en tant
que de besoin, associant les partenaires concernés (avocat et liquidateur pour la SCI,
financeurs, prestataire de l’étude de scission, etc.). Les réunions relatives à la mission d’appui
à la mise sous administration provisoire ne seront tenues qu’en cas d’affermissement de la
tranche optionnelle.
RÉCAPITULATIF DES INSTANCES Fréquence
Réunions de suivi avec la maîtrise d’ouvrage Régulières soit une moyenne
d’environ 1 fois par mois
Comité de pilotage (COPIL) Au minimum 1 / an
Comité technique (COTECH) Au minimum 1 / an
Groupes de travail « gestion » 4 / an
Groupes de travail « impayés » 4 / an (1 / trimestre)
Assemblée générale (préparation et participation) 1 / an
Commissions sociales, GUSP, juridique Plusieurs fois / an
Réunions missions complémentaires En tant que de besoin
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Le prestataire aura à charge d’animer les réunions de travail, comités techniques et de
pilotage, et d’en effectuer les documents de présentation, la synthèse et les comptes rendus.
Les supports de présentation seront transmis au minimum 10 jours avant chaque instance à
la maitrise d’ouvrage pour validation.
5.3. Composition de l’équipe
Les multiples thématiques traitées dans le cadre du Plan de Sauvegarde et des missions
complémentaires impliquent de l’équipe projet des compétences pluridisciplinaires :
• Politiques locales de l’habitat et économie de l’habitat privé
• Droit de la copropriété, droit des sociétés (SCI) et droit de l’urbanisme et de la
construction
• Gestion et redressement de copropriétés en difficulté (comptabilité, recouvrement,
contrôle des comptes)
• Économie sociale et familiale, accompagnement social
• Économie et technique du bâtiment (thermique et architecturale)
• Ingénierie financière et montage d’opérations complexes
• Communication, concertation et animation de proximité
Au regard des missions complémentaires du Volet 2, le prestataire devra disposer en propre,
ou s’entourer, de compétences spécifiques en droit des sociétés et procédures de liquidation,
en administration provisoire de copropriétés et en scission de grands ensembles en
copropriété.
La composition de l’équipe devra figurer de manière détaillée dans le mémoire technique et
méthodologique (CV, nombre de personnes, qualifications, références sur des dispositifs
comparables). Le prestataire précisera le temps de présence sur site et les modalités de
continuité de service en cas d’absence ou de remplacement d’un membre de l’équipe.
6. LIVRABLES ET MODALITÉS DE REMISE
6.1. Livrables du Volet 1 (suivi-animation courant)
• Notes d’avancement à l’occasion de chaque réunion avec la maîtrise d’ouvrage
• Rapports annuels de bilan
• Comptes rendus de l’ensemble des réunions, commissions et groupes de travail
• Rapport de contrôle des comptes annuel et tableau de suivi de ses recommandations
• Tableaux de bord de suivi des impayés, de la file active sociale et des autorisations
de louer/diviser
• Supports de communication à destination des copropriétaires et habitants (GUSP,
ateliers, AG)
6.2. Livrables du Volet 2 (missions complémentaires)
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• Note d’analyse juridique sur le traitement de la SCI résiduelle, tableau de suivi des
procédures (assignations, action en recouvrement, retraits amiables) et feuille de route
opérationnelle actualisée
• Note de veille sur le fonctionnement de l’ASL et sur les chantiers de clarification
juridique (parcelle du château d’eau, règlement de copropriété)
• Note de veille « financeurs et dispositifs », actualisée a minima une fois par an et
présentée aux instances du PDS
• S’agissant de l’étude d’opportunité de scission : comptes rendus de suivi de l’étude,
note d’analyse des hypothèses de périmètre (avantages / inconvénients) et, le cas
échéant, feuille de route d’engagement du processus de scission
• Au titre de la tranche optionnelle, si elle est affermie : note d’analyse sur les conditions
de déclenchement de l’administration provisoire, assortie de recommandations
argumentées et, dans le cas d’une mise en œuvre, les comptes rendus
d’accompagnement de la mesure
• Rapport de synthèse final articulant l’ensemble des analyses, dressant le bilan de la
prorogation et formulant des préconisations sur le dispositif d’intervention post-Plan de
Sauvegarde et sa suite. Ce livrable sera à fournir 1 à 2 mois avant le terme du marché
6.3. Modalités de remise
• Version informatique modifiable (Word, Excel, PowerPoint) et version PDF de
l’ensemble des livrables
• Cartes et plans en JPEG et en PDF, le cas échéant
• Transmission des documents aux partenaires a minima 10 jours avant chaque
instance
• Les données de suivi (impayés, file active, procédures) seront remises dans un format
permettant leur réutilisation par la maîtrise d’ouvrage
7. DOCUMENTATION ET RESSOURCES
Le maître d’ouvrage mettra à disposition du prestataire retenu l’ensemble des documents
s’attachant au quartier ou à la copropriété, notamment :
• Arrêté préfectoral d’approbation de la nouvelle prorogation du Plan de Sauvegarde de
la copropriété de Petit Bourg
• Bilans annuels du Plan de Sauvegarde (années 1,2,4 et 5) et bilans de la première de
prorogation (année 6)
• Support et compte rendu du Comité de Pilotage du 4 juin 2026 pour l’année 7 (2 ème
année de la prorogation)
• Note synthèse sur la situation de la SCI de Petit Bourg (février 2026)
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.